No 17 2 mai 1989

Recueil officiel des lois fédérales No 17 2 mai 1989 684 Classification des fonctions. O 758 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 760 Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF 764 Loi sur le Service des postes. 0 (1) 766 Prescriptions de détail relatives à l'O (1) de la loi sur le Service des postes. O 768 Application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain 770 Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines 771 Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I 773 Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV 775 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88 776 Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre 777 Entraide judiciaire en matière pénale. Echange de lettres avec l'Inde 780 Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne 781 Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole 'addi- tionnel aux conventions de Genève (Protocole I) 785 Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Protocole additionnel aux conventions de Genève (Protocole II) 786 Unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat. Convention internationale et Protocole additionnel 683

Ordonnance concernant la classification des fonctions du 15 décembre 1988 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 38 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271>, arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Article premier Objet 1Par la présente ordonnance, les fonctions figurant dans l'état des fonctions sont rangées dans les classes de traitement prévues par la loi. 2 La nature et l'étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27 sont définies dans des prescriptions de service particulières, où sont fixées les conditions régissant les nominations et les promotions. Art. 2 Compétence 1Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions au sens de l'article premier, 2e alinéa, dont le classement, dans l'administration générale de la Confédération, est réglé uniformément (art. 18). 2 Sous réserve du let alinéa, les départements et la Direction générale des douanes fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions qui relèvent de leur compétence ou de celle de services subordonnés. 3 La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes (DG-PTT) ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux (DG- CFF) fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27. Art. 3 Emploi des dénominations de fonctions 1 Les dénominations de fonctions prévues dans la présente ordonnance sont également employées pour désigner la fonction des personnes qui sont au service de la Confédération sans avoir le statut de fonctionnaire.. RS 172.221.111.1 É> RS 172.221.10 684 1988 —750 É

Classification des fonctions RO 1989 2 Les dénominations de fonctions diplomatiques et consulaires mentionnées à l'article 22 et rangées dans les classes de traitement 18 et supérieures peuvent être conférées sous forme de titres sans promotion du titulaire. La compétence pour l'octroi de ces titres est réglée par voie d'arrêté du Conseil fédéral. Chapitre 2: Estimation des exigences attachées aux fonctions et expertises Section 1: Estimation des exigences attachées aux fonctions Art. 4 Principe 1En tant qu'elle ne ressort pas de la classification des fonctions, l'estimation des exigences attachées aux fonctions incombe à l'autorité qui nomme. Celle-ci doit prendre l'avis des organes de classification. 2 Les critères déterminants pour l'estimation des exigences attachées aux diverses fonctions sont notamment l'étendue des attributions, les exigences du service, la responsabilité et les dangers inhérents à la fonction ainsi que la formation du titulaire. Art. 5 Organes de classification On distingue les organes de classification suivants: a .Le DFF, qui est compétent pour toutes les fonctions de l'administration générale de la Confédération rangées dans le degré hors classe et dans les classes de traitement 28 à 31; b .L'Office fédéral du personnel (OFPER), qui est compétent pour les fonc- tions de l'administration générale de la Confédération rangées dans les classes de traitement 18 à 27; c .Les services centraux du personnel des départements, du Conseil des écoles polytechniques fédérales et de la Direction générale des douanes, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 17; d .Les services désignés par la DG-PTT et par la DG-CFF, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 31. Art. 6 Visites de postes Afin qu'ils puissent estimer les exigences liées à un poste, l'autorité qui nomme et l'organe de classification sont autorisés à se rendre sur place. En sa qualité d'organe de coordination, I'OFPER peut ordonner une telle mesure, se rendre lui-même sur place ainsi que procéder ou faire procéder à des enquêtes même lorsqu'il n'est pas l'organe de classification. Art. 7 Commission de coordination 1 Une commission de coordination présidée par l'OFPER est instituée en tant qu'organe consultatif du DFF, de la Direction générale des PTT et de celle des Chemins de fer fédéraux (art. 5, let. a et d). 685

Classification des fonctions RO 1989 2 La commission de coordinatiön se compose d'un représentant de chaque département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des Chemins de fer fédéraux. 3 La commission donne son avis sur les propositions ayant trait à l'estimation des exigences attachées aux fonctions et à l'octroi d'indemnités périodiques selon l'article 44, ter alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires, lorsqu'il s'agit de fonctions du degré hors classe, échelons V à VII, ou des classes de traitement 28 à 31, sauf celles de directeur qui sont prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les fonctions aux services diplomatique et consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du corps des instructeurs au Département militaire fédéral (DMF). 4 Le DFF établit des prescriptions de détail sur l'activité de la commission. Section 2: Expertise Art. 8 Demande d'expertises 1Les fonctionnaires qui n'admettent pas la décision écrite de l'autorité qui nomme ou la réponse écrite d'un service subordonné peuvent s'adresser à l'une des commissions d'experts pour faire examiner leur classement d'après les prescriptions de service visées à l'article premier, 2e alinéa, ou pour faire examiner leur droit à des indemnités périodiques selon l'article 44, ter alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires. 2 Une expertise peut aussi être demandée par les fonctionnaires qui, après avoir présenté une requête écrite, n'ont pas obtenu de réponse dans un délai raison- nable. Art. 9 Commissions d'experts chargées d'estimer les exigences liées aux fonctions Les commissions d'experts chargées d'examiner les exigences liées aux fonctions sont au nombre de quatre: a .Commission pour l'administration générale de la Confédération (com- mission I); b .Commission pour l'Entreprise des PTT (commission C 19); c .Commission pour les Chemins de fer fédéraux (commission R 128.4); d .Commission pour les fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 7,18 et 19 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF (commission II). Art. 10 Commission I La commission I s'occupe des fonctions de l'administration générale de la Confédération qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27. 686

Classification des fonctions RO 1989 2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de huit membres et de huit membres suppléants. Lorsqu'elle est appelée à donner des avis concernant les fonctions particulières du DFAE mentionnées à l'article 22, elle compte deux membres supplémentaires. 3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants et un membre ad hoc sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel. 4 L'autre moitié des membres et des suppléants ainsi qu'un membre ad hoc sont nommés par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission I. Art. 11 Commission C 19 t La commission pour l'Entreprise des PTT (C 19) s'occupe des fonctions des PTT qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27. 2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de quatre membres et de huit membres suppléants. 3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-PTT. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel. 4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission C 19. Art. 12 Commission R 128.4 1 La commission pour les Chemins de fer fédéraux (R 128.4) s'occupe des fonctions des CFF qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27. 2 Elle est formée d'un président, de quatre membres et de quatre membres suppliant% 3 Le président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-CFF. Le président de la commission est nommé sur proposition des représentants de l'administration et du personnel. 4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission R 128.4. Art. 13 Commission II La commission pour l'administration générale de la Confédération, l'Entreprise 687

Classification des fonctions RO 1989 des PTT et les Chemins de fer fédéraux, appelée commission II, s'occupe des fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF. 2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de six membres et de six membres suppléants. 3 Le président, le vice-président âinsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président de la commission sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel. 4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel. Art. 14 Représentation des minorités Les minorités doivent être équitablement représentées dans toutes les com- missions. Art. 15 Durée de fonction La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des fonctionnaires. Art. 16 Attributions et activités des commissions Les prescriptions concernant les attributions et l'activité des commissions sont édictées par le DFF pour les commissions au sens de l'article 9, lettres a et d. La DG-PTT et la DG-CFF édictent, chacune pour leur part, celles qui régissent les commissions au sens de l'article 9, lettres b et c. Chapitre 3: Classifications Section 1: Hors classe Art. 17 Le traitement des fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors classe est fixé par le Conseil fédéral conformément à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires. É 688

