Z CL, 4G, Ch Vb

Erwägungen (11 Absätze)

E. 30 Département de l'intérieur Année

- Comment tenir compte des coûts effectifs lors du calcul des subventions pour frais d'exploitation allouées aux ateliers permanents et aux centres d'intégration professionnelle, et comment couvrir le déficit d'une institution correctement gérée? 1991 P 90.914 Institutions de k prévoyance professionnelle. Evaluation des biens (TV 21. 6. 91, Vollmer) Les valeurs réelles, notamment les immeubles, ne peuvent pas, selon l'article 48, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle (OPP 2), être évalués plus haut qu'à leur valeur vénale dans les bilans des institutions de la prévoyance professionnelle. Cette disposition n'impose pas une évaluation minimale. L'évaluation peut donc reposer sur le prix d'achat ou sur une valeur inférieure. Les actifs que la plupart des institutions inscrivent effectivement à leurs bilans pour leurs immeubles s'écartent d'ailleurs de façon notable des réalités. Elles indiquent souvent le prix d'achat qui, généralement, a pu être amorti en vertu de dispositions fiscales. Compte tenu de la fortune qui s'est constituée au titre de la prévoyance professionnelle, fortune qui s'accroîtra encore, la création de réserves cachées d'un montant de plusieurs centaines de milliards de francs par ce mode d'établissement des bilans est non seulement inappropriée dans le cadre de la prévoyance professionnelle, mais aussi inutile, voire absurde, d'un point de vue économique. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les prescriptions de l'article 48, 2e alinéa, de l'OPP 2, dans un sens conforme à l'objectif de la prévoyance professionnelle, de façon à permettre d'une part la constitution de réserves cachées dans une mesure appropriée, mais à empêcher d'autre part que des réévaluations ne puissent être répercutées sur les loyers. 1991 P 913202 Infirmes congénitaux. Prise en charge par l'Ai des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sans limitation dans le temps (TV 4.10. 91, Borel) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la loi sur l'assurance invalidité de manière à ce que, pour les infirmes congénitaux, la couverture par cette assurance des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers en relation avec leur infirmité soit garantie sans limitation dans le temps, et non plus uniquement jusqu'à l'âge de 20 ans comme jusqu'ici. 1991 P 91.3159 Politique d'aide aux familles avec enfants (TV 4.10.91, Brügger) Au cours des dernières années, la situation de nombreuses familles avec enfants s'est nettement détériorée et on voit apparaître de «nouveaux pauvres», surtout parmi les familles mono¬ parentales (Rapport «Politique familiale en Suisse» et d'autres publications). A cet égard, on est de plus en plus convaincu que des mesures d'encouragement de la famille doivent surtout viser les familles avec enfants et être indépendantes de l'état civil si l'on veut résoudre efficacement les problèmes mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre le plus rapidement possible des mesures et d'élaborer un projet de loi fédérale visant à encourager les familles avec enfants. Les mesures suivantes sont particulièrement urgentes:

1. Le versement de prestations aux familles ayant de jeunes enfants afin de garantir que les parents puissent s'occuper personnellement et dans une mesure suffisante de leurs enfants. De telles prestations pourraient être allouées pour une durée limitée et versées selon le principe applicable au régime des prestations complémentaires.

2. Un régime d'allocations familiales qui garantisse pour chaque enfant des allocations adaptées au coût de la vie et dont le montant empêcherait une famille d'atteindre le seuil de pauvreté après la naissance d'un ou de plusieurs enfants.

3. La promotion de la qualité de l'habitat, qui est un moyen décisif et durable de soutenir les familles avec enfants. Cette mesure doit comprendre un encouragement accru de la construction et de l'acquisition de logements bon marché ainsi que des subsides pour le loyer dans les cas d'une rigueur excessive.

4. L'allégement du coût de l'assurance maladie pour les familles avec enfants, grâce à la suppression des primes pour les enfants et à un échelonnement des primes en fonction de la situation financière des assurés; les primes individuelles selon le régime actuel sont en effet trop élevées pour les familles à revenu modeste.

Département de l'intérieur 31 Année 1991 P 91.3222 Amélioration des rentes minimaks AVS (TV 4.10. 91, Cavadini) Le Conseil fédéral est invité:

1. à vérifier l'ampleur de la charge financière supplémentaire nécessaire pour financer une sensible augmentation des rentes minimales AVS jusqu'au niveau des rentes maximales, en tenant compte aussi des prestations complémentaires versées actuellement par les cantons;

2. à étudier, lors de la onzième révision de l'AVS, la possibilité d'introduire une rente unique qui soit en mesure d'assurer un vrai minimum vital à toutes les personnes au bénéfice de l'AVS. Ces rentes uniques devraient atteindre environ le chiffre de l'actuelle rente maximale, pour permettre de pourvoir aux besoins de chaque personne ou couple en matière de nourriture, habillement, argent de poche, etc. Avec cette solution, les prestations complémentaires devraient diminuer et servir unique¬ ment les personnes seules et les couples qui n'ont pas une prévoyance professionnelle suffisante pour les aider dans le paiement de leurs frais de logement et des primes pour l'assurance maladie. L'introduction de cette rente unique pourrait aussi être réalisée par étapes. 1991P ad 91.2012 Introduction dans l'Ai d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (N 4.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter aux Chambres fédérales une modification de l'assurance-invalidité en vue d'instaurer une indemnité pour atteinte à l'intégrité. 1991 P 90.714 Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelk (E 12.12. 90, Hänsenberger; N18. 9. 91) Vu l'importance prise par les prestations complémentaires de l'AVS, notamment - semble-t-il - dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de revoir leur base constitutionnelle, soit l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution fédérale. 1991 M 88.506 Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (E 29.11.88, Jelmini; TV 18. 9. 91) La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assurance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité judiciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central. En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré domicilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier employeur. Etant donné

- les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents

- et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle applicable en matière d'assurance- accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie, nous demandons que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-maladie, des dispositions analogues à celles de l'article 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-accidents). 1991 P 91.3107 Législation sur l'AVS (E 25. 9. 91, Küchler) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au cours de la prochaine législature (1991-1995), comme objet figurant dans les grandes lignes de la politique gouvernementale, une nouvelle révision de l'AVS qui tienne compte des besoins, des change¬ ments démographiques et sociaux, ainsi que de la situation financière. 1991 P 91.3139 Politique d'aide aux familles avec enfants (E 26. 9. 91, Piller) Au cours des dernières années, la situation de nombreuses familles avec enfants s'est nettement détériorée et on voit apparaître de «nouveaux pauvres», surtout parmi les familles mono¬ parentales (Rapport «Politique familiale en Suisse» et d'autres publications). A cet égard, on est de plus en plus convaincu que des mesures d'encouragement de la famille doivent surtout viser les familles avec enfants et être indépendantes de l'état civil si l'on veut résoudre efficacement les problèmes mentionnés oi-dessus. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre le plus rapidement possible des mesures et d'élaborer un projet de loi fédérale visant à encourager les familles avec enfants. Les mesures suivantes sont particulièrement urgentes:

E. 32 Département de l'intérieur

5. Un régime des bourses d'études qui permette à tout enfant, s'il en a les aptitudes, de suivre l'enseignement des établissements publics jusqu'aux hautes écoles. Cela n'est plus garanti aujourd'hui, car le coût élevé de la vie ne permet plus à de nombreux jeunes qui viennent de cantons où le régime des bourses est insuffisant de poursuivre des études universitaires, en particulier à nos écoles polytechniques fédérales de Zurich et Lausanne. 1991 P 91.3108 Pour une préparation immédiate de la 11e révision de l'AVS (E 25.9. 91, Schoch) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer immédiatement la onzième révision de l'AVS de manière à réaliser les objectifs suivants:

- droit à une rente individuelle indépendante de l'état civil

- obligation de cotiser faite à toute personne assurée

- obligation de cotiser étendue aux tâches éducatives et sociales

- fractionnement des cotisations pour conjoints

- retraite à 65 ans pour l'homme et la femme

- retraite anticipée dès 62 ans avec diminution proportionnelle de rente

- emploi des fonds dus au rehaussement de l'âge de la retraite de la femme pour la réalisation de l'égalité

- régime transitoire approprié. 1991 P 90.479 Aide à k construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance professionnelle (TV 13.12. 91, Leuenberger Moritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les prescriptions concernant l'investissement des fonds de la prévoyance professionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance mettent à disposition, pour la construction de logements, un certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou sous forme d'emprunts obligataires. La part des fonds de placement de capitaux affectés par les caisses de pension à la construction de logements doit être déterminée par le Conseil fédéral, compte tenu des besoins en capitaux du marché immobilier, et modifiée le cas échéant. Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffisamment de capitaux constitués par les institutions d'épargne obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminution des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du logement un flux continu de capitaux. 1991 P 90.826 Personnes séropositives. Interaktion de toute discrimination en matière de couverture d'assurance- maladie et de prévoyance professionnelle (TV 13.12. 91, [LongetJ-von Feiten) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'intervenir auprès des caisses-maladie, des assureurs privés et des institutions de prévoyance, et à proposer les

Département de l'intérieur 33 Année N~ modifications législatives qui s'imposent, en vue d'éviter toute discrimination des personnes séropositives en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle. 1991 P 91.3372 Assurance-maladie. Franchise «à k carte» (TV 13.12. 91, Hafner Rudolf) Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

1. Modifier l'ordonnance 5 sur l'assurance-maladie afin de permettre aux assurés d'assumer davantage leur propre responsabilité en choisissant s'ils le désirent une franchise annuelle plus élevée (par ex. fr. 5000.-);

2. Le cas échéant, fixer une limite dans le temps pour la mesure précédente et donner mandat d'une analyse scientifique des résultats;

3. Arrêter éventuellement des mesures d'accompagnement (par ex. prolongation des délais de résiliation) dans le but de maintenir le principe de la solidarité. 1991 P 91.3355 Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (N 13.12. 91, Segmüüer) Le Conseil fédéral est invité à modifier sans tarder l'ordonnance V sur l'assurance-maladie afin de supprimer, dans le cas d'interventions ambulatoires, la franchise et la quote-part de l'assuré. Office fédéral de l'éducation et de la science 1985 P 85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (TV 20.12. 85, Fetz) 1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politique (TV 20. 6. 86, Uchtenhagen) 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de k loi (E 9. 3. 87, Commission de k science et de k recherche) 1988 M 88.475 Formation et recherche. Colkboration entre l'Etat et l'économie (TV 7.10. 88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11. 88) 1988 M 88.482 Formation et recherche. Colkboration entre l'Etat et l'économk (E 29.11.88, Danioth; N 7.10. 88) 1988 P 88.447 Formation continue. Participation de k Confédération (TV 7.10. 88, Groupe sockliste) 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe (TV 7.10. 88, Zkgkr) 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans ks établissements secondaires supérieurs (TV 16.12 88, Pini) 1989 M 87.390 Ecoks de service social. Subventionnement (N 7.10. 88, Fischer-Sursee; E 27. 2. 89; classement proposé FF 1989 II 277) 1989 P 88.846 Accélérateur de particules américain. Participation suisse (TV 17. 3. 89, Buttiker) 1989 P 89.341 Suisse-CE. Mandat de recherche (N 23. 6. 89, Loeb) 1989 P ad 89.028 Mieux tirer parti de k recherche du secteur public (E 6. 6. 89, Commission de gestion) 1989 P 89.441 Génk génétique. Conséquences (TV 6.10. 89, Commission du Conseil national 88202/88.234) 1989 P 89.442 Commission pour k recherche en matière de génk génétique (TV 6.10. 89, Commission du Conseil national 88.202/88.234) 1989 P 89.644 Politique de k science et de k recherche. Nouvelles structures (TV 15.11 89, Büttiker) 1990 P 89.810 Formation permanente (E 15. 3. 90, Jelmini) 1990 P 90.575 Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (TV 5.10. 90, Segmüller)

E. 34 Département de l'intérieur Année N" 1991 P 90.807 Mesures propres à assurer la relève universitaire (TV 21. 6. 91, Auer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation universitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à participer notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrutement. 1991 P 91.3058 Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de k CE ou de l'AELE (N 21. 6. 91, Segmülkr) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne faudrait pas aussi prendre des mesures destinées à encourager financièrement la mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE. 1991 P ad 90.084 Attachés scientifiques (E 4.6.91, Minorité de la commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité à accroître, de manière ponctuelle, le nombre d'attachés scientifiques des ambassades, d'une part en vue de souligner et de faire connaître à l'étranger le haut niveau de la science et de la recherche en Suisse et d'autre part, pour être à même de percevoir à temps des tendances qui se font jour à l'étranger et d'en tirer profit. 1991 P ad 90.084 Les critères des futurs programmes prioritaires de recherche (TV 30. 9. 91, Minorité de k commission de k science et de k recherche du Conseil national) Pour l'élaboration des futurs programmes prioritaires, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer des conditions-cadres permettant au Parlement de prendre part et de ratifier, de manière appropriée, les critères décisifs en matière de priorité de la recherche, la répartition des moyens financiers ainsi que l'évaluation ultérieure. 1991 Directives et structures de contrôk dans k domaine de la recherche P (I) ad 90.084 (TV 30. 9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) Avant d'établir le prochain programme des Chambres fédérales sur l'encouragement à la recherche, le Conseil fédéral est prié de présenter des structures de contrôle et des directives plus efficaces et plus intelligibles dans le domaine public/subventionné de la recherche et du développement, y compris les mesures y relatives. Il y aura lieu de tenir compte non seulement des différentes branches universitaires, mais d'y ajouter aussi les ETS. 1991 Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) P (II) ad 90.084 (TV 30.9. 91, Commission de la science et de k recherche du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre l'étude de la création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA), tel que l'a suggéré le Conseil scientifique du CSEM. Ce laboratoire centraliserait les équipements lourds au service des équipes de recherche en la matière de l'ensemble du pays, travaillant dans le cadre de l'industrie, des hautes écoles ou d'institutions comme le CSEM. 1991 Recherche appliquée. Conditions-cadres P (III) ad 90.084 (TV 30.9.91, Commission de k science et de k recherche du Conseil national) ' Le Conseil fédéral est prié d'améliorer les conditions-cadres dans le domaine de la recherche appliquée en Suisse, A cet effet, il y a lieu de présenter au Parlement un rapport sur les obstacles à cette recherche et sur les mesures concrètes pour y parer. 1991 P ad 90.084 Sciences humaines et sociales. Encouragement (N 30. 9. 91, Minorité de k commission de k science et de k recherche du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, en temps utile, des mesures appropriées permettant de promouvoir généreusement la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales, par le biais de ses propres programmes prioritaires et de ses organisations correspondantes. 1991 P 91.3342 Sclérose en plaques. Aide à k recherche (TV 13.12.91, [Eisenring]-Baumberger) Les crédits accordés à la recherche scientifique de demain ont été considérablement augmentés. Le Conseil fédéral est invité à prendre, en étroite collaboration avec les personnalités et les

Département de l'intérieur 35 Année N" institutions déjà actives dans le domaine de la sclérose en plaques (SEP), les mesures qui s'imposent pour encourager la recherche sur cette maladie ainsi que pour développer et améliorer rapidement les thérapies indiquées. 1991 P 90.431 Formation écologique. Programme national (TV 13.12. 91, [Zbinden Hansj-Haering Binder) Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et le secteur privé, d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra¬ tion a consacrés aux mesures spéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication intégrées (89.048). Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants:

- amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie;

- formation des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'écologie;

- formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi sur la protection de la nature et du paysage puisse être exécutée conformément aux connaissances les plus récentes en la matière;

- développement de la recherche sur la formation en matière d'écologie. Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition et de créer les bases légales nécessaires. Office fédéral de l'assurance militaire 1979 P 79.315 Assurance militaire. Révision de k loi (TV 6. 6. 79, Eggli-Winterthour; classement proposé FF 1990III189) 1981 M 81.381 Loi fédérale sur l'assurance militate. Révision (TV 28. 9. 81, Commission de k sécurité socmk; E16.12. 81; classement proposé FF 1990III189) 1983 P 83.459 Assurance militaire. Révision de k loi (TV 7.10. 83, Schärii; classement proposé FF 1990III189) 1983 P 83.548 Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire (TV 16.12. 83, Cavadini; classement proposé FF 1990III189) 1988 P 88.358 Assurance militaire. Révision de k foi (TV 23. 6. 88, Brügger; ckssement proposé FF 1990III189) Conseil des écoles polytechniques fédérales 1982 P 82.520 EPF. Equipements techniques (TV 17.11 82, Müüer-Argovw) 1985 P 85.583 Tâches dévolues au Conseil des EPF (TV 20.12 85, Basier) 1986 P 85.940 Ecoles polytechniques fédérales. Réformes (TV 3. 3. 86, Commission de k scknce et de k recherche) 1988 P 88.460 Discrimination anti-féminine au sein du corps professoral des Ecoles polytechniques fédéraks (N 7.10. 88, Ziegler) 1989 P 89.560 Défense de l'environnement. Formation et recherche (TV 6.10. 89, Cavadini) 1989 P 89.561 Recherche et formation en ékctronique (TV 6.10. 89, Cavadini) 1989 P ad 89.029 EPFL. Transports publics (TV 21. 9.89, Commission de k scknce et de k recherche) 1989 P 89.605 Nouveau centre EPF en Suisse alémanique (TV 15.12. 89, Aregger) Ecole fédérale de sport de Macolin 1989 P 89394 Recherche scientifique dans k domaine des sports (TV 23. 6. 89, Reimann Maximilian)

E. 36 Département de Fintérieur/Département de justice et police Ann« N» 1989 P 89.622 Sport du 3' âge (TV 15.12 89, Hänggi) 1990 P 89392 Interdiction du dopage (TV 5.10. 90, Buttiker) 1990 P 90.758 Jeunesse et sport (TV 14. 12. 90, Groupe radical démocratique) 1990 P 90.813 «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (N 14. 12. 90, Schwab) 1991 P 90.833 Jeunesse et sport (E 23.1. 91, Rûesch) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans. Le Conseil fédéral est chargé notamment d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la Loi fédérale, encourageant la gymnastique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voire de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge. Département de justice et police Secrétariat général 1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de k Confédération ad 89.006 (Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; TV 11.12. 89/E 13. 12. 89) 1989 M (II) Protection des données dans k cadre du Ministère public fédéral ad 89.006 (Commision du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; TV 11.12. 89/E 13.12. 89; classement proposé FF 1990 III1161, chiffres 1 à 3; FF 1991 W 991, chiffre 3) 1989 P (I) Ministère public ad 89.006 (TV 11.12. 89/E 13.11 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1990 P 88.875 Efficacité du Ministère public de k Confédération (N 5. 3. 90, Aubry) 1990 P 89.735 Echange d'informations de pouce (TV 6. 3. 90, Caccia) 1990 P 90353 Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23. 3. 90, Fierz) 1990 P 89.744 Fkhier de k Pouce politique (N 6. 3. 90, Groupe écologiste; classement proposé FF 1991IV 991) 1990 P 89.732 Organes de k sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôk parkmentaire (N 6. 3. 90, Gunter) 1990 P 89.733 Election du Procureur général de k Confédération par k Portement (N 5. 3. 90, Günter) 1990 P 89.749 Fkhier personnel du Ministère pubtic. Rapport du Conseil fédéral (N 6. 3. 90, Hänggi; classement proposé FF 1991IV 991) 1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (TV 5. 3. 90, Jaeger) 1990 P 90341 Ministère pubtic. Destruction des fichiers personnels (N 6. 3. 90, Oehler, classement proposé FF 1991 TV 991) 1990 P 89.739 CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (TV 6. 3. 90, Groupe socialiste) 1990 P 89.760 Police fédérak. Médiateur (N 5. 3. 90, Zwygart) 1990 P 90399 Sécurité de l'Etat Rapport annuel (E 18 6. 90, Meier Josi) 1990 P 90.781 Règlement du problème des fiches (E 12 11 90, Hunziker; classement proposé FF 1991IV 991)

Département de justice et police 37 Année 1991 M 90.378 Loi fédérale sur k protection de l'Etat (E 18 6. 90, Rûesch; N d d 91) Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la personnalité, des libertés et des droits fondamentaux des particuliers. Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants:

- Elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, et y fixera des limites;

- Elle réglera de façon précise les responsabilités et la collaboration entre la Confédération et les cantons;

- Elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, l'archivage et la destruction des données;

- Elle protégera les libertés individuelles, les droits fondamentaux démocratiques et la sphère privée;

- Elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de l'Etat;

- Elle statuera sur le contrôle parlementaire. 1991 P 91.3097 Loi sur k sécurité du pays (TV 4.10. 91, SaMoni) En se fondant sur la procédure de l'arrêté fédéral urgent dérogeant à la constitution (art. &P", 3e al., est.), le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'édicter immédiatement une loi sur la sécurité du pays et une loi sur la protection des données dont la première constituerait la base. Office fédéral de la justice 1954 P 6493 Loi sur k poursuite pour dettes et k faillite (TV 24. 9. 54, Schütz; classement proposé FF 1991III1) 1954 P 6613 Loi sur k poursuite pour dettes et k faillite (N 24. 9. 54, Stadhri; classement proposé FF 1991 III 1) 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9. d 55, Bodenmann) 1962 P 8216 Révision de l'artick 238 du code pénal (TV 21 3. 61 Huber) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur k tutelle (N 11.11 63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de k pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (TV 3. 3. 64, [BöschJ-Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (TV 24. 3. 66, Jaccottet) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civik (N 7.10. 70, Cadruvi) 1970 P 10513 Institution d'un «ombudsman» (TV 14.11 70, Fischer-Berne) 1970 P 10519 Abus commis par les usagers à k suite des mesures de rationalisation (N 5.10. 70, AUgôwer, classement proposé FF 1991II933) 1972 P 11115 Délai de remariage (N29.ll. 71 Aider) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (TV 29. 9. 71 Muheim) 1972 P 11270 Droits des sociétés par actions. Révision (TV 29.11. 71 Oehler; classement proposé FF 1981III553) 1972 P 11051 Législation sur k divorce (TV 14.3. 71 Waldner) 1973 P 11799 Propriété foncière runde (E 11.11 73, Broger, classement proposé FF 1988III889) 1973 P 11534 Réparation en cas d'inconscience (E 19. 9. 73, Dilier) 1973 P 11521 Cessions de salaire (TV 18 9. 73, Ganz; classement proposé FF 1991III1) 1973 P 11619 Agences matrimoniales (TV 25. d 73, Meyer Helen) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (TV 15. 3. 73, Oehen) 1973 P 11680 Majorité juridique. Abaissement de l'âge (TV 19. 9. 73, Pagani) 1973 P 11305 Divorce (TV 21. 3. 73, Ueltschi) 1974 P 11721 Législation pour ks groupes de sociétés (TV 24. 6. 74, Kotier) 1974 P 11717 Personnes morales. Obligation d'informer (TV 24. 6. 74, Oehler) 1975 P 12126 Révision du droit de k société anonyme (N 3.10. 75, Baumberger)

E. 38 Département de justice et police Année N™ 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen; classement proposé FF 1991 III1) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nänny; classement proposé FF 1991II933) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4. 3. 76, Ueltschi) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher; classement proposé FF 1991II933) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (TV 14.12. 76, Carobbio) 1977 P 76.486 Contrôk de l'administration. Médiateur (TV 4. 5. 77, Schakher) 1978 P 76.515 Agences matrimonmks (TV 16.1. 78, Meyer Hekn) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1. 78, Morf) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (TV 8. 3. 78, Morel; classement proposé FF 1991III D 1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grabet; classement proposé FF 1991II 933) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (TV 4.10. 78, Füeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (TV 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78; classement proposé FF 1991III1) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger; parties 2, 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (TV 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civik et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (TV 3.10. 79, Gloor; classement proposé FF 1991 III1) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral Droit de procédure cantonale (N 3.10. 79, Kessler; classement proposé FF 1991 II 933) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswikr (JU) - et Velkrat (BE) (N 2. 6. 80, Günter) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans k composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de NeuchâteL Constitution fédérale. Modification dans k composition des cantons (E 10.3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 P 79.341 Majorité civik. Abaissement (N 112. 80, Zkgkr-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur k prescription (TV 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (TV 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80383 Exécution des peines dans k région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder) 1982 M 80344 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12 6. 81, Binder; TV 4. 3. 82) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de k responsabilité (N 19. 6. 81, Crevoiskr) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (TV 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (TV 19. 6. 81, Ziegkr-Genève) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimonmks (TV 18 11 81, Lüchinger) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (TV 17.12. 82, Leuenberger) 1983 P 82.907 Code pénal Révision de l'artick 49 (TV 18.3. 83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civil Révision de l'artick 297 (TV 24. 6. 83, Mascarin) 1983 P 82.550 Initiative de type unique (TV 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre)

Département de justice et police 39 Année N" 1984 P 83.945 Fonctionnaires fédéraux. Inéligibilité au Conseil des Etats (TV 23. 3. 84, Ruf-Beme) 1984 P 83.464 Racisme. Révision du Code pénal (N 23. 3. 84, [Zkgkr-GenèveJ-Robbiani) 1984 P 84.534 Adoption. Révision de l'art. 268 CC (TV 14.12. 84, Eggly-Genève) 1985 P 83.962 Egalité des sakires. Application du principe (TV 4.10. 85, Jaggi) 1985 P 85.470 Droit du divorce (TV 4.10. 85, Fetz) 1985 P 85.507 Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (TV 4.10. 85, Gurtner) 1985 P 85.444 Prévoyance du personnel. Libre passage (TV 4.10. 85, Weber Monika) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21. 6. 85, Longet; E 5.12. 85) 1985 P 85.910 Jugements à l'encontre d'adokscents. Inscription au casier judickire (N 20.12. 85, Stamm Judith) 1986 M ad 85.265 Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton (TV 5.12. 85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonaks; E 25. 9. 86) 1987 P 86.909 Abaissement de l'âge de k majorité (E 3. 3. 87, Schoch) 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelk (TV 18. 3. 87, Commission du Conseil national) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre k discrimination de k femme (TV 19. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 1987 P 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (TV 19. 6. 87, Jaeger) 1987 P 86.141 Protection de l'environnement. Responsabilité civik (TV 19. 6. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.908 Accès à k propriété et droit fonckr (N/E 1.10. 87, Müüer-Meilen) 1987 P 87.525 Parents non mariés. Exercice en commun de l'autorité parentak (TV 9.10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.387 Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (TV 18.12. 87, Zwygart) 1988 P 86.413 Accession à k propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (TV 18. 3. 88, Früh) 1988 P 86.393 Accession à k propriété de logements. Encouragement (TV 18. 3. 88, Nussbaumer; classement proposé FF 1989III165 pu 1+2) 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18. 3. 88, Zwygart) 1988 P 87.987 Congé-maternité. Garantie de salaire (E 3.3.88, Jaggi) 1988 P ad 86.239 Protection des femmes enceintes et des mères (TV 23. 6. 88, Commission de k sécurité sockk) 1988 P 88.367 Accès à k propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (TV 23, 6. 88 Ott) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civik du personnel médical (TV 23. 6. 88, Commission de k sécurité sockk) 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'artick 41 CP (E 26. 9. 88, Béguin) 1988 P 88.453 Jugement de k Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27. 9. 88, Danioth) 1988 P 88.709 Droit de k multipropriété (TV 16.11 88, Cavadini) 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12.88 Jagmetti) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificklk et en génétique. Devoir d'information (TV 16.12. 88, Longet) 1989 P 88.760 Liberté d'information et dispositions pénales protégeant k secret (TV 17. 3. 89, Rechsteiner) 1989 P 88.823 Amélioration de k situation sur k marché fonckr (E 9. 3. 89, Rhinow) 1989 P 88.825 Mesures de lutte contre k spéculation foncière et k thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid) 1989 P 89.370 Analyse des génomes. Régkmentation légak (N 23. 6. 89, Ulrich)

E. 40 Département de justice et police 1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6.10. 89) 1989 M 88.825 Mesures de lutte contre k spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid) 1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (TV 6.10. 89, Brügger) 1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6.10. 89, Meizoz) 1989 P 89.567 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (TV 6.10. 89, Groupe socialiste) 1989 M 88.823 Amélioration de k situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89) 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9. 89, Iten) 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (TV 4.10. 89, Commission du Conseil national) 1989 P 89.603 Droit fonckr. Mesures à envisager (TV 15.12. 89, Groupe radical-démocratique) 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail. (TV TJ. T2. 89, Rechsteiner) 1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (TV 15.12. 89, Rüttimann) 1989 P (IV) Gestion des dosskrs ad 89.006 (TV 11.12. 89/E 13.11 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1989 P ad 89.043 Code pénal. Crime organisé. Révision (TV 28.11. 89, Commission du Conseil national) 1990 M 89.655 Code pénal Assocktion de malfaiteurs (TV 28.11. 89, Segond; E19. 3. 90) 1990 P 88.877 Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (TV 6. 3. 90, Cavadini) 1990 P 89.713 Mesures d'urgence sur k marché foncier. Rapport intermédiaire (TV 22. 3. 90, Groupe radical-démocratique) 1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (TV 7. 3. 90, Longet) 1990 P 89.740 Code pénal Modification touchant ks grands criminels (E 14. 3. 90, Béguin) 1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans k domaine fonckr (E 21. 3. 90, Rhinow) 1990 P ad 82.224 Droit fonckr. Artick constitutionnel (TV 22. 3. 90, Majorité de k Commission du Conseil national) 1990 P ad 90.001 Crime organisé (TV 7. 3. 90, Commission de gestion) 1990 M 90.516 Réforme de k justice. Mesures à long terme (TV 5.10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) 1990 M 90.521 Réforme de k justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schoch; TV 5.10. 90) 1990 P ad 88.240 LPP: libre-passage (TV 27. 9. 90, Commission de k sécurité sockk du Conseil national) 1990 P 90.506 Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (TV 14.12. V0, Groupe démocrate-chrétien) 1990 P 90.519 Suffrage féminin. Révision de l'artick 74, 4e alinéa, est. (N 14.12. 90, Groupe écologiste) 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12. 90, Leuba) 1990 P 90.544 Egalité politique des sexes (N 14.12. 90, Nabhob) 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (TV 14.12. 90, Rechsteiner) 1991 M 90.699 Droit foncier. Abrogation des vokts B et C du programme d'urgence (E 19.9.90, Reymond; N 23.1.91) Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai: l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5). 1991 M (I) Arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation ad 90.055 (TV 23.1. 91, Commission du Conseil national; E 19.9. 90) Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai: l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437,5). 1991 M 89301 Crédit à k consommation. Loi (E 22 3. 90, Affolter; N 21.3. 91) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un projet de loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte

' Département de justice et police 41 Année N" aussi bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet en 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis cette date. 1991 P 90.949 Modifications territoriales (N 22.3. 91, Bonny) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédé¬ ration, fixant l'obligation de celle-ci de garantir l'existence et le territoire des cantons. Des modifications touchant l'existence ou le territoire de cantons doivent être approuvées par les cantons concernés ainsi que par une majorité des deux tiers des électeurs du territoire en question, ce qui est nouveau. En outre, de telles modifications continueront à être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixe les modalités de détail de la procédure. Sont réservées de petites rectifications de frontière. 1991 M ad 89.229 Majorité civik et capacité de contracter mariage à 18 ans (TV 26. 9. 90, Commission du Conseil national; E 21.3. 91) Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision du code civil, un projet séparé, selon lequel la majorité civile et la capacité de contracter mariage sont fixées à 18 ans révolus. 1991 M 89.509 Abolition de k peine capitak (N 5.10.90; Rechsteiner; E 21.3.91) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet visant à l'abrogation totale de la peine de mort en droit pénal militaire. 1991 P ad 89.240 Analyses de génome (TV 20.3.91, Commission du Conseil national; E 11.6. 91) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation relative à l'utilisation des analyses de génome. Il délimite en particulier le champ d'application et garantit la protection des données recueillies. 1991 P 90.935 Délits sexuels. Tribunaux mixtes (N 21.6.91, Bär) Le Conseil fédérai est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de modifier la législation de manière à ce que lors du jugement de délits sexuels, il y ait un certain nombre de femmes parmi les juges. 1991 P 90.923 Abus sexuels sur des enfants (TV 21.6. 91, Fankhauser) Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et les organisations d'aide mutuelle, à prendre des mesures s'appliquant aux deux points suivants:

- Aide aux enfants victimes d'abus sexuels ainsi qu'à leurs familles, dont l'auteur de l'abus fait souvent partie.

- Lutte contre les abus sexuels sur des enfants. 1991 P 91.3172 Politique foncière et du logement 1995 (TV 4.10.91, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un programme cohérent d'action en matière de politique foncière et de logement pour 1995. Ce programme doit prévoir notamment des mesures concernant une amélioration de l'offre, une prise en charge sociale des cas difficiles, les questions touchant la propriété, ainsi que la politique fiscale et le financement. 1991 P 90.450 Révision totak de k constitution (TV 19. 9.91, Groupe écologiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une révision totale de la constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la constitution aux exigences de notre époque en matière écologique, démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte les récents changements en Europe. 1991 P 90303 Révision totak de k constitution. Création d'une assemblée constituante (TV 19. 9. 91, Nabhob) Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question du consensus politique de base dans notre pays, aux événements qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de l'intégration européenne sur les structures de notre Etat, d'examiner s'il ne serait pas indiqué

a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fédéral du 3 juin 1987;

b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable afin de créer la base constitu¬ tionnelle nécessaire à l'institution d'une assemblée constituante chargée de la révision totale de la constitution. 1991 P 91.3039 Pakment du salaire durant k matemité conformément à k régkmentation européenne (TV 4.10. 91, Segmüller) Le fait qu'il subsiste des lacunes dans le paiement du salaire durant la maternité exige d'urgence une solution qui entre dans le cadre de l'intégration européenne.

E. 42 Département de justice et police Année N" Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modification du code des obligations ainsi que des lois qui doivent être adaptées, de sorte qu'en cas de maternité, le paiement du salaire soit garanti pendant toute la durée de l'interdiction de travailler. 1991 P 90.440 Révision totak de k constitution de 1874 (N 19. 9. 91, Groupe socialiste) L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987II977). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond. La nouvelle constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants:

- des institutions démocratiques modernes

- une orientation écologique

- une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux

- des garanties pour l'individu et la société de demain

- une pluralité ethnique et culturelle

- une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde

- une solidarité avec le Tiers-Monde

- une sécurité assurée par des organismes civils. Les variantes de constitution devront être mises au point en collaboration avec une grande partie de la population, et leurs aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée constituante. 1991 P 913179 Programme de construction de logements et de politique foncière 1995 (E 12.12. 91, Danioth) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un programme cohérent pour 1995 sur la construction de logements et la politique foncière de la Confédération. Ce dernier comprendra avant tout des mesures:

- visant à améliorer l'offre, notamment en libérant le droit de bail des automatismes légaux qui lient les taux hypothécaires aux loyers, en viabilisant plus rapidement des terrains à bâtir et en encourageant de manière appropriée l'habitat groupé;

- destinées à assurer une couverture sociale pour les cas d'une rigueur excessive, notamment par la construction de logements avantageux et d'utilité publique;

- visant à mieux répartir la propriété de logements (introduction d'un droit de préemption pour les locataires de longue date);

- touchant la politique fiscale et prévoyant notamment un impôt sur les gains immobiliers non justifiés par des prestations ainsi qu'un prélèvement fiscal sur les terrains à bâtir, cette dernière mesure visant à lutter contre l'accaparement de terrains;

- en matière de financement, destinées à axer davantage la politique monétaire sur la stabilité des prix, à accroître la transparence et à mieux encourager de nouvelles formes de financement de la construction (banque hypothécaire fédérale). 1991 P ad 91.409 Taches et droits de k ville de Berne (TV 13.12.91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les tâches et les droits (surtout les besoins financiers) qui incombent à la ville de Berne en tant que siège des autorités fédérales et d'élaborer un rapport, en particulier concernant

- la garantie de la sécurité des membres des Chambres fédérales, des hôtes du Palais fédéral et de leurs biens

- la sauvegarde d'une image des abords du Palais fédéral conforme à la dignité des lieux. Office fédéral de la police 1979 M ad 78.070 Lutte contre k bruit de k circuktion routière (TV 21. d 79, Commission du Conseil national; E 19.9. 79) 1980 P 79.492 Ordonnance sur k signalisation routière (TV 2. d 80, Riesen-Fribourg) 1980 P 80365 Construction des véhicules et protection des piétons (TV 20. 6. 80, Leuenberger) 1982 P 82354 Ordonnance réglant l'admission à k circuktion routière et ordonnance sur le casier judickire (TV 17.11 81 Weber-Schwyz) 1983 P 83.593 Cyclomotoristes et conducteurs de véhicules à moteur. Egalité de traitement (TV 16.1183, Keller) 1985 P 85.543 Limitations de vitesse. Décriminalisation des infractions (N 20.1185, Graf)

Département de justice et police 43 Année 1987 P 86.182 Automobiks à propulsion solaire. Immatricuktion facilitée (TV 20. 3. 87, Bircher) 1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10. 87, Eggli-Winterthour) 1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputabk au trafic routier. Renforcement des mesures de lutte (TV 9.10. 87, Mauch) 1987 P 87.557 Bicyclettes de montagne et protection des randonneurs (TV 18.12. 87, Bircher) 1988 P 87.963 Loi sur k circuktion routière (TV 18. 3. 88, Baskr) 1988 P 86.960 Véhicules automobiks. Double propulsion par l'essence et k gaz naturel (TV 9. 3. 88, Martin) 1988 P ad 86.043 Loi sur k circulation routière. Modification (N 9. 3. 88, Commission du Conseil national) 1988 P 88.434 Véhicuks automobiks lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (TV 23. 6. 88, Wiederkehr) 1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhkuks agricoles (N 7.10. 88, Ledergerber) 1988 P 88.572 Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.11 88, Seikr Rolf) 1989 P 89.564 Loi sur k circuktion routière. Compétences (N 6.10. 89, Hubacher) 1989 . P 89.546 Plaques de police interchangeabks (TV d 10. 89, Frey Walter) 1989 P (II) Entraide judkkire ad 89.006 (TV 7112 89/E 13.12 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1990 P 89.780 Entraide judickire intemationak. Extension (TV 23. 3. 90, Scheidegger) 1990 P 89.803 Accidents de k circuktion. Prévention (TV 23. 3. 90, Baggi) 1990 P 90.321 Sécurité du trafic (TV 22. 6. 90, Jaeger) 1990 P (I) Aide aux gens du voyage (TV 4.10. 90, Commission de k sécurité sociale du Conseil national- id 89.077 classement proposé FF 1991IV 437) 1990 P (II) Assistance aux personnes dans k besoin. Principe du heu de domicile ad 89.077 (TV 4.10. 90, Commission de k sécurité sociak du Conseil national) 1991 P 89.597 Fonds de sécurité routière. Participation du CSTà k Commission administrative (Nil. 3. 91, Fierz) Le Conseil fédéral est invité à nommer dans les plus brefs délais un représentant du CST à la Commission administrative du Fonds de sécurité routière. 1991 P 89.724 Permis de conduire à points (TV 11.3. 91, Ledergerber) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière comportant le point suivant: Introduction du permis de conduire à points: toute personne ayant commis une infraction à la législation routière, en particulier si elle ne respecte pas les limitations de vitesse ou se trouve en stationnement interdit, se verra enlever un certain nombre de points. Celui qui aura perdu tous ses points se verra retirer son permis pendant une certaine période et devra repasser l'examen de conduite. 1991 P 90.533 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones (N 11.3. 91, Haering Binder) Le Conseil fédéral est invité à revoir les dispositions fixant la superficie maximale des zones soumises à la limite de 30 km/h (instructions concernant la signalisation du trafic par zones) en considérant les exigences propres à celles qui sont situées en milieu urbain. Dans cette optique, il convient de prendre en compte les points suivants:

1. la superficie maximale, fixée par l'instruction à 0,7 km2, est insuffisante en milieu urbain;

2. la solution à ce problème serait d'introduire dans le texte de l'instruction une possibilité de dérogation s'appliquant aux zones urbaines particulièrement étendues, 1991 P 90.672 Amendes d'ordre infligées aux usagers de k route. Révision de k loi du 24juin 1970 (TV 11. 3.91, Lanz) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route visant à ce que:

1. les amendes d'ordre figurant dans la liste des amendes (annexe 1 OAO) puissent être infligées au détenteur du véhicule lorsque le contrevenant n'est pas connu;

2. seules les amendes de plus de 100 francs soient inscrites au registre cantonal des peines. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de joindre un message à ce projet.

