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Recueil officiel des lois fédérales No 31 9 août 1994 1688 Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles (Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles) 1721 Aide financière pour les abricots du Valais récoltés en 1994. 0 du DFEP 1722 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Conven- tion Annexe Table des matières du Recueil officiel des lois fédérales et du Recueil systéma- tique du droit fédéral, année 1993 1687
Ordonnance sur le relevé et le traitement des données relatives aux exploitations agricoles (Ordonnance sur les données d'exploitations agricoles) du 22 juin 1994 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 33 et 117 de la loi sur l'agriculture»; vu l'article 25 de la loi du 9 octobre 19922) sur la statistique fédérale, arrête: Section 1: Dispositions générales Article premier Objet 1 La présente ordonnance régit l'harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives aux exploitations agricoles. 2 L'Office fédéral de l'agriculture (office) gère un système d'information desti- né à: a .simplifier l'administration des mesures de politique agricole; b .préparer et évaluer des mesures de politique agricole. Art. 2 Définitions 1 Les termes personne concernée, traitement et communication sont définis à l'article 3 de la loi fédérale du 19 juin 19923) sur la protection des données. 2 Les termes exploitation, exploitant et producteur de lait commercialisé, ainsi que les diverses catégories de surfaces et d'animaux, sont définis dans l'ordon- nance du 26 avril 19934) sur la terminologie agricole. 3 Par données portant sur les structures des exploitations, on entend les données relatives à la surface de l'exploitation, à l'effectif de bétail et à la main-d'oeuvre, définies par l'office. RS 431.914 '1 RS 910.1 2)RS 431.01; RO 1993 2080 3)RS 235.1; RO 1993 1945 4)RS 910.91; RO 1993 1598, 1994 407 1688 1994 - 389
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Section 2: Relevé, saisie et transmission des données Art. 3 Organes chargés des relevés 1Les organes compétents en matière de relevés sont les cantons et les fédérations laitières. 2 Ils peuvent déléguer l'exécution des relevés aux communes ou à des organisa- tions appropriées pour autant que la protection des données soit garantie. 3 Toute personne chargée d'exécuter les relevés est tenue de traiter confidentielle- ment les données qui sont contenues dans le matériel collecté et qui portent sur les personnes concernées. Art. 4 Forme des relevés 1Les données sont en principe relevées au moyen de questionnaires. 2 L'office et l'Office fédéral de la statistique établissent les questionnaires destinés au relevé des données portant sur les structures des exploitations et aux relevés complémentaires. Les fédérations laitières établissent les questionnaires destinés au relevé des données relatives au contingentement laitier en collaboration avec l'office et avec l'Union centrale des producteurs suisses de lait. 3 Si les cantons utilisent leurs propres questionnaires, ceux-ci doivent être approu- vés par l'office et par l'Office fédéral de la statistique. 4Les cantons peuvent utiliser, à la place du questionnaire, les registres des surfaces ou des animaux à condition que ceux-ci leur permettent de donner les réponses mises à jour et complètes aux questions posées dans le questionnaire. Art. 5 Date des relevés Les relevés sont effectués chaque année au début du mois de mai. L'office fixe le jour des relevés. Art. 6 Personnes concernées 1 Les données portant sur les structures des exploitations sont relevées chaque année pour toute exploitation conforme aux normes fixées par l'Office fédéral de la statistique pour la taille minimale de l'exploitation. En qualité de personne concernée, l'exploitant fournit les informations requises. 2 Les cantons peuvent élargir l'ensemble des exploitations visées au 1er alinéa. 3 Les données relatives au contingentement laitier sont relevées chaque année pour l'ensemble des producteurs de lait commercialisé. Art. 7 Obligation de renseigner . 1 Les personnes concernées sont tenues de remplir les questionnaires et d'attester par leur signature l'exactitude des données. 1689
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 2 Elles sont en outre tenues de fournir les renseignements et les pièces justifica- tives nécessaires et $e permettre la visite des lieux aux personnes chargées du relevé et du contrôle. Art. 8 Relevé des données portant sur les structures des exploitations Les cantons relèvent les données portant sur les structures des exploitations. Art. 9 Relevés complémentaires En complément des relevés des données portant sur les structures des exploita- tions, les cantons relèvent des données afin de: a .mettre en oeuvre les mesures de politique agricole, en particulier l'octroi de contributions; b .réaliser les relevés statistiques prévus dans l'ordonnance du 30 juin 19931) concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux, dans le cadre de l'obligation de collaborer; c .exécuter les mesures cantonales visant l'agriculture. Art. 10 Relevé des données relatives au contingentement laitier Les fédérations laitières relèvent chaque année les données relatives au contin- gentement laitier. Les données sont énumérées dans l'annexe 1 (numéro VII). Art. 11 Collecte des données relevées 1 La collecte des données relevées consiste à contrôler leur exhaustivité, à les vérifier et à les corriger, ainsi qu'à les saisir sur des supports électroniques. 2 Les cantons répondent de la collecte des données portant sur les structures des exploitations agricoles et de celles qui proviennent des relevés complémentaires visés à l'article 9, lettres a et c. 3 L'Office fédéral de la statistique fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités de la collecte des données provenant des relevés complémentaires prévus à l'article 9, lettre b. 4 Les fédérations laitières répondent de la collecte des données relatives au contingentement laitier. 5 Lors de la collecte des données, l'Office fédéral de la statistique se tient à disposition à titre consultatif. 0 RS 431.012.1; RO 1993 2100 1690
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Art. 12 Registre d'adresses 1 Les cantons tiennent un registre d'adresses. 2 Ils mettent à jour le registre d'adresses et communiquent les changements à l'Office fédéral de la statistique sous une forme convenue. Art. 13 Transmission des données relevées 1 Le 30 septembre au plus tard, les cantons transmettent chaque année à l'Office fédéral de la statistique les données portant sur les structures des exploitations et les données mises à jour figurant dans le registre d'adresses. Les données provisoires sont désignées comme telles. 2 Le 31 octobre au plus tard, les fédérations laitières transmettent chaque année à l'office les données relatives au contingentement laitier (annexe 1, numéro VII). 3 Les données provenant des relevés complémentaires, visées à l'article 9, lettre b, sont transmises à l'Office fédéral de la statistique. Celui-ci fixe les délais à cet effet. 4 La transmission des listes de paiements se fait conformément aux ordonnances régissant les contributions correspondantes. 5 La Confédération fixe les modalités techniques et organisationnelles de la transmission des données en collaboration avec les organes chargés des relevés. Art. 14 Conservation des données relevées Les organes chargés des relevés conservent les données administratives relevées en lieu sûr pendant une période de cinq ans. Section 3: Système d'information Art. 15 Office responsable du système d'information 1 L'office est chargé du développement et de l'exploitation du système d'informa- tion. Il coordonne ses activités avec les services concernés. 2 L'Office fédéral de l'informatique offre à l'office une assistance technique pour le développement et l'exploitation du système d'information. Art. 16 Services concernés 1 Le système d'information concerne les services suivants: a .en tant que fournisseurs de données: les offices cantonaux de l'agriculture et les fédérations laitières; b .en tant que destinataires des données: l'Office fédéral de la statistique, l'Office de l'alimentation, la Régie fédérale des alcools, l'Office vétérinaire fédéral, l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie, les offices vétéri- 1691
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 paires cantonaux, les fédérations laitières et les stations fédérales de re- cherches agronomiques. 2 L'article 20 et l'annexe 1 règlent les modalités de l'accès. Art. 17 Données contenues dans le système d'information t Les données contenues dans le système d'information sont énumérées dans l'annexe 1. 2 Elles sont regroupées comme il suit: a. données portant sur l'identification de l'exploitation; b. données portant sur l'identification de la personne; c. les données portant sur: 1 .l'effectif de bétail et l'estivage, 2 .l'exploitation du sol, 3 .le nombre d'unités de main-d'oeuvre, 4 .le contingentement laitier; d. les données portant sur le versement des: 1 .paiements directs complémentaires, 2 .contributions écologiques, 3 .contributions aux détenteurs de vaches, 4 .contributions aux frais, 5 .contributions pour les terrains en pente et en forte pente, 6 .contributions d'estivage, 7 .contributions au titre des mesures d'orientation de la production végétale et de l'exploitation extensive. Art. 18 Introduction des données dans le système d'information et leur modification 1Après vérification préalable, l'office introduit dans le système d'information les données transmises par les fournisseurs de données. 2 L'office est compétent pour modifier les données transmises et informe des modifications les fournisseurs de données. Art. 19 Utilisation des données par l'office L'office utilise les données du système d'information comme moyen auxiliaire pour remplir les tâches suivantes: a .mettre en oeuvre les mesures de politique agricole, notamment celles qui sont énumérées à l'article 17, 2e alinéa, lettre d; b .administrer le classement en zones et la reconnaissance des formes d'exploi- tation; c .administrer le contingentement laitier; d .administrer les mesures visant à améliorer les structures; e .évaluer les mesures existantes et préparer de nouvelles mesures. 1692