Classification des fonctions RO 1989 Section 2: Classifications générales Art. 18 Hors classe: chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur suppléant secrétaire général secrétaire général suppléant sous-directeur 31e classe: chef de division conseiller conseiller scientifique sous-directeur 30e classe: chef de division chef de section conseiller conseiller scientifique sous-directeur 29e classe: adjoint adjoint scientifique chef de division chef de section 28e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 27e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 26e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section chef de division principale conseillère conseillère scientifique directrice directrice suppléante secrétaire générale secrétaire générale suppléante sous-directrice chef de division conseillère conseillère scientifique sous-directrice chef de division chef de section conseillère conseillère scientifique sous-directrice adjointe adjointe scientifique chef de division chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section 689

Classification des fonctions RO 1989 25e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 24e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 23e classe: chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur 22e classe: chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur 21e classe: chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire 690 adjointe adjointe scientifique chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

Classification des fonctions RO 1989 fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur 20e classe: chef assistant social chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur 19e classe: assistant social chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctinnnaire. technigue inspecteur traducteur 18e classe: assistant social chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice chef assistante sociale chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice assistante sociale chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice assistante sociale chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste 691

Classification des fonctions RO 1989 fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur 17e classe: chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicien ET 16e classe: architecte ETS assistant social chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicien ET 15e classe: assistant scientifique chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicienne ET architecte ETS assistante sociale chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicienne ET assistante scientifique chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED 692

Classification des fonctions RO 1989 14e classe: architecte ETS assistant social chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique concierge contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire bibliothécaire secrétaire TED 13e classe: chef ouvrier collaborateur technique concierge maître artisan secrétaire secrétaire-bibliothécaire technicien ET 12e classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissier maine ditisdil 11e classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge fonctionnaire d'administration huissier maître artisan technicien ET architecte ETS assistante sociale chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique concierge contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED chef ouvrière collaboratrice technique concierge maître artisane secrétaire secrétaire-bibliothécaire technicienne ET assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissière maître artisane assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge fonctionnaire d'administration huissière maître artisane technicienne ET 693

Classification des fonctions RO 1989 10e classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissier maître artisan 9e classe: assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste 8e classe: assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration huissier magasinier ouvrier spécialiste 7e classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier ouvrier spécialiste 694 assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissière maître artisane assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrière spécialiste assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration huissière magasinière ouvrière spécialiste assistante-bibliothécaire assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière ouvrière spécialiste

Classification des fonctions RO 1989 6e classe: assistant technique chef de groupe concierge fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste 5e classe: assistant-bibliothécaire assistant technique conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier ouvrier spécialiste 4e classe: conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin 3e classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin 2e classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin 1" classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin assistante technique chef de groupe concierge fonctionnaire d'administration magasinière ouvrière spécialiste assistante-bibliothécaire assistante technique conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière ouvrière spécialiste conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin Section 3: Classifications spéciales Art. 19 Chancellerie fédérale 695 Hors classe: vice-chancelier vice-chancelière

Classification des fonctions RO 1989 31e classe: chef du secrétariat pour la Suisse italienne 30e classe: chef du secrétariat pour la Suisse italienne chef du secrétariat pour la Suisse italienne chef du secrétariat pour la Suisse italienne Art. 20 Services du Parlement Hors classe: chef du service de documentation secrétaire des commissions de gestion des Chambres fédérales secrétaire général de l'Assemblée fédérale chef du service de documentation secrétaire des commissions de gestion des Chambres fédérales secrétaire générale de l'Assemblée fédérale Art. 21 Administrations des tribunaux Hors classe: greffier de tribunal 30e classe: greffier de tribunal 29e classe: secrétaire de tribunal greffière de tribunal greffière de tribunal secrétaire de tribunal 28e classe: secrétaire de tribunal 26e classe: secrétaire de tribunal 24e classe: secrétaire de tribunal 11e classe: huissier de tribunal 10e classe: huissier de tribunal 696 secrétaire de tribunal secrétaire de tribunal secrétaire de tribunal huissière de tribunal huissière de tribunal

Classification des fonctions RO 1989 8e classe: huissier de tribunal huissière de tribunal Art. 22 Département fédéral des affaires étrangères Hors classe: chef de mission chef de mission conseiller diplomatique conseillère diplomatique délégué pour l'aide en cas déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger de catastrophe à l'étranger 31' classe: chef de mission 30e Classe.: chef de mission chef de section diplomatique conseiller d'ambassade conseiller diplomatique consul général 28e classe: adjoint diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade consul général 2he classe: adjoint diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade consul général consul général adjoint 25e classe: collaborateur consulaire consul 24e classe: chef de section diplomatique collaborateur consulaire collaborateur diplomatique consul premier secrétaire d'ambassade chef de mission chef de mission chef de section diplomatique conseillère d'ambassade conseillère diplomatique consule générale adjointe diplomatique chef de section diplomatique conseillère d'ambassade consule générale adjointe diplomatique chef de section diplomatique conseillère d'ambassade consule générale consule générale adjointe collaboratrice consulaire consule chef de section diplomatique collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique consule première secrétaire d'ambassade 697

Classification des fonctions RO 1989 22e classe: collaborateur consulaire collaborateur diplomatique consul consul adjoint deuxième secrétaire d'ambassade 21e classe: collaborateur consulaire vice-consul 20e classe: collaborateur consulaire collaborateur diplomatique troisième secrétaire d'ambassade vice-consul 18e classe: collaborateur consulaire vice-consul 17e classe: adjoint consulaire 16e classe: adjoint consulaire 14e classe: adjoint consulaire secrétaire d'administration 12e classe: secrétaire d'administration secrétaire consulaire 10e classe: secrétaire d'administration secrétaire consulaire 7e classe: secrétaire d'administration 5e classe: secrétaire d'administration 698 collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique consule consule adjointe deuxième secrétaire d'ambassade collaboratrice consulaire vice-consule collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique troisième secrétaire d'ambassade vice-consule collaboratrice consulaire vice-consule adjointe consulaire adjointe consulaire adjointe consulaire secrétaire d'administration secrétaire d'administration secrétaire consulaire secrétaire d'administration secrétaire consulaire secrétaire d'administration secrétaire d'administration

Classification des fonctions RO 1989 Art. 23 Département fédéral de l'intérieur Hors classe: directeur de la directrice de la clinique de Novaggio clinique de Novaggio directeur de directrice de l'Institut fédéral l'Institut fédéral de recherches forestières de recherches forestières directeur du Service directrice du Service hydrologique et géologique hydrologique et géologique national national 31' classe: directeur d'arrondissement des constructions 30e classe: directeur d'arrondissement des constructions 25e classe: maître principal de sport 24e classe: maître principal de sport 23e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport 22e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie maitre de sport 21 e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie 20e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport directrice d'arrondissement des constructions directrice d'arrondissement des constructions maîtresse principale de sport maîtresse principale de sport fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport fonctionnaire spécialisée en météorologie fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport 699

Classification des fonctions RO 1989 19e classe: chef de service météorologiste 18e classe: chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport 17e classe: collaborateur-météorologiste 16e classe: collaborateur-météorologiste maître de sport 15e classe: collaborateur-météorologiste infirmier-chef 14e classe: collaborateur-météorologiste infirmier-chef 13e classe: collaborateur-météorologiste infirmier-chef d'unité de soins maître de sport 12e classe: assistant-météorologiste infirmier-chef d'unité de soins 11 e classe: infirmier-chef d'unités de soins 10e classe: assistant-météorologiste infirmier-chef d'unité de soins 700 chef de service météorologiste chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport collaboratrice-météorologiste collaboratrice-météorologiste maîtresse de sport collaboratrice-météorologiste infirmière-chef collaboratrice-météorologiste infirmière-chef collaboratrice-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins maîtresse de sport assistante-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins infirmière-chef d'unité de soins assistante-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins É