E. 44 Département de justice et police Année N" 1991 P 90.804 Circuktion routière. Relèvement des amendes d'ordre (TV 11.3.91, Vollmer) Les amendes d'ordre, qui n'ont jamais été réadaptées depuis le 1er janvier 1973, date de leur introduction, sont de moins en moins efficaces dans la pratique. Face aux dépassements de vitesse effrayants et à l'indiscipline croissante dont font preuve les conducteurs dans les agglomérations (non-respect des feux rouges ainsi que des interdictions de circuler, de s'arrêter ou de stationner, etc.), il faudrait sans aucun doute, honnis d'autres mesures, augmenter massivement les amendes d'ordre. Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, de manière à ce que ces dernières augmentent massivement et qu'elles aient ainsi de nouveau un effet dissuasif. 1991 P 89.796 Accidents provoqués par des camions (TV 11.3.91, Ziegkr) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'obliger les camions circulant sur les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules à deux roues impliqués dans une collision. 1991 M 89.635 Etrangers de k 2e génération. Naturalisation facilitée (TV 11.3. 91, Portmann; E 12.12. 91) Le Conseil fédéral est chargé:

1. De recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse;

2. De créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée;

3. D'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considération le justifient;

4. D'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (notamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité. 1991 P ad 89.234 Abolition de k peine capitak. Ajustement des conventions d'extradition (TV 4.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Le Conseil fédéral est invité à engager l'ajustement des conventions d'extradition qui autorisent encore l'extradition, sans tenir compte d'une peine capitale imminente. 1991 P 91.3167 Voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur. Poids total (N 13.12.91, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est prié d'examiner si les articles 67 et 78 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière ne pourraient être complétés par une régle¬ mentation d'exception afin que les voitures automobiles avec chasse-neige et épandeur mises en service durant l'hiver puissent dépasser le poids total prescrit, qui est de 16 tonnes. Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 NouveUe loi sur les étrangers (TV 7.3. 83, Oehen) 1983 P 82.414 Légisktion sur ks étrangers (TV 7. 3. 83, Groupe socialiste) 1988 P 87.917 Intégration de k population résidante étrangère (TV 9. 3. 88, Rechsteiner) 1989 P 87.801 Passeports étrangers. Suppression des timbres R et RR (N 17. 3. 89, Leutenegger Oberhober) 1989 Pad 89.252 Suppression du tampon R (TV 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1989 P (III) Délivrance de visa (N 11.12. 89, Commission du Conseil national) ad 89.006 1989 P (III) Délivrance de visa (E 13.12. 89, Commission du Conseil des Etats) ad 89.006

Département de justice et police 45 Année 1990 P 89.809 1990 P 90.493 1990 P 90.413 1990 P 90.738 Rapport sur les perspectives de k politique des étrangers (E 22. 3, 90, Weber) Densité démographique de k Suisse (N 22. 6. 90, Seiler Hanspeter) Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de t'Est (N 22. 6. 90, Zwygart) Espace de sécurité européen (TV 14.12. 90, Burckhardt) Séjour et établissement des étrangers. Révision de k loi (TV 11.3.91, Fankhauser) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire réviser la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Cette révision devra être conforme aux objectifs d'une politique sociale et favorable à la famille ainsi qu'aux principes fondamentaux de la libre circulation des personnes. Les points suivants sont à prendre spécialement en compte:

1. Abolition du statut de saisonnier, droit au regroupement familial et au changement d'emploi et de profession.

2. Amélioration du statut des frontaliers.

3. Obtention d'une autorisation d'établissement par mariage avec un Suisse ou une Suissesse.

4. Promotion de mesures d'intégration et de réinsertion pour les étrangers qui désirent retourner dans leur pays.

5. Amélioration des voies de droit et création d'une instance de recours indépendante en matière de droit des étrangers. Ministère public de la Confédération 1989 M 88.811 Lutte contre le trafic de stupéfiants (TV 15.12. 88, Cavadini; E 14. 6. 89) Inscription au casier judwkire central (E 15. 6. 89, Gadknt) Accroissement du personnel du servke central de lutte contre k commerce illégal de drogue (E 14. 6. 89, Huber) Groupements d'extrême-droite (TV d 10. 89, Grendelmeier) Organisations extrémistes en Suisse (TV 13.12. 89, Steffen) Discours politiques d'étrangers (TV 8. 2. 90, Houmard) Indemnisation de k Vdk de Beme pour ses tâches de police (TV 5.10. 90, Dktrich) Droit de suite des fonctionnaires de k police sur k territoire d'un autre Etat (TV 2d 11. 91, Reimann Maximilian) En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes inculpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins. Office fédéral des assurances privées 1987 P (IV) Passage de frais fixes à des frais variabks dans k trafic motorisé ad 86.047 (TV 16, 3. 87, Commission du Conseil national) 1990 P 90.732 Contrat d'assurance. Révision totak de k loi (N 14.12. 90, David) Office fédéral de la propriété intellectuelle 1953 P 6303 Loi sur ks droits d'auteur (N 3. 6. 53, Conzett; classement proposé FF 1984 III 177; FF 1989III465) 1981 P 81319 Radiodiffusion par câbles. Droits de rediffusion (N 19. 6.81, Bratschi; classement proposé FF 1984 III 177; FF 1989III465) 1989 P 89.417 1989 P 89333 1989 P 89.533 1989 P 89.678 1990 P 88.429 1990 P 90.584

E. 46 Département de justice et police Année N" 1982 P 81.597 Droit d'auteur (TV 19. 3. 82, Bacciarini; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.12. 83, [Meier JosiJ-Blunschy; classement proposé FF 1984 III177; FF 1989III465) 1983 P 82.320 Radio et TV. Droits de retransmission (TV 15.11 83, Oehkr; classement proposé FF 1984 III177; FF 1989III465) 1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (TV 19.11 86, Auer; E 8 11 87; classement proposé FF 1989 III233) 1988 P 88.356 Droit de suite en matière de droit d'auteur (TV 23. 6. 88, Morf; classement proposé FF 1989III465) 1989 P 89.578 Protection des armoiries suisses (TV 6.10. 89, Gysin; classement proposé FF 199111) Office fédéral de la protection civile Loi sur k protection civik. Révision des dispositions pénaks (TV 22. 3. 85, Ruf-Beme) Mission et engagement de k protection civile (TV 2. 3. 87, Auer) Protection civik. Information de la popuktion sur l'attribution des pkces protégées (TV 2. 3. 87, Ruf-Beme) Abris publics. Contributions de rempkcement (TV 2. 3. 87, Schärii) Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf) Appel local pour k protection civile (N 7. 10. 88, Wanner; E 15. 6. 89) Protection civik 95 (TV 23.3. 90, Alienspach) Diversification de k protection civik (TV 23. 3. 90, Fäh) Protection civik. Amélioration de l'instruction (AT 23. 3. 90, Fäh) «Service à k communauté» en lieu et pkce de k protection civik (TV 5.10. 90, Hänggi) Instructeurs de k protection civik. Centre de formation (TV 15.12 89, Neuenschwander; E 12.12. 90) 1991 P 91.3209 Alliance des Samaritains. Indemnisation pour des prestations fournies à k Confédération (TV * 10. 91, Bonny) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'indemniser l'Alliance des Samaritains des prestations qu'elle fournit au Service sanitaire coordonné, à la protection civile et à d'autres secteurs de la santé et des affaires sociales dépendant de la Confédération. Office fédéral de l'aménagement du territoire Aménagement du territoire. Application dans ks cantons (TV 19. 3. 82, Bircher) Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastraks (TV 18.3.83, Künzi) Mensurations cadastrales (E 1.10. 87, Arnold) Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) Constructions et instaUations d'importance régionale ou nationak. Procédure d'autorisation (TV 5.10. 90, Portmann) 1991 P 90.798 Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (TV 22.3.91, Gunter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une proposition visant à instituer un prélèvement fiscal sur les terrains à bâtir thésaurises. Le produit de ce prélèvement sera affecté à la construction de logements à bon marché. 1991 P 90.768 Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (N 22 3. 91, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une proposition visant à établir des bases légales l'autorisant à:

1. impartir aux cantons un délai de trois ans pour établir un régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement, conformément à l'article 5, l"r alinéa, de la loi sur l'aménagement du territoire;

2. prélever, à titre subsidiaire et avec suite de frais et dépens, les plus-values injustifiées provenant du retard dans l'application des normes légales par les cantons négligents; 1985 P 84.941 1987 P 86.180 1987 P 86.840 1987 P 86.368 1988 P 88.433 1989 M 88.501 1990 P 89.715 1990 P 89.720 1990 P 89.721 1990 P 90.526 1982 P 81.921 1983 P 82.543 1987 P 87.350 1989 P 89.623

Département de justice et police 47 Année N"

3. contraindre les cantons à réserver la majeure partie de ces plus-values à des projets de construction de logements par les pouvoirs publics ou par des sociétés coopératives. 1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport (N 21.6. 91, Commission du Conseil national; E 23. 9. 91) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une fois par période législative, un rapport sur l'état d'avancement, les résultats et les effets du programme de réalisation en matière de politique d'organisation du territoire. 1991 P 90.501 Loi sur l'aménagement du territoire. Péréquation (TV 26.11. 91, Wkderkehr) Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménage¬ ment. Jusqu'à présent, seulement deux cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi. Ce manque de réglementations en matière de compensation contribue sensiblement à ali¬ menter la crise qui peut être constatée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisinant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou encore à construire. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuellement en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en matière d'aménagement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de prévoir, dans le projet de révision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposition contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsidiaire s'appliquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions. 1991 M 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12.3. 91, Zimmerli; TV 11.12. 91) Conformément aux buts reconnus de l'aménagement du territoire, les mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes doivent garantir l'approvisionnement du pays. En outre, les plans d'aménagement doivent assurer un équilibre entre une exploitation écono¬ miquement judicieuse du territoire d'une part et les exigences de la protection du paysage et de l'environnement d'autre part. Les responsables se sont généralement acquittés de ces mandats lors de l'établissement des plans directeurs et des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne la séparation des zones agricoles et des zones constructibles. Par ailleurs, les dérogations visant à permettre la construction hors des zones à bâtir ont été, à juste titre, sévèrement limitées. Pourtant, vu la pratique extrêmement restrictive des tribunaux, il apparaît que les normes d'utilisation des zones, en particulier de la zone agricole, ainsi que les règles d'octroi des dérogations en vertu de l'article 24 LAT, sont insuffïsament nuancées. L'agriculture doit en effet satisfaire simultanément aux exigences suivantes:

- affronter la concurrence sur le marché agricole international,

- moderniser ses structures en conséquence,

- fournir des produits à un coût favorable,

- ménager le paysage et l'environnement,

- remplir son mandat constitutionnel de nature économique et socio-politique. Or, tout cela n'est possible que si son fonctionnement n'est pas entravé inutilement par des impératifs d'aménagement contradictoires. Dans le souci d'assurer une agriculture économiquement saine et moderne, les soussignés chargent le Conseil fédéral de présenter au plus vite une révision partielle du droit de l'aménagement qui, tout en maintenant ses objectifs, lesquels restent incontestés, visera les buts suivants:

1. redéfinir les utilisations autorisées en zone agricole d'une manière plus conforme aux impératifs de notre temps;

2. assouplir le régime des dérogations pour les constructions et installations hors des zones à bâtir, de manière à permettre aux cantons de mieux répondre aux besoins de logement et d'activité économique complémentaire de l'agriculture, lesquels varient selon les régions. 1991 P 91.3168 Simplification des procédures (E 1111 91, Delalay) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport au Parlement qui inventorie et examine les possibilités de simplifier les procédures et d'accélérer ainsi l'exécution des ouvrages publics et privés.

E. 48 Département de justice et police Année N~ Il traitera, dans le respect des droits populaires fondamentaux, de la révision de la législation qui freine le développement par des prescriptions bureaucratiques et compliquées. Il visera notamment

1. l'introduction de procédures moins longues, évitant les doubles emplois dans les ad¬ ministrations fédérales, cantonales et communales,

2. l'opportunité d'imposer des délais aux instances de décision et de réduire ceux accordés aux parties pour ce prononcer,

3. l'intégration des autorisations spéciales dans la procédure principale,

4. la responsabilité des auteurs d'oppositions et de recours téméraires. Office de métrologie Aucun. Office fédéral pour les réfugiés 1986 P 85.590 Politique d'asile. Lutte contre ks organisations de passeurs (N 19. 3. 86, Bonny) 1989 P ad 89.250 Ratification de k Convention sur k discrimination raciale (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1990 P 90.305 Politique d'asik. Mesures à prendre (TV 18. 6. 90, Gros) 1990 P 89.344 HCNUR et politique suisse d'asile (TV 18. 6. 90, Ott) 1991 P 90.974 Centres d'enregistrement pour requérants d'asik. Accès des œuvres d'entraide (TV 10. 6. 91, Longet) Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres d'enregistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les délégués des œuvres d'entraide. 1991 P 89.821 Octroi de l'asik aux réfugiés pris en charge (N 10.6. 91, Fini) Le Conseil fédéral est invité à étudier, en se fondant sur la législation en vigueur, la possibilité d'autoriser des citoyens et citoyennes à accueillier, pour une période n'excédant pas trois ans, des demandeurs d'asile par l'entremise des organisations humanitaires et religieuses de notre pays, à titre de mesure humanitaire, en attendant que soit décidé définitivement leur sort en Suisse, dans d'autres pays d'accueil européens, ou dans leur propre patrie. Cette étude devra analyser les modalités précises de responsabilité juridique et économique des particuliers et des organisations susmentionnées qui feront une offre expresse d'accueil, notamment à l'égard des autorités de leur commune, de leur canton, et de la Confédération, ainsi que des tiers. 1991 P 91.3066 Requêtes multiples de demandeurs d'asik (N 21.6.91, Reimann Maximilian) Le Conseil fédéral est invité à garantir que des mesures organisationnelles soient prises à l'Office fédéral des réfugiés pour que les données dactyloscopiques des requérants d'asile recueillies dans les centres d'enregistrement à des fins administratives soient introduites dans le système AFIS immédiatement ou du moins dans un délai d'une semaine et que ces données soient comparées avec celles qui s'y trouvent déjà afin de découvrir au plus vite les nombreux cas de demandes d'asile multiples et d'y remédier, 1991 P 91.3158 Politique des étrangers. Centre de coordination (N 13.12. 91, Seiler Hanspeter) Les problèmes que suscite la politique d'asile s'accentuent et la situation va s'aggravant malgré tous les efforts entrepris. Le récent rapport du Conseil fédéral sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés montre combien le sujet est devenu complexe. Si nous ne voulons pas capituler devant les difficultés issues de la vague migratoire qui ne fait que commencer de déferler, il nous faut considérer le problème dans son ensemble. En effet, maints aspects des politiques d'asile, du marché du travail, de l'aide au développement, de l'environnement, de l'intégration ou de sécurité sont étroitement liés, ce qui oblige les secteurs de l'administration à coopérer. Or, dans l'état actuel des structures, cette coopération ne peut se faire alors que les problèmes urgents du moment appellent impérativement des solutions immédiates. L'urgence d'une révision globale de la politique d'information se justifie par ailleurs par les réactions passionnées qui agitent et divisent l'opinion. Dans ces conditions, j'exhorte le Conseil fédéral d'examiner sans délai la création d'un centre de coordination interdépartemental, notamment la forme qu'il pourra lui donner, compte tenu du fait que ce centre devra regrouper tous les services administratifs concernés et qu'il s'agira

Département de justice et policeTDépartement militaire 49 d'en faire un instrument qui soit à la hauteur des difficultés, autrement dit capable d'oeuvrer à l'élaboration de la future politique - viable - de la Suisse à l'égard des étrangers. 1991 P ad 91.050 Programmes d'occupation pour demandeurs d'asile (E 26.11. 91, Commission des finances du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les cantons et les communes peuvent mettre en œuvre des programmes d'occupation pour demandeurs d'asile, en collaboration avec la Confédération. Département militaire 1985 P 85.529 Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12. 85, Lauber) 1986 P 86.364 Arrondissements territoriaux et zones territoriales. Réorganisation (TV 20. 6. 86, Cincera) 1986 P 86.529 Régions alpines. Besoins de l'armée et intérêts régionaux (TV 24. 9. 86, Columberg) 1986 P 84,314 Obligation de servir et défense du pays (TV 24. 9. 86, Groupe radical-démocratique; classement proposé FF 1987 II 1335). Pt 3 1986 P 86.512 Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (N 24. 9. 86, Schmidhalter) 1987 P ad 84.222 Intervention de l'armée. Service d'ordre (TV 25. 9.86, Commission du Conseil national; E12. 6. 87) 1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisations (TV 10. 3.88, Seikr) Unification des livrets de service (TV 23. 6. 88, Cincera) Casques bleus suisses (N 17. 3. 89, Ott) Etudes, formation continue et servke militaire. Coordination (N 15. 6. 89, Commission de gestion) 89.459 Obligations militaires des employés des chemins de fer. Retour à k régkmentation d'avant 1987 (TV d 10.89, Béguelin) Commandes pour k confection de l'équipement personnel du soldat (TV 6.10. 89, E tique) Réforme de l'armée 95 et défense générak (TV d 10. 89, Fäh) Carrière militaire. Ecourtement des étapes (TV 6.10. 89, Pini) Postes de travail et commandes DMF. Décentralisation à k faveur de k télématique (TV T5.11 89, Hildbrand) 1990 P 89.708 Atmosphère de travail à l'armée etàk protection civik (TV 23. 3. 90, Kühne) 1990 P 89.783 Sondages d'opinion dans ks écoks et cours militaires (N 23. 3. 90, Loeb) 1990 P 89.838 Loi sur k matériel de guerre. Extension du champ d'application (TV 7. 3. 90, Groupe sockliste) 1990 P 89.701 Diminution des obligations militaires (TV 23. 3. 90, Spklmann) 1990 P 89.819 Service militaire non armé (TV 23. 3. 90, Zwygart) 1990 P ad 90.001 Courtage de matériel de guerre et transfert de technologie dans k domaine de l'armement (TV 7. 3. 90, Commission de gestion) 1990 P 90302 Médiateur pour l'armée (TV 22. 6. 90, Loretan) 1990 P 90.566 Service au pays. Recherche de nouvelles formules (N 14.12 90, Fäh) 1990 P 90.871 Modèks de service civü (N 14.12 90, Rychen) 1990 M (III) Contrôles de sécurité dans k domaine militaire ad 90.022 (E 29.11. 90/N13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 M (IV) Conventions de sauvegarde du secret ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 M (V) Rektions de l'organisation de résistance avec des organes étrangers ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (I) Service de renseignements extraordinaire (E 29.11. 90, Commission du Conseil des Etats) ad 90.022 1990 P (II) Servke de renseignements stratégique ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.11. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1988 P 88.403 1989 P 88.864 1989 P (II) ad 89.021 1989 P 89.459 1989 P 89.569 1989 P 89.482 1989 P 89.532

E. 50 Département militaire 1990 P (III) Fonction du chef de k Division sécurité ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (IV) Activités de k Division renseignements ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (V) Activités de k Division sécurité ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VI) Colkboration entre le Ministère public de k Confédération et k GRS ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VII) Colkboration avec les services de renseignements des pays voisins ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VIII) Colkboration entre k Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense ad 90.022 contre avions (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 R ad 90.022 Recommandations au DMF (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1991 P 90.946 Formation de k troupe. Techniques de simulation (N 22.3. 91, Brügger) Le Conseil fédéral est prié de généraliser le recours aux techniques de simulation pour l'instruction de la troupe. 1991 P 90.918 Dangers existentiels. Apprécktion d'ensemble (N 22.3. 91, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport relatif aux dangers existentiels d'origine autre que politico-militaire, mentionnés dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse. 1991 P 91.3064 Réforme de l'armée et politique de sécurité. Mesures d'urgence (N 21.6. 91, Groupe démocrate-chrétien) Etant donné les changements intervenus dans la situation mondiale, et plus particulièrement européenne, et vu l'évolution technologique, un réexamen de l'efficacité de nos structures et de nos mesures dans le domaine de la politique de sécurité s'impose d'urgence. Le rapport 90 du Conseil fédéral mentionne un certain nombre de facteurs importants pour notre politique de sécurité au sens de la neutralité armée. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, si possible au plus tard d'ici à la session d'automne 1992, des bases de décisions portant sur les mesures d'urgence qui s'imposent. Il s'agit notamment de l'introduction éventuelle d'un service national obligatoire ainsi que de la réorganisation du Département militaire fédéral, des entreprises d'armement et de la structure de direction de l'armée. Le Conseil fédéral est chargé, par ailleurs, de soumettre des bases légales permettant de modifier la formation militaire, de réduire la durée du service militaire obligatoire et de mettre en place un médiateur de l'armée. Cette réforme de l'armée doit être entreprise sans tarder. 1991 P 91.3012 Casques bleus suisses (TV 21.6. 91, Groupe sockliste) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer rapidement les dispositions légales permettant de mettre sur pied un contingent suisse de casques bleus de l'ONU; le projet sera ensuite présenté au Parlement selon la procédure d'urgence. 1991 P 91.3021 Restitution de terrains à l'agriculture (E 19.6. 91, Flûckiger) Affectée aux troupes mécanisées, la Place d'armes de Bure, en Ajoie, est utilisée depuis 1968, D'une surface de quelque 800 hectares, répartis sur les communes de Bure, Fahy, Courtemaîche et Courchavon, elle sert à exercer la mobilité d'engins blindés à chenilles, les tirs de ces engins y étant toutefois prohibés. Quant aux tirs aux armes individuelles d'infanterie, ils ne sont possibles qu'au stand du Varieux. Moyennant ces restrictions à son utilisation, la Place d'armes de Bure ne suscite plus aujourd'hui d'opposition majeure. Il en va tout autrement de son complément, la Place d'exercices et tir de Calabri. En 1965, en raison des restrictions observées à Bure, le DMF a acquis d'un particulier, pour le prix de 135 000 francs, des immeubles sis sur les communes de Bressaucourt et Fontenais, d'une contenance totale de 47 ha 21 a 38 ca. La Combe de Calabri (38,1 ha) a été utilisée pendant une dizaine d'années comme place de tir pour armes légères et lance-mines.

Département militaire 51 Année Quant à la partie appelée Vacherie Linz (9,1 ha), elle a continué à être exploitée comme pâturage et le DMF y a autorisé une piste de ski avec remonte-pente et buvette. En raison de l'opposition résolue manifestée à cette place de tir par la commune de Fontenais surtout, appuyée par certains partis et mouvements jurassiens, l'armée a renoncé, en 1979, à toute utilisation militaire de Calabri. Ainsi, depuis douze ans, en dépit de plusieurs tentatives, aucun arrangement n'a été trouvé et force est d'admettre que la situation n'évoluera pas dans le sens des intérêts du DMF. Par ailleurs, il faut bien voir que la question de Calabri ressurgit fréquemment et qu'elle contribue à alimenter la controverse à l'encontre de l'armée et même de la Confédération. Le temps est donc venu de mettre un terme à une situation embarassante, source de préoccupations pour les autorités communales concernées, cantonales et fédérales. Pour ces motifs, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner les modalités du transfert des immeubles de Calabri dans leur intégralité à l'Office fédéral de l'agriculture, soit aux fins de recherches agronomiques ou forestières, soit en vue de les céder ultérieurement à l'Institut agricole de Courtemelon, établissement cantonal jurassien, dans un but analogue. Cette solution aurait pour avantage de liquider une question contentieuse dont on peut être assuré qu'elle influence certaines attitudes dans la région ainsi que de compenser la perte de surface agricole de l'Ajoie consentie en faveur de la Place d'armes de Bure. 1991 P ad 89.244 Domaines de k justice militaire pouvant être soumis à la justke civile (TV 17,6. 91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport qui détermine les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile. Dans ce rapport seraient à développer non seulement les conséquences pour les accusés, mais aussi pour toutes les institutions judiciaires concernées. 1991 P (I) Analyse des risques (TV 5.6.91, Commission du Conseil national) a ' Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'un organe qui assure une analyse permanente et globale des risques ainsi qu'une alerte avancée du Conseil fédéral. 1991 P (II) Politique de sécurité et partenariat au niveau international ad 90.061 (TV 5. d 91, Commission du Conseil national) Les développements actuels et futurs en Europe laissent clairement supposer que l'intégration et l'interdépendance des pays européens devront, de plus en plus, être pris en considération. Bon nombre de problèmes ne peuvent plus être résolus, à l'heure actuelle, dans un cadre strictement national. La sécurité, dans son sens large, ne peut être garantie exclusivement par des moyens militaires et encore moins être définie sur le seul plan d'un pays. Les questions de politique de sécurité devront être traitées et résolues, à l'avenir et selon toute vraisemblance, par des processus de collaboration et de partenariat. Le Conseil fédéral est prié en conséquence de présenter au Parlement un rapport sur les points suivants:

1. les conséquences du développement au niveau européen de l'intégration et de l'interdépen¬ dance des pays européens sur la politique de sécurité de la Suisse;

2. les implications de ces développements, leur influence sur la politique extérieure du pays;

3. les possibilités actuelles ou souhaitables pour la Suisse de faire valoir ses préoccupations en matière de politique de sécurité dans des organismes internationaux et supranationaux;

4. la part que peut prendre la Suisse dans les initiatives menées par la CSCE et l'ONU dans le domaine de la sécurité, notamment en matière de désarmement, ainsi que les idées et les propositions du Conseil fédéral à ce sujet;

5. le rôle actif, que pourrait jouer la politique extérieure suisse, dans une perspective de développement et d'organisation d'un système de sécurité collective englobant tous les risques existants à un niveau régional, européen et mondial;

6. les implications de ces différents aspects sur le droit et la politique de la neutralité, 1991 Réévaluation parkmentaire de l'affaire Jeanmaire (E 21.3.91/N 21.6. 91, CEP DMF) P ad 90 2012 Le Conseil fédéral est invité à examiner si le secret militaire peut être levé sur tous les dossiers concernant la procédure contre Jean-Louis Jeanmaire, de manière à ce que l'intéressé, ou le cas

52 Département militaire Année N" échéant le mandataire qu'il pourrait désigner, puisse en prendre connaissance, de même que chaque personne pouvant justifier d'un intérêt légitime. 1991 M (I) Rapport périodique sur k politique de sécurité ad 90.061 (TV 5. 6. 91, Commission du Conseil national; E 24. 9. 91) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une fois par législature, un rapport appréciant l'évolution des principaux risques influant sur la politique de sécurité de la Suisse, prenant en compte tant les dangers existentiels que ceux relevant du domaine politico-militaire. Il donne une appréciation de la répartition des moyens qu'il entend consacrer aux différents secteurs de la politique de sécurité. 1991 M (II) Intensification de la recherche sur la paix et les conflits ad 90.061 (TV 5. d 91, Commission du Conseil national; E 24. 9.91) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'infrastructure existante, d'intensifier la recherche sur la paix et les conflits. Il proposera pour ce faire un train de mesures en précisant leur but, leur contenu, leurs conséquences financières et leurs retombées sur l'effectif du personnel. 1991 P 90.061 Communication sur k politique de sécurité suisse (E 24. 9. 91, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est prié:

- d'informer le public sur la politique de sécurité suisse;

- d'intensifier la communication dans le sens d'un dialogue entre les autorités et le peuple, ceci en tant qu'instrument de la politique de sécurité;

- de mettre sur pied des moyens appropriés pour réaliser ces tâches à l'endroit des destina¬ taires. 1991 M 90.510 Défense militaire du pays. Nouvelk stratégie (TV 1.10. 91, Groupe de l'Union démocratique du Centre; E 1.10. 90) La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Un écart de plus en plus béant sépare les moyens dont dispose notre armée d'une part, et le mandat qui est le sien d'autre part. De plus, avec les bouleversements survenant en Europe de l'Est, le contexte international s'est profondément modifié en ce qui concerne la politique de sécurité. Cette évolution rend urgente une révision de la conception actuelle de notre défense militaire pour l'adapter aux nouvelles circonstances. Une telle révision doit précéder la mise en œuvre du projet «Armée 95» si l'on veut qu'il réussisse. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un rapport ac¬ compagné de propositions concernant une nouvelle conception de la défense nationale. 1991 M 90.528 Défense militaire du pays. Nouvelk conception (E 1.10.90, Uhlmann; N1.10.91) La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Il s'avère que les moyens dont dispose notre armée sont de moins en moins adaptés à sa mission. En outre, les bouleversements qui se sont produits en Europe orientale ont aussi profondément modifié la situation de la Suisse sur le plan de la sécurité. Ces faits rendent urgent le réexamen de la conception de notre défense militaire et son adaptation aux conditions nouvelles. Une réforme préalable dans ce sens, qui redéfinirait la mission et la conception de notre armée, est d'ailleurs indispensable si on veut que le plan directeur «Armée 95» soit un succès. Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport accompagné de propositions, au sujet d'une nouvelle conception de la défense militaire du pays. 1991 P 91.3255 Formation militaire. Temps inutilement perdu (TV 4.10. 91, Fierz) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'éliminer les pertes de temps si critiquées qui se produisent dans les écoles et les cours militaires (attentes, formation insuffisante quant au fond, mauvaise préparation, organisation défectueuse quant au déroulement des travaux et quant aux emplacements choisis). Cet examen devrait se faire non par des inspections ponctuelles, mais plutôt par une longue observation silencieuse de certains groupes, sections et autres unités par des spécialistes de la didactique et de la gestion, qui seraient chargés de déterminer les circonstances dans lesquelles on perd du temps et de quantifier cette perte, puis de faire le cas échéant des propositions pour améliorer la situation. 1991 P 91.3265 Formation militaire adaptée à l'esprit du temps (TV 4.10.91, Fierz) Le Conseil fédéral est invité à soumettre le service et la formation militaires à un examen rigoureux pour détecter les éléments qui, quant à la forme et quant au fond, ne sont plus de mise

Département militaire 53 Année N" en cette fin du 20e siècle. L'examen devra porter notamment sur les formes en usage dans l'armée et sur tous les modes d'entraînement qui remontent en partie aux 17e et 18e siècles. 1991 P 913266 Préparation aux écoks et cours militaires (N 4.10. 91, Fkrz) Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'améliorer le rapport peu satisfaisant entre le temps consacré à la préparation des écoles et des cours militaires et celui de la formation, par exemple en prolongeant notablement la durée des écoles de sous-officiers ou des cours de cadres et en réduisant celle des écoles de recrues ou des cours de répétition. 1991 P 91.3164 Sauvegarde d'emplois en régions de montagne (N 13.12. 91, Hari) Le Conseil fédéral est chargé, avant qu'une décision ne soit prise sur la suppression d'emplois au DMF et dans les usines d'armement, d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer et de présenter des propositions visant à une compensation adéquate des postes supprimés, en collaboration avec les régions concernées. Il s'agit principalement de proposer des solutions permettant d'utiliser les biens-fonds libérés par la Confédération en vue de l'implantation d'entreprises économiques dans les régions de montagne. 1991 P 91.3313 Vulnérabilité de notre société industrielle face aux agressions militaires ou terroristes (TV 13.11 91, Haering Binder) Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur:

a. la nature et le degré de vulnérabilité de la société industrielle suisse face aux agressions militaires ou terroristes;

b. les mesures préventives appropriées, y compris leurs répercussions économiques, écolo¬ giques et sociales. 1991 P 91.3196 Nouveau pkn directeur de l'armée. Variantes (TV 13.12.91, Ledergerber) Le Conseil fédéral est invité à concevoir et à rédiger le nouveau plan directeur de l'armée, lequel est en préparation, de sorte que le Parlement puisse faire son choix entre plusieurs variantes quant à la taille de la future armée, à son armement et au service militaire. 1991 P 91.3143 Service communautaire (E 27.11. 91, Rhinow) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre aux Chambres un projet de révision de la constitution fédérale visant les buts suivants:

1. Tout Suisse accomplit un service communautaire, militaire ou civil.

2. Les tâches des organes compétents sont fixées dans la constitution et dans la loi.

3. Le principe de libre choix entre des services équivalents est garanti. La loi fixe les effectifs minimaux et règle l'objection de conscience fondée sur des convictions personnelles. 1991 P 91.3358 Entreprises fédérales d'armement. Postes de travail (E 27.11. 91, Zkgkr) La réforme de l'armée et les mesures d'économie de la Confédération entraînent une réduction des emplois du DMF, notamment dans les entreprises d'armement et d'entretien. Il s'impose de trouver une solution à cette situation très préoccupante pour les régions concernées.

1. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un projet avant l'été 1992 et à indiquer notamment:

a. quelles mesures il prend pour remplacer lui-même les emplois et les possibilités de formation dans les régions concernées, PTT et CFF compris (emplois fédéraux);

b. ce qu'il entreprend pour promouvoir la création par des tiers de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de formation dans les régions concernées;

c. à quelle utilisation il compte affecter les locaux de production libérés par la Confédéra¬ tion en vue de maintenir l'emploi dans les régions concernées.

2. Le Conseil fédéral est également invité le cas échéant à créer ou à proposer qu'on édicté les bases juridiques permettant:

a. que les entreprises d'armement et d'entretien de la Confédération puissent obtenir davantage de mandats dans les domaines avoisinants du secteur privé;

b. qu'elles coopèrent avec des tiers sous une nouvelle forme;

c. que leurs locaux puissent être mis à la disposition de tiers, 1991 P ad 91.403 Renforcement des dispositions touchant à l'exportation de matériel de guerre (TV 12.12. 91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner:

1. si le champ d'application de la loi peut être élargi au matériel civil dont l'exportateur sait ou devrait supposer, d'après les circonstances, qu'il peut servir à des fins militaires (introduction

54 Département militaireTDépartement des finances Année N" d'un devoir d'autodétermination dans le sens du chiffre 323 du rapport, du 21 novembre 1989, de la commission de gestion du Conseil national);

2. si le champ d'application de la loi peut être élargi au commerce de matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse (introduction de la notion de courtage et de transfert de technologie au sens des chiffres 22 et 322 du rapport de la commission de gestion);

3. si l'abrogation d'autorisations d'exportation déjà accordées, en cas de modification soudaine des circonstances, au sens de l'article 11, alinéa 2, LMG, peut être envisagée de manière contraignante;

4. si pour la production, la livraison ou le financement de matériel ou de know-how dont l'exportateur sait, ou d'après les circonstances devrait savoir, qu'il sert à la production d'armes de destruction massive (armes A, B, C), des dispositions pénales doivent être introduites dans le projet de loi sur la non-prolifération des armes ABC ou dans le code pénal suisse. Département des finances Secrétariat général Administration des finances 1977 P 77,332 Banque nationale suisse (TV 22. 6. 77, Schmid-Saint-Gall) 1982 P 82.379 Constructions de k Confédération. Participation du Parlement (E 21. 9. 82, Hänsenberger) 1982 P 82.443 Office fédéral de k statistique. Transfert (N 8.10. 82, Robbkni; classement proposé FF 1991III513) 1982 P 82.441 Régie fêdérak des akools. Transfert en Valais (TV 8 10. 82, Vannay; ckssement proposé FF 1991III513) 1982 P 82.519 Administration fédérale. Décentralisation (TV 17.12. 82, Roy; ckssement proposé FF 1991III513) 1983 P 82.935 Bénéfice de la Banque nationak et garantie contre ks risques (TV 24. 6. 83, Feigenwinter) 1983 P 82.934 Banque nationak. Calcul et affectation du bénéfice (TV 24. 6. 83, Schmid) 1983 P 82.901 Banque nationak. Versement d'une fraction du bénéfice à k Confédération (TV 24. 6. 83, Groupe indépendant et évangélique) 1983 P 83.534 Assurance militaire. Décentralisation (TV 7.10. 83, Dirren; ckssement proposé FF 1991111513) 1984 P 82.575 Administration fédémk. Décentralisation (TV 22 3. 84, Houmard; ckssement proposé FF 1991III513) 1984 P 84.395 Fonds de placement. Modification de k loi (TV 5.10. 84, Carobbio) 1985 P 83.401 Administration fédémk. Décentmlisation (TV 11. 3. 85, [RäzJ-Geissbühler; classement proposé FF 1991 III 513) 1985 P 84.318 Loi sur k Banque nationale. Révision (N 22. 3. 85, Meier-Zurich) 1985M (I) Loi sur ks finances de k Confédération. Plafond de dépenses ad 84.052 (TV 29.11. 84; E 4. 6. 85, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1988111 793) 1986 P 84.412 Réorganisation de l'administmtion fédémk (N 11.3.85, Ogi; E 5. 3. 86) 1986 P 85.469 Décentralisation de l'administmtion fédémk (N 9.10. 86, Schmidhalter; classement proposé FF 1991 III S13) 1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20. 3. 87, Grendelmeier) 1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur ks carbumnts (N 20. 3. 87, Jaeger) 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19. 3. 87, Jaeger) 1987 P 86.956 Loi sur ks banques. Priorité à une révision partielle (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P (IX) Programme suisse sur ks climats. Financement (N 16. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 86.047 1987 P 87.341 Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (TV 19. d 87, Mauch)

Département des finances 55 Année 1988 P 88.492 Décentmlisation de l'administmtion fédémk (N 19. 9. 88, Déglise; classement proposé FF 1991 III513) 1988 P 88.309 Adhésion de k Suisse au Système monétaire européen (SME) (TV 7. 10. 88, Groupe démocrate-chrétien) 1988 P 88.597 Institution de k TVA (N 16. 12. 88, Pini; classement proposé FF 1989 III 1) 1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16. 12. 88, Schule) 1988 P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de k Suisse (TV 7d T2. 88, Zbinden Hans) 1988 P 88.807 Recyckge d'argent sak (TV 15.12. 88, Grendelmeier) 1988 P 88.804 Obligation de diligence des banques (TV 15.12. 88, Groupe sockliste) 1988 P 88.805 Surveilknce des banques. Renforcement (TV 15. 12. 88, Uchtenhagen) 1989 P 88.594 Loi sur ks opérations boursières (TV 17. 3. 89, Eisenring) 1989 P 88379 Interventions personnelles. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel (TV T7. 3. 89, Loeb) 1989 P 88.803 Surveillance des marchés financkrs. Loi-cadre (TV 17. 3. 89, Uchtenhagen) 1989 P 89.301 Protection des investisseurs dans k domaine des obligations (TV 23. 6. 89, Reimann Maximilian) 1989 P 89.492 Monnak commemorative Gertrud Kurz (TV d 10. 89, Bär) 1990 M (I) Budget de k Confédération pour 1991: dépenses ad 89.064 (TV 12.12. 89, Commission des finances; E12 6. 90) 1990 P 90.624 Conditions propices à l'essor de k pkce financière suisse (N 14.12. 90, Groupe démocrate-chrétien) 1990 P 90.623 Conditions propices à l'essor de k pkce financière suisse (TV 14.12. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1990 P 90359 Conditions propices à l'essor de k pkce financière subse (TV 14.12. 90, Groupe radical-démocratique) 1990 Pad 90.046 1991 P 90.743 Date de k présentation du budget (TV 3.12. 90, Commission des finances du Conseil national) Politique conjoncturelle et monétaire (E 24.1.91, Jelmini) Le Conseil fédéral est prié d'examiner et de proposer des mesures qui tendent à stabiliser la conjoncture et les prix qui ne se basent pas seulement sur la régulation de la masse monétaire. 1991 P 90.980 Réserves d'or de k Banque nationak. Rapatriement (TV 22 3. 91, Weder-Bâk) Le Conseil fédéral est invité à examiner

1. si les réserves d'or entreposées à l'étranger peuvent être transférées en Suisse;

2. à quelles conditions l'entreposage de réserves d'or à l'étranger est autorisé (proportion par rapport aux réserves totales, choix du pays, etc.);

3. si l'accès aux réserves d'or est garanti en temps de crise. 1991 M ad 83.015 Législation sur ks bourses (TV 18 9. 90, Commission du Conseil national; E 5.3. 91) Le Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur les bourses ou les reprises qui permette un commerce boursier libéral le moins réglementé possible, qui empêche les reprises non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires. 1991 P 90.706 Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières (N 4.10.91, Eisenring) En matière de droit de la concurrence et de droit bancaire et financier, des innovations sont apparues ces dernières années dont la portée est considérable tant pour ce qui est des compétences qu'en ce qui concerne le droit et la protection juridique. La réglementation actuellement applicable aux deux organes spécialisés de la Confédération, à savoir la Commission de» cartels et la Commission des banques, ne prévoit qu'un rapport annuel au Conseil fédéral. Les dispositions en vigueur ne satisfont pas aux exigences actuelles et futures, du fait notamment que ces commissions échappent au contrôle du Parlement qui, pourtant, assume la responsabilité finale en qualité de législateur. Dans la perspective de la coopération internationale future, une restructuration s'impose également: ce» deux commission» devront désormais relever du Parlement, de manière que soit institué un contrôle efficace des compétences qui leur sont attribuées.

