No 32 16 août 1994, Ch Vb

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Recueil officiel des lois fédérales No 32 16 août 1994 1746 Conditions minimales auxquelles doit satisfaire la formation de conseiller d'orientation professionnelle 1750 Ordonnance sur le régime du revers 1751 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés 1757 Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires. R du DFTCE 1758 Règlement de police pour la navigation du Rhin 1760 Règlement de visite des bateaux du Rhin 1761 Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) 1763 Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) 1764 Concessions en matière de télécommunications (ODCT). O du DFTCE 1766 Conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux. AF 1745

Ordonnance concernant les conditions minimales auxquelles doit satisfaire la formation de conseiller d'orientation professionnelle du 15 juin 1994 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 avril 19781) sur la formation professionnelle (LFPr), arrête: Section 1: But de la formation et organes responsables Article premier But de la formation La formation en orientation professionnelle confère aux étudiants la capacité d'informer, de conseiller et d'encadrer, à l'aide de méthodes adéquates, différents groupes cibles appelés à choisir une profession et des études et de proposer à ces derniers des plans de carrière. Art. 2 Organes responsables 1 La formation de conseiller d'orientation professionnelle peut être assurée par: a .des hautes écoles; b .des instituts; c .des cantons et des associations. 2Les voies de formation proposées tant par les instituts que par les cantons et les associations doivent être reconnues par le Département fédéral de l'économie publique (art. 6, 1E1 al., de l'ordonnance du 7 nov. 19792) sur la formation professionnelle). Art. 3 Organisation de la formation L'organisation de la formation incombe, pour chaque organe responsable, à une commission chargée de la formation (art. 13 et 14). RS 412.102.1 1)RS 412.10 2)RS 412.101 1746 1994 - 449

Conditions minimales auxquelles doit satisfaire RO 1994 la formation de conseiller d'orientation professionnelle Section 2: Conditions d'admission Art. 4 Corps enseignant 1 Les enseignants en orientation professionnelle doivent être titulaires soit d'un diplôme universitaire reconnu, soit d'un diplôme en orientation professionnelle reconnu par la Confédération et disposer d'une certaine expérience profes- sionnelle. 2 La commission chargée de la formation peut accorder des dérogations dans des cas particuliers. Art. S Etudiants Pour suivre l'enseignement, les étudiants doivent avoir terminé avec succès une formation du degré secondaire II ou une formation professionnelle reconnue et disposer d'une certaine expérience professionnelle. Section 3: Structure des études Art. 6 Enseignement théorique 1Pour les titulaires d'un diplôme universitaire, la formation comprend au moins 350 leçons de théorie. 2 Pour les autres étudiants, la formation comprend au moins 1500 leçons de théorie. Art. 7 Stages 1 Quelle que soit la voie de formation, les étudiants doivent effectuer des stages d'une durée totale d'au moins douze semaines. 2 L'expérience professionnelle et les stages effectués dans d'autres domaines peuvent être pris en compte. Art. 8 Domaines de formation La formation comprend cinq domaines dans lesquels des connaissances et des compétences spécifiques sont requises: a. «L'homme en tant qu'individu» 1 .principes de la psychologie de la personnalité inhérents à l'orientation professionnelle; 2 .facultés cognitives, communication, prise de décisions, traitement de l'information, pour autant que ces thèmes soient importants pour l'orientation professionnelle; 3 .fondements du développement psychologique et leur signification pour l'orientation professionnelle. 1747