Classification des fonctions RO 1989 8e classe: infirmier 7 classe: assistant-météorologiste 6e classe: infirmier 5e classe: assistant-météorologiste infirmier infirmière assistante-météorologiste infirmière assistante-météorologiste infirmière Conseil des écoles polytechniques fédérales Hors classe: délégué à la planification EPFL directeur administratif d'une EPF directeur d'une bibliothèque EPF directeur de l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches directeur des services d'informatique d'une EPF directeur d'une station de recherches secrétaire général du Conseil des EPF secrétaire général d'une EPF 15e classe: assistant scientifique déléguée à la planification EPFL directrice administrative d'une EPF directrice d'une bibliothèque EPF directrice de l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches directrice des services d'informatique d'une EPF directrice d'une station de recherches secrétaire générale du Conseil des EPF secrétaire générale d'une EPF assistante scientifique Art. 24 Département fédéral de Hors classe: chef du Bureau central de police chef de la police fédérale directeur des mensurations cadastrales procureur général de la Confédération justice et police chef du Bureau central de police chef de la police fédérale directrice des mensurations cadastrales procureure général de la Confédération 701

Classification des fonctions RO 1989 substitut du procureur général substitut du procureur général ou de la procureure générale et ou de la procureure générale et chef du service juridique chef du service juridique 30e classe: président d'une section des recours suppléant du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales présidente d'une section des recours suppléante du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales 27e classe: commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 26e classe: commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 25e classe: chef instructeur chef instructrice commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 24e classe: chef instructeur chef instructrice commissaire de la police commissaire de la police fédérale fédérale 23e classe: directeur de cours directrice de cours 22e classe: directeur de cours directrice de cours inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale 21e classe: instructeur instructrice 20e classe: inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale instructeur instructrice 18e classe: instructeur instructrice 702

Classification des fonctions RO 1989 16e classe: instructeur instructrice Art. 25 Département militaire fédéral Hors classe: auditeur en chef commandant des cours d'état-major général directeur des arsenaux directeur d'une entreprise directrice d'une entreprise d'armements d'armements directeur de l'Institut directrice de l'Institut médical d'aviation médical d'aviation directeur des parcs des automobiles de l'armée 31' classe: chef d'état-major d'un corps d'armée chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée 30e classe: chef d'état-major d'un corps d'armée chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir commandant de l'escadre de surveillance instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée 29e classe: chef commercial chef d'exploitation chef d'exploitation chef commerciale 703

Classification des fonctions RO 1989 chef d'exploitation ingénieur en chef instructeur 28e classe: chef commercial chef d'exploitation chef de secteur de l'escadre de surveillance ingénieur en chef instructeur 27e classe: chef commercial chef d'exploitation chef de fabrication constructeur en chef ingénieur en chef instructeur 26e classe: chef commercial chef d'exploitation chef de fabrication chef spécialiste commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications constructeur en chef ingénieur en chef instructeur 25e classe: chef d'exploitation chef de fabrication constructeur en chef ingénieur en chef 24e classe: chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications constructeur en chef 704 chef d'exploitation ingénieure en chef instructrice chef commerciale chef d'exploitation ingénieure en chef instructrice chef commerciale chef d'exploitation chef de fabrication constructrice en chef ingénieure en chef instructrice chef commerciale chef d'explotation chef de fabrication chef spécialiste constructrice en chef ingénieure en chef instructrice chef d'exploitation chef de fabrication constructrice en chef ingénieure en chef chef d'exploitation chef de fabrication constructrice en chef

Classification des fonctions RO 1989 ingénieur en chef instructeur pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation 23e classe: chcf d'exploitation commandant d'une région de for- tifications instructeur pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation 22e classc: chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications instructeur officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 21e classe: chef d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'Pvpinitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 20e classe: chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'une région de for- tifications commandant d'un secteur de for- tifications ingénieure en chef instructrice suppléante du chef ou de la chef d'exploitation chef d'exploitation instructrice suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion chef d'exploitation chef de fabrication instructrice officier spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion chef d'exploitation suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion chef d'exploitation chef de fabrication 705

Classification des fonctions RO 1989 contrôleur du trafic aérien instructeur officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 19e classe: chef d'exploitation commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur du trafic aérien instructeur maître cartographe officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications 18e classe: cartographe commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien instructeur intendant maître d'équitation officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 17e classe: commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur d'armes 706 contrôleuse du trafic aérien instructrice officier spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion chef d'exploitation contrôleuse du trafic aérien instructrice maître cartographe officier spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion cartographe contrôleuse de routes aériennes de station radar contrôleuse du trafic aérien instructrice intendante maîtresse d'équitation officier spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion contrôleuse d'armes

Classification des fonctions RO 1989 contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien contrôleur spécialiste instructeur intendant officier subalterne pilote militaire de carrière spécialiste d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 16e classe: cartographe contrôleur d'armes contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien contrôleur spécialiste intendant maître de conduite maître d'équitation officier spécialiste officier subalterne spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 15e classe: chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste infirmier chef militaire instructeur officier subalterne spécialiste d'exploitation 14e classe: cartographe chef de groupe d'ouvrages contrôleur d'armes contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse de routes aériennes de station radar contrôleuse du trafic aérien contrôleuse spécialiste instructrice intendante spécialiste d'exploitation suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion cartographe contrôleuse d'armes contrôleuse de routes aériennes de station radar contrôleuse du trafic aérien contrôleuse spécialiste intendante maîtresse de conduite maîtresse d'équitation officier spécialiste spécialiste d'exploitation contrôleuse spécialiste infirmière-chef militaire instructrice spécialiste d'exploitation cartographe contrôleuse d'armes contrôleuse de routes aériennes de station radar contrôleuse du trafic aérien 707

Classification des fonctions RO 1989 contrôleur spécialiste garde-arsenal infirmier-chef militaire intendant maître de conduite officier spécialiste officier subalterne spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications 13e classe: atteleur-chef chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste écuyer-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier-chef militaire instructeur officier subalterne palefrenier-infirmier-chef 12e classe: atteleur-chef cartographe chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleur spécialiste écuyer-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier-chef militaire maître de conduite officier subalterne palefrenier-infirmier-chef spécialiste d'exploitation contrôleuse spécialiste garde-arsenal infirmière-chef militaire intendante maîtresse de conduite officier spécialiste spécialiste d'exploitation atteleuse-chef chef d'écurie contrôleuse spécialiste écuyère-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmière-chef militaire instructrice palefrenière-infirmière-chef atteleuse-chef cartographe chef d'écurie chef de place de tir contrôleuse de routes aériennes contrôleuse spécialiste écuyère-chef fontionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmière-chef militaire maîtresse de conduite palefrenière-infirmière-chef spécialiste d'exploitation 708

Classification des fonctions RO 1989 11e classe: chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes garde-arsenal infirmier militaire instructeur officier subalterne 10e classe: atteleur cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chcf de place de tir contrôleur du matériel contrôleur de routes aériennes écuyer fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier militaire officier subalterne palefrenier-chef palefrenier-infirmier spécialiste d'exploitation spécialiste d'ouvrages militaires 9e classe: chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur du matériel garde-arsenal spécialiste d'ouvrages militaires 8e classe: atteleur chef de groupe d'ouvrages chef de place de tir contrôleur du matériel écuyer garde-arsenal garde-fortifications chef de place de tir contrôleuse de routes aériennes garde-arsenal infirmière militaire instructrice atteleuse cartographe chef de place de tir contrôleuse du matériel contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmière militaire palefrenière-chef palefrenière-infirmière spécialiste d'exploitation chef de place de tir contrôleuse du matériel garde-arsenal atteleuse chef de place de tir contrôleuse du matériel écuyère garde-arsenal garde-fortifications 709

