No 22 6 juin 1989

Recueil officiel des lois fédérales No 22 6 juin 1989 1120 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage 1124 Tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes 1130 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 1132 Dioits de douane préférentiels en faveur des pays en développement 1155 Assainissement structurel dans la navigation rhénane. 0 1 1158 Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention inter- nationale 1159 Lignes de chemin de fer suisses sur territoire allemand. Arrangement 1160 Union postale universelle. Constitution 1161 Télécommunications. Convention internationale 1162 Répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux. Accord européen 1163 Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTEL- SAT». Accord 1164 Création de l'Organisation européenne de télécommunications par satel- lite «EUTELSAT». Convention 1165 Convention unique sur les stupéfiants 1166 Errata: Ordonnance sur les émoluments de vérification 1119 4

Ordonnance concernant l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage du 17 mai 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 27 mars 18851) concernant la création d'une station centrale d'essais forestiers; vu l'article 44, 2e alinéa, de la loi fédérale du 7 février 18542) sur la création d'une école polytechnique suisse; vu l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 24 juin 19703) sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire), arrête: Article premier Statut L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) est un établissement de la Confédération subordonné au Conseil des écoles polytech- niques fédérales (CEPF). Art. 2 But et tâches 1 Le FNP est un centre national de recherches à vocation multidisciplinaire en sciences forestières ainsi qu'en matière de paysage, de neige et d'avalanches au sens large. 2 i soutient la formation et la postformation. 3 II fournit des services à l'Etat, à d'autres institutions publiques et privées, ainsi qu'à l'économie. Art. 3 Relations avec les hautes écoles 1Les relations entre le FNP et les hautes écoles fédérales et cantonales sont régies par les principes de la complémentarité et de la collaboration. 2 Le FNP soutient les hautes écoles dans la mesure de ses possibilités. 3 En accord avec les autorités compétentes, le CEPF peut décider que le FNP exploite des installations en commun avec les hautes écoles. RS 414.114 1)RS 426.21 2)RS 414.110 3)RS 414.110.2 1120 1989 —275

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage RO 1989 Art. 4 Prestations scientifiques à des organes de l'Etat Le FNP est à la disposition des organes de la Confédération, des services des avalanches, et d'autres services publics s'occupant de foresterie ainsi que de protection de la nature et du paysage; il les assiste dans leurs travaux de recherche, leur donne des conseils, et les appuie dans leurs activités de formation. Art. 5 Relations avec l'économie Le FNP peut exécuter des projets de recherche en commun avec l'économie, collaborer avec des entreprises privées, et faire profiter de ses expériences les entreprises en voie de création. Art. 6 Relations internationales Le FNP collabore avec la communauté scientifique internationale, en particulier au moyen de programmes de recherche communs. Art. 7 Transfert technologique, diffusion des résultats de recherches 1Le FNP encourage l'utilisation, en pratique, des résultats de recherches, ainsi que le transfert à l'économie des résultats commercialisables. 2 Les résultats des travaux de recherche sont publiés, à moins que des motifs juridiques ne s'y opposent. Art. 8 Formation et postformation 1Le FNP contribue à la formation et à la postformation dispensées dans les hautes écoles et dans d'autres écoles: a .Par des activités d'enseignement; b .En organisant des cours de postformation; c .En collaborant aux travaux d'études, de diplôme et de doctorat. 2 L'enseignement suit les règles de l'école concernée. 3 Le FNP peut organiser lui-même des cours de perfectionnement et de spécialisa- tion ou participer à de tels cours mis sur pied par des tiers. Art. 9 Prestation de services 1 Dans la mesure de ses possibilités, le FNP fournit des services aux hautes écoles, aux organes de l'Etat qui ne sont pas mentionnés à l'article 4, ainsi qu'à l'économie et à des institutions privées. 2 I assure le service de mise en garde contre les avalanches en Suisse et l'information du public sur le danger d'avalanches. 1121

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage RO 1989 Art. 10 Structure 1 Le FNP se compose des secteurs suivants: a .Secteur de recherche «Sciences forestières»; b .Secteur de recherche «Ecologie»; c .Secteur de recherche «Recherche sur le paysage»; d .Secteur de recherche «Etude de la neige et des avalanches»; e .Secteur «Services scientifiques»; f .Secteur «Services centraux». 2 Le CEPF peut créer d'autres secteurs. 3 Les chefs des secteurs de recherche peuvent diriger simultanément une unité relevant de leur secteur. 4 Le CEPF règle les détails de l'organisation interne et des structures de gestion du FNP. Art. 11 Direction 1 La direction est composée du directeur, du directeur suppléant et des chefs de secteur. 2 Le directeur dirige le FNP. Il assume la responsabilité globale de l'activité, de l'organisation, de la marche des affaires et de l'exploitation du FNP. 3 Le CEPF règle les compétences et les tâches de la direction et de chacun de ses membres. Art. 12 Commission de surveillance 1La Commission de surveillance veille à l'exécution des tâches fixées à l'article 4. Elle conseille le CEPF et la direction dans toutes les questions fondamentales pour l'activité du FNP. 2 Elle comprend cinq à sept membres, dont trois doivent être des fonctionnaires forestiers cantonaux. 3 Le Département fédéral de l'intérieur procède à la nomination du président et des autres membres. Art. 13 Commissions scientifiques Le CEPF peut instituer des commissions scientifiques qui suivent les activités scientifiques menées dans les différents secteurs. Les présidents des commissions scientifiques qui ne sont pas membres de la Commission de surveillance peuvent participer avec voix consultative aux séances de celle-ci. Art. 14 Utilisation des installations de recherche 1 L'utilisation des installations de recherche du FNP est gratuite pour les cher- cheurs des hautes écoles, ainsi que des instituts publics de recherche, de Suisse. 1122

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage RO 1989 2 Le directeur fixe dans chaque cas les conditions d'utilisation des installations pour des chercheurs venant d'instituts de recherche privés suisses et de hautes écoles et instituts de recherche étrangers. Le CEPF édicte des directives à cet effet. 3 Lorsqu'une industrie participe à un projet de recherche du FNP, sa contribution financière est fixée proportionnellement aux frais entraînés par le projet. Art. 15 Emoluments Le CEPF édicte une ordonnance sur les émoluments. Ceux-ci doivent couvrir les frais selon les règles de l'économie d'entreprise. Art. 16 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a .Le règlement du 27 juin 19581) de l'Institut fédéral de recherches forestières; b .L'ordonnance du 8 juillet 19602) concernant l'organisation de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches. Art. 17 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1989. 17 mai 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32909 1)RO 1958 399 2)RO 1960 923, 1984 1470 1123

Ordonnance modifiant le tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes du 26 avril 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes, arrête: Article premier 1 L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit: 1)RS 632.10 2)RS 632.10 annexe 1124 1989 - 241 TG TU Fr. N° du tarif Désignation de la marchandise Taux du droit par 100 kg brut 0801. 1000 2000 3000 0804. 1000 5000 0807. 2000 0904. 1200 2090 0905.1000 0906. 1000 2000 0908. 1090 2090 3090 (...) inchangé inchangé inchangé (...) inchangé inchangé (...) inchangé (...) inchangé inchangé inchangé (...) inchangé inchangé (...) inchangé inchangé inchangé 15.- 15.- 15.- 20.- 15.- 5.- 60.- 60.- 150.- 15.- 30.- 100.- 100.- 100.— Fr. 6.75 6.75 6.75 13.50 6.75 4.50 27.- 27.- 67.50 6.75 18.- 45.- 45.- 45.-

Tarif des douanes RO 1989 TG TU Fr. N° du tarif Désignation de la marchandise Taux du droit par 100 kg brut 0909. 1000 2000 3000 4000 5000 0910. 1000 3000 5000 9100 9900 1301. 1000 1302. 1400 1900 3900 1401. 1000 1402. 1000 9100 9900 1403. 1000 9000 1404. 1000 9000 1521. 1091 1092 9010 902U 1802.0000 3203.0000 3301. 1400 2100 2200 2600 2910 (...) inchangé inchangé inchangé inchangé inchangé (...) inchangé inchangé inchangé inchangé inchangé (...) inchangé inchangé inchangé inchangé (...) inchangé (...) inchangé inchangé inchangé (...) inchangé inchangé (...) inchangé inchangé (...) inchangé inchangé inchangé enchangé inchangé inchangé (...) inchangé inchangé inchangé inchangé inchangé 62.- 100.- 100.- 100.- 100.- 3 . - 20.- 20.- 55.- 1.- 20.- 1.50 1.50 -.50 -.50 -.80 -.50 1.50 10.- 3.- 1 1 . - 7 . - 20.- 20.- 150.- 20.- 20.- Fr. 9 . - 9 . - 1.35 1.35 9 . - 13.50 18.- 18.- 18.- 18.- 1 . - 4 . - 4 . - 10.- -.50 5 . - -.37 -.37 -.25 -.25 -.20 -.25 -.75 5.- 1.50 -.88 2.62 4.50 9 . - 65.70 9 . - 4.50 1125

Tarif des douanes RO 1989 TG TU Fr. N° du tarif Désignation de la marchandise Taux du droit par 100 kg brut 2920 2990 3000 9010 9090 4001. 1000 2100 2200 2900 3000 4403. 1010 1090 9910 9991 9992 9999 4407. 9911 9919 4601. 1000 2000 9100 4602. 1000 5305. 1900 2900 inchangé inchangé inchangé —autres: ——solutions concentrées d'huiles essentielles ——autres (...) inchangé inchangé inchangé inchangé inchangé (...) —traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation: ——de bois tropicaux ——autres —autres: (...) ——autres: ———de bois tropicaux ———autres: ————bois d'industrie ————bois simplement équarris ————autres (...) ——autres: ———dont toutes les faces travaillées pré- sentent des traces de la scie: ————de bois tropicaux ————autres (...) (...) inchangé inchangé inchangé (...) inchangé (...) inchangé inchangé

1) —bois simplement équarris Fr. —.80 —autres Fr. —.20 85.- 150.- 150.- 28.- 28.- —.20 —.20 —.20 —.20 —.20 —.40 —.40 1) —.20 —.80 —.20 2 . - 2 . - 49.- 64.- 75.- 101.- 20.- 6.— Fr. 9 . - 65.70 65.70 9.90 -.08 —.08 —.08 —.08 —.08 exempt —.35 exempt —.20 —.60 —.20 exempt 1.60 15.- 21.- 24.- 31.50 exempt exempt 1126

Tarif des douanes RO 1989 2L'annexe «Tarif d'exportation» à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit: ancien numéro du tarif nouveau numéro du tarif 4403.1000 4403.1090 4403.1000 4403.1090 4403.9910 4403.9991 4403.9990 4403.9999 Art. 2 Modification du droit en vigueur

1. L'ordonnance du 28 mars 19731) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre- échange) est modifiée comme il suit:

t) RS 632.421.0; RO 1988 2202 1127 TG TU Fr. N° du tarif Désignation de la marchandise Taux du droit par 100 kg brut 5307. 1000 2000 5308 1000 2000 (...) inchangé inchangé (...) inchangé inchangé 14.- 73.- -.50 18.— Fr. 3.50 19.- -.12 6 . - d