56 Département des finances Année N" 1988 P 88.479 1989 P 89.366 1990 P 89.792 1990 P 89.781 1990 P 90.712 Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement des projets complétant ou modifiant toutes les bases légales nécessaires à la création d'un Office fédéral de la concurrence et d'un Office fédéral des affaires bancaires et financières. 1991 P ad 90.244 Couverture-or des bilkts de banque (TV 3.10. 91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si la constitution fédérale et la législation en vigueur doivent être adaptées aux réalités du monde monétaire et s'il convient en particulier:

- de supprimer l'obligation de rembourser les billets de banque;

- de diminuer la couverture-or des billets en circulation;

- d'activer une partie des réserves d'or en vue de produire un rendement, par exemple sous forme d'emprunts obligataires «de tout repos», d'options ou d'options à terme, ou encore d'instruments financiers semblables à risque minimal. Office du personnel 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3.12. 85, Commission des finances du Conseil des Etats; N11.12. 85) 1988 P 86.313 Fonctionnaires fédémux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18. 3. 88, Groupe AdI/PEP) 1988 P ad 87,063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14. 6. 88, Commission du Conseil des Etats) Statut des fonctionnaires. Mode de calcul de l'indemnité de résidence (N 7.10. 88, Carobbio) Cadeaux faits aux fonctionnaires (TV 23. 6. 89, Günter) Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (N23. 3. 90, Maître) Effectifs du personnel Programme de législature (TV 23. 3. 90, Widrig) Usage du diakcte sur k pkn fédéral (TV 14.12. 90, Sager) M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (TV 27.11.90, Commission du Conseil national; E 24.1. 91) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aussitôt que possible un projet de révision de la LF sur le statut des fonctionnaires du 30juin 1927, Par ladite révision, les objectifs suivants doivent être en particulier réalisés:

- aménagement opportun des rapports de service dans le sens d'une plus grande flexibilité;

- création d'un système de récompense qui prévoie entre autres possibilités une meilleure considération

- de la prestation personnelle

- des différences de salaire régionales

- de la situation du marché de l'emploi;

- promotion de la politique du personnel;

- fixer un ordre de compétences qui permette une gestion du personnel efficace. 1991 P 91.3194 Parité dans l'administmtion entre l'italkn et ks autres langues officielks (TV 13.12. 91, Cavadini) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière générale à tous les organismes relevant de la Confédération, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles. Il est demandé notamment:

