;i2,,,, L

;i2,, L 77¥¥; Recueil des lois fédérales N° 14 17 avril 1984 366 Tâches des départements, des groupements et des offices 367 Taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales 368 Prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importa- tions de légumes congelés 370 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité 386 Ordonnance générale sur l'agriculture 388 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1982/83 389 Prix et marges de légumes congelés 390 Emoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger 392 Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm 365

Ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices Modification du 4 avril 1984 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 9 mai 19791) réglant les tâches des départements, des groupements et des offices est modifiée comme il suit: Art. 5, ch. 12, let. i

i. Service de coordination pour les questions familiales. II La présente modification entre en vigueur le lel. juillet 1984. 4 avril 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29068 9 RS 172.010.15 366 1984 —251

Ordonnance sur la taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales du 12 mars 1984 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 33, 2e alinéa, de l'ordonnance du 16 novembre 19831) sur les Ecoles polytechniques fédérales (ordonnance sur les EPF), arrête: Article premier La taxe d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales s'élève à 400 francs par semestre. Une surtaxe de 100 francs par semestre est perçue pour les étudiants étrangers. Art. 2 L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 19622) est abrogé. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984. 12 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29031 0 RO 1983 1623

2) Non publié au RO. 1984 —171 367

Ordonnance réglant le prélèvement d'un droit de douane supplémen- taire sur les importations de légumes congelés du 28 mars 1984 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 23 et 117 de la loi sur l'agriculture, arrête: Article premier Principe IUn droit de douane supplémentaire de 100 francs par 100 kilogrammes bruts est prélevé sur les importations de pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes du numéro du tarif douanier2) 0702.10/12, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes, dans la mesure où ces importations dépassent 3400 tonnes par année. 2 Les quantités n'excédant pas 20 kilos bruts sont exonérées du droit de douane supplémentaire. Art. 2 Perception Les droits de douane supplémentaires doivent être acquittés lors du dé- douanement. 2 Les prescriptions et les dispositions pénales de la législation douanière sont applicables. Art. 3 Répartition et adaptation périodique de la quantité exonérée du droit de douane supplémentaire ' La quantité annuellement exonérée du droit de douane supplémentaire est répartie entre les différents importateurs par la Division des importations et des exportations sur ordre de l'Office fédéral des affaires économiques exté- rieures. Cette répartition est faite selon les quotes-parts individuelles au volume moyen des importations des années 1981 à 1983. 2 La Division des importations et des exportations adapte périodiquement, à des intervalles de cinq années au plus, les quotes-parts individuelles aux RS 632.110.72 ¬ 1 RS 910.1

2) RS 632.10 Annexe 368 1984 - 221

Importations de légumes congelés RO 1984 conditions existantes. A cette fin, 15 pour cent au maximum des quantités importées seront redistribués entre les importateurs; cette répartition se fera selon les importations assujetties au droit de douane supplémentaire que les importateurs ont effectuées au cours des trois années précédentes et selon la quantité de légumes de conserves indigènes transformée et/ou com- mercialisée par eux. Art. 4 Quantités supplémentaires exonérées du droit de douane ' La Division des importations et des exportations peut octroyer des quanti- tés exonérées supplémentaires pour des variétés et des qualités spécifiques de pois, haricots, carottes et épinards congelés. A cette fin, elle tiendra compte des besoins et de la transformation et/ou de la commercialisation des légumes de conserves indigènes, frais ou transformés. 2 Lorsque les récoltes de légumes de conserves indigènes s'avèrent insuffi- santes, la Division des importations et des exportations peut accorder des quantités exonérées supplémentaires à l'industrie de transformation. 3 La quantité supplémentaire exonérée du droit de douane supplémentaire est fixée par la Division des importations et des exportations d'entente avec la Commission de spécialistes pour les légumes. Art. 5 Exécution L'Office fédéral de l'agriculture, la Division des importations et des expor- tations de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et la Direc- tion générale des douanes sont chargés de l'exécution. Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le let mai 1984. 28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29090 369

