<td class="metadataCell">10105080</td>

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer Date limite: 15 juin 1987 28 avril 1987 Chancellerie fédérale 31386 264

Expiration des délais référendaires Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale n° 1, du 13 janvier 1987), le délai référendaire a expiré le 13 avril 1987 sans avoir été utilisé:

- Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires (modification);

- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD);

- Loi sur l'agriculture (modification);

- Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (modification). L'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 a fait l'objet d'un référen- dum; les signatures recueillies ont été déposées en avril 1987. 28 avril 1987 Chancellerie fédérale 31386 265

Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Mars 1987) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1987 Janv./mars 1986 Janv./mars Droits de douane 266 263 253811 327 809 847 883 826 039 Autres recettes 102 245 126989 115213 344447 325 839 Total 1987 368 508 380801 443 022 1 192331 — Total 1986 347 092 372081 432 705 — 1 151878 Recettes 1987 en plus 21416 8720 10317 40452 — en moins — — — — NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 31386 266

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) lier, anciennement domicilié à 1205 Genève, avenue de la Jonction 4, actuellement sans domicile connu. Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 mai 1986, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 6 mars 1987, en vertu des articles 74, chiffre 11, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral institu- ant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 600 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 660 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Di- rection générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de ré- pression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 660 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes à Ge- nève, dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du mandat de ré- pression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 28 avril 1987 Direction générale des douanes 31386 267

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) piste, anciennement domicilié à 1260 Nyon, Grand-Rue 7, actuellement sans domicile connu. Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 juin 1984, la Direction générale des douanes vous a condamné par mandat de répression du 24 dé- cembre 1986, en vertu des articles 74, chiffres 3, et 16, 82, chiffre 2, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1505 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 1595 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité, après déduction du dépôt qui a été fait, à verser le montant de 1195 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui sui- vent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 28 avril 1987 Direction générale des douanes 31386 268

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.04.1987 Date Data Seite 264-268 Page Pagina Ref. No 10 105 080 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.