Dispositiv

que l'Office fédéral du personnel établisse une statistique pour chaque langue, qui permette de déterminer le nombre de fonctionnaires qui la parlent, ainsi que les charges qu'ils exercent;
que les organes fédéraux intensifient l'engagement de fonctionnaires de langue maternelle italienne, de manière à obtenir une présence plus massive de cette langue dans toutes les institutions susmentionnées, y compris dans les organes de formation et d'exécution de la volonté de l'Etat aux divers niveaux; cette mesure devrait permettre en particulier d'engager des fonctionnaires italophones dans les services entretenant des contacts réguliers avec l'administration tessinoise et celle des Grisons italophones, ainsi qu'avec l'Italie;
que le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire dans l'ensemble de l'administration des quotas applicables aux fonctionnaires provenant des minorités, à l'instar du Départe¬ ment de l'intérieur (70 pour cent de fonctionnaires de langue allemande, 20 pour cent de langue française, et 10 pour cent de langue italienne). Département des finances 57 Année N™ Il est demandé en outre au Conseil fédéral de prendre les mesures opportunes pour - qu'une commission administrative, parlementaire, ou mixte, ou encore un médiateur, contrôle l'application des directives pertinentes, notamment pour la mise au concours des postes fédéraux; - que la Confédération promouvoie l'établissement à Berne d'une école bilingue (allemand/ français-italien). 1991 P 91.3101 Mise à k retraite anticipée des ambassadeurs et autres fonctionnaires du DFAE (TV 4.10. 91, Ziegkr) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer en faveur des hauts fonctionnaires du DFAE un système de retraite analogue à celui existant au DMF et qui permet la mise à la retraite dès l'âge de 58 ans. Caisse d'assurance 1988 P 87.563 Statuts de k CFA et de k CPS des CFF. Montant de k prestation de libre passage (TV 18. 3. 88, AUenspach) 1991 P 90.907 Caisses de retraite de k Confédération. Amélioration des rentes (TV 21.6. 91, Eggenberger Georges) Le Conseil fédéral est invité à augmenter le montant réel des rentes des caisses de retraite de la Confédération (Caisse fédérale d'assurance et Caisse de pensions et de secours des CFF). Administration des contributions 1979 P 78.540 Droit de timbre (N 27. 9. 79, Eisenring; classement proposé FF 1989III1) 1981 M (I) Imposition du chiffre d'affaires. Révision ad 80.088 (TV 16. 3. 81, Commission du Conseil national; E 3. 6. 81; ckssement proposé FF 1989III1) 1983 P 83.471 Compensation de k progression à froid (E/N 29. 9. 83, Aubert; classement proposé FF 1989III1) 1984 P 83.948 Droits de timbre d'émission. Réduction (N 22 6. 84, Schük; classement proposé FF 1989III1 ) 1984 P 82.332 Taxe militaire pour invalides (N 22. 3. 84, Fini) 1984 M ad 83.048 Encouragement fiscal du capital-risque (E 21. 6. 84; N 27. 9. 84, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1989III1) 1985 P 85.309 Sauvegardedes forêts. Allégements fiscaux (N 17. 9. 85, Bonny; classement proposé FF 1989 III 1) 1986 M 84.548 Droits de timbre. Modification de k loi (TV T7. 9. 85, Feigenwinter; E 13. 3. 86; classement proposé FF 1989III1) 1986 M 85.512 Sauvegarde de k place financière suisse (E 13. 3. 86, Bürgi; N17.11 86; ckssement proposé FF 1989III1) 1986 M 85.496 Sauvegarde de k pkce financière suisse (TV 17.12. 86, Groupe radical-démocmtique; E 13. 3. 86; classement proposé FF 1989III1) 1987 P 87.393 ICHA. Limite d'exonération (N 19. 6. 87, Stamm Walter; classement proposé FF 1989 III 1) 1988 P 86.184 Economies d'énergie. Suppression de l'ICHA sur ks investissements (E 11. 3. 87, Schntid; TV 13. 88; ckssement proposé FF 1989III1) 1988 P 86.153 Economies d'énergk. Suppression de l'ICHA sur ks investissements (TV 1 3. 88, Wick; ckssement proposé FF 1989 III 1) 1988 M (IV) Nouveau régime financier ad 88.001 (TV 8. 6. 88, Commission du Conseil national; E 20. 6. 88; classement proposé FF 1989III1) 1988 P ad 88.001 Nouveau régime financkr (TV 8. 6. 88, Groupe AdI/PEP; classement proposé FF 1989III1) 1988 P (II) Nouveau régime financkr ad 88.001 (TV & d 88, Commission du Conseil national; classement proposé FF 1989 111 1) 1989 P 89.468 Taxe militaire. Exonération (TV d 10. 89, Ziegler) 1990 P 89.553 Charge fiscak. Compamisons intercantonaks (TV Â d 90, Loeb) 1990 P 90.416 Assujettissement des invalides à k taxe mititaire (TV 8. 6. 90, Pini) 58 Département des finances/Département de l'économie publique Aimée N~ 1990 P 90,655 Cour de droit fiscal à Saint-Gall (N 5.10. 90, Oehler) 1990 P 90.611 700'anniversaire de k Confédération. Exemption de la taxe militaire en faveur des infirmes (N 5. 10. 90, Schnider) 1990 P 90.694 Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (TV 14.12. 90, Vollmer) 1990 P 90.723 Titrisation des pkcements hypothécaires (N 14.12. 90, Widrig) 1991 P 913232 Droit aux prestations complémentaires AVS. Légitimité établie au vu de la déckmtion fiscak (N 4.10. 91, Zôkh) J'invite le Conseil fédéral à examiner les possibilités qui autoriseraient l'autorité fiscale à déterminer, au vu des déclarations d'impôts, celles et ceux des contribuables qui ont droit aux prestations complémentaires de l'AVS. Ad-ûnistration fédérale des douanes 1982 P ad 81.052 Production du tabac indigène (N/E 21. 9. 81 Commission des finances du Conseil national) 1987 P 87.454 Différencktion des droits de douane sur ks carburants (N 9.10. 87, Basier) 1988 P 87.921 Essence sans plomb (N 18. 3. 88 Jaeger) 1988 P 88369 Trafic kurd au poste de douane de Chiasso-Brogeda (N 23. 6. 88, Cavadini) 1988 P 88.710 Intégmtion européenne. Contrôks douaniers allégés (E 5.12. 88, Flückiger) 1990 P 89.646 Tmfic des poids lourds à k frontière italknne. Mesures d'urgence (N 23. 3. 90, Cavadini) Régie fédérale des alcools Aucun. Office (Sidéral de l'infortnatique 1991 P ad 91.012 Communication ékctronique dans l'administmtion fédérale (N 16. 9.91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral élabore une conception globale de l'aménagement définitif des com¬ munications électroniques envisagées. Il fixe le cadre des frais d'investissements et des frais ultérieurs y relatifs. Département de l'économie publique Secrétariat général 1985 P 85.422 Fromages. Contrôle des prix (TV 21. d 85, Neukomm) 1988 P ad 88.038 l"août 1991 (TV 5.10. 88, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner si le l"août 1991 devrait être déclaré jour férié. 1989 P ad 89.021 Fusion du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée avec le Haras fédéml (N 12 d 89, Commission de gestion du Conseil national) Office fédéral des affaires économiques extérieures 1987 P 87378 Politique de l'environnement et déckmtion de l'OCDE concernant ks investissements inter¬ nationaux (TV 9.10. 87, Petitpierre) 1988 P 87.9% Importation de produits animaux (TV 18 3. 88 Zolch) 1988 P 87,986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23. d 88, Diener) 1989 P 88.820 Position de k Suisse dans k processus d'intégration européenne IN I. 3. 89, Groupe mdical-dèmocmtique) 1989 P 88.861 Inégalités Nord-Sud en Europe (TV 1. 3. 89, Uchtenhagen) Département de l'économie publique 59 Année N" 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (N 1. 3. 89. Commission des affaires économiques du Conseil national) 1989 P ad 88.045 Integration européenne (E 22. 6. 89. Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats) 1990 P ad 90.016 Commission GRE (TV 19. 9. 90, Commission des affaires économiques du Conseil national) 1990 P 90.857 Contingentements (TV 14. 12. 90. Salvioni) 1991 P 90313 L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (TV 22 3. 91, Feigenwinter) Les négociations sur l'Espace économique européen (EEE) touchent aussi considérablement aux intérêts de l'industrie suisse des textiles. Cest pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
de résoudre de manière satisfaisante le problème du trafic de perfectionnement passif (TPP) et de faire en sorte que la notion d'origine soit étendue à toutes les marchandises du TPP circulant entre la CE et l'AELE:
de militer fermement, lors des négociations sur l'EEE, en faveur de l'introduction, pour l'industrie des textiles, d'un critère alternatif de valeur en ce qui concerne l'origine, à savoir d'une règle d'origine simple et pouvant s'appliquer à tous les produits industriels;
de faciliter le dédouanement à la frontière suisse moyennant une attestation d'origine sur les factures d'exportation, des contrôles par sondage et l'exemption de taxes de dédouanement. 1991 P 90.728 Impôt sur k café en faveur du développement (E 13. 3. 91, Simmen) La dramatique chute des prix enregistrée sur le marché international du café a occasionné aux pays producteurs, situés sans exception dans le Tiers Monde, de nouvelles difficultés qui s'ajoutent à leurs nombreux problèmes. La compensation des pertes involontaires de recettes d'exportation, telle que la Suisse la pratique déjà par le biais de la fiscalité, ne suffit pas, et de loin, à neutraliser les pertes. Une redevance à la charge du consommateur, prélevée sur les importations de café, serait à même de compenser mieux le manque à gagner des pays concernés, conformément aux objectifs de politique de développement assignés à la promotion des échanges commerciaux avec le Tiers Monde. Une certaine répercussion sur le consommateur serait d'autant plus acceptable que ce dernier a jusqu'ici profité de la chute des prix. Une redevance conforme aux règles du GATT est tout à fait envisageable. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales d'une redevance sur le café, destinée au financement de projets de développement notamment dans les pays exportateurs de café, et de présenter une proposition dans ce sens au Parlement. 1991 P 91.3254 Effets d'une adhésion à k CE (N 13.12.91, Alienspach) Le Conseil fédéral est invité à préparer un rapport relatif aux conséquences politiques et constitutionnelles d'une adhésion à la CE. 1991 P 913298 Création d'une grande zone européenne de libre-échange (TV 13.11 91, Mauch Rolf) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre sans retard une initiative en faveur de la création d'une zone de libre-échange englobant l'Europe entière de l'Atlantique à l'Oural. Office fédéral de rtadastrie, des arts et métiers et da travail 1973 P 11594 Durée du travail et du repos (TV 20. 6. 73, Canonica) 1977 P 77.316 Gymnastique pour ks apprentis (N 21.9.77, Thalmann) 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour k formation professionnelle (N 18. I 78 Thalmann) 1978 P 78.408 Loi sur ks voyageurs de commerce (TV 3.10. 78 Schwarz) 1984 P 82.507 Marché de l'emploi Amélioration des statistiques (N 21. 3. 84, Bircher) 1984 P 84.485 Indications des prix. Modalité d'affichage (TV 5.10. 84, Jaggi) 1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26. 9. 85, Minorité de k Commission du Conseil national) 1986 P 85.102 Modulation de k durée du tmvail (N 21. 3. 86, Weber Monika) 1986 P 86.345 Politique régUmak. Réorientation (E 19. 6. 86, Gadient) 60 Département de l'économie publique Année N" 1986 P 86.524 Travail à l'écmn de visualisation. Rayonnements (TV 9.10. 86, Renschler) 1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19.12. 86, Alienspach) 1987 P 85.973 Formation professionnelle. Centre de recherche (TV 4. 3. 87, Carobbio) 1987 P (I) Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 77.231 1987 P (II) Réinsertion professionnelk des femmes (TV 11. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 77.231 1987 P ad 77.231 Responsabilités familiales et activité professionnelle (TV 11. 3. 87, Minorité de la commission du Conseil national) 1987 M 87.335 Loi sur le travail Révision (TV 19. 6. 87, Groupe libéral; E 15. 6. 87) 1987 M 87.339 Loi sur le travail Révision (E 15. 6. 87, Meykn; TV 19. 6. 87) 1987 P 86.935 Formation professionnelk. Rapport du Conseil fédéral (TV 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 87332 Travail de nuit. Durée maximale (TV 19. 6. 87, Renschler) 1987 P 87.444 Durée du tmvail. Procédure d'autorisation (TV 9.10. 87, Alienspach) 1988 M 87,313 Formation continue hors entreprises (TV 19. 6. 87, Uchtenhagen; E 15. 3. 88) 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (TV 18. 3. 88, Bundi) 1988 P 87.992 Politique touristique (TV 18. 3. 88, Columberg) 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail Priorités (N 7. 6. 88, Commission du Conseil national) 1988 P ad 88.001 Loi sur le travail Priorités (E 20. 6. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (TV 7.10. 88, Fankhauser) 1988 P 88.728 Maintien de k capacité concurrentklk suisse (E 30. 11. 88, Deklay) 1988 P 88.727 Compétitivité de la Suisse (TV Td 12. 88, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1989 P 89.361 Saisonniers et permis à l'année. Contingents de réserve (E 8. 3. 89, Lauber) 1989 P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (TV 23. 6. 89, Zbinden Hans) 1989 P 89.353 Interdiction de travailler k dimanche. Application (TV 23. 6. 89, Dünki) 1989 P 89.364 Pkin emploi en Suisse. Analyse scientifique (TV 23. 6. 89, Reimann Fritz) 1989 P 89.524 Main-d'œuvre étrangère qualifiée. Contingent de VOFIAMT (TV 6.10. 89, Bremi) 1989 P 88.793 Fête nationale du 1" août (TV 6.10. 89, Ruf) 1989 P 89.610 Spécialistes des déchets. Formation professionnelle (N 15.12. 89, Ledergerber) 1989 P 89.513 Programme suisse de type «Erasmus» dans k secteur de k formation technique, professionnelle et commerciale (TV 15.12. 89, Matthey) 1989 P 89.673 Tmnsfert de technologie (E 30.11. 89, Onken) 1990 P 88.887 Assistance sociak et médicak. Formation professionnelk (TV 23. 3. 90, Aliesch) 1990 P 89.625 Jeux-concours publicitaires falkcieux. Interdiction (TV 23. 3. 90, Longet) 1990 P 89.626 Aide fédémk à k formation professionnelk (TV 23. 3. 90, Seiler Hanspeter) 1990 P 89.777 Cours de kngues pour k perfectionnement professionnel (E 7. 3. 90, Simmen) 1990 P ad 89,062 Indemnités en cas d'intempéries (E 7. 3. 90, Commission du Conseil des Etats) 1990 P 90.430 Participation des tmvailleurs (TV 7. 6. 90, Commission du Conseil national 76223) 1990 P 90.580 Tmvail nocturne et dominical dans k secteur tertiaire (AT 5.10. 90, Borel) 1990 P ad 89.048 Formation continue. Base légak (TV 20. 3. 90, Commission de k scknce et de k recherche; E 3.10. 90) 1990 P 90.595 Reconversion de certaines PME (N 14.12. 90, Caccm) 1990 P 90.817 Energies de substitution. Développement de l'enseignement (N 14.12. 90, Segmüller) Département de l'économie publique 61 Année 1991 P ad 88.225 Droit du tourisme (TV 5.3. 91, Commission du Conseil national) En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses à la future législation de la Communauté européenne, le Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de nonnes juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions. 1991 P 90.883 Assurance-chômage. Situation des frontaliers (TV 22 3. 91, Commission de la sécurité sociak du Conseil national) La Commission de la sécurité sociale a demandé un examen de la réglementation de l'assurance-chômage pour les frontaliers. On constate que malgré les accords bilatéraux avec l'Italie, les frontaliers italiens ne sont pas suffisamment assurés en cas de chômage total. Les paiements compensatoires de l'assurance-chômage suisse à l'Italie s'élèvent à 9,8 millions de francs pour l'année 1989, alors que l'Italie n'a attribué que 0,8 million de francs aux frontaliers au chômage. Cet état de fait conduit à une grave injustice sociale vis-à-vis des frontaliers italiens tout en nuisant à la Suisse en tant que pays employeur. Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, conformément à l'article 9 de l'accord du 12 décembre 1978 avec l'Italie, une commission d'experts peut être chargée d'élucider les lacunes constatées concernant le droit des frontaliers italiens à l'assurance-chômage et de rechercher des possibilités d'amélioration. 1991 P 91.3175 Enseignement obligatoire du sport dans ks écoles professionnelles (TV 4.10. 91, Bircher Silvio) On avait décidé de prolonger jusqu'en 1986 le délai fixé pour l'introduction de l'enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles. Or, bien qu'on soit à présent en 1991 déjà, le nombre d'heures consacrées à cet enseignement atteint seulement 55 pour cent environ du nombre d'heures prescrit. Vu cette situation, le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures efficaces pour atteindre le but fixé, par exemple en donnant aux cantons assistance et conseils et en révisant les taux de subvention, 1991 P 91.3247 Système moderne de communication en matière de tourisme (Smssline) (TV 24.9.91, Dktrich) Fortes du soutien des PTT, les organisations touristiques ont mis au point un projet de système national d'information et de réservation (Swissline), projet auquel les Chemins de fer fédéraux et Swissair ont également participé. Swissline est le principal projet faisant suite à celui des PTT intitulé «communes modèles suisses de la communication». Il a pour objectif de permettre, en tout temps, de faire apparaître à l'écran des informations concernant l'offre de services touristiques en Suisse et à l'étranger ainsi que d'effectuer des réservations. A la différence des systèmes de réservation informatisés connus à l'heure actuelle, Swissline doit couvrir un vaste territoire et être ouvert à tous les offices du tourisme et communes. Malgré des efforts considérables de la part des milieux intéressés et des PTT, Swissline ne pourra être réalisé s'il ne bénéficie pas d'un soutien de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un projet d'aide initiale. 1991 P 91.3133 Extension des conventions colkctives de travail Assujetissement des entreprises étrangères (N 4.10. 91, Reimann Fritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de modification de la loi du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail; cette modification visera à assujettir les entreprises étrangères travaillant en Suisse aux conventions collectives des branches concer¬ nées, et ce dans le cadre d'une réforme législative eurocompatible, 1991 P 91.3161 Soutien aux efforts de réforme des écoles supérieures (ETS, ESCEA) (E 16.9. 91, Lauber) Le Conseil fédéral est prié de poursuivre activement les mesures de réforme des ETS et ESCEA. A cet égard, il convient notamment: - de créer une maturité donnant accès aux écoles de hautes études techniques («Fachhoch¬ schulen») tout en réformant l'apprentissage professionnel et les écoles professionnelles; - de revaloriser les ETS et ESCEA en les élevant au rang d'écoles de hautes études techniques; - d'assurer la reconnaissance, sur le plan international, des maturités donnant accès aux écoles de hautes études techniques et des diplômes délivrés par ces dernières ainsi que la mobilité des étudiants; - de permettre aux diplômés des écoles de hautes études techniques d'accéder aux universités et hautes écoles suisses; - de mettre à disposition les moyens nécessaires; 62 Département de l'économie publique Année N™ - de rétablir les taux antérieurs des subventions fédérales fixées dans la loi sur la formation professionnelle et de supprimer les différences que la législation prévoit en la matière (art. 64, 1er et 2e al). 1991 P 91.3267 Système moderne de communication en matière de tourisme (Swissline) (E 16. 9. 91, Lauber) Fortes du soutien des PTT, les organisations touristiques ont mis au point un projet de système national d'information et de réservation (Swissline), projet auquel les Chemins de fer fédéraux et Swissair ont également participé. Swissline est le principal projet faisant suite à celui des PTT intitulé «communes modèles suisses de la communication». Il a pour objectif de permettre, en tout temps, de faire apparaître à l'écran des informations concernant l'offre de services touristiques en Suisse et à l'étranger ainsi que d'effectuer des réservations. A la différence des systèmes de réservation informatisés connus à l'heure actuelle, Swissline doit couvrir un vaste territoire et être ouvert à tous les offices du tourisme et communes. Malgré des efforts considérables de la part des milieux intéressés et des PTT, Swissline ne pourra être réalisé s'il ne bénéficie pas d'un soutien de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un projet d'aide initiale. 1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification des Conventions nos 170/171 BIT (TV 24.9. 91, Commission de k sécurité sociale) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les modifications législatives nécessaires afin d'éliminer les obstacles à une ratification des Conventions n08170/171 du BIT. Il s'agit en particulier de la protection contre les licenciements, du droit à la participation et de la protection de la maternité. 1991 P 91.3311 Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (TV 13.12. 91, Meyer Theo) Le Conseil fédéral est invité à conclure avec les pays de l'Est, notamment avec la Russie, des accords portant sur les stagiaires et régissant l'échange de personnel qualifié. De telles conventions ont déjà été conclues avec les Etats-Unis, le Canada et d'autres pays encore. Basées sur le principe de la réciprocité, elles permettent à des personnes qualifiées de travailler 12 à 18 mois dans les pays en question. Office fédéral de l'agriculture 1981 P 80.335 Culture biologique (TV 12. 6. 81, Neukomm) 1985P (V) Politique agricok, 6'mpport ad 84.074 (TV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 P (VI) Politique agricole, 6'mpport ad 84.074 (TV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 P (I) Améliomtion des bases de production ad 84.074 (E 20. 6. 85, Commission du Conseil des Etats) 1985 P ad 83.068 Agriculture. Contributions en faveur de mesures d'entraide (TV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 1985 P 84.937 Améliomtions foncières (TV 4.10. 85, Schmidhalter) 1986 P 85,944 Agriculture intensive. Prékvements fiscaux (TV 21. 3. 86, Zwygart) 1986 P 85.114 Viande et produits carnés. Station de recherche (TV 9.10. 86, Jung) 1987 P 86.937 Engmis azotés facilement solubks (TV 20. 3. 87, Oehen) 1987 P 86.165 Produits phytosanitaires et désherbants. Autorisation tempomire (N 20. 3. 87, Nebiker) 1987 P 86.843 Loi sur l'agriculture. Force obligatoire générak de mesures d'entraide (E 19. 3. 87, Debétaz) 1987 P 86.821 Agriculture naturelle (N 19. 6. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 87.394 Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation (TV 19. d 87, Jaeger) 1987 P 87.323 Agriculture et environnement. Harmonisation (TV 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.996 Recherche agronomique (TV 9. 10. 86, Wanner) 1987 P 87.508 Taux de subventions à k formation professionneUe (LAgr et LFor) (TV 9.10. 87, Tschuppert) 1987 P 87355 Agriculture biologique (N 18 12. 87, Weder-Bâk) Département de l'économie publique 63 Année 1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. Régkmentation des importations (E 15. 3. 88, Affolter) 1988 P 88.409 Pakments directs dans l'agriculture (N 23. 6. 88, Berger) 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23. 6. 88, Wyss Paul) 1988 P 88.449 L'agriculture suisse face aux CE (N 7. 10. 88, Groupe écologiste) 1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7. 10. 88, Luder) 1988 P ad 86.036 Transfert des contingents kitiers (E 30.11. 88, Commission du Conseil des Etats) 1988 P 88.724 Contribution de k famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.12. 88, Bühler) Elevage du grand gibier. Subventionnement (N 16.12. 88, Stucky) Loi sur l'agriculture. Modification (N 17. 3. 89, Berger) Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17. 3. 89, Eppenberger Susi) Loi sur l'agriculture. Révision du chapitre sur la formation professionnelk (N 7.10. 88, Zwingli; E 7. 6. 89) Chemins agricoles, vitkoles et d'alpage. Entretien et réfection (N 23. 6. 89, Hari) Cultures hors sol Mesures restrictives (TV 23. 6. 89, Leutenegger Oberhober) Culture hors sol. Bilan écologique et économique (N 23. 6. 89, Longet) Révision de la loi sur l'agriculture (N 6.10. 89, Zwingli) Participation aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne (TV 15.12. 89, Brügger) Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (TV 23. 3. 90, Berger) Pakments directs dans l'agriculture. Critères d'ordre écologique (TV 23. 3. 90, Dormann) Agriculture et recherche agronomique. Commissions (E 22. 3. 90, Jaggi) Exploitation colkctive des machines agricoks (TV 23. 3. 90, Kühne) Méthodes naturelles de culture et production sous contint (TV 23. 3. 90, Nussbaumer) Révision de la loi sur l'agriculture (TV 23. 3. 90, Ruckstuhl) 89.473 Aide aux expkitations agricoks familmles (N 23. 3. 90, Wyss Willmm) Légitimation de l'agriculture biologique (N 5.10. 90, Dormann) Subsides à l'élevage chevalin (TV 5.10. 90, Fini) Nouvel arrêté sur k viticulture (TV S. 10. 90, Zwygart) Contributions en faveur de l'élevage chevalin (E 17. 9. 90, Flückiger) Sauvegarde des espèces végétaks dans les alpages (TV 14.12. 90, Bär) Contributions de k Confédémtion aux frais de kit de secours (TV 3.12. 90, Paccokt) Arrêté sur k viticulture (E 27.11. 90, Deklay) Jus de misin du pays (TV 213.91, Zwygart) Dès 1986, les producteurs de jus de raisin ont également bénéficié d'une aide financière afin d'écouler les excédents de la viticulture suisse. Or, en 1990, le DFEP a cessé de subventionner cette production. Ainsi prenait fin le programme quinquennal, la situation s'étant normalisée. Certains milieux de l'économie viticole expriment aujourd'hui leur inquiétude quant à la récolte à venir, compte tenu de celle de 1989. Il faut en effet s'attendre à des excédents malgré l'augmentation de la consommation. En 1990, il ne sera guère possible de produire du jus de raisin à partir de raisins suisses, car les moûts de raisin étrangers, vendus à des prix très avantageux, rendront inabordables les produits de notre pays. Il ne sera donc plus possible de satisfaire les amateurs de jus de raisin suisse, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Outre qu'elle est regrettable sous l'angle de la santé publique, une telle évolution compromet les efforts déployés pour créer une plus large clientèle achetant les produits des vignobles suisses. On peut supposer que la population approuverait la promotion des boissons sans alcool, alors que d'autres mesures en faveur de la viticulture seraient peut-être rejetées. Cest pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de relancer l'aide à la production de jus de raisin suisse, pour le plus grand bien de notre pays. 1988 P 88.766 1989 P 88.899 1989 P 88.818 1989 M 88.547 1989 P 88.850 1989 P 89.368 1989 P 88.852 1989 P 88.894 1989 P 89.354 1990 P 89.614 1990 P 89.668 1990 P 89.776 1990 P 89.782 1990 P 89.830 1990 P 89.451 1990 P 89.473 1990 P 90.486 1990 P 90.459 1990 P 90.597 1990 P 90.420 1990 P 90.835 1990 P 90.848 1990 P 90.522 64 Département de l'économie publique Année N™ 1991 P 90.930 Mesures tendant à réduire les coûts de production agricoles (E 14. 3. 91, Reichmuth) Les négociations avec le GATT et celles en rapport avec l'EEE ont provoqué une grande inquiétude dans le monde agricole, ce qui est compréhensible. La réduction, voire la suppres¬ sion de subventions indispensables à la survie des exploitations aggraveraient très considérable¬ ment les problèmes qui se posent aux paysans en matière de revenus et affecteraient dans une large mesure la capacité concurrentielle dans l'agriculture. On ne saurait régler la question uniquement par une augmentation des payements directs que le gouvernement préconise et qui servirait surtout à rétribuer les prestations de l'agriculture en faveur de l'économie générale (approvisionnement du pays en cas de crise, sauvegarde du paysage, etc.). Il convient plutôt d'entreprendre des efforts supplémentaires pour parvenir, par une réduction judicieuse des frais de production, à améliorer la capacité concurrentielle de l'agriculture. Le fort endettement, qui est par exemple quatre fois supérieur à celui de l'agriculture française, provoque déjà, par la charge considérable que constituent les intérêts à payer, des frais très élevés. Certaines prescriptions administratives et techniques entravent aussi fortement une collaboration entre les exploitations. Le Conseil fédéral est en conséquence chargé d'étudier les possibilités d'abaisser efficacement les frais d'infrastructure dans l'agriculture: a. au moyen de mesures complémentaires destinées à faciliter le désendettement, le cas échéant avec la coopération des cantons; b. par la suppression totale ou partielle de dispositions qui renchérissent la production agricole, notamment de celles qui entravent la coopération entre les entreprises ou renchérissent les équipements techniques; c. par d'autres mesures appropriées. 1991 P 90.969 Exploitation de k région IFP de Randen (SH) (E 14.3. 91, Seiler) La configuration géologique et topographique, le climat relativement sec et le paysage modelé au cours des siècles par une exploitation plutôt extensive des champs et des forêts font du Randen, dans le canton de Schaffhouse, une région d'un intérêt particulier, ce qui explique d'ailleurs son inclusion dans l'inventaire fédéral des paysages d'importance nationale (IFP). Or, les mesures de politique agricole, en favorisant la culture des champs et en limitant l'élevage du bétail en raison du contingentement laitier, ont favorisé l'extension des cultures de plein champ jusque sur les hauteurs, au détriment du paysage et de la diversité des espèces. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de mettre en place des lignes directrices qui permettent de pratiquer durablement une exploitation en accord avec la nature, tout en assurant l'existence de la population agricole. On pourrait par exemple accorder des contingents laitiers supplé¬ mentaires, à titre de redistribution selon des critères écologiques. Il convient aussi de favoriser la culture traditionnelle des champs aux endroits appropriés, afin de sauvegarder les variétés de céréales menacées et la flore adventice. 1991 P ad 89.236 Pakments directs à l'agriculture (TV 4.3. 91, Commission du Conseil national) Après la procédure de consultation sur le rapport de la Commission Popp, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'introduire des paiements directs à l'agriculture qui remplacent ou qui compensent les subventions agricoles actuelles et qui sont conformes aux exigences de la politique économique. 1991 P ad 90.036 Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation (TV 4.3. 91, Commission du Conseil national) Dans son nouveau projet concernant les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, le Conseil fédéral a biffé les 16,5 millions de francs qu'il versait aux participants au service de vulgarisation et les a intégrés au total. Nous demandons au Conseil fédéral:
de poursuivre le payement des contributions pour les participants au service de vulgarisation et de rédéfinir les objectifs de la formation tels qu'ils sont formulés dans mon développe¬ ment;
d'étudier la possibilité de transformer ces subsides en contribution d'initiation. 1991 P 89.474 Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (N 21.6. 91, Bundi) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, avec la collaboration des cantons, une conception visant à maintenir et à stabiliser le nombre des exploitations agricoles familiales et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement. Département de l'économie publique 65 Année N" 1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (TV 72.6. 91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral informe dans un rapport chaque année sur les résultats obtenus par l'ensemble des mesures décidées, de façon à prévenir toute dérive financière et tout risque de surproduction. 1991 P ad 90.077 Production végétale. Mesures d'orientation (E 14.3. 91, Commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est chargé de tenir compte de la zone intermédiaire élargie dans le cadre de l'octroi des contributions compensatoires liées à l'exploitation et à la surface dans les régions aux conditions de production difficiles. 1991 P ad 89.079 Reconversion de k dette agricok (TV 4.3. 91, Commission du Conseil national; E 23. 9. 91) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer une loi sur la reconversion de la dette agricole si les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne aggravent la situation en matière de revenu des paysans. Les mesures à prévoir doivent favoriser ces agriculteurs qui, par suite de la forte augmentation des taux hypothécaires, du fléchissement des prix à la production et de la limitation des quantités produites, ne sont plus à même d'honorer leurs engagements financiers supportables auparavant. 1991 P 91,3245 Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel (TV 4.10. 91, Schmidhalter) Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de manière appropriée des agriculteurs travaillant la terre à titre accessoire lorsqu'en application des nouveaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, il introduira les paiements directs. Il veillera de même à ne pas pénaliser les agriculteurs de montagne par rapport à ceux de la plaine à qui les paiements directs vont être étendus. 1991 P 91.3117 Transformation d'immeubles agricoles. Subventions (TV 4.10.91, Schnider) Les agriculteurs suisses souffrent, par rapport à leurs homologues étrangers, de multiples handicaps en matière d'investissements, de production et de qualité de la production. La loi sur la protection des animaux et la loi sur la protection des eaux, pour ne citer qu'elles, obligent bon nombre d'entre eux à rénover, voire à transformer leurs bâtiments agricoles. Les coûts qui en résultent actuellement, tout comme les taux d'intérêt élevés, causent à beaucoup d'entre eux des problèmes de trésorerie, car ils ne peuvent répercuter ces frais sur les prix de leurs produits. J'invite donc le Conseil fédéral à dégager les moyens financiers nécessaires, voire à mettre en chantier les révisions des lois qui s'imposent, de manière à pouvoir davantage subventionner ces travaux de transformation et de rénovation, même les plus petits d'entre eux. La mesure que je préconise aura à long terme des effets bénéfiques pour la Confédération. 1991 P 91.3249 Contributions aux frais des détenteurs de bétail de k région de montagne et de k région préalpine des collines (TV 4.10. 91, Schnider) Le Conseil fédéral est invité, en tenant compte de la base fourragère, à augmenter la pondération du temps d'alpage comme il suit: bovins, ovins, caprins et équidés de 60 à 90 jours d'alpage 25 pour cent de 91 à 120 jours 35 pour cent plus de 120 jours 45 pour cent. En outre, il est prié d'examiner la possibilité d'assimiler les brebis laitières aux chèvres soumises au contrôle laitier en matière d'octroi des contributions. 1991 P 89.765 Agriculture écologique. Méthodes et recherche (TV 13.12.91, [Ulrichf-Hämmerk) Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures suivantes:
Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole polytechnique de Zurich.
Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les programmes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants de la loi sur l'agriculture.
Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture écologiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi que dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé. 1991 P 90.505 Politique agricok (N 13.12. 91, Groupe radical-dèmocmtique) Afin d'éliminer la surproduction agricole structurelle et les difficultés qui en résultent pour réaliser les objectifs fixés pour les revenus dans la politique agricole, le Conseil fédéral est 66 Département de l'économie publique Année N" chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer des bases légales régissant les deux instruments suivants:
Paiements directs des pouvoirs publics aux producteurs, en contre-partie de modes de production respectueux de l'environnement dans le cadre des «objectifs suprêmes» de la politique agricole. Les critères d'évaluation seront fixés en tenant compte des aspects régionaux ainsi que des structures d'exploitation et de production. Le financement de ces paiements directs sera assuré en premier lieu par les économies réalisées du fait de l'élimination de la surproduction.
Système de prix préférentiels, fondé sur des critères d'exploitation et de qualité, pour les produits d'une qualité optimale obtenus selon un procédé écologique et donc respectueux de l'environnement. De tels prix doivent être garantis par des conventions passées entre les organisations de producteurs et celles de la vente (notamment les grands distributeurs). Office vétérinaire fédéral 1984 P 84.367 Epbooties. Subventions (TV 22. 6. 84, Cottet) Loi sur k protection des animaux. Prescriptions d'exécution (TV 21. 6. 85, Eppenberger-Nesslau) Expérimentation sur animaux Méthodes douces (TV 9.10. 86, Günter) Tmnshumance et risques d'épizooties (TV 9.10. 86, Tschuppert) Expérimentations sur animaux. Statistiques détaillées (TV 19. 6. 87, Weder-Bâle) Abolition du contrôk des vkndes au lieu de destination (TV 9.10. 87, Bkl; ckssement proposé FF 19891849) Animaux de rente et transferts d'embryons (TV 18. 3. 88, Eppenberger-Nessku) Tmnsfert d'embryons et technologie génétique sur ks animaux de rente (E 15. 3. 88, Küchkr) Lutte contre ks epbooties (TV T7. 3. 89, Jung) Mesures d'urgence pour k sauvegarde des éléphants (N 6.10. 89, Segond) Tortues terrestres. Interdiction des importations (N 23. 3. 90, Maeder) Vivisection (N 5. 10. 90, Ziegler) Loi sur ks epbooties. Révision (E 14.3. 91, Schmid) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de réviser la loi sur les épizooties et de créer un organe apte à enrayer, dès leur apparition, les épizooties pour lesquelles la loi ne prescrit aucune vaccination et à limiter au maximum le risque de propagation; pour satisfaire à ces exigences, cet organe devra être dirigé de manière centrale par la Confédération, tout en étant appuyé de manière décentralisée par les cantons; il faudrait donc que la Confédération supporte les coûts liés à la mise sur pied, à l'équipement et à l'entretien de l'organe précité, les frais directs occasionnés par la lutte contre les épizooties ainsi que ceux dus à l'indemnisation pour perte d'animaux. 1991 P 91.3057 Expérimentation animak. Cosmétiques (N21.6.91, Meier-Gkttfelden) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible de renoncer à des expériences sur les animaux pour les substances de base développées spécialement pour les cosmétiques décoratifs. 1991 P ad 91.2015 Contrôles des tmnsports d'animaux importés (N 13.12.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la manière dont il entend pour les animaux importés: - contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le transport d'animaux en vertu de l'ordonnance sur la protection des animaux; - contrôler la durée et les conditions de transport; - informer les organes gouvernementaux compétents des pays exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de transport sont déplorables. Office fédéral des questions conjoncturelles 1988 P 87.588 «Qualité de k vie au-delà de l'an 2000» (TV 18. 3. 88 Ott) 1985 P 85.379 1986 P 86.535 1986 P 86304 1987 P 87.329 1987 P 87.426 1988 P 87.461 1988 P 87.484 1989 P 88.706 1989 P 89.448 1990 P 89.639 1990 P 89.596 Département de l'économie publique 67 Année N" 1988 P 88.454 Financement de projets entrepris dans k cadre des CE a d'EUREKA (N 7.10. 88, Büttiker) 1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6. 10. 8& Lauber: N 22. 6. 89) 1990 P 89.476 Marché intérieur suisse (N 23. 3. 90. Groupe démocrate-chrétien) 1990 P 90360 Projets EUREKA. Analyse coûts-bénéfices (N 5. 10. 90. Büttiker) 1991 P 91.3061 Mise en place de programmes de relance (TV 4.10. 91, Leuenberger-Soleure) Le Conseil fédéral est invité à mettre en place des programmes de relance pour pouvoir faire face à une récession qui causerait du chômage. Il conviendrait notamment d'étudier la possibilité de prendre des mesures dans les domaines de l'économie d'énergie, de l'encouragement des transports publics et du recyclage ainsi que du perfectionnement des connaissances professionnelles, afin d'assurer le plein emploi. 1991 P 91.3142 Régime économique. Conception globak (TV 4.10. 91, Schük) Le Conseil fédéral est invité à élaborer une nouvelle conception globale de notre régime économique, permettant de remédier efficacement à l'érosion croissante de ce dernier. Office fédéral poor l'approvisionnement économique du pays 1986 P 80.327 Approvisionnement du pays en gaz naturel (TV 22. 9. 80, Stucki) Office fédéral du logement 1986 P 86301 Rénovation de logements (TV 9.10. 86, Schnider-Luceme; classement proposé FF 19911161) 1988 P 88.317 Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (TV 23. 6. 88, BürgU ckssement proposé FF 19911161) 1989 M ad 85.015 Paix du logement (TV 16. 3. 89, Commission du ConseU national; E 19. 9. 89) 1989 P 88.795 Marché locatif (TV 17. 3. 89, Gysin) 1990 P 90350 Loyers à l'abri des taux hypothécaires (TV * 10. 90, Groupe radicM-démocmtique) 1990 P 90.745 Loi encourageant k construction et l'accession à k propriété de logements. Simplification de k procédure (TV 14.12. 90, Scheidegger) 1991 P ad 89.078 Financement des hypothèques (E 13.12.90, Commission du ConseU des Etats; N 4.3.91) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre sans retard au Parlement un ou plusieurs projets conformes aux principes régissant notre système écono¬ mique: a. en vue d'assurer le refinancement des hypothèques; b. en vue d'encourager l'épargne et notamment de privilégier, sur le plan fiscal, les intérêts perçus sur les fonds d'épargne; c. en vue d'assouplir les prescriptions régissant les placements au titre du 2' pilier et de permettre, en particulier aux caisses de retraite, d'accorder davantage d'hypothèques; d. en vue d'instaurer l'obligation d'amortissement de dettes hypothécaires. 1991 P 90.785 Obligation d'amortir ks hypothèques (N 21.3.91, Groupe AdI/PEP) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter aux Chambres fédérales une proposition visant à:
Prévoir dans le droit ordinaire une limite de charge maximale pour les immeubles non agricoles;
Prescrire un amortissement annuel minimal d'une partie des hypothèques;
Empêcher que des dispositions concernant l'amortissement minimal soient contournées par de nouvelles dettes contractées sans justification économique. 1991 P 90.762 Suppression du mécanisme liant ks loyers au taux hypothécaire (N 21.3.91, Meboz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'article 269a «Exceptions» du Code des obligations, comme il suit: «Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui: a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds propres; 68 Département de l'économie publique Année N™ b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bailleur; c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l'avance; d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associa¬ tions de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables. 1991 P 90.763 Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédémk (N 21.3.91, Meboz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1984, sur les points suivants:
relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le cadre de l'abaissement de base et des abaissements supplémentaires I et II;
diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances accordées par la Confédération;
augmentation de la durée d'application du plan des loyers et du plan de financement;
adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par le Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces derniers accordent également leur aide financière pour la construc¬ tion des logements concernés;
extension des champs d'intervention de la Confédération en faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique en rendant possible l'octroi de versements à fonds perdu. 1991 P 90.777 Subventionnement des loyers (TV 21.3. 91, Reimann Fritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'instaurer, par la voie législative urgente, les conditions générales permettant d'obliger les cantons à contribuer aux frais de location de logements occupés par des personnes seules et des familles dont les charges locatives, par rapport à l'espace habitable requis, ont une incidence inacceptable sur le niveau de vie. Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et compléter en conséquence des prescriptions existantes en matière d'aide au logement et de réduction des loyers. La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à 70 pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capacité financière des cantons. Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui concerne les loyers de logements donnant droit à une contribution. 1991 P 90.778 Titrisation des hypothèques (TV 21.3. 91, Reimann Fritz) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de proposer aux Chambres fédérales les bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable par le biais de titres à long terme (obligations, lettres de gage, etc.), ainsi que de titriser les créances hypothécaires. 1991 P 90.864 Instaumtion d'un marché de placements hypothécaires (TV 21.3. 91, Schule) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'éliminer, par une révision du Code civil et de la loi sur les fonds de placement, les dispositions légales actuelles qui font obstacle à l'édification d'un marché de placements hypothécaires standardisés. Il faut chercher à unifier les dispositions cantonales sur les cédules hypothécaires au porteur, à réduire les frais d'édification d'un tel marché et à faire disparaître ce qui, dans les lois cantonales d'application du Code civil, s'oppose à son édification. Simultanément, il faudra s'attacher à rendre possible la copropriété de cédules hypothécaires au porteur, sachant qu'on ne peut créer de pools d'hypothèques sans elle. Enfin, pour permettre l'établissement d'un fonds de placement hypothécaire, il faudra modifier les dispositions actuelles de la loi sur les fonds de placement qui restreignent le caractère fongible de ces derniers, la possibilité de les évaluer à tout moment et celle de les liquider. 1991 P 90.822 Progmmme de construction de HLM (TV 21.3. 91, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter des propositions visant à accroître les moyens financiers à disposition de la Confédération pour encourager la construction de logements à loyers modérés. Le nombre de logements à loyers modérés ainsi soutenu devrait être d'au moins 15 000 par année et pendant dix ans, soit environ un tiers des logements construits en moyenne annuelle ces dernières années (41000). La Confédération collaborera à cet effet avec les cantons et les communes. Département de l'économie publique 69 Année 1991 P 90.839 Subventionnement des loyers (N 21.3. 91, Thür) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement un projet de loi permettant de parer à la multiplication des cas sociaux nés de l'explosion des loyers. D'après ce projet, recevra des contributions de la Confédération tout canton sub¬ ventionnant les loyers dans la limite minimum des conditions générales devant être définies par le droit fédéral. Est l'une de ces conditions générales la disposition qui veut qu'un locataire perçoive une allocation-logement lorsque son loyer dépasse un certain pourcentage de son revenu disponible (cf. le modèle du canton de Bâle-Ville). Pour financer les contributions que la Confédération versera à ces cantons, on introduira un impôt fédéral sur les gains immobiliers. 1991 P 90.750 Recherches rektives à k lutte contre l'augmentation des coûts de k construction (TV 2T. 3. 91, Aguet) Je propose au Conseil fédéral qu'il fournisse au Parlement une étude sur les éléments juridiques et les pratiques qui participent à l'augmentation incessante des coûts de la construction et des prix des loyers, qu'il s'inquiète en particulier de l'application généralisée des tarifs SIA, des émoluments des notaires et des prix cartellaires. Tous autres éléments porteurs d'une partie du mal, en dehors du statut du sol, seront utiles et bienvenus. 1991 P 90.718 Obligation d'amortir ks hypothèques (N 21.3. 91, Eisenring) L'obligation d'amortir les hypothèques a déjà été évoquée, mais toujours rejetée, lors de précédentes périodes de haute conjoncture et de hausse des taux d'intérêt. Visiblement, des changements structurels sont en cours dans le secteur des taux d'intérêt; en outre, il faut s'attendre de façon générale à des taux plus élevés. Dès lors, le problème de l'obligation d'amortir les hypothèques se pose en d'autres termes. Dans le cadre de ses entretiens avec les investisseurs institutionnels, le Conseil fédéral ne devrait-il donc pas tendre vers l'introduction de l'obligation d'amortir (pour des prêts dépassant 60% des coûts d'investissement par exemple), en appliquant éventuellement des critères différenciés selon la nature générale ou sociale de la construction des logements (logements familiaux). Le Conseil fédéral est invité à faire connaître sa position. 1991 P 90.789 Titrisation des crédits hypothecates (N 21.3.91, Jaeger) Actuellement, le capital étranger affecté à la construction de logements provient pour l'essentiel d'hypothèques. Ces dernières sont, d'une part, garanties par un gage immobilier et peuvent, d'autre part, être dénoncées dans des délais relativement courts, en vue également de modifier le taux d'intérêt. Cela signifie en pratique que, normalement, le remboursement de la dette n'est guère exigé à court terme mais que les taux d'intérêt peuvent être modifiés à brève échéance. D'importantes hausses à court terme des taux d'intérêt occasionnent des problèmes économiques et sociaux. L'on pourrait par contre songer à financer la construction de logements au moyen d'émissions de titres négociables à taux d'intérêt fixe, qui pourraient sans autre être également garantis par un gage immobilier. Cette solution présenterait l'avantage de ne pas exposer le débiteur aux variations à court terme des taux d'intérêts. De telles variations influenceraient alors le cours des titres. Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner les démarches législatives qu'il convient d'entreprendre en vue de permettre l'émission et l'utilisation de tels titres. 1991 P 90.761 Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (N 21.3. 91, Salvioni) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec la Banque nationale et les banques privées, la possibilité de prendre les mesures suivantes: - Remplacer la limite de 30 pour cent imposée aux institutions de prévoyance professionnelle et d'assurance (arrêté fédéral urgent C), et qui doit être prochainement abrogée, par une disposition obligeant ces institutions à répartir leurs investissements dans le secteur immobi¬ lier en 50 pour cent d'investissements directs et 50 pour cent d'investissements sous forme de financement hypothécaire; - Encourager la pratique, déjà possible actuellement, qui permet de faciliter les emprunts hypothécaires en mettant à disposition un capital initial à titre d'investissement de la Confédération ou de la Banque nationale et en demandant aux banques privées d'investir dans un établissement hypothécaire central; on édictera au besoin les bases légales appro¬ priées; - Prévoir la possibilité de différencier les taux d'intérêt applicables aux hypothèques de premier rang de ceux applicables aux rangs subsidiaires en fixant des limites strictes pour ta définition des premières (par exemple en limitant les hypothèques de premier rang à 50% de l'estimation de la valeur fiscale); 70 Département de l'économie publique Année N" - Introduire dans le droit fiscal fédéral un plan d'épargne-logement semblable à celui institué dans la législation fiscale par le canton de Bâle-Ville. 1991 P 90.832 Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (E 13.3. 91, Onken) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
de proposer des bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable avec des titres liés à plus long terme (obligations, lettres de gage, etc.) et permettant encore de transformer les créances hypothécaires en papiers-valeurs;
d'élaborer un projet d'amortissement obligatoire des dettes hypothécaires qui pèsent sur les logements. Cet amortissement obligatoire se ferait à plus long terme, aurait une certaine souplesse et ne commencerait qu'une fois écoulé un délai approprié (d'au minimum cinq ans);
d'élaborer, de concert avec les banques, un modèle différencié qui autorise la capitalisation partielle des intérêts hypothécaires. 1991 P 90.881 Détentesurkmarchéhypothécaire. Promotion de k construction de logements (E 13.3. 91, Weber) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de faire parvenir aux Chambres un projet de loi visant à détendre le marché hypothécaire et à encourager la construction de logements. Il s'agira tout particulièrement:
de fixer une limite que la charge hypothécaire d'un immeuble ne pourra dépasser;
d'accélérer l'amortissement des hypothèques soit en instituant un remboursement à tempé¬ rament d'un montant minimal fixé par la loi, soit en instaurant des mesures fiscales;
de mieux alimenter le financement de la construction de logements en promouvant de nouveaux moyens de financement à taux fixe et en utilisant de manière accrue les avoirs des caisses de pension pour octroyer des hypothèques;
de lutter contre la thésaurisation des terrains à bâtir en instituant une taxe sur les terrains thésaurises, enfin d'imposer la perception de taxes sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement, taxes prévues par la loi sur l'aménagement du territoire. 1991 P 90.678 Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques (E 13.3. 91, Zimmerli) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter dans les meilleurs délais aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral relatif à des mesures garantissant le refinancement d'anciennes hypothèques, et que soient jetées les bases légales - d'une obligation temporaire, pour les institutions de la prévoyance du deuxième pilier, d'affecter une partie - déterminée par le Conseil fédéral - de leur capital de prévoyance à des placements ou obligations hypothécaires; - d'une rémunération de ces placements à un taux - défini par le Conseil fédéral - équivalant au moins en périodes de renchérissement important, à la hausse annuelle du coût de la vie; - de l'utilisation du capital d'épargne ainsi constitué au refinancement d'anciennes hypo¬ thèques grevant des logements et des locaux commerciaux; - d'une surveillance de ces mesures par la Surveillance des fondations et la Commission fédérale des banques; - de la participation de la Banque nationale à l'exécution de ces mesures. 1991 P 91.3079 Habitations à loyer modéré. Mode de subventionnement (TV 21.6.91, Carobbw) Afin de promouvoir les habitations à loyer modéré, la loi fédérale du 4 octobre 1974, encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, prévoit l'octroi d'abaissements de base à fonds perdus et d'avances remboursables permettant de réduire le montant des loyers initiaux. Ce système, en particulier celui des avances remboursables, est certainement avantageux au départ, les dix premières années. Mais à partir de la dixième année, il devient discutable dans la mesure où il implique des augmentations de loyer allant jusqu'à 40 pour cent. De plus, à partir de cette date, il fournit au promoteur un revenu sur le capital investi qu'il pourrait difficilement obtenir avec la construction d'appartements locatifs non subventionnés. Enfin, au bout de 25 ou Département de l'économie publique/Département des transports, des communications et de l'énergie 71 Année N™ 30 ans, les logements construits avec l'aide de la Confédération ne sont plus soumis au régime de subventionnement. Etant donné que le système précité semble de moins en moins adapté à la situation, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de le soumettre à une révision de manière
à éviter les fortes augmentations de loyer qui surviennent à partir de la dixième année ou les hausses des charges pesant sur les petits propriétaires. A cet effet, il convient de modifier les pourcentages utilisés dans le calcul du remboursement annuel;
que le revenu que le promoteur tire du capital investi tienne compte de la situation réelle du marché ainsi que de l'évolution des taux hypothécaires;
à prolonger de 25 ou 30 ans supplémentaires la période durant laquelle les habitations locatives sont soumises au régime de subventionnement. 1991 P 913068 Regroupement des services fédéraux se consacrant à l'aide au kgement (TV 24.9. 91, Loeb) Le Conseil fédéral est chargé, afin que les tâches incombant à la Confédération soient accomplies avec efficacité et que les questions d'aide au logement soient traitées de manière uniforme, d'examiner s'il ne serait pas indiqué de regrouper au sein de l'Office fédéral du logement tous les services de l'administration fédérale se consacrant à des problèmes de logement et à l'aide à la construction de logements. 1991 P ad 90.085 Construction de logements. Arrêté fédéral (E 13. 6. 91, Commission du ConseU des Etats; N
9. 91) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de satisfaire toutes les demandes de crédits présentées qui répondent aux conditions légales. Lorsque les montants alloués sous l'article 1 ci-dessus seront épuisés, le Conseil fédéral présentera au Parlement un crédit supplémentaire pour faire face durant la période allant de 1992 à fin 1996 aux demandes de financement de la construction de logements. Administration des blés 1990 P 90.661 Production céréalière biologique (N 5.10. 90, Diener) Département des transports, des communications et de l'énergie Secrétariat général 1987 P 87.463 Télévision. Quatrième chaîne et télévision régionale (E 22. 9. 87, Gadient) Voies d'accès au Valais (N 13. 6. 88, Schmidhalter) Développement des transports publics d'agglomération. Soutkn de k Confédération (TV 9. 3. 89, Martin Paul-René) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (TV 17. 3. 89, Bonny) Recherches sur l'impact des médias (TV 17. 3. 89, Ott) Trafic dans ks agglomémtions (TV 9. 3. 89, Scheidegger) Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16. 3.89, Gadient) Dissociation de k Radio et de k Télévision (N 14.12. 90, Schük) Radio- et téUdiffusion à l'intention de l'étmnger. Prise en charge par k Confédémtion (N 20.3. 91, Borel) La SSR consacre une part non négligeable de son budget à la diffusion de programmes destinés au public suisse et étranger se trouvant au-delà de nos frontières. Ce moyen utile et efficace de faire connaître notre pays et de favoriser les échanges culturels mériterait un soutien accru dans le cadre du processus d'intégration européenne. La plupart des gouvernements étrangers financent très largement les investissements de cet ordre. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de faire de même en versant une annuité équitable à la SSR dans ce but, de manière à ne pas mettre à la charge du public suisse, à titre partiel, mais non négligeable, par le biais des taxes de concessions radio-TV, cet effort de promotion internationale. 1988 P 86.166 1989 P 88.471 1989 P 88.858 1989 P 88.757 1989 P 88.304 1989 P 88,860 1990 P 90.842 72 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N~ 1991 P 91.3146 Développement de la mobilité (E 17.6.91, Commission des tmnsports et du trafic) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un rapport sur la croissance de la mobilité. Ce rapport mentionnera en particulier:
les causes de la croissance de la mobilité et l'inégalité du développement entre les transports publics et le trafic privé, en particulier: - les raisons d'ordre politique et social - les raisons d'ordre économique et fiscal (déduction d'impôt) - le développement des structures de l'habitat - le développement des prix et la durée des déplacements dans les transports publics et dans le trafic privé;
les mesures possibles pour enfreindre la croissance de la mobilité, pour transférer la mobilité aux transports publics, et les conséquences économiques et sociales de ces mesures. Outre les mesures qui agissent directement sur les prix et sur la durée des déplacements, il y a lieu d'examiner aussi les déductions d'impôt, l'aménagement du territoire, les limitations du trafic, etc. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12. 76, Teuscher) 1981 P 81.499 Tmnsports dans les vallées sans chemin defer (E 9.12. 81, Gadient) 1982 M ad 79.062 Indemnité versée aux chemins de fer privés (TV 5.10.81, Commission du ConseU national; E 27.1. 82; classement proposé FF 198811209) 1982 P 82.577 Chemins de fer privés. Indemnisation des prestations foumks dans l'intérêt de l'économie génémle (N 17.12. 82, Christinat; ckssement proposé FF 198811209) 1986 P 86.523 Swissmétro. Etude de faisabUité (E 2.10. 86, Ducret) 1986 P ad 85.074 Swissmétro. Etude de faisabilité (E 19.12. 86, Commission du Conseil des Etats) 1986 M ad 86.022 Rapprochement des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes (E 9. 6. 86, Commission des finances du Conseil des Etats; N 11.12. 86) 1987 P 86.156 Ligne femmaire Luceme-Montreux (TV 20. 3. 87, Lanz) 1987 P (VII) Offre de base des trains régionaux sur toutes ks lignes des CFF ad 86.047 (TV 16. 3. 87, Commission du ConseU national) 1987 M 86.494 Haute surveUknce sur ks CFF (TV 9.10. 86, Schmidhalter; E 9. 6. 87) 1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène des toikttes (TV 19. 6. 87, Günter) 1987 P 86.417 Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (TV 19. 6. 87, Bircher) 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Améliomtion des homires de chemin de fer (TV 2. 6.87, Schnider-Luceme) 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaison sans transbordement entre réseaux à vok étroite et à vok normak (E 9. 6.87, Caveuy) 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union Nationak des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (TV 19. d 87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonaks) 1987 _* 86.163 Abonnements ferrovkires à prix réduit pour étudiants (TV 18.12 87, Leuenberger-Sokure) Département des transports, des communications et de l'énergie 73 Année N™ 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (TV 18. 3. 88, Dünki) 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (TV 18. 3. 88, Groupe radical-démocratique) 1988 P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme (TV 18. 3. 88 Köhler) 1988 P 87.943 «RAIL 2000». Modalités (N 18. 3. 88, Luder) 1988 P 87.952 Transports de conteneurs rail-route (TV 18. 3. 88, Welkuer) 1988 P 87.808 Ekboration d'une conception globale pour k trafic des marchandises (E 1. 3. 88, FUickiger) 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23. 6. 88, Bircher) 1988 P 88.303 Développement des tmnsports publics dans k région schaffhousoise (N 23. 6. 88 Schük) 1988 P 88.319 Développement des transports publics dans k région schaffhousoise (E 15. 6. 88, Seiler) 1988 P ad 87.254 Union nationak des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (E 23. 6. 88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88.553 RAIL 2000 dans k canton de Sokure. Mesures de défense de l'environnement (TV 7.10. 88 Hänggi) 1988 P 88.551 Mise en service de trains-navettes italkns (TV 7.10. 88, Schmidhalter) 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de «RAIL 2000». Protection contre k bruit (TV Id 72. 88, Leutenegger Oberhober) 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits sur ks carburants. Révision de k loi (E 15.12. 88, Uhlmann) 1988 P 88.758 Utilisation du produit des droits sur ks carbumnts. Révision de k loi (TV Td 72. 88, Welkuer) 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer k rendement et k structure de direction des CFF (E 1.12 88, Commission des tmnsports et du tmfic du Conseil des Etats) 1989 P 87.907 Canots automobiks. Limitation de k puissance des moteurs (TV 9. 3. 89, Grendelmekr) 1989 P 88.896 Assainissement financier des CFF sans réduction des prestations (N 17.3.89, Ammann) 1989 P 89.352 Canots à moteur. Réduction du bruit (TV 23. 6. 89, Dünki) 1989 P 89.332 Luisons ferrovkires Saint-Gall-Sargans (TV d 10. 89, Widrig) 1989 P 89.529 Personnel d'accompagnement des tmins (E 3.10. 89, Weber) 1989 P 89.664 Suppression de passages à niveau CFF (TV 75. 72. 89, Scherrer) 1989 P 89.631 Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (TV 75. 72 89, KeUer) 1989 P 89.688 Bagages transportés par chemin de fer (TV 75. 72. 89, Nabhob) 1989 P 89.698 Gmnds projets d'infrastructure des pouvoirs pubtics. Réalisation (TV 77. 72. 89, Commission des tmnsports et du tmfic; classement proposé FF 19911 941) 1990 P 89.729 RAIL 2000. Plan sectoriel (TV 23. 3. 90, AUenspach) 1990 P 89.604 Désaffectation de gares CFF (TV 23. 3. 90, Carobbio) 1990 P 89.763 Stratégie du tmfic-marchandises des CFF. Cotlabomtion avec k tmnsport routier (E 5. 3. 90, Bührer) 1990 P 89.434 RAIL 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist (TV 18. 6. 90, Luder) 1990 P 89.422 RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (TV 18. 6. 90, Wiederkehr) 1990 P 90.300 Raccordement de k Suisse au réseau ferrovmire à gmnde vitesse de l'ouest européen (TV 7& d 90, Béguelin) 1990 P 90.434 CFF. Voyages collectifs d'infirmes (TV 22. 6. 9Q, Bürgi) 1990 P 90.424 Tmfic combiné. Subventions aux investissements (TV 22 6. 90, Eggenberg-Thoune) 1990 P 90.335 TVLFA Raccordement de k Suisse orientak (N 18. 6. 90, Ruckstuhl) 1990 P 90390 Mesures propres à rendre k tmfic des voyageurs plus attrayant (N 22. 6. 90, Vollmer) 1990 P 90.438 Politique d'investissements des CFF (E 6. 6. 90, Delalay; classement proposé FF 1990 III 924) 74 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1990 P 89.742 Grands projets dans k domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (E 6. 6. 90, Commission des transports et du tmfic) 1990 M ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N18. 6. 90) 1990 P ad 87.069 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires. Loi sur les chemins de fer. Modification (E 20. 6. 89, Commission du Conseil des Etats; N18. 6. 90) 1990 P 90.642 Investissements des CFF en matière de sécurité (TV 5. 10. 90, Béguelin; classement proposé FF 1991IV 625) 1990 P 90.643 Maintien de la réduction de prix sur ks abonnements à demi-prix (TV 5.10. 90, Eggenberg-Thoune) 1990 P 90.514 Introduction de rames de type Pendolino sur ks lignes Mikn-Brigue-Lausanne-Genève et Mikn-Berne-Bâle (N 5.10. 90, Martin Paul-René) 1990 P 90.628 Réseau TGV européen. Raccordement de k Suisse (TV 5.10. 90, Müller-Meilen) 1990 P 88.819 CFF. Mesures destinées à améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (TV 5.10. 90, Schmidhalter) 1990 P 90.596 Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (E 20. 9. 90, Bührer) 1990 P 90.806 Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (TV 14. 12. 90, Eggenberger Georges) 1990 P 90.796 Tunnel ferroviaire contournant Gléresse (N 14.12. 90, Zwygart) 1990 P ad 90.066 Financement des grands projets dans k domaine des transports (E 3.12. 90, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats) 1990 M 90377 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (E 20. 9. 90, Cavadini; N 3.12. 90) 1991 P ad 88.058 Investissements des CFF, compétences du Parkment (E 21. 9.90, Commission des finances du ConseU des Etats; N 21.3. 91) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre une modification de la loi sur les CFF aux Chambres fédérales. Celle-ci devrait garantir une participation accrue du Parlement dans les décisions de principe relatives à la politique des investissements, à savoir: a. le budget annuel des investissements; b. le plan des investissements à moyen terme et c. le cas échéant, les crédits d'engagement concernant de grands projets d'infrastructure. 1991 P 90,924 Légisktion sur les chemins de fer et monomils (N 22.3. 91, Büttiker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter la législation en vigueur sur les chemins de fer ainsi que les actes normatifs qui s'y rapportent, de telle manière que les dispositions techniques, notamment, puissent s'appliquer au monorail, 1991 P 90.865 Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (N 22.3. 91, Schule) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les dispositions de la loi sur les chemins de fer applicables aux services accessoires, de manière à fournir aux voyageurs une offre adéquate de marchandises et de services dans les gares, conformément aux impératifs d'exploitation. Les articles 39 et 40 de ladite loi seront rédigés de manière à assurer les objectifs suivants: - mettre ces exploitations sur le même plan que les établissements similaires des routes nationales et des aéroports quant aux heures d'ouverture; - simplifier et accélérer la procédure de recours en cas de contestation; - simplifier la voie judiciaire en de tels cas. 1991 P ad 90,040 Tmnsit alpin. Progmmme des travaux (TV 13.3. 91, Commission du ConseU national) Le Conseil fédéral établira le programme des travaux pour la réalisation des transversales alpines de façon à réduire au maximum les temps de construction prévus dans le message. Pour Département des transports, des communications et de l'énergie 75 Année N" y parvenir, le Conseil fédéral est chargé de fixer les conditions pour un rythme de travail de 24 heures sur 24 au moins 6 jours par semaine. 1991 P 91.3026 Navigation sur le Rhin. Reconduction des mesures tarifaires (TV 2T. 6. 91, Nebiker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires - afin que les réductions tarifaires dont bénéficie le trafic ferroviaire avec les ports rhénans des deux Bâle, réductions qui arriveront à échéance le 31 décembre 1992, puissent être reconduites de manière illimitée; - afin que de nouvelles mesures puissent être prises en vue d'améliorer la compétitivité de la navigation, notamment en combinaison avec le trafic ferroviaire. 1991 P 91.3115 Téléphériques et prestations du service public (TV 27. d 97, Seiler Hanspeter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modification des dispositions légales, visant à rendre applicables aux téléphériques qui fournissent régulière¬ ment des prestations de service public les mesures financières d'encouragement financier prévues dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer. 1991 P 91.3103 Tmnsports publics. Dispositions prises en faveur des infirmes (TV 27.6. 91, Weber-Schwyz) Le Conseil fédéral est prié d'adapter les lois, ordonnances et directives de façon à édicter des dispositions claires sur lesquelles pourrait se fonder le financement des équipements en faveur des infirmes dans les transports publics. 1991 P 91.3038 Colkboration entre ks CFF, les PTT et les Entreprises de transport concessionnaires (N 4. 6. 91, Commission des transports et du tmfic) Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités suivantes d'améliorer la collaboration entre les CFF, les PTT et les entreprises concessionnaires de transport:
Conventions sur la répartition du trafic passées entre les CFF et le BLS en matière de transit transalpin actuel et futur, qui seraient approuvées par le DFTCE.
Création d'une assemblée officielle et institutionnalisée au plus haut niveau comprenant des représentants des CFF, des PTT et des entreprises concessionnaires de transport, pour traiter les concepts en matière commerciale et d'exploitation.
Le regroupement de prestations des PTT et des entreprises ferroviaires doit être accéléré, pour autant que cela soit possible et approprié.
Le transfert de l'exploitation de correspondances en matière de trafic régional aux entre¬ prises de transport existantes et appropriées de manière à couvrir toute la surface du réseau.
Les documents comportant les données chiffrées adéquates seront établis pour ce qui touche aux incidences en matière de gestion d'entreprise des nouveaux concepts du trafic marchan¬ dises sur les entreprises concessionnaires de transports. 1991 P 91.3047 Pour l'intégration du réseau ferrovkire suisse au réseau de k CE (E 17.6.91, Flückiger) Les ministres des transports de la CE ont approuvé, le 18 décembre 1990, un plan pour un réseau ferroviaire européen à grande vitesse. Ce plan ne prévoit pas uniquement la construction d'infrastructures, mais aussi diverses uniformisations, surtout dans le domaine des techniques de sécurité. Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude qui réponde aux questions suivantes: - Quel est le contenu du schéma directeur de la CE? - Quelles sont les incidences pratiques du schéma directeur en relation avec l'aménagement et l'achèvement des nouvelles constructions de tronçons pour Rail 2000 et la NLFA? - Sous quelle forme la Suisse participera-t-elle au développement et à la fabrication d'automo¬ trices, de locomotives et de voitures voyageurs en vue d'un engagement dans l'ensemble du réseau européen à grande vitesse? - Quelles seront les conséquences sur les installations de sécurité? - Sous quelle forme juridique la Suisse veut-elle s'associer à ce plan directeur? 1991 P 89.677 Cargo 2000 (N 4.10.91, Bodenmann) La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000». Ce projet d'avenir a l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire. 76 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre les mesures nécessaires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse. 1991 P 91.3112 TVLTvl et trafic de tmnsit avec la CE (TV 4.10. 91, Groupe radical-démocratique) Le Conseil fédéral est invité à exposer de manière convaincante aux autorités de la CE le principe que les travaux en vue de la construction des transversales alpines ne pourront être entrepris qu'une fois mis sur pied entre la Suisse et la CE le traité sur le trafic de transit que l'on attend depuis longtemps. 1991 P ad 90.261 Trafic régional Participation des cantons (N 4.10. 91, Commission des transports et du trafic du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer un rapport relatif à la situation actuelle et aux perspectives de développement du trafic régional et à proposer les modifications législatives éventuellement nécessaires. Il y aura lieu de prendre particulièrement en considération les points suivants:
Subventions de la Confédération et des cantons au trafic régional actuel conformément au droit en vigueur, pour les nouvelles lignes et pour les lignes compensatoires (bus);
Inclusion d'une réflexion globale tenant compte non seulement des facteurs d'ordre financier mais aussi de l'aspect social, de l'aménagement du territoire, de la politique régionale et de l'environnement;
Modifications éventuelles du financement des entreprises par la Confédération et par les cantons, dans le but d'obtenir les solutions les plus rationnelles et les plus intéressantes possibles pour la clientèle et de faciliter de manière optimale la collaboration entre les diverses entreprises et modes de transports. Concernant les investissements et le fonctionne¬ ment, il faudra examiner aussi les différenciations possibles dans le règlement des sub¬ ventions;
Coordination dans le cadre de l'administration fédérale pour le trafic régional dans le but de conseiller les cantons tout en assurant, à l'échelon national, une égalité de traitement de toutes les régions. 1991 P (I) Capacité de k gare de Lucerne (E 1.10.91, Commission du ConseU des Etats) ad 91.040 Lg Qjnsei! fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport indiquant comment, quand, par qui et dans quelle mesure il est possible d'accroître la capacité de la gare de Lucerne, y compris l'entrée de celle-ci. 1991 P (II) Tunnel de base du Saint-Gothard Possibilité d'une extension ultérieure vers k Surselva ad 90.040 (E 3.10. 91, Commission du ConseU des Etats) Le Conseil fédéral est invité à concevoir le tunnel de base du Saint-Gothard de manière à permettre une extension ultérieure vers la Surselva. 1991 P 91.3155 Révision de k loi sur les chemins de fer (E 3.1191, Simmen) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de préparer une révision de la loi sur les chemins de fer ayant pour objectif de rendre la procédure d'approbation des plans plus claire par souci d'efficience. Le projet de révision doit être présenté sans plus de retard avec le message complémentaire demandé le 20 juin 1989 par le Conseil des Etats au sujet de l'objet 87.069 intitulé «Loi sur les chemins de fer. Modification». 1991 M ad 90,086 Loi sur ks chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (TV 18. 6. 91, Commission des transports et du tmfic du Conseil national; E 3.12. 91) Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiatement les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer afin d'accélérer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi à une solution durable. 1991 Pad 91,055 Budget CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (N 25.11.91, Commission des transports et du tmfic du ConseU national) Le Conseil fédéral est invité à présenter dans le plan à moyen terme pour les années 1993 à 1997 un taux de couverture des coûts nets constant. Office fédéral de l'aviation civile 1982 P 82.438 Loi sur k navigation aérienne. Révision (E 30. 9. 81 Stucki) 1985 P 85.321 Transporteurs aériens. ResponsabUité (N 21. 6. 85, Leuenberger Moritz) 1989 P 89.619 Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (N 15.11 89, Ziegkr) Département des transports, des communications et de l'énergie 77 Année N°- 1990 P 90.351 Aéroport de Bâk-Mulhouse. Organe de contrôle autonome (TV 22. 6. 90, Leutenegger Oberhober) 1991 P 91.3031 Aéronefs. Taxes d'atterrissage cakulées en fonction du bruit (N 21.6.91, Loeb) Le Conseil fédéral est prié d'imposer le plus rapidement possible une taxe d'atterrissage sur tout aéronef - hélicoptère y compris - qui se posera sur un aérodrome ou sur un aéroport suisse exploité en vertu d'une concession. Il en fixera le montant dans le but d'inciter les avionneurs à construire des engins moins bruyants. 1991 P 91.3099 Navigation aérienne. Définition d'une conceptkn (TV 4.10. 91, Longet) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'exposer une conception suisse de la navigation aérienne. Une telle conception doit permettre: - de présenter un plan directeur de la navigation aérienne dans notre pays, définissant les perspectives souhaitables pour les diverses catégories de trafic aérien et de places d'aviation; - d'atteindre une stabilisation, puis une réduction des charges environnementales causées par le trafic aérien en Suisse: - consommation d'énergie; - pollution de l'air (autour des aérodromes comme en haute altitude) et contribution à l'effet de serre; - bruit, selon un plan d'ensemble semblable au concept de réduction de la pollution de l'air; un tel plan présuppose une évaluation précise des diverses charges concernées. Office fédéral de l'économie des eaux 1977 P 77.303 Forces hydrauliques. Concesswn (N 6. 6. 77, Pedrazzini) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydmuliques et protection de k nature (N 18. 9. 78, Grobet) 1978 P 78,512 Utilisation des forces hydmuliques. Révision de k loi (N 15.12. 78, Akeret) 1980 M 79.470 Usines hydro-ékctriques. Renouvelkment (N 3. 6. 80, Bundi; E 3. 3. 81) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civik des propriétaires (N 18.12. 81, Vannay) 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydmuliques. Révision de l'artick 22 (TV 7.10. 87, Maeder-AppenzeU) 1987 P 87.539 Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12. 87, Gunter) 1988 P 88.543 Modernisation des centrales hydmuliques (TV 16.12. 88, Bodenmann) 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centmks ékctriques (TV 7d 72. 88, Schmidhalter) 1989 P ad 88.264 Forces hydrauliques. Respect des intérêts des régions de captage des eaux (N 17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1990 P 89.773 Redevances hydmuliques en régions de montagne (N 23. 3. 90, Aliesch) Office fédéral de l'énergie 1987 P (I) Responsabilité civik en matière nucléaire. Questions d'indemnisation ad 87.046 (TV d 10. 87, Conseil national) 1988 P 87.342 InstaUations nuckaires. Autorisations générales (TV 28. 9. 88, Commission de l'énergk) 1988 P 88.440 Légisktion sur l'énergk atomique (E 6.10. 88, ViUiger) 1989 M 87.305 Economies d'énergk. Programme d'incitation (N 27. 9. 88, Bundi; E 16. 3. 89) 1989 P 88.901 Prises de vue aériennes thermographiques (E 20. 6. 89, Lauber) 1990 P ad 88.077 Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (N 8.1 90, Commission du ConseU national) 1990 P 89.571 Surgénérateurs. Colloque scientifique contradictoire et pubtic (N 23. 3. 90, Longet) 1991 P 90.724 Projet de politique énergétique (E 18.3. 91, Huber) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement et au peuple un projet cohérent de politique énergétique pour l'avenir avant de présenter des projets de loi. 78 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N" 1991 P 90.994 Taxes combinées sur k gaz carbonique et l'énergie (TV 4.10. 91, Jaeger) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de combiner la taxe sur le gaz carbonique qu'il se propose d'introduire, avec la taxe sur l'énergie dont il est actuellement question (énergie 2000), afin d'éviter les effets négatifs d'une perception séparée de ces deux redevances et d'un transfert vers d'autres formes d'énergie échappant à la taxe. 1991 P 90.964 Le bois, source d'énergie (N 13.12. 91, Bürgi) Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article llbls de l'arrêté fédéral sur l'énergie, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer des mesures permettant de limiter la pollution de l'air et de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie.
Ces mesures viseront à encourager et à soutenir, avec le concours des cantons, l'utilisation du bois comme source d'énergie dans les grandes installations des bâtiments publics.
Elles consisteront à promouvoir et à soutenir les techniques nouvelles d'utilisation du bois comme agent énergétique (couplage chaleur-force, combustion de vieux bois) et ainsi l'approvisionnement décentralisé en chaleur et en électricité,
Elles permettront de soutenir les institutions qui s'attachent à promouvoir une utilisation accrue du bois comme source d'énergie. 1991 P 90.851 Energie solaire. Programme de développement 1991 (TV 7172.97, David) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, un arrêté fédéral portant sur un programme de développement limité à cinq ans et destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire. A cet effet, il faut débloquer un crédit payable en cinq tranches annuelles de 50 millions de francs. Le programme précité comprendra notamment les mesures suivantes: a) Mise en place et développement de la recherche scientifique en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire à des fins thermiques et électriques dans les écoles polytechniques fédérales et dans les universités cantonales; b) Versement de contributions à des écoles techniques supérieures (ETS) pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, création de nouvelles filières de formation et organisation de cours de perfectionnement pour les enseignants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire; c) Versement de contributions à des écoles professionnelles pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, mise à jour de la formation des installateurs et électriciens et organisation de cours de perfectionnement pour les enseignants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire; d) Versement de contributions à des organismes assurant des cours de base et de perfectionne¬ ment à l'intention des gens du métier dans le domaine des techniques d'utilisation de l'énergie solaire; e) Versement de contributions aux cantons et à des collectivités, publiques ou privées, en vue de créer des installations de démonstration de l'utilisation pratique de l'énergie solaire à des fins thermiques et photovoltaïques dans autant de communes que possible; f) Versement de contributions à des collectivités, publiques ou privées, en vue de mettre au point des installations pilotes en matière d'utilisation de l'énergie solaire à des fins thermiques et électriques. 1991 P 90.810 Politique énergétique. Programme d'action (TV 25.11.91, Groupe écologiste) Maintenant que le peuple et les cantons se sont prononcés à une forte majorité en faveur de l'article sur l'énergie et de l'initiative demandant un moratoire, qui constitue selon le Conseil fédéral «un premier pas vers l'abandon du nucléaire», le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur les conclusions des études du groupe GESE, d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de soumettre aux deux Chambres le plus rapidement possible un catalogue de mesures de politique énergétique ainsi qu'un calendrier fixant leur mise en œuvre, mesures visant à abaisser progressivement dans les dix prochaines années la consommation globale d'énergie. Ce faisant, les conditions générales suivantes devraient être fixées: - Les objectifs de l'ordonnance sur la protection de l'air doivent être atteints; - Les immissions de C02 produites en Suisse doivent être réduites, les recommandations internationales devant être considérées comme un minimum; - Les importations d'énergie électrique doivent être réduites; Département des transports, des communications et de l'énergie 79 Année N™ - Les énergies de substitution renouvelables doivent être promues systématiquement; - Un approvisionnement en énergie décentralisé doit être encouragé; - Les mesures d'économie proposées dans les scénarios du groupe GESE pour sortir du nucléaire doivent être mises en œuvre; - Les fonds destinés à la recherche sur l'énergie atomique doivent, pour une large part, être mis à disposition de la recherche sur les énergies de substitution, notamment sur la technologie solaire; - Dans le cadre des compétences constitutionnelles en vigueur (art. 241"3'" est.), des principes tarifaires doivent être introduits le plus rapidement possible pour l'énergie électrique; - Une taxe d'incitation sur l'énergie doit être introduite dans le but d'encourager la population à réduire sa consommation. Le Conseil fédéral doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur les progrès et le développement de la politique énergétique, 1991 P 90.716 Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (TV 13.12. 91, Ruf) Après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire et de l'adjonction d'un article 24oclies sur l'énergie dans la constitution fédérale, il convient d'exploiter activement le moratoire en procédant à une étude des énergies renouvelables. Il faut en effet qu'au bout des dix années prévues, notre pays dispose d'un choix suffisant de formes d'énergie pour pouvoir couvrir ses besoins sans recourir aux centrales atomiques et pouvoir décider de renoncer définitivement au nucléaire. Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué:
de consacrer dorénavant les sommes prévues jusqu'ici chaque année pour la recherche nucléaire, à l'étude, au développement et à l'application de techniques exploitant des sources d'énergie renouvelables (écologiques), telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie;
de libérer des fonds supplémentaires à cet effet. 1991 P 90.828 Renforcement des mesures d'encoumgement à k géothermk (TV 73. 72. 97, Savary-Vaud) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de renforcer les mesures d'encouragement en faveur de l'énergie géothermique. 1991 P 90.823 Définition d'une politique énergétique et de l'environnement (TV 25.11.91, Segmüikr) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de formuler des objectifs concernant la consommation globale future d'énergie, la consommation d'énergie par agent énergétique et les émissions de polluants qui en résultent; il proposera en outre un calendrier et des mesures en vue de la réalisation de ces objectifs. A cet égard, il faudra notamment examiner comment mettre en œuvre les moyens permettant d'orienter globalement cette politique. 1991 P 90.735 Politique énergétique. Mesures envisagées (TV 25.11.91, Groupe sockliste) Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer immédiatement un pro¬ gramme de mesures de politique énergétique. Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les mesures suivantes:
Elaborer un programme législatif touchant la politique énergétique (contenu et calendrier), concernant notamment un arrêté sur l'utilisation de l'énergie, une loi sur l'énergie, une redevance sur l'énergie et des principes tarifaires.
Déclarer contraignantes les recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les tarifs des énergies de réseau.
Encourager systématiquement le développement d'énergies de substitution, notamment de l'énergie solaire.
Fixer des objectifs concrets et un programme de mesures pour diminuer la consommation d'énergie dans toute l'administration fédérale (stabiliser la consommation dans les 5 ans, puis la diminuer de 1 % par an).
Récompenser officiellement les auteurs de projets novateurs d'utilisation rationnelle de l'énergie et d'utilisation d'agents énergétiques de substitution afin d'encourager une motiva¬ tion systématique et pas simplement diffuse. 80 Département des transports, des communications et de l'énergie Année N"
Edicter des directives fixant les mandats de prestations des entreprises électriques.
Imposer à l'industrie suisse de l'électricité de plafonner strictement ses participations dans les centrales atomiques étrangères au niveau du 23 septembre 1990. 1991 P 90.720 Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (N 13.12. 91, Wiederkehr) Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'article constitutionnel concernant l'énergie et en étroite collaboration avec les cantons, d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de mener un programme décennal de promotion de l'énergie solaire. L'objectif poursuivi est de contribuer jusqu'à l'an 2000 - date de la fin du moratoire nucléaire - à une percée de l'énergie solaire dans le domaine du chauffage et de la production d'électricité dans toutes les communes de Suisse. Ce programme sera financé en priorité au moyen d'un transfert des fonds alloués jusqu'ici au secteur nucléaire. Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans k canton de Saint-Gall (N 13. 3. 79, Oehler) 1979 P 79.324 Routes nationaks près de Bâle. Protection contre k bruit et complément du réseau (E 5. 6. 79, Mivilk) 1981 P ad 79.201 Route nationak du Lock à Berne (TV 79. 3. 81, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonaks) 1985 P 84.921 Routes nationaks. Entretien et exploitation (N 22. 3. 85, Schmidhalter) 1986 P 86.397 Route cantonale DagmerseUen-Wolhusen. Revalorisation (TV 20. d 86, Aregger) 1986 P 86.580 Routes nationales. Travaux d'entretien (TV 79. 72. 86, Neuenschwander) 1986 P 86.932 Routes nationaks. Protection contre ks nuisances (E 8.12. 86, Reichmuth) 1986 P (I) Route nationale TV 9. Bretelle Corsy-La Perraudettaz ad 84.094 (TV 79. d 86, Commission du Conseil national; E 23. 9. 86, Commission du ConseU des Etats) 1987 P 87.441 Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (TV 9.10. 87, Eisenring) 1987 P 87.304 N 3. Couverture de k tmnchêe de l'Entlisberg (ZH) (18.12. 87, Neuenschwander) 1987 P 87.371 Aménagement de k route nationak TV 5 à Douanne (TV 18.12. 87, Köhler) 1988 P 86.588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationaks (TV 3. 3. 88, Basier) 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans k Jura bernois (TV 7.10. 88, Aubry) 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (TV 7.10. 88, Rychen) 1989 P 88.527 Pkces de parc près des gares. Contributions aux frais de construction (TV 9. 3. 89, Béguelin) 1989 P 87.375 Oberiand bernois. Amélioration de la desserte (TV 9. 3. 89, Bonny) 1989 P 89.313 Réseau des routes principales. Nouveau tronçon (N 23. 6. 89, Schük) 1989 P 89.431 Routes nationaks. Revêtements «propres» (N 23. 6. 89, Schük) 1989 P 89.539 Routes nationaks. Compensation des atteintes portées au paysage (E 3.10. 89, Flücltiger) 1989 P 88324 Parkings de dissuasion. Subventionnement (N 6.10. 89, Spoerry) 1989 P 89.575 N1. Tunnel de Baregg (N 6.10. 89, Humbel) 1990 M 90370 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (TV 3.12. 90, Köhler; E 20. 9. 90) 1990 P 90.361 Réductions de crédits dans k construction des routes nationaks (TV 14.12. 90, Couchepin) 1990 M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationaks en l'an 2000 (E 20. 9.90, Cavadini; TV 3.12.90) 1990 P 90.334 Réductions de crédits dans k construction des routes nationaks (E 20. 9. 90, Lauber) 1991 P 90.905 Classement de k route du Passwang (TV 22.3. 91, [Hänggi]-Nussbaumer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, conformément à l'article 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, d'inclure la route du Passwang dans le réseau suisse des routes principales. 1991 P 90.955 Extension du réseau des routes principales (N 20. 3. 91, Schmidhalter) Le Conseil fédérai est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, sur la base légale des articles 36,er, lettre b, de la constitution fédérale et 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation Département des transports, des communications et de l'énergie 81 Année N" du produit des droits d'entrée sur les carburants, d'inclure dans le réseau des routes principales l'accès aux grandes stations valaisannes, comme Zermatt, Saas-Fee, Loèche-les-Bains, ainsi que la route du Nufenen entre Airolo et Ulrichen, 1991 P 90.929 Extension du réseau des routes principales (E 18. 3. 91, Lauber) Les cantons continuent de devoir supporter de très grosses charges routières. Il est urgent de consacrer d'importants investissements à l'amélioration de la sécurité routière dans nos vallées de montagne en construisant des galeries et des tunnels, et en procédant à des travaux de défense contre les avalanches et les chutes de pierres. En région de montagne notamment, la sécurité est tout à fait insuffisante sur les routes d'accès à d'importantes stations touristiques et à des vallées entières. Les cantons ne sont pas en mesure d'accomplir seuls cette tâche, c'est un devoir qui incombe tant à la Confédération qu'aux cantons. Une extension raisonnable des routes principales et l'augmentation simultanée des moyens destinés à la construction de telles routes constituent donc un besoin impératif. Selon l'article 12 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, des routes importantes en matière de développement touristique et de politique régionale peuvent être intégrées dans le réseau des routes principales. Le Conseil fédéral est donc prié de procéder aussi vite que possible à l'extension du réseau national des routes principales, extension qui s'avère absolument indispensable. 1991 P 90.937 Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tracé (TV 27. d 97, Cavadini) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué
de prendre contact avec le Conseil d'Etat du Tessin ainsi qu'avec le Conseil municipal de Chiasso pour réexaminer le tracé du tronçon final de l'autoroute N 2 jusqu'à la frontière avec l'Italie;
de réexaminer en collaboration avec les autorités susdites s'il est possible de trouver un tracé qui résolve définitivement les problèmes quotidiens liés aux encombrements du trafic et à la pollution, qui sont dus à la fâcheuse solution adoptée voici 30 ans à Chiasso; enfin, d'approcher les autorités italiennes en vue de trouver une meilleure solution pour le passage sud de la frontière. Direction des PTT 1972 M ad 11085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économk génémk (E 7. 3. 72, Commission du ConseU des Etats; TV 27. 6. 72) 1987 P 86.911 Servke des PTT. Responsabilité de k Confédération (TV 1.10.87, Dirren) 1988 P 88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (TV 23. 6. 88, Spklmann) 1989 P 88.895 PTT. Services de tékcommunications à k clientèle (N 17. 3. 89, Paccokt) 1989 P 89.362 Décentralisation des services postaux (N 23. 6. 89, Carobbio) 1989 P 89.385 Télécommunications, Taxation indépendante de k distance (N 23. 6. 89, SeUer Hanspeter) 1990 P 89.784 Emission de timbres spéckux. Révision de l'ordonnance (N 23. 3. 90, Loeb) 1990 P 90.469 Prestations postaks à Genève (N 22. 6. 90, Longet) 1991 P 90.909 Indemnités maximales en matière de responsabUité (E 18.3.91, Lauber) Le Conseil fédéral est prié de faire usage de la compétence qui lui est octroyée en vertu de l'article 68 de la loi sur le Service des postes et d'augmenter, de manière adéquate, les indemnités maximales en matière de responsabilité mentionnées à l'article 235a de l'ordon¬ nance (1) relative à la loi sur le Service des postes. 1991 P 91.3052 PTT - Poste A +B. Suppression (N 4.10. 91, Zbinden Paul) Le Conseil fédéral est invité à révoquer immédiatement son approbation du système du courrier A + BdesPTT. 82 C. Motions et postulats dont le classement est proposé (à l'exception de ceux dont le classement a été proposé dans un message ou un rapport) N» Chancellerie fédérale *P 86.404 Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiques (N 20.6.86, Renschler) P (I) ad 86.243 Procédure de consultation. Loi (N 13.3.89, Commission du Conseil national) . P (II) ad 86.243 Procédure de consultation. Enquête (N 13.3.89, Commission du Conseil national) Département fédéral des affaires étrangères Politique de neutralité. Principes (N 23.3.84, Ott) Politique étrangère. Meilleure information (N 16.12.86, Grendelmeier) Remise de dettes au Pérou (N 7,10.88, Scheidegger) Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (N 16.12.88, Rechsteiner) Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers-Monde (N 23.6.89, Morf) Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (N 6.10.89, Bäumlin Ursula) Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (N 15.12.89, Petitpierre) Aide publique à la Pologne (E 4,12.89, Huber) Europe de l'Est. Coopération technique et aide financière (N 13.3.90, Mühlemann) Aide à la Roumanie (N 13.3.90, Ott) Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (N 13.3.90, Zwygart) Droit d'autodétermination des pays baltes (N 7.6.90, Fischer-Hägglingen) Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse (N 19.9.90, Rebeaud) Rapport sur la neutralité helvétique (N 18.9.91, Hafner Rudolf) Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché (N 13.12.91, Leuba) Département fédéral de l'intérieur Aide fédérale au cinéma (E 2.10.79, Weber) Aide fédérale au cinéma (N 25.9.80, Hubacher) Aérosols (N 25.9.80, Christinat) Protection de la couche d'ozone (E 26.9.83, Bauer) Atteintes à l'environnement (N 5.10.84, Kopp) Eaux. Réduction de la teneur en nitrates (N 5.10.84, Keller) Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19.6.87, Spoerry) Protection de l'air. Droit international (N 15.6.87, Commission de la santé publique et de l'environnement) Substances interdites en Suisse (N 20.3.87, Camenzind) Sécurité dans l'industrie chimique (N 20,3.87, Wyss) Loi sur la protection de l'environnement. Aggravation des dispositions pénales (N20.3.87,Nauer) Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20.3.87, Uchtenhagen) Produits antiparasitaires mercuriels (N 20.3.87, Uchtenhagen) Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (N 9.10.87, Rechsteiner) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. P 83.946 p 86350 p 88.498 p 88.786 p 89.377 p 89.547 p 89.657 p 89.589 p 89.669 p 90.348 p 90.352 p 90.474 p 90.626 p 90.645 *P 79.485 *P 79.482 *P 79.567 *P 82.933 *P 84.463 *P 84.490 *P 85.971 *P ad 86.045 *P 86.126 *P 86.134 *P 86.138 *P 86.139 *P 86.140 83 N" *P 86.146 Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophes (N 20.3.87, Mauch) *P 86.147 Catastrophes écologiques et sécurité de la population (N 20.3.87, Mauch) *P 86.148 Protection de l'environnement. Obligation de renseigner et information du public (N 9.10.87, Euier) *P 86.149 Commissions extra-parlementaires. Composition plus équilibrée (N 9.10.87, Euier) *P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (N 20.3.87, Carobbio) *P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) *P 86.818 Industrie chimique. Loi sur la responsabilité civile (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) *P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) *P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour la santé et l'environnement (E 10.3.87, Bührer) *P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civile (N 20.3.87, Weder-Bâle) •P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (N 20.3.87, Brélaz) *P 86.992 Atteintes à l'environnement. Modification du droit (N 20.3.87, Fetz) *P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10.87, Fetz) *P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité. Interdiction (N 20.3.87, Fetz) *P 87.439 Protection de la gent ailée en Suisse (N 9.10.87, Ott) *P 86.933 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20.3.87, Nauer) *P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10.82, Darbellay) "P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (N 23.3.84, [ForelJ-Dafflon) *M 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) *P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (N 19.3.75, Hagmann) *P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19.6.81, Schärii) *P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, Steiner) *P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplification de la perception (N 21.6.85, Berger) *P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. Assujettissement à l'AVS (N 20.6.86, Ziegler) *P 87.524 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9.10.87, Braunschweig) *P 87.585 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18.12.87, Hari) *P 85.583 Tâches dévolues au CEPF (N 20.12.85, Basier) *P 85.940 Ecoles polytechniques fédérales. Réforme (N 3.3.86, Commission de la science et de la recherche) P 90.340 Prestations culturelles de la Ville fédérale. Indemnisation (N 22.6.90, Neukomm) P 90.649 Institut suisse de New York (N 5.10.90, Widmer) P 90.954 Education des adultes. Aide aux organisations nationales (N 22.3.91, Daepp) P 90.968 Professions du cinéma. Subventions à la formation (N 22.3.91, Loeb) P 90.931 Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et permanente (E 19.6.91, Iten) P 86.167 Industrie chimique. Surveillance de la Confédération (N 18.3.88, Fankhauser) P 86.168 Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (N 18.3.88, Fankhauser) P 86.169 Rapport sur l'état du Rhin (N 18.3.88, Fankhauser) M 87.425 Protection de l'environnement. Bilan des mesures prises (E 9.10.87, Spoerry; N 16.3.88) P 88.389 Lutte contre la pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23.6.88, Ledergerber) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. 84 P 88.416 Vapeurs d'essence. Récupération (N 23.6.88, Leutenegger Oberholzer) P 88.556 Exploitation naturelle de la forêt (N 7.10.88, Bircher) P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôle (N 16.12.88, Carobbio) P 87.571 Installations de chauffage. Valeurs limites des émissions (N 13.3.89, [Lüchingerj-Müller-Meilen) P 88.781 Routes forestières. Respect de l'environnement (N 17.3.89, Loretan) P 88.797 Papier recyclé (N 17.3.89, Leutenegger Oberholzer) P 89.554 Recyclage des piles (N 6.10.89, Schule) P 89370 Protection des eaux. Lutte à la source (N 6.10.89, Longet) P ad 87.036 Protection des eaux. Harmonisation des procédures (E 29.11.90, Commission du Conseil des Etats) P ad 87.206 Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus (N 7.6.90, Commission de la santé publique et de l'environnement) P 90.551 Banque de données chimiques (N 5.10.90, Ledergerber) P 90.658 Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage (N 5.10.90, Seiler Hanspeter) P 90.690 Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (N 22.3.91, Baerlocher) P 90.700 Mesures à prendre en cas de pollution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (E 29.11.90, Bühler) P ad 91.2010 Sauvetage de la couche d'ozone (N 21.6.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) P ad 91.2010 Sauvetage de la couche d'ozone (E 3.10.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) P ad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre la toxicomanie (E 16.3.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil des Etats) M 90.313 Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (N 22.6.90, Rychen; E 29.11.90) P 89.472 Saisonniers. Visite sanitaire à la frontière (N 6.10.89, Fetz) P 88.872 Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Aï (N 17.3.89, Fischer-Sursee) P 89.493 Prestations complémentaires (N 6.10.89, Spielmann) P 89.540 Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5.10.89, Jelmini) P 89.600 Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15.12.89, Hafner Ursula) P ad 89.231 13 e prestation complémentaire (N 26.9.90, Commission de la sécurité sociale) P 90.670 Rentes AVS et Al. Adaptation annuelle au renchérissement (N 14.12.90, Reimann Fritz) P 90.680 Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (E 12.12.90, Piller) P 88.846 Accélérateur de particules américain. Participation suisse (N 17.3.89, Büttiker) P 89.560 Défense de l'environnement. Formation et recherche (N 6.10.89, Cavadini) P 89.561 Recherche et formation en électronique (N 6.10.89, Cavadini) Département fédéral de justice et police *P 82.550 Initiative de type unique (N 15.12.83, Groupe de l'Union démocratique du centre) *P 82.554 Ordonnance réglant l'admission à la circulation (OAC) et ordonnance sur le casier judiciaire (N 17.12.82, Weber-Schwyz) *P 83.593 Egalité de traitement entre les cyclomotoristes et les conducteurs de véhicules à moteur (N 16.12.83, Keller) *P 85.543 Limitation de vitesse. Décriminalisation des infractions (N 20.12.85, Graf) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. M 88.811 P ad 89.252 P 89.344 P 89.821 P 91.3066 85 *P(IV) ad 86.047 Passage des frais fixes aux frais variables dans le trafic motorisé (N 16.3.87, Commission du Conseil national) *P 85.590 Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (N 19.3.86, Bonny) P 90.506 Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (N 14.12.90, Groupe démocrate-chrétien) P 90.519 Suffrage féminin. Révision de l'article 74, 4e alinéa, est. (N 14.12.90, Groupe écologiste) P 90.544 Egalité politique des sexes (N 14.12.90, Nabholz) M (I) ad 90.055 Arrêtés fédéraux du 6.10.89. Abrogation (E 12.12.90, Commission du ConseU national; N 23.1.91) pt B M 90.699 Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (E 12.12.90, Reymond; N 23.1.91) pt B Lutte contre le trafic de stupéfiants (N 15.12.88, Cavadini; E 14.6.89) Suppression du tampon R (N 17.3.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) HCNUR et politique suisse d'asile (N 18.6.90, Ott) Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (N 10.6.91, Pini) Requêtes multiples de demandeurs d'asUe (N 21.6.91, Reimann Maximilian) Programmes d'occupation pour requérants d'asile (E 26.11.91, Commission des finances du Conseil des Etats) Département militaire fédéral Servitudes occasionnées par l'armée. Compensation financière (E 11.12,85, Lauber) Régions alpines. Besoins de l'année et intérêts régionaux (N 24.9.86, Columberg) Equipement des troupes. Part revenant aux cantons montagnards (N 24.9.86, Schmidhalter) Commandes pour la confection de l'équipement personnel du soldat (N 6.10.89, Etique) Service militaire non armé (N 23.3.90, Zwygart) Relations entre les organisations de résistance et les organes étrangers (E 29.11.90/N 13.12.90, Commission du ConseU des Etats, Commission du ConseU national) Service de renseignements extraordinaire (E 29.11.90, Commission du ConseU des Etats) Réévaluation parlementaire de l'affaire Jeanmaire (E 21.3.91/N 21.6.91, CEP DMF) Département fédéral des finances *P 87.563 Statuts de la CFA et de la CPS des CFF. Montant de la prestation de libre passage (N 18.3.88, Alienspach) Département fédéral de l'économie publique Contrôle du prix du fromage (N 21.6.85, Neukomm) Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les investissement- internationaux (N 9.10.87, Petitpierre) Marché de l'emploi. Amélioration des statistiques (N 21.3.84, Bircher) Réinsertion professionnelle des femmes (N 11.3.87, Commission du ConseU national) Responsabilités familiales et activité professionnelle (N 11.3.87, minorité de la Commission du ConseU national) Formation professionnelle. Centre de recherche (N 4.3.87, Carobbio) Amélioration des bases de production (E 20.6.85, Commission du ConseU des Etats) Améliorations foncières (N 4.10.85, Schmidhalter) Loi sur la protection des animaux. Prescriptions d'exécution (N 21.6.85, Eppenberger-Nesslau) Approvisionnement du pays en gaz naturel (N 22.9.80, Stucky) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. •P 85.529 *p 86.529 •p 86312 p 89369 p 89.819 M (V)ad 90.022 P(I) ad 90.022 *P 85.422 *P 87.378 *P 82.507 'P(II) ad 77.231 »p ad 77.231 *P 85.973 •P(I) ad 84.074 ♦P 84.937 *P 85.379 P 86.501 p ad 88.038 p 87.996 p 87.992 p ad 88.001 p ad 88.001 p 88.793 p 89.361 p 89.524 p 89.610 p 88.887 p 89.777 p 91.3267 p 91.3247 p 90.848 p 87388 p 88.317 86 Rénovation de logement (N 9.10.86, Schnider-Lucerne) 1er août 1991 (N 5.10.88, Commission du Conseil national) Importation de produits animaux (N 18.3.88, Zölch) Politique touristique (N 18.3.88, Columberg) Loi sur le travail. Priorités (N 7.6.88, Commission du Conseil national) Loi sur le travail. Priorités (E 20.6.88, Commission du Conseil des Etats) Fête nationale du 1er août (N 6.10.89, Ruf) Saisonniers et résidents à l'année. Contingents de réserve (E 8.3.89, Lauber) Main-d'œuvre étrangère qualifiée. Contingents de l'OFIAMT (N 6.10.89, Bremi) Spécialistes des déchets. Formation professionnelle (N 15.12.89, Ledergerber) Assistance sociale et médicale. Formation professionnelle (N 23.3.90, Aliesch) Cours de langues pour le perfectionnement professionnel (E 7.3.90, Simmen) Système moderne de communication en matière de tourisme (E 16.9.91, Lauber) Système moderne de communication en matière de tourisme (N 24.9.91, Dietrich) Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours (N 3.12.90, Paccolat) «Qualité de la vie au-delà de l'an 2000» (N 18.3.88, Ott) Petites exploitations rurales. Assainissement des logements (N 23.6.88, Bürgi) Paix du logement (N 16.3.89, Commission du Conseil national; E 19.9.89) Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie *P 87.463 Télévision. Quatrième chaîne et télévision régionale (E 22.9.87, Gadient) Offre de base des trains régionaux sur toutes les lignes des CFF (N 16.3.87, Commission du Conseil national) Chemins de fer. Mesures en faveur des cyclistes (N 19.6.87, Bircher) Dégâts dus aux intempéries de l'été 1987 et atteintes à l'environnement (N 18.12.87, Günter) Routes nationales près de Bâle. Protection contre le bruit et complément du réseau (E5.6.79, Miville) Routes nationales. Travaux d'entretien (N 19.12.86, Neuenschwander) Routes nationales. Protection contre les nuisances (E 8.12.86,.Reichmuth) N 3. Couverture de la tranchée de l'Entlisberg (ZH) (N 18.12.87, Neuenschwander) Aménagement de la route nationale N5 à Douanne (N 18.12.87, Köhler) Routes nationales. Travaux d'entretien et de réparation (N 9.10.87, Eisenring) Service des PTT. Responsabilité de la Confédération (N 1.10.87, Dirren) Développement des transports publics d'agglomération. Soutien de la Confédération (N 9.3.89, Martin Paul-René) Trafic dans les agglomérations (N 9.3.89, Scheidegger) Trafic combiné. Subventions aux investissements (N 22.6.90, Eggenberg-Thoune) NLFA. Raccordement de la Suisse orientale (N 18.6.90, Ruckstuhl) Financement des grands projets dans le domaine des transports (E 3.12.90, Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats) Aéronefs. Taxes d'atterissage calculées en fonction du bruit (N 21.6.91, Loeb) Prises de vue aériennes thermographiques (E 20.6.89, Lauber) Surgénérateurs. Colloque scientifique contradictoire et public (N 23.3.90, Longet) PTT. Services de télécommunications à la clientèle (N 17.3.89, Paccolat) Télécommunications. Taxation indépendante de la distance (N 23.6.89, Seiler Hanspeter) Ordonnance relative à la loi sur le Service des postes. Indemnités maximales en matière de responsabilité (E 18.3.91, Lauber) P 91,3052 PTT. Poste A et B. Suppression (N 4.10.91, Zbinden) * Motions et postulats datant de plus de quatre ans. *P(VII) ad 86.047 *P 86.417 ♦P 87.539 *P 79.324 *P 86.580 *P 86.932 •P 87.304 »P 87.371 *P 87.441 *P 86.911 P 88.471 P 88.304 P 90.424 P 90.335 P ad 90.066 P 91.3031 P 88.901 P 89.571 P 88.895 P 89.385 87 D. Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/ Conseil des Etats) Année
Non encore exécutés Conseil national 1986 P 86.495 Débats du Conseil national. Retransmission intégrak et régulière à la TV (N 9.1086, Frey-Neuchâtel) 1987 P ad 86.229 Retransmission des débats parlementaires (TV 20. 3. 87, commission) 1990 P ad 89.075 Offre de formation des Services du Parlement (N 13. 3. 90, Commission des affaires étrangères) 1990 M 89.523 Propos tenus par un conseiller national à la TV allemande (N 19. 3. 90, Stucky) 1990 P 89.609 Interventions parlementaires présentées par écrit (TV 23. 3. 90, Jaeger) 1990 P 90.629 Bulktin officiel. Publication des rapports écrits (TV 5. 10. 90, Ducret) 1991 P ad 90.270 Gestion financière. Renforcement du contrôle parkmentaire (TV 3.10. 91, Commission) Conseil des Etats aucun
Exécutés ConseU national 1990 P 90.402 Durée et fréquence des sessions parkmentaires (TV 5.10. 90, Zbinden Paul) 1990 P 90.589 Organe de direction du Parlement (TV 20.6.90, Zölch) 1991 P 89.768 Question européenne. Adaptation de l'organisation du Parlement (N 21.6. 91, Zbinden Hans) 1991 P 90.303 Délégation aux affaires européennes (TV 27. 6. 91, Portmann) 1991 P 91.3123 Initiation des nouveaux députés au début de k légiskture (TV 27. d 97, Ruf) 1991 P ad 90.253 Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (TV 27. 6. 97, Bureau) ConseU des Etats 1986 P 86,386 Courses d'école à Berne (E 19.6.86, Gadient) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motions et postulats des conseils législatifs 1991 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 118 Volume Volume Seite 1-87 Page Pagina Ref. No 50 000 749 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

