No 9 16 mars 1982, Ch Vb

Erwägungen (9 Absätze)

E. 16 mars 1982 254 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger 255 Adoption des enfants. Convention européenne 256 Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm 257 Dépôt international des dessins et modèles industriels. Acte de Stock- holm complémentaire à l'Arrangement de La Haye 258 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Con- vention 259 Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruc- tion massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Traité. 260 Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Convention 253

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger Modification du 8 mars 1982 Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 2, de l'ordonnance du 10 novembre

19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi- ciliées à l'étranger, arrête: I L'annexe 2 est complétée comme il suit: Canton des Grisons Cazis * * Conters im Prättigau * * Canton du Valais Saas Grund * * II La pésente modification entre en vigueur le 16 mars 1982. 8 mars 1982 Département fédéral de justice et police: Furgler 27326

1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202 254 1982 - 199

Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants RS 0.211.221.310; RO 1973 419 Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément') Etat partie Ratification Entrée en vigueur Liechtenstein 25 septembre 1981 26 décembre 1981 27297

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557 et 1981 231. 1982 —164 255

E. 18 septembre 1979

E. 20 décembre 1979 Philippines 2) 14 avril 1980 16 juillet 1980 Uruguay

E. 21 septembre 1979 A 28 décembre 1979 Zimbabwe 29 septembre 1981 A 30 décembre 1981 Réserve Indonésie La République d'Indonésie estime qu'un différend ne saurait être porté devant la Cour internationale de Justice sans l'accord de toutes les parties. 27314 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222 et 1979 292. 2)Ratification des articles 13 à 30. 3)Réserve, voir ci-après. 256 1982 —67

E. 22 février 1979 28 mai 1979 France Départements d'outre-mer: Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint- Pierre-et-Miquelon Territoires d'outre-mer: Nouvelle-Calédonie, Poly- nésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises 2 mai 1975 A

E. 27 septembre 1975 Luxembourg 22 février 1979 A

E. 28 mai 1979 27285

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1606 et 1977 226. 1982 —124 257

E. 29 mars 1981 Grande-Bretagne 2) 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975 Bermudes 14 novembre 1979 A 12 février 1980 Gibraltar 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975 Hong-Kong 21 janvier 1977 A 21 avril 1977 Iles Caïman 26 novembre 1980 A 24 février 1981 Ile de Man 22 février 1979 A 23 mai 1979 Grèce2)3) 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962 Indonésie2) 3) 7 octobre 1981 A 5janvier 1982 Irlande2) 12 mai 1981 A 10 août 1981 27318 1)La présente publication rectifie (Bermudes) et complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71, 1979 720 et 1980 377. 2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, première phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contractant). La déclaration de la Grèce et celle de la Grande-Bretagne (pour cette dernière applicable aux territoires non indépendants suivants: Bermudes, Gibraltar, Hong-Kong, I1es Caïman et 11e de Man) sont entrées en vigueur —sauf pour les Bermudes et les Iles Caïman —le 8 septembre 1980. 3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, deuxième phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuel ou non contractuel, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale). La déclaration de la Grèce est entrée en vigueur le 8 septembre 1980. 258 1982 —79

Traité du 11 février 1971 interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol RS 0.515.04; RO 1976 1431 Champ d'application du traité le 15 février 1982, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Succession (S) Cap-Vert 24 octobre 1979 A 24 octobre 1979 République centrafricaine 9 juillet 1981 9 juillet 1981 Congo 23 octobre 1978 A 23 octobre 1978 lies Salomon 17 juin 1981 S 7 juillet 1978 Sao Tomé-et-Principe 24 août 1979 A 24 août 1979 Vietnam 20 juin 1980 A 20 juin 1980 Yémen (Aden) ler juin 1979 ter juin 1979 27317

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435 et 1978 1064. 1982 —78 259