Tarif des douanes RO 1989 Annexe

2. L'ordonnance du 16 octobre 19561) sur la protection des forêts est modifiée comme il suit: Art. 8 ancien numéro du tarif nouveau numéro du tarif 4403.1000/2099 4403.1010/2099 9100/9990 9100/9999 4407.9110/9910,9990 4407.9110/9990 Art. 9, i e r al. ancien numéro du tarif nouveau numéro du tarif 4403.1000/2099 4403.1010/2099 9100/9990 9100/9999 4407.9110/9990 4407.9110/9990

1) RS 921.541 1128 Taux pour les produits CE AELE 1 2 N° du tarif ancien N du tarif nouveau Fr. par 100 kg brut 3301.2990/3000 9000 4407.2310/9910 4601.2000 9100 inchangé 9010/9090 4407.2310/9919 inchangé inchangé Fr. par 100 kg brut 12.48 exempt exempt 3.99 4.56 Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Notes de bas de page:

10) Produits du Portugal: (...) 1301.1000 =Fr. -.50, ... 1302.1300 =Fr. 4.-, 1302.1400/1900 =Fr. 2.-, .. . 1401.1000 =Fr. -.25, 1401.2000/9000 =Fr. -.50 1402.1000 =Fr. 2.50, 1402.9100/9900 =Fr. -.18 1403.1000/9000= Fr. -.12 1404.1000 =Fr. -.10, 1404.9000 =Fr. -.12, ... 1521.1091 =Fr. -.37, 1521.1092 =Fr. 2.50, 1521.9010 =Fr. -.75, 1521.9020 =Fr. 4.50, ...

21) 1302.3100/: - produits de ces numéros, modifiés chimiquement exempt 3900 - autres, du Portugal: ..., 1302.3900 = Fr. 5.-

Tarif des douanes RO 1989 3 .L'ordonnance du 18 décembre 19721) sur la lutte contre le chancre de l'écorce du châtaignier est modifiée comme il suit: Art. 1e, 3e al. ancien numéro du tarif nouveau numéro du tarif 4403.1000 4403.1010/1090 9910 9910/9999 9920 9990 4407.9910 4407.9911/9919 4 .L'ordonnance du 7 mars 19832) sur l'exportation et le transit de marchan- dises est modifiée comme il suit: Annexe ancien numéro du tarif nouveau numéro du tarif ex 4403.1000 ex 4403.1010/1090 ex 4403.9910/9990 ex 4403.9910/9999 Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1989. 26 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32854 ') RS 921.542

2) RS 946.221 1129

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 25 mai 1989 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de juin 1989:

1) RS 632.111.723.1; RO 1989 758 1130 1989 - 316 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.2000 45.30 3020 403.30 ex 0402.1000 175.10 ex 2110 462.- ex 2120 1170.40 ex 9110 170.10 ex 9910 170.10 ex 0405.0010 1299.- ex 0010 1012.- ex 0090 757.20 0408.1100 267.70 ex 1900 82.90 9100 267.70 ex 9900 82.90 1101.0019 93.- 1102.1010 93.- 9011 93.- 1103.1110

- . - 1190 93.- 1910 93.- 1104.1910 93.- 2910 93.- ex 3000 93.- 1701.1100 22.20 1200 22.20 9900 22.20 1702.1010 17.20 1020 13.20 2010 22.20 2020 63.- 3011 17.60 3019 22.20 3020 13.20 4010 22.20 4021 63.- 4029 13.20

Exportation des produits agricoles de base RO 1989 II La présente modification entre en vigueur le 1" juin 1989. 25 mai 1989 Département fédéral des finances: Stich S32905 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.6010 22.20 6021 63.- 6029 13.20 ex 9010 22.20 9021 63.— ex 9029 13.20 1703.1010 63.- 1090 12.60 9010 63.- 9090 12.60 1131

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement Modification du 26 avril 1989 Le Conseilfédéral suisse ante: I Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement reçoivent la nouvelle teneur suivante. II La présente modification entre en vigueur le l e t juillet 1989. 26 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

1) RS 632.911 1132 1989 —242

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 Annexe 1 Liste des taux des droits de douane préférentiels pour les marchandises en provenance de pays en développement No du t a r i f ') Taux du No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du d r o i t d r o i t d r o i t Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg b r u t b r u t b r u t 0106.0010 exempt 0602.1000 -.165) 0802.2100/ p a r pièce 9991 6) 2200 10) 0090 1) *) 9999 1 2 . - - 7) 5000 exempt par 100 kg 0603.1011/ 9000 14) b r u t 1012 exempt 0803.0000 15) 0301.1000 exempt 1019 20.--7) 0804.1000 exempt 9200/ 9010 12.--7) 2010 exempt 9990 exempt 9090 200.--7) 2020 10) 0302.1200/ 0702.0000 exempt8) 3000 9.__10) 7000 exempt 0703.1090 exempt 4000/ 0303.1000 exempt 0704.9090 9) 5000 exempt 2200/ 0708.1000/ 8) 0805.3000 exempt 8000 exempt 9000 exempt 4000/ 0304.1020/ 0709.1000 exempt8) 9000 10) 1090 exempt 3000 exempt8) 0 8 0 6 . 2 0 0 0 exempt 2 0 2 0 / 6011 exempt 0807.1000 7 . 5 0 1) 2090 exempt 6012 10) 2000 exempt 9090 exempt 6090 exempt 0810.1000 exempt8) 0305.2000 2) 0710.4000 exempt+em 9000 16) 3010 3) 0711.3000 exempt 0811.9090 17) 3090/ 0712.2000/ 0812.9000 18) 4200 exempt 3000 L1) 0813.1000 18.__10 4910 3) 9010 12) 2090 10) 4990/ 9090 13) 4091 19) 5100 exempt 0713.1010/ 4099 20) 5910 3) 1090 10) 5011 21) 5990/ 2010 exempt 5019 19) 6300 exempt 2090 10) 0814.0000 exempt 6910 3) 3110 exempt 0901.1100 44.--2p) 6990 exempt 3190/ 1200/ P3) 0306.1100/ 3990 10) 2200 55.-- 2900 exempt 4010 exempt 0904.1100/ 0307.1000/ 4090 10) 0910.9900 exempt 9900 exempt. 5010 exempt 1006.1000/ 0403.1010 exempt+em4) 5090 10) 3000 exempt 0409.0000 55.-- 9010 exempt 4000 24) 0501.0000/ 9090 10) 1103.1400 4 . - - 0503.0090 exempt 0714.1000 -.6010) 1106.2000 4 . - - 0504.0090/ 2000 10) 3000 25) 0 5 1 1 . 9 9 0 0 exempt 9000 6010) 1108.1100/ 10) 0601.1090 exempt 0801.1000/ 1200 5.-- 2020/ 3000 exempt 1300 3.-.10) 2099 exempt 0802.1100/ 1400 4.--10) 1200 exempt

1) RS 632.10 annexe ') La note') ainsi que les autres notes figurent à la fin de l'annexe 1. 1133

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No d u t a r i f Taux d u No d u t a r i f Taux d u No d u t a r i f Taux d u d r o i t d r o i t d r o i t F r . p a r F r . p a r F r . p a r 100 k g 100 k g 100 k g b r u t b r u t b r u t 1108.1910 3 . - _ 1 0) 1 5 0 5 . 1 0 0 0 / 1 9 0 1 . 9 0 9 1 / 1 9 9 0 / 10) 9000 exempt 9096 exempt+em 2000 5• " 1506.0000 28) 9099 2 8 . - - 1201.0000 10) 1 5 0 8 . 1 0 0 0 / 1903.0000 32) 1 2 0 2 . 1 0 0 0 / 10) 1514.9000 27) 1904.1000 1 7 . 5 0 2000

- . 0 8 1 5 1 5 . 2 1 0 0 / 9020 2 1 . _ _ 1 0) 1203.0000

- . 0 8 9000 27) 1 9 0 5 . 1 0 2 0 / 1 7 0 4 . 0 0 0 0 / 1 5 1 6 . 1 0 0 0 / 3019 exempt+em 1206.0000 10) 2000 • 27) 3022 exempt+em 1 2 0 7 . 1 0 0 0

- . 0 8 1 0) 1518.0010 29) 4 0 2 1 / 2000 1 0) 0 0 9 1 / 9012 exempt+em 3000

- . 0 8 1 0) 0099 exempt 9019 33) 4000 1 0) 1519.1100 4 . - - 9020 exempt 5000 exempt 1 2 0 0 / 9 0 9 3 / 6 0 0 0 / 1300 exempt 9095 exempt+em 9100 10) 1 9 9 0 / 2001.9011 exempt 9 2 0 0 / 1 0) 3000 exempt 9019 34) 9900 ' • 0 8 1 5 2 0 . 1 0 0 0 / 9021 exempt+em 1208.9000 4 . - - 9000 exempt 9029 35) 1 2 0 9 . 1 1 0 0 / 1 5 2 1 . 1 0 1 0 / 2002.9010 36) 1900 10) 9040 exempt 9021 exempt 2 1 0 0 / 1522.0000 30) 2004.9012 exempt 2900 exempt 1602.2010 5 8 . 8 0 9021 1 4 . - - 3 0 0 0 / 1603.0000 exempt 9022 exempt 9900 1 0) 1 6 0 4 . 1 1 0 0 / 9023 exempt+em 1211.1090 exempt 1605.9000 exempt 2005.6090 1 4 . - - 2090 exempt 1701.1100 exempt 7 0 1 0 / 9090 26) 1200 exempt 7090 exempt 1212.1000 10) 9900 31) 8000 exempt+em 2000 exempt 1702.5000 exempt 2 0 0 6 . 0 0 1 0 exempt 3000 10) 1 7 0 4 . 1 0 1 0 / 0090 37) 9990 1 0) 9031 exempt+em 2 0 0 7 . 1 0 0 0 38) 1301.1000 exempt 9032 exempt 9911 exempt 9 0 1 0 / 9 0 4 1 / 9919 39) 9090 exempt 9093 exempt+em 9921 exempt 1 3 0 2 . 1 1 0 0 / 1 8 0 1 . 0 0 0 0 / 9929 37) 1900 exempt 1804.0000 exempt 2008.1190 1 2 . - - 2 0 9 0 / 1805.0000 7 . - - 1 0) 1900 4 0) 3900 exempt 1 8 0 6 . 1 0 1 0 / 2000 1 5 . - - 1 0 1 4 0 1 . 1 0 0 0 / 1020 exempt+em 9100 exempt 1404.1000 exempt 2 0 9 1 / 9200 4 0) 2010

- . 0 5 1 0) 9029 exempt+em 9911 exempt 2090 1 0 . - - 1 0) 1 9 0 1 . 1 0 1 1 / 9919 4 1) 9000 exempt 1022 exempt+em 9992 4 2) 1 5 0 4 . 1 0 0 0 / 2 0 9 1 / 9993 exempt+em 3000 27) 2099 exempt+em 1134 Ÿ