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Art. 20 Communication des données 1En vue de l'exécution du programme pluriannuel des activités statistiques, l'office peut communiquer l'ensemble des données à l'Office fédéral de la statistique. 2 Afin de planifier les mesures destinées à assurer l'approvisionnement en produits alimentaires, il peut communiquer à l'Office de l'alimentation les données portant sur l'identification des exploitations, l'effectif de bétail, l'esti- vage, les surfaces cultivées, la main-d'oeuvre et le contingentement laitier (annexe 1, numéros I et III à VII). 3 Pour permettre l'approbation et le contrôle du droit à la franchise de l'impôt pour l'eau-de-vie destinée à l'autoconsommation et l'octroi de contributions de solidarité dans le secteur des cultures fruitières, il peut communiquer à la Régie fédérale des alcools les données relatives à l'identification des exploitations et des personnes, à l'effectif de bétail, aux surfaces cultivées et à la main-d'oeuvre (annexe 1, numéros I à III, V, VI et IX). 4 En vue de l'exécution des mesures relevant du droit vétérinaire, il peut communiquer à l'Office vétérinaire fédéral, à l'Institut de virologie et d'immuno- prophylaxie et aux offices vétérinaires cantonaux les données relatives à l'identifi- cation des exploitations et des personnes, l'effectif de bétail et l'estivage (annexe 1, numéros I à IV). 5 Afin de mettre en oeuvre le contingentement laitier, il peut communiquer aux fédérations laitières les données portant sur l'identification des exploitations et des personnes, l'effectif de bétail, l'estivage et les surfaces cultivées (annexe 1, numéros I à V). 6 Aux fins de la recherche, il peut communiquer aux stations fédérales de recherches agronomiques l'ensemble des données contenues dans le système d'information, sauf celles qui portent sur l'identification des personnes (annexe 1, numéro II). Les destinataires mentionnés aux lez à 6e alinéas sont chargés de la protection des données dans leur domaine d'attributions. Art. 21 Publication des données L'office et les services concernés ne peuvent publier les données contenues dans le système d'information que sous une forme excluant toute possibilité d'en tirer des déductions concernant des personnes ou des entreprises. Art. 22 Archivage Les données sont archivées, pendant cinq ans au moins, auprès du service chargé de leur traitement technique. 1693
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Section 4: Protection et sécurité des données Art. 23 Droits des personnes concernées 1Les droits des personnes concernées, notamment les droits d'accès, de rectifica- tion et de destruction, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin
19921) sur la protection des données. 2 Les organes chargés des relevés ou les organes fédéraux compétents sont tenus de rectifier les données inexactes. Art. 24 Sécurité des données La sécurité des données est régie par les dispositions de l'ordonnance du 14 juin
19932) sur la protection des données et de l'ordonnance du 10 juin 19913) concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l'administration fédérale. Section 5: Dispositions finales Art. 25 Exécution 1 L'office est chargé d'exécuter la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n'incombe pas à d'autres offices fédéraux, aux cantons ou aux fédérations laitières. 2I1 surveille l'exécution de la présente ordonnance par les cantons et les fédérations laitières. 3 Les frais liés aux mesures s'imposant suite aux indications fausses ou in- complètes incombent à l'auteur de ces indications. Art. 26 Modification du droit en vigueur Les modifications du droit en vigueur sont indiquées dans l'annexe 2. Art. 27 Dispositions transitoires 1 Pendant deux ans au plus suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions des articles 11 à 13 ne s'appliquent pas aux cantons obligés d'entreprendre d'importantes restructurations pour exécuter cette ordonnance. Dans ce cas, il est possible de renoncer à relever les données d'exploitations agricoles auprès des exploitations n'ayant pas droit à la contribution pour autant que le recensement fédéral des exploitations soit effectué en 1995. 2 Les cantons concernés communiquent à l'office les restructurations qu'ils doivent entreprendre. 1)RS 235.1; RO 1993 1945 2)RS 235.11; RO 1993 1962 3)RS 172.010.59 1694
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Art. 28 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le Zef août 1994. 22 juin 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin N36893 1695
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Annexe 1 (art. 10, 16, 2e al., 17, ter al., 20, 2e à 6e al.) Légende relative au tableau ci-après 1 .Institutions concernées par le système d'information FL Fédérations laitières IVI Institut de virologie et d'immunoprophylaxie OA Office de l'alimentation OCA Offices cantonaux de l'agriculture OFAG Office fédéral de l'agriculture OFS Office fédéral de la statistique OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SR Stations fédérales de recherches agronomiques 2 .Transmission des données à d'autres systèmes FAT Système d'information de la Station fédérale de re- cherches en économie et technologie agricole (FAT) Recensement OFS Banque de données concernant les recensements, exploi- tée par l'OFS à des fins statistiques REE-AGR Registre des exploitations et des entreprises du secteur primaire de l'économie: système d'information exploité sous la responsabilité de l'OFS SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: système d'information de l'OA 3 .Autorisations d'accès A Accès direct (lecture, modification, effacement, archi- vage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires recevant des données par la voie d'échange de supports de données (disquettes, bandes magnétiques, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique D Fournisseurs transmettant des données par la voie d'é- change de supports de données (disquettes, bandes ma- gnétiques, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique 1696
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994
4. Divers SAU Surface agricole utile UGB Unités de gros bétail ZGC Zone de grandes cultures ZIE Zone intermédiaire élargie ZI Zone intermédiaire ZPC Zone préalpine des collines ZM Zone de montagne N36893 1697
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Contenu et accès au système d'information Annexe 1 Remarques N° Description du contenu Transmission à OFAG SR OFS OA d'autres systèmes Numéros du REE Numéro cantonal d'identi- fication Numéro du fournisseur de lait Localisation de l'exploita- tion Forme d'organisation Zone de production Zone contiguë d'élevage Zone d'utilisation de lait Orientation de la produc- tion Type d'exploitation Orientation microécono- mique Activité économique B C B C A C B A C B,C C A C B,C C A C B,C C A C D C Données de base de l'exploitation Données sur l'identification d'exploitation REE-AGR A C C FAT SMSA A C B,C,D A C B,C A C B,C A C B,C C A C C C II Numéro personnel Nom et adresse de la personne Numéro de téléphone Année de naissance de l'exploitation ou date de fondation de la personne morale Profession Forme juridique Fonction A A Identification des REE-AGR A personnes A A A A B,C B,C B,C B,C B,C B,C B,C 1698
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes RFA OVF OCA FL IVI OVC C C C C C C D C C C C,D C C C C,D C C C C,D C C C,D C C D C C D C C C,D C C,D C C C C C C C C C Données de base de l'exploitation Données sur l'identification d'exploitation REE-AGR FAT SMSA I Numéros du REE Numéro cantonal d'identi- fication Numéro du fournisseur de lait Localisation de l'exploita- tion Forme d'organisation Zone de production Zone contiguë d'élevage Zone d'utilisation de lait Orientation de la produc- tion Type d'exploitation Orientation microécono- mique Activité économique II Numéro personnel Nom et adresse de la personne Numéro de téléphone Année de naissance de l'exploitation ou date de fondation de la personne morale Profession Forme juridique Fonction C C C,D C C C C,D C C C C,D C C,D C C,D C C C,D C C C C,D C Identification des REE-AGR personnes 1699