Conditions minimales auxquelles doit satisfaire RO 1994 la formation de conseiller d'orientation professionnelle b. «L'homme et la société» 1 .législation sur le travail, la formation professionnelle et l'AI; 2 .principes de l'économie politique et du marché du travail; 3 .structures de la formation scolaire et professionnelle; 4 .structures sociales, mutations sociales et technologiques, socialisation, sociologie professionnelle. c. «L'homme et le travail» 1 .psychologie du travail et de l'organisation; 2 .analyse du travail et de la profession; 3 .théories sur le choix d'une profession et d'une carrière professionnelle; 4 .établissement d'une documentation et d'informations se rapportant à une profession. d. «Les méthodes d'orientation professionnelle» 1 .formes et méthodes d'orientation professionnelle; 2 .établissement d'un diagnostic pour l'orientation professionnelle; 3 .méthodes de préparation au choix d'une profession; 4 .méthodes de travail applicables aux relations publiques; 5 .méthodes d'évaluation. e. «La réflexion sur l'activité professionnelle» 1 .éthique professionnelle; 2 .motivation et identité professionnelle; 3 .techniques d'apprentissage et de travail; 4 .évolution de l'orientation professionnelle dans le contexte social, économique et politique. Art. 9 Formes d'enseignement L'enseignement théorique est dispensé sous forme de cours, de séminaires et d'exercices. Section 4: Examen de diplôme et titre Art. 10 Admission Seuls les candidats qui ont suivi le programme complet de formation et réussi les éventuels examens préliminaires sont admis à l'examen de diplôme. Art. 11 Branches d'examen Les connaissances et les compétences touchant aux domaines énoncés à l'article 8 font l'objet d'un examen. 1748

Conditions minimales auxquelles doit satisfaire RO 1994 la formation de conseiller d'orientation professionnelle Art. 12 Titre Les candidats qui ont réussi l'examen de diplôme sont en droit de porter le titre de conseiller d'orientation professionnelle diplômé ou de conseillère d'orientation professionnelle diplômée. Section 5: Commissions chargées de la formation Art. 13 Composition Chaque commission chargée de la formation est composée d'au moins cinq membres, dont le mandat dure en règle générale quatre ans. Outre les organes responsables de la formation, les centres d'orientation professionnelle des can- tons ainsi que les associations d'orientation professionnelle sont équitablement représentés au sein de la commission. Art. 14 Tâches Chaque commission chargée de la formation a .édicte les prescriptions applicables à sa voie de formation; b .se charge de la publication de la formation; c .approuve le programme de formation; d .décide des conditions d'admission aux études; e .surveille le déroulement de la formation; f .désigne l'organe directeur de la formation; g .réglemente la nature, le contenu et les modalités de l'examen de diplôme; h .décide de l'attribution des diplômes; i .traite les recours contre les décisions prises par l'organe directeur de la formation; k. établit le budget, approuve le décompte et fixe les frais de cours des étudiants; 1. s'occupe de la gestion comptable et de la correspondance. Section 6: Entrée en vigueur Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur le lez août 1994. 15 juin 1994 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N36898 1749

Ordonnance sur le régime du revers Modification du 25 juillet 1994 Le Département fédéral des finances arrête: I Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871) sur le régime du revers est modifié comme il suit: Complément N° du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux de faveur fr./100 kg brut 5806.3200 Rubanerie de fibres Fabrication de 40.— synthétiques ou artificielles fermetures à glissière II La présente modification entre en vigueur le l e t août 1994. 25 juillet 1994 Département fédéral des finances: Stich N36920 RS 631.146.31 1750 1994 —503

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés Modification du 27 juillet 1994 Le Département fédéral des finances arrête: I Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 1978ª) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 1e` septembre 1994. 27 juillet 1994 Département fédéral des finances: Stich N36922 11 RS 632.111.722.1; RO 1994 1128 1994 - 504 1751