Règlement concernant le signe distinctif de sécurité Modification du 4 mars 1981/15 juin 1983 Approuvé le 14 juin 1982/19 juillet 1983 par le DFTCE I Le règlement concernant le signe distinctif de sécurité du 1er avril/26 no- vembre 19530 est modifié comme il suit: La liste du matériel d'installation et des appareils électriques pour tensions jusqu'à 1000 V (basses tensions) soumis à l'épreuve obligatoire est modifiée selon la nouvelle teneur en annexe. II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1982/1 e` février 1984. 13 juillet 1982/ 15 décembre 1983 Association suisse des électriciens: Le directeur, Dünner Centrale suisse des normes électrotechniques: Le secrétaire, Jacot 29064 ¬ > RS 734.231 370 1984 —205

Annexe Liste du matériel d'installation et des appareils électriques pour tensions jusqu'à 1000 V (basses tensions) soumis à l'épreuve obligatoire *) (Article 121 bis de l'ordonnance sur les installations à fort courant) Légende des têtes de colonne: Colonne 1: Matériel d'installation et appareils électriques soumis à l'épreuve obligatoire. L'inspec- torat fédéral des installations à courant fort décide de la classification du matériel devant être soumis à l'épreuve. Colonne 2: Limitation de l'obligation d'épreuve en raison des dimensions, de l'intensité de courant, de la tension, de la puissance, etc. Colonne 3: Les numéros de 1000 sont des Prescriptions de sécurité définitives. Les TP et les IC *) Teneur du 12 juin 1961, mise à sont des Prescriptions de sécurité provisoires, c'est-à-dire des Publications de l'ASE en vigueur jour jusqu'au 1ef janvier 1984. jusqu'à nouvel avis. Instalationsetappareils électriques 1 3 2 Matériel Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Titre

1. Conducteurs isolés Conducteurs rigides et souples pour canalisa- tions fixes et mobiles 240 mm2 240 mm2 240 mm2 1079 1075 1080 1081 1082 1081-1 1082-1 TP 20B/1A TP 20B/3A Systèmes d'alimentation électrique par rail Systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires Méthodes d'essais pour les conducteurs et cäbles isolés Conducteurs et câbles isolés au PVC Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc Conducteurs et cäbles isolés au PVC, non harmonisés Conducteurs et câbles isolés au caout- chouc, non harmonisés Aufzugshängekabel mit thermoplastischer Kunststoffisolation 1) Niederspannungsleitungen mit Spezial- isolation ') Câbles ') Cette Publication n'existe qu'en allemand.

Instalations et appareils électriques 1 2 3 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre Câbles chauffants Conducteurs à haute tension pour installations intérieures Conducteurs pour installa- tions à courant fort à tension réduite 2 .Tubes d'Installation et leurs accessoires 3 .Matériel de connexion pour conducteurs Boites de jonction Boites de connexion Pièce porte-bornes Serre-fils Sectionneurs de neutre Brides de mise à la terre 4 .Coupe-circuit à fusible Coupe-circuit à fusible, à pouvoir normal de coupure, à l'exception de ceux pour la protection des semi- conducteurs 9 Cette Publication n'existe qu'en allemand. Titre voir ci-dessus Isolierte Leitungen für Hochspannungsanlagen in Hausinstallationen') Titres voir ci-dessus Tubes d'installation Matériel de connexion pour conducteurs Würgeklemmen') Organes de liaison à la terre Coupe-circuit à vis et à broches à fusible enfermé Cartouches pour coupe-circuit miniatures Coupe-circuit à fusibles à basse tension Coupe-circuit à fusibles à basse tension.