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Z CL, 4G 30 Î7i«fl.0" OlH Motions et postulats des conseils législatifs 1991

Z c^ '1 G ad 92.018 Motions et postulats des conseils législatifs 1991 A. Motions et postulats classés en 1991 B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1991 C. Motions et postulats dont le classement est proposé P = Postulat D, Motions et postulats relatifs au champ d'activité des organes des conseils législatifs M = Motion (Conférence des présidents de groupe, bureaux du Conseil national/Conseil des Etats) A. Motions et postulats classés en 1991

a. Classement proposé dans le rapport de gestion 1990 x "* "* "" * ' Motions« pojtuiatf des conseils législatifs 1990 N» r»ge 86.404 Analyse des scrutins fédéraux. Aide financière à la Société suisse de recherches sociales pratiques (N 20.6.86, Renschler) — Pourparlers de Genève sur le désarmement. Contribution suisse (E 17. 3. 82, Bauer) 8 Négociation sur le désarmement. Contribution de la Suisse (N 19. 3. 82, Ott) 8 Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (N 24. 6. 83, Ott) 8 Intégration européenne. Aspects sociaux et culturels (E 20.11.88, Jelmini) 8 Engagement en faveur de l'Europe (E 2. 3. 89, Onken) 8 Acquisition d'immeubles destinés à nos représentations diplomatiques et consulaires (N 17. 3. 89,.Cavadini) 8 Contribution de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (N 23. 6.89, Petitpierre) 8 Contribution de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (E 15. 6. 89, Flockiger) 8 Contribution de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (E 4. 12. 89, SeUer) .. 8 Problèmes du désarmement. Création d'un service central (N 23. 6. 89, Bundi) 8 Aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les CE (N 23. 3. 90, Commission des affaires étrangères) 8 Pour une politique de paix active (N 23. 3. 90, Spielmann) 8 Négociations de Vienne sur le désarmement (N 23. 3. 90, Braunschweig) 8 Traite de femmes étrangères et tourisme sexuel (N 21. 3. 86, Gurtner) 8 Récupération des déchets (N 5.10. 84, Bircher, E 20. 3. 85) 8 Remplacement des bouteilles de verre par des bouteilles de plastique (N 9.10. 86, Ruch-Zuchwil) 8 Constructions fédérales. Utilisation de bois indigène (N 20. 6. 86, Schärli) 8 Bâtiments de la Confédération. Transformations de pelouses en prés (N 9.10. 86, Ruf-Beme) 8 Rentiers AI. Situation matérielle (N 8. 3. 82, Günter) 8 Allocations pour enfants aux salariés (N 10.3. 86, Commission du Conseil national) . S Ecoles polytechniques fédérales. Echange d'étudiants (N 13.12. 79, Basier) 8 Salons du livre suisse à l'étranger. Subvention annuelle (N 17. 3. 89, Widmer) 8 Soutien aux expositions de livres à l'étranger (E 5. 6. 89, Lauber) 8 Musée d'automates de Seewen (SO). Rachat par la Confédération (N 6.10. 89, Hànggi) 8 Lutte contre la pollution de l'air. Campagne d'information (E 10. 6. 87, Commission du Conseil des Etats) 8 Huile de chauffage extra-légère. Teneur en soufre (N 19. 6. 87, Lanz) 8 Conditionnement des boissons. Interdiction des boîtes en aluminium (N 18.12. 87, RMimann) 82 P 90377 Dégâts dus aux intempéries (N 19. 3. 90, Hart), 82

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans. ♦P 81.918 *p 81.809 •p 83.396 p 88.574 p 88.859 p 88.826 p 89.322 p 89.323 p 89.674 p 87.506 p 89.699 p 89.703 p 89.805 •p 85.948 •p 84.469 *p 86.490 ♦p 85.943 •p 86.544 *p 81.901

* P (II) ad 77.231 *P 79.340 P 88.900 P 89.440 P 89.506 'P(I) ad 86.047 P 87.370

Motions et postulats des conseils législatifs 1990 N"" Pags P 89.565 Accès public au réseau NADAM (TV 6. 10. 89, Wiederkehr) 82 P ad 86.257 Mesures en faveur des malades psychiques (TV 9. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 82 P 88.514 Invalidité partielle. Prestations complémentaires (N 7. 10. 88, Rechsteiner) 82 P 87.400 Institut de recherches forestières. Antenne-relais romande (TV 19. 6. 87, Jaggi) 82 P 89.507 Ethologie des animaux de rente. Développement de l'enseignement à FEPF de Zurich (TV 6. 10. 89, Meier-Glattfelden) 82 P 87.397 Loi encourageant la gymnastique et les sports. Révision (TV 9. 10. 87, Dirren) 82 P 88.734 Cours d'autodéfense pour jeunes filles (N 17. 3. 89, Nabholz) 82 1 M 80.467 Classification des documents et opinion publique (N 9. 10. 81, Jelmini; E 28. 1. 82) . . 82 ' P 84.478 Véhicules automobiles. Catégorie F (N 5. 10. 84, Longel) 82 1 P 10790 Concentration de la propriété foncière (TV 11. 3. 71, Schalcher) 82

* P 11899 Droit foncier (N 1. 10. 75, Grünig) 82 'P 81.549 Etablissements d'horticulture en zone agricole (TV 19. 3. 82, Roth) 82 ' P 82.523 Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (N 18. 3. 83, Zwygart) 82 ■ P 85.501 Aménagement du territoire. Renforcement (TV 4. 10. 85, Ruffy) 82 ' P 85.527 Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir (TV 4. 10. 85, E 12. 6. 86, Loretan) 82 P 87.473 Jardins familiaux et aménagement du territoire (TV 9. 10. 87, Eisenring) 82 P 87.967 Aménagement du territoire. Révision de la loi (TV 3. 10. 88, Nebiker) 82 P ad 87.074 Aménagement du territoire. Loi (N 3. 10. 88, minorité de la commission) 82 P 88.726 Loi sur l'aménagement du territoire. Utilisation mesurée du sol (TV 16. 11 88, Savary-Fribourg) 82 P 89.414 Constructions hors des zones à bâtir. Régime des dérogations (TV 21. 6. 89, Ruckstuhl) 82 P 89.691 Normalisation du marché foncier (M 15. 12. 89, Gysin) 82 P 89.666 Aménagement du territoire. Révision de la loi (TV 7.3. 90, Thiir) 82 P 89.676 Révision de la politique foncière (TV 22. 3. 90, Bodenmann) 82 P 88.721 Mode de calcul des dépenses militaires (N 16.12. 88, Braunschweig) 82 P 89.723 Semaine de cinq jours à l'armée (N 23. 3. 90, Meier Fritz) 82 P 89.421 Examens radioscopiques à l'armée (TV 5. 10. 90, Fierz) 82 P 90.730 Suppression en 1991 des Ccplm du Landsturm et, parallèlement, augmentation des crédits d'investissement à l'agriculture (N 14. 12. 90, Lanz) 82 P 90.801 Suppression des cours du Landsturm (TV 14. 12. 90, Kühne) 82 ' P 11249 Décentralisation de l'administration fédérale (E 29. 6. 72, Stucki) 82 ' P 85.465 AVS/AI. Versement mensuel de la cotisation fédérale (TV 4. 10. 85, Allenspach) 82 ' P 84.414 Epoux et concubins. Egalité de traitement sur le plan fiscal (TV 22. 3. 85, Robert) ... 83 " M ad 84.036 Encouragement de la culture par des particuliers (TV 19. 3. 85, Commission du Conseil national; E 5. 6. 85) 83 ' P 86.565 Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (E 9. 12. 86, Belser) 83 ' P 86.574 Prévoyance professionnelle. Imposition des prestations en capital (N 19. 12. 86, Neukomm) 83 ' P 86.955 Politique énergétique. Avantages fiscaux (TV 19. 3. 87, Oehler) 83 P 87.415 Ftux financiers entre la Confédération et les cantons (TV 18. 3. 88, Salvioni) 83 P 88.542 Agents de la Confédération. Congé de maternité et congé parental (N 7. 10. 88, Haller) 83 P 90.412 Indemnité de résidence du personnel fédéral. Allocation supplémentaire pour Dietikon (TV 22. 6. 90, Stappung) 83 P 88.484 Caisse fédérale d'assurance (CFA). Libre passage (TV 16. 6. 88, Basier) 83 ' P (I) ad 84.074 Politique agricole. 6e rapport (TV 25. 9. 85, Commission du Conseil national) 83 " P 85.373 Législation agraire et protection de la nature (TV 21. 6. 85, Müller-Bachs) 83 " P 85.477 Sixième rapport sur l'agriculture (TV 25. 9. 85, Cottet) 83 ' P 85.968 Aide aux investissements agricoles (N 21. 3. 86, Gehler) 83 " P 82.515 Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (N 24. 6. 83, Borel) 83

* P 85.949 Office fédéral des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (TV 21. 3. 86, Bonny) 83 ' P 86.339 Institution d'un prix pour l'innovation industrielle (N 20. 6. 86, Oester) 83

* P 86.941 Evolution des structures économiques. Rapport périodique (TV 19. 12. 86, Grossi) ... 83 P 88.874 Sauvegarde du champ de bataille de Marignan (TV 17. 3. 89, Basier) 83 P 89.584 Célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Moment de silence f/V 15.12. 89, Leuba) 83 P 89.679 Relations de l'AELE avec l'Europe de l'Est. Initiative de la Suisse (N 15. 12. 89, Bircher) 83 P 89.696 Entrée de la Pologne et de la Hongrie dans l'AELE (£ 27. 11. 89, Seiler) 83 ' Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

p 89.343 p 90.359 p 90.419 p 87.476 p 88.504 p 88.845 P 87.973 P 89.328 P 89.828 P 86.349 P 86.934 P 86.371 P 86.968 P 88.762 P 88.334 P 88.340 P 88.342 P 88.345 P 88.346 P 88.383 P 88.347 P 87.993 P 87.401 P ad 86.232 P ad 86.232 P 89.612 Motions et postulats des conseils législatifs 1990 _^______ pa8e Adhésion éventuelle à la CE (TV 14. 3. 90, Cotli) 83 Relations avec les pays de l'AELE (N 14. 3.90, Ou) 83 Scénario de non-adhésion à la CE et à l'EEE (N 22. 6. 90, Hafner) 83 Développement des régions de montagne. Rapport (TV 18. 3. 89, Baggi) 83 Aide à l'investissement en régions de montagne. Procédure d'octroi des prêts (TV 7. 10. 88, Seiler Hanspeter) 83 Contingents de saisonniers. Répartition entre les cantons (TV 17. 3. 89, Hari) 83 Résidents étrangers. Contingents alloués aux établissements hospitaliers (TV 23. 6. 89, Stappung) 83 89.491 Contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (TV 6.10. 89, Zwingli) 83 Ventes d'immeubles. Protection des locataires (AT / 7. 3. 89, Carobbio) 83 Revenus maximaux donnant droit aux HLM. Relèvement des limites de revenu (TV 23. 6. 89, Carobbio) 83 Aide fédérale au logement. Augmentation des crédits (N 23. 3. 90, Rechsteiner) .... 83 Réexamen de tronçons de routes nationales (N 19. 6. 86, Hess) 83 Route nationale N 4 Wettswil-Knonau. Tracé (TV 2. 12. 86, Rültimann) 83 PTT. Distribution des journaux (N 20. 6. 86, Graf) 84 Radio et télévision. Temps d'antenne réservé aux partis politiques (TV 3. 10. 87, Ruf-Beme) 84 Pollution atmosphérique due au trafic aérien (TV 16.12. 88, Carobbio) 84 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (AT 27. 9. 88, Stucky) 84 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Abandon du projet (E 6. 10. 88, Schönenberger) .. 84 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (AT 28. 9. 88, Luder) 84 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (AT 28. 9. 88, Groupe écologiste) . . 84 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (TV 28. 9. 88, Ruf) 84 Centrale nucléaire de Graben. Abandon du projet (N 28. 9. 88, Groupe socialiste) ... 84 Centrale nucléaire à Verbois. Abandon du projet (AT 28. 9. 88, Groupe écologiste) ... 84 Chauffage au bois déchiqueté (N 27. 9. 88, Oesler) 84 Numéros de service des PTT. Exonération de la taxe (AT 19. 6. 87, Dirren) 84 Loi sur le service des postes. Complément (AT 8. 3. 88, Commission du Conseil national) 84 Loi sur le service des postes. Mesures en faveur de la presse (N 8. 3. 88, Commission du Conseil national) 84 Service des cars postaux. Régions mal desservies (AT 15. 12. 89, Ziegler) 84 Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse (TV 7. 3. 90, Commission du Conseil national) 84