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes OFAG SR OFS OA III Nombre d'animaux des catégories suivantes: Bovins Porcs Equidés Moutons Chèvres Lapins, volaille Abeilles Autres animaux de rente Ecarts par rapport à l'effectif de bétail relevé le jour de ré- férence Genres d'animaux prévus dans le questionnaire A Recensements OFS Il convient de FAT signaler les dif- férences par rapport à l'effectif SMSA de bétail prévu lorsqu'elles peuvent avoir une incidence sur la contribution demandée; si l'effectif de bétail moyen dépasse de plus de 20% ou de 4 UGB celui qui a été relevé le jour de référence, toutes les dif- férences doivent être indiquées A C C C C C C C C C C C C C C I l l C C C C C C C C C C a IV Durée de l'estivage Nombre et catégories d'animaux estivés Surface des pâturages d'estivage Type d'exploitation des surfaces Recensements OFS Genres d'animaux FAT et durée de l'estivage selon questionnaire A SMSA A C C C A C C C A C C C A C C C 1700
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes RFA OVF OCA FL IVI OVC III Nombre d'animaux des catégories suivantes: Bovins Porcs Equidés Moutons Chèvres Lapins, volaille Abeilles Autres animaux de rente Ecarts par rapport à l'effectif de bétail relevé le jour de ré- férence Genres d'animaux prévus dans le questionnaire A Recensements OFS Il convient de FAT signaler les dif- férences par rapport à l'effectif SMSA de bétail prévu lorsqu'elles peuvent avoir une incidence sur la contribution demandée; si l'effectif de bétail moyen dépasse de plus de 20% ou de 4 UGB celui qui a été relevé le jour de référence, toutes les dif- férences doivent être indiquées • C C D C C C D C C C D C C C D C C C D C C C D C C C D C C C D C C C D C IV Durée de l'estivage Nombre et catégories d'animaux estivés Surface des pâturages d'estivage Type d'exploitation des surfaces Recensements OFS Genres d'animaux FAT et durée de l'estivage selon questionnaire A SMSA C D C C D C C D C C D C 1701
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Remarques Transmission à OFAG SR OFS OA d'autres systèmes N° Description du contenu V Surface de l'exploitation A C C C Forêt A C C C Surface improductive A C C C Pâturages d'estivage hors SAU A C C C Surface agricole utile A C C C Haies et bosquets cham- pêtres Recensements OFS A C C Surfaces à litière Indications con- A C C 9 Surfaces de cultures cernant les sur- FAT A C C pérennes subdivisées faces selon ques- selon les cultures tionnaire A Surfaces cultivées toute SMSA A C C C l'année sous abri, subdivisées selon les cultures Surfaces herbagères permanentes, selon le type d'exploitation A C C C Terres assolées, sub- divisées selon les cultures A C C C Terres affermées A C C C Surfaces cultivées par tradition à l'étranger A C C C Surfaces nouvelles à l'étranger A C C C VI Familiale permanente Recensements A C C C OFS Familiale occasionnelle ou Main d'oeuvre FAT A C C C saisonnière selon question- Non-familiale permanente paire A SMSA A C C C Non familiale occa- • sionnelle ou saisonnière A C C VII Type de contingent A C C C Contingent de base Données selon A C C C Contingent supplé- l'enquête annuelle mentaire des fédérations FAT A C C C Réduction du contingent laitières A C C C Surface utile détermi- nante SMSA A C C C Livraison en kg A C C C Taxe due en cas de dépassement de contingent A C C C 1702
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à RFA OVF OCA FL d'autres systèmes IVI OVC V Surface de l'exploitation C D C Forêt D C Surface improductive D C Pâturages d'estivage hors SAU D C Surface agricole utile C D C Haies et bosquets cham- pêtres Recensements • C D C Surfaces à litière Indications con- OFS C D C Surfaces de cultures cernant les sur- FAT C D C pérennes subdivisées faces selon ques- selon les cultures tionnaire A Surfaces cultivées toute SMSA C D C l'année sous abri, subdivisées selon les cultures Surfaces herbagères permanentes, selon le type d'exploitation C D C Terres assolées, sub- divisées selon les cultures C D C Terres affermées C D C Surfaces cultivées par tradition à l'étranger D C Surfaces nouvelles à l'étranger D C VI Familiale permanente Recensements C D OFS Familiale occasionnelle ou Main d'ceuvre FAT C D saisonnière selon question- Non-familiale permanente naire A SMSA C D • Non familiale occa- sionnelle ou saisonnière C D VII Type de contingent D Contingent de base Données selon D Contingent supplé- l'enquête annuelle mentaire des fédérations FAT D Réduction du contingent laitières D Surface utile détermi- nante SMSA D Livraison en kg D Taxe due en cas de dépassement de contingent D 1703
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Remarques Dansmission à OFAG SR OFS OA d'autres syst8mes N° Description du contenu Données conter- FAT nant le verse- ment des paiements directs com- plémentaires A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C VIII Surface utile imputable Surface utile donnant droit à la contribution Contribution de base (exploitation) Contributions supplé- mentaires aux déten- teurs d'animaux Contribution à l'exploita- tion Réduction due à l'éche- lonnement de la contri- bution à l'exploitation Contribution de base (SAU) Contribution à la surface herbagère, selon les différentes catégories Contribution à la surface Réduction pour dépasse- ment de la limite de revenu Contribution complémen- taire Montant versé 1704
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes RFA OVF OCA FL IVI OVC Données concer- FAT nantie verse- ment des paiements directs com- plémentaires D D D D D D D D D D D D VIII Surface utile imputable Surface utile donnant droit à la contribution Contribution de base (exploitation) Contributions supplé- mentaires aux déten- teurs d'animaux Contribution à l'exploita- tion Réduction due à l'éche- lonnement de la contri- bution à l'exploitation Contribution de base (SAU) Contribution à la surface herbagère, selon les différentes catégories Contribution à la surface Réduction pour dépasse- ment de la limite de revenu Contribution complémen- taire Montant versé 1705
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Remarques N° Description du contenu Transmission à OFAG SR OFS OA d'autres systèmes Données concer- FAT nant le verse- ment des contributions écologiques (données de base et com- pensation écologique) IX Surface utile imputable Surface utile donnant droit à la contribution Prairies extensives, sur- faces à litière, haies et bosquets champêtres donnant droit à la contribution et mon- tant, selon les dif- férentes catégories Jachère florale donnant droit à la contribution et montant Prairies extensives aména- gées sur des terres assolées gelées donnant droit à la contribution et montant Prairies peu intensives donnant droit à la contribution et mon- tant, selon les dif- férentes catégories Nombre d'arbres haute- tige donnant droit à la contribution et montant Contribution totale pour la compensation écolo- gique A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C FAT A C C A C C A C C A C C Données concer- nant le verse- ment des contributions écologiques (production intégrée et culture biolo- gique) X Supplément pour la PI appliquée sur l'en- semble de l'exploitation Contribution totale pour la PI Supplément pour la culture biologique appliquée sur l'en- semble de l'exploitation Contribution totale pour la culture biologique 1706
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes RFA OVF OCA FL IVI OVC Données concer- FAT nant le verse- ment des contributions écologiques (données de base et com- pensation écologique) D D D D IX Surface utile imputable Surface utile donnant droit à la contribution Prairies extensives, sur- faces à litière, haies et bosquets champêtres donnant droit à la contribution et mon- tant, selon les dif- férentes catégories Jachère florale donnant droit à la contribution et montant Prairies extensives aména- gées sur des terres assolées gelées donnant droit à la contribution et montant Prairies peu intensives donnant droit à la contribution et mon- tant, selon les dif- férentes catégories Nombre d'arbres haute- tige donnant droit à la contribution et montant Contribution totale pour la compensation écolo- gique D D D C D Données concer- nant le verse- ment des contributions écologiques (production intégrée et culture biolo- gique) D D D FAT D X Supplément pour la PI appliquée sur l'en- semble de l'exploitation Contribution totale pour la PI Supplément pour la culture biologique appliquée sur l'en- semble de l'exploitation Contribution totale pour la culture biologique 1707
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Remarques IV° Description du contenu Transmission ii OFAG SR OFS OA d'autres systèmes • A C C A C C A C C A C C A C C A C C Données concer- FAT nant le verse- ment des contributions écologiques (détention contrôlée en plein air) XI Nombre d'UGB donnant droit à la contribution Nombre d'UGBB donnant droit à la contribution Nombre d'autres UGB consommant des fourrages grossiers qui donnent droit à la contribution Nombre d'UGB-porcs donnant droit à la contribution Nombre d'UGB-volailles donnant droit à la contribution Contribution totale pour la détention contrôlée en plein air XII Montant versé total Contribution écologique: total A C C FAT XIII Nombre de vaches don- nant droit à la contri- bution Nombre de veaux donnant droit à la contribution pour veaux à l'engrais Nombre de vaches nour- rices et de vaches mères Contribution aux déten- teurs de vaches: mon- tant brut Contribution pour veaux à l'engrais: montant brut Réduction en cas de livraison de lait ou de fabrication de produits laitiers Réduction en cas de base insuffisante de four- rages grossiers Contributions aux déten- teurs de vaches: mon- tant versé A C C A C C A C C A C C A C C A C C FAT Données concer- nant le verse- ment des contributions aux détenteurs de vaches A C C A C C • 1708