Importation de produits agricoles transformés RO 1994 Liste des éléments mobiles Annexe 1 applicables à l'importation de produits agricoles transformés Numéro Elément Numéro Elément Numéro Elément du tarif mobile du tarif mobile du tarif mobile douanier par 100 kg douanier par 100 kg douanier par 100 kg brut brut brut Fr. Fr. Fr. 0403.1010 65.90 1901.1011 227.30 1905.2010 129.90 0710.4000 23.50 1012 139.70 2020 106.30 1704.1010 52.50 1013 139.70 2030 84.60 1020 49.90 1021 73.10 3011 197.20 1030 43.00 1022 23.40 3019 126.60 9010 112.70 2081 465.50 3021 113.20 9020 35.00 2082 373.40 3022 125.60 9031 29.90 2083 137.20 4010 117.30 9041 54.70 2091 456.40 4021 104.60 9042 49.90 2092 223.60 4029 96.10 9043 40.80 2093 160.40 9011 153.30 9050 73.00 2099 103.70 9012 96.10 9060 94.40 9051 49.80 9013 131.10 9091 56.20 9052 42.00 9014 153.30 9092 42.10 9061 875.80 9019 92.90 9093 28.10 9062 668.00 9092 127.50 1806.1010 63.20 9063 403.50 9093 110.00 1020 44.50 9064 397.90 9094 102.60 2011 894.30 9065 234.10 9095 79.90 2012 682.00 9066 216.00 2001.9021 20.00 2013 395.30 9067 149.40 2004.9023 23.30 2014 443.60 9071 587.70 2005.2011 149.70 2015 246.80 9072 298.10 2012 107.90 2019 227.70 9073 71.50 8000 20.00 2091 168.40 9074 69.90 2008.1110 57.20 2092 130.30 9075 71.20 9210 42.00 2093 91.00 9081 439.60 9993 20.00 2094 38.60 9082 394.20 2101.1090 107.30 2095 142.40 9089 135.70 2090 72.20 2096 83.50 9091 466.20 2106.1011 118.90 2097 119.90 9092 247.20 9021 48.00 2099 38.60 9093 156.70 9022 40.80 3111 105.80 9094 105.70 9023 30.50 3119 81.60 9095 30.40 9040 24.00 3121 117.30 9096 26.30 9081 636.40 3129 37.80 1902.1100 48.20 9082 293.10 3211 149.70 1900 44.90 9083 276.30 3212 123.10 2000 48.10 9084 148.30 3213 85.90 3000 43.80 9091 235.00 3290 37.80 4010 44.90 9092 149.70 9011 131.30 4090 42.80 9093 78.60 9019 78.90 1904.1010 39.40 9094 39.80 9021 119.90 9090 26.20 9095 38.30 9029 32.20 1905.1010 115.90 9096 21.90 1020 121.10 2905.4300 0.00 1752

Importation de produits agricoles transformés RO 1994 Annexe 2 Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés Taux pour les produits CE Numéro Taux du tarif normal douanier AELE TR CZ des PED SK IL EE LV LT RO PL BG HU FO Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg brut brut brut brut brut 0403.1010 75.90 65.90 65.90 65.90 65.90 0710.4000 25.00 23.50 23.50 23.50 23.50 1704.1010 93.50 52.50 52.50 52.50 52.50 1020 90.90 49.90 49.90 49.90 49.90 1030 84.00 43.00 43.00 43.00 43.00 9010 165.70 112.70 112.70 112.70 112.70 9020 88.00 35.00 35.00 35.00 35.00 9031 82.90 29.90 29.90 29.90 29.90 9041 107.70 54.70 54.70 54.70 54.70 9042 102.90 49.90 49.90 49.90 49.90 9043 93.80 40.80 40.80 40.80 40.80 9050 126.00 73.00 73.00 73.00 73.00 9060 147.40 94.40 94.40 94.40 94.40 9091 109.20 56.20 56.20 56.20 56.20 9092 95.10 42.10 42.10 42.10 42.10 9093 81.10 28.10 28.10 28.10 28.10 1806.1010 73.20 63.20 63.20 63.20 63.20 1020 54.50 44.50 44.50 44.50 44.50 2011 895.30 TN 1l 894.30 TN TN 2012 683.00 TN 682.00 TN TN 2013 396.30 TN 395.30 TN TN 2014 444.60 TN 443.60 TN TN 2015 247.80 TN 246.80 TN TN 2019 228.70 TN 227.70 TN TN 2091 178.40 168.40 168.40 168.40 168.40 2092 140.30 130.30 130.30 130.30 130.30 2093 101.00 91.00 91.00 91.00 91.00 2094 48.60 38.60 38.60 38.60 38.60 2095 152.40 142.40 142.40 142.40 142.40 2096 93.50 83.50 83.50 83.50 83.50 2097 129.90 119.90 119.90 119.90 119.90 2099 48.60 38.60 38.60 38.60 38.60 3111 115.80 105.80 105.80 105.80 105.80 3119 91.60 81.60 81.60 81.60 81.60 3121 127.30 117.30 117.30 117.30 117.30 1 TN = taux normal 1753