2. partie: Règles supplémentaires pour les coupe-circuit pour usages industriels TP 203/2A 240 mm2 aucune aucune 60 mm de diamètre extérieur 240 mm2 240 mm2 240 mm2 240 mm2 240 mm2 95 mm2 200 A TP 20B/3A TP 20B/4B 1080, 1081, 1081-1,1082, 1082-1 1013 1002 1078 1010 1064 1065 1066

1 3 2 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre Coupe-circuit à fusible, à grand pouvoir de coupure, à l'exception de ceux pour la protection des semi- conducteurs

5. Interrupteurs de tout genre Disjoncteurs de protection de lignes Disjoncteurs de protection de moteur Disjoncteurs pour couplage de protection Interrupteurs pour usage industriel Contacteurs Interrupteurs pour usage domestique ') Cette Publication n'existe qu'en allemand. _) N'est valable plus que pour les vérifications périodiques. Coupe-circuit basse tension à haut pouvoir de coupure Disjoncteurs de protection de lignes jusqu'à 25 A Leitungsschutzschalter bis 63 A ') Leitungsschutzschalter für mehr als 63 A ') Démarreurs Disjoncteurs de protection par courant de défaut Leitungsschutzschalter für mehr als 63 A ') Interrupteurs à basse tension dans l'air, section- neurs à basse tension dans l'air, interrupteurs- sectionneurs à basse tension dans l'air et combi- nés à fusibles à basse tension Contacteurs Disjoncteurs de protection à maximum de courant Interrupteurs pour usages domestiques Commutateurs et régulateurs électroniques d'éclairage 1018 1008 2) TP 23E/1A TP 17B/3B IC 17B/2A IC 205/1B TP 17B/3B 1089-1 1025 IC 17B/4A 1005 IC 17D/1A 600 A 200 A 200 A 200 A 200 A 200 A 25 A Instalationset appareils électriques

Instalations et appareils électriques 1 2 3 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre Interrupteurs horaires pour usages domestiques et analogues Steuerungsautomaten für Oel- und Gasbrenner') Régulateurs, contrôleurs et limiteurs avec dispo- sitif de contact Appareils électroniques et appareils associés à usage domestique ou à usage général analogue, reliés à un réseau Prises de courant Bouchons-prises Connecteurs Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues (Système CEE de 1962) Prises de courant pour usages industriels 60 A 60 A 60 A 80 A 80 A 80 A 80 A ') Cette Publication n'existe qu'en allemand.

2) Expiration du délai de transition, durant lequel des appareils sans signe distinctif de sécurité peuvent être mis sur le marché: 31. 12. 1987. Le délai de transition n'est pas valable pour les thermostats, manostats et hydrostats déjà soumis à l'épreuve obligatoire. Interrupteurs horaires, p. ex. timer, interrupteurs-pro- gramme, relais différés, minuteries Régulateurs, inclus contrôleurs et limiteurs, tels que régulateurs de température, d'humidité, de pression, de niveau, de lumino- sité etc. 2) Dispositifs de sûreté contre l'échauffement anormal de chauffe-eau

6. Prises de courant et connec- teurs pour usage domestique et Industriel Prises de courant Prises multiples Bouchons-prises Connecteurs } IC 12B/ 1E 1011 IC 23B/1A 1012 1022 IC 208/1A 1021 TP 207/2A 1020 1085

Instalationsetappareils électriques 1 3 2 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre 7 .Douilles de lampes Douilles à vis Douilles à baïonnette Douilles pour lampes soffites Douilles pour lampes à fluorescence Douilles pour autres lampes à décharge 8 .Appareils d'éclairage Baladeuses Luminaires métalliques de table, lampadaires Luminaire pour lampes à décharge 9 .Appareils électrothermiques pour usage domestique et industriel Foyers de cuisson Appareils de tous genres pour cuire, rôtir et frire 9 Cette Publication n'existe qu'en allemand. 1060 ¥ TP 34B/1A 1058 TP 34B/1A 1053 IC 34D /7A TP 34D/6A 1054-1 1054-6 TP 211/8A 1054-6 1054-9 Douilles à vis Edison pour lampes Spezielle Lampenfassungen') Douilles de lampes et de starters (inter- rupteurs d'amorçage) pour lampes fluorescentes tubulaires Spezielle Lampenfassungen') Luminaires Luminaires Transportable Foto- und Filmleuchten mit Halogenglühlampen') Appareils électrodomestiques et analogues. Partie 1: Disposition générales Cuisinières Kochplatten (für Gewerbe)') Cuisinières Grille-pain, grils, gaufriers et rôtissoires 25 A 25 A 25 A 4 A aucune aucune aucune aucune aucune aucune 10kW 10kW