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu i Remarques Transmission à RFA OVF OCA FL d'autres systèmes IVI OVC XI Nombre d'UGB donnant droit à la contribution Nombre d'UGBB donnant droit à la contribution Nombre d'autres UGB consommant des fourrages grossiers qui donnent droit à la contribution Nombre d'UGB-porcs donnant droit à la contribution Nombre d'UGB-volailles donnant droit à la contribution Contribution totale pour la détention contrôlée en plein air Données concer- FAT nantie verse- ment des contributions écologiques (détention contrôlée en plein air) D D D D D D XII Montant versé total Contribution écologique: total D FAT XIII Nombre de vaches don- nant droit à la contri- bution Nombre de veaux donnant droit à la contribution pour veaux à l'engrais Nombre de vaches nour- rices et de vaches mères Contribution aux déten- teurs de vaches: mon- tant brut Contribution pour veaux à l'engrais: montant brut Réduction en cas de livraison de lait ou de fabrication de produits laitiers Réduction en cas de base insuffisante de four- rages grossiers Contributions aux déten- teurs de vaches: mon- tant versé D D D Données concer- nant le verse- ment des contributions aux détenteurs de vaches D D D D FAT D 1709
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Remarques N° Description du contenu Transmission à OFAG SR OFS OA d'autres systèmes FAT A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C Données concer- nant le verse- ment des contributions aux frais XIV Nombre d'animaux donnant droit à la contribution, en UGB: Vaches, autres bovins, porcs Equidés Chèvres Moutons Surface fourragère impu- table Contribution aux frais: montant brut Réduction en cas de base insuffisante de fourra- gères grossiers Réduction pour dépasse- ment de la limite de revenu et de fortune Contribution aux frais: montant versé Données concer- nant le verse- FAT ment des contributions pour les terrains en pente et en forte pente A C C A C C A C C A C C A C C XV Surface des terrains en pente Surface des terrains en forte pente Déduction due au dé- passement de la limite de 20 ha Déduction due au dé- passement de la limite de revenu et de fortune Contribution à la pente: montant versé 1710
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes RFA OVF OCA FL IVI OVC XIV Nombre d'animaux donnant droit à la contribution, en UGB: Vaches, autres bovins, porcs Equidés Chèvres Moutons Surface fourragère impu- table Contribution aux frais: montant brut Réduction en cas de base insuffisante de fourra- gères grossiers Réduction pour dépasse- ment de la limite de revenu et de fortune Contribution aux frais: montant versé Données concer- nant le verse- ment des contributions aux frais D D D D D D D D D FAT Données concer- nant le verse- FAT ment des contributions pour les terrains en pente et en forte pente D D D D D XV Surface des terrains en pente Surface des terrains en forte pente Déduction due au dé- passement de la limite de 20 ha Déduction due au dé- passement de la limite de revenu et de fortune Contribution à la pente: montant versé 1711
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Remarques N° Description du contenu Transmission à OFAG SR OFS OA d'autres systèmes XVI Vaches sur les exploita- tions d'estivage et sur les pâturages d'estivage Vaches sur des pâturages communautaires atte- nants Taureaux d'élevage, vaches mères, nourrice ou taries Génisses et boeufs âgés de 1 à 3 ans Veaux âgés de 6 mois à 1 an Chevaux, mulets et bardots âgés de plus de 3 ans Chevaux, mulets, bardots âgés de 3 ans au maximum et ânes Chèvres laitières et autres chèvres Moutons Déduction en cas de base fourragère insuffisante ou d'une période d'estivage trop courte Déduction due au dé- passement de la limite de revenu et de fortune Contributions d'estivage: montant versé A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C Données concer- FAT nantie verse- ment des contributions d'estivage 1712
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes RFA OVF OCA FL IVI OVC XVI Vaches sur les exploita- tions d'estivage et sur les pâturages d'estivage Vaches sur des pâturages communautaires atte- nants Taureaux d'élevage, vaches mères, nourrice ou taries Génisses et boeufs âgés de 1 à 3 ans Veaux âgés de 6 mois à 1 an Chevaux, mulets et bardots âgés de plus de 3 ans Chevaux, mulets, bardots âgés de 3 ans au maximum et ânes Chèvres laitières et autres chèvres Moutons Déduction en cas de base fourragère insuffisante ou d'une période d'estivage trop courte Déduction due au dé- passement de la limite de revenu et de fortune Contributions d'estivage: montant versé Données concer- FAT nant le verse- ment des contributions d'estivage D D D D D D D D D D D D 1713
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Remarques N° Description du contenu Transmission à OFAG SR OFS OA d'autres systèmes XVII Surfaces donnant droit à des primes de culture pour céréales fourra- gères et légumineuses à graines, réparties selon les cultures Surfaces réservées à la production céréalière extensive, réparties selon les céréales panifiables et fourra- gères Surface en jachère verte Surface réservée à des matières premières renouvelables, répartie selon les cultures Primes de culture: mon- tant versé Production céréalière extensive: montant versé Jachère verte: montant versé Production de matières premières renouve- lables: montant versé Contribution compensa- toire moyenne versée en 1990/91 Contributions com- pensatoires: montant versé Surfaces cultivées et cultures à l'étranger Contributions pour la production végétale: montant total versé Données concer- nant le verse- ment de contri- butions au titre de l'orientation de la produc- tion végétale et de l'exploitation extensive A C C FAT A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C A C C 1714
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 N° Description du contenu Remarques Transmission à d'autres systèmes RFA OVF OCA FL IVI OVC XVII Surfaces donnant droit à des primes de culture pour céréales fourra- gères et légumineuses à graines, réparties selon les cultures Surfaces réservées à la production céréalière extensive, réparties selon les céréales panifiables et fourra- gères Surface en jachère verte Surface réservée à des matières premières renouvelables, répartie selon les cultures Primes de culture: mon- tant versé Production céréalière extensive: montant versé Jachère verte: montant versé Production de matières premières renouve- lables: montant versé Contribution compensa- toire moyenne versée en 1990/91 Contributions com- pensatoires: montant versé Surfaces cultivées et cultures à l'étranger Contributions pour la production végétale: montant total versé Données concer- nant le verse- ment de contri- butions au titre de l'orientation de la produc- tion végétale et de l'exploitation extensive D D D D D D D D D D D D FAT 1715
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Annexe 2 (art. 26) Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 26 avril 19931) sur les paiements directs est modifiée comme il suit: Art. 11, 3e al. 3 En complément aux données portant sur les structures des exploitations, prévues dans l'ordonnance du 22 juin 19942) sur les données d'exploitations agricoles, elle contient les indications suivantes: a .les engrais de ferme pris en charge ou livrés à des tiers, exprimés en unité de gros bétail ou en unités de gros bétail-fumure; b .les clauses principales des contrats de prise en charge ou de livraison d'engrais de ferme; c .les modifications de la surface et l'adresse des exploitations concernées (ancien et nouvel exploitant); d .attestation du requérant et du service chargé du contrôle, confirmant ces indications. Art. 12, 5e al. 5 Le jour de référence est la date des relevés fixée en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juin 19942) sur les données d'exploitations agricoles. Art. 14, 2e al. 2 Le canton remet chaque année à l'office les listes de paiements sur des supports électroniques de données. Pendant une période transitoire, le canton fait parvenir à l'office les listes de paiements et la liste récapitulative imprimées. L'office fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données.
2. L'ordonnance du 26 avril 19933) sur les contributions écologiques est modifiée comme il suit: Art. 24, 2e al. 2 Entre le 15 avril et le 15 mai et en complément aux données portant sur les structures des exploitations, prévues dans l'ordonnance du 22 juin 19942) sur les 1)RS 910.131; RO 1993 1574, 1994 680 2)RS 431.914; RO 1994 1688 3)RS 910.132; RO 1993 1581, 1994 766 1716
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 données d'exploitations agricoles, l'exploitant indique notamment à l'autorité désignée par le canton où il est domicilié: a .les mesures qu'il envisage d'appliquer dans son exploitation; b .les surfaces donnant droit aux contributions allouées en vertu de la LPN 1) et des articles 6a ou 13 de l'ordonnance du 2 décembre 19912) sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive. Art. 28, 3e al. 3 Le canton remet chaque année à l'office les listes de paiements sur des supports électroniques de données. Pendant une période transitoire, le canton fait parvenir à l'office les listes de paiements et la liste récapitulative imprimées. L'office fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données.