Importation de produits agricoles transformés RO 1994 Taux pour les produits CE Numéro Taux du tarif normal douanier AELE TR CZ des PED SK IL EE LV LT RO PL BG HU FO Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg brut brut brut brut brut 1806.3129 47.80 37.80 37.80 37.80 37.80 3211 159.70 149.70 149.70 149.70 149.70 3212 133.10 123.10 123.10 123.10 123.10 3213 95.90 85.90 85.90 85.90 85.90 3290 47.80 37.80 37.80 37.80 37.80 9011 141.30 131.30 131.30 131.30 131.30 9019 88.90 78.90 78.90 78.90 78.90 9021 129.90 119.90 119.90 119.90 119.90 9029 42.20 32.20 32.20 32.20 32.20 1901.1011 23730 227.30 22730 227.30 227.30 1012 149.70 139.70 139.70 139.70 139.70 1013 149.70 139.70 139.70 139.70 139.70 1021 93.10 73.10 73.10 73.10 73.10 1022 43.40 23.40 23.40 23.40 23.40 2081 475.50 0 465.50 1) TN 2082 383.40 t1 373.40 1) TN 2083 147.20 137.20 137.20 137.20 TN 2091 476.40 1 456.40 1) 456.40 2092 243.60 tl 223.60 I) 223.60 2093 180.40 160.40 160.40 160.40 160.40 2099 123.70 133.70 103.70 103.70 103.70 9051 69.80 49.80 49.80 49.80 TN 9052 62.00 42.00 42.00 42.00 TN 9061 877.20 TN 875.80 TN TN 9062 671.00 TN 668.00 TN TN 9063 428.50 TN 403.50 TN TN 9064 434.90 TN 397.90 TN TN 9065 265.10 TN 234.10 TN TN 9066 257.00 TN 216.00 TN TN 9067 150.40 TN 149.40 TN TN 9071 631.70 587.70 587.70 587.70 TN 9072 342.10 298.10 298.10 298.10 TN 9073 115.50 71.50 71.50 71.50 TN 9074 113.90 69.90 69.90 69.90 TN 9075 115.20 71.20 71.20 71.20 TN

1) 1901.2081/2082, 2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins: 1901.2081 = Fr. 465.50 1901.2082 = Fr. 373.40 1901.2091 = Fr. 456.40 1901.2092 = Fr. 223.60