* Motions et postulats datant de plus de quatre ans.

b. Classement proposé dans des messages et rapports (Feuille fédérale) B01988 Pa|e M 78.566 Droit de la société anonyme (TV 8.6. 79, Muheim; E3.3.80) 1985: N 1791/S 529 M" BOW90 Page Voies navigables (E 7.10. 72, Commission du Conseil des Etats; N 6.3. 73) 1989: N 1295/S 636 Tracé des voies navigables (TV 29.11. 73, Bussey) 1989: N 1295/- Revendication des Suisses de l'ancien Congo belge en matière de sécurité sociale (N 14.6.89, Commission de gestion) N 2299 Mesures contre les films et écrits immoraux (TV 18. 9.56, Frei) N 2334 Lutte contre l'homosexualité (N 5.12.62, Schmid Philipp) N 2334 Code pénal. Délits contre les mœurs (TV 25.6. 73, Tanner-Zurich) N 2334 Films vidéo. Scènes de brutalité (TV 18.3.83, Jaggi) N 2334 Infraction contre les mœurs. Révision du code pénal (TV 14.12.84, Christinat; E 6.6.85) 1987: S 408/N 2334 M ad 9226 P 11694 P ad 89.021 P 6989 P 8401 P 11524 P 82.950 N° B01991 Page P 9831 M 10283 M 10284 M 10295 M 10296 P 87.478 P 77.468 P 80.396 P 80.535 P 80.924 P 82.365 P 88.352 P 87.493 P 88.474 P ad 86.268 P 89.360 P 88.813 Réorganisation de l'Ecole polytechnique fédérale (TV 1.10. 68, Eisenring) N 79 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25.6.69, ChevaUaz; E 26.6.69) S 361/N 79 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25.6.69, Eisenring; E 26.6.69) S 361/N 79 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25.6.69, Odermatt; E 26.6.69) S 361/N 79 Ecoles polytechniques fédérales (TV 25.6.69, Choisy; E 26.6.69) S 361/N 79 Projet de loi sur les écoles polytechniques. Principes à respecter (TV 9.10.87, Ruffy) .. N 79 Droit civil rural (AT 16.1. 78, Sehnyder) N 155 Propriété foncière rurale. Maintien (TV 20.3.81, Oehen) N 155 Droit successoral rural (TV 19.6.81, Nussbaumer) N 155 Propriété foncière rurale (TV 17.12.82, Bundi) N 155 Droit de réméré. Modification (N17.ll 82, [Grobetf-Weber-Arbon) N 155 Publication des transferts immobiliers (TV 23.6.88, Rechsteiner) N 155 Agriculture d'appoint (TV 23.6.88, Schnider-Luceme) N 216 Aide au tourisme rural (TV 7.10.88, Savary-Vaud) N 216 Pour un commerce plus équitable avec le Tiers Monde (TV 24.9.87, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) .... N 267 Importations du Tiers Monde. Répercussions des coûts suppémentaires sur les prix (N 23.6.89, Zolch) N 267 Interdiction d'importer des bois tropicaux (TV 18.9.89, Ziegler) N 267 Importation de bois tropicaux et protection des forêts tropicales humides (N i& 9.89, Commission des affaires économiques) N 267 Forêts tropicales humides (TV 6.10.89, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) N 267 Désendettement des pays en développement, garantie des risques à l'exportation (E30.11.88, Miville) E 185 Le désendettement: une question de survie (N 20.9.90, Commission économique) ... N 280 Le désendettement: une question de survie (TE 3.10.90, Commission du commerce extérieur) E 185 Sauvegarde de l'environnement dans le Tiers Monde. Crédit-cadre (TV 14.111990, Segmüller) N 280 Crise de l'endettement (TV 15.6.89, Commission de gestion) N 280 Rajeunissement des forêts (TV 4.3.64, Leber) N 324 Economie forestière (TV 1. 7.66, Grandjean) N 324 Politique forestière (TV 113.69, Grünig) N324 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR) N 324 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies de desserte (N25.9.80, Flepp-Cantieni) N 324 Police des forêts. Loi (TV7£ 1.6.81, Houmard) 1989: E 277/N 324 Dépérissement des ormes (N 18 II 81, Zwygart) N 324 Stockage du bois. Création d'un fonds (TV 216.84, Groupe Adl/PEP) N 324 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (AT 6.2 85, Bundi; E 5.3.85) . 1989: E 277/N 324 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence (TV & 185, Bundi) N 324 P P 89.267 88.703 ad 90.2006 ad 90.2006 90.707 P (III) ad 89.021 P 8800 P 9395 P 10.044 P 76.402 P 79.498 P P P M P 80360 81.452 84.404 83.911 83.911

BO 1991 N" _Ü M 83.925 Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (TV 6.2.85, Houmard; E5.3.85) 1989: E 277/N 324 P 83.925 Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie forestière et de l'industrie du bois (TV 6.2.85, Houmard) : N 324 Entretien des forêts de montagne (E 16.12.84, Lauber; N 18.9.85) .... 1989: E 277/N 324 Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale (N22.3.85, Schmidhalur; E 19.12.85) 1989: E 277/N 324 Police des forêts. Révision de la loi (TV 22.3.85, Tsckuppert) N 324 Soins donnés à la forêt. Coûts à assumer par les propriétaires (E 5.3.86, Lauber) E 805 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21.3.86, Morf) N 324 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture (AT 19.12.86, Kûnzi) N 324 Desserte par câbles dans les forêts de montagne (N 19.12.86, Rebeaud) N 324 Police forestière et aménagement du territoire. Coordination (E 5.3.87, Genoud) ... E 805 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (TV 16.3.87, Carobbio) N 324 Filière bois. Mesures (TV 9.10.87, Houmard) N 324 Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du produit des droits sur les carburants (E 17.12.87, Lauber) E 805 Programmes européens de recherche. Participation de la Suisse (TV 16.12.88, Zölch) . N 330 Institut européen de Florence. Bourses d'études (TV 23.3,90, Grossi) N 330 Publicité étrangère sur les réseaux câblés (TV 13.6.1988, Zwygart) N 335 Trafic ferroviaire nord-sud (TV 5.10.84, E tique) N 501 Ouvrages routiers et ferroviaires et terres cultivables (N 22.3.85, Ruf-Beme) N 501 Transport de véhicules par le Loetschberg (TV 2.12.86 Müller-Meilen) N 501 Eurorail 2000 (TV 19.12.86, Schmidhalter) N 501 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (NIE 19.12.86, Commission du Conseil national) N 501/E 678 Ligne ferroviaire à travers les Alpes (EIN 19.12.86, Commission du Conseil des Etats) E 678/N 501 Route nationale N 6 (TV 2.12.86, Commission du Conseil national) N 501 Route nationale N 6 (E 15.12.86, Commission du Conseil des Etats) E 678 Trafic ferroviaire à travers la Suisse (TV 11.3.87, groupe socialiste) N 501 Trafic de marchandises à grande distance sur rail (AT 16.3.87, Commission du Conseil national) N 501 Trafic transalpin de marchandises sur rail; solution transitoire (TV 16.3.87, Commission du Conseil national) N 501 Desserte du Valais par le rail et par la route (E 18.3.87, Lauber) E 678 Transport de marchandises à longue distance par rail (N 19.6. 87, Maeder-Appenzell) . N 501 Route nationale N6. Loetschberg. Abaissement de tarif (TV 19.6.87, Bùvher) N 501 Autoroute du Saint-Gothard. Trafic des poids lourds (TV 9.10.87, Carobbio) N 501 Trafic routier au Saint-Gothard (TV 9.10.87, Gmssi) N 501 Trafic de transit à travers le Saint-Gothard. Voitures accompagnées (TV9.10.87, Eisenring) N 501 Trafic combiné France/Italie à travers la Suisse (N 9.10.87, Etique) N 501 Transport de voitures accompagnées à travers la vallée de la Kander (TV 23. 6.88, Zwygart) N 501 Aménagement de la ligne du Simplon (E 3.3.86, Lauber; N 21.6.88) E 678/N 501 Loetschberg. Transport de véhicules par un tunnel de base (E 15.6.88, Lauber) E 678 Transport des marchandises à grande distance par le rail (N 8.6 88, groupe socialiste) N 501 Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Conception (AT 7.10.88, Schmidhalur) . N 501 Nouvelles liaisons à travers les Alpes NLFA. Financement (TV 16.12.88, Bonny) N 501 Trafic combiné. Aménagement des lignes du Loetschberg et du Simplon (N 16.12.88, Schmidhalter) N 501 Promotion du trafic combiné (TV 9.3.89, Béguelin) N 501 Transports ferroviaires à travers les Alpes (TV 9.3.89, Bircher) N 501 Construction de la NLFA par une entreprise d'économie mixte (TV 17. 3.89, Jung) ... N 501 Transport de voitures par le Loetschberg et le Simplon (N 9.3.89, Schmidhalter) N 501 NLFA. Consensus national (N 23.6.89, Ammann) N 501 Politique de sécurité. Nouveau rapport (TV 5.10.84, Groupe radical démocratique) ... N 937 Gare souterraine à Lucerne (E 12.12.89, Bühler) E 678 Politique des réfugiés (TV 13.6.89, Commission de gestion) N 1020 Télévision régionale. Bases juridiques (AT 4.6.86, Bremi) N 1107 Ordonnance relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Article 109 (E 9.10.86, Lauber) S 429 M 84.436 M 84.432 P 84.509 P 85.931 P 85.985 P 86.946 P 86.546 P 86.130 P 86.133 P 87.529 P 87.587 P 88.579 P 89.797 P 87.577 P 84.421 P 84.568 P 86.425 P 86.597 M ad 85.074 M ad 85.236 P(II) ad 84.094 P(III) i ad 84.094 P 85.592 P(V) ad 86.047 P (VI) ad 86.047 P 86.176 P 86.815 P 86.375 P 87.471 P 87.464 P 87.428 P 87.445 P 88.376 M 85.490 P 88.439 P ad 88.001 P 88.305 P 88.799 P 87.322 P 88.526 P 87.925 P 88.870 P 88.336 P 89.433 P 84.486 P 89.653 P(I) ad 89.021 P 85.539

N« BO 1991 Page P ad 11735 p 81.354 p 82.555 p 83.574 p 81.495 p 10898 p 77.381 p 82.336 p 84.598 M 90.346 P 89.423 P 90.576 M 90.515 M 90.520 P 90.437 M 90.397 M 90.398 P 84.434 P 86.982 M ad 89.024 P 82.549 P 86.142 P 88.599 P 89.405 P 90.417 P 85.511 P 88.738 M 90317 M (II) ad 90.055 Protection de la vie privée (N 3.5.77, Commission du Conseil national) N1108 Plan directeur des communications des PTT. Infrastructures privées (AT 9,10.81, Basler) N 1108 Loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Révision (N 17.1182, Neukomm) N 1108 Radios locales. Aide indirecte (E 30.11.83, Schaffter) N 1108 Loi sur le blé. Révision (TV 18.12.81, Röthlin) N 1063 Législation sur l'ordinateur (TV 11.12. 72, Bussey) N 1284 Centres d'informations publics et privés (TV 17.1. 78, Carobbio) N 1284 Offres d'emploi et protection de la personnalité (TV 8.10.82, Crevoisier) N 1284 Protection de la personnalité du salarié (TV 22.3.85, Reimann) N 1284 Intégration économique et modifications du tarif des douanes (TV«. 6. 90, Mauch Rolf; E 11.12.90) N 1288/E 821 Siège des Commissions fédérales de recours (TV 23.6.89, Grossi) N 1310 Greffe des Commissions fédérales de recours (TV 5.10. 90, Wellauer) N 1310 Réforme de la justice. Mesures à court terme (TV 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) E 869/N 1310 Réforme de la procédure judiciaire (E 25.9.90, Küchler; TV 5.10.90) E 869/N 1310 Création d'un office fédéral de la communication (E 20. 9.90, Gadient) E 434 Aide aux investissements dans les régions de montagne (TV 18 9.90, Steinegger; E 12.6.90) E 448/N 1646 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nouveaux moyens (E 116.90, Gadient; N 18.9.90)) E 448/N 1646 Indemnisation des victimes d'actes de violence criminels (E 6.6.84, Hànsenberger) ... E 590 Secrétaires d'Etat départementaux (TV 20.3.87, Fini) N 1615 Secrétaire d'Etat au DFI (TV 13.1189, Commission de la science et de la recherche; E 7.2.90) E 478/N 1615 Innovations scientifiques et techniques. Impact économique et social (TV 17.1181 Longet) N 1759 Evaluation des risques technologiques (N 9.10.87, Braunschweig) N 1759 Politique de la recherche (TV 16.12.88, Loeb) N 1759 Politique de la science et de la recherche. Principes et critères (TV 23.6.89, Longet) N 1759 Centre européen de la culture. Soutien financier (TV 22.6. 90, Fini) N 1759 Loi sur l'assurance militaire. Révision (E 26. 9.85, Bührer) E 909 Loi sur la circulation routière. Abrogation de l'article 81 (E 15.1188, Gautier) E 909 Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral (TV 23.1. 91, Spoerry; E 20.6.91) E 1017/N 2120 Arrêté fédéral du 6 octobre 1989. Modification (TV 23.1.91, Commission du Conseil national; E 21.6.91) E 1017/N 2120 Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral (TV23.1.91, Ducret;E 20.6.91) E 1017/N 2120 Lê&nde: La numéros de pages indiqués sont ceux du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, qui est subdivisé selon les conseils législatifs (N»Conseil national, E»Conseil des Etats). Les indications entre parenthèses désignent le conseil compétent. Les deux conseils sont cités lorsqu'il s'agit de motions.

Aase« N" B. Motions et postulats non encore exécutés à la fin de 1991 (Le texte des motions et postulats n'est pas reproduit, sauf pour ceux qui ont été adoptés en 1991 et n'ont pas encore été classés.) Année N" Chancellerie fédérale 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (TV 14.12. 83, Hunziker) - auparavant DFF 1983 P ad 81.228 Loi sur les droits politiques. Révision (TV 28. 9. 83, Commission du Conseil national) 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (TV 5.10. 84, Cotti) 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Département militaire (TV 5.10. 84, Uchtenhagen) auparavant DFF 1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10. 85, Eisenring) 1986 P 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19. 6. 86, Schoch) 1986 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (E 18.12. 85, Masoni; N 9.10. 86; classement proposé FF 1990 III 625) 1986 M 84.520 Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (TV 9.10. 86, Groupe radical-démocratique; E 18.12. 85; classement proposé FF 1990III625) 1986 P 86.405 1987 P 86.833 1987 P 87.522 1988 P 87.990 1988 P 88.310 Institutions politiques suisses. Brochure d'information (TV 9.10. 86, Renschler) Elections au Conseil national. Aides financières (N 20. 3. 87, Günter) Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10. 87, Braunschweig) 1988 M 87.364 Vote par correspondance. Délai requis (AT 19. 6. 87, Segmüller; E 29. 2 88) 1988 P 84.360 Meilleure orientation de la politique gouvernementale (TV 18 3. 88 Bâumlin) Date des élections au Conseil national (N 18 3. 88, Bonny) Election du Conseil national Modification de la date (TV 23. 6. 88, Scheidegger) Message du Conseil fédéral. Conséquences écologiques (TV 8. 6. 88, Commission du Conseil national) Elections au Conseil national Répartition des mandats (TV 7.10. 88, Fäh) Messages du Conseil fédéral. Effets des mesures envisagées sur le paysage (TV 7.10. 88, Ott) Procédure de consultation. Loi (N 13.3. 89, Commission du Conseil national) Procédure de consultation. Enquête (TV 13. 3. 89, Commission du Conseil national) Bureaux de vote. Ouverture les jours de semaine (TV 23. 6. 89, Braunschweig) Représentation des femmes au sein des commissions d'experts (TV 6.10. 89, Hubacher) Vote par correspondance (E 15.1188, Rhinow; TV 7. 3. 90) Rapports de commissions parlementaires. Publication dans les trois langues officielles (N 23. 3. 90, Carobbio) Contributions fédérales aux partis politiques aux fiais des élections au Conseil national (TV 7. 3. 90, Commission du Conseil national; E11. 6. 90) P (I) ad 88.001 1988 P 88.522 1988 P 88.499 1989 P (I) ad 86.243 1989 P (II) ad 86.243 1989 P 88.893 1989 P 89.458 1990 M 88.739 1990 P 89.747 1990 M ad 88.075 1990 Encouragement des partis aux votations populaires fédérales P ad 88.075-1 (N 7.3. 90, Commission du Conseil national) 1990 Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande P ad 88.075-2 (TV 7. 3. 90, Commission du Conseil national) 1990 Elections au Conseil national Remise gratuite des bulletins électoraux officiels P ad 88.075-3 (TV 7. 3. 90, Commission du Conseil national) 1990 Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes P ad 88.075-4 (TV 7. 3. 90, Commission du Conseil national) 1990 P 90.405 Egalité entre femmes et hommes (TV 22 6. 90, Leutenegger Obemober)

Chancellerie fédérale 1990 P 89.449 Titre des initiatives populaires (E 25. 9. 90, Schmid; N 20. 9. 90) 1990 P 90.538 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (N 5. 10. 90, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1990 P 90.646 Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élection (TV 5.10. 90, Longet) 1990 P 90.662 Rapport de gestion du Conseil fédéral et condition féminine (TV 5.10. 90, Stamm) 1990 P 89.778 Titre des initiatives populaires (TV 20. 9. 90, Zwingli) 1990 P 90.540 Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral (E 24. 9. 90, Gadient) 1991 P 90.692 Perspectives pour la Suisse (E 23.1. 91, Rhinow) La Suisse passe par une phase de profond changement. De nombreuses valeurs sont en plein bouleversement. Les normes traditionnelles concernant l'Etat, la politique, la société, sont contestées et risquent de péricliter. La compréhension mutuelle entre les diverses régions et couches de la population se fait toujours plus difficile. Le consensus politique est devenu une denrée rare. Le sens de la mesure et la volonté de servir la collectivité disparaissent, de même que l'aptitude à affronter ensemble les problèmes et à réagir à temps. Notre société est exposée à des troubles fondamentaux, tout comme d'autres pays fortement industrialisés: sida, drogues, risques technologiques majeurs, crime organisé, ruine irréversible de l'environnement, migrations intercontinentales. Etat, société et économie sont confrontés à d'énormes défis, tant en Europe qu'ailleurs dans le monde. Face à ces bouleversements, la Suisse doit redéfinir sa position par rapport à l'Europe et à la communauté des nations, de même que les objectifs de sa politique extérieure. Maintes questions pressantes, touchant l'essence et l'avenir de notre pays, la paix, la sécurité, la protection globale de l'environnement, ne peuvent être réglées que par la coopération internationale. La Suisse n'est de toute évidence plus un «cas spécial». Des réflexions sur l'évolution future et des négociations sont en cours dans divers domaines. Mentionnons le nouveau rapport sur la politique de sécurité, les tractations relatives à l'espace économique européen, et les efforts en vue de réformer nos institutions: Parlement, Gouverne¬ ment, Tribunal fédéral, droits politiques, sans oublier les travaux visant une révision totale de la constitution. Les instruments de planification dont disposent Parlement et Gouvernement manquent d'une perspective générale à long terme. En outre, ils émanent exclusivement des organes politiques et administratifs. Ce qui manque à tous ces efforts, c'est une vision globale, une stratégie à moyen et long termes, des objectifs propres à orienter et à coordonner tous les efforts. Pour tous ces motifs, j'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseignement et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Il ne s'agit pas d'échafauder une nouvelle «conception globale», ni une planification de l'avenir qui serait irréaliste. Il ne suffît pas d'énoncer des objectifs, il faut surtout indiquer la voie à suivre pour y parvenir. Il convient d'engager un vaste dialogue sur l'identité de notre pays, sur les valeurs traditionnelles ou nouvelles qui le fondent et nous lient, sur les options et les buts qui doivent être les nôtres. Il faut enfin raviver et renforcer la compréhension réciproque entre les différents secteurs de la société et du monde politique. Face aux incertitudes et aux menaces qui caractérisent notre époque, le «plan directeur Suisse» doit mettre en évidence les chances qui s'offrent à nous et servir de guide dans les questions fondamentales qui se posent pour l'avenir de notre pays. Le 700e anniversaire de la Confédération helvétique offre une occasion bienvenue pour engager ce processus. 1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (TV 5.10.90, Commission du Conseil national; E 21.3. 91) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un rapport et une proposition relatifs à un acte normatif écourtant les délais de traitement des initiatives populaires prévus aux articles 26, 27 et 29 de la loi sur les rapports entre les conseils, et déclarant que ces délais totaux courent du dépôt de l'initiative à la votation populaire. 1991 P ad 89.230 Incompatibilité entre te mandat au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (TV 21.3.91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est opportun de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les

Chancellerie fédérale Année N" dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs. 1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (TV 24.1. 91, Groupe radical-démocratique; E 18. 6. 91) La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis plusieurs lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés d'année en année croissantes. Seules des modifications institutionnelles peuvent y remédier. Le groupe radical l'avait d'ailleurs bien vu puisqu'il a proposé, par la voie d'une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonc¬ tionnelle» du 26 septembre 1984, des mesures pour renforcer le caractère collégial du Conseil fédéral et lui donner la possibilité d'examiner à loisir les questions fondamentales. A la nécessité toujours plus exigeante pour le gouvernement d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute, surtout depuis quelques années, la participation des membres du gouvernement aux réunions et conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres différents. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres. Il résulte de cette situation que les membres du gouvernement fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la départementalisation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement. Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral qu'il entreprenne sans tarder la réforme et propose les dispositions qui peuvent être prises rapidement tout en mettant en chantier parallèlement les mesures plus fondamentales et qu'il présente les révisions constitutionnelles et législatives nécessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en considération entre autre les modèles suivants:

1. l'instauration de directeurs de l'administration départementale et/ou

2. de secrétaires d'Etat;

3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi sous une présidence renforcée;

4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouvernementale. 1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité politique (TV 24.1. 91, Kühne; E 18 6. 91) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications constitutionnelles et légales nécessaires afin d'adapter l'autorité politique aux besoins de l'avenir. Pour ce faire, il y a lieu d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux et de renforcer les fonctions de direction et de coordination du président de la Confédération. Il s'agit également de trouver le moyen de décharger le président de la Confédération de la gestion simultanée d'un département. 1991 P 91.3083 Explications de vote du Conseil fédéral Présentation et langage plus attrayants (TV 21.6. 91, Hafner Ursula) Le Conseil fédéral est invité à revoir la conception des brochures explicatives des votations fédérales de la manière suivante:

1. Grâce au concours de graphistes jeunes ou jeunes d'esprit, la présentation de ces brochures doit être modernisée, de manière à être plus attrayante.

2. Les explications doivent être formulées en un langage plus simple et plus vivant 1991 P 91.3208 Statut, tâches et élection du chancelier de la Confédération (N 4.10.91, Bircher Silvio) Le Conseil fédéral est invité à réétudier le statut et les tâches du chancelier de la Confédération et de la Chancellerie fédérale dans le cadre des travaux portant sur la réforme du gouverne¬ ment. Il conviendrait notamment d'examiner si l'élection du chancelier doit encore incomber à l'Assemblée fédérale. 1991 P 91.3276 Conséquences financières pour les cantons des projets mis en consultation (TV 13.12. 91, Leuba) Le Conseil fédéral est invité £ charger l'administration de préciser, dans les rapports explicatifs qui accompagnent les projets soumis à consultation, les conséquences financières et sur l'état du personnel que lesdits projets impliqueraient pour les cantons. 1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (TV 18.3.91, Commission du Conseil national; E 12 12. 91) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.

10 Département des affaires étrangères Année N" Département des affaires étrangères 1974 P 12125 Protocole n°4 à la Convention européenne des droits de l'homme (N 5. 12. 74, Aider) 1974 P ad 11933 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Approbation (TV 3.10. 74, Conseil national) 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12. 80, Braunschweig) 1984 P 83.946 Politique de neutralité. Principes (TV 23. 3. 84, Ott) 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (TV * 10. 85, Robert) 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21. 3. 86, Cotti Gianfranco) 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20. 6. 86, Fetz) 1986 P 86.350 Politique étrangère. Meilleure information (TV 16.12. 86 Grendelmeier) 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19. 6. 87, Braunschweig) 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (TV 9.10. 87, Cotti) 1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre (TV 9.10. 87, Longet) 1988 P 88.337 Afghanistan Aide humanitaire (N 23. 6. 88, Ott) 1988 P 88.498 Remise de dettes au Pérou (N 7.10. 88, Scheidegger) 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (TV 16.12. 88, Braunschweig) 1988 P 88.786 Pactes des Nations-Unies relatifs aux droits de l'homme. Adhésion de la Suisse (TV 16.12 88, Rechsteiner) 1989 P 88.854 Image de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17. 3. 89, Dietrich) 1989 P 88.829 Coopération au développement en Turquie et politique d'asile (TV 17. 3. 89, Mühlemann) 1989 P 89.427 Politique des réfugiés. Coordination européenne (TV 23. 6. 89, Müller-Meilen) 1989 P 88.329 République socialiste du Vietnam. Relations (TV 23. 6. 89, Ziegler) 1989 P 89.372 Europe des régions (N 23. 6. 89, Maître) 1989 P 89.377 Protection de la couche d'ozone et aide au Tiers-Monde (N 23. 6. 89, Morf) 1989 P 89.397 Rapport "Notre avenir à tous». Conséquences pour la Suisse (N 23. 6. 89, Rebeaud) 1989 P ad 88.045 Intégration européenne (E 22. 6. 89, Commission du commerce extérieur) 1989 P 89.547 Conventions internationales. Clause sur les droits de l'homme (AT 6.10. 89, Baumlin Ursula) 1989 P 89.521 Convention internationale limitant les exportations d'armes (TV 6.10. 89, Ott) 1989 P 89.657 Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (TV 15,12. 89, Petitpierre) 1989 P 89.686 Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (TV 15.12. 89, Segmüller) 1989 P 89.616 Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (N 15.12. 89, Ziegler) 1989 P 89389 Aide publique à la Pologne (E 4.12. 89, Huber) 1990 P 89.689 Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (N 8 2 90, Eppenberger) 1990 P 89.801 Coopération culturelle et règlement des conflits (TV 23. 3. 90, Braunschweig) 1990 P 89.725 Route entre Lôrrach et Weil (TV 19. 3. 90, Burckhardt) 1990 P 89.669 Europe de l'Est Coopération technique et aide financière (TV 13. 3. 90, Mühlemann) 1990 P 90.348 Aide à la Roumanie (TV 13. 3. 90, Ott) 1990 P 90.352 Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (N 13. 3. 90, Zwygart) 1990 P ad 88.210 Route entre Lôrrach et Weil am Rhein (TV 19. 3. 90, Commission des transports et au trafic) 1990 P 89.711 Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (E 8. 3. 90, Jagmeai) 1990 P 90.474 Droit d'autodétermination des pays baltes (TV 7. 6. 90, Fischer-Häggüngen)

Département des affaires étrangères 11 Année N™ 1990 P 90.609 1990 P 90.626 1990 P 90.853 1990 P 90.776 1990 P 90.461 Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (TV 7. 6, 90, Ott) 1990 P 90.504 Attachés «anti-drogue» dans certaines ambassades de Suisse (N 22. 6. 90, Ziegler) 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile. Situation en Turquie et au Kurdistan (N 14. 6. 90, minorité de la commission du Conseil national) 1990 P ad 90.025 Loi sur l'asile et coopération au développement (N 14. 6. 90, Commission du Conseil national) 1990 P ad 90.018 Relations Nord-Sud Plan directeur (E 21. 6. 90, Commission des affaires étrangères) Centre international de recherche sur le fédéralisme (N 5.10. 90, Ott) Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse (TV 19. 9. 90, Rebeaud) Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (TV 14.12. 90, Grossi) Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (TV 14.12. 90, Hafner Ursula) Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5.12 90, Gadient) 1991 P 90.944 Participation de la Suisse aux expositions universelles (TV 22.3.91, Wyss Paul) Le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement possible:

a. Selon quels critères décider à l'avenir de la participation de la Suisse à des expositions universelles, et comment concevoir cette participation.

b. Quelles dispositions prendre en matière de personnel et sur le plan de l'organisation afin de satisfaire aux exigences accrues posées tant en cours de préparation que pendant l'exposi¬ tion. 1991 P 90.553 Ouverture d'un consulat suisse à Erivan (N 20.3. 91, Ziegler) Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle-même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieuses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle soviétique, sont intenses et fréquents. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'ouvrir une représentation suisse à Erivan et à y nommer un Consul Général. 1991 P 90.952 Suisses incarcérés en Thaïlande (N 28.3.91, Ziegler) Plusieurs jeunes Suisses sont depuis de longues années incarcérés en Thaïlande dans des conditions épouvantables. Us sont généralement condamnés pour des délits de drogue très mineurs. Le Conseil fédéral est invité à signer avec la Thaïlande un accord comme il en existe avec un grand nombre d'autres Etats et qui permettra aux prisonniers suisses retenus à Bangkok de revenir en Suisse pour y purger leur peine. 1991 P 91.3056 Redéfinition de la neutralité (TV 21.6.91, Baerlocher) A la lumière de divers événements politiques, notamment la guerre dans le Golfe et le processus d'intégration européenne, il s'est révélé que notre conception traditionnelle de la neutralité était remise en cause. Dans son rapport sur la politique de sécurité, le Conseil fédéral laisse entendre que notre neutralité soulève de nombreuses questions. De ce fait, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de donner une nouvelle définition de la neutralité destinée à remplacer celle du 26 novembre 1954, qui est dépassée à l'heure actuelle. Cette nouvelle optique de la neutralité devrait permettre de promouvoir une politique de paix indépendante et de mettre en oeuvre une politique de neutralité remplaçant le droit de la neutralité classique (qui ne porte que sur les conflits armés). Elle devrait donc se caractériser comme suit: La neutralité servira de base à une politique de paix indépendante tenant compte d'une politique globale de l'environnement, combattant les phénomènes d'appauvrissement dans le monde entier, favorisant la démocratisation et luttant contre la soumission des femmes en supprimant les structures patriarcales; Notre politique de neutralité contribuera à modeler les relations extérieures de notre société en vue d'établir des interdépendances équilibrées; La Suisse agira de concert avec d'autres Etats neutres ou non-alignés; Notre pays œuvrera en faveur du maintien de la paix collective en appliquant strictement le principe du «peace keeping» de l'ONU, et sa politique étrangère visera à faire progresser le droit international de l'ONU; à cet égard, une base juridique explicite figurera dans la Charte de l'ONU;

12 Département des affaires étrangères Année N" L'adaptation juridique de notre définition de la neutralité s'accompagnera d'efforts intenses destinés à promouvoir" ou à créer des institutions chargées de mener une politique de sécurité collective. 1991 P 90.976 Requête interétatique contre la Turquie (TV 21. 6. 91, Bäumtin Ursula) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de déposer une requête interétatique contre la Turquie pour cause de violation massive de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier dans les régions kurdes et à l'égard des opposants kurdes, ainsi que cinq Etats du Conseil de l'Europe l'ont déjà fait en 1981. 1991 P 91.3013 Nouvelle politique suisse au Proche-Orient (TV 21. 6. 91, Bäumlin Ursula) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'instituer le plus rapidement possible un groupe de travail composé d'expert(e)s réputé(e)s (spécialistes du monde arabe, de la recherche sur la paix, etc.), groupe qui aura pour tâche d'élaborer une nouvelle politique sur le Proche-Orient. Cette politique s'efforcera d'intégrer dans les relations internationales les pays ainsi que tous les peuples et minorités de cette région en tant que partenaires à part entière, de promouvoir spécialement la cause des femmes, des enfants et des adolescents, d'introduire des principes écologiques dans les relations économiques, ainsi que de prévoir la fourniture par la Suisse d'une contribution en vue de la mise en place d'un système de formation axé sur le respect des cultures. Cette nouvelle politique sur le Proche-Orient s'inspirera du processus de la CSCE. Le gouvernement dans son ensemble sera responsable de cette politique. 1991 P 91.3002 Rapport sur la politique étrangère et de paix (TV 21.6. 91, Ledergerber) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, dans un rapport, un programme étoffé, valable durant la décennie en cours, pour une politique étrangère courageuse, visant notamment à instaurer la paix. On y indiquera clairement les priorités qui s'imposent dans l'optique actuelle et on précisera, chiffres à l'appui, le personnel et les moyens financiers requis. 1991 P 91.3017 Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (N 21.6. 91, Dietrich) Le Conseil fédéral est invité, en prenant conseil de spécialistes indépendants des domaines scientifique, économique et culturel, à élucider les conditions auxquelles une conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient pourrait être appelée à se réunir. Le gouvernement est en outre prié, dans un second temps, d'inviter, en tant qu'hôte et intermédiaire de bonne foi, les représentants des peuples du Proche et du Moyen-Orient et des puissances protectrices désignées par eux - en accord avec l'Organisation des Nations Unies - à tenir une conférence en Suisse, conférence qui permettra d'exposer les intérêts complexes et les conflits qui opposent les peuples concernés et de chercher des solutions par la voie d'une convention internationale. 1991 P 91.3001 Rapport sur la neutralité (N 21.6. 91, Hubacher) Je prie le Conseil fédéral de présenter aux Chambres fédérales, le plus tôt possible, mais au plus tard pour la fin de l'année 1992, un rapport exposant la façon dont il interprète et redéfinit la neutralité au sens de l'article 102, chiffre 9, est. 1991 P 91.3094 Etudes d'impact sur le développement des pays du Tiers-Monde (N 21.6.91, Rechsteiner) Le Conseil fédéral est invité à étudier systématiquement l'impact des mesures de politique étrangère et de politique économique extérieure sur le développement, ainsi que celui d'autres projets susceptibles d'exercer une influence sur les pays du Tiers-Monde; chaque message comportera un chapitre consacré à l'avis du Conseil fédéral à cet égard. 1991 P ad 90.061 Rapport sur la guerre du Golfe (TV 5. 6.91, Commission du Conseil national) Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la guerre du Golfe comportant notamment

- une analyse exhaustive du conflit

- une présentation de ses conséquences pour notre politique de sécurité et ses instruments. 1991 P 91.3195 Droits de l'homme. Obligations de la Suisse (TV TA 9.9lt Columberg) Si la Suisse devait ratifier les pactes de l'ONU sur les droits de l'homme, il faudrait alors étudier leur harmonisation avec les accords européens et mondiaux. Le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme contient des éléments que la Suisse reconnaîtrait en ratifiant les pactes de l'ONU. Notre pays n'a pas encore ratifié ce protocole, bien que la plus grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe ait déjà procédé à cette formalité.

Aaaéz DépMtcaaew des affaires étra_$ères 13 1991 P 90.645 1991 P 90.473 1991 P 913106 1991 P 913125 1991 P 90.518 1991 P 913243 1991 P 91.3065 Cest pourquoi le Conseil fédéral est invité à élabore* un rapport sur le pre—oer protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et sur les avantages et les inconvénients de sa ratification par la Suisse, Rapport sur la neutralité helvétique (S 1& 9.91. Hefner Rudolf) Le Conseil fédéral est imité à adresser sans tarder au Parlement un rapport sur ta conception passée, actuelle et future de la neutralité suisse. La notion de neutralité sera prise au sens large et fl s'agira de l'étudier tant sous l'angle militaire que du point de vue juridique, culturel, etc. La Suisse face à l'Europe d après-guerre (N 18 9. 91, Ponmam) Le Conseil fédéral est invité à charger un groupe d"h_storie_B suisses à rédi^r. en ocwiin^ trois ans. un rapport destiné à renseigner la population sur la politique de sécurité externe et interne de notre pays, ainsi que sur la politique de sauvegarde de riadépeadaace et de la neutralité durant la période d'après-guerre (1945 à 19891 Les historiens devront notamment étudier

- les effets exercés sur notre politique de sécurité et de sauvegarde de riadépeadaaoe et de la neutralité par l'évolution de la politique mondiale et continentale,

- la façon dont les principaux acteurs ont agi et réagi compte tenu de leurs conceptions,

- les événements et les développements qui n'ont pas été suffisamment éclairas. Le Conseil fédéral devra autoriser les historiens à consulter les documents des autorités dvdes et militaires. Pour un programme suisse d'action en faveur de kt paix et de k pouàque extérieure (E 24.9.91, Onken) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, à un niveau supradépartemental, un programme prospectif substantiel en faveur d'une politique de paix active de la Suisse et de le soumettre aux Chambres fédérales. Ce programme précisera notamment les priorités qui découlent de la situation actuelle pour ia politique intérieure, et surtout extérieure, de la Suisse, les mesures concrètes prévîtes ainsi que ks nwyer« financiers et en personnel nécessaires. Aide financière à la Fondation suisse pour k paix (E 24.9.91, Meier Jos») Les rapports de force et le caractère de la menace ayant changé - surtout en Europe -. la Suisse déploie des efforts intenses, en cette année du 700* anniversaire de la Confédération, en vue de redéfinir sa politique de sécurité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral et le Parlement ont cité à diverses reprises, comme nouvel objectif important, (encouragement accru des mesures destinées au maintien de la paix. Dans son rapport 19% sur U rxrfi tique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral déclare vouloir poursuivre une politique éprouvée en encourageant et en coordonnant les activités des centres de recherche existants, et intensifier ses efforts afin de tenir compte des besoins accrus (FF 1990 HI p. 822). Je prie le Conseil fédéral de prévoir, à cet effet, l'apport d'un soutien financier régulier à la Fondation suisse pour la paix créée en 1988 et dont le siège est i Berne (président: M. Alexandre Hay, ancien président du CICR); ainsi, à l'avenir, les coûts correspondant environ à deux postes de recherche, au minimum, devraient être pris en charge, un premier montant étant à intégrer au budget 1992, sur la base des compétences actuelles. Ratification de k Charte sociale européenne (N 210.91, Groupe écologiste) Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en œuvre en vue de la ratification de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédéral relatif à la ratification de ta Charte sociale. Elimination de toutes les formes de discrimination à regard des femmes. Ratification de k Convention de l'ONU (TV * 10.91, Stocker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre pour ratification au Parlement la Convention de l'ONU visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La tente Botta - exposition itinérante en Europe (TV 4.10.91, Grossi) La tente de Botta suscite l'admiration de tous. Récemment, à l'occasion de son installation dans la capitale fédérale, chacun a relevé ses qualités tant de lieu de réunion que de monument culturel. EUe sera prochainement à Hanovre, pour marquer la présence officielle de notre pays à l'importante foire internationale qui aura lieu dans cette ville. Vu ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à examiner si. à l'issue des festivités du 700e anniversaire de la Confédération, la tente de Botta pourrait servir de cadre à une exposition

14 Département des affaires étrangères Année N" itinérante destinée aux capitales européennes, qui viserait à donner une certaine image de la Suisse, à présenter ses spécificités et la contribution qu'elle a apportée et compte encore apporter au destin de l'Europe dans divers domaines. De plus, c'est là sans doute une occasion unique d'expliquer notre point de vue et notre vocation européenne aux peuples de ce continent. 1991 P 91.3060 Tente de Botta (N 4.10. 91, Loeb) Le Conseil fédéral est invité à mettre la tente de Botta gratuitement à la disposition d'une institution nationale, par exemple Pro Helvetia, une fois terminées les festivités organisées pour commémorer les 700 ans de la Confédération, étant entendu que l'institution bénéficiaire serait tenue d'utiliser cette tente comme centre européen mobile destiné à accueillir des rencontres culturelles dans de nombreux pays de notre continent. 1991 P 91.3203 Ressortissants des pays de l'Est. Aide à k formation professionnelle (TV 4.10.91, Scheidegger) Les bouleversements survenus en Europe de l'Est et la restructuration nécessaire de l'économie dans ces pays placent la Suisse devant un défi majeur. Elle pourrait contribuer largement à promouvoir la formation professionnelle des ressortissants de ces Etats, que ce soit sur place ou en Suisse. La structure de notre économie, où prédominent les petites et moyennes entreprises (plus de 80 pour cent) et notre réseau d'écoles professionnelles, particulièrement bien développé, prédestinent notre pays à accueillir des personnes pour une formation. A cet effet, il faudrait adapter les réglementations administratives sur les programmes de formation et d'échange de la manière suivante:

- prévoir des mesures d'encouragement et des possibilités de durée limitée de venir faire un apprentissage ou fréquenter une école professionnelle, dans les secteurs de l'agriculture, des arts et métiers, de l'industrie et des services;

- prendre en considération les exigences des programmes d'étude pour fixer la durée de la formation;

- ne pas inclure dans les contingents d'immigration les personnes qui suivent une formation dans les domaines précités, comme c'est déjà le cas au niveau universitaire;

- s'assurer que les élèves ne prennent pas la formation comme prétexte pour séjourner en Suisse dans d'autres buts;

- créer un fonds visant à promouvoir les initiatives privées dans ce domaine, rapidement et d'une manière non bureaucratique;

- accorder une aide financière aux écoles et aux établissements qui accueillent des élèves de ces pays. 1991 P 91.3150 Fondation suisse pour k paix. Aide substantielle de k Confédération (TV 4.10. 91, Wyss Paul) Le Conseil fédéral est invité à octroyer une aide substantielle à la Fondation suisse pour la paix, de manière à permettre à cette institution de couvrir le coût de deux postes de recherche au moins (salaires et infrastructures); sur la base des compétences actuelles, une première contribution sera inscrite au budget 1992. 1991 P 91.3035 Conception de k politique étrangère de k Suisse (N 23. 9.1991, Commission des affaires étrangères) Les changements intervenus récemment en politique étrangère soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est aussi confronté. Il en résulte des risques d'ordre politique, économique, écologique, démographique, militaire et social qui appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la construction de l'Europe s'impose. Le Conseil fédéral rat invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter le document suivant: un rapport relatif à une future politique étrangère (concept de politique étrangère). 1991 P 91.3324 Aide aux pays de l'Europe centrale et orientale. Développement de l'économie de marché (N13.ll 91, Leuba) Le Conseil fédéral est invité à faire un effort particulier dans l'aide que la Suisse apporte aux pays de l'Europe centrale et orientale, pour la formation des cadres à l'économie de marché et pour le développement de moyens de transport performants (chemins de fer et routes). 1991 P 90.618 Aide aux victimes de Tchernobyl (TV13.12 91, Rebeaud) Le Conseil fédéra] est prié de préparer une aide urgente de la Confédération en faveur des enfants d'Union soviétique frappés de leucémie à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. L'aide de la Confédération pourrait prendre au moins trois formes différentes:

1. fourniture de médicaments et de matériel aux centres médicaux d'Ukraine et de Biélorussie,

Département des affaires étrangères/Département de l'intérieur 15 Année

2. envoi d'équipes médicales sur place, éventuellement sous l'autorité du corps d'aide en cas de catastrophe. 1991 P 91.3377 Politique de migration (E 28.11. 91, Bühler) Le Conseil fédéral est invité à définir une véritable politique de migration qui compléterait la politique des étrangers et des réfugiés. Etablie en collaboration avec d'autres Etats européens, une telle politique devrait permettre à un nombre limité de ressortissants de pays du tiers-monde ou de pays ébranlés sur les plans politique et économique d'être accueillis temporairement et de manière adéquate en Suisse pour s'y former ou y travailler. La politique de migration devra être coordonnée avec l'aide au développement et la politique des étrangers. L'explosion démographique est devenue un problème existentiel de la société mondiale. L'accroissement de la population est annuellement de près de 100 millions de personnes. Si nous ne parvenons pas à contrôler consciemment notre futur, le danger d'une catastrophe écologique à l'échelle mondiale est réel et risque de générer sur toute la planète la famine, le chômage et finalement une crise globale. D'une part, l'aide au développement doit susciter des mesures urgentes de contrôle de la croissance démographique. Le contrôle des naissances, mesure de survie, doit rencontrer notre soutien inconditionnel, ne serait-ce que sous l'angle de notre responsabilité éthique. D'autre part, la politique de migration nouvellement définie doit constituer une réponse à moyen terme aux défis mondiaux. Vouloir régler le problème des migrations par la procédure d'asile serait utopique. Dès lors, le recours abusif à la politique des réfugiés doit être proscrit avec toute la sévérité requise et la législation sur l'asile doit être systématiquement appliquée: de cette manière, on fera place à une politique de migration nouvelle et cohérente. 1991 P 91.3176 Aide à k formation professionnelk des ressortissants de pays de l'ancien bloc de l'Est (E 28.11. 91, Simmen) Confrontée aux bouleversements qui se produisent en Europe orientale et à la nécessité de restructurer l'économie des pays concernés, la Suisse se voit placée devant une lourde tâche, comme d'autres Etats aussi. Elle pourrait fournir une contribution importante au développe¬ ment de la formation professionnelle dans les pays de l'Est soit là-bas, soit ici même. La structure économique de la Suisse - où plus de 80 pour cent des entreprises sont de petite ou moyenne envergure - et son excellent réseau d'écoles professionnelles permettent à notre pays de dispenser l'enseignement nécessaire. Il convient à cet effet de modifier les réglementations administratives relatives aux programmes de formation et d'échange dans le sens suivant:

- On prendra des mesures d'encouragement bien ciblées telles que la mise à disposition à titre temporaire, de places pour l'apprentissage et la formation dans les écoles professionnelles (économie rurale, arts et métiers, industrie, secteur tertiaire).

