Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires», pré- sentée le 25 avril 1989, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci. aura abouti.
E. 2 Rosemarie Böhi, Rufacherstrasse 30, 4055 Basel
E. 3 Werner Brauen, Asylstrasse 46, 3063 Ittigen
E. 4 Gilbert Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
E. 5 Joëlle Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
E. 6 Patrik Weidmann, Brünnligasse 2, 4116 Metzerlen
E. 7 Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zürich.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, président: M. Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31,4142 Münchenstein, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 mai 1989. 2 mai 1989 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser 32863 1450
Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 121'" (nouveau) 1 Toute initiative populaire doit être soumise au verdict du peuple et des cantons dans les deux ans qui suivent son dépôt. 2 Lorsque des motifs suffisants le justifient, le Conseil fédéral peut, en accord avec le comité d'initiative, décider d'un report raisonnable de la date à laquelle la votation populaire sur l'initiative aura lieu. Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) L'article 121 '" de la constitution fédérale s'applique à toutes les initiatives populaires qui ont été déposées après son acceptation par le peuple et les cantons. 32863 1451
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.1989 Date Data Seite 1449-1451 Page Pagina Ref. No
E. 10 105 780 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires», pré- sentée le 25 avril 1989, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci. aura abouti.
- L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: i) RS 161.1 1989 - 273 98 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 1449 Initiative populaire fédérale
- Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein
- Rosemarie Böhi, Rufacherstrasse 30, 4055 Basel
- Werner Brauen, Asylstrasse 46, 3063 Ittigen
- Gilbert Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
- Joëlle Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
- Patrik Weidmann, Brünnligasse 2, 4116 Metzerlen
- Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zürich.
- Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
- La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, président: M.
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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 novembre 1990 Initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 avril 1989 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires»; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques, décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires», pré- sentée le 25 avril 1989, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci. aura abouti.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
i) RS 161.1 1989 - 273 98 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 1449
Initiative populaire fédérale
1. Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein
2. Rosemarie Böhi, Rufacherstrasse 30, 4055 Basel
3. Werner Brauen, Asylstrasse 46, 3063 Ittigen
4. Gilbert Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
5. Joëlle Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
6. Patrik Weidmann, Brünnligasse 2, 4116 Metzerlen
7. Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zürich.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, président: M. Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31,4142 Münchenstein, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 mai 1989. 2 mai 1989 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser 32863 1450
Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 121'" (nouveau) 1 Toute initiative populaire doit être soumise au verdict du peuple et des cantons dans les deux ans qui suivent son dépôt. 2 Lorsque des motifs suffisants le justifient, le Conseil fédéral peut, en accord avec le comité d'initiative, décider d'un report raisonnable de la date à laquelle la votation populaire sur l'initiative aura lieu. Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) L'article 121 '" de la constitution fédérale s'applique à toutes les initiatives populaires qui ont été déposées après son acceptation par le peuple et les cantons. 32863 1451
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.1989 Date Data Seite 1449-1451 Page Pagina Ref. No 10 105 780 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.