1 2 3 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Titre Matériel 1054-13 1054-15 1054-25 TP 211/4A TP 211/5A TP 211/6C 10 kW TP 211/11C 10 kW 1054-12 TP 211/11C 200 I 1054-21 10 kW TP 211/11C 10 kW 1054-15 10 kW TP 211/11C 10 kW 1054-15 IC 211/3A 10 kW IC 211/1C Poêles à frire, friteuses et appareils analogues Appareils de chauffage des liquides Appareils de cuisson à micro-ondes Kochapparate und Rechauds mit 1 bis 2 Kochplatten (für Gewerbe) ') Brat- und Backapparate (für Gewerbe)') Freistehende Kochherde; Kochherde, Back- öfen und Rechauds zum Einbau in Küchen- kombinationen (für Gewerbe)') Wärmeapparate (für Gewerbe) 1) Chauffe-plats Wärmeapparate (für Gewerbe)') Chauffe-eau électriques non instantanés fixes Wärmeapparate (für Gewerbe)') Appareils de chauffage des liquides Wärmeapparate (für Gewerbe)') Appareils de chauffage des liquides Machines à café d'hôtellerie Poéles, radiateurs etc. Chaudrons agricols Chauffe-plats Chauffe-eau à accumulation Chauffe-eau instantanés Stérilisateurs Thermoplongeurs Machines à café Appareils pour le chauffage de locaux ') Cette Publication n'existe qu'en allemand. Instalationset appareils électriques

w 1 2 3 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre TP 211/7A 1054-17 TP 211/10A 1054-2-3 TP 211/11C IC 26/1A 1054-1 1054-18 1054-2-2 1054-10 TP 212/6B Flexible Heizleiter für schmiegsame Wärmegeräte 1) Couvertures, coussins et matelas chauffants électriques Feuchtschutzhüllen für schmiegsame Wärmege- räte') Fers à repasser électriques Wärmeapparate (für Gewerbe)') Appareils à souder Titre voir chiffre 9 Appareils à moteur et à entraînement magnétique, alimentés par batterie, pour usages domestiques et analogues et leurs ensembles chargeurs et batteries Aspirateurs Appareils de traitement des sols et des machines à brosser les sols mouillés pour usages domestiques et analogues Bodenreinigungsmaschinen (für Gewerbe) 1) Tapis chauffants Chancelières Coussins chauffants Manteaux chauffants Fers à repasser Corps de chauffe pour fers à repasser Séchoirs Etuves Couveuses et éleveuses Fers à souder 10kW 10kW 10kW 10kW 10kW 10kW 10kW 10 kW 10kW 10kW

10. Machines électrodomestiques Aspirateurs de poussière Cireuses aucune aucune ') Cette Publication n'existe qu'en allemand. Instalations et appareils électriques

¥ 00 1 3 2 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre aucune aucune aucune aucune aucune aucune aucune 10kW 10 kW 10kW 10 kW Machines à coudre Ventilateurs de table Batteurs-mélangeurs Machines à laver Essoreuses Calandres Appareils cinématographi- ques de chambre

11. Machines électrodomesti- ques avec chauffage Machines à laver Séchoirs à linge Sèche-mains Repasseuses 1054-2-28 IC 212/8C 1054-14 1054-2-33 1054-16 IC 212/1B 1054-7 1054-5 1054-2-4 IC 212/8C IC 212/8C 1085 IC 12B/1E 1054-1 1054-7 1054-5 1054-11 1054-23 IC 212/3B Machines à coudre Appareils électriques à moteur pour usages domestiques et analogues Machines électriques de cuisine Moulins à café à couteaux et à broyeur Broyeurs de déchets Machines à laver le linge, séchoirs de linge, essoreuses centrifuges, calandres et machines à laver ra vaisselle (pour les métiers) Machines à laver le linge Lave-vaisselle Essoreuses centrifuges Appareils électriques à moteur pour usages domestiques et analogues Titre voir ci-dessus Appareils électroniques et appareils associés à usage domestique ou à usage général analogue, reliés au réseau Titre voir chiffre 9 Machines à laver le linge Lave-vaisselle Séchoirs à vêtements du type à tambour Appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux Machines à repasser Instalationsetappareils électriques