Classification des fonctions RO 1989 garde-place de tir infirmier militaire palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier spécialiste d'ouvrages militaires 7e classe: atteleur cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes écuyer fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier 6e classe: garde-fortifications garde-place de tir infirmier militaire palefrenier-infirmier spécialiste d'ouvrages militaires 5e classe: atteleur cartographe contrôleur de routes aériennes écuyer fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenier palefrenier-infirmier 4e classe: garde-fortifications garde-place de tir 710 garde-place de tir infirmière militaire palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière atteleuse cartographe chef de place de tir contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière garde-fortifications garde-place de tir infirmière militaire palefrenière-infirmière atteleuse cartographe contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenière palefrenière-infirmière garde-fortifications garde-place de tir t)

Classification des fonctions RO 1989 infirmier militaire palefrenier 3e classe: garde-fortifications garde-place de tir infirmier militaire palefrcnicr 2e classe: garde-place de tir Art. 26 Département fédéral Hors classe: secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales 2.5e classe: expert en révision expert fiscal 24e classe: expert en révision expert fiscal 23e classe: inspecteur d'arrondissement 22e classe: inspecteur d'arrondissement 20e classa: inspecteur d'arrondissement 19e classe: chef d'exploitation infirmière militaire palefrenière garde-fortifications garde-place de tir infirmière militaire palefrenière garde-place de tir des finances secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales experte en révision experte fiscale experte en révision experte fiscale inspectrice d'arrondissement inspectrice d'arrondissement inspectrice d'arrondissement chef d'exploitation administratrice inspectrice d'arrondissement 18e classe: administrateur inspecteur d'arrondissement 16e classe: administrateur administratrice 711

Classification des fonctions RO 1989 Administration des douanes Hors classe: directeur d'arrondissement des douanes directeur général des douanes 31 e classe: directeur d'arrondissement des douanes 27e classe: inspecteur de douane 26e classe: inspecteur de douane 25e classe: expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane 24e classe: expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane 23e classe: expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane 22e classe: expert du contrôle des métaux précieux 712 directrice d'arrondissement des douanes directrice générale des douanes directrice d'arrondissement des douanes inspectrice de douane inspectrice de douane experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane experte du contrôle des métaux précieux experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane experte du contrôle des métaux précieux

Classification des fonctions RO 1989 expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane 21 e classe: expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane 20e classe: expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane 19e classe: chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière 18e classe: chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux précieux experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane experte du contrôle des métaux précieux experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane experte du contrôle des métaux précieux experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur et de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane chef de sous-secteur experte du contrôle des métaux précieux experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière chef de sous-secteur experte du contrôle des métaux précieux 713

Classification des fonctions RO 1989 expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière receveur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière 17e classe: chef de poste chef de sous-secteur receveur de douane réviseur technicien du contrôle des méta- ux précieux technicien de douane 16e classe: chef de poste receveur de douane réviseur technicien du contrôle des métaux précieux technicien de douane 15e classe: chef de poste receveur de douane réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste 14e classe: chef de poste receveur de douane réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste 13e classe: chef de poste essayeur-juré fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation receveur de douane 714 experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière receveuse de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière chef de poste chef de sous-secteur receveuse de douane réviseuse technicienne du contrôle des métaux précieux technicienne de douane chef de poste receveuse de douane réviseuse technicienne du contrôle des métaux pré- cieux technicienne de douane chef de poste receveuse de douane réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste chef de poste receveuse de douane réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste chef de poste essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation receveuse de douane

Classification des fonctions RO 1989 réviseur suppléant du chefou de la chef de poste 12e classe: chef de poste fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales suppléant du chef ou de la chef de poste 11e classe: appointé garde-frontière fonctionnaire d'exploitation 10e classe: appointé garde-frontière essayeur-juré fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales 9e classe: assistant d'exploitation 8e classe: assistant d'exploitation essayeur-juré fonctionnaire de douane garde-frontière 7e classe: assistant d'exploitation 6e classe: assistant d'exploitation garde-frontière 5e classe: assistant d'exploitation réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste chef de poste fonctionnaire d'exploitation préposée aux instructions pénales suppléante du chef ou de la chef de poste appointée garde-frontière fonctionnaire d'exploitation appointée garde-frontière essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation préposée aux instructions pénales assistante d'exploitation assistante d'exploitation essayeuse-jurée fonctionnaire de douane garde-frontière assistante d'exploitation assistante d'exploitation garde-frontière assistante d'exploitation Art. 27 Département fédéral de l'économie publique Hors classe: délégué aux accords commerciaux déléguée aux accords commerciaux 715

Classification des fonctions RO 1989 directeur de l'Institut de pédago- gie pour la formation profes- sionnelle directeur du Secrétariat de la commission des cartels directeur d'une station de recherches agronomiques directeur de la station de recherches de médecine vétérinaire 3 Ve classe: directeur du haras 18e classe: administrateur ou intendant maître d'équitation 16e classe: administrateur ou intendant maître d'équitation 13e classe: atteleur-chef chef d'écurie écuyer-chef palefrenier-infirmier-chef 12e classe: atteleur-chef chef d'écurie écuyer-chef palefrenier-infirmier-chef 10e classe: atteleur écuyer palefrenier-chef palefrenier-infirmier 9e classe: palefrenier-chef 8e classe: atteleur écuyer 716 directrice de l'Institut de pédagogie pour la formation professionnelle directrice du Secrétariat de la commission des cartels directrice d'une station de recherches agronomiques directrice de la station de recherches de médecine vétérinaire directrice du haras administratrice ou intendante maîtresse d'équitation administratrice ou intendante maîtresse d'équitation atteleuse-chef chef d'écurie écuyère-chef palefrenière-infirmière-chef atteleuse-chef chef d'écurie écuyère-chef palefrenière-infirmière-chef atteleuse écuyère palefrenière-chef palefrenière-infirmière palefrenière-chef atteleuse écuyère

Classification des fonctions RO 1989 palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier 7e classe: atteleur écuyer palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier 6e classe: palefrenier 5e classe: atteleur écuyer palefrenier palefrenier-infirmier 4e classe: palefrenier 3e classe: palefrenier palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière atteleuse écuyère palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière palefrenière atteleuse écuyère palefrenière palefrenière-infirmière palefrenière palefrenière Art. 28 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Hors classe: directeur de la Division principale directrice de la Division principale de la de la sécurité des installations sécurité des installations nucléaires nucléaires Art. 29 Entreprise des PTT Direction générale Hors classe: chef de division chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur général chef de division chef de division principale conseillère conseillère scientifique directrice directrice générale 717

Classification des fonctions RO 1989 directeur général suppléant directeur suppléant secrétaire général secrétaire général suppléant sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale 31e classe: chef de division conseiller conseiller scientifique sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale 30e classe: chef de division chef de section conseiller conseiller scientifique sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale 29e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 28e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 27e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 26e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 718 directrice générale suppléante directrice suppléante secrétaire générale secrétaire générale suppléante sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale chef de division conseillère conseillère scientifique sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale chef de division chef de section conseillère conseillère scientifique sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale adjointe adjointe scientifique chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section É É.É

