No 22 12 juin 1984

Recueil des lois fédérales No 22 12 juin 1984 612 Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1984 613 Organisation mondiale de la santé. Constitution 611

Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1984 du lerjuin 1984 Le Départementfédéral de l'économie publique, vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7juillet 19711) concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays, arrête: Article premier Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1984 le mon- tant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit: Qualité Unie Brune/ de couleur mêlée Fr. par kg Fr. par kg F. 1 4.90 -.— F. 2 4.90 4.95 F. 3 4.60 4.95 F. 4 1.80 -.85 F.5 4.90 -.85 Restes -.30 -.15 Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le lerjuin 1984. l e r juin 1984 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 29202 RS 916.361.1 1 RS 916.361 612 1984 —474

Constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946 RS 0.810.1: RO 1948 1002 I Amendement des articles 24 et 25 de la constitution En date du 17 mai 1976, la vingt-neuvième Assemblée mondiale de la santé a adopté l'amendement des articles 24 et 251) de la constitution. Les articles amendés, qui figurent ci-après, sont entrés en vigueur pour tous les Etats Membres le 20 janvier 1984 conformément à l'article 73 de la constitution. Article 24 Le Conseil est composé de trente et une personnes, désignées par autant d'Etats Membres. L'Assemblée de la Santé choisit, compte tenu d'une répartition géographique équitable, les Etats appelés à désigner un délégué au Conseil, étant entendu qu'au moins trois de ces Membres doivent être élus parmi chacune des organisations régionales établies en application de l'article 44. Chacun de ces Etats enverra au Conseil une personnalité, tech- niquement qualifiée dans le domaine de la santé, qui pourra être accom- pagnée de suppléants et de conseillers. Article 25 Ces Membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles; cependant, parmi les onze Membres élus lors de la première session de l'Assemblée de la Santé qui suivra l'entrée en vigueur de l'amendement à la présente Consti- tution portant le nombre des membres du Conseil de trente à trente et un, le mandat du Membre supplémentaire élu sera, s'il y a lieu, réduit d'autant qu'il le faudra pour faciliter l'élection d'au moins un Membre de chaque organisation régionale chaque année.

1) RO 1975 1499 1984-461 613

Organisation mondiale de la santé RO 1984 II Champ d'application de la constitution le 1er juin 1984, complémentØ1 Etats parties Acceptation Entrée en vigueur Antigua-et-Barbuda 12 mars 1984 12 mars 1984 Saint-Vincent-et- Grenadines let septembre 1983 1er septembre 1983 29195 I1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1079, 1972 2677, 1975 1500, 1977 622, 1981 88 et 1983 1340. 614

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1984-22 vom 12.06.1984 (S. 611-614) RO-1984-22 du 12.06.1984 (p. 611-614) RU-1984-22 del 12.06.1984 (p. 611-614) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1984 Année Anno Band 1984 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Datum 12.06.1984 Date Data Seite 611-614 Page Pagina Ref. No 30 004 730 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.