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du d r o i t d r o i t d r o i t Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg brut b r u t b r u t 2009.3011 10) 2708.1000/ 2909.1100 exempt 3019 43) 2000 exempt 1990 exempt 4010 17.--10) 2712.1000/ 2090 exempt 4020 42.--10) 2716.0000 exempt 3090 exempt 5000 10) 2801.1000/ 4100 exempt 8010 10) 2851.0000 exempt 4290 exempt 8091/ 2901.1019 exempt 4390 exempt 9e 8092 44) 1099 exempt 4490 exempt 9010 10) 2190 exempt 4990 exempt 9092 45) 2290 exempt 5090 exempt 9093 46) 2390 exempt 6090 exempt 2101.1010 150.-- 2419 exempt 2910.1000/ 2010 exempt 2429 exempt 2942.0000 exempt 2090 26.--+em47) 2912 exempt 3001.1000/ 3000 35.--10) 2919 exempt 3006.6000 exempt 2102.1090/ 2999 exempt 3101.0000 exempt 2000 exempt 2902.1190 exempt 3102.1000/ 49) 2103.1000/ 10) 1990 exempt 4000 exempt 2000 35•-- 2090 exempt 5000 exempt 3010/ 3090 exempt 6000/ 49) 3090 exempt 4190 exempt 9000 exempt 9000 35.--10) 4290 exempt 3103.1000/ 2104.1000 20.--10) 4390 exempt 3105.9000 exempt 2106.9095 48) 4490 exempt 3201.1000/ 2201.1000/ 5000 exempt 3215.9000 exempt 9000 exempt 6090 exempt 3301.1100/ 2202.1000 5.60 7090 exempt 3307.9090 exempt 9090 5.60 9090 exempt 3401.1100/ 2301.1000/ 2903.1100/ 3407.0000 exempt 2000 10) 2904.9000 exempt 3503.0000 exempt 2302.1000/ 2905.1190 exempt 3504.0000 exempt 5000 exempt 1290 exempt 3505.1000/ 10) 2304.0000/ 1300 exempt 2000 4.20 2306.9000 exempt 1490 exempt 3506.1000/ 2308.1000 10) 1590 exempt 3507.9000 exempt 9090 10) 1690 exempt 3601.0000/ 2309.1020 7.50 1700 exempt 3603.0000 exempt i n 2401.1010 exempt 1990 exempt 3604.1000/ 50) \ . f 2010 exempt 2190 exempt 9000 exempt 3010 exempt 2290 exempt 3605.0000/ 2501.0010/ 2990/ 3606.9090 exempt 2530.9000 exempt 4200 exempt 3701.1000/ 2601.1100/ 4300 exempt+em 3705.9000 exempt 2621.0000 exempt 4400/ 3707.1000/ 2701.1100/ 5000 exempt 9000 exempt 2706.0000 exempt 2906.1100/ 2908.9090 exempt 1135

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du d r o i t d r o i t d r o i t Fr. par Fr. p a r Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg b r u t b r u t b r u t 3801.1000/ 5005.0011 28.--10) 5112.1110 120.--10) 3810.9000 exempt 0019 58.5010) 1190 198.--10) 3811.1100/ 0090 2.5010) 1910 120.--10) 2900 exempt 5006.0000 167.5010) 1990 172.--10) 9090 exempt 5007.1000 240.--10) 2010 1 2 0 . - - 1 0) 3812.1000/ 2010 240.--10) 2090 172,--10) 3813.0000 exempt 2020 320.--10) 3010 120.--10) 3814.0090 exempt 2030 400.--10) 3090 172.--10) 3815.1100/ 9010 240.--10) 9010 120.--10) 3816.0000 exempt 9020 3 2 0 . - - 1 0) 9090 172.--10) 3817.1090 exempt 9030 400.--10) 5113.0000 43.--10) 2090 exempt 5101.1100/ 10) 5201.0010 1 0 . - - 1 0) 991A 0000/ 3000

- • 0 i 0090 .0510) 3822.0000 exempt 5102.1000/ 10) 5202.1000 -.5510) 3823.1000/ 2000 -•40 9100 1.__10) 9020 exempt 5103.1000/ -•5010) 9900 -.5510) 9090 exempt 3000 5203.0000 3.5010) 3901.1000/ 5104.0000 2.5010) 5204.1100 27.5010) 3926.9000 exempt 5105.1000/ -•7510) 1900 27.5010) 4001.1000/ 4000 2000 52.5010) 4017.0090 exempt 5106.1011 16.5010) 5205.1110 9.--10) 4101.1000/ 1012 21.5010) 1190 21,__10) 4111.0000 exempt 1091 24.--10) 1210 9.--10) 4201.0000/ 1092 30.--10) 1290 21,__10) 4206.9000 exempt 2011 16.5010) 1310 11.5010) 4301.1000/ 2012 21.5010) 1390 23.5010) 4304.0000 exempt 2091 24.--10) 1410 1 1 . 5 0 1 0) 4 4 0 1 . 1 0 1 0 / 2092 3 0 . - - 1 0) 1490 23.5010) 4421.9000 exempt 5107.1011 24.--10) 1510 ' 14.5010) 4 5 0 1 . 1 0 0 0 / 1012 30.--10) 1590 26.5010) 4504.9000 exempt 1091 38.--10) 2110 9.-_10) 4601.1000/ 1092 44.--10) 2190 21.-_10) 4602.9000 exempt 2011 24.--10) 2210 9.--10) 4701.0000/ 2012 30.--10) 2290 21,__10) 4707.9000 exempt 2091 38.-_10) 2310 11.5010) 4801.0000/ 2092 44.--10) 2390 23.5010) 4823.9090 exempt 5108.1000/ 10) 2410 11.5010) 4901.1000/ 2000 40•-- 2490 23.5010) 4911.9900 exempt 5109.1000/ 10) 2510 14.5010) 5001.0000 -.2510) 9000 65•-- 2590 26.5010) 5002.0000 -.5010) 5110.0010 11.5010) 3110 14.--10) 5003.1000 -.1510) 0090 65.--10) 3190 10) 9000 -.2510) 5111.1100 198.--10) 3210 14.5010) 5004.0010 24.--10) 1900 143.5010) 3290 26.5010) 0020 42.--10) 2000/ 10) 0090 44.--10) 9000 172•__ 1136

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du tarif Taux du No du tarif Taux du No du tarif Taux du droit droit droit Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg brut brut b r u t 5205.3310 15.--10) 5206.3290 26.5010) 5209.1900 54.5010) 3390 27.--10) 3310 15.--10) 2100 67.5010) 3410 16.--10) 3390 27.--10) 2200 73.5010) 3490 28.--10) 3410 16.--10) 2900 82.5010) 3511 15.--10) 3490 28.--10) 3100 72.5010) 3512 32.--10) 3510 22.--10) 3200 74.5010) 3590 34.--10) 3590 34.--10) 3900 82.5010) 4110 14.--10) 4110 14.--10) 4100 72.5010) 4190 26.--10) 4190 26.--10) 4200 74.5010) 4210 14.5010) 4210 14.5010) 4300 74.5010) 4290 26.5010) 4290 26.5010) 4900 82.5010) 4310 15.--10) 4310 15...10) 5100 75,--10) 4390 27.--10) 4390 27.--10) 5200 77.--10) 4410 15.--10) 4410 16.--10) 5900 86. 4490 27.--10) 4490 28.--10) 5210.1100 53.--10)--10) 4511 15.--10) 4510 22.--10) 1200 54.--10) 4512 32. 4590 34.--10) 1900 57,5010) 4590 34.--10)10) 5207.1000/ 10) 2100 73,-_10) 5206.1110 9.--10) 9000 52.50 2200 75.--10) 1190 21.--10) 5208.1100 56.--10) 2900 84.--10) 1210 9.--10) 1200 52.5010) 3100 80.--10) 1290 21.--10) 1300 54.--10) 3200 80.5010) 1310 11.5010) 1900 57.5010) 3900 85.5010) 1390 23.5010) 2100 83.--10) 4100 81.5010) 1410 11.5010) 2200 71.5010) 4200 82.5010) 1490 23.5010) 2300 75.--10) 4900 88.5010) 1510 14.5010) 2900 84.--10) 5100 86.--10) 1590 26.5010) 3100 87.5010) 5200 86.5010) 2110 9.--10) 3200 79.5010) 5900 89.--10) 2190 21.--10) 3300 80.5010) 5211.1100 -10) 2210 9.--10) 3900 85.5010) 1200 46.--10) 2290 21.--10) 4100 87.5010) 1900 54.5010) 2310 11.5010) 4200 81.--10) 2100 67.5010) 2390 23.5010) 4300 82.5010) 2200 73.5010) 2410 11.5010) 4900 88.5010) 2900 82.5010) 2490 23.5010) 5100 95.--10) 3100 72.5010) 2510 14.5010) 5200 86.--10) 3200 74.5010) 2590 26.5010) 5300 86.5010) 3900 82.5010) 3110 14.--10) 5900 89.--10) 4100 72.5010) 3190 26.--10) 5209.1100 44.--10) 4200 74.5010) 3210 14.5010) 1200 46.--10) 4300 74.5010) 1137

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du d r o i t d r o i t d r o i t Fr. par Fr. p a r Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg b r u t b r u t b r u t 5211.4900 82.5010) 5402.3300/ 10) 5407.8200 200.--10) 5100 75.--10) 3900 75•-- 8300 240.--10) 5200 77.--10) 4100/ 10) 8400 267.5010) 5900 86.--10) 5900 39•-- 9100 160.--10) 5212.1100 57.5010) 6100/ 10) 9200 200.--10) 1200 84.--10) 6900 66•-- 9300 240.--10) 1300 85.5010) 5403.1000/ 10) 9400 267.5010) 1400 88.5010) 2010 29•-- 5408.1000 163._-10) 1500 89.--10) 2090 11.5010) 2100 120.--10) 2100 54.5010) 3100/ 10) 2200 160.--10) 2200/ 10) 3200 27•-- 2300 200.--10) 9400 82.50 3300/ 10) 2400 232.5010) 2500 86.--10) 3900 11.50 3100 120.--10) 5301.1000/ 10) 4100 36.--10) 3200 160.--10) 3000 -•05 4200/ 10) 3300 200.--10) 5302.1000/ 4900 12 3400 232.5010) 5305.9900 exempt 5404.1000/ 10) 5501.1000/ 10) 5306.1010 8.5010) 9000 39•-- 9000 13.-- 1090 11.5010) 5405.0000 21.--10) 5502.0000 2.5010) 2010 20.--10) 5406.1000 100.--10) 5503.1000/ 8 . - - 10) 2090 28.--10) 2000 80.--10) 9000 5307.1000/ 5407.1000/ 191.5010) 5504.1000/ 3.5010) 2000 exempt 3000 9000 5308.1000/ 4100 160.--10) 5505.1000 g,__10) 2000 exempt 4200 200.--10) 2000 3.5010) 3000 13.--10) 4300 240.--10) 5506.1000/ 10) 9000 13.--10) 4400 267.5010) 9000 18.-- 5309.1100 46.--10) 5100 160.--10) 5507.0000 8.5010) 1900 48.--10) 5200 200.--10) 5508.1000 62.--10) 2100 46.--10) 5300 240.--10) 2000 28.5010) 2900 48.--10) 5400 267.5010) 5509.1100 27.5010) 5310.1000/ 6010 160.--10) 1200 33.--10) 9000 exempt 6020 200.--10) 2100 27.5010) 5311.0000 46.5010) 6030 240.--10) 2200 33.--10) 5401.1000 95.--10) 6040 267.5010) 3100 27.5010) 2000 34.--10) 7100 160.--10) 3200 33.--10) 5402.1000/ 43.5010) 7200 200.--10) 4100 27.5010) 2000 7300 240.--10) 4200 33.--10) 3100 75.--10) 7400 267.5010) 5110 27.5010) 3200 65.--10) 8100 160.--10) 5120 33.--10) 5210 27.5010) Ÿ 1138