Classification des fonctions RO 1989 25e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 24e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 23e classe: architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur 22e classe: architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur adjointe adjointe scientifique chef de section adjointe adjointe scientifique chef de section architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne statisticienne traductrice architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure 719

Classification des fonctions RO 1989 inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur 21 e classe: bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur inspecteur technique traducteur 20e classe: architecte bibliothécaire chef assistant social chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur 19e classe: assistant social bibliothécaire chef de garage 720 inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne statisticienne traductrice bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice inspectrice technique traductrice architecte bibliothécaire chef assistante sociale chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne statisticienne traductrice assistante sociale bibliothécaire chef de garage

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Classification des fonctions RO 1989 chef de service chef de service technique chef de service TED contremaître expert en automobiles fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique traducteur 18e classe: architecte assistant social bibliothécaire chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service technique chef de service TED contremaître économiste économiste d'entreprise expert en automobiles fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur juriste mathématicien statisticien traducteur 17e classe: chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique contremaître secrétaire chef de service chef de service technique chef de service TED contremaîtresse experte en automobiles fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique traductrice architecte assistante sociale bibliothécaire chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service technique chef de service TED contremaîtresse économiste économiste d'entreprise experte en automobiles fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice juriste mathématicienne statisticienne traductrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire 721

Classification des fonctions RO 1989 secrétaire TED technicien ET 16e classe: architecte ETS assistant social chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique contremaître expert en automobiles ingénieur ETS maître de conduite secrétaire secrétaire TED technicien ET 15e classe: chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire TED 14e classe: architecte ETS assistant social chef de garage chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes collaborateur technique concierge contremaître ingénieur ETS maître de conduite secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicienne ET architecte ETS assistante sociale chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation collaboratrice technique contremaîtresse experte en automobiles ingénieure ETS maîtresse de conduite secrétaire secrétaire TED technicienne ET chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrière au lignes collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire TED architecte ETS assistante sociale chef de garage chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrière aux lignes collaboratrice technique concierge contremaîtresse ingénieure ETS maîtresse de conduite secrétaire secrétaire TED 722

Classification des fonctions R O 1989 13e classe: administrateur de magasin chef ouvrier collaborateur technique concierge maître artisan secrétaire secrétaire TED spécialiste des télécommunica- tions technicien ET 12e classe: assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions 11 e classe: assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions technicien ET 10e classe: assistant technique administratrice de magasin chef ouvrière collaboratrice technique concierge maître artisane secrétaire secrétaire TED spécialiste des télécommunications technicienne ET assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisane spécialiste des télécommunications assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisane spécialiste des télécommunications technicienne ET assistante technique 723

Classification des fonctions RO 1989 chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions 9 e classe: assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste 8 e classe: assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste 7e classe: assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED 724 chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisane spécialiste des télécommunications assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrière spécialiste assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration magasinière ouvrière spécialiste assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles' conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

Classification des fonctions RO 1989 magasinier ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions 6e classe: assistant technique concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste 5e classe: assistant technique concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions 4e classe: concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin 3e classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin 2e classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin magasinière ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications assistante technique concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration magasinière ouvrière spécialiste assistante technique concicrgc conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications concierge conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin 725

Classification des fonctions RO 1989 1re classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin Directions d'arrondissement postal et exploitation Hors classe: directeur d'arrondissement postal 31e classe: directeur d'arrondissement postal 29e classe: suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal 28e classe: suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal 27e classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal 26e classe: chef de division 25e classe: chef de division chef d'exploitation 24e classe: administrateur administrateur principal chef de division chef d'exploitation 726 directrice d'arrondissement postal directrice d'arrondissement postal suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal chef de division suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal chef de division chef de division chef d'exploitation administratrice administratrice principale chef de division chef d'exploitation É

É Classification des fonctions RO 1989 23e classe: administrateur administratrice administrateur principal administratrice principale chef de service chef de service inspecteur inspectrice 22e classe: administrateur administratrice administrateur principal administratrice principale chef de service chef de service inspecteur inspectrice 21' classe: administrateur administratrice administrateur principal administratrice principale chef de service chef de service inspecteur inspectrice 20e classe: administrateur administratrice chef assistant social chef assistante sociale chef de service chef de service inspecteur inspectrice 19e classe: administrateur administratrice assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef de service chef de service contremaître contremaîtresse inspecteur inspectrice 18e classe: administrateur administratrice assistant social assistante sociale chef de garage chef de garage chef de service chef de service contremaître contremaîtresse inspecteur inspectrice 17e classe: administrateur administratrice chef de garage chef de garage chef de service chef de service contremaître contremaîtresse secrétaire secrétaire 727

Classification des fonctions RO 1989 16e classe: administrateur assistant social chef de bureau chef de garage chef de service contremaître secrétaire 15e classe: administrateur chet de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrier à l'exploitation contremaître secrétaire 14e classe: assistant social chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrier à l'exploitation concierge contremaître secrétaire 13e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef de bureau chef de bureau (FC) chef ouvrier concierge fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire secrétaire d'exploitation 12e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier concierge 728 administratrice assistante sociale chef de bureau chef de garage chef de service contremaîtresse secrétaire administratrice chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrière à l'exploitation contremaîtresse secrétaire assistante sociale chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrière à l'exploitation concierge contremaîtresse secrétaire assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef de bureau chef de bureau (FC) chef ouvrière concierge fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire secrétaire d'exploitation assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge

Classification des fonctions RO 1989 conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC) 11' classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles au service des cars postaux conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC) 10e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation 9e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC) assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles au service des cars postaux conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC) assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge 729

Classification des fonctions RO 1989 conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste 8e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation trieur 7e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur 6e classe: concierge conducteur d'automobiles facteur 730 conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation trieuse assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse concierge conductrice d'automobiles factrice

Classification des fonctions RO 1989 fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur 5e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux facteur fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur 4e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation facteur fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation trieur 3e classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation trieur fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux factrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation factrice fonctionnaire de distribution praticienne d'exploitation trieuse assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice fonctionnaire de distribution praticienne d'exploitation trieuse 731

Classification des fonctions RO 1989 2e classe: assistant aux chèques postaux concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur praticien d'exploitation trieur 1'e classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur trieur Directions des télécommunications assistante aux chèques postaux concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice praticienne d'exploitation trieuse concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice trieuse Hors classe: directeur des télécommunica- tions 31' classe: directeur des télécommunica- tinns 29e classe: suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions 28' classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions 27e classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions 26e classe: chef de division 732 directrice des télécommunications directrice des télécommunications suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications chef de division suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications chef de division suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications chef de division

Classification des fonctions RO 1989 25` classe: chef de division 24e classe: chef de division chef de service technique 23` classe: chef de division chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED 22` classe: chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED 21e classe: chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieur 20` classe: chef assistant social chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED 19` classe: assistant social chef de garage chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaître fonctionnaire spécialiste TED chef de division chef de division chef de service technique chef de division chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieure chef assistante sociale chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED assistante sociale chef de garage chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED 733

Classification des fonctions RO 1989 18e classe: assistant social chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaître fonctionnaire spécialiste TED ingénieur secrétaire 17e classe: chef de bureau chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef de service collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire TED technicien ET 16e classe: assistant social chef de bureau chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique constructeur contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire TED technicien ET assistante sociale chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED ingénieure secrétaire chef de bureau chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation chef de service collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire TED technicienne ET assistante sociale chef de bureau chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation collaboratrice technique constructrice contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire TED technicienne ET 734