Instalationset appareils électriques 1 3 2 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre 1 2 .Machines de bureau Caisses enregistreuses Machines à calculer Machines à écrire 1 3 .Appareils domestiques de réfrigération Réfrigérateurs Conservateurs Distributeurs automatiques d'aliments Conditionneurs 1 4 .Appareils cosmétiques et pour le traitement des cheveux Rasoirs Tondeuses Chauffe-fers à friser Douches à air chaud Appareils à permanentes Appareils de massage 1083 1085 IC 12B/1E 1054-2-24 IC 212/4D IC 212/9C 1054-1 1054-8 1054-19 1054-23 1054-2-27 1054-2-32 Machines de bureau alimentées par l'énergie électrique 1Appareils électroniques et appareils associés à usage domestique ou à usage général analogue, reliés au réseau Réfrigérateurs et congélateurs Distributeurs automatiques de boissons et de met Appareils de réfrigération Titre voir chiffre 9 Rasoirs électriques, tondeuses et appareils analogues Rasoirs alimentés par batterie, tondeuses et leurs ensembles chargeurs et batteries Titre voir ci-dessus Appareils de traitement de la peau par rayonnements ultra-violets et infrarouges à usage domestique Appareils de massage aucune aucune aucune 350 I 350 I aucune aucune aucune aucune aucune aucune aucune aucune

1 2 3 Appareils électriques à moteur pour usages do- mestiques et analogues Wärmeapparate (für Gewerbe) 1) Titre voir chiffre 10 Brosses à dents à moteur et à entraînement magnétique alimentées par batterie, et leurs ensembles chargeurs et batteries Titre voir chiffre 9 Jouets électriques, alimentés par le réseau aucune 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA Appareils électroniques et appareils associés à usage domestique ou à usage général analogue, re- liés au réseau IC 212/8C TP 211/11C 1054-18 1054-20 1054-1 1054-22 1085 IC 12B/1E 1 5 .Jouets électriques 1 6 .Appareils de télécommu- nication utilisés par des personnes non compétentes Récepteurs de radiodiffusion et de télévision Téléscripteurs Appareils d'enregistrement et de reproduction de la parole et de la musique Appareils pour installations de haut-parleurs Amplificateurs pour appa- reils de télécommunication Appareils pour installations à signaux lumineux, d'hor- loges et de sécurité Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre 9 Cette Publication n'existe qu'en allemand. Instalationset appareils électriques

00 1 2 3 aucune 1085 IC 12B/1E ' Appareils électroniques et appareils associés à usage domestique ou à usage général analogue, reliés au réseau Outils portatifs à main à moteur Outils portatifs à main à moteur Outils portatifs à main à moteur Appareils à souder Outils portatifs à main à moteur Outils portatifs à main à moteur Machines transportables ou mobiles pour les métiers Appareils et équipements qui peuvent être connectés au réseau public des télé- communications') 1 7 .Outils à main de tout genre Perceuses Fraiseuses Affûteuses Raboteuses Scies Tondeuses Pistolets à peinture Appareils à souder Vibrateurs pour béton 1 8 .Machines transportables ou mobiles pour les métiers Pompes Compresseurs Centrifuges Machines à traire Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre ') Délais de transition pour appareils et équipements pouvant être raccordés au réseau public des télécommunications: — Les appareils non contrôlés peuvent encore être mis sur le marché jusqu'au 1er juillet 1984 au plus tard. — Les appareils qui ont été contrôlés selon les prescriptions de sécurité en vigueur, et pour lesquels un rapport d'épreuve positif a été établi par la Station d'essais des matériaux de l'ASE, peuvent encore être mis sur le marché sans porter le Signe distinctif de sécurité ou la Marque de Qualité de l'ASE, jusqu'au 1er juillet 1986. aucune aucune aucune 1059-1 aucune 1059-2 aucune 1059-3 aucune aucune aucune IC 26/1A aucune 1059-1 1059-2 6 kW 6 kW 6 kW IC 212/10A 6 kW Instalations et appareils électriques