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du tarif Taux du No du tarif Taux du No du tarif Taux du droit droit droit Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut 5509.5220 33.--10) 5513.2100/ 10) 5515.9140 127.5010) 5310 27.5010) 2900 120.-- 9210 98.__10) 5320 33.--10) 3100/ 10) 9220 120.--10) 5910 27.5010) 4900 127.50 9230 127.5010) 5920 33.--10) 5514.1100/ 9240 127.5010) 6110 27.5010) 1900 98.--1°) 9910 98.--10) 6120 33.--10) 2100/ 10) 9920 120,-_10) 6210 27.5010) 2900 120.-- 9930 127.5010) 6220 33.--10) 3100/ 127.5010) 9940 127.5010) 6910 27.5010) 4900 5516.1100 55.--10) 6920 33.--10) 5515.1110 98.--10) 1200 105.--10) 9110 27.5010) 1120 120.--10) 1300 107.--10) 9120 33.--10) 1130 127.5010) 1400 110.--10) 9210 27.5010) 1140 127.5010) 2100 55.--10) 9220 33.--10) 1210 98.--10) 2200 105.--10) 9910 27.5010) 1220 120.--10) 2300 107.--10) 9920 33.--10) 1230 127,5010) 2400 110.--10) 5510.1100 20.--10) 1240 127.5010) 3100 55.--10) 1200 22.5010) 1310 98.--10) 3200 105.--10) 2010 20.--10) 1320 120.--10) 3300 107.--10) 2020 22.5010) 1330 127.5010) 3400 110.--10) 3010 2'0.--10) 1340 127.5010) 4100 55.--10) 3020 22.5010) 1910 98.--10) 4200 105.-_10) 9010 20.--10) 1920 120.--10) 4300 107.--10) 9020 22.5010) 1930 127.5010) 4400 110.--10) 5511.1000/ 10) 1940 127.5010) 9100 5 5 . 1 0) 2000 140.-- 2110 98.--10) 9200 105. 3000 100.--10) 2120 120.--10) 9300 107.--10) 5512.1100 98.--10) 2130 127.5010) 9400 110.--10) 1910 120.--10) 2140 127.5010) 5601.1000 12.--10) 1920 127.5010) . 2210 98.--10) 2100/ 10) 1930 127.5010) 2220 120.--10) 2900 12.50 2100 98.--10) 2230 127.5010) 3000 4.5010) 2910 120.--10) 2240 127.5010) 5602.1000. 28,_-10) 2920 127.5010) 2910 98.--10) 2100 37.5010) 2930 127.5010) 2920 120.--10) 2900/. 10) 9100 98.--10) 2930 127.5010) 9000 28•"" 9910 120.--10) 2940 127.5010) 5603.0000 13.5010) 9920 127.5010) 9110 98.--10) 5604.1000 43.5010) 9930 127.5010) 9120 120.- 10) 2000 52.5010) 5513.1100/ 1 0) 9 1 3 0 127.5010) 9010 185.--10) 1900 98.-- 1139

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du d r o i t d r o i t d r o i t Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg b r u t b r u t b r u t 5604.9090 43.5010) 5801.2600 80.--10) 5904.1000/ 10) 5605.0000 71.5010) 3100/ 127.5010) 9200 10.

- - 5606.0010 1 2 0 . - 1 °) 3600 5905.0000 107.--10) 0090 132.--10) 9000 81.5010) 5906.1000 24.__10) 5607.1010/ 5802.1100 40.--10) 9100 102.--10) 3000 exempt 1900 70.5010) '9900 24.__10) 4100/ 10) 2000 110.--10) 5907.0000 30.--10) 5000 80.-- 3000 85.--10) 5908.0000 38.5010) 9000 64.5010) 5803.1000 71.5010) 5909.0000 32.--10) 5608.1100 72.5010) 9000 151.5010) 5910.0000 100.--10) 1900 248.5010) 5804.1010 147.5010) 5911.1000 14.--10) 9000 51) 1090 82.-_10) 2000 46.5010) 5609.0000 46.--10) 2100 300.--10) 3100/ 10) 5701.1000/ 87.5010) 2900 221.5010) 3200 37.50 9000 3000 224.--10) 4000 38.5010) 5702.1000 46.--10) 5805.0000 125.--10) 9000 30.--10) 2000 exempt 5806.1000 223.--10) 6001.1000 137.--10) 3100 62.5010) 2000 157.5010) 2100 67.--10) 3200 62.5010) 3100 96...10) 2200 195.--10) 3900 48.--10) 3200 226.--10) 2900 74.--10) 4100 62.5010) 3900 98...10) 9100 67.--10) 4200 62.5010) 4000 214.5010) 9200 195.--10) 4900 48.--10) 5807.1000 130.5010) 9900 74.-_10) 5100 46.--10) 9000 152.--10) 6002.1000/ 10) 5200 46.--10) 5808.1000 86.--10) 3000 137.-- 5900 38.--10) 9010 120.--10) 4100 154.5010) 9100 46.--10) 9090 80.--10) 4200 64.--10) 9200 46.--10) 5809.0000 120.--10) 4300 196.--10) 156. 9900 38.--10) 5810.1000 5010) 4900 262.5010) 5703.1000/ 10) 9100 80.--10) 9100 154.5010) 3000 60.-- 9210 162.5010) 9200 64.--10) 9000 48.--10) 9220 140.--10) 9300 196.--10) 5704.1000/ 28.-- 10) 9900 183.5010) 9900 262.5010) 9000 5811.0000 97.--10) 6101.1000 300.--10) 5705.0000 52) 5901.1000/ 10) 2000 112.5010) 5801.1000 60.--10) 9000 20.-- 3000 300.--10) 2100/ 10) 5902.1000/ 10) 9000 390.--10) 2500 28.-- 2000 82.50 6102.1000 300.--10) 9000 48.--10) 2000 112.5010) 5903.1000/ 3000 300.--10) 9000 3 7 . - 1 0) 9000 390.__10) Ÿ Ÿ w 1140

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du tarif Taux du No du tarif Taux du No du t a r i f Taux du droit droit droit Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut 6103.1100/ 10) 6107.1100 87.5010) 6115.1100 295.__10) 1200 300.-- 1200 292.5010) 1200 295.__10) 1910 112.5010) 1900 257.5010) 1910 87.5010) 1990 322.5010) 2100 87.5010) 1990 200.--10)' 2100 300.--10) 2200 292.5010) 2000 392.5010) 2200 112.5010) 2900 257.5010) 9100 235.--10) 2300 300.--10) 9100 112.5010) 9200 107.5010) 2900 322.5010) 9200 300.--10) 9310 395.--10) 3100 300.--10) 9900 302.5010) 9320 320.__10) 3200 112.5010) 6108.1100 292.5010) 9900 120.--10) 3300 300.--10) 1910 440.--10) 6116,1000 82.5010) 3900 322.5010) 1990 87.5010) 9100 280.--10) 4100 300.--10) 2100 87.5010) 9200 200.--10) 4200 112.5010) 2200 292.5010) 9300 520.--10) 4300 300.--10) 29d0 257.5010) 9900 217.5010) 4900 322.5010) 3100 87.5010) 6117.1010 112.5010) 6104.1100 300.--10) 3200 292.5010) 1090 300.-- 1200 112.5010) 3900 257.5010) 2010 112.5010)10) 1300 300.--10) 9100 112.5010) 2090 300.--10) 1900 322.5010) 9200 300.--10) 8010 112.5010) 2100 300.--10) 9900 302.5010) 8090 300.--10) 2200 112.5010) 6109.1000 102.5010) 9010 112.5010) 2300 300.--10) 9000 275.--10) 9090 300.--10) 2900 322.5010) 6110.1000 300.--7-0) 6201.1100 240.--10) 3100 300.--10) 2000 112.5010) 1200 132.5010) 3200 112.5010) 3000 300.--10) 1300 497.5010) 3300 300.--10) 9010 112.5010) 1910 132.5010) 3900 322.5010) 9090 390.--10) 1990 427.5010) 4100 300.--10) 6111.1000 242.5010) 9100 240.--10) 4200 112.5010) 2000 102.5010) 9200 132.5010) 4300 300.--10) 3000 300.--10) ' 9300 497.5010) 4400 3 - 1 0) 9000 270.--10) 9910 132.5010) 4900 390.--10) 6112.1100 112.5010) 9990 427.5010) 5100 300.--10) 1200 300.--10) 6202.1100 322.5010) 5200 112.5010) 1900 302.5010) 1210 165.--10) 5300 300.--10) 2010 112.5010) 1290 230.--10) 5900 322.5010) 2090 300.--10) 1300 575.--10) 6100 300.--10) 3100 300.--10) 1911 165.--10) 6200 112.5010) 3910 112.5010) 1919 230.--10) 6300 300.--10) 3990 300.--7-0) 1990 930,__10) 6900 322.5010) 4100 300.--70) 9100 322.5010) 6105.1000 87.5010) 4910 112.5010) 9210 165.--10) 2000 292.5010) 4990 300.--10) 9290 230.--10) 9000 257.5010) 6113.0000 112.5010) . 9300 575.--10) 6106.1000 112.5010) 6114.1000 300.--10) 9911 165.--10) 2000 300.--10) 2000 112.5010) 9919 230.--10) 9000 302.5010) 3000 300.--10) 9990 930.--10) 9000 390.--10) 6203.1100 240.--10) 1200 500.--10) 1141

