Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La demande de relief du 20 mars 1985 est rejetée.
E. 2 En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de divi- sion 1, du 9 novembre 1982, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 300 francs, pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2e al., CPM) et in- observation de prescriptions de service (art. 72 CPM) est définitif.
E. 3 Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal mili- taire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les vingt jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM). 22 avril 1986 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain Citation """ 30631 Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 13 mai 1986, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiaire- ment d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
E. 7 avril 1986 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain 1461
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: domicile connu; recr radio TML; vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 7 mai 1968, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
E. 11 avril 1986 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel François Pfefferle 30631 1462
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.1986 Date Data Seite 1461-1462 Page Pagina Ref. No 10 104 715 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des tribunaux Publication de dispositif Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: cile connu; inapte; vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 6 février 1986 un jugement, dont le dispositif est le suivant:
1. La demande de relief du 20 mars 1985 est rejetée.
2. En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de divi- sion 1, du 9 novembre 1982, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 300 francs, pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2e al., CPM) et in- observation de prescriptions de service (art. 72 CPM) est définitif.
3. Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal mili- taire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les vingt jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM). 22 avril 1986 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain Citation """ 30631 Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 13 mai 1986, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiaire- ment d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 7 avril 1986 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain 1461
Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: domicile connu; recr radio TML; vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 7 mai 1968, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 11 avril 1986 Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, lt-colonel Michel Jaton Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 22 mai 1986, à 8 h. 15, à Villeneuve, Maison de Ville, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intention- nelle, subsidiairement de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 11 avril 1986 Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel François Pfefferle 30631 1462
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.1986 Date Data Seite 1461-1462 Page Pagina Ref. No 10 104 715 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.