3. L'ordonnance du 20 avril 19833) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine dès collines est modifiée comme il suit: Art. 13 Jour de référence Le jour de référence pour le dénombrement des troupeaux et la détermination du droit à la contribution est la date des relevés fixée en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juin 19944) sur les données d'exploitation agricoles. Art. 14 Demande 1 Celui qui souhaite obtenir une contribution aux frais est tenu d'adresser une demande à l'autorité compétente désignée par le canton où il est domicilié. 2 En complément aux données portant sur les structures des exploitations, prévues dans l'ordonnance du 22 juin 19944) sur les données d'exploitations agricoles, la demande contient les indications suivantes: a .la quantité de fourrage achetée après le jour de référence de l'année précédente; b .la durée de l'affouragement d'hiver et le nombre d'animaux hivernés dans la zone où se trouve l'exploitation et hors de cette zone; c .le nombre d'animaux achetés ou acquis après le l e ` novembre (début de l'affouragement d'hiver), hormis les veaux, les poulains et les animaux achetés ou acquis pour remplacer des animaux vendus ou abattus; d .attestation du requérant et du service chargé du contrôle, confirmant ces indications. » RS 451 2)RS 910.17; RO 1993 1591, 1994 682 3)RS 916.313.1; RO 1994 379 4)RS 431.914; RO 1994 1688 1717
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Art. 15 Calcul de la contribution 1Le canton ou l'autorité qu'il désigne à cet effet contrôle les indications du requérant, décident du droit à la contribution et fixe le montant. 2 Les unités de gros bétail sont calculées d'après l'effectif de bétail relevé le jour de référence, sous réserve de l'article 12. 3 En ce qui concerne la surface agricole utile et la base fourragère, l'autorité compétente peut prendre comme référence les surfaces inventoriées dans le registre des surfaces. Art. 15a Obligation de renseigner incombant aux requérants Les requérants sont tenus de fournir aux autorités compétentes tous les renseigne- ments et les pièces justificatives nécessaires pour exécuter la présente ordon- nance. Ils doivent en outre leur donner l'accès aux bâtiments et aux surfaces de l'exploitation. Art. 16 Paiement 1 Le canton dresse les listes de paiements pour chaque commune et une liste récapitulative pour l'ensemble du canton. L'Office fédéral de l'agriculture (office) édicte les directives. 2 Le canton remet chaque année à l'office les listes de paiements sur des supports électroniques de données. Pendant une période transitoire, le canton fait parvenir à l'office les listes de paiements et la liste récapitulative imprimées. L'office fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données. 3 L'office verse au canton le montant total sur la base de la liste récapitulative et de la liste de paiements. 4 Le canton verse les contributions aux requérants le 31 décembre de l'année de contributions au plus tard. Les montants inférieurs à 200 francs ne sont pas versés. 5 Les contributions qui ne peuvent être versées sont annulées au terme d'une période de cinq ans. Le canton est tenu de les restituer à la Confédération. 6 Le canton conserve les formules de demande, les listes de paiements et les listes récapitulatives pendant une période de cinq ans. 7 Si une exploitation change de mains ou est dissoute après le jour de référence, les contributions aux frais sont versées au détenteur d'animaux qui l'exploitait le jour de référence. 8 Si l'exploitation est dissoute avant le jour de référence, les contributions sont versés au détenteur d'animaux pour la durée effective de l'affouragement d'hiver. Le détenteur doit demander au canton de relever les données nécessaires au moment de la dissolution de l'exploitation. 1718
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994
4. L'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les contributions à l'exploitation agricole du sol est modifiée comme il suit: Art. 9, 2e al. 2 Le canton remet chaque année à l'office les listes de paiements sur des supports électroniques des données. Pendant une période transitoire, le canton fait parvenir à l'office les listes de paiements imprimées. L'office fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données. Art. 18, 2e al. 2 Le canton remet chaque année à l'office les listes de paiements sur des supports électroniques de données. Pendant une période transitoire, le canton fait parvenir à l'office les listes de paiements imprimées. L'office fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données.
5. L'ordonnance du 2 décembre 19912) sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive est modifiée comme il suit: Art. 9, 3e al., première phrase 3 Le canton calcule les unités de gros bétail et la charge d'engrais de ferme d'après l'effectif d'animaux dénombré le jour des relevés en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 22 juin 19943) sur les données d'exploitations agricoles... . Art. 25, le" al. 1 Entre le 15 avril et le 15 mai et en complément aux données portant sur les structures des exploitations prévues dans l'ordonnance du 22 juin 19943) sur les données d'exploitations agricoles, l'exploitation indique à l'autorité désignée par le canton où il est domicilié: a .les mesures qu'il envisage d'appliquer dans l'exploitation; b .les parcelles réservées aux cultures prévues à l'article 4; c .la surface consacrée à la culture de matières premières renouvelables conformément à l'article 6a; d .les parcelles mises en jachère verte en vertu de l'article 13; e .les parcelles réservées à la production céréalière extensive prévue à l'article 17; f .la surface agricole utile, nécessaire pour calculer les contributions com- pensatoires visées à l'article 23. 1)RS 910.21; RO 1994 772 2)RS 910.17; RO 1994 682 3)RS 431.914; RO 1994 1688 1719
Relevé et traitement des données relatives aux exploitations agricoles RO 1994 Art. 25, 2e al., let. a Abrogée Art. 29, 4e et Se al. 4 L'office transmet aux cantons les montants sur la base des listes de paiements. 5 Le canton remet chaque année à l'office les listes de paiements sur des supports électroniques de données. Pendant une période transitoire, le canton fait parvenir à l'office les listes de paiements imprimées. L'office fixe, en collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de la remise des données. N36893 1720
Ordonnance du DFEP fixant l'aide financière pour les abricots du Valais récoltés en 1994 du 18 juillet 1994 Le Département fédéral de l'économie publique, vu l'article 3 de l'ordonnance du 3 juillet 19851) facilitant l'écoulement des abricots du Valais, arrête: Article premier Aide financière 1L'aide financière à la transformation industrielle s'élève à 540 francs par tonne d'abricots de toutes les catégories. Elle est octroyée pour au plus 2300 t. 2 L'aide financière versée au titre du contrôle de qualité effectué représente 50 pour cent des frais effectifs, mais n'excède pas au total 35 000 francs. 3 L'aide financière en faveur de la publicité représente 50 pour cent des frais effectifs, mais n'excède pas au total 110 000 francs. 4L'aide financière totale est limitée à 1 387 000 francs. Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 18 juillet 1994. 18 juillet 1994 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz N36903 RS 942313.913
1) RS 916.133.22 1994 - 492 1721
Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RS 0.455; RO 1982 802 I Amendements de l'Annexe I de la convention Adoptés le 3 décembre 1993 Entrés en vigueur le 4 mars 1994 Annexe I Annexe I1) telle qu'amendée par le Comité permanent Espèces de flore strictement protégées Pteridophyta Aspleniaceae Asplenium hemionitis L. Asplenium jahandiezii (Litard.) Rouy Blechnaceae Woodwardia radicans (L.) Sm. Dicksoniaceae Culcita macrocarpa C. Presl Dryopteridaceae Dryopteris corleyi Fraser-Jenk. Hymenophyllaceae Trichomanes speciosum Willd. Isoetaceae Isoetes boryana Durieu Isoetes malinverniana Ces. & De Not.
1) Cette publication remplace celle qui figure au RO 1992 1390. 1722 1994 - 287