- autres TN 1754

Importation de produits agricoles transformés RO 1994 Taux pour les produits CE Numéro Taux du tarif normal douanier AELE TR CZ des PED SK IL EE LV LT RO PL BG HU FO Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg brut brut brut brut brut 1901.9081 449.60 9082 404.20 9089 145.70 9091 486.20 9092 267.20 9093 176.70 9094 125.70 9095 50.40 9096 46.30 1902.1100 51.20 1900 47.90 2000 92.10 3000 87.80 4010 47.90 4090 86.80 1904.1010 83.40 9090 70.20 1905.1010 130.90 1020 181.10 2010 189.90 2020 166.30 2030 144.60 3011 257.20 3019 186.60 3021 140.20 3022 185.60 4010 144.30 4021 164.60 4029 156.10 9011 154.30 9012 97.10 9013 146.10 9014 168.30 9019 107.90 9092 154.50 9093 170.00 9094 162.60 1) 439.60 1) TN 1) 394.20 1) TN 135.70 135.70 135.70 TN 1) 466.20 1) 466.20 1) 247.20 1) 247.20 156.70 156.70 156.70 156.70 105.70 105.70 105.70 105.70 30.40 30.40 30.40 30.40 26.30 26.30 26.30 26.30 48.20 48.20 48.20 TN 44.90 44.90 44.90 TN 48.10 48.10 48.10 TN 43.80 43.80 43.80 TN 44.90 44.90 44.90 TN 42.80 42.80 42.80 TN 39.40 39.40 39.40 TN 26.20 26.20 26.20 TN 115.90 115.90 115.90 TN 121.10 121.10 121.10 121.10 129.90 129.90 129.90 129.90 106.30 106.30 106.30 106.30 84.60 84.60 84.60 84.60 197.20 197.20 197.20 197.20 126.60 126.60 126.60 126.60 113.20 113.20 113.20 TN 125.60 125.60 125.60 125.60 117.30 117.30 117.30 TN 104.60 104.60 104.60 104.60 96.10 96.10 96.10 96.10 153.30 153.30 153.30 153.30 96.10 96.10 96.10 96.10 131.10 131.10 131.10 TN 153.30 153.30 153.30 153.30 92.90 92.90 92.90 TN 127.50 127.50 127.50 TN 110.00 110.00 110.00 110.00 102.60 102.60 102.60 102.60 1755

1) 1901.9081/9082, 9091/9092:

- en récipients de 2 kg ou moins: 1901.9081 = Fr. 439.60 1901.9082 = Fr. 394.20 1901.9091 = Fr. 466.20 1901.9092 = Fr. 247.20

- autres TN

Importation de produits agricoles transformés RO 1994 Taux pour les produits CE Numéro Taux du tarif normal douanier AELE TR CZ des PED SK IL EE LV LT RO PL BG HU FO Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg par 100 kg brut brut brut brut brut 1905.9095 139.90 79.90 79.90 79.90 79.90 2001.9021 25.00 20.00 20.00 20.00 20.00 2004.9023 25.00 23.30 23.30 23.30 23.30 2005.2011 159.70 149.70 149.70 149.70 TN 2012 117.90 107.90 107.90 107.90 TN 8000 25.00 20.00 20.00 20.00 20.00 2008.1110 101.20 57.20 57.20 57.20 TN 9210 86.00 42.00 42.00 42.00 TN 9993 25.00 20.00 20.00 20.00 20.00 2101.1090 151.30 107.30 107.30 107.30 TN 2090 116.20 72.20 72.20 72.20 1) 2106.1011 162.90 118.90 118.90 118.90 TN 9021 168.00 48.00 48.00 48.00 TN 9022 160.80 40.80 40.80 40.80 TN 9023 150.50 30.50 30.50 30.50 TN 9040 68.00 24.00 24.00 24.00 TN 9081 680.40 636.40 636.40 636.40 TN 9082 337.10 293.10 293.10 293.10 TN 9083 320.30 276.30 276.30 276.30 TN 9084 192.30 148.30 148.30 148.30 TN 9091 279.00 235.00 235.00 235.00 TN 9092 193.70 149.70 149.70 149.70 TN 9093 122.60 78.60 78.60 78.60 TN 9094 83.80 39.80 39.80 39.80 TN 9095 82.30 38.30 38.30 38.30 2) 9096 65.90 21.90 21.90 21.90 TN 2905.4300 1.50 0.00 0.00 0.00 0.00