- En principe, la durée de la formation sera fixée compte tenu des exigences du programme d'enseignement.

- Comme c'est le cas dans les universités, les élèves des secteurs susmentionnés ne seront pas imputés au contingent des étrangers.

- Il faudra veiller à ce que le séjour ne soit pas utilisé abusivement à d'autres fins que la formation.

- On créera un fonds permettant de soutenir rapidement et sans complications bureaucra¬ tiques, les initiatives privées allant dans le sens indiqué.

- On mettra des fonds à la disposition des écoles et autres établissements d'enseignement qui prennent des élèves à ce titre. Département de l'intérieur Secrétariat général Office fédéral de la culture 1976 P 11851 Théâtres et orchestres professionnels (TV 4. 3. 76, Meyer Hans Rudolf) 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (TV 19. 9. 77, Oehen) 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (TV 24. 6. 77, Blum) 1979 P 79.485 Aide fédérale au cinéma (E 2.10. 79, Weber) 1980 P 79.482 Aide fédérale au cinéma (TV 25. 9. 80, Hubacher)

16 Département de l'intérieur Année N" 1985 P 84.500 1986 P 85.947 1986 M 85.516 1986 P 86.477 1987 P 86.172 1987 P 86.839 1987 M 86.961 1987 P 86.812 1988 P 88.353 1988 P 88.420 1988 P 87.958 1988 P 88.405 1989 P (I) ad 88.055 1990 P 89.745 1990 P 90.446 Expositions d'oeuvres d'art. Prise en charge de l'assurance (N 19. 3. 85, Morf) Discrimination de k femme dans k terminologie officielle (TV 21. 3. 86, Gartner) Sauvegarde du romanche (TV 4.10. 85, Bundi; E 17. 6. 86; classement proposé FF 1991 II 301) «Oeuvre en faveur des enfants de k grand-route» (N 9.10. 86, Fankhauser) Art de k danse. Conditions d'activité plus propices (N 20. 3. 87, Weder-Bâle) Aménagement de k Pkce fédérale à Berne (TV 19. 6. 87, Ammann-Saint-Gall) Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (TV 28. 9. 87, Columberg; E 11.11 86; classement proposé FF 1991III1137) Conservation des monuments historiques. Modalités de subventionnement (E 11.11 86, Zumbühl; N 28. 9. 87; classement proposé FF 1991III1137) 1987 P 87.327 Bonne intelligence entre les régions linguistiques (TV 9.10. 87, Müller-Meilen; classement proposé FF 1991 II 301) Article constitutionnel sur k culture (N 18.12. 87, Morf) Communauté de travail en faveur de k lecture pour k jeunesse (TV 23. 6. 88, Hafner Ursula) Identité nationale. Renforcement (TV 23. 6. 88, Petitpierre) Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16. 6. 88, Gadient) Information dans le domaine de k culture (E 16. 6. 88, Onken) Musée national de Prangins. Expositions itinérantes (TV 21. 9. 89, Commission du Conseil national) Egalité des droits hommes-femmes. Rapports périodiques (TV 23. 3. 90, Longet) Littérature destinée à k jeunesse (N 22. 6. 90, Danuser) Prestations culturelles de k ViUe fédérale. Indemnisation (TV 22. 6. 90, Neukomm) 1990 P ad 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrales (N 5.10. 89, Commission du Conseil national; E 19.9. 90) 1990 P 90.649 Institut suisse de New York (TV 5.10. 90, Widmer) 1990 P 90.849 Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (TV 14.12. 90, Portmann) 1991 P 90.834 Préservation des biens culturels (E 23.1.91, Cottier) Le Conseil fédéral est prié d'examiner par quels moyens la Confédération peut agir en vue de la préservation des biens culturels. La croissance aussi forte que rapide de la teneur en polluants de l'atmosphère ne manque pas d'affecter aussi nos biens culturels. Sans contre-mesures adéquates, des monuments vieux de plusieurs siècles tomberont en ruine en quelques années: les peintures murales sont mutilées par des processus de salination, les façades rongées par les polluants, etc. Pour éviter que cette décomposition se développe encore, il faut, parallèlement à une réduction de la pollution de l'environnement, introduire de toute urgence des mesures de conservation qui puissent s'appuyer sur des recherches fondamentales spécifiques (notamment en chimie et en science des matériaux) et sur le développement de technologies appropriées. Cest une tâche qui dépasse les capacités d'un canton pris individuellement. Il est donc urgent de se doter de moyens permettant d'éviter que la situation ne se dégrade encore. A cette fin, le Conseil fédéral est prié d'examiner toutes les possibilités, en particulier celle de la création d'un centre d'experts suisses fonctionnant en collaboration avec d'autres centres de recherche en Suisse et à l'étranger ou le renforcement des moyens de la commission fédérale des monuments et sites. 1991 P 90.954 Education des adultes. Aide aux organisations nationales (TV 213.91, Daepp) Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il serait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations nationales se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide distincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner comment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement. 1991 P 90.968 Professions du cinéma. Subventions à k formation (N 213.91, Loeb) Le Conseil fédéral est prié de fournir les moyens financiers nécessaires à la formation et au perfectionnement dans les métiers du cinéma en se fondant sur l'article constitutionnel. 1991 P 90.931 Professions du cinéma. Aide à k formation initiale et permanente (E 19.6.91, Iten) Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de soutenir financièrement ou de toute autre manière la formation initiale et permanente dans le domaine du cinéma.

Département de l'intérieur 17 Année 1991 P 91.3261 Conférences internationales. Utilisation de nos kngues nationales (N 4.10. 91, Brügger) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les membres des délégations suisses s'expriment, autant que possible, dans l'une de nos langues nationales au sein des conférences inter¬ nationales, dans la mesure où l'une ou l'autre de ces langues est reconnue langue officielle de conférence. 1991 P 913241 Priorité au programme législatif (N 4.10. 91, Stocker) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de traiter en priorité les objets inscrits au programme législatif du 26 février 1986 et de les réaliser dans la législature 1991-1995. 1991 P 91.3354 Musée suisse des transports. Augmentation de l'aide fédérak (TV 13.12.91, Columberg) Le Conseil fédéral est invité à examiner quel serait le moyen le plus efficace de soutenir le Musée suisse des transports dans l'accomplissement de sa mission culturelle et d'en alléger les coûts; il est prié de soumettre aux Chambres, le plus vite possible, un message allant dans ce sens. 1991 P 91.3356 Soutien en faveur du Musée suisse des transports à Lucerne (E 10.12.91, Bühler) Le Conseil fédéral est prié de soutenir efficacement le Musée suisse des transports dans l'accomplissement de sa mission culturelle. Si, en 1958, les aides financières annuelles de la Confédération et de deux régies fédérales représentaient encore quelque 44 pour cent des dépenses totales prévues au budget, à l'heure actuelle elles n'en couvrent plus que 3 pour cent. Vu la situation financière tendue qui règne depuis des années, il est impossible de créer les réserves nécessaires pour effectuer les gros travaux d'entretien et pour compléter l'infrastruc¬ ture du musée. Nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte, sans tarder, que les prestations de la Confédération soient adaptées à la situation actuelle et de soumettre à cet effet un message au Parlement. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10. 87, Rechsteiner) Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1972 P 10999 Protection de k nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26. 9. 72, Bächtold; N19. 9. 72) 1972 M 10987 Protection de k nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19. 9. 71 Binder; E 26. 9. 72) 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12. 73, Muheim) 1974 P 11722 Gravières et carrières (TV 4. 3. 74, Bächtold-Beme) 1980 P 79.567 Aérosols (TV 25. 9.80, Christinat) 1983 P 82.933 Protection de k couche d'ozone (E 26. 9. 83, Bauer) 1983 P 83.537 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence (E 6.10. 83, Groupe PdT, PSA, POCH; classement proposé FF 1984 III 1154) 1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (TV 21. 3. 84, Mascarin) 1984 P 84.490 Eaux. Réduction de k teneur en nitrates (TV 5.10. 84, Keller) 1984 P 84.463 Atteintes à l'environnement. Rapport (TV 5.10.84, Kopp) 1984 P 84.554 Protection de k nature et sauvegarde du patrimoine national Problèmes financiers et de personnel (TV 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) 1985 P 84.369 Pollution atmosphérique. Effets sur les cultures (TV 7. 2 85, Kühne; classement proposé FF 1986III253) 1985 P 84.589 Dépérissement du sol Mesures à prendre (TV 22.3. 85, Ruf-Berne) 1985 P 85.372 Coûts de k pollution atmosphérique (TV 21. 6. 85, Basier) 1985 P 85.570 Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20.11 85, Basier)

18 Département de l'intérieur 1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (TV 20.12. 85, Braunschweig) 1986 P 85.445 Protection de k nature et sauvegarde du patrimoine national (TV 9. 10. 86, Ott) 1986 P 85.468 Loi fédérale sur k protection des eaux. Révision (E 5. 3. 86, Knüsel; classement proposé FF 1987II1081) 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20. 6. 86, Mauch) 1986 P ad 85.230 Taxes sur ks nuisances (N 20. 6. 86, Commission du Conseil national) 1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (TV 9.10. 86, Grendelmeier) 1986 P 86.333 Elimination des déchets spéckux. Compétence de la Confédération (N 9.10. 86, Kürizi) 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (TV 19.12. 86, Müller-Bachs) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (TV 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de k Greina. Indemnisation (N 19. 6. 87, Columberg) 1987 P 87.439 Protection de k gent ailée en Suisse (N 9.10. 87, Ott) 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur ks pues (N 9. 3. 87, Commission des pétitions et de l'examen des_ constitutions cantonaks) 1987 P 86.842 Restriction à l'utilisation de substances nocives pour k santé et l'environnement (E 10. 3. 87, Bührer) 1987 P (VIII) Solvants (TV 16. 3. 87, Commission du Conseil national) ad 86.047 1987 P 86.988 Risques inhérents à l'industrie chimique (TV 20. 3. 87, Brélaz) 1987 P 86.126 Substances interdites en Suisse (TV 20. 3. 87, Camenzind) 1987 P 86.197 Accidents chimiques. Prévention (TV 20. 3. 87, Carobbio) 1987 P 86.992 Atteintes à l'environnement. Modification du droit (TV 20. 3. 87, Feu) 1987 P 86.994 Substances chimiques de haute toxicité. Interaction (TV 20. 3. 87, Fetz) 1987 P 86.817 Substances dangereuses. Obligation de renseigner (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.818 Industrie chimique. Loi sur k responsabilité civik (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.819 Protection en cas de catastrophes. Ordonnance (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.146 Protection contre les catastrophes et en cas de catastrophe (N 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86.138 Loi sur k protection de l'environnement. Aggravation des dispositions pénales (N 20. 3. 87, Nouer) 1987 P 86.981 Catastrophes écologiques. Responsabilité civik (TV 20. 3. 87, Weder-Bâk) 1987 P 86.134 Sécurité dans l'industrie chimique (TV 20. 3. 87, Wyss) 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (TV 20. 3. 87, Magnin) 1987 P 86.147 Catastrophes écologiques et sécurité de k population (TV 20. 3. 87, Mauch) 1987 P 86.139 Produits chimiques portant atteinte à l'environnement (N 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 86.140 Produits antiparasitaires mercuriels (N 20. 3. 87, Uchtenhagen) 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19.6.87, Spoerry) 1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions (TV 19. 6. 87, Fankhauser) 1987 P ad 86.045 Protection de l'air. Droit international (TV 15. 6. 87, Commission de k santé publique et de l'environnement) 1987 P ad 87.003 Protection de k couche d'ozone. Convention (29. 9. 87, Commission du Conseil des Etats) 1987 P 86.148 Protection de l'environnement. Obligation de renseigner et information du public (N 9.10. 87, Euter) 1987 P 86.993 Richesses naturelles non renouvelables. Taxes d'utilisation (N 9.10. 87, Fetz) 1987 P 86.144 Protection contre les catastrophes. Droit à l'information (TV 9.10. 87, Rechsteiner) 1987 P 86.149 Commissions extra-pariementaires. Composition plus équilibrée (TV 9.10. 87, Euler)

Département de l'intérieur 19 Année N" 1988 P 88.556 Exploitation naturelk de k forêt (TV 7.10. 88, Bircher) 1988 P 86.167, Industrie chimique. Surveillance de k Confédération (TV 18. 3. 88, Funkhäuser) 1988 P 86.168 Dispositifs d'alerte en cas de catastrophes (TV 18. 3. 88, Fankhauser) 1988 P 86.169 Rapport sur l'état du Rhin (TV 18. 3. 88, Fankhauser) 1988 P 87.950 Recherche sur l'environnement (TV 18. 3. 88, Longet) 1988 P 88.550 Elimination des déchets (TV 18. 3. 88, Widmer) 1988 M 88.321 Incinération des déchets spéciaux (TV 23.6.88, Büttiker; E 29.11.88) 1988 P 88.389 Lutte contre k pollution atmosphérique. Révision de l'ordonnance (N 23. 6. 88, Ledergerber) 1988 P 88.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (TV 23. 6. 88, Groupe AdI/PEP) 1988 P 88.416 Vapeurs d'essence. Récupération (TV 23. 6. 88, Leutenegger Oberholzer) 1988 P 88.325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (TV 23. 6. 88, Müller-Meilen) 1988 P 87.966 Hygiène de l'air (TV 23. 6. 88, Steinegger) 1988 P 88.521 Sols pollués. Régkmentation des dommages (TV 7.10. 88, Ulrich) 1988 P 88.717 Détergents sans phosphates. Contrôk (TV 16.11 88 Carobbio) 1988 M 87.425 Protection de l'environnement. Bilan des mesures prises (E 9.10. 87, Spoerry; N 16. 3. 77) 1988 P 88.779 Approvisionnement en eau potabk (N 16.12.88, Hubacher) 1989 P 87.920 Teneur en soufre du mazout (TV 13. 3. 89, Jaeger) 1989 P 87.450 Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (TV 13. 3. 89, Rutishauser) 1989 P 88.781 Routes forestières. Respect de l'environnement (TV 17. 3. 89, Loretan) 1989 P 88.797 Papier recyclé (TV 17.3. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 P 87.571 InstaUations de chauffage. Valeurs limites des émissions (TV 13. 3. 89, [Lüchingerj-Mülkr-Meikn) 1989 P 89.435 Protection des Alpes. Convention internationale (N 23. 6. 89, Bodenmann) 1989 P 88.821 Elimination des réfrigérateurs et congékteurs (TV 23. 6. 89, Oehler) 1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (TV 23. 6. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 M 88.836 Elimination des déchets spéckux (N 17. 3.89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10.89) 1989 P 89.570 Protection des eaux. Lutte à k source (N 6.10. 89, Longet) 1989 P 89.552 Produits «propres». Information des consommateurs (TV 6.10.89, Schule) 1989 P 89.554 Recyclage des piles (TV 6.10.89, Schule) 1989 P 89.618 Environnement. Banque de données de référence (N 15.12. 89, Ulrich) 1990 P 89.608 Améliorations foncières. Procédure de recours (N 23. 3. 90, Schnider) 1990 P 89.751 Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (E 15. 3. 90, Huber; classement proposé FF 1991III1137) 1990 P 90.488 Exportation et trafic des déchets. Restrictions (N 22 6. 90, Bär) 1990 P 90.471 «Effet de serre» et production de gaz carbonique (AT 22 6. 90, Frey Walter) 1990 P 90.309 Matériel de bureau de k Confédération. Gestion et recyclage (TV 22 6. 90, Groupe écologiste) 1990 P ad 87.206 Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus (N 7. 6. 90, Commission de k santé publique et de l'environnement) 1990 P 90.551 Banque de données chimiques (TV 5.10. 90, Ledergerber) 1990 P 90.658 Ordonnance sur k protection de l'air et chauffage (TV 5.10. 90, Seiler Hanspeter) 1990 P 90.593 Sauvegarde de l'environnement. Rapport de synthèse (TV M 11 90, Martin Paul-René) 1990 P 90.700 Mesures à prendre en cas de pollution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (E 29.11. 90, Bûhler) 1990 P 90.529 Stratégk écologique (E 1111 90, Weber)

20 Département de l'intérieur Année N" 1990 P ad 87.036 Protection des eaux. Harmonisation des procédures (E 29.11. 90, Commission du Conseil des Etats) 1991 P 90.690 Lutte contre k pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (N 20.3. 91, Baerlocher)

1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner au plus vite les mesures proposées par les cantons, dans le cadre des plans prévus par la législation fédérale, afin de lutter contre la pollution par l'ozone, au moyen d'une réduction des précurseurs. Etant donné que ces plans relèvent de la compétence de la Confédération, il faut aussi que le gouvernement édicté les prescriptions nécessaires. Plus particulièrement, il doit veiller à ce que les mesures A à L du rapport du Bureau d'ingénieurs Elektrowatt (EWI), qui sont actuellement à l'étude, soient rapidement prêtes à être mises en application, vu l'effet positif qu'elles pourraient avoir sur la pollution par l'ozone.

2. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'étudier d'autres mesures qui permettraient d'exploiter au maximum les possibilités de limiter la pollution par l'ozone, en visant une réduction de 70 à 80 pour cent des émissions de précurseurs, par rapport au milieu des années quatre-vingt. 1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18. 9. 91, Frey Walter; E 1.10.90)

1. Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions nécessaires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées.

2. Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique.

3. Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.

3. II conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.

4. Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contribuer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des programmes nationaux de recherche. 1991 P 913250 Interdktions d'importer et de traiter du DDT en vue de sa réexportation (N 4.10.91, Baerlocher) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement de manière à interdire l'importation ainsi que le traitement du DDT en vue de le réexporter (biffer le chiffre 2c de l'annexe 3.1 et le chiffre 2, 3' alinéa, de l'annexe 43 de l'ordonnance). 1991 P 913180 Sauvegardons k richesse de notre faune et de notre flore (N 4.10.91, Weder-Bâk) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des mesures immédiates pour sauvegarder la richesse de la faune et de la flore en Suisse. Dans ce contexte, je lui propose:

- de créer de nouveaux réseaux de biotopes et d'améliorer ceux qui existent;

- de respecter à la lettre la loi sur la protection de la nature et du paysage et la loi sur la protection des animaux;

Département de l'intérieur 21 Année N"

- d'améliorer la protection des sites marécageux et des forêts alluviales; enfin

- de promouvoir la science de la sauvegarde de la faune et de la flore. 1991 P ad 91.2010 Sauvetage de k couche d'ozone (N 21.6.91, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonaks du Conseil national; E 3.10.91) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'interdire, conformément à l'article 26, 1er alinéa, de la loi sur la protection de l'environnement, et à l'article 12 de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, la production, l'importation et la mise sur le marché des produits pouvant détruire l'ozone. Des exceptions ne seront autorisées que pour assurer des fonctions vitales. Pour éviter des rigueurs, des indemnités pourront être versées une fois ou pendant une période déterminée, aux branches de l'économie touchées par les mesures prises. 1991 P 91.3366 Faune et flore. Pkn sectoriel portant sur k paysage et k milieu naturel (N 13.12 91, Haering Binder) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases juridiques permettant l'élaboration d'un plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel. 1991 P 91.3364 Défense de l'environnement. Indicateurs (N 13.12.91, Nabholz) Le Conseil fédéral est invité, en s'inspirant des travaux préparatoires de l'OCDE, à élaborer un système d'indicateurs relatifs à l'environnement et à développer parallèlement un projet visant une meilleure appréhension des coûts de la protection de l'environnement. 1991 P 91.3330 Rapports futurs sur l'environnement. Compléments (N 13.12. 91, Reimann Maximilian) Le Conseil fédéral est invité à ajouter aux futurs rapports sur «L'état de l'environnement en Suisse» un chapitre établissant, dans le droit et dans les faits, une comparaison entre la Suisse et les pays voisins. Office des constructions fédérales 1987 P 86.933 Travaux du bâtiment. Utilisation de substances toxiques (N 20. 3. 87, Nouer) 1989 Musée national de Prungins. Débarcadère (TV 21. 9. 89, Commission du Conseil national) P (II) ad 88.055 1991 P 91.3357 Révision de l'ordonnance sur ks soumissions (E 10.12.91, Gadient) L'ordonnance du 31 mars 1971 sur les soumissions nécessite une révision sur différents points. Des corrections s'imposent dans la perspective du régime européen régissant la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures, mais aussi indépendamment de cette question. Il convient d'examiner et de mettre en œuvre des mesures qui permettent au maître de l'ouvrage d'éviter des coûts et qui assurent un système d'adjudication moderne. Il s'impose notamment d'éliminer les prescriptions provoquant une distorsion de la concurrence ou une augmentation des prix. L'influence des groupements d'intérêts et la coordination avec les règles internationales en matière d'adjudication doivent être réexaminées. Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur ks médkaments (TV 13. 3. 69, Schmid Werner) Loi fédérak sur les médkaments (TV 5.10. 71, Dubois) Pétition «Evolution de k situation dans k domaine du contrôk des médicaments» (TV 17.12. 71, Conseil national) Contrôk des denrées alimentaires (TV 5.11 71 Ribi) Denrées alimentaires. Contrôk des importations (N 11.11 73, Tschumi; E 19. 3. 74; classement proposé FF 19891849) Déclaration des marchandises (TV 27.11. 79, Neukomm; classement proposé FF 19891849) Publicité pour k tabac (N 27.11. 79, Schär; classement proposé FF 19891849) Médecine vétérinaire. Commerce des médkaments (N 25. 9. 80, Dürr, classement proposé FF 19891849) • 1971 P 10624 1971 P 10969 1972 P 11190 1974 M 11716 1979 P 79.475 1979 P 79353

22 Département de l'intérieur Année N*" 1981 M 79.406 Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80, Dürr; E 3. 3. 81; classement proposé FF 19891849) 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19. 6. 81, Carobbio) 1981 P 80.920 Hormones. Interdiction d'importer (N 19. 6. 81, Christinat; classement proposé FF 19891849) 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercke des professions médicales. Révision (E 8.10. 81, Commission du Conseil des Etats) 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18. 3. 82, Bauer) 1982 P 82.451 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 8.10. 82, Darbelky) 1982 P 82.322 Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi (N 17.12. 81 Tochon; classement proposé FF 19891849) 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (TV 7.10.83, Braunschweig) 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (TV 7.10. 83, Longet) 1984 P 83.470 Prévention et traitement des toxicomanies (TV 23. 3. 84, [Forelf-Dafflon) 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (TV 22. 6. 84, Oehen) 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques. Révision de l'ordonnance (TV 14.12. 84, Renschler) 1985 P 84.565 Abus du tabac (TV 22. 3. 85, Ammann-Saint-Gall) 1985 P 85.473 Automédication (N 4.10. 85, LandoU) 1985 P 85.485 Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10. 85, Segmülkr) 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (TV 21. 3. 86, Carobbio) 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20. 6. 86, Wkk) 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (TV 11.10. 86, Groupe AdI/PEP) 1987 P 86.195 Lutte contre k SIDA. Arrêté fédéral urgent (TV 20. 3. 87, Günter) 1987 P 86.823 Loi sur ks toxiques. Révision (N 20. 3. 87, Groupe AdI/PEP) 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de k publicité (N 19. 6.87, Bàumtin) 1987 P 86.198 Médecine préventive. Dévekppement (N 19. 6. 87, Longet) 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20. 3. 87, Leuenberger Moritz) 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (19. 6. 87, Neukomm) 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (TV 18. 3. 88, Nabholz) 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (TV 18. 3. 88, Wiederkehr) 1988 P ad 85.267 Loi fédérale sur les stupéfiants. Lutte contre k toxicomanie (E 16. 3. 88, Commission des pétitions du Conseil des Etats) 1988 P 87.512 Réforme des études de pharmacie (TV 23. 6. 88, fHofmannJ-Nebiker) 1988 P 88.410 Légisktion sur les denrées alimentaires (TV 23. 6 88, Jung; classement proposé FF 19891849) 1988 P 87.515 «Oeufs d'élevage au sol». Désignation trompeuse (N 23. 6. 88, Weder-Bâk) 1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16. 6.88 Seiler) 1988 P 87.975 Dosimétrie indMduelk (TV 7.10. 88, Spâlti) 1988 P 88.743 Protection des patients contre ks radiations (N 16.1188 Reimann Fritz) 1989 P 89.302 Harmonisation intemationak de k mdioprotection (TV 23. d 89, Commission de gestion) 1989 P 89371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (TV 23. 6. 89, Schmid) 1989 P 89.310 Protection contre ks radiations. Révision de l'ordonnance (TV 23. 6.89, Weder-Bâk) 1989 P 89.472 Saisonniers. Visite sanitaire à k frontière (TV & 10. 89, Fetz) 1989 P -89319 Institut de l'alimentation (TV 6.10.89, Fieri)

Département de l'intérieur 23 Année N°* 1989 P 89.498 1989 P 87.964 1989 P 89.581 1989 P 89.566 1989 P 88.736 1990 P 89.693 1990 P 89.638 1990 P 89.695 1990 P 89.442 1990 M 90.313 1990 P 89.675 Malformations chez ks insectes. Etude scientifique (TV 6. 10. 89, Ulrich) Listériose et marché du fromage (TV 21. 9. 89, Mülkr-Witiberg) Examens fédéraux des professions médicaks. Révision de l'ordonnance (N 6.10. 89, Nabholz) Extension du réseau NADAM (TV 6.10. 89, Wiederkehr) Radiotechnologk. Application industrielle (TV 21. 9. 89, Büttiker) Interdiction ou libéralisation de k drogue. Incidence économique (TV 23. 3. 90, Fierz) Toxiques. Révision de l'ordonnance (TV 23. 3. 90, Weder-Bâk) Transplantations thérapeutiques (E 15. 3. 90, Jelmini) Médicaments. Contrôle à l'exportation (TV 21 6. 90, Dormann) Toxicomanie. Campagne nationak de prévention (TV 22. 6. 90, Rychen; E 29.11. 90) Médicaments. Contrôk à l'exportation (E 2.10. 90, Jaggi) Protection des jeunes contre l'abus du tabac (TV 213.91, Zwygart) Parents, enseignants et médecins constatent que parmi les substances pouvant conduire à la dépendance, c'est le tabac qui est le plus largement consommé par les jeunes. Les experts s'inquiètent sérieusement de voir les enfants commencer à fumer si tôt, car la dépendance que peut provoquer la nicotine est bien connue, et l'organisme des jeunes est particulièrement sensible aux dommages causés par le tabac. Il convient donc de modifier l'ordonnance sur les denrées alimentaires pour prendre les mesures suivantes:

1. Interdire la vente de tabac aux jeunes.

2. Interdire la vente sans contrôle de tabac par des automates, par analogie avec l'article 31a, l€r alinéa, lettre b, de l'ordonnance sur les denrées alimentaires.

3. Interdire la distribution d'échantillons gratuits, par analogie avec l'article 41,1er alinéa, lettre k, de la loi sur l'alcool. L'article 420d de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, tel qu'il a été rédigé en 1978, n'ayant pas eu l'effet désiré, il est temps d'adopter une formulation plus contraignante. 1991 P 91.3030 Toxicomanie. Loi sur k prévention (TV 21.6.91, Neukomm) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué, en dépit de la révision partielle annoncée de la loi sur les stupéfiants, de mettre en œuvre dans les plus brefs délais une révision totale de la législation en la matière et de présenter au Parlement le plus tôt possible un projet de loi portant sur la prévention et l'assistance aux toxicomanes, qui visera essentiellement une prévention uniformisée pour l'ensemble du pays. Comme il existe déjà au sein de l'administration un premier projet utilisable dans ses grandes lignes, il devrait être possible de soumettre rapidement un projet à la procédure parlementaire. II est urgent de coordonner au niveau national la prévention et l'assistance aux toxicomanes. Les cantons et les communes ont besoin d'un meilleur appui financier et spécialisé afin de pouvoir traiter les toxicomanes davantage comme des malades et non pas comme des criminels. Cette nouvelle politique de lutte contre les toxicomanies doit viser à mettre en œuvre une prévention active et uniforme dans toute la Suisse. 1991 P 913239 Tabac à chiquer «Snus» (TV 4.10.91, Hess Peter) Le Conseil fédéral est invité à renoncer à la révision projetée de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, qui vise à classer les sachets de tabac «Snus» dans la rubrique générale «tabac à chiquer» et, partant, à en légaliser le commerce. 1991 M 90.411 Politique coordonnée de k drogue (E 2 10.91, Bühler; TV 2.10.90) Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et éventuellement des autres dispositions légales en la matière afin d'atteindre les objectifs suivants:

1. Limiter, en collaboration avec les cantons, la consommation de la drogue et la dépendance par des mesures prophylactiques générales, en particulier par une aide appropriée aux parents, aux enseignants, aux éducateurs et aux jeunes eux-mêmes, ainsi que par la réduction de l'offre de drogue.

2. Prendre soin des personnes dépendantes en vue de les faire parvenir à long terme à une abstinence totale et de les réintégrer dans la société et dans le monde du travail.

3. Intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de drogue.

24 Département de l'intérieur Année N"

4. Développer la collaboration internationale en vue de lutter contre la production et le commerce de la drogue. De plus, il y a lieu de définir clairement certaines notions souvent évoquées dans les discussions politiques et publiques portant sur la lutte contre la drogue. 1991 M ad 87.232 Loi sur ks stupéfiants. Révision (TV 26.9. 91, Commission de k santé publique et de l'environnement; E 26. 9.91) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et, au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue. Office fédéral de la statistique 1972 M 11337 Statistique. Bases légaks (TV 3.10. 72, Kelkr; E 19.11 72) 1978 P ad 76.052 71«««/ de k Furka (TV 20. 6 78, Commission du Conseil national) 1978 P 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à k recherche (TV 22. 6. 78, Bremi) 1980 P 79381 Politique démographique. Conception globale (TV 25. 9. 80, Crevoisier) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (TV 4.12. 80, Commission du Conseil national) 1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination (E 10.11 80, Commission des finances du Conseil des Etats) 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10. 81, Letsch) 1981 P 81.502 Route-rail Coût respectif des accidents (TV 18.11 81, Segmüüer) 1982 P 81.588 Regroupement des enquêtes statistiques (TV 19. 3. 81 Jelmini) 1984 P 82.427 Indice des prix à k consommation. Nouveau mode de cakul (TV 23. 3. 84, [Râzj-Baskr) 1984 P 84353 Statistique des budgets des ménages (TV 14.12. 84, Carobbio) 1985 P 84376 Politique démographique (TV 21 3. 85, Couchepin) 1986 P 85.347 Prix à k consommation. Cakul de l'indice (TV 21. 3. 86, Meier-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à k construction de logements (TV 21. 3. 86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi Harmonisation des statistiques fédérales (TV 19.12 86, Jaggi) 1987 P 87320 Rapport sur k politique démographique (TV 19. 6. 87, Basier) 1987 M 86.938 Données statistiques sur k soi (N 20. 3. 87, Ruffy; E 17.11 87) 1989 P 89.307 Soins médicaux et pharmaceutiques. Statistique des coûts selon l'âge (TV 23. 6. 89, Alienspach) 1990 P 89.757 Statistique des migrations (TV 23. 3. 90, Fàh) 1990 P 89.815 Micro-recensements et qualité de k vie (N 22 6 90, Jeanprêtre) 1990 P ad 88.011 Radioprotection. Statistique de k morbidité et du cancer (TV 26. 9. 90, Commission du Conseil national) 1990 Pad 88.011 Radioprotection. Statistique de k morbidité et du cancer (E 12 12 90, Commission du Conseil des Etats)

Département de l'intérieur 25 Année 1991 P 90.910 Adaptation automatique au renchérissement (E 19.6.91, Hunziker) Dans la perspective de l'introduction de taxes d'incitation dans les domaines écologique et énergétique, il sera inévitable d'apporter des modifications à l'indice des prix à la consomma¬ tion. Mais il y a aussi d'autres raisons de critiquer l'adaptation automatique au renchérissement. Par le passé, divers auteurs d'interventions parlementaires ont déjà souligné que cette dernière était discutable et qu'elle avait des conséquences économiques indésirables, du fait qu'elle n'est pas appropriée dans un système d'économie de marché et qu'elle attise l'inflation. Les coûts de la compensation automatique du renchérissement sont répercutés sur le marché, dans la mesure du possible. Ainsi, les prix augmentent, ce qui entraîne par là même une nouvelle adaptation au renchérissement. Cette évolution en spirale s'accentue continuellement. Economiquement, ce n'est pas très judicieux. Lorsqu'il s'agira de prélever des taxes d'incitation dans le domaine écologique, l'adaptation automatique au renchérissement deviendra un mécanisme carrément grotesque. On ne parviendra jamais à modifier le comportement des consommateurs comme on le souhaite, si la charge financière, qui devrait avoir un effet dissuasif, est automatiquement «remboursée» par le mécanisme de l'indexation automatique. Comme, pour des raisons politiques, il n'y a aucune chance qu'on parvienne à une suppression totale du mécanisme de l'indexation, il s'impose, au moins, de modifier les modes de calcul de l'indice et d'exclure certaines composantes de ce dernier. La révision de l'indice des prix à la consommation ordonnée par le Conseil fédéral en 1985 est l'occasion idéale de procéder à ces remaniements. Le Conseil fédéral est prié d'exclure de l'indice des prix à la consommation les impôts indirects ainsi que les taxes et impôts dans les domaines écologique et énergétique, notamment ceux ayant un but dissuasif et de modifier les modes de calcul de l'indice dans les cas où ils donnent des résultats contraires à l'évolution effective du renchérissement. 1991 P 91.3188 Taxes d'orientation et index des prix à k consommation (N 4.10.91, AUenspach) Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelle forme devraient revêtir d'éventuelles taxes et redevances d'orientation pour qu'elles n'influent pas sur l'indice des prix à la consommation ou comment on pourrait composer l'indice des prix à la consommation de manière à ce que l'introduction ou l'augmentation de taxes ou de redevances d'orientation ne se reflètent pas sur l'indice. Office des assurances sociales 1973 P 11428 Flexibilité de l'âge de k retraite (TV 14.3. 73, Nanchen; classement proposé FF 1990II1) 19T r4 P 11796 Prestations des assurances sociales. Coordination (N 14.12. 73, MekrJosi; E 13. 3. 74) 1975 P 12177 Prestations des assurances sociales en faveur des jeunes (TV 19. 3. 75, Hagmann) 1975 P 75.456 AVS. Droit propre de l'épouse à k rente (TV 17.11 75, Long; classement proposé FF 1990II1) 1977 P 77.310 AVS. Orphelins de père et mère (TV 23. 6. 77, Thalmann; classement proposé FF 1990II1) 1978 P 77.419 AVS. Economie (TV 19.1. 78 Eng; classement proposé FF 1990II1) 1978 P 78.462 Rentiers AVS. Allocation pour impotents (TV 14.12 78, Ziegkr-Sokure; classement proposé FF 1990 II 1) 1979 P 77.326 Age donnant droit à l'AVS. Flexibilité (TV 11 3. 79, Seiler; classement proposé FF 1990 II 1) 1979 P 79.304 Rentes AVS-AI (TV 24. 9. 79, Fraefel; classement proposé FF 1990II1) 1979 P 78.546 AVS/AI. Allocations aux impotents (TV 24. 9. 79, Muheim; classement proposé FF 1990II1) 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11. 79, Carobbio) 1979 P 78360 Assurances sociales. Revendications féminines (N 27.11. 79, Meier Josi; classement proposé FF 1990II2) 1980 P 78.588 10'révision de l'AVS. Statut de k femme (NIE 3.6.80, Füeg; classement proposé FF 1990II2) 1980 P 79389 Remise de médicaments (N 25. 9. 80, Landau) 1980 P ad 76.069 Prestations d'assurance sociak (E 1.10.80, Commission du Conseil des Etats; classement proposé FF 1990II2) 1981 M (II) Saisonniers. Assurances sociales ad 78.044 (TV 7.10.80, Commission du Conseil national; E 17.3.81) 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (TV 19. 6. 81, Schàrti)