1 3 2

19. Appareils à haute tension Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques 1023 1024 IC 212/5C TP 62/1C Brûleurs à mazout

20. Appareils médicaux de tout genre Appareils d'endoscopie Appareils sudorifiques Electro-aimants pour yeux Appareils de diathermie Appareils électrogalvaniques Inhalateurs Appareils d'irradiation Pédoscopes Appareils à rayons X Fraiseuses de dentistes Vaporisateurs Lampes frontales Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Titre Matériel 9 Cette Publication n'existe qu'en allemand. aucune aucune 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques reliés à un réseau de distribution d'énergie Dispositifs d'alimentation de clôtures électriques fonctionnant sur batterie Brûleurs à gaz et à mazout Elektromedizinische Apparate') Instalationset appareils électriques

00 1 3 2 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre 2 1 .Transformateurs de faibles puissance Transformateurs à haute et à basse tension Transformateurs pour jouets Appareils auxiliaires pour lampes à décharge 2 2 .Redresseurs de faible puissance Chargeurs de batteries Redresseurs de faible puissance reliés directement au réseau, des- tinés à des appareils alimentés par batterie ou soumis à l'épreuve obligatoire Redresseurs de faible puissance d'emploi général, reliés directe- ment au réseau, employés par des personnes noninitiées pour l'ali- mentation d'appareils Redresseurs de faible puissance d'exécution spéciale, tels que ioni- sateurs, redresseurs de protection cathodique etc. ') Cette Publication n'existe qu'en allemand. 1003 1086 TP 221/2A IC 221/3A 1014 1057 > 1061 Transformateurs à faible puissance Transformateurs néon Sicherheits- und Isoliertransformatoren 1) Transformateurs à rapport de transfor- mation variable Balasts pour lampes à fluorescence Balasts pour lampes à vapeur de mercure à haute pression Redresseurs de faible puissance 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA 3 kVA Instalations et appareils électriques

Instalationsetappareils électriques 1 3 2 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Matériel Titre 2 3 .Condensateurs Condensateurs de moteurs à courant alternatif Condensateurs pour trans- formateurs de soudage Condensateurs pour lampes à décharge Condensateurs d'antiparasi- tage pour tension alternative Condensateurs d'antiparasi- tage pour tension continue Condensateurs de protection contre le choc électrique Autres condensateurs faisant partie d'appareils soumis à l'épreuve obligatoire, au sens de l'article 6, deuxième alinéa 2 4 .Matériel antidéflagrant Matériel d'installation et appareils antidéflagrant ') Identique à ASE-EN 50014 ... 50020. Condensateurs de moteurs à courant alternatif Condensateurs à tension continue et condensateurs à tension alternative jusqu'à 314 var Condensateurs au papier métallisé à tension continue et à tension alternative jusqu'à 314 var Condensateurs d'antiparasitage Condensateurs à tension continue et condensateurs à tension alternative jusqu'à 314 var Condensateurs au papier métallisé à tension continue et à tension alternative jusqu'à 314 var Matériel électrique pour atmosphères explosibles —Règles générales aucune aucune 600 µF 600 µF 314 var 314 var 2J aucune 1029 1016 1017 1055 1016 1017 1068')

0 0 ¥ 1 2 3 Limite maximum Prescription de sécurité No de Publ. Titre Matériel 1069') 10701) 10711) 10721) 1073') 1074') TP 31/1C TP 31/2A TP 31/3A ') Identique à ASE-EN 50014 ... 50020. Cette Publication n'existe qu'en allemand. —Immersion dans l'huile «o» —Surpression interne «p» —Remplissage pulvérulent «q» —Enveloppe antidéflagrante «d» —Sécurité augmentée «e» —Matériel électrique à sécurité intrinsèque et matériel électrique associé «i» —Benzin-Tanksäulen 2) —Sonderschutzart «s»2) —Schwadensicheres Material 2) Instalationset appareils électriques