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Marsileaceae Marsilea batardae Launert Marsilea quadnfolia L. Marsilea strigosa Willd. Pilularia minuta Durieu ex. Braun Ophioglossaceae Botrychium simplex Hitchc. Ophioglossum polyphyllum A. Braun Salviniaceae Salvinia natans (L.) All. Gymnospinaceae Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei Angiospermae Alismataceae Alisma wahlenbergii (O.R.Holmb.) Juz. Caldesia pamassifolia (L.) Parl. Luronium natans (L.) Raf. Amaryllidaceae Leucojum nicaeense Ard. Narcissus longispathus Pugsley Narcissus nevadensis Pugsley Narcissus scaberulus Henriq. Narcissus triandrus L. Narcissus viridiflorus Schousboe Stembergia candida B.Mathew & Baytop Apocynaceae Rhazya orientalis (Decaisne) A.DC. Araceae Arum purpureospathum Boyce Aristolochiaceae Aristolochia samsunensis Davis 1723
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Boraginaceae Alkanna pinardii Boiss. Anchusa crispa Viv. (indu. A. litoreae) Lithodora nitida (H.Ern) R.Fernandes Myosotis rehsteineri Wartm. Omphalodes kuzinskyana Willk. Omphalodes littoralis Lehm. Onosma halophilum Boiss. & Heldr. Onosma proponticum Aznav. Onosma troodi Kotschy Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Bâldacci Symphytum cycladense Pawl. Campanulaceae Asyneuma giganteum (Boiss.) Bornm. Campanula damboldtiana Davis Campanula lycica Sorger & Kit Tan Campanula morettiana Reichenb. Campanula sabatia De Not. Jasione lusitanica A.DC. Physoplexis comosa (L.) Schur Trachelium asperuloides Boiss. & Orph. Caryophyllaceae Arenaria nevadensis Boiss. & Reuter Arenaria provincialis Chater & Halliday Dianthus rupicola Biv. Gypsophila papillosa P.Porta Herniaria algarvica Chaudri Herniaria maritima Link Moehringia fontqueri Pau Moehringia tommasinii Marches. Petrocoptis grandiflora Rothm. Petrocoptis montsicciana O.Bolos Rivas Mart. Petrocoptis pseudoviscosa Femandez Casas Saponaria halophila Hedge & Hub.-Mor. Silene furcata Raf. subsp. angustiflora (Rupr.) Walters Silene haussknechtii Heldr. ex. Hausskn. Silene hifacensis Rouy ex Willk. Silene holzmannii Heldr. ex Boiss. Silene mariana Pau Silene orphanidis Boiss. Silene pompeiopolitana Gay ex Boiss. Silene rothmaleri Pinto da Silva 1724
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Silene salsuginea Hub.-Mor. Silene sangaria Coode & Cullen Silene velutina Pourret ex Loisel. Chenopodiaceae Beta adanensis Pamuk. apud Aellen Beta trojana Pamuk. apud Aellen Kalidiopsis wagenitzii Aellen Kochia saxicola Guss. Microcnemum coralloides (Loscos & Pardo) subsp. anatolicum Wagenitz Salicomia veneta Pignatti & Lausi Salsola anatolica Aellen Suaeda cucullata Aellen Cistaceae Helianthemum alypoides Losa & Rivas Goday Helianthemum caput-felis Boiss. Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva & Roseira Compositae Anacyclus latealatus Hub.-Mor. Anthemis glaberrima (Rech.f.) Greuter Anthemis halophila Boiss. & Bal. Artemisia granatensis Boiss. Artemisia insipida Vill. Artemisia laciniata Willd. Artemisia pancicii (Janka) Ronn. Aster pyrenaeus Desf. ex DC. France Aster sibiricus L. Carduus myriacanthus Salzm. ex DC. Carlina diae (Rech.f.) Meusel & Kastener Centaurea alba L. subsp. heldreichii (Halacsy) Dostal (Centaurea heldreichii Halacsy) Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. & Heldr.) Gugler (Centaurea princeps Boiss. & Heldr.) Centaurea attica Nyman subsp. megarensis (Halacsy & Hayek) Dostal (Centaurea megarensis Halacsy & Hayek) Centaurea balearica J.D.Rodriguez Centaurea borjae Valdes-Berm. & Rivas Goday Centaurea citricolor Font Quer Centaurea corymbosa Pourret Centaurea hermannii F.Hermânn Centaurea horrida Badaro Centaurea kalambakensis Freyn & Sint. Centaurea kartschiana Scop. 1725
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Centaurea lactiflora Halacsy Centaurea niederi Heldr. Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph. Centaurea pinnata Pau Centaurea pulvinata (G.Blanca) G.Blanca Centaurea tchihatcheffii Fich. & Mey. Crepis crocifolia Boiss. & Heldr. Crepis granatensis (Willk.) G.Blanca & M.Cueto Crepis purpurea Willd. Bieb. Erigeron frigidus Boiss. ex DC. Helichrysum sibthorpii Rouy Hymenostemma pseudanthemis (Kunze) Willd. Jurinea cyanoides (L.) Reichenb. Jurinea fontqueri Cuatrec. Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter Leontodon boryi Boiss. ex DC. Leontodân microcephalus (Boiss. ex DC.) Boiss. Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell Ligularia sibirica (L.) Cass.** Picris willkommii (Schultz Bip.) Nyman Santolina elegans Boiss. ex DC. Senecio elodes Boiss. ex DC. Senecio nevadensis Boiss. & Reuter Sonchus erzincanicus Matthews Wagenitzia lancifolia (Sieber ex Sprengel) Dostal Convolvulaceae Convolvulus argyrothamnos Greuter Convolvulus pulvinatus Sa'ad Cruciferae Alyssum akamasicum B.L.Burtt Alyssum pyrenaicum Lapeyr. (Ptilotrichum pyrenaicum [Lapeyr.] Boiss.) Arabis kennedyae Meikle Biscutella neustriaca Bonnet Boleum asperum (Pers.) Desvaux Brassica glabrescens Poldini Brassica hilarionis Post Brassica insularis Moris Brassica macrocarpa Guss. Braya purpurasceus (R.Br.) Bunge Coincya rupestris Rouy (Hutera rupestris P. Porta) Coronopus navasii Pau Diplotaxis ibicensis (Pau) Gomez-Campo Diplotaxis siettiana Maire 1726
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Erucastrum palustre (Pirona) Vis. Iberis arbuscula Runemark Ionopsidium acaule (Desf.) Reichemb. Ionopsidium savianum (Caruel) Ball ex Arcang. Murbeckiella sousae Rothm. Sisymbrium cavanillesianum Valdes & Castroviejo (S. matritense P.W.Ball & Heywood) Sisymbrium confertum Stev. Sisymbrium supinum L. Thlaspi cariense A.Carlström Cyperaceae Eleocharis camiolica Koch Dioscoreaceae Borderea chouardii (Gaussen) Heslot Dipsacaceae Dipsacus cephalarioides Mathews & Kupicha Droseraceae Aldrovanda vesiculosa L. Euphorbiaceae Euphorbia margalidiana Kuhbier & Lewejohann Euphorbia nevadensis Boiss. & Reuter Gentianaceae Centaurium rigualii Esteve Chueca Centaurium somedanum Lainz Gentiana ligustica R. de Vilm. Chopinet Gentianella anglica (Pugsley) E.RWarburg Geraniaceae Erodium astragaloides Boiss. & Reuter Erodium chrysanthum L'Herit. ex DC. Erodium paularense Fernandez-Gonzalez & Izco Erodium rupicola Boiss. Gesneriaceae Jankaea heldreichii (Boiss.) Boiss. Ramonda serbica Pancic 1727
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Gramineae Avenula hackelii (Henriq.) Holub Bromus bromoideus (Lej.) Crepin Bromus grossus Desf. ex DC. Bromus interruptus (Hacket) Druce Bromus psammophilus P.M.Smith Coleanthus subtilis (Tratt.) Seidl Eremopoa mardinensis R.Mill Gaudinia hispanica Stace & Tutin Micropyropsis tuberosa Romero-Zarco Cabezudo Puccinellia pungens (Pau) Paunero Stipa austroitalica Martinovsky Stipa bavarica Martinovsky & H.Scholz Stipa styriaca Martinovsky Trisetum subalpestre (Hartm.) Neuman Grossulariaceae Ribes sardoum Martelli Hypericaceae Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B.Robson Hypericum salsugineum Robson & Hub.-Mor. Iridaceae Crocus abantensis T.Baytop & Mathew Crocus cyprius Boiss. & Kotschy Crocus etruscus Parl. Crocus hartmannianus Holmboe Crocus robertianus C.D. Brickell Iris marsica Ricci & Colasante Labiatae Dracocephalum austriacum L. Micromeria taygetea P.H.Davis Nepeta dirphya (Boiss.) Heldr. ex Halacsy Nepeta sphaciotica P.H.Davis Origanum cordifolium (Auch. & Montbr.) Vogel (Amaracus cordifolium Montr. & Auch.) Origanum dictamnus L. Origanum scabrum Boiss. & Heldr. Phlomis brevibracteata Turrill Phlomis cypria Post Rosmarinus tomentosus Huber—Morath & Maire Salvia crassifolia Sibth. & Smith 1728
