No 21 '1 juin 1996

Recueil officiel des lois fédérales No 21 '1 juin 1996 1490 Abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie. AF 1491 Suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares. AF 1492 Révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.). AF 1493 Transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura. AF 1494 Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 1496 Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) 1489

Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie du 24 mars 19951) La constitution est modifiée comme suit: Art. 326', 2e al., dernière phrase et 6e al. 2 . . . Dernière phrase abrogée 6 A l'exception des quantités nécessaires au producteur, qui sont exemptes d'impôt, et des spécialités, la Confédération peut prendre en charge, à des prix équitables, l'eau-de-vie fabriquée dans le pays. r Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 10 mars 1996.2) 2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 10 mars 1996. 9 mai 1996 Chancellerie fédérale N38476 1)FF 1995 II 350 2)FF 1996 II 1038 3)RS 161.1 1490 1996 —284

Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares du 24 mars 19951) La constitution est modifiée comme suit: Art. 361", ier al., phrase introductive, let. c 1 La Confédération utilise, pour des tâches en rapport avec le trafic routier, la moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant et la totalité de la surtaxe et ce, comme suit: c. Contributions aux frais de suppression des passages à niveau ou d'améliora- tion de leur sécurité, ainsi qu'aux frais de promotion du trafic combiné, du transport de véhicules routiers accompagnés et d'autres mesures qui favo- risent la séparation des courants de trafic; Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 10 mars 1996.2) 2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 10 mars 1996. 9 mai 1996 Chancellerie fédérale N38477 1)FF 1995 II 351 2)FF 1996 II 1038 3)RS 161.1 1996 - 285 1491

Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.) du 6 octobre 19951) La constitution est modifiée comme suit: Art. 116 1Les langues nationales de la Suisse sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. 2 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. 3 La Confédération soutient des mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde et la promotion des langues romanche et italienne. 4 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les citoyens romanches. Les détails sont réglés par la loi. Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 10 mars 1996.2) 2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 10 mars 1996. 9 mai 1996 Chancellerie fédérale N38475 1)FF 1995 IV 451 2)FF 1996 II 1038 3)RS 161.1 1492 1996 —283

Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura du 21 décembre 19951) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19952), arrête: Article premier Le transfert de l'actuelle commune bernoise de Vellerat au canton du Jura est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Art. 3 Tl entre en vigil vigueur le le` juillet 1996. Conseil national, 21 décembre 1995 Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 10 mars 1996.3) 2 Conformément à son article 3, il entre en vigueur le ter juillet 1996. 9 mai 1996 Chancellerie fédérale N38478 RS 132.223 t> FF 1996 I 232 2)FF 1995 III 1368 3)FF 1996 II 1038 1996 —286 1493

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Modification du 24 avril 1996 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme suit: Titre précédant l'article 47 Section 2: Comptabilité et établissement des comptes Art. 47 Tenue régulière de la comptabilité (art. 71, 1" al., LPP) 1 L'institution de prévoyance fixe les principes à observer en matière de com- ptabilité et d'établissement des comptes. Elle est responsable de l'établissement des comptes annuels, lesquels se composent du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe. Les comptes annuels contiennent les chiffres de l'exercice précédent. 2 Les comptes annuels sont établis et structurés conformément aux principes régissant l'établissement régulier des comptes. Ils sont dressés de manière à faire ressortir clairement la situation financière réelle. 3 L'annexe contient des informations et des explications complémentaires concer- nant le placement de la fortune, le financement et les divers postes du bilan et du compte d'exploitation. Les événements postérieurs à la date du bilan sont pris en considération dans la mesure où ils influencent de manière importante l'apprécia- tion de la situation dans laquelle se trouve l'institution de prévoyance. aSont en outre applicables les articles 957 à 964 du code des obligations2) relatifs à la comptabilité commerciale. Art. 49a Tâche de gestion (art. 51, 1" et 2' al., art. 71, 1" al., LPP) L'institution de prévoyance fixe clairement les objectifs et les principes à observer en matière d'exécution et de contrôle du placement de la fortune de façon que l'organe paritaire puisse assumer pleinement sa tâche de gestion. RS 831.441.1

2) RS 220 1494 1996 —239

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité RO 1996 Art. 56a Instruments financiers dérivés (art. 71, r al., LPP) 1 L'institution dg prévoyance ne peut investir que dans des instruments financiers dérivés découlant des placements prévus à l'article 53. 2 La solvabilité de la contrepartie et la négociabilité doivent être prises en considération en tenant compte des particularités de chaque instrument dérivé. 3 Tout engagement d'une institution de prévoyance résultant d'opérations sur dérivés ou qui peut résulter de l'exercice du droit, doit être couvert. 4 L'utilisation d'instruments financiers dérivés ne doit pas exercer d'effet de levier sur la fortune globale. 5 Les limites prévues aux articles 54 et 55 doivent être respectées à l'égard des instruments financiers dérivés. 6 Sont déterminants en matière de respect de l'obligation de couverture et de limites les engagements qui, pour l'institution de prévoyance, peuvent découler, dans le cas le plus extrême, des instruments financiers dérivés lors de leur conversion en sous-jacent. 7 Tous les instruments financiers dérivés non échus doivent figurer intégralement dans les comptes annuels. Art. 59, 1e' al., phrase introductive 1 L'institution de prévoyance peut, dans un cas particulier, s'écarter des normes fixées aux articles 53 à 55, 56a, lei et 5e alinéas, et 57 à la condition que:.. . II La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1996. 24 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin N38450 1495

Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) Modification du 26 avril 1996 Le Département fédéral de l'intérieur arrête: I L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins est modifiée comme suit: Art. 13, let. b L'assurance prend en charge, en cas de maternité, les examens de contrôle suivants (art. 29, 2e al., let. a, LAMa1): b. contrôles ultrasonographiques 1 .lors d'une grossesse nor- male: un contrôle entre la 10e et la 12e semaine de grossesse; un contrôle entre la 20e et la 23' semaine de grossesse 2 .lors d'une grossesse à risque Après un entretien approfondi qui doit être consigné. Ces contrôles peuvent être effectués uniquement par des mé- decins ayant acquis une formation complémentaire et l'expérience néces- saire pour ce type d'examen. Renouvellement des examens selon l'é- valuation clinique. Ils peuvent être effectués uniquement par des méde- cins ayant acquis une formation com- plémentaire et l'expérience nécessaire pour ce type d'examen. II 1La présente modification entre en vigueur le 15 mai 1996. 2 L'article 13, lettre d, chiffre 1, a effet jusqu'au 31 décembre 2001. 26 avril 1996 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

1) RS 832.112.31; RO 1995 4964, 1996 909 1282 N38489 1496 1996 - 288

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1996-21 vom 04.06.1996 (S. 1489-1496) RO-1996-21 du 04.06.1996 (p. 1489-1496) RU-1996-21 del 04.06.1996 (p. 1489-1496) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1996 Année Anno Band 1996 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Datum 04.06.1996 Date Data Seite 1489-1496 Page Pagina Ref. No 30 005 370 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.