26 Département de l'intérieur pr 1982 P 82,475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23. 9. 82, Steiner) 1982 P 82372 AVS. Détermination des rentes (E 16.12 82, Bührer; classement proposé FF 1990 II2) 1983 P 82.947 Age donnant droit à k rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (TV 18. 3. 83, Günter; classement proposé FF 1990 II 2) 1983 P 82361 Rentiers AVS. Allocation pour légère impotence (TV 18. 3. 83, Mülkr-Beme; classement proposé FF 1990II2) 1983 P 81.914 Allocations de ménage aux petits paysans (TV 18. 3.83, Schnider-Lucerne) 1983 P 83319 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (TV 7.10. 83, Alknspach) 1983 P 83.457 ^révision de l'AVS. Rentes minimaks (E 26. 9. 83, Donzé; classement proposé FF 1990II2) 1983 P 83.477 AVS. Rente de veuf (N 7.10. 83, Hari; classement proposé FF 1990II2) 1983 P 83372 Institutions d'assurances sociales. Renforcement de k base (E 15. Il 83, Mivilk; classement proposé FF 1990II2) 1984 P 83.485 Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (N 21. 3. 84, [JelminiJ-Darbellay; classement proposé FF 1990II2) 1984 P 83370 Mise à k retraite anticipée par suite de licenciement (N 23. 3.84, [Roy]-Darbehay; classement proposé FF 1990II2) 1984 P 83.483 AVS/AI. Rentes minimaks (N 23. 3. 84, Zehnder; classement proposé FF 1990II2) 1984 P 84341 lPrévision de l'AVS. Age donnant droit à k rente (N 22. 6. 84, Neuenschwander; classement proposé FF 1990II2) 1984 P 83323 Grues de chantier. Prescription de sécurité (N 5.10. 84, Leuenberger) 1984 P 84371 Cancers d'origine professionnelk (N 5.10. 84, Carobbio) 1984 P 84.443 AVS/AI. Allocation pour impotents (AT 5.10. 84, Eppenberger-Nessku; classement proposé FF 1990 II 2) 1984 P 84343 Prévoyance professionnelk. Mise en vigueur de k loi (E 6.11 84, Jelmini) 1984 P 84.496 Fondations collectives et fonds de garantie (TV 14.12. 84, Alienspach) 1984 P 84341 Prévoyance professionnelk. Application de k loi (TV 14.12. 84, DarbeUay) 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances socmks. Simplification de k perception (N 21. 6. 85, Berger) 1985 P 85.408 Finances de l'AVS. Evolution probabk (TV 21. 6. 85, Landolt; classement proposé FF 1990 II 3) 1985 P 85354 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (TV 20.12. 85, Lanz) 1986 P 86326 Adoption de k retraite à k carte dans l'AVS (E 5. & 86, MiviUe; classement proposé FF 1990 II 3) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de k répartition (E 5. 6. 86, Jelmini) 1986 P 86362 Prestations pécuniaires des assurances socwks. Assujettissement à l'AVS (TV 20. 6. 86, Ziegkr) 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (TV 9.10. 86, Ziegler) 1986 P 86332 Accouchements prématurés et prestations Al (N 9.10. 86, Fankhauser) 1986 P 86.966 AVS. Lacunes de cotisations (TV 19.1186, Bühkr-Tschappina; classement proposé FF 1990II3) 1986 M (II) Assurance-maladie. Financement ad 81.044 (TV 13.12 84, Commission du Conseil national; E 4.11 86) 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12 85, Commission du Conseil national; E 6 10. 86) 1987 P 86.179 Prévoyance professionnelk et accès à k propriété de logements (TV 20. 3. 87, Aliesch) 1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (TV19. d 87, Carobbio) 1987 P 86.915 Prévoyance professionneue et encouragement à l'accession à k propriété de logements (N 20. 3. 87, Neukomm) 1987 P 86.132 Age ouvrant k droit à l'AVS (N 20.3.87, Stamm Walter; classement proposé FF 1990 II 3) 1987 P 86381 Prévoyance professionnelk. Révision de k loi (N 20. 3. 87, Eisenring)

Département de l'intérieur 27 Année 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20. 3. 87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 87.347 Allocations familiales dans l'agriculture (N 19. 6. 87, Jung) 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30. 9. 87, Bührer) 1987 P 87.524 Rentes AI. Ajournement en lieu et place de la suppression (N 9. 10. 87, Braunschweig) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9. 10. 87, Camenzind) 1987 P 87.516 AVS. Lacunes de cotisations (N 9. 10. 87, Fetz; classement proposé FF 1990 II 3) 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9. 10. 87, Pini) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9. 10. 87, Uchtenhagen) 1987 P 87.585 Prestations complémentaires. Fortune déductible (N 18. 12. 87, Hari) 1987 P 87.581 LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18. 12. 87, Oehler) 1988 P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (TV 18. 3. 88, Stamm Judith) 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (TV 23. 6. 88, Nabholz) 1988 P 88.327 Développement des soins à domicile (N 23. 6. 88, Wanner) 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2eou du 3epilier (TV 7. 10. 88, Basier) 1988 P 88.774 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (E 29. 11. 88, Bührer; classement proposé FF 1990 II 3) 1988 P 88.562 Consolidation et réforme de l'AVS (E 29. 11. 88, Weber; classement proposé FF 1990 II 3) 1988 P 88.564 Coûts de vieillesse dans les caisses-maladie (E 29. 11. 88, Meier Josi) 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16. 12. 88, Hafner Ursula) 1988 P 88.755 Cotisations AVS. Comblement des lacunes à l'occasion de l'anniversaire de 1991 (N 16. 12. 88, Hafner Ursula; classement proposé FF 1990 II3) 1988 P 88.591 Révision de l'AVS. Modèle de simulation (N 16. 12. 88, Haller; classement proposé FF 1990 II 3) 1988 P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionnement (N 16. 12. 88, Neukomm) 1989 P 88.828 LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (TV 17. 3. 89, Alienspach) 1989 P 88.853 Nouveaux établissements hospitaliers. Régime de l'autorisation (N 17. 3. 89, Baggi) 1989 P 88.872 Coût des soins à domicile. Prise en charge par l'Ai (N 17. 3. 89, Fischer-Sursee) 1989 P 88.842 Caisses de retraite. Politique de placement (N 21. 6. 89, Müller-Argovie) 1989 P 89.400 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (N 23. 6. 89, Déglise) 1989 P 89.398 Rapport sur la condition des personnes assumant une charge monoparentale (N 23. 6. 89, Segmüller) 1989 P 89.363 Institutions de prévoyance professionnelle. Règles d'établissement du bilan (N .6.10. 89, Reimann Fritz) 1989 P 89.365 Loi sur la prévoyance professionnelle. Prêts hypothécaires (TV 6. 10. 89, Reimann Fritz) 1989 P 89.493 Prestations complémentaires (N 6. 10. 89, Spielmann) 1989 P 89.542 Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (N 6. 10. 89, Weber-Schwyz) 1989 P 89.528 Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (E 4. 10. 89, Küchler) 1989 P 89.558 Répartition des subsides annuels aux caisses-maladie (N 6. 10. 89, Aubry) 1989 P 89.538 Commission fédérale des médicaments. Représentation des médecines parallèles (N 6. 10. 89, Hafner Rudolf) 1989 P 89.540 Sécurité sociale. Documents internationaux (E 5. 10. 89, Jelmini) 1989 P 89.401 Organe scientifique permanent pour les questions familiales (E 5. 10. 89, Küchler) 1989 P 89.600 Cotisations AVS sur les revenus de substitution (N 15. 12. 89, Hafner Ursula)

28 Département de l'intérieur Année N" 1989 P 89399 Participation des institutions de prévoyance professionnelk à k formation du capital-risque (TV 15.12. 89, Matthey) 1989 P 89.606 Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVS/AI (E 12.12. 89, Gadient) 1989 P 89348 Allocations familkks dans l'agriculture (N 15.12. 89, Jung) 1989 P 87.954 Fusion de caisses-maladie. Meilleure protection des assurés (TV 15.12. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 P 87.947 Assurance-maladie. Frein à k désolidarisation (TV 15.12. 89, Leutenegger Oberholzer) 1989 P 89.611 Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (E 14.12. 89, Gadient) 1989 P ad 88.201 Assurance-maternité (E 14.12. 89, Commission du Conseil des Etats) 1990 P 89.651 Substances nocives sur ks lieux de travail (TV 23. 3. 90, Carobbio) 1990 P 89.722 Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel Rentes AI (TV 23. 3. 90, Danuser) 1990 P 89.772 Politique de prévoyance-vkiUesse (TV 23.3. 90, Günter) 1990 P 90.406 Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (TV 22. 6. 90, Alienspach) 1990 P 90316 lO'révision de l'AVS. Prévoyance-vieillesse des personnes assurant bénévokment k prise en charge des vieillards et des infirmes (TV 22. 6. 90, Groupe écologiste) 1990 P 90.457 AVS. Prestations complémentaires (TV 22 6. 90, Keller) 1990 P 90.487 Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (TV 22. 6. 90, Longet) 1990 P 90.322 Divorcés. Amélioration de k prévoyance-vkillesse (TV 22. 6. 90, Spoerry) 1990 P 90323 Prestations complémentaires. Avances (N 22. 6. 90, Spoerry) 1990 P ad 90.2005 Allocations pour tâches éducatives (22. 6. 90, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1990 P 90.552 Assurance-maladie. Mesures contre k désolidarisation (TV 5.10. 90, Reimann Fritz) 1990 P ad 89.231 AVS, 13 e prestation complémentaire (TV 2d 9.90, Commission de k sécurité sociak) 1990 P ad 88.227 Information des bénéficiaires de rentes (TV 2d 9. 90, Commission de k sécurité sociak) 1990 P 90362 Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans kur pays. Droit à l'AVS (E 2.10. 90, Ziegkr) 1990 P 90.783 Assurance-accidents. Révision de k loi (TV 14.12. 90, Bktter) 1990 P 90.670 Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (N 14.11 90, Reimann Fritz) 1990 P 90.725 Compensation intégrak du renchérissement pour ks rentes en cours de k prévoyance professionnelk (E 11 II 90, Weber) 1990 P 90.680 Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (E 12.12. 90, PiUer) 1991 P ad 88.201 Assurance-maternité (N 21.3.91, Commission de k sécurité sociak du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de l'assurance-maladie, 1991 P ad 90.224 Assistance aux patients âgés (N 21.3.91, Commission de k sécurité sociak du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible de mettre des fonds à disposition, en collaboration avec les cantons et organisations privées d'entraide, telles que par exemple Pro Senectute, association «Alzheimer», etc., dans le but:

- d'encourager les innovations dans le domaine de l'hébergement et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou relevant de la gérontopsychiatrie;

- de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième âge et de leurs proches parents;

- d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionnement du personnel prodiguant soins et assistance à des personnes âgées ou d'un âge très avancé. 1991 P 91.3062 Indépendants à revenu modeste. 2e pilier (TV 21.6.91, Carobbio) Les indépendants à revenu modeste - artisans, musiciens, peintres, acteurs, danseurs - sont souvent dans l'impossibilité de souscrire une prévoyance professionnelle. Ce problème a déjà été soulevé maintes fois. Ainsi, une motion Morf de 1986 invitait le Conseil fédéral à instituer un second pilier pour les personnes exerçant une activité culturelle. Bien que cette motion ait été acceptée comme postulat, il ne semble pas que la situation ait beaucoup évolué depuis.

Département de l'intérieur 29 Les soussignés demandent au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la situation des catégories de personnes mentionnées, quant à leur prévoyance professionnelle. Ce rapport devra être accompagné de propositions pour l'établissement d'une base légale permettant d'instituer une prévoyance professionnelle en faveur de ces personnes. 1991 P 90.926 Lutte contre k pauvreté en Suisse. Programme national (TV 21.6.91, Groupe radical-démocratique) Contrairement à ce qui se passe dans les pays pauvres, la misère reste en grande partie cachée dans une société de bien-être comme la nôtre. La problématique tant qualitative que quantitative du phénomène commence seulement à pénétrer dans la conscience collective. L'étendue, les origines et les liens de causalité de cette réalité sociale font actuellement l'objet du Programme national de recherche 29,5 e série «Changement des modes de vie et avenir de la sécurité sociale». Des experts et des hommes de terrain ont en outre récemment publié des rapports d'enquête qui ne cachent rien de l'extraordinaire complexité et de l'opiniâtreté du problème de la pauvreté, dont la diversité et l'étendue sont bien souvent sous-estimées. Car pour ceux qui en souffrent, la pauvreté n'équivaut pas uniquement à des problèmes financiers: au manque de fonds matériels nécessaires pour subsister s'additionnent généralement de douloureux besoins immatériels. Le Groupe radical-démocratique considère qu'il est urgent que la Confédération, les cantons, les communes et les œuvres d'entraide privées s'inspirent des présentes constatations pour mettre sur pied des mesures coordonnées. Nous invitons donc le Conseil fédéral à convoquer une conférence sur le sujet en 1991, et à préparer, en collaboration avec les institutions publiques et privées compétentes, un programme national de mesures de soutien et de prévention pour les années 90. 1991 P 91.3086 Modification des articles 31 et 32 OLAA (E 19. d 91, Bühkr) Les retraités vivant dans des conditions financières difficiles sont souvent obligés de continuer à exercer une activité lucrative une fois qu'ils ont atteint l'âge donnant droit à l'AVS. Pour ces personnes-là, lorsqu'elles sont victimes d'un accident assuré par la LAA et par suite duquel elles deviennent invalides, l'article 20, 2 e alinéa, de la LAA, a des conséquences inacceptables. Le Conseil fédéral peut, en se fondant sur la norme de délégation telle qu'elle est prévue à l'article 20, 3e alinéa, de la LAA, éviter, dans le cadre de l'OLAA (art. 31 et 32), que de tels cas de rigueur n'apparaissent. Le Conseil fédéral est prié de modifier les articles 31 et 32 de l'OLAA de manière à ce que, dans des cas de rigueur, l'article 20, 2e alinéa, de la LAA, ne soit pas appliqué aux retraités bénéficiant de l'AVS. 1991 P 90.921 Contributions de l'assurance-invalidité aux institutions reconnues d'aide aux handicapés (E 19.6. 91, Miville) L'assurance-invalidité indemnise les institutions qui assurent l'encadrement, l'hébergement et la formation de personnes handicapées, pour les frais supplémentaires dus à l'invalidité, en leur allouant des subventions pour frais d'exploitation. Or, la façon dont ces frais sont aujourd'hui définis, ainsi que la réglementation s'y rapportant, placent les institutions devant de grandes difficultés et les forcent à faire appel à la charité publique. Ce sont avant tout les institutions qui s'occupent de personnes souffrant de troubles psychiques qui se sentent lésées, car ce type de handicap n'est défini dans aucune loi ni ordonnance. Certaines réglementations vont à l'encontte d'une réintégration économique ou sociale; en effet, elles ne tiennent pas assez compte des besoins différents selon les catégories de handicapés. Ainsi les homes ne devraient pas, par exemple, être obligés, pour couvrir leurs frais d'exploitation, d'utiliser au maximum les prestations complémentaires de leurs pensionnaires, qui risqueraient alors de perdre leur motivation à travailler; les handicapés qui produisent plus devraient avoir une rétribution en conséquence. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

- Comment peut-on, dans le cadre des subventions pour frais d'exploitation, mieux définir toutes les catégories de handicapés et répondre à leurs besoins spécifiques?

- Comment allouer des subventions aux homes en tenant moins compte des prestations complémentaires individuelles?

- Comment garantir aux homes, soit une couverture totale du déficit, soit la possibilité de fixer des coûts de pension abordables grâce à des contributions par locaux, étant entendu que les foyers pour personnes souffrant de troubles psychiques ne doivent pas obligatoirement être accessibles aux chaises roulantes?

30 Département de l'intérieur Année

Département de l'intérieur 31 Année 1991 P 91.3222 Amélioration des rentes minimaks AVS (TV 4.10. 91, Cavadini) Le Conseil fédéral est invité:

- les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents

32 Département de l'intérieur

- droit à une rente individuelle indépendante de l'état civil

- obligation de cotiser faite à toute personne assurée

- obligation de cotiser étendue aux tâches éducatives et sociales

- fractionnement des cotisations pour conjoints

- retraite à 65 ans pour l'homme et la femme

- retraite anticipée dès 62 ans avec diminution proportionnelle de rente

- emploi des fonds dus au rehaussement de l'âge de la retraite de la femme pour la réalisation de l'égalité

2. Le cas échéant, fixer une limite dans le temps pour la mesure précédente et donner mandat d'une analyse scientifique des résultats;

34 Département de l'intérieur Année N" 1991 P 90.807 Mesures propres à assurer la relève universitaire (TV 21. 6. 91, Auer) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation universitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à participer notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrutement. 1991 P 91.3058 Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de k CE ou de l'AELE (N 21. 6. 91, Segmülkr) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne faudrait pas aussi prendre des mesures destinées à encourager financièrement la mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE. 1991 P ad 90.084 Attachés scientifiques (E 4.6.91, Minorité de la commission du Conseil des Etats) Le Conseil fédéral est invité à accroître, de manière ponctuelle, le nombre d'attachés scientifiques des ambassades, d'une part en vue de souligner et de faire connaître à l'étranger le haut niveau de la science et de la recherche en Suisse et d'autre part, pour être à même de percevoir à temps des tendances qui se font jour à l'étranger et d'en tirer profit. 1991 P ad 90.084 Les critères des futurs programmes prioritaires de recherche (TV 30. 9. 91, Minorité de k commission de k science et de k recherche du Conseil national) Pour l'élaboration des futurs programmes prioritaires, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de créer des conditions-cadres permettant au Parlement de prendre part et de ratifier, de manière appropriée, les critères décisifs en matière de priorité de la recherche, la répartition des moyens financiers ainsi que l'évaluation ultérieure. 1991 Directives et structures de contrôk dans k domaine de la recherche P (I) ad 90.084 (TV 30. 9. 91, Commission de la science et de la recherche du Conseil national) Avant d'établir le prochain programme des Chambres fédérales sur l'encouragement à la recherche, le Conseil fédéral est prié de présenter des structures de contrôle et des directives plus efficaces et plus intelligibles dans le domaine public/subventionné de la recherche et du développement, y compris les mesures y relatives. Il y aura lieu de tenir compte non seulement des différentes branches universitaires, mais d'y ajouter aussi les ETS. 1991 Création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA) P (II) ad 90.084 (TV 30.9. 91, Commission de la science et de k recherche du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre l'étude de la création d'un laboratoire suisse de technologie du silicium avancée (LTSA), tel que l'a suggéré le Conseil scientifique du CSEM. Ce laboratoire centraliserait les équipements lourds au service des équipes de recherche en la matière de l'ensemble du pays, travaillant dans le cadre de l'industrie, des hautes écoles ou d'institutions comme le CSEM. 1991 Recherche appliquée. Conditions-cadres P (III) ad 90.084 (TV 30.9.91, Commission de k science et de k recherche du Conseil national) ' Le Conseil fédéral est prié d'améliorer les conditions-cadres dans le domaine de la recherche appliquée en Suisse, A cet effet, il y a lieu de présenter au Parlement un rapport sur les obstacles à cette recherche et sur les mesures concrètes pour y parer. 1991 P ad 90.084 Sciences humaines et sociales. Encouragement (N 30. 9. 91, Minorité de k commission de k science et de k recherche du Conseil national) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, en temps utile, des mesures appropriées permettant de promouvoir généreusement la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales, par le biais de ses propres programmes prioritaires et de ses organisations correspondantes. 1991 P 91.3342 Sclérose en plaques. Aide à k recherche (TV 13.12.91, [Eisenring]-Baumberger) Les crédits accordés à la recherche scientifique de demain ont été considérablement augmentés. Le Conseil fédéral est invité à prendre, en étroite collaboration avec les personnalités et les

- amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie;

- formation des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'écologie;

36 Département de Fintérieur/Département de justice et police Ann« N» 1989 P 89.622 Sport du 3' âge (TV 15.12 89, Hänggi) 1990 P 89392 Interdiction du dopage (TV 5.10. 90, Buttiker) 1990 P 90.758 Jeunesse et sport (TV 14. 12. 90, Groupe radical démocratique) 1990 P 90.813 «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (N 14. 12. 90, Schwab) 1991 P 90.833 Jeunesse et sport (E 23.1. 91, Rûesch) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans. Le Conseil fédéral est chargé notamment d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la Loi fédérale, encourageant la gymnastique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voire de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge. Département de justice et police Secrétariat général 1989 M (I) Dissociation des fonctions du procureur de k Confédération ad 89.006 (Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; TV 11.12. 89/E 13. 12. 89) 1989 M (II) Protection des données dans k cadre du Ministère public fédéral ad 89.006 (Commision du Conseil national/Commission du Conseil des Etats; TV 11.12. 89/E 13.12. 89; classement proposé FF 1990 III1161, chiffres 1 à 3; FF 1991 W 991, chiffre 3) 1989 P (I) Ministère public ad 89.006 (TV 11.12. 89/E 13.11 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1990 P 88.875 Efficacité du Ministère public de k Confédération (N 5. 3. 90, Aubry) 1990 P 89.735 Echange d'informations de pouce (TV 6. 3. 90, Caccia) 1990 P 90353 Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin (N 23. 3. 90, Fierz) 1990 P 89.744 Fkhier de k Pouce politique (N 6. 3. 90, Groupe écologiste; classement proposé FF 1991IV 991) 1990 P 89.732 Organes de k sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôk parkmentaire (N 6. 3. 90, Gunter) 1990 P 89.733 Election du Procureur général de k Confédération par k Portement (N 5. 3. 90, Günter) 1990 P 89.749 Fkhier personnel du Ministère pubtic. Rapport du Conseil fédéral (N 6. 3. 90, Hänggi; classement proposé FF 1991IV 991) 1990 P 89.367 Réorganisation du DFJP (TV 5. 3. 90, Jaeger) 1990 P 90341 Ministère pubtic. Destruction des fichiers personnels (N 6. 3. 90, Oehler, classement proposé FF 1991 TV 991) 1990 P 89.739 CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (TV 6. 3. 90, Groupe socialiste) 1990 P 89.760 Police fédérak. Médiateur (N 5. 3. 90, Zwygart) 1990 P 90399 Sécurité de l'Etat Rapport annuel (E 18 6. 90, Meier Josi) 1990 P 90.781 Règlement du problème des fiches (E 12 11 90, Hunziker; classement proposé FF 1991IV 991)

- Elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, et y fixera des limites;

- Elle réglera de façon précise les responsabilités et la collaboration entre la Confédération et les cantons;

- Elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, l'archivage et la destruction des données;

- Elle protégera les libertés individuelles, les droits fondamentaux démocratiques et la sphère privée;

- Elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de l'Etat;

38 Département de justice et police Année N™ 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10. 75, Sahlfeld) 1975 P 75.472 Suspension des poursuites en cas de chômage (N 17.12. 75, Nanchen; classement proposé FF 1991 III1) 1975 P 75.358 Publication des jugements (E 16. 6. 75, Nänny; classement proposé FF 1991II933) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (let. a et b) (N 4. 3. 76, Ueltschi) 1976 P 76.350 Droit du divorce (N 22. 9. 76, Graf) 1976 P 76.317 Criminalité économique (N 8. 6. 76, Schalcher; classement proposé FF 1991II933) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (TV 14.12. 76, Carobbio) 1977 P 76.486 Contrôk de l'administration. Médiateur (TV 4. 5. 77, Schakher) 1978 P 76.515 Agences matrimonmks (TV 16.1. 78, Meyer Hekn) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1. 78, Morf) 1978 P 77.507 Faillite. Créances des institutions de prévoyance (TV 8. 3. 78, Morel; classement proposé FF 1991III D 1978 P 78.326 Code pénal. Infractions contre le patrimoine (N 20. 6. 78, Grabet; classement proposé FF 1991II 933) 1978 P 78.449 Casier judiciaire. Droit de regard (TV 4.10. 78, Füeg) 1978 M 78.314 Créances des salariés (TV 20. 6. 78, Jelmini; E 29.11. 78; classement proposé FF 1991III1) 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité (N 18. 9. 79, Jäger; parties 2, 3, 4) 1979 P 79.407 Responsabilité du fait d'un produit (TV 26. 9. 79, Neukomm) 1979 P 79.431 Majorité civik et majorité civique (N 3.10. 79, Bauer) 1979 P 79.436 Avances de pensions alimentaires. Insaisissabilité (TV 3.10. 79, Gloor; classement proposé FF 1991 III1) 1979 P 79.438 Droit pénal fédéral Droit de procédure cantonale (N 3.10. 79, Kessler; classement proposé FF 1991 II 933) 1980 P 80.345 Echange des communes d'Ederswikr (JU) - et Velkrat (BE) (N 2. 6. 80, Günter) 1980 M ad 77.202 Initiative du Canton de Berne. Constitution fédérale. Modification dans k composition des cantons (E 10. 3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de NeuchâteL Constitution fédérale. Modification dans k composition des cantons (E 10.3. 80, Commission des pétitions; N19. 6. 80) 1980 P 79.341 Majorité civik. Abaissement (N 112. 80, Zkgkr-Genève) 1980 P ad 79.089 Code pénal Dispositions sur k prescription (TV 18.12. 80, Commission du Conseil national) 1981 P ad 77.225 Médiateur (TV 18. 3. 81, Commission du Conseil national) 1981 P 80383 Exécution des peines dans k région linguistique du condamné (N 20. 3. 81, Carobbio) 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12. 6. 81, Binder) 1982 M 80344 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12 6. 81, Binder; TV 4. 3. 82) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de k responsabilité (N 19. 6. 81, Crevoiskr) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (TV 19. 6. 81, Groupe de l'Union démocratique du centre) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (TV 19. 6. 81, Ziegkr-Genève) 1981 P 81.497 CO. Agences matrimonmks (TV 18 11 81, Lüchinger) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (TV 17.12. 82, Leuenberger) 1983 P 82.907 Code pénal Révision de l'artick 49 (TV 18.3. 83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier judiciaire (N 24. 6. 83, Leuenberger) 1983 P 83.346 Code civil Révision de l'artick 297 (TV 24. 6. 83, Mascarin) 1983 P 82.550 Initiative de type unique (TV 15.12. 83, Groupe de l'Union démocratique du centre)

40 Département de justice et police 1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29. 9. 88, Gadient; N 6.10. 89) 1989 M 88.825 Mesures de lutte contre k spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9. 3. 89, Schmid) 1989 P 89.522 Contrats de vente. Interdiction des clauses d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs (TV 6.10. 89, Brügger) 1989 P 89.573 Terrains non agricoles. Droit de préemption en faveur d'organismes d'utilité publique (N 6.10. 89, Meizoz) 1989 P 89.567 Opérations immobilières spéculatives. Droit d'opposition (TV 6.10. 89, Groupe socialiste) 1989 M 88.823 Amélioration de k situation sur le marché foncier (E 9. 3. 89, Rhinow; N 25. 9. 89) 1989 P 89.389 Modification du droit des fondations (E 19. 9. 89, Iten) 1989 P ad 87.061 Secret professionnel des journalistes (TV 4.10. 89, Commission du Conseil national) 1989 P 89.603 Droit fonckr. Mesures à envisager (TV 15.12. 89, Groupe radical-démocratique) 1989 P 89.684 Litiges relevant du contrat de travail. (TV TJ. T2. 89, Rechsteiner) 1989 P 89.658 Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir (TV 15.12. 89, Rüttimann) 1989 P (IV) Gestion des dosskrs ad 89.006 (TV 11.12. 89/E 13.11 89, Commission du Conseil national/Commission du Conseil des Etats) 1989 P ad 89.043 Code pénal. Crime organisé. Révision (TV 28.11. 89, Commission du Conseil national) 1990 M 89.655 Code pénal Assocktion de malfaiteurs (TV 28.11. 89, Segond; E19. 3. 90) 1990 P 88.877 Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (TV 6. 3. 90, Cavadini) 1990 P 89.713 Mesures d'urgence sur k marché foncier. Rapport intermédiaire (TV 22. 3. 90, Groupe radical-démocratique) 1990 P 89.627 Formes non spéculatives de propriété (TV 7. 3. 90, Longet) 1990 P 89.740 Code pénal Modification touchant ks grands criminels (E 14. 3. 90, Béguin) 1990 P 89.719 Suivi des mesures urgentes dans k domaine fonckr (E 21. 3. 90, Rhinow) 1990 P ad 82.224 Droit fonckr. Artick constitutionnel (TV 22. 3. 90, Majorité de k Commission du Conseil national) 1990 P ad 90.001 Crime organisé (TV 7. 3. 90, Commission de gestion) 1990 M 90.516 Réforme de k justice. Mesures à long terme (TV 5.10. 90, Groupe radical-démocratique; E 25. 9. 90) 1990 M 90.521 Réforme de k justice. Mesures à long terme (E 25. 9. 90, Schoch; TV 5.10. 90) 1990 P ad 88.240 LPP: libre-passage (TV 27. 9. 90, Commission de k sécurité sockk du Conseil national) 1990 P 90.506 Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (TV 14.12. V0, Groupe démocrate-chrétien) 1990 P 90.519 Suffrage féminin. Révision de l'artick 74, 4e alinéa, est. (N 14.12. 90, Groupe écologiste) 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12. 90, Leuba) 1990 P 90.544 Egalité politique des sexes (N 14.12. 90, Nabhob) 1990 P 90.775 Droit du citoyen à l'information (TV 14.12. 90, Rechsteiner) 1991 M 90.699 Droit foncier. Abrogation des vokts B et C du programme d'urgence (E 19.9.90, Reymond; N 23.1.91) Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai: l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5). 1991 M (I) Arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation ad 90.055 (TV 23.1. 91, Commission du Conseil national; E 19.9. 90) Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai: l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437,5). 1991 M 89301 Crédit à k consommation. Loi (E 22 3. 90, Affolter; N 21.3. 91) Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un projet de loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte

- Aide aux enfants victimes d'abus sexuels ainsi qu'à leurs familles, dont l'auteur de l'abus fait souvent partie.

a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fédéral du 3 juin 1987;

42 Département de justice et police Année N" Le Conseil fédéral est donc chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer une modification du code des obligations ainsi que des lois qui doivent être adaptées, de sorte qu'en cas de maternité, le paiement du salaire soit garanti pendant toute la durée de l'interdiction de travailler. 1991 P 90.440 Révision totak de k constitution de 1874 (N 19. 9. 91, Groupe socialiste) L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987II977). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond. La nouvelle constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants:

- des institutions démocratiques modernes

- une orientation écologique

- une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux

- des garanties pour l'individu et la société de demain

- une pluralité ethnique et culturelle

- une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde

- une solidarité avec le Tiers-Monde

- destinées à assurer une couverture sociale pour les cas d'une rigueur excessive, notamment par la construction de logements avantageux et d'utilité publique;

- visant à mieux répartir la propriété de logements (introduction d'un droit de préemption pour les locataires de longue date);

- la garantie de la sécurité des membres des Chambres fédérales, des hôtes du Palais fédéral et de leurs biens

1. la superficie maximale, fixée par l'instruction à 0,7 km2, est insuffisante en milieu urbain;

1. les amendes d'ordre figurant dans la liste des amendes (annexe 1 OAO) puissent être infligées au détenteur du véhicule lorsque le contrevenant n'est pas connu;

2. seules les amendes de plus de 100 francs soient inscrites au registre cantonal des peines. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de joindre un message à ce projet.

44 Département de justice et police Année N" 1991 P 90.804 Circuktion routière. Relèvement des amendes d'ordre (TV 11.3.91, Vollmer) Les amendes d'ordre, qui n'ont jamais été réadaptées depuis le 1er janvier 1973, date de leur introduction, sont de moins en moins efficaces dans la pratique. Face aux dépassements de vitesse effrayants et à l'indiscipline croissante dont font preuve les conducteurs dans les agglomérations (non-respect des feux rouges ainsi que des interdictions de circuler, de s'arrêter ou de stationner, etc.), il faudrait sans aucun doute, honnis d'autres mesures, augmenter massivement les amendes d'ordre. Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, de manière à ce que ces dernières augmentent massivement et qu'elles aient ainsi de nouveau un effet dissuasif. 1991 P 89.796 Accidents provoqués par des camions (TV 11.3.91, Ziegkr) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'obliger les camions circulant sur les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules à deux roues impliqués dans une collision. 1991 M 89.635 Etrangers de k 2e génération. Naturalisation facilitée (TV 11.3. 91, Portmann; E 12.12. 91) Le Conseil fédéral est chargé:

1. De recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse;

2. De créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée;

3. D'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considération le justifient;

1. Abolition du statut de saisonnier, droit au regroupement familial et au changement d'emploi et de profession.

2. Amélioration du statut des frontaliers.

3. Obtention d'une autorisation d'établissement par mariage avec un Suisse ou une Suissesse.

4. Promotion de mesures d'intégration et de réinsertion pour les étrangers qui désirent retourner dans leur pays.

46 Département de justice et police Année N" 1982 P 81.597 Droit d'auteur (TV 19. 3. 82, Bacciarini; classement proposé FF 1984III177; FF 1989III465) 1983 P 81.902 Loi sur le droit d'auteur. Révision (N 15.12. 83, [Meier JosiJ-Blunschy; classement proposé FF 1984 III177; FF 1989III465) 1983 P 82.320 Radio et TV. Droits de retransmission (TV 15.11 83, Oehkr; classement proposé FF 1984 III177; FF 1989III465) 1987 M 86.582 Brevets d'invention. Révision de la loi (TV 19.11 86, Auer; E 8 11 87; classement proposé FF 1989 III233) 1988 P 88.356 Droit de suite en matière de droit d'auteur (TV 23. 6. 88, Morf; classement proposé FF 1989III465) 1989 P 89.578 Protection des armoiries suisses (TV 6.10. 89, Gysin; classement proposé FF 199111) Office fédéral de la protection civile Loi sur k protection civik. Révision des dispositions pénaks (TV 22. 3. 85, Ruf-Beme) Mission et engagement de k protection civile (TV 2. 3. 87, Auer) Protection civik. Information de la popuktion sur l'attribution des pkces protégées (TV 2. 3. 87, Ruf-Beme) Abris publics. Contributions de rempkcement (TV 2. 3. 87, Schärii) Protection civile. Instructions (N 23. 6. 88, Ruf) Appel local pour k protection civile (N 7. 10. 88, Wanner; E 15. 6. 89) Protection civik 95 (TV 23.3. 90, Alienspach) Diversification de k protection civik (TV 23. 3. 90, Fäh) Protection civik. Amélioration de l'instruction (AT 23. 3. 90, Fäh) «Service à k communauté» en lieu et pkce de k protection civik (TV 5.10. 90, Hänggi) Instructeurs de k protection civik. Centre de formation (TV 15.12 89, Neuenschwander; E 12.12. 90) 1991 P 91.3209 Alliance des Samaritains. Indemnisation pour des prestations fournies à k Confédération (TV * 10. 91, Bonny) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué d'indemniser l'Alliance des Samaritains des prestations qu'elle fournit au Service sanitaire coordonné, à la protection civile et à d'autres secteurs de la santé et des affaires sociales dépendant de la Confédération. Office fédéral de l'aménagement du territoire Aménagement du territoire. Application dans ks cantons (TV 19. 3. 82, Bircher) Remaniements parcellaires et forestiers. Mensurations cadastraks (TV 18.3.83, Künzi) Mensurations cadastrales (E 1.10. 87, Arnold) Augmentation des espaces habitables (N 15.12. 89, Jaeger) Constructions et instaUations d'importance régionale ou nationak. Procédure d'autorisation (TV 5.10. 90, Portmann) 1991 P 90.798 Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (TV 22.3.91, Gunter) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une proposition visant à instituer un prélèvement fiscal sur les terrains à bâtir thésaurises. Le produit de ce prélèvement sera affecté à la construction de logements à bon marché. 1991 P 90.768 Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (N 22 3. 91, Groupe socialiste) Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement une proposition visant à établir des bases légales l'autorisant à:

Département de justice et police 47 Année N"

- affronter la concurrence sur le marché agricole international,

- moderniser ses structures en conséquence,

- fournir des produits à un coût favorable,

- ménager le paysage et l'environnement,

1. redéfinir les utilisations autorisées en zone agricole d'une manière plus conforme aux impératifs de notre temps;

48 Département de justice et police Année N~ Il traitera, dans le respect des droits populaires fondamentaux, de la révision de la législation qui freine le développement par des prescriptions bureaucratiques et compliquées. Il visera notamment

1. l'introduction de procédures moins longues, évitant les doubles emplois dans les ad¬ ministrations fédérales, cantonales et communales,

2. l'opportunité d'imposer des délais aux instances de décision et de réduire ceux accordés aux parties pour ce prononcer,

3. l'intégration des autorisations spéciales dans la procédure principale,

50 Département militaire 1990 P (III) Fonction du chef de k Division sécurité ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (IV) Activités de k Division renseignements ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (V) Activités de k Division sécurité ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VI) Colkboration entre le Ministère public de k Confédération et k GRS ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13. 12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VII) Colkboration avec les services de renseignements des pays voisins ad 90.022 (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 P (VIII) Colkboration entre k Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense ad 90.022 contre avions (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1990 R ad 90.022 Recommandations au DMF (E 29.11. 90/N 13.12. 90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) 1991 P 90.946 Formation de k troupe. Techniques de simulation (N 22.3. 91, Brügger) Le Conseil fédéral est prié de généraliser le recours aux techniques de simulation pour l'instruction de la troupe. 1991 P 90.918 Dangers existentiels. Apprécktion d'ensemble (N 22.3. 91, Groupe démocrate-chrétien) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport relatif aux dangers existentiels d'origine autre que politico-militaire, mentionnés dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse. 1991 P 91.3064 Réforme de l'armée et politique de sécurité. Mesures d'urgence (N 21.6. 91, Groupe démocrate-chrétien) Etant donné les changements intervenus dans la situation mondiale, et plus particulièrement européenne, et vu l'évolution technologique, un réexamen de l'efficacité de nos structures et de nos mesures dans le domaine de la politique de sécurité s'impose d'urgence. Le rapport 90 du Conseil fédéral mentionne un certain nombre de facteurs importants pour notre politique de sécurité au sens de la neutralité armée. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement, si possible au plus tard d'ici à la session d'automne 1992, des bases de décisions portant sur les mesures d'urgence qui s'imposent. Il s'agit notamment de l'introduction éventuelle d'un service national obligatoire ainsi que de la réorganisation du Département militaire fédéral, des entreprises d'armement et de la structure de direction de l'armée. Le Conseil fédéral est chargé, par ailleurs, de soumettre des bases légales permettant de modifier la formation militaire, de réduire la durée du service militaire obligatoire et de mettre en place un médiateur de l'armée. Cette réforme de l'armée doit être entreprise sans tarder. 1991 P 91.3012 Casques bleus suisses (TV 21.6. 91, Groupe sockliste) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer rapidement les dispositions légales permettant de mettre sur pied un contingent suisse de casques bleus de l'ONU; le projet sera ensuite présenté au Parlement selon la procédure d'urgence. 1991 P 91.3021 Restitution de terrains à l'agriculture (E 19.6. 91, Flûckiger) Affectée aux troupes mécanisées, la Place d'armes de Bure, en Ajoie, est utilisée depuis 1968, D'une surface de quelque 800 hectares, répartis sur les communes de Bure, Fahy, Courtemaîche et Courchavon, elle sert à exercer la mobilité d'engins blindés à chenilles, les tirs de ces engins y étant toutefois prohibés. Quant aux tirs aux armes individuelles d'infanterie, ils ne sont possibles qu'au stand du Varieux. Moyennant ces restrictions à son utilisation, la Place d'armes de Bure ne suscite plus aujourd'hui d'opposition majeure. Il en va tout autrement de son complément, la Place d'exercices et tir de Calabri. En 1965, en raison des restrictions observées à Bure, le DMF a acquis d'un particulier, pour le prix de 135 000 francs, des immeubles sis sur les communes de Bressaucourt et Fontenais, d'une contenance totale de 47 ha 21 a 38 ca. La Combe de Calabri (38,1 ha) a été utilisée pendant une dizaine d'années comme place de tir pour armes légères et lance-mines.