1) 2101.2090: - des pays - PMA Fr. 72.20

- des autres PED Fr. 98.20

2) 2106.9095: - Angostura Aromatic Bitter Fr. 38.30

- autres TN N36922 1756

Règlement du DFTCE concernant le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Modification du 4 juillet 1994 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête: 1 Le règlement du DFTCE du 21 février 19851) concernant le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires est modifié comme il suit: Art. 27 Politique de placement 1La commission établit un programme financier et de placement s'étendant sur plusieurs années. 2 Les actifs seront placés de sorte que leur rendement et la répartition du risque soient les meilleurs possibles. La commission établit des directives à ce sujet. 3 Les placements sont exclus dans les entreprises relevant d'exploitants tenus de verser des contributions ainsi que dans les entreprises dont la majorité des actifs sont investis dans des installations nucléaires. Art. 28, 3e al., deuxième phrase et 4e al. 3 . . . Abrogée La Commission établit le rapport d'activité annuel (art. 20 de l'ordonnance) au plus tard six mois après la clôture des comptes. II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au le` juillet 1994. 4 juillet 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi N36921

1) RS 732.013.3 1994 —480 1757 •

Règlement de police pour la navigation du Rhin Modification du 6 juin 1994 L'Office fédéral de l'économie des eaux vu l'article 28, 2C alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1994-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: I La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19822) est prorogée: Art. 1.08, ch. 3 Art. 1.10, ch. 1, let. b Art. 1.10, ch. 1, let. h (ne concerne que le texte allemand) Art. 3.08, ch. 1, let. a Art. 3.09, ch. 3 Art. 3.10, ch. 1, let. a i Art. 6.02, ch. 2 Art. 6.21, ch. 3 Art. 8.06, ch. 4 Art. 9.02, ch. 3 Art. 9.02b's 1)RS 747.201 2)Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1758 1994 - 400

Reglement de police pour la navigation du Rhin RO 1994 Art. 10.03 Art. 11.02, ch. 5 Annexe 12 Chapitre 6: Coblence Art. 6.04 II La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1994 et a effet jusqu'au 30 septembre 1997. 6 juin 1994 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker N36911 1759

Règlement de visite des bateaux du Rhin Modification du 6 juin 1994 L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1994-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: I La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le règlement de visite des bateaux du Rhin du 16 mai 19753) est prorogée: Art. 2.09, ch. 2 Art. 14.066 Art. 14.07, ch. 1 II La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1994 et a effet jusqu'au 30 septembre 1997. 6 juin 1994 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker N36912 1)RS 747.201 2)RS 747.224.131.2 3)RS 747.224.131 1760 1994 —401

Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) Modification du 6 juin 1994 L'Office fédéral de l'économie des eaux vu l'article 28, 2 ' alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1994—I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: I La durée de validité des prescriptions temporaires2) suivantes qui modifient le règlement du 29 avril 19703) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) est prorogée 2): Annexe B Marginal 10 185 (2), troisième tiret (ne concerne que le texte allemand) Marginal 11 453 (1), let. b (ne concerne que le texte allemand) Marginal 131 221 (1), let. d Marginal 131 221 (1), let. f Marginal 131 221 (4) Marginal 131 222 (3), let. b Marginal 131 222 (4), let. a Marginal 131 232 (3), type V Marginal 131 234 (2), première phrase Marginal 131 241 (2), let. b, type V, deuxième phrase Marginal 131 242 (3), types II, III et I V Marginal 131 257 (2), dernière phrase Marginal 131 311 Marginal 131374, type V 1)RS 747.201 2)Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 3)RS 747.224.141 1994 - 402 1761

Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) RO 1994 Marginal 131 422 (1) Marginal 131 422 (2) Marginal 131441, type V Marginal 131475, types I, II, III et IV Marginal 151 422, troisième phrase Prescriptions relatives au transport de soufre à l'état fondu en bateaux-citernes II La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1994 et a effet jusqu'au 30 septembre 1997. 6 juin 1994 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker N36913 1762

Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) Modification du 6 juin 1994 L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1994-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: 1 Le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) est modifié par la prescription temporaire suivante3): Annexe B Marginal 10170 (4) II Dispositions transitoires III La présente modification entre en vigueur le 1e` octobre 1994 et a effet jusqu'au 30 septembre 1996. 6 juin 1994 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker N36914 1)RS 747.201 2)RS 747.224.141 3)Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. ad 1994 —493 1763

Ordonnance du DFTCE sur les concessions en matière de télécommunications (ODCT) Modification du 4 août 1994 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête: I L'ordonnance du DFTCE du 31 mars 19921) sur les concessions en matière de télécommunications est modifiée comme il suit: Art. 27a Taxes perçues pour les services radioélectriques d'appel 1 En lieu et place des émoluments prévus à l'article 27, le concessionnaire verse un émolument global mensuel de 25 000 francs à l'office fédéral pour chaque fréquence utilisée. Cet émolument, qui décroît en fonction du nombre d'appels, s'élève aux montants suivants sur présentation de justificatifs: a .24 000 francs pour moins de 320 000 appels par mois; b .12 000 francs pour moins de 160 000 appels par mois; c .6 000 francs pour moins de 80 000 appels par mois; d .3 000 francs pour moins de 40 000 appels par mois; e .1 500 francs pour moins de 20 000 appels par mois; f .800 francs pour moins de 10 000 appels par mois; g .400 francs pour moins de 5 000 appels par mois; h .200 francs pour moins de 2 500 appels par mois. 2 L'envoi répété d'un message (répétition de l'appel) par l'émetteur en vue d'augmenter les probabilités de réception ne compte pas pour un appel au sens du ler alinéa. 3 En lieu et place des émoluments prévus à l'article 27, le concessionnaire verse à l'office une redevance de concession équivalant au tiers des émoluments globaux prévus au ter alinéa. 4 En lieu et place des émoluments prévus par la présente disposition, le titulaire d'une concession octroyée sous l'ancien droit peut acquitter les émoluments prévus par l'article 27 jusqu'au 31 décembre 1999. '1 RS 784.102.11 1764 1994 —508

• Concessions en matière de télécommunications RO 1994 Art. 27b Taxes perçues pour des services de radiocommunications de données desservant tout le territoire national 1 Le concessionnaire verse à l'office un émolument global de 200 000 francs pour l'octroi de la concession. Chaque fois que celle-ci est modifiée, il est tenu de verser un émolument calculé en fonction des frais effectifs. 2Pour les installations de radiocommunications fixes qu'il exploite, le concession- naire ne verse ni émoluments globaux ni redevances de concession. 3 Pour les installations de radiocommunications exploitées par les usagers du service de radiocommunications de données, le concessionnaire verse à l'office fédéral les redevances prévues par l'article 27, 2e alinéa, mais au maximum un émolument global mensuel de 12 000 francs et une redevance de concession de 9000 francs. II La présente modification entre en vigueur le 16 août 1994. 4 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi N36925 1765

Arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux Prorogation du 18 mars 1994 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19931), arrête: I L'arrêté fédéral du 27 septembre 19632) concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux est modifié comme suit: Art. 3, 3 e al. 3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 13 février 2004. II 1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 2 Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 14 février 1994. Conseil des Etats, 18 mars 1994 Conseil national, 18 mars 1994 Le président: Jagmetti La présidente: Gret Haller Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 4juillet 1994 sans avoir été utilisé.3) 2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 14 février 1994. 5 juillet 1994 1)FF 1993 IV 267 2)RS 975 3)FF 1994 II 327 1766 Chancellerie fédérale 1994 —210 N36315

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1994-32 vom 16.08.1994 (S. 1745-1766) RO-1994-32 du 16.08.1994 (p. 1745-1766) RU-1994-32 del 16.08.1994 (p. 1745-1766) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1994 Année Anno Band 1994 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Datum 16.08.1994 Date Data Seite 1745-1766 Page Pagina Ref. No 30 005 273 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.