Classification des fonctions RO 1989 15e classe: chef de bureau chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes collaborateur technique constructeur contremaître secrétaire secrétaire TED 14e classe: assistant social chef de garage chef opérateur technique chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes chef téléopérateur collaborateur technique concierge constructeur contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire TED 13e classe: administrateur de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chcf téléopérateur collaborateur technique concierge dessinateur maître artisan secrétaire secrétaire TED spécialiste des télécommunica- tions technicien ET chef de bureau chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrière aux lignes collaboratrice technique constructrice contremaîtresse secrétaire secrétaire TED assistante sociale chef de garage chef opératrice technique chef ouvrière à l'exploitation chef ouvrière aux lignes chef téléopératrice collaboratrice technique concierge constructrice contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire TED administratrice de magasin chef opératrice technique chef ouvrière chef téléopératrice collaboratrice technique concierge dessinatrice maître artisane secrétaire secrétaire TED spécialiste des télécommunications technicienne ET 735

Classification des fonctions RO 1989 12e classe: assistant technique chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chef téléopérateur concierge dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica-• tions 11' classe: assistant technique assistant des télécommunications chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chef téléopérateur concierge dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions technicien ET 10e classe: assistant technique assistant des télécommunications chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chef téléopérateur concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED 736 assistante technique chef de magasin chef opératrice technique chef ouvrière chef téléopératrice concierge dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisane spécialiste des télécommunications assistante technique assistante des télécommunications chef de magasin chef opératrice technique chef ouvrière chef téléopératrice concierge dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisane spécialiste des télécommunications technicienne ET assistante technique assistante des télécommunications chef de magasin chef opératrice technique chef ouvrière chef téléopératrice concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

Classification des fonctions RO 1989 maître artisan opérateur technique spécialiste des télécommunica- tions téléopérateur 9e classe: assistant des télécommunications chef de magasin concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur 8e classe: assistant des télécommunications chef de magasin concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur 7e classe: assistant des télécommunications chef de magasin concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions téléopérateur maître artisane opératrice technique spécialiste des télécommunications téléopératrice assistante des télécommunications chef de magasin concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice assistante des télécommunications chef de magasin concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice assistante des télécommunications chef de magasin concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications téléopératrice 737

Classification des fonctions RO 1989 6e classe: assistant des télécommunications concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur 5e classe: assistant des télécommunications assistant-téléopérateur concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions téléopérateur 4e classe: assistant-téléopérateur concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin opérateur technique téléopérateur 3 e classe: assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin 738 assistante des télécommunications concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice assistante des télécommunications assistante-téléopératrice concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications téléopératrice assistante-téléopératrice concierge conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin opératrice technique téléopératrice assistante-téléopératrice concierge dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

Classification des fonctions RO 1989 opérateur technique téléopérateur 2e classe: assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin Ire classe: assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin opératrice technique téléopératrice assistante-téléopératrice concierge dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin assistante-téléopératrice concierge dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin Art. 30 Chemins de fer fédéraux suisses Hors classe: chef d'un atelier principal chef de division chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur d'arrondissement directeur général directeur-suppléant secrétaire général secrétaire général-suppléant chef d'un atelier principal chef de division chef de division principale conseillère conseillère scientifique directrice directrice d'arrondissement directrice générale directrice-suppléante secrétaire générale secrétaire générale-suppléante 31e classe: chef de division conseiller conseiller scientifique suppléant du chef ou de la chef de division principale 30e classe: chef de division chef de section conseiller chef de division conseillère conseillère scientifique suppléante du chef ou de la chef de division principale chef de division chef de section conseillère 739

Classification des fonctions RO 1989 conseiller scientifique suppléant du chef ou de la chef de division suppléantdu chef ou de la chef de division principale 29e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section suppléant du chef ou de la chef d'un atelier principal suppléant du chef ou de la chef de division suppléant du chef ou de la chef de division principale 28e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section inspecteur de gare suppléant du chef ou de la chef d'un atelier principal suppléant du chef ou de la chef de division suppléant du chef ou de la chef de division principale conseillère scientifique suppléante du chef ou de la chef de division suppléante du chef ou de la chef de division principale adjointe adjointe scientifique chef de section suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal suppléante du chef ou de la chef de division suppléante du chef ou de la chef de division principale adjointe adjointe scientifique chef de section inspectrice de gare suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal suppléante du chef ou de la chef de division suppléante du chef ou de la chef de division principale 27e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare 26e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare 25e classe: adjoint adjoint scientifique 740 adjointe adjointe scientifique chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare adjointe adjointe scientifique chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare adjointe adjointe scientifique

Classification des fonctions RO 1989 administrateur aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare 24e classe: adjoint adjoint scientifique administrateur aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare 2 3 e classe: administrateur aux marchandises architecte chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur de dépôt inspecteur d'exploitation inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur 22e classe: administrateur aux marchandises architecte administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare adjointe adjointe scientifique administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare administratrice aux marchandises architecte chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieure inspectrice inspectrice de dépôt inspectrice d'exploitation inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice administratrice aux marchandises architecte 741

Classification des fonctions RO 1989 chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur de dépôt inspecteur d'exploitation inspecteur de gare suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux mar- chandises suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur 2 I e classe: administrateur aux marchandises chef de dépôt chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspecteur inspecteur d'exploitation suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux mar- chandises suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur 742 chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieure inspectrice inspectrice de dépôt inspectrice d'exploitation inspectrice de gare suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléante du chef ou de la chef de gare de triage suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice administratrice aux marchandises chef de dépôt chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspectrice inspectrice d'exploitation suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléante du chef ou de la chef de gare de triage suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice

Classification des fonctions RO 1989 20e classe: administrateur aux marchandises architecte assistant de gare chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur d'exploitation suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur 19e classe: administrateur aux marchandises assistant de gare assistant social chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef d'usine chef visiteur contremaître fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspecteur inspecteur d'exploitation administratrice aux marchandises architecte assistante de gare chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieure inspectrice inspectrice d'exploitation suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléante du chef ou de la chef de gare de triage suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice administratrice aux marchandises assistante de gare assistante sociale chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspectrice inspectrice d'exploitation 743

Classification des fonctions RO 1989 suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléant du chef ou de la chef de dépôt suppléant du chef ou de la chef de gare suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur 18e classe: architecte assistant de gare assistant social chef de district chef de gare chef de gare de triage chef aux marchandises chef du mouvement chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteur contremaître fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur d'exploitation suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléant du chef ou de la chef de gare 744 suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléante du chef ou de la chef de dépôt suppléante du chef ou de la chef de gare suppléante du chef ou de la chef de gare de triage suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice architecte assistante de gare assistante sociale chef de district chef de gare chef de gare de triage chef aux marchandises chef du mouvement chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieure inspectrice inspectrice d'exploitation suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléante du chef ou de la chef de gare

Classification des fonctions RO 1989 suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation traducteur 17e classe: architecte ETS assistant de gare assistant technique assistant de vente chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteur contremaître déclarant en douane ingénieur ETS mécanicien secrétaire suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléant du chef ou de la chef de gare suppléant du chef ou de la chef d . gai. de triegc suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien 16e classe: architecte ETS assistant social assistant technique assistant de vente suppléante du chef ou de la chef de gare de triage suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation traductrice architecte ETS assistante de gare assistante technique assistante de vente chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse déclarante en douane ingénieure ETS mécanicienne secrétaire suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises suppléante du chef ou de la chef de gare suppléante du chef ou de la chef de gare do triage suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation suppléante du chef ou de la chef d'usine technicienne architecte ETS assistante sociale assistante technique assistante de vente 745

