Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
E. 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 957-958 Page Pagina Ref. No 10 105 133 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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Délai d'opposition: 28 septembre 1987 #ST# Loi fédérale sur le cinéma Modification du 19 juin 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 1986", arrête: I La loi fédérale du 28 septembre 19622) sur le cinéma est modifiée comme il suit: Préambule vu les articles 8, 27ter et 64bis de la constitution; Transformation des titres marginaux Les titres marginaux sont transformés en titres médians. Ha. Coopération internationale Art. 8 Afin de développer les relations internationales dans le do- maine du cinéma, le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords de droit international public, portant notamment sur:
a. Des coproductions;
b. La promotion de films;
c. Des activités culturelles déployées dans le domaine du cinéma. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. " FF 1986 III 957 2> RS 443.1 1987-531 65 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 957
Loi fédérale sur le cinéma Conseil national, 19 juin 1987 Conseil des Etats, 19 juin 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber Date de publication: 30 juin 1987'> Délai d'opposition: 28 septembre 1987 31134 » FF 1987 II 957 958
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le cinéma Modification du 19 juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 957-958 Page Pagina Ref. No 10 105 133 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.