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du t a r i f Taux du No du tarif Taux du No du tarif Taux du droit droit droit Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut 6203.1910 132.5010) 6204.3991 712.5010) 6207.2100 140.--10) 1990 397.5010) 3999 752.5010) 2200 360.--10) 2100 240.--10) 4110 320.--10) 2900 380.--10) 2200 132.5010) 4190 360.--10) 9100 135.--10) 2300 500.--10) 4211 160.--10) 9210 295.__10) 2910 132.5010) 4219 225.--10) 9220 495.--10) 2990 397.5010) 4290 265.--10) 9900 250.--10) 3100 240.--10) 4310 587.5010) 6208.1110 380.--10) 3200 132.5010) 4390 627.5010) 1190 460.--10) 3300 500.--10) 4410 447.5010) 1910 200.--10) 3910 132.5010) 4490 487.5010) 1990 280.--10) 3990 397.5010) 4911 225.--10) 2110 145.--10) 4100 240.--10) 4919 265.--10) 2190 225.--10) 4200 132.5010) 4991 907.5010) 2210 380.--10) 4300 500.--10) 4999 947.5010) 2290 460.--10) 4910 132.5010) 5100 322.5010) 2910 800.--10) 4990 397.5010) 5210 165.--10) 2990 880,__10) 6204.1110 320.--10) 5290 230.--10) 9111 160.--10) 1190 360.--10) 5300 597.5010) 9119 225.__10) 1211 160.--10) 5910 965.--10) 9190 285.-_10) 1219 225.--10) 5920 230.--10) 9210 432.501°) 1290 265.--10) 5990 300.--10) 9290 492.5010) 1310 587.5010) 6100 322.5010) 9910 382.5010) 1390 627.5010) 6210 165.--10) 9990 442.5010) 1911 225.--10) 6290 230.--10) 6209.1000 290.--10) 1919 265.--10) 6300 597.5010) 2000 170.--10) 1991 712.5010) 6910 965.--10) 3000 595.--10) 1999 752.5010) 6920 230.--10) 9010 162.5010) 2110 320.--10) 6990 300.--10) 9090 755.--10) 2190 360.--10) 6205.1000 215.--10) 6210.1000 432.5010) 2211 160.--10) 2000 140.--10) 2000 132.5010) 2219 225.--10) 3000 360.--10) 3010 165.-_10) 2290 265.--10) 9010 140.--10) 3090 230.__10) 2310 587.5010) 9090 432.5010) 4000 132.5010) 2390 627.5010) 6206.1010 960.--10) 5010 165.--10) 2911 225.--10) 1090 1000.--10) 5090 230.--10) 2919 265.--10) 2010 320.--10) 6211.1110 132.5010) 2991 712.5010) 2090 360.--10) 1190 440.--10) 2999 752.5010) 3011 160.--10) 1210 227.501 3110 320.--10) 3019 225.--10) 1290 490.--10)0) 3190 360.--10) 3090 -10) 2010 197.5010) 3211 160.--10) 4010

567. 265.-5010) 2090 565.--10) 3219 225.--10) 4090 607.5010) 3100 240.--10) 3290 265.--10) 9011 160.--10) 3200 132.5010) 3310 587.5010) 9019 225.--10) 3300 497.5010) 3390 627.5010) 9090 265.--10) 3900 427.5010) 3911 225.--10) 6207.1100 140.--10) 4100 322.5010) 3919 265.--10) 1900 360.--10) 4210 165.--10) 1142

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du tarif Taux du No du tarif Taux du No du t a r i f Taux du droit droit droit Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg brut brut brut 6211.4290 230.--10) 6302.4010 112.5010) 6304.9990 305.--10) 4300 575.-_10) 4090 300.--10) 6305.1000 exempt 4910 177.5010) 5110 92.5010) 2000 1 1 0 . - - 1 0) 4990 960.--10) 5120 1 4 0 . - - 1 0) 3100 3 0 0 . - - 1 0) 6212.1000 235.--10) 5190 160.--10) 3900 300.--10) 2000 237.5010) 5210 95.--10) 9000 150.--10) 3000 237.5010) 5220 240.--10) 6306.1100/ 10) 9010 120.--10) 5290 230.--10) 9900 6 5 . - - 9090 2 4 0 . - - 1 0) 5310 2 8 0 . - - 1 0) 6307.1010 55.--10) 6213.1010 400.--10) 5320 320.--10) 1090 257.5010) 1090 4 1 2 . 5 0 1 0) 5390 3 2 0 . - - 1 0) 2010 100.--10) 2010 120.--10) 5900 227.5010) 2090 2 8 0 . - - 1 0) 2090 132.5010) 6010 87.5010) 9010 65.--10) 9010 237.5010) 6090 160.--10) 9090 197.5010) 9090 250.--10) 9110 8 0 . - - 1 0) 6308.0000 92.5010) 6214.1000 442.5010) 9190 100.--10) 6309.0000 132.5010) 2000 2 3 0 . - - 1 0) 9210 8 0 . - - 1 0) 6310.1000 0210) 3000 405.--10) 9290 165.--10) 9000 _.0210) 4000 2 5 2 . 5 0 1 0) 9300 2 9 0 . - - 1 0) 6401.1000/ 9000 162.5010) 9910 112.5010) 9900 exempt 6215.1000 560.--10) 9990 300.--10) 6402.1100/ 2000 535.-_10) 6303.1110/ 10) 9900 exempt 9000 2 8 0 . - - 1 0) 1190 112.50 6403.1100 7 5 . - - 1 0) 5 3) 6216.0010 400.--10) 1210/ 10) 1900 136.5010)53) 0090 6 5 . - - 1 0) 1290 300.-- 2000 150.--10)53) 6217.1010 62.5010) 1911/ 10) 3000 97.--10)53) 1090 1 6 0 . - - 1 0) 1919 1 1 2 . 5 0 4000 97.__10)53) 9010 62.5010) 1 9 9 1 / 10) 5100 100.--10)53) 9090 1 6 0 . - . 1 0) 1999 2 9 5 • - - 5910 120.--10)53) 6301.1010 112.5010) 9110 92.5010) 5991 75.__10)53) 1Q90 215.--10) 9120 140.--10) 5992 100.--10)53) 2000 150.--10) 9190 160.--10) 5993 150.--10)53) 3000 112.5010) 9210 280.--10) 9100 100.--10)53) 4000 272.5010) 9220 320.--10) 9910 120.--10)53) 9000 130.--10) 9290 3 2 0 . - - 1 0) 9991 75.--10)53) 6302.1010 1 1 2 . 5 0 1 0) 9910 237.5010) 9992 100.--10)53) 1090 300.--10) 9920 285.--10) 9993 1 5 0 . - - 1 0) 5 3) 2100 9 5 . - - 1 0) 9990 297.5010) 6404.1100/ 10)53) 2200 292.5010) 6304.1110 112.5010) 2000 100.-- 2900 227.5010) 1190 300.--10) 6405.1000/ 3110 90.--10) 1900 137.5010) 2000 exempt 3190 1 6 0 . - - 1 0) 9110 112.5010) 9010 100.--10)53) 3210 280.--10) 9190 300.--10) 9090 exempt 3290 320.--10) 9710 92.5010) 6406.1000/ 3911 95.--10) 9290 160.--10) 9990 exempt 3919 230.--10) 9310 280.--10) 6501.0000/ 3991 135.--10) 9390 3 2 0 . - - 1 0) 6507.0000 exempt 3999 300.--10) 9910 237.5010) 6601.1000 50.--54) 1143

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du d r o i t d r o i t d r o i t Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg b r u t b r u t brut 6601.9100/ 9900 6602.0000/ 6603.9000 6701.0000/ 6704.9000 6801.0000/ 6815.9900 6901.0000/ 6906.0000 6907.1000/ 6908.9000 6909.1100/ 6910.9000 6911.1010/ 6912.0090 6913.1000/ 6914.9099 7001.0000/ 7020.0000 7101.1000/ 7118.9030 7201.1000/ 7210.9000 7211.1110/ 9000 7212.1000/ 6000 7213.1010/ 5020 7214.1010/ 6020 7215.1000/ 9000 7216.1010/ 9000 7217.1110/ 3920 7218.1000/ 7228.7090 8000 7229.1011/ 9022 85.5054) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt56) exempt56) exempt56) exempt56) exempt56) exempt56) exempt56) exempt exempt56) exempt 7301.1000 2000 7302.1000/ 7303.0000 7304.1000/ 7306.9020 7307.1100/ 7313.0000 7314.1100/ 4900 5000 7315.1100/ 7396 9034 7401.1000/ 7406.2000 7407.1011/ 7411.2920 7412.1010/ 7419.9929 7501.1000/ 7508.0020 7601.1000/ 7602.0000 7603.1000/ 2000 7604.1000 2100 2900/ 7606.9200 7607.1100/ 7616.9090 7801.1000/ 7806.0020 7901.1100/ 7907.9020 8001.1000/ 8007.0020 8101.1000/ 8113.0090 8201.1000/ 8215.9900 exempt56) 8301.1000/ exempt 8311.9000 exempt 8401.1000/ exempt 8406.9020 exempt 56) 8407.1000/ exempt 3200 exempt 3320/ exempt 3390 exempt 56) 3420/ exempt 9093 exempt exempt 8408.1010/ 1020 exempt exempt 2020/ 9093 exempt exempt 8409.1000/ 9111 exempt exempt57) 9113/ 9911 exempt exempt 9913/ 9990 exempt exempt 8410.1100/ 8485.9092 exempt 11.--10) 8501.1010/ 8505.9020 exempt exempt 8506.1100/ 37.5010) exemptS8) 9000 exempt 8507.1000/ 8543.9030 exempt exemptS8) 8544.1110/ 59) 6092 exempt exempt 7000 exempt 8545.1111/ exempt 9020 exempt 8546.1000 exempt exempt 2000 exempt6b) 9000 exempt exempt 8547.1000 exempt6t) 2000/ exempt 9090 exempt 8548.0010/ exempt 0030 exempt 1144

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du No du t a r i f Taux du d r o i t d r o i t d r o i t Fr. par Fr. par Fr. par 100 kg 100 kg 100 kg b r u t b r u t brut 9108.1100/ exempt 9900 exempt 9109.1100/ exempt 9110.9000 exempt 9111.1000/ 9010 exempt 8601.1000/ 8609.0000 R701.1000/ 9000 8705.1010/ 9090 8709.1100/ 8716.9099 8801.1000/ 8805.2000 8901.1000/ 8908.0000 9001.1000/ 9033.0000 9101.1100/ 9104.0000 9105.1100/ 9107.0000 exempt exempt par pièce exempt j e 100 kg brutto exempt 9090 9112.1000/ 9000 9113.1000/ 9000 9114.1010/ 9000 exempt j e 100 kg brutto exempt par pièce exempt j e 100 kg b r u t t o exempt61) exempt exempt exempt 9201.1000/ 9209.9900 9301.0000/ 9307.0000 9401.1010/ 9404.9000 9405.1000/ 9911 9912 9919/ 9990 9406.0010/ 0090 9501.0000/ 9508.0000 9601.1000/ 9618.0090 9701.1000/ 9706.0000 exempt exempt exempt exempt 160.--10) exempt exempt exempt exempt exempt 1145

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 Notes de bas de nage 1)ex 0106.0090: marchandises de ce numéro, à l'exception des lapins. exempt 2)ex 0305.2000: de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2, a i n s i de poissons de mer, anguilles e t saumons exempt 3)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2, a i n s i que anguilles e t saumons exempt 4)em —élément mobile 5)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 Fr. -.10 6)0602.9991:

