Erwägungen (3 Absätze)
E. 25 bar. La Landsgemeinde glaronnaise ayant décidé de raccorder le canton au réseau de gaz, il est prévu de construire une nouvelle conduite de hau- te pression allant de Wattwil à la plaine de la Linth, via le Ricken. Les étu- des ont montré qu'avec les 25 bar autorisés, la conduite actuelle de Ricken- bach-Wattwil (raccordée à la Gasverbund Ostschweiz) ne permet pas d'as- surer l'approvisionnement de Glaris. La société demande donc l'autorisa- tion d'en accroître la pression de service à 64 bar. Il ressort d'une enquête de sécurité menée par l'Inspection fédérale des pi- pelines qu'on peut donner suite à cette requête si les modifications néces- saires sont apportées à certaines installations annexes. Ces travaux ne por- teront pas atteinte aux droits de tierces personnes. Cependant, l'accroisse- ment de la pression aurait pour effet que les distances de sécurité entre la conduite et des zones de construction, des bâtiments habités et des places occupées fréquemment par de grands rassemblements de personnes de- vraient passer de 5 à 10 m (art. 10 et 11 de l'ordonnance du 20 avril 1983 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites; RS 746.2). Des dérogations sont possibles (ordonnance du 11 septembre 1968 sur les installations de transport par conduites; RS 746.11). En vertu de l'article 6 LTC, toute personne dont les intérêts seraient lésés par l'accroissement envisagé de la pression peut formuler des objections en s'adressant dans les 30 jours, par lettre recommandée, à l'office soussigné. La question des distances de sécurité par rapport aux bâtiments existants est examinée d'office. Quiconque peut faire valoir un intérêt motivé a la possibilité de prendre connaissance des plans de la conduite dans les locaux de la Gaswerk SA, à Wattwil, ainsi que dans ceux de la Gasverbund Ostschweiz SA à Zurich. La future conduite Wattwil-Plaine de la Linth ne fait pas l'objet de la présente publication. 18 août 1987 Office fédéral de l'énergie: Kapellenstrasse 14, 3003 Berne 1496. 31600
Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 11 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Sal- le des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser- vice et d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 7 août 1987 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Michel Jaton Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 6 octobre 1987, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
E. 30 juillet 1987 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain 31600 . 1497
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 21 août 1987, à 8 h. 30, à Cully, Salle du tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 août 1987 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Michel Maillefer Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de divi- sion 2, siégeant le mercredi 2 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation pour d'insoumission intentionnelle, et pour de révocation éventuelle d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 10 août 1987 Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Edward-John Logoz 31600 1498
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft
E. 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.08.1987 Date Data Seite 1496-1498 Page Pagina Ref. No 10 105 193 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Gasverbund Ostschweiz SA, conduite de gaz naturel Rickenbach-Wattwil Accroissement de la pression de service de 25 à 64 bar Les 9 mai 1967 et 26 janvier 1972, le Conseil fédéral accordé à la SA Gas- verbund Ostschweiz la concession avec droit d'expropriation pour la conduite de gaz naturel Rickenbach-Wattwil (canton de Saint-Gall), conformément à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LTC; RS 746.1). La pression de service a été limitée à 25 bar. La Landsgemeinde glaronnaise ayant décidé de raccorder le canton au réseau de gaz, il est prévu de construire une nouvelle conduite de hau- te pression allant de Wattwil à la plaine de la Linth, via le Ricken. Les étu- des ont montré qu'avec les 25 bar autorisés, la conduite actuelle de Ricken- bach-Wattwil (raccordée à la Gasverbund Ostschweiz) ne permet pas d'as- surer l'approvisionnement de Glaris. La société demande donc l'autorisa- tion d'en accroître la pression de service à 64 bar. Il ressort d'une enquête de sécurité menée par l'Inspection fédérale des pi- pelines qu'on peut donner suite à cette requête si les modifications néces- saires sont apportées à certaines installations annexes. Ces travaux ne por- teront pas atteinte aux droits de tierces personnes. Cependant, l'accroisse- ment de la pression aurait pour effet que les distances de sécurité entre la conduite et des zones de construction, des bâtiments habités et des places occupées fréquemment par de grands rassemblements de personnes de- vraient passer de 5 à 10 m (art. 10 et 11 de l'ordonnance du 20 avril 1983 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites; RS 746.2). Des dérogations sont possibles (ordonnance du 11 septembre 1968 sur les installations de transport par conduites; RS 746.11). En vertu de l'article 6 LTC, toute personne dont les intérêts seraient lésés par l'accroissement envisagé de la pression peut formuler des objections en s'adressant dans les 30 jours, par lettre recommandée, à l'office soussigné. La question des distances de sécurité par rapport aux bâtiments existants est examinée d'office. Quiconque peut faire valoir un intérêt motivé a la possibilité de prendre connaissance des plans de la conduite dans les locaux de la Gaswerk SA, à Wattwil, ainsi que dans ceux de la Gasverbund Ostschweiz SA à Zurich. La future conduite Wattwil-Plaine de la Linth ne fait pas l'objet de la présente publication. 18 août 1987 Office fédéral de l'énergie: Kapellenstrasse 14, 3003 Berne 1496. 31600
Publications des tribunaux Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 11 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Sal- le des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser- vice et d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 7 août 1987 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Michel Jaton Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 6 octobre 1987, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 30 juillet 1987 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain 31600 . 1497
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 21 août 1987, à 8 h. 30, à Cully, Salle du tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation de révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 août 1987 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Michel Maillefer Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de divi- sion 2, siégeant le mercredi 2 septembre 1987, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation pour d'insoumission intentionnelle, et pour de révocation éventuelle d'un sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 10 août 1987 Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Edward-John Logoz 31600 1498
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.08.1987 Date Data Seite 1496-1498 Page Pagina Ref. No 10 105 193 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.