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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Expiration des délais référendaires Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale n° 1, du 14 janvier 1986), le délai référendaire a expiré le 14 avril 1986 sans avoir été utilisé:
- Loi fédérale sur les cartels et organisations analogues (Loi sur les cartels);
- Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allége- ments fiscaux;
- Loi fédérale concernant la surveillance des prix. 29 avril 1986 Chancellerie fédérale 30634 80
Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Mars 1986) Mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1986 Janv./mars 1985 Janv./mars Droits de douane 257911 248817 319311 826 039 760 574 Autres recettes 89181 123 264 113394 325 839 339987 Total 1986 347 092 372081 432 705 1 151878 — Total 1985 324 392 401 383 374 786 — 1 100561 Recettes 1986 en plus 22700 — 57920 51317 — en moins 29302 — — — NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 30634 6 Feuille fédérale. 1138e année. Vol. II 81
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des fleuristes a déposé un projet de règlement concer- nant l'examen professionnel de fleuristes, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L'Association pour les examens professionnels d'agent d'exploitation de l'industrie des machines AAM a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent d'exploitation de l'industrie de la métallur- gie et des machines, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 10 octobre 1977. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi- ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for- mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 29 avril 1986 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 30634 82
Examens pour contrôleurs Les prochains examens pour contrôleurs d'installations électriques auront lieu du 6 au 10 octobre 1986, à Lucerne. Les intéressés sont priés de s'annoncer à l'Inspection fédérale des installa- tions à courant fort, Seefeldstrasse 301, case postale, 8034 Zurich, jusqu'au 31 juillet 1986. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'examen de contrôleur des installations électriques intérieures, il y aura lieu de joindre à la demande d'inscription:
- un certificat de bonne vie et mœurs (n'ayant pas été délivré depuis plus de trois mois),
- un curriculum vita; rédigé par le candidat,
- le certificat de fin d'apprentissage,
- les certificats de travail. Les ordonnances et les formulaires d'inscription peuvent être retirés au- près de l'Inspection fédérale des installations à courant fort. Nous tenons à préciser que les candidats doivent se préparer soigneusement pour ces examens. Lors des dernières sessions, il a été constaté que l'on n'avait pas prêté assez d'attention à l'appréciation des installations défec- tueuses et à la rédaction des rapports de contrôle. En outre, nous consta- tons que les connaissances relatives aux mesures de la mise au neutre et à la terre directe (tension de défaut, etc.) laissent en partie à désirer. L'utilisation des prescriptions, telles que les PIE, et des brochures conte- nant les formules de l'électrotechnique est dorénavant autorisée pendant l'examen. 29 avril 1986 Inspection fédérale des installations à courant fort 30634 83
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.04.1986 Date Data Seite 80-83 Page Pagina Ref. No 10 104 722 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.