Classification des fonctions RO 1989 chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef monteur chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste chef d'usine chef visiteur contremaître déclarant en douane ingénieur ETS mécanicien monteur spécialiste premier capitaine secrétaire suppléant du chef ou de la chef de district suppléant du chef ou de la chef de gare suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant du chef ou de la chef aux marchandises suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien 15e classe: assistant technique chef de bureau chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique chef de district chef d'équipe chef aux marchandises chef monteur chef du mouvement chef spécialiste 746 chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef monteuse chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse déclarante en douane ingénieure ETS mécanicienne monteuse spécialiste première capitaine secrétaire suppléante du chef ou de la chef de dis- trict suppléante du chef ou de la chef de gare suppléante du chef ou de la chef de gare de triage suppléante du chef ou de la chef aux marchandises suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation suppléante du chef ou de la chef spécia- liste suppléante du chef ou de la chef d'usine technicienne assistante technique chef de bureau chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique chef de district chef d'équipe chef aux marchandises chef monteuse chef du mouvement chef spécialiste

Classification des fonctions RO 1989 chef de station chef visiteur contremaître déclarant en douane monteur spécialiste secrétaire secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de district suppléant du chef ou de la chef de gare suppléant du chef ou de la chef aux marchandises suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien l4° classe: agent du mouvement architecte ETS assistant social assistant technique capitaine chef de bureau chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique chef d'équipe chef aux marchandises chef monteur chef de station collaborateur du service des trains concierge contremaître ingénieur ETS mécanicien monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de district chef de station chef visiteuse contremaîtresse déclarante en douane monteuse spécialiste secrétaire secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de district suppléante du chef ou de la chef de gare suppléante du chef ou de la chef aux mar- chandises suppléante du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléante du chef ou de la chef spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'usine technicienne agente du mouvement architecte ETS assistante sociale assistante technique capitaine chef de bureau chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique chef d'équipe chef aux marchandises chef monteuse chef de station collaboratrice du service des trains concierge contremaîtresse ingénieure ETS mécanicienne monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de district 747

Classification des fonctions RO 1989 suppléant du chef ou de la chef de gare suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef d'usine visiteur 13e classe: agent du mouvement assistant technique chef de bureau d'exploitation chef contrôleur du matériel rou- lant chef d'équipe chef monteur chef ouvrier chef de station chef de train collaborateur du service des trains concierge déclarant en douane maître artisan monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de district suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef de station surveillant technicien visiteur 12e classe: agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique capitaine chef contrôleur du matériel rou- lant chef d'équipe 748 suppléante du chef ou de la chef de gare suppléante du chef ou de la chef spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'usine visiteuse agente du mouvement assistante technique chef de bureau d'exploitation chef contrôleuse du matériel roulant chef d'équipe chef monteuse chef ouvrière chef de station chef de train collaboratrice du service des trains concierge déclarante en douane maître artisane monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de district suppléante du chef ou de la chef spécialiste suppléante du chef ou de la chef de station surveillante technicienne visiteuse agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique capitaine chef contrôleuse du matériel roulant chef d'équipe

Classification des fonctions RO 1989 chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre chef monteur chef ouvrier chef de station chef de train concierge dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de station surveillant surveillant de manoeuvre visiteur 11e classe: agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique chef contrôleur du matériel rou- lant chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre chef ouvrier chef de station chef de train ennrierge contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien de bateau mécanicien de manoeuvre monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation surveillant chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre chef monteuse chef ouvrière chef de station chef de train concierge dessinatrice fonctionnaire d'administration maître artisane mécanicienne monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de station surveillante surveillante de manoeuvre visiteuse agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique chef contrôleuse du matériel roulant chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre chef ouvrière chef de station chef de train concierge contrôleuse contrôleuse du matériel roulant dessinatrice fonctionnaire d'administration maître artisane mécanicienne de bateau mécanicienne de manoeuvre monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire d'exploitation surveillante 749

Classification des fonctions RO 1989 surveillant de manoeuvre technicien visiteur 10e classe: agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique caissier de bateau chef cantonnier chef contrôleur du matériel rou- lant chef d'équipe de manoeuvre chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre chef ouvrier chef de station concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien mécanicien de bateau mécanicien de manoeuvre monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles visiteur 9e classe: aiguilleur de pavillon assistant technique chef cantonnier chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre concierge 750 surveillante de manoeuvre technicienne visiteuse agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique caissière de bateau chef cantonnière chef contrôleuse du matériel roulant chef d'équipe de manoeuvre chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre chef ouvrière chef de station concierge conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse contrôleuse du matériel roulant dessinatrice fonctionnaire d'administration maître artisane mécanicienne mécanicienne de bateau mécanicienne de manoeuvre monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire d'exploitation surveillante de l'équipe des câbles visiteuse aiguilleuse de pavillon assistante technique chef cantonnière chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de halle chef de magasin chef de manoeuvre concierge

Classification des fonctions RO 1989 conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation mécanicien de bateau mécanicien de manoeuvre monteur monteur spécialiste ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles visiteur 8e classe: agent du mouvement aiguilleur de pavillon aspirant mécanicien caissier de bateau chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de magasin chef de manoeuvre concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur employé aux manoeuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier monteur monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles 7e classe: aiguilleur de pavillon aspirant mécanicien conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse contrôleuse du matériel roulant dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation mécanicienne de bateau mécanicienne de manoeuvre monteuse monteuse spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation surveillante de l'équipe des câbles visiteuse agente du mouvement aiguilleuse de pavillon aspirante mécanicienne caissière de bateau chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de magasin chef de manoeuvre concierge conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse contrôleuse du matériel roulant dessinatrice employée aux manoeuvres enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinière monteuse monteuse de voies ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation surveillante de l'équipe des câbles aiguilleuse de pavillon aspirante mécanicienne 751

Classification des fonctions RO 1989 aspirant visiteur assistant technique chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employé aux manoeuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier mécanicien de manoeuvre monteur monteur spécialiste monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation 6e classe: aiguilleur de pavillon caissier de bateau chef de groupe concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employé aux manoeuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier monteur monteur de voies ouvrier spécialiste 5e classe: aiguilleur de pavillon 752 aspirante visiteuse assistante technique chef d'équipe de manoeuvre chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse du matériel roulant convoyeuse dessinatrice employée aux manoeuvres enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinière mécanicienne de manoeuvre monteuse monteuse spécialiste monteuse de voies ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation aiguilleuse de pavillon caissière de bateau chef de groupe concierge conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse contrôleuse du matériel roulant convoyeuse dessinatrice employée aux manoeuvres enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinière monteuse monteuse de voies ouvrière spécialiste aiguilleuse de pavillon

Classification des fonctions RO 1989 aspirant mécanicien aspirant mécanicien de ma- noeuvre aspirant visiteur assistant technique chef de groupe conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employé aux manoeuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation iiiagasiiiici monteur monteur spécialiste monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation 4e classe: aspirant mécanicien de manoeuvre conducteur d'automobiles convoyeur dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manoeuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies 3e classe: aspirant mécanicien de manoeuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier aspirante mécanicienne aspirante mécanicienne de manoeuvre aspirante visiteuse assistante technique chef de groupe conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse du matériel roulant convoyeuse dessinatrice employée aux manoeuvres enclencheuse fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation tnagasittiète monteuse monteuse spécialiste monteuse de voies ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation aspirante mécanicienne de manoeuvre conductrice d'automobiles convoyeuse dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin employée aux manoeuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies aspirante mécanicienne de manoeuvre dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier 753