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Sideritis cypria Post Sideritis incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga Sideritis javalambrensis Pau Sideritis serrata Cav. ex Lag. Teucrium charidemi Sandwith Teucrium lepicephalum Pau Teucrium turredanum Losa & Rivas Goday Thymus aznavourii Velen. Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link Thymus camosus Boiss. Thymus cephalotos L. Leguminosae Anthyllis hystrix Cardona, Contandr. & E.Sierra Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge Astragalus aquilanus Anzalone Astragalus centralpinus Braun-Blanquet Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis Agerer-Kirchoff & Meikle Astragalus maritimus Moris Astragalus tremolsianus Pau Astragalus verrucosus Moris Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl. Genista dorycnifolia Font Quer Genista holopetala (Fleischm. ex Koch) Baldacci Glycyrrhiza iconica Hub.-Mor. Ononis maweana Ball Oxytropis deflexa (Pallas) DC. ssp. norvegica Nordh. Sphaerophysa kotschyana Boiss. Thermopsis turcica Kit Tan, Vural & Küçüködü Trifolium pachycalyx Zoh. Trifolium saxatile All. Trigonella arenicola Hub.-Mor. Trigonella halophila Boiss. Trigonella polycarpa Boiss. & Heldr. Vicia bifoliolata J.D.Rodriguez Lentibulariaceae Pinguicula crystallina Sibth. & Sm. Pinguicula nevadensis (Lindb.) Casper Liliaceae Allium grosii Font Quer Allium vuralii Kit Tan Androcymbium europaeum (Lange) K. Richter Androcymbium rechingeri Greuter 1729
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Asparagus lycaonicus Davis Asphodelus bento-rainhae Pinto da Silva Chionodoxa lochiae Meikle Chionodoxa luciliae Boiss. Colchicum arenarium Waldst. & Kit. Colchicum corsicum Baker Colchicum cousturieri Greuter Colchicum micranthum Boiss. Fritillaria conica Boiss. Fritillaria drenovskii Degen & Stoy. Fritillaria epirotica Turrill ex Rix Fritillaria euboeica (Rix Doerfler) Rix Fritillaria gussichiae (Degen & Doerfler) Rix Fritillaria obliqua Ker-Gawl. Fritillaria rhodocanakis Orph. ex Baker Fritillaria tuntasia Heldr. ex Halacsy Muscari gussonei (Parl.) Tod. Omithogalum reverchonii Lange Scilla morrisii Meikle Scilla odorata Link Tulipa cypria Stapf Tulipa goulimya Sealy & Turrill Tulipa praecox Ten. Tulipa sprengen Baker Lythraceae Lythrum flexuosum Lag. Lythrum thesioides M.Bieb. Malvaceae Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb. Najadaceae Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L.Schmidt Najas tenuissima (A. Braun) Magnus Orchidaceae Cephalanthera cucullata Boiss. & Heldr: Comperia comperiana (Steven) Aschers. & Graebner Cypripedium calceolus L. Dactylorhiza chuhensis Renz & Taub. Liparis loeselii (L.) Rich. Ophrys argolica Fleischm. Ophrys isaura Renz & Taub. Ophrys kotschyi Fleischm. & Soo 1730
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Ophrys lunulata Parl. Ophrys lycia Renz & Taub. Platanthera obtusata (Pursh) Lindl. subsp. oligantha (Turcz.) Hulten Spiranthes aestivalis (Poiret) L.C.M. Richard Paeoniaceae Paeonia cambessedesii (Willk.) Willk. Paeonia clusii F.C.Stern subsp. rhodia (Stearn) Tzanoudakis Paeonia parnassica Tzanoudakis Palmae Phoenix theophrasti Greuter Papaveraceae Papaver lapponicum (Tolm.) Nordh. Rupicapnos africana (Lam.) Pomel Plumbaginaceae Armeria pseudarmeria (Murray) Mansfeld Armeria rouyana Daveau Armeria soleirolii (Duby) Godron Armeria velutina Wely. ex Boiss. & Reuter Limonium anatolicum Hedge Limonium tamaricoides Bokhari Polemoniaceae Polemonium boreale Adams Polygonaceae Polygonum praelongum Coode & Cullen Rumex rupestris Le Gall Primulaceae Androsace cylindrica DC. Androsace mathildae Levier Androsace pyrenaica Lam. Cyclamen mirabile Hildebr. Lysimachia minoricensis J.D.Rodriguez Primula apennina Widmer Primula egaliksensis Wormsk. Primula glaucescens Moretti Primula palinuri Petagna Primula spectabilis Tratt. Soldanella villosa Darracq 1731
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Ranunculaceae Aconitum corsicum Gayer Adonis cyllenea Boiss., Heldr. & Orph. Adonis distorta Ten. Aquilegia bertolonii Schott Aquilegia kitaibelii Schott Aquilegia ottonis subsp. taygetea (Orph.) Strid Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis (Heywood) Galiano & Rivas Martinez (Aquilegia cazorlensis Heywood) Consolida samia P.H.Davis Delphinium caseyi B.L.Burtt Pulsatilla patens (L.) Miller Ranunculus fontanus C. Presl Ranunculus kykkoensis Meikle Ranunculus weyleri Mares Resedaceae Reseda decursiva Forssk. Gibraltar Rosaceae Crataegus dikmensis Pojark Potentilla delphinensis Gren. & Godron Pyrus anatolica Browicz Rubiaceae Galium globuliferum Hub.-Mor. & Reese Galium litorale Guss. Galium viridiflorum Boiss. & Reuter Santalaceae Thesium ebracteatum Hayne Saxifragaceae Saxifraga berica (Beguinot) D.A.Webb Saxifraga cintrana Kuzinsky ex Willk. Saxifraga florulenta Moretti Saxifraga hirculus L. Saxifraga presolanensis Engl. Saxifraga tombeanensis Boiss. ex Engl. Saxifraga valdensis DC. Saxifraga vayredana Luizet 1732
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Scrophulariaceae Antirrhinum charidemi Lange Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches. Linaria algarviana Chav. Linaria ficalhoana Rouy Linaria flava (Poiret) Desf. Linaria hellenica Turril Linaria ricardoi Cout. Linaria tursica B. Valdes & Cabezudo Lindemia procumbens (Krocker) Philcox Odontites granatensis Boiss. Verbascum afyonense Hub.-Mor. Verbascum basivelatum Hub.-Mor. Verbascum cylleneum (Boiss. & Heldr.) Kuntze Verbascum degenii Hal. Verbascum stepporum Hub.-Mor. Veronica oetaea L.-A.Gustavsson Selaginaceae Globularia stygia Orph. ex Boiss. Solanaceae Atropa baetica Willk. Mandragora officinarum L. Thymelaeaceae Daphne petraea Leybold Daphne rodriguezii Texidor Thymelea broterana Coutinho Trapaceae Trapa natans L. Typhaceae Typha minima Funk Typha shuttleworthii Koch & Sonder Ulmaceae Zelkova abelicea (Lam.) Boiss. Umbelliferae Angelica heterocarpa Lloyd Angelica palustris (Besser) Hoffman Apium bermejoi Llorens 1733
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Apium repens (Jacq.) Lag. Athamanta cortiana Ferrarini Bupleurum capillare Boiss. & Heldr. Bupleurum dianthifolium Guss. Bupleurum kakiskalae Greuter Eryngium alpinum L. Eryngium viviparum Gay Ferula halophila H.Pesmen Laserpitium longiradium Boiss. Naufraga balearica Constance & Cannon Oenanthe conioides Lange Petagnia saniculifolia Guss. Rouya polygama (Desf.) Coincy Seseli intricatum Boiss. Thorella verticillatinundata (Thore) Briq. Valerianaceae Centranthus trinervis (Viv.) Beguinot Violaceae Viola athois W.Becker Viola cazorlensis Gandoger Viola mana Gillot Viola delphinantha Boiss. Viola hispida Lam. Viola jaubertiana Mares & Vigineix Bryophyta Bryopsida: Anthocerotae Anthocerotaceae Notothylas orbicularis (Schwein.) Sull. Bryopsida: Hepaticae Aytoniaceae Mannia triandra (Scop.) Grolle Cephaloziaceae Cephalozia macounii (Aust.) Aust. 1734
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe R O 1994 Codoniaceae Petalophyllum ralfsii (Wils.) Nees et Gott. ex Lehm. Frullaniaceae Fndlania parvistipula Steph. Gymnomitriaceae Marsupella profunda Lindb. Jungermanniaceae Jungermannia handelii (Schiffn.) Amak. Ricciaceae Riccia breidleri Jur. ex Steph. Riellaceae Biella helicophylla (Mont.) Hook. Scapaniaceae Scapania massalongi (K.Muell.) K.Muell. Bryopsida: Musci Amblystegiaceae Drepanocladus vemicosus (Mitt.) Warnst. Bruchiaceae Bruchia vogesiaca Schwaegr. Buxbaumiaceae Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. & DC.) Brid. ex Moug. & Nestl. Dicranaceae Atractylocarpus alpinus (Schimp. ex Milde) Lindb. Cynodontium suecicum (H.Arn. & C.Jens.) I.Hag. Dicranum viride (Sull. & Lesq.) Lindb. Fontinalaceae Dichelyma capillaceum (With.) Myr. Funariaceae Pyramidula tetragona (Brid.) Brid. 1735
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Hookeriaceae Distichophyllum carinatum Dix. & Nich. Meesiaceae Meesia longiseta Hedw. Orthotrichaceae Orthotrichum rogeri Brid. Sphagnaceae Sphagnum pylaisii Brid. Splachnaceae Tayloria rudolphiana (Garov.) B.S.G. Espèces endémiques de la région macaronésienne Pteridophyta Aspleniaceae Asplenium azoricum Lovis Dryopteridaceae Polystichum drepanum (Swartz) C. Presl Hymenophyllaceae Hymenophyllum maderensis Isoetaceae Isoetes azorica Durieu ex Milde Lycopodiaceae Diphasium madeirense (Wilee.) Rothm. Marsileaceae Marsilea azorica Launert Gymnospermae Cupresaceae Juniperus brevifolia (Seub.) Antoine 1736
