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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 14 octobre 1986, le nom, le sigle, (abréviation) et l'emblème du «Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):

a. Le nom en français en italien en anglais

b. Le sigle en français en italien en anglais

c. L'emblème Bureau Intergouvernemental pour l'Informatique Ufficio Intergovernativo per l'Informatica Intergovernmental Bureau for Informatics BII un IBI N,n 14 octobre 1986 Office fédéral de la propriété intellectuelle 30982 246

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 18 février 1986, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 3 octobre 1986, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 3480 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 3530 fh). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 3530 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA. 14 octobre 1986 Direction générale des douanes 30990 247

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des carrossiers a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour constructeur de véhicules, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la forma- tion professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 14 octobre 1986 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la formation professionnelle Renouvellement d'une concession pour une installation de transport par conduites Le 24 septembre 1986, se fondant sur la compétence que lui donne l'article 22b de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (RS 746.11), le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a renouvelé la concession octroyée le 11 novembre 1966 à la «Gasverbund Mittelland» SA pour un gazoduc de Riehen à Bâle/Petit- Huningue. L'actuelle concession échoit le 10 novembre 1986; la nouvelle prendra le relai jusqu'au 10 novembre 2016. Depuis la mise en service de l'installation en 1967, la société titulaire l'utilise pour importer du gaz de la «Gasversorgung Süddeutschland» Sari. La conduite a une longueur de 6,2 km en territoire suisse, un diamètre extérieur de 323,8 mm et une pres- sion de service autorisée de 50 bar. Avec la concession, la société a reçu le droit fédéral d'expropriation. 14 octobre 1986 Office fédéral de l'énergie Kapellenstrasse 14 3003 Berne 30990 248

Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 29 octobre 1986, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser- vice, d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 30 septembre 1986 Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, lt-colonel Michel Jaton 30990 19 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 249

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 15 octobre 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour, d'insoumission intentionnelle, plus la révocation de sursis, et pour d'insoumission par négligence et d'inobservation de prescriptions de ser- vice. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 2 octobre 1986 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Jacques Couyoumtzelis 30990 250

Le président dû tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 15 octobre 1986, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation de désertion, subsidiairement d'absence injustifiée. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 3 octobre 1986 Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Pierre-Ami Chevalier Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 17 octobre 1986, à 8 h. 30, à Cully, Salle du tribunal, Collège des Ruvines, prolongement de la gare CFF, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 3 octobre 1986 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Roland Châtelain 30990 251

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: Peters Road, à Luton (GB); recr non incorporée; Genève, rue des Battoirs 10; sdt auto à cp EM fus 10; Fonds, mécanicien de précision, précédemment domicilié à 1207 Genève, rue Merle-d'Aubigné 25; recr car non incorporée; tous trois actuellement sans domicile connu; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 24 octobre 1986, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bainsi, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Schwitter de refus de servir, sous réserve d'acceptation de sa demande de relief, pour Brean, d'insoumission intentionnelle, d'absence injustifiée, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation d'un sursis, et pour Claude d'insoumission par négligence. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 6 octobre 1986 Tribunal militaire de division 2: Le président, lt-colonel Daniel Blaser 30990 252

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.1986 Date Data Seite 246-252 Page Pagina Ref. No 10 104 879 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.