Ordonnance générale sur l'agriculture Modification du 28 mars 1984 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture est modifiée comme il suit: Art. 28, l e ' al Numéro du tarif Désignation de la marchandise (biffer) ex 0702.12 ex 0704.10/12 ex 2002.38 (ajouter) ex 0702.10 ex 0702.12 Pois, cuits ou non, à l'état congelé, en récipients de 5 kg ou moins Haricots séchés Pois, préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acéti- que, en récipients de 5 kg ou moins Légumes et plantes potagères, cuits ou non, en récipients de plus de 5 kg: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhu- barbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y com- pris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes. Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en récipients de 5 kg ou moins: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, lai- tues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes. 1> RS 916.01 386 1984 —222

Ordonnance générale sur l'agriculture . RO 1984 II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1984. 28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29091 387

Ordonnance concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1982/83 du 11 avril 1984 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1977') sur l'écono- mie laitière 1977, arrête: Article premier ' La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du ter novembre 1982 au 31 octobre 1983, à 45 395 447 francs en tout, ou à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche. 2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève en tout à 45 944 415 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose: a .du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis dans le commerce, perçue du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983; b .du report du solde de la période de compte 1981/82. 3 Le solde non utilisé s'élève à 548 971 francs, ou à 0,02 centime par kilo/ litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1983/84 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 11 avril 1984. 11 avril 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29084 RS 916.350.181.2 RS 916.350.1 388 1984 - 258

Ordonnance sur les prix et les marges de légumes congelés du 28 mars 1984 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 2, 4e alinéa, et 16, ter et 3e alinéas, de la loi fédérale du 21 décembre 1960') sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'ceufs, arrête: Article premier I Aux fins d'éviter la formation de prix et de marges inappropriés en ce qui concerne les légumes congelés appartenant aux numéros ex 0702.10 et ex 0702.12 du tarif douanier2), l'Office fédéral du contrôle des prix peut édicter des prescriptions fixant des prix et des marges maximums et prendre les mesures nécessaires à leur application. 2 Les prescriptions et les mesures sont applicables aux marchandises indi- gènes et étrangères. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter mai 1984. 28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29092 RS 942.306 RS 942.30

2) RS 632.10 Annexe 1984 —223 389

Ordonnance sur les émoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger Modification du 28 mars 1984 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'appendice de l'ordonnance du 11 mai 19831) sur les émoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger est modifié comme il suit: Appendice (Importation) Numéro du tarif Marchandise Permis Taxe douanier délivré par Fr. (biffer) ex 0702.12 Pois, congelés DIE par permis 5.— ex 0704.10/12 Haricots secs DIE par q brut 2.— ex 2002.38 Conserves de petits pois DIE par permis 5.— (ajouter) ex 0702.10 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en récipients de plus de 5 kg: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux- fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes DIE par permis 5.— ex 0702.12 Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en récipients de 5 kg ou moins: pois, hari- cots, carottes, épinards, li RO 1983 1031 390 1984 —224

Trafic des marchandises avec l'étranger RO 1984 Numéro du tarif Marchandise Permis Taxe douanier délivré par Fr. choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et cour- gettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes DIE par permis 5.— II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1984. 28 mars 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29093 391

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 RS 0.232.04; RO 1970 620 Champ d'application de la convention le 16 avril 1984, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Chypre 21 décembre 1983 A 3 avril 1984 Grande-Bretagne Ile de Man 27 juillet 1983 29 octobre 1983 Haïti 2 août 1983 A 3 novembre 1983 Mali 14 octobre 1982 A 1 e mars 1983 Rwanda 3 novembre 1983 A 1emars 1984 Soudan 16 janvier 1984 A 16 avril 1984 Tanzanie2) 30 septembre 1983 A 30 décembre 1983 29081 ¬ 1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222, 1979 292 et 1982 256.

2) Ratification des articles 13 à 80. 392 1984 - 267

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1984-14 vom 17.04.1984 (S. 365-392) RO-1984-14 du 17.04.1984 (p. 365-392) RU-1984-14 del 17.04.1984 (p. 365-392) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1984 Année Anno Band 1984 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Datum 17.04.1984 Date Data Seite 365-392 Page Pagina Ref. No 30 004 722 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.