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Angiospermae Agavaceae Dracaena draco (L.) L. Asclepiadaceae Caralluma burchardii N.E.Brown Ceropegia chrysantha Svent. Berberidaceae Berberis maderensis Lowe Boraginaceae Echium gantianoides Webb ex. Coincy Echium handiense Svent. Echium pininana Webb et Berth. Myosotis azorica H.C.Watson Myosotis maritima Hochst. ex Seub. Campanulaceae Azorina vidalii (H.C.Watson) Feer Musschia aurea (L.f.) DC. Musschia wollastonii Lowe Caprifoliaceae Sambucus palmensis Link Caryophyllaceae Cerastium azoricum Hochst. Silene nocteolens Webb et Berth. Cistaceae Cistus chinamadensis Baraares & Romero Helianthemum bystropogophyllum Svent. Helianthemum teneriffae Cosson Compositae Andryala crithmifolia Ait. Argyranthemum lidii Humphries Argyranthemum pinnatifidum (L.F.) Lowe subsp. succulentum (Lowe) Humphries Argyranthemum winterii (Svent.) Humphries Atractylis arbuscula Svent. & Michaelis Atractylis preauxiana Schultz Bip. 1737
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Bellis azorica Hochst. ex Seub. Calendula maderensis Dc. Cheirolophus duranii (Burchard) Holub Cheirolophus falsiséctus Montelongo et Moraleda Cheirolophus ghomerythus (Svent.) Holub Cheirolophus junonianus (Svent.) Holub Cheirolophus metlesicsii Montelongo Cheirolophus santosabreui Santos Cheirolophus satarataensis (Svent.) Holub Cheirolophus tagananensis (Svent.) Holub Helichrysum monogynum B.L. Burth. & Sunding Helichrysum gossypinum Webb Hypochoeris oligocephala (Svent. & D.Bramwell) Lack Lactuca watsoniana Trelease Leotodon fui (Hochst. ex Seub.) Paiva & Orm. Onopordum carduelinum Bolle Onopordum nogalesii Svent. Pericallis hardosomus Svent. Pericallis malvifolia (L'Hér) B. Nord. Phagnalon benetii Lowe Senecio hennosae Pitard Sonchus gandogeri Pitard Stemmacantha cynaroides Sventenia bupleuroides Font Quer Tanacetum o'shanahanii Febles. Marrero et Surarez Tanacetum ptarmiciflorum (Webb) Schultz Bip. Tolpis glabrescens Kämmer Convolvulaceae Convolvulus caput-medusae Lowe Convolvulus lopez-socasi Svent Convolvulus massonii A.Dietr. Pharbitis preauxii Webb Crassulaceae Aeonium balsamiferum Webb et Berth. Aeonium gomeraense Praeger Aeonium saundersii Bolle Aichrysum dumosum (Lowe) Praeg. Monanthes wildpretii Baraares & Scholz Cruciferae Crambe arborea Webb ex Christ Crambe laevigata DC. ex Christ Crambe scoparia Svent. 1738
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Crambe sventenii B. Petters. ex Bramw. & Sunding Parolinia schizogynoides Svent. Sinapidendron sempervivifolium Mnzs. Cyperaceae Carex malato-belizii Raymond Dipsacaceae Scabiosa nitens Roem. & Schult. Ericaceae Daboecia azorica Tutin & Warb. Erica scoparia L. subsp. azorica (Hochst.) D.A.Webb Euphorbiaceae Euphorbia bourgaeana Gay ex Boiss. Euphorbia handiensis Burchard Euphorbia lambii Svent. Euphorbia stygiana H.C.Watson Geraniaceae Geranium maderense Yeo Gramineae Agrostis gracilaxa Franco Deschampsia maderensis (Hack. et Bornm.) Buschm. Phalaris maderensis (Mnzs.) Mnzs. Labiatae Micromeria glomerata P. Pérez Micromeria leucantha Svent. ex Pérez Salvia herbanica Santos et Fernândez Sideritis cystosiphon Svent. Sideritis discolor (Webb ex de Noe) Bolle Sideritis infemalis Bolle Sideritis marmorea Bolle. Teucrium abutiloides l'Her. Leguminosae Adenocarpus ombriosus Ceb. & Ort. Anthyllis lemanniana Lowe Anagyris latifolia Brouss. ex Willd. Cicer canariensis Santos & Gweil Dorycnium spectabile Webb & Berthel. 1739
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Genista benehoavensis (Bolle ex Svent.) Del Arco Lotus azoricus P.W.Ball Lotus callis-viridis D.Bramwell & D.H.Davis Lotus eremiticus Santos Lotus kunkelii (E.Chueca) D.Bramwell et al. Lotus maculatus Breitfeld Lotus pyranthus P. Perez Teline nervosa (Esteve) A. Hansen et Sund. Teline rosmarinifolia Webb & Berthel. Teline salsoloides Arco & Acebes. Vicia dennesiana H.C.Watson Liliaceae Androcymbium psammophilum Svent. Smilax divaricata Sol. ex. Wats. Myricaceae Myrica rivas-martinezii Santos. Oleaceae Jasminium azoricum L. Picconia azorica (Tutin) Knbol. Orchidaceae Barlia metlesicsiaca Teschner Goodyera macrophylla Lowe Orchis scopulorum Summerh. Pittosporaceae Pittosporum coriaceum Dryander ex Aiton Plantaginaceae Plantago famarae Svent. Plantago malato-belizii Lawalree Plumbaginaceae Limonium arborescens (Brouss.) Kuntze Limonium dendroides Svent. Limonium fruticans (Webb) O. Kuntze Limonium perezii Stapf Limonium preauxii (Webb et Berth.) O. Kuntze Limonium spectabile (Svent.) Kunkel & Sunding Limonium sventenii Santos & Fernandez Galvan 1740
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Polygonaceae Rumex azoricus Rech. Rhamnaceae Frangula azorica Tutin Rosaceae Bencomia brachystachya Svent. Bencomia exstipulata Svent. Bencomia sphaerocarpa Svent. Chamaemeles coriacea Lindl. Dendriopoterium pulidoi Svent. Marcetella maderensis (Bornm.) Svent. Prunus lusitanica ssp. azorica (Moui.) Franco Rutaceae Ruta microcarpa Svent. Santalaceae Kunkeliella canariensis Stearn Kunkeliella psilotoclada (Svent.) Stearn Kunkeliella subsucculenta Kammer Sapotaceae Sideroxylon marmulano Banks ex Lowe Saxifragaceae Saxifraga portosanctana Boiss. Scrophulariaceae Euphrasia azorica H.C.Watson Euphrasia grandiflora Hochst. Isoplexis chalcantha Svent. & O'Shanahan Isoplexis isabelliana (Webb & Berthel.) Masferrer Selaginaceae Globularia ascanii D.Bramwell & Kunkel Globularia sarcophylla Svent. Solanaceae Solanum Iidii Sunding 1741
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Umbelliferae Ammi trifoliatum (Wats.) Trel. Bunium brevifolium Lowe Bupleurum handiense (Bolle) Kunkel Chaerophylum azoricum Trel. Monizia edulis Lowe Ferula latipinna Santos Sanicula azorica Gunthn. ex Seub. Violaceae Viola paradoxa Lowe Bryophyta Bryopsida: Musci Echinodiaceae Echinodium spinosum (Mitt.) Jur. Pottiaceae Bryoerythrophyllum machadoanum (Sergio) M.Hill Thamniaceae Thamnobryum fernandesii Sergio II Champ d'application de la convention le 1er mai 1994, complément') Estonie 3 août 1992 A l e t décembre 1992 Islande 2) 17 juin 1993 1e` octobre 1993 Malte 2) 26 novembre 1993 Je` mars 1994 Monaco 7 février 1994 A le` juin 1994 Roumanie 18 mai 1993 A 1e` septembre 1993
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077, 1984 231, 1985 371, 1986 522, 1987 1028, 1989 181, 1990 1301, 1991 1029 1911 et 1992 1406.
2) Réserves, voir ci-après. 1742 Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Etats parties
Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1994 Réserves Islande Des réserves relatives aux espèces suivantes sont formulées: Dans l'annexe I, en ce qui concerne Saxifraga hirculus. Dans l'annexe II a)en ce qui concerne le ramassage d'oeufs de Stema paradisaea et Bucephala islandica. b)en ce qui concerne Gavia stellata, Branta leucopsis, Alopex lagopus, Orcinus orca, Globicephala melaena, Phocaenaphocaena, Hyperoodon rostratus, Lage- norhynchus albirostris, Sibbaldus musculus, Megaptera novaengliae, Eubalaena glacialis, Balaena mysticetus, Thalarctos maritimus, Delphinus delphis, Tursiops truncatus et Lagenorhynchus acutus. Dans l'annexe III, en ce qui concerne Corvus corax et Stercorarius parasiticus. Malte Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la convention, la République de Malte se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la convention à l'égard des espèces suivantes: a)Aves —oiseaux pouvant être pris au piège du lei septembre au 31 janvier. Annexe II Carduelis chloris Carduelis carduelis Carduelis spinus Carduelis cannabina Serinus serinus Coccothraustes coccothraustes Annexe III Fringilla coelebs Cotumix cotumix Streptopelia turtur b)Aves —oiseaux pouvant être pris au piège et tirés du 10 avril au 20 mai. Annexe III Cotumix cotumix Streptopelia turtur c)Filets (un des moyens ou méthodes de capture figurant dans l'Annexe IV) utilisés pour la capture des espèces d'oiseaux énumérées dans (a) et (b), ci-dessus, ainsi que du lapin de garenne Oryctolagus cuniculus. N36774 1743
RO 1994 1744
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1994-31 vom 09.08.1994 (S. 1687-1744) RO-1994-31 du 09.08.1994 (p. 1687-1744) RU-1994-31 del 09.08.1994 (p. 1687-1744) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1994 Année Anno Band 1994 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Datum 09.08.1994 Date Data Seite 1687-1744 Page Pagina Ref. No 30 005 272 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.