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux RS 0.790.2; RO 1974 784 Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Succession (S) Autriche2) 10 janvier 1980 10 janvier 1980 Corée (Sud) 14 janvier 1980 14 janvier 1980 Espagne 2 janvier 1980 2 janvier 1980 Liechtenstein 24 décembre 1979 A 24 décembre 1979 Papouasie-Nouvelle-Guinée 13 novembre 1980 S 16 septembre 1975 Pays-Bas 2) 17 février 1981 A 17 février 1981 Roumanie 5 mars 1980 5 mars 1980 Syrie 6 février 1980 A 6 février 1980 Trinité-et-Tobago 8 février 1980 A 8 février 1980 Déclarations Autriche Eu égard aux termes du paragraphe 3 de la résolution 2777 (XXVI) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1971, le gouverne- ment autrichien se considère comme lié, à l'égard de tout autre Etat reconnais- sant la même obligation, par la décision de la Commission de règlement des demandes concernant tout différend auquel l'Autriche pourra devenir partie en vertu de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972. Pays-Bas Même déclaration que l'Autriche. La convention et la déclaration sont applicables au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises. 27315 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1862 et 1979 1861. 2)Déclarations, voir ci-après. 260 1982 - 68

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Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Recueil des lois fédérales No 9 16 mars 1982 254 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger 255 Adoption des enfants. Convention européenne 256 Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm 257 Dépôt international des dessins et modèles industriels. Acte de Stock- holm complémentaire à l'Arrangement de La Haye 258 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Con- vention 259 Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruc- tion massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Traité. 260 Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Convention 253

1) RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202 254 1982 - 199

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557 et 1981 231. 1982 —164 255

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 RS 0.232.04; RO 1970 620 Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1) Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Argentine2) 8 juillet 1980 A 8 octobre 1980 Corée (Nord) 7 mars 1980 A 10 juin 1980 Corée (Sud) 1er février 1980 A 4 mai 1980 Guinée 30 octobre 1981 A 5 février 1982 Indonésie2)3) 18 septembre 1979 20 décembre 1979 Philippines 2) 14 avril 1980 16 juillet 1980 Uruguay 21 septembre 1979 A 28 décembre 1979 Zimbabwe 29 septembre 1981 A 30 décembre 1981 Réserve Indonésie La République d'Indonésie estime qu'un différend ne saurait être porté devant la Cour internationale de Justice sans l'accord de toutes les parties. 27314 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222 et 1979 292. 2)Ratification des articles 13 à 30. 3)Réserve, voir ci-après. 256 1982 —67

Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels RS 0.232.121.12; RO 1975 1598 Champ d'application de l'acte complémentaire le l e r mars 1982, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Belgique 22 février 1979 28 mai 1979 France Départements d'outre-mer: Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint- Pierre-et-Miquelon Territoires d'outre-mer: Nouvelle-Calédonie, Poly- nésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises 2 mai 1975 A 27 septembre 1975 Luxembourg 22 février 1979 A 28 mai 1979 Pays-Bas 22 février 1979 28 mai 1979 27285

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1606 et 1977 226. 1982 —124 257

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères RS 0.277.12; RO 1965 799 Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Chypre2)3) 29 décembre 1980 A 29 mars 1981 Grande-Bretagne 2) 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975 Bermudes 14 novembre 1979 A 12 février 1980 Gibraltar 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975 Hong-Kong 21 janvier 1977 A 21 avril 1977 Iles Caïman 26 novembre 1980 A 24 février 1981 Ile de Man 22 février 1979 A 23 mai 1979 Grèce2)3) 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962 Indonésie2) 3) 7 octobre 1981 A 5janvier 1982 Irlande2) 12 mai 1981 A 10 août 1981 27318 1)La présente publication rectifie (Bermudes) et complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71, 1979 720 et 1980 377. 2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, première phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contractant). La déclaration de la Grèce et celle de la Grande-Bretagne (pour cette dernière applicable aux territoires non indépendants suivants: Bermudes, Gibraltar, Hong-Kong, I1es Caïman et 11e de Man) sont entrées en vigueur —sauf pour les Bermudes et les Iles Caïman —le 8 septembre 1980. 3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, deuxième phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuel ou non contractuel, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale). La déclaration de la Grèce est entrée en vigueur le 8 septembre 1980. 258 1982 —79

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435 et 1978 1064. 1982 —78 259

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1982-09 vom 16.03.1982 (S. 253-260) RO-1982-09 du 16.03.1982 (p. 253-260) RU-1982-09 del 16.03.1982 (p. 253-260) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1982 Année Anno Band 1982 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Datum 16.03.1982 Date Data Seite 253-260 Page Pagina Ref. No 30 004 610 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.