Classification des fonctions RO 1989 employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manoeuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies 2e classe: aspirant mécanicien de manoeuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manoeuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies ire classe: aspirant mécanicien de manoeuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manoeuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin employée aux manoeuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies aspirante mécanicienne de manoeuvre dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin employée aux manoeuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies aspirante mécanicienne de manoeuvre dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin employée aux manoeuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies Chapitre 4: Dispositions finales Art. 31 Mise en application par étapes 1 Le passage de l'ancienne à la nouvelle classification des fonctions se fera par étapes, entre le 1" janvier 1989 et le ter janvier 1991 au plus tard. 754

Classification des fonctions RO 1989 2 Les départements, la Chancellerie fédérale, l'Administration des douanes, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale de l'Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux édictent les dispositions d'exécution pour leur ressort, en accord avec le DFF. Art. 32 Changement de dénomination, suppléance 1Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 change de dénomination, mais continue de figurer dans la nouvelle classe de traitement, le changement de dénomination intervient le ler janvier 1989, même si aucune promotion n'a lieu à cette date. Le changement de dénomination est notifié par écrit au fonctionnaire. 2 Le changement de dénomination dans les prescriptions régissant les nomina- tions et promotions peut être différé au plus tard jusqu'au ler janvier 1991. 3 Si, en vertu de la nouvelle réglementation applicable aux fonctions de suppléant, une fonction est rangée dans une classe inférieure, le titulaire continue néanmoins d'être rangé dans la même classe de traitement que précédemment. Art. 33 Classement 1Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 ne figure plus dans la classe de traitement dans laquelle elle figurait auparavant ou présente une nouvelle position terminale, l'attribution de la nouvelle fonction se fera en règle générale par voie de promotion; celle-ci aura lieu entre le le'janvier 1989 et le let janvier 1991. Les fonctionnaires en place doivent être mis sur pied d'égalité avec ceux qui sont entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le traitement dans la nouvelle classe est fixé de manière que le fonctionnaire atteigne, grâce aux augmentations ordinaires annuelles, le montant maximum de la classe au début de l'année civile au cours de laquelle il aura ou, en cas de retraite anticipée, aurait 65 ans. Les fonctionnaires qui ont 65 ans l'année de leur promotion reçoivent le montant maximum de leur nouvelle classe dès le début de l'année civile. 3 Si les conditions que doit remplir le fonctionnaire pour obtenir une promotion ne sont pas encore remplies, le changement de dénomination de la fonction a lieu le ter janvier 1989. Art. 34 Prise en compte d'indemnités 1Les indemnités périodiques versées pour prestations extraordinaires, qui ont corrigé le classement d'un fonctionnaire ayant atteint sa position terminale, seront imputées en cas de promotion. 2 Les parties de traitement qui sont versées en application de l'article 36, 2e alinéa, du statut des fonctionnaires sont prises en compte conformément aux instructions du DFF. 755

Classification des fonctions RO 1989 Art. 35 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 18 octobre 19721) concernant la classification des fonctions est abrogée. Art. 36 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le l e r janvier 1989. 15 décembre 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32829

1) RO 1972 2602, 1973 1699, 1976 2781, 1979 640, 1982 55 1566, 1983 1378, 1984 1462, 1985 251, 1988 42 756

Classification des fonctions RO 1989 Cettepage est viergepourpermettre d'assurer une concordance dans lapagination des trois éditions du RO. 757

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 18 avril 1989 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de mai 1989: RS 632.111.723.1; RO 1989 390 758 1989 - 237 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.2000 46.60 3020 415.90 ex 0402.1000 180.20 ex 2110 470.70 ex 2120 1206.20 ex 9110 173.10 ex 9910 173.10 ex 0405.0010 1327.20 ex 0010 1040.20 ex 0090 791.70 0408.1100 267.70 ex 1900 82.90 9100 267.70 ex 9900 82.90 1101.0019 93.50 1102.1010 93.50 9011 93.50 1103.1110

- . - 1190 93.50 1910 93.50 1104.1910 93.50 2910 93.50 ex 3000 93.50 1701.1100 22.20 1200 22.20 9900 22.20 1702.1010 17.20 1020 13.20 2010 22.20 2020 63.- 3011 17.60 3019 22.20 3020 13.20 4010 22.20 4021 63.- 4029 13.20

Exportation des produits agricoles de base RO 1989 II La présente modification entre en vigueur le 1ei mai 1989. 18 avril 1989 Département fédéral des finances: Stich S32844 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.6010 22.20 6021 63.- 6029 13.20 ex 9010 22.20 9021 63.— ex 9029 13.20 1703.1010 63.- 1090 12.60 9010 63.- 9090 12.60 759

Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt Annexe, chiffre II Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au 1er mai 1989 par l'Administration fédérale des contributions. II. Liste des Etats contractants (Etat le 1er mai 1989; valable pour les revenus échus au cours des années 1987 et

1988) 2) L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant. 1)RS 672.201.1 2)Pour les revenus échus en 1985 et 1986, voir RO 1987 648. Les notes se trouvent à la fin de la liste. 760 1989 - 181 Etats contractants date de la convention Revenus (Impôts non récupérables des Etats contractants % Q Dividendes Intérêts Dividendes —d'usines hydroélectriques frontières —autres Revenus d'obligations participant aux bé- néfices, de participations tacites et de prêts partiaires Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes Intérêts —d'emprunts convertibles et d'obligations participant aux bénéfices —hypothécaires —autres Redevances de licences 7,5 10 5 15 25 19 10 10 5 5 5 0 5 Afrique du Sud

3. 7.67 Allemagne 11.8.71 /30. 11.78 Australie 28.2.80 Autriche

30. 1.74

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1989 Etats contractants date de la convention Revenus Qi Impôts non récupérables des Etats contractants ® Belgique 28.8.78 Canada 20.8.76 Corée (Sud) 12.2.80 Espagne 26.4. 66 France

9. 9.66/3. 12. 69 Grande-Bretagne

8. 12. 77/5.3.81 Grèce 16.6. 83 Hongrie 9.4. 81 Irlande 8 .11.66/24. 10.80 Italie 9 .3. 76/28.4. 78 Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 20%) —de sociétés d'investissement —autres —avec avoir fiscal ® —sans avoir fiscal Intérêts —d'obligations émises avant 1965 —autres Redevances de licences Dividendes —avec crédit d'impôt entiet ® —avec moitié du crédit d'impôt @ Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —avec crédit d'impôt ® —sans crédit d'impôt Dividendes © Intérêts —d'obligations émises par les banques —autres Redevances de licences 10 15 10 ® 15 15 ® 10 10 15 10 0 10 © 10 15 1 0 ® 0 5 5®© 15 ® ® 15 ® 5 12 10 5 15 ® 5 ® 35 @ 10 @ 5 15 0 15 10 12,5 5 C A 761

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1989 762 Etats contractants date de la convention Revenus Q Impôts non récupérables des Etats contractants O Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts d'obligations participant aux bé- néfices Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts —payés à des banques —autres Redevances de licences Paiements pour services Dividendes Dividences —de filiales (dès 10%) —autres Intérêts Redevances de licences Remunération de gestion 10 15 10 Q 10 10 0 10 0 10 15 10 10 0 15 5 10 15 10 0 5 10 0 10 ts 5 u 10 15 5 10 10 5 5 10 20 10 0 10 5 Japon

19. 1.71 Malaisie 30.12.74 Nouvelle-Zélande 6.6.80 Pays-Bas

12. 11.51/22.6. 66 Portugal 26.9.74 Singapour

25. 11.75 Sri Lanka

11. 1.83 Suède 7.5.65 Trinité-et-Tobago 1.2.73

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1