- plantes d'ornementation exempt

- autres: - de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 Fr. 9 . - - - d'autres pays en développement Fr. 14.-- 7)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2: 0602.9999 —Fr. 7.50, 0603.1019 —Fr. 12.50, 0603.9010 Fr. 7.50, 0603.9090 —Fr. 125.-- 8)importes du l e r novembre au 31 mars 9)ex 0704.9090: brocolis importés du l e r novembre au 31 mars exempt 1 0)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt 1 1)0712.2000/3000:

- de Chine Fr. 10.--

- d'aulces pays en développement exempt 1 2)ex 0712.9010: aulx e t tomates, non mélangés:

- de Chine Fr. 10.--

- d'autres pays en développement exempt 1 3)ex 0712.9090: aulx e t tomates, non mélangés:

- de Chine Fr. 20.--

- d'autres pays en développement exempt 1 4)ex 0802.9000: f r u i t s tropicaux Fr. 11.-- 1 5)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 Fr. 10.-- 1 6)ex 0810.9000: f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt 1 7)ex 0811.9090: f r u i t s tropicaux, f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt 1 8)ex 0812.9000: f r u i t s tropicaux - exempt 1 9)0813.4091,

- f r u i t s tropicaux: 5019:

- de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 . exempt

- d'autres pays en développement - Fr. 10.-- autres, de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt 2 0)0813.4099: f r u i t s tropicaux: 5019:

- de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 . exempt

- d ' a u t r e s pays en développement Fr. 32.-- autres, de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt 2 1)0813.5011: f r u i t s tropicaux: 5019:

- de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 . exempt

- d'autres pays en développement Fr. 5.-- autres, de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt 2 2)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 Fr. 25.-- 2 3)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 Fr. 31.50 2 4)ex 1006.4000: non dénaturé exempt 2 5)ex 1106.3000: farine de bananes exempt 2 6)1211.9090:

- b a s i l i c, bourrache, romarin e t sauge, de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt

- autres marchandises de ce numéro exempt 2 7)ex 1504.1000/3000, ex 1508.1000/1514.9000, ex 1515.2100/9000, ex 1516.1000/2000, ex 1518.0010: marchandises de ces numéros, à usages techniques exempt Ÿ 1146

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 2 8)ex 1506.0000: h u i l e de pied de boeuf, graisse d'os e t h u i l e d ' o s, pour usages techniques exempt 2 9)1518.0010:

- marchandises d e ces numéros, pour usages techniques exempt

- autres Fr. 10.-- 3 0)ex 1522.0000: dégras exempt 3 1)ex 170I.9900: sucre c r i s t a l l i s é, non t r a v a i l l é exempt 3 2)ex 1903.0000: marchandises de ce numéro, A l'exclusion de c e l l e s fabriquées A p a r t i r d'amidon de pommes de t e r r e exempt 3 3)ex 1905.9019: chapelure exempt +em 3 4)2001.9019:

- f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt

- autres marchandises de ce numéro, de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt 3 5)ex 2001.9029: cApres exempt 3 6)ex 2002.9010: pulpes, purées e t concentrés de tomate, en r é c i - pients hermétiquement fermés, d'une teneur en e x t r a i t sec de 25 % en poids ou plus, composés de tomates e t d'eau, même additionnés de s e l ou d ' a u t r e s matières de conservation ou d'assaison- nement; pulpes, purées e t concentrés de tomates en récipients non hermétiquement fermés Fr. 9.10 3 7)ex 2006.0090 e t ex 2007.9929:

- ananas:

- de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt

- d ' a u t r e s pays en développement Fr. 34.--

- f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt 3 8)ex 2007.1000:

- ananas:

- de p a y s en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt

- d ' a u t r e s pays en développement Fr. 34.--

- f r u i t s tropicaux a i n s i que f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt 3 9)ex 2007.9919: f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt 4 0)ex 2008.1900, ex 2008.9200: f r u i t s tropicaux exempt 4 1)ex 2008.9919: - bananes:

- de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt

- d ' a u t r e s pays en développement Fr. 19.--

- f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt 4 2)ex 2008.9992: f r u i t s tropicaux a i n s i que f r u i t s de l a passion, l i t c h i s e t j a c k f r u i t s exempt 4 3)ex 2009.3019: j u s de c i t r o n c l a r i f i é, pour usages techniques, de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt 4 4)ex 2009.8091/8092: de f r u i t s tropicaux a i n s i que de f r u i t s de l a passion, l i t c h i s, j a c k f r u i t s e t dattes exempt 4 5)ex 2009.9092:

- A base d'ananas:

- de pays en'développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt

- d'autres pays en développement Fr. 17.-- A base de f r u i t s tropicaux a i n s i que de f r u i t s de l a passion, l i t c h i s, j a c k f r u i t s e t dattes exempt 4 6)ex 2009.9093:

- A base d'ananas:

- de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt

- d ' a u t r e s pays en développement Fr. 42.-- A base de f r u i t s tropicaux a i n s i que de f r u i t s de l a passion, l i t c h i s, j a c k f r u i t s e t d a t t e s exempt 4 7)de pays en développement selon annexe 2, p a r t i e 2 exempt+em 4 8)ex 2106.9095: Angostura Aromatic B i t t e r exempt+em 4 9)marchandises de Bulgarie e t Roumanie: 3102.1000 - Fr. -.84, 3102.2100/2900 - Fr. -.49, 3102.3000/4000 - Fr. 1.40, 3102.6000 - Fr. 1.40, 3102.7000 - Fr. -.42, 3102.8000/9000 - Fr. -.84 5 0)marchandises de Chine: Fr. 32.20 1147

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 5 1)ex 5608.9000:

- en jute:

- de pays en développement selon

- d'autres pays en développement

- autres:

- de pays en développement selon

- d'autres pays en développement 5 2)en fibres de coco:

- de pays en développement selon

- d'autres pays en développement

- autres:

- de paye en développement selon

- d'autres pays en développement 5 3)marchandises de Yougoslavie: 6403.1100 - Fr. 105.--, 6403.1900 - Fr. 191.10, 6403.2000 - Fr. 210.--, 6403.3000/4000 - Fr. 135.80, 6403.5100 - Fr. 140.--, 6403.5910 - Fr. 168.--, 6403.5991 - Fr. 105.--, 6403.5992 - Fr. 140.--, 6403.5993 - Fr. 210.--, 6403.9100 - Fr. 140.--, 6403.9910 - Fr. 168.--, 6403.9991 - Fr. 105.--, 6403.9992 - Fr. 140.--, 6403.9993 - Fr. 210.--, 6404.1100/2000 - Fr. 140.--, 6405.9010 - Fr. 140.-- 5 4)marchandises de Macao: 6601.1000 - Fr. 7 0 . - -, 6601.9100/9900 - Fr. 119.70 De pays en développment selon annexe 2, partie 2 exempt 5 5)marchandises de Bulgarie e t Roumanie: 6907.1000/9000 - Fr. 1.55, 6908.1000/9000 - Fr. 4.20, 6911.1010 - Fr. 14.70, 6911.1090/9000 - Fr. 26.60, 6912.0011 - Fr. 5.60, 6912.0019 - Fr. 17.50, 6912.0090 - Fr. 16.10 5 6)marchandises de Bulgarie e t Roumanie: 7211.1110 - Fr. 1.75, 7211.1120 - Fr. 2.80, 7211.1210 7211.1220 - Fr. 2.80, 7211.1910 - Fr. 2.10, 7211.1920 7211.2110 - Fr. 1.75, 7211.2120 - Fr. 2.80, 7211.2210 7211.2220 - Fr. 2.80, 7211.2910 - Fr. 2.10, 7211.2920 7211.2000/4900 - Fr. 7 . - -, 7211.9000 - Fr. 7.70 7212.1000/6000 - Fr. 10.50 7213.1010 - Fr. 3.50, 7213.1020 - Fr. 4.90, 7213.2010 7213.2020 - Fr. 4.90, 7213.3110 - Fr. 3.50, 7213.3120 7213.3910 - Fr. 3.50, 7213.3920 - Fr. 4.90, 7213.4110 7213.4120 - Fr. 4.90, 7213.4910 - Fr. 3.50, 7213.4920 7213.5010 - Fr. 3.50, 7213.5020 - Fr. 4.90, 7214.1010 7214.1020 - Fr. 4.90, 7214.2010 - Fr. 3.50, 7214.2020 7214.2030 - Fr. 6.30, 7214.3010 - Fr. 3.50, 7214.3020 7214.4010 - Fr. 3.50, 7214.4020 - Fr. 4.90, 7214.5010 7214.5020 - Fr. 4.90, 7214.6010 - Fr. 3.50, 7214.6020 7215.1000/4000 - Fr. 7.70, 7215.9000 - Fr. 11.90 7216.1010 - Fr. 2.10, 7216.1020 - Fr. 3.50, 7216.2110 7216.2120 - Fr. 3.50, 7216.2210 - Fr. 2.10, 7216.2220 7216.3110 - Fr. -.20, 7216.3120 - Fr. 1.40, 7216.3210 7216.3220 - Fr. 1:40, 7216.3310 - Fr. -.20, 7216.3320 7216.4010 - Fr. -.20, 7216.4020 - Fr. 1.40, 7216.5010 7216.5020 - Fr. 2.10, 7216.6000 - Fr. 7.70, 7216.9000 - Fr. 7217.1110 - Fr. 9.10, 7217.1120 - Fr. 1 4 . - -, 7217.1210 - Fr. 11.90, 7217.1220 - Fr. 15.40, 7217.1310 - Fr. 11.90, 7217.1320 - Fr. 1 4 . - -, 7217.1910 - Fr. 11.90, 7217.1920 - Fr. 1 4 . - -, 7217.2110 - Fr. 9.10, 7217.2120 - Fr. 1 4 . - -, 7217.2210 - Fr. 11.90, 7217.2220 - Fr. 15.40, 7217.2310 - Fr. 11.90, 7217.2320 - Fr. 14.--, 7217.2910 - Fr. 11.90, 7217.2920 - Fr. 1 4 . - -, 7217.3110 - Fr. 9.10, 7217.3120 - Fr. 14.--, 7217.3210 - Fr. 11.90, 7217.3220 - Fr. 15.40, 7217.3310 - Fr. 11.90, 7217.3320 - Fr. 1 4 . - -, 7217.3910 - Fr. 11.90, 7217.3920 - Fr. 14.-- 7228.8000 - Fr. -.70 7301.1000 - Fr. -.20 annexe 2, partie 2 exempt Fr. 45.50 annexe 2, partie 2 exempt Fr. 91.-- 5705.0000: - annexe 2, partie 2 exempt Fr. 27.25 annexe 2, partie 2 exempt Fr. 54.50

- Fr. 2.10,

- Fr. 2.80,

- Fr. 2.10,

- Fr. 2.80,

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr.

- Fr. 3.50, 4.90, 3.50, 4.90, 3.50, 4.90, 4.90, 3.50, 4.90 2.10, 3.50, -.20, 1.40, -.70, 11.20 Ÿ t 1148

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 7304.1000/2000 - Fr. 2.80, 7304.3111 - Fr. -.70, 7304.3112 - Fr. 4.20, 7304.3121 - Fr. 2.10, 7304.3122 - Fr. 5.60, 7304.3911 - Fr. -.70, 7304.3912 - Fr. 4.20, 7304.3921 - Fr. 2.10, 7304.3922 - Fr. 5.60, 7304.4111 - Fr. -.70, 7304.4112 - Fr. 4.20, 7304.4121 - Fr. 2.10, 7304.4122 - Fr. 5.60, 7304.4911 - Fr. -.70, 7304.4912 - Fr. 4.20, 7304.4921 - Fr. 2.10, 7304.4922 - Fr. 5.60, 7304.5111 - Fr. -.70, 7304.5112 - Fr. 4.20, 7304.5221 - Fr. 2.10, 7304.5222 - Fr. 5.60, 7304.5911 - Fr. -.70, 7304.5912 - Fr. 4.20, 7304.5921 - Fr. 2.10, 7304.5922 - Fr. 5.60, 7304.9010 - Fr. 4.20, 7304.9020 - Fr. 7.70 7305.1100/2000 - Fr. 2.80, 7305.3110 - Fr. -.70, 7305.3120 - Fr. 4.20, 7305.3910 - Fr. -.70, 7305.3920 - Fr. 4.20, 7305.9010 - Fr. 9.10, 7305.9020 - Fr. 12.60 7306.1000/2000 - Fr. 2.80, 7306.3011 - Fr. -.70, 7306.3012 - Fr. 4.20, 7306.3021 - Fr. 2.10, 7306.3022 - Fr. 5.60, 7306.4011 - Fr. -.70, 7306.4012 - Fr. 4.20, 7306.4021 - Fr. 2.10, 7306.4022 - Fr. 5.60, 7306.5011 - Fr. -.70, 7306.5012 - Fr. 4.20, 7306.5021 - Fr. 2.10, 7306.5022 - Fr. 5.60, 7306.6010 - Fr. 4.20, 7306.6020 - Fr. 7.70, 7306.9010 - Fr. 14.--„ 7306.9020 - Fr. 17.50 73.14.1100/1900 - Fr. 19.60, 7314.2000/4900 - Fr. 14.-- 5 7)marchandises de Yougoslavie: 7407.1011 - Fr. 4.--, 7407.1012 - Fr. 4.75, 7407.1091 - Fr. 1.50, 7407.1092 - Fr. 2.75, 7407.1093 - Fr. 4.--, 7407.1094 - Fr. 3.25, 7407.1095 - Fr. 5.--, 7407.2111 - Fr. 4.--, 7407.2112 - Fr. 4.75, 7407.2191 - Fr. 2.75, 7407.2192 - Fr. 2.75, 7407.2193 - Fr. 4.75, 7407.2194 - Fr. 3.25, 7407.2195 - Fr. 5.50, 7407.2211 - Fr. 4.--, 7407.2212 - Fr. 4.75, 7407.2291 - Fr. 2.75, 7407.2292 - Fr. 2.75, 7407.2293 - Fr. 4.75, 7407.2294 - Fr. 3.25, 7407.2295 - Fr. 5.50, 7407.2911 - Fr. 7407.2912 - Fr. 4.75, 7407.2991 - Fr. 2.75, 7407.2992 - Fr. 2.75, 7407.2993 - Fr. 4.75, 7407.2994 - Fr. 3.25, 7407.2995 - Fr. 5.50 7408.1110 - Fr. 1.50, 7408.1191 - Fr. 2.25, 7408.1192 - Fr. 3.25, 7408.1910 - Fr. 1.50, 7408.1991 - Fr. 4.25, 7408.1992 - Fr. 5.75, 7408.2110 - Fr. 1.50, 7408.2121 - Fr. 2.25, 7408.2122 - Fr. 4.75, 7408.2131 - Fr. 3.25, 7408.2132 - Fr. 6.--, 7408.2210 - Fr. 1.50, 7408.2221 - Fr. 2.25, 7408.2222 - Fr. 4.75, 7408.2231 - Fr. 3.25, 7408.2232 - Fr. 6.--, 7408.2910 - Fr. 1.50, 7408.2921 - Fr. 2.25, 7408.2922 - Fr. 4.75, 7408.2931 - Fr. 3.25, 7408.2932 - Fr. 6.-- 7409.1110 - Fr. 3.25, 7409.1120 - Fr. 8.25, 7409.1910.- Fr. 3.25, 7409.1920 - Fr. 19.25, 7409.2110 - Fr. 3.50, 7409.2120 - Fr. 19.25, 7409.2910 - Fr. 3.75, 7409.2920 - Fr. 19.25, 7409.3110 - Fr. 3.50, 7409.3120 - Fr. 19.25, 7409.3910 - Fr. 3.75, 7409.3920 - Fr. 19.25, 7409.4010 - Fr. 3.75, 7409.4020 - Fr. 19.25, 7409.9010 - Fr. 3.75, 7409.9020 - Fr. 19.25 7410.1110 - Fr. 6.--, 7410.1190 - Fr. 13.75, 7410.1210 - Fr. 6.-- 7410.1290/2200 - Fr. 13.75 7411.1010 - Fr. 4.--, 7411.1020 - Fr. 4.75, 7411.2110 - Fr. 4.--, 7411.2120 - Fr. 4.75, 7411.2210 - Fr. 4.--, 7411.2220 - Fr. 4.75, 7411.2910 - Fr. 4.--, 7411.2920 - Fr. 4.75 5 8)marchandises de Yougoslavie, Roumanie e t Turquie: 7604.1000,2900 - Fr. 10.50, 7605.1100/2900 - Fr. 10.25, 7606.1100/9200 - Fr. 8.25 1149

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 5 9)marchandises de Roumanie: 8544.1110 - Fr. 15.40, 8544.1120 - Fr. 23.10, 8544.1130 - Fr. 32.20, 8544.1910 - Fr. 15.40, 8544.1920 - Fr. 23.10, 8544.1930 - Fr. 32.20, 8544.2010 - Fr. 21.70, 8544.2020/4106 - Fr. 60.90, 8544.4900 - Fr. 21.70, 8544.5100 - Fr. 60.90, 8544.5910 - Fr. 19.60, 8544.5920 - Fr. 21.70, 8544.6010 - Fr. 60.90, 8544.6091 - Fr. 19.60, 8544.6092 - Fr. 21.70 6 0)marchandises de Bulgarie e t Roumanie: 8546.2000 - Fr. 8.40, 8547.1000 - Fr. 6.30 6 1)marchandises de Hongkong: 9101.1100/2900 - Fr. -.96, 9101.9100/9900 - Fr. -.97 9102.1100/2900 - Fr. -.23, 9102.9100/9900 - Fr. -.22 9103.1010 - Fr. -.80, 9103.1090 - Fr. -.20, 9103.9010 - Fr. -.80, 9103.9090 - Fr. -.20 9104.0000 - Fr. -.23 9105.1100 - Fr. 41.30, 9105.1900 - Fr. 41.30, 9105.2100 - Fr. 44.80, 9105.2900 - Fr. 4 2 . - -, 9105.9100 - Fr. 44.80, 9105.9900 - Fr. 42.-- 9106.1000/9000 - Fr. 45.50 9107.0000 - Fr. 45.50 9108.1100/9900 - Fr. -.45 9109.1100/1900 - Fr. 7 0 . - -, 9109.9000 - Fr. 44.80 9110.1100 - Fr. 287.--, 9110.1200 - Fr. 7 7 . - -, 9110.1900 - Fr. 98.--, 9110.9000 - Fr. 77.-- 9111.1000 - Fr. -.94, 9111.2000 - Fr. -.10, 9111.8000 - Fr. -.11, 9111.9010 - Fr. -.15, 9111.9090 - Fr. 64.40 9112.1000 - Fr. 36.40, 9112.8000 - Fr. 26.60, 9112.9000 - Fr. 36.40 9114.1010 - Fr. 46.20, 9114.1020 - Fr. 371.--, 9114.2000 - Fr. 9 8 . - -, 9114.3000/9000 - Fr. 77.--. Ÿ t s É 1150

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 Annexe 2 Liste des pays et territoires en développement bénéficiaires des préférences tarifaires douanières Partie 1 Europe Bulgarie 1) .l Chypre Gibraltar Malte Afrique Algérie Angola Antarctique Bénin Botswana Bouvet, I1es Burkina Faso Burundi Cameroun Cap-Vert Centrafricaine, République Comores Congo Côte-d'Ivoire Djibouti Egypte Ethiopie Gabon Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Kenya Lesotho Libéria Libye Madagascar Roumanie 1) Turquie Yougoslavie Malawi Mali Maroc Maurice Mauritanie Mozambique Niger, République Nigéria Océan Indien, Territoires britan- niques de l'Ouganda Rwanda Sahara occidental Sainte-Hélène Sao-Tomé-et-Principé Sénégal Seychelles Sierra Leone Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Tchad Terres australes françaises Togo Tunisie Zaïre Zambie Zimbabwe ') La note1> ainsi que les autres notes figurent à la fin de la partie 1. 1151

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 Asie Afghanistan Arabie Saoudite Bahreïn Bangladesh Bhoutan Birmanie Brunei Chine2) Corée (Nord)4) Corée (Sud)3) Emirats arabes unis Hong-Kong3) Inde Indonésie Irak Iran Israël Jordanie Kampuchea Amérique Anguilla Antigua et Barbude Antilles néerlandaises Argentine Aruba Bahamas Barbade Bélize Bermudas Bolivie Brésil5> Caïmans, Iles Chili Colombie Costa Rica Cuba Dominicaine, République Dominique El Salvador Equateur Falkland, Iles Grenade 1152 Koweit Laos Liban Macao3) Malaisie Maldives Népal Oman Pakistan Philippines Qatar Singapour Sri Lanka Syrie Thailande Timor oriental Viet-Nam Yémen (Nord) Yémen (Sud) Guatemala Guyane Haïti Honduras Jamaïque Mexique Montserrat Nicaragua Panama Paraguay Pérou Saint-Christophe-et-Niève Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Vincent-et-Grenadines Sainte-Lucie Suriname Trinité-et-Tobago Turks et Caïques, Iles Uruguay Venezuela Vierges américaines, Iles Vierges britanniques, Iles

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 Australie et Océanie Cook, I1es . Pitcairn, Ile Fidji Polynésie française Guam Salomon, Ile Iles du Pacifique Samoa Johnston, Ile Samoa, américaines Kiribati Tokélaou Midway, lies Tonga Nauru Tuvalu Nioué Vanuatu Nouvelle-Calédonie Wake, Ile de Océanie américane Wallis et Futuna, I1es Papouasie-Nouvelle-Guinée Notes 1)Les droits de douane préférentiels des numéros 0603.1011/1012 (oeillets et roses), du chapitre 7(légumes), du numéro 0810.1000 (fraises), des chapitres 50 à 63 (matières textiles et ouvrages en ces matières), des numéros 6401 à 6404 et 6405.9010 (chaussures), ainsi que des numéros 9401 et 9403 (meubles) et 9405.9912 (abat-jour) du tarif des douanes suissesa), ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ces pays. 2)Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas aux marchandises des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures) ni du numéro 9405.9912 (abat-jour), originaires de ce pays, à l'exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5101.1100/1900, 5201.0090, 5307.1000/2000, 5310.1000/9000, 5607.1010, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 5701.1000 à 5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco). 3)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures) ainsi que 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays. 4)Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 63 et des numéros 6401 à 6404 et 6405.9010 du tarif des douanes suissesa) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures) ainsi que du numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays. 5)Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pasjusqu'à nouvel avis aux marchandises des numéros 0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes suissesa), originaires de ce pays. Les droits de douane préférentiels du numéro 2101.1010 (extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés) du tarif des douanes suissesa), s'élèvent à 170 francs par 100 kg brut pour les marchandises originaires de ce pays.

a) RS 632.10 annexe 32892 1153

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989 Partie 2 Afrique Bénin Malawi Botswana Mali Burkina Faso Mauritanie Burundi Mozambique Cap-Vert Niger, République Centrafricaine, République Ouganda Comores Rwanda Djibouti Sao-Tomé-et-Principe Ethiopie Sierra-Leone Gambie Somalie Guinée Soudan Guinée-Bissau Tanzanie Guinée équatoriale Tchad Lesotho Togo Asie Afghanistan Maldives Bangladesh Népal Bhoutan Yémen (Nord) Birmanie Yémen (Sud) Laos Amérique Haïti Australie et Océanie Kiribati Tuvalu Samoa Vanuatu 32892 1154

Ordonnance 1 relative à l'assainissement structurel dans la navigation rhénane du 3 mai 1989 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 29 de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; vu l'article 66 de la loi fédérale du 28 septembre 19232) sur le registre des bateaux; en exécution du Protocole additionnel n° 4 du 25 avril 19893) à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et de la Résolution de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 19 mai 19893) concernant l'introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane (Résolution), arrête: Article premier Conditions à l'immatriculation dans le registre des bateaux Les bateaux, y compris les pousseurs3 affectés au transport professionnel de marchandises sur le Rhin en aval de Rheinfelden, et soumis aux mesures d'assainissement structurel selon la Résolution, ne peuvent être immatriculés dans un registre suisse des bateaux dès le 19 mai 1989 qu'à la condition que l'autorité de la navigation rhénane prévue à l'article premier, 2e alinéa, de la Loi fédérale sur le registre des bateaux atteste au propriétaire du bateau, a .Qu'il ne s'agit pas d'un bateau nouvellement mis en service au sens de l'article 2, ou b .Que les conditions prévues à l'article 3 pour les bateaux nouvellement mis en service sont remplies. Art. 2 Bateaux nouvellement mis en service 1 Sont considérés comme des bateaux nouvellement mis en service: a .Des bateaux nouvellement construits; b .Des bateaux importés d'un Etat qui n'est pas Membre des Communautés Européennes; c .Des bateaux d'un Etat Membre des Communautés Européennes qui ont navigué exclusivement sur des voies d'eau non soumises aux mesures d'assainissement structurel. Toutefois ces bateaux ne sont pas considérés comme des bateaux nouvellement mis en service, lorsqu'ils étaient déjà en RS 747.224.010.1 1)RS 747.201 2)RS 747.11 3)Pas encore publié dans le RO. 1989 —274 1155

Assainissement structurel dans la navigation rhénane RO 1989 service le 19 mai 1989 et qu'ils n'ont eu accès aux voies navigables soumises aux mesures d'assainissement structurel, que par une voie de liaison ouverte postérieurement à cette date. 2 Ne sont pas considérés comme des bateaux nouvellement construits, les bateaux a .Dont la construction était en cours le 19 mai 1989; b .Pour la construction desquels plus d'un cinquième, ou 50 t, de leur quantité d'acier nécessaire étaient assemblés à la date du 19 mai 1989 et c .Dont la livraison et la mise en service interviendront d'ici jusqu'au 28 octobre 1989. 3 Le le' alinéa s'applique également aux bateaux dont la capacité est augmentée, par prolongement, ou encore, s'il s'agit de pousseurs par le remplacement de moteurs. Art. 3 Conditions d'immatriculation des bateaux nouvellement mis en service; cotisation spéciale Avant l'immatriculation dans un registre suisse des bateaux le propriétaire d'un bateau nouvellement mis en service (art. 2, let al.) doit a .Soit déchirer, sans recevoir une prime de déchirage, un tonnage de cale ou une puissance de propulsion équivalant à ceux du nouveau bateau; b .Soit verser sur un compte de dépôt sans intérêt auprès du Département fédéral des affaires étrangères la cotisation spéciale fixée dans la Résolution. Art. 4 Procédure Les dispositions concernant les conditions particulières préalables à l'immatri- culation des bateaux rhénans ainsi que les émoluments et frais (sections 2 et 3 de l'ordonnance du 16 juin 19861) sur le registre des bateaux) sont applicables par analogie. Art. 5 Preuve du déchirage effectué 1L'autorité de la navigation rhénane détermine dans chaque cas de quelle manière la preuve du déchirage effectué (art. 3, ler al., let. a) doit être produite et elle contrôle le respect de cette exigence. 2 Lorsque, dans le cas visé à l'article 2, 3e alinéa, l'attestation est refusée par l'autorité de la navigation rhénane, celle-ci peut retirer les documents de bord ou ordonner l'immobilisation du bateau.

1) RS 747.111 1156

Assainissement structurel dans la navigation rhénane RO 1989 Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 19 mai 1989. 3 mai 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32913 1157

Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers RS 0.631.20; RO 1977 1437 I Liste des annexes de la convention auxquelles la Suisse est liée 1), complément2) Annexe B.2 - Annexe concernant l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation de marchandises déclarées pour la mise à la consommation II Champ d'application des annexes le 1er juin 1989, complément3) Etats parties Annexe B.2: République fédérale d'Allemagne, Autriche, France, Suisse, CEE4) Annexe E.3: Pologne Annexe E.4: République fédérale d'Allemagne, Pologne Annexe F3: République fédérale d'Allemagne Annexe F.5: Pologne Annexe F6: Pologne 32879

t) Le texte des annexes et les réserves formulées par la Suisse à l'égard de certaines de leurs dispositions peuvent être consultés auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne. 2)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978 1176, 1980 270 646, 1982 2080, 1983 1198 et 1985 1615. 3)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978 1176, 1980 270 646, 1982 1486 2080, 1983 1198, 1984 1111, 1985 1616, 1986 828, 1988 123 et 1989 316. 4)Acceptation assortie de réserves. 1158 1989 —258

Arrangement concernant les lignes de chemin de fer suisses sur territoire allemands) Conclu le 25 avril 1967 Entré en vigueur le 1 " mai 1967 32878 RS 0.742.140313.68

1) Le texte de cet arrangement n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut l'obtenir auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, Office fédéral des transports, 3003 Berne. On peut également le lire en version originale allemande dans le Recueil des transports (RT 1973 201). 1989 - 257 1159 l' {

Constitution de l'Union postale universelle du 10 juillet 1964 modifiée par le Protocole additionnel du 14 novembre 1969, par le Deuxième Protocole additionnel du 5 juillet 1974 ainsi que par le Troisième Protocole additionnel du 27 juillet 1984 RS 0.783.51; R O 1966 167, 1971 499, 1976 244 et 1985 2049 Liste des Etats parties le ter juin 1989, complément° Albanie Arabie saoudite Australie Bahamas Bolivie Chypre Dominique Israël Nicaragua Niger Norvège Nouvelle-Zélande (y compris les I1es Cook, Nioué et Tokelau) Oman Pologne Rwanda Saint-Christophe-et-Nevis Saint-Marin Togo Venezuela Yougoslavie 32880

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 1932 et 1987 1214. 1160 1989 - 259

Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 RS 0.784.16; RO 1985 1093 Liste des Etats parties le ler juin 1989, complément1) Bahamas Irlande Bhoutan Mauritanie Burundi Mozambique République centrafricaine Népal Congo Nicaragua Equateur Samoa Gabon Soudan Gambie Tonga Guinée Vanuatu 32881

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1214, 1986 1191 et 1987 1215. 1989 —260 1161 Ÿ r

Accord européen du 22 janvier 1965 pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux RS 0.784.404; RO 1976 1949 Champ d'application de l'accord le 1er juin 1989, complément1) Etat partie Ratification Entrée en vigueur Espagne 10 février 1988 11 mars 1988 32882

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1953, 1979 1860 et 1983 1323. 1162 1989-261

Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» RS 0.784.601; RO 1973 813 Champ d'application de l'accord le ler juin 1989, complément1) Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Bahamas 30 mai 1985 A 30 mai 1985 Bénin 12 mai 1987 A 12 mai 1987 Maurice 2 septembre 1986 A 2 septembre 1986 Rwanda 2 septembre 1986 A 2 septembre 1986 Swaziland 18 mai 1988 A 18 mai 1988 Togo 5 mars 1987 A 5 mars 1987 Zimbabwe 15 mars 1989 A 15 mars 1989 32883

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 862 2026, 1975 1996, 1976 2862, 1979 1674, 1982 1578 et 1985 278. 1989 —262 1163

Convention du 14 mai 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» RS 0.784.602; RO 1985 1493 Champ d'application de la convention le ler juin 1989, complément1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Grèce 26 août 1987 26 août 1987 Luxembourg 27 août 1987 27 août 1987 32884

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1520 et 1987 1216. 1164 1989 —263

Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 RS 0.812.121.0; RO 1970 803 Champ d'application de la convention le ler juin 1989, complément1) Etats parties Adhésion (A) Bruni 25 novembre 1987 A Ouganda 15 avril 1988 A Somalie 9 juin 1988 A Entrée en vigueur 25 décembre 15 mai 9 juillet 1987 1988 1988 32885

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 489, 1982 1579 et 1987 1221. 1989 —264 1165

Errata Ordonnance sur les émoluments de vérification Modification du 3 octobre 1988 (RO 1988 1720) Annexe, chiffre 10.6 et 10.7, première phrase Au lieu de: 10.6 Instruments ..., majoré de 10 pour cent. 10.7 Instruments ..., majoré de 20 pour cent. Cette ... Lire: 10.6 Instruments ..., majoré de 20 pour cent. 10.7 Instruments ..., majoré de 10 pour cent. Cette .. . 25 mai 1989 Chancellerie fédérale 32912 1166

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1989-22 vom 06.06.1989 (S. 1119-1166) RO-1989-22 du 06.06.1989 (p. 1119-1166) RU-1989-22 del 06.06.1989 (p. 1119-1166) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1989 Année Anno Band 1989 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Datum 06.06.1989 Date Data Seite 1119-1166 Page Pagina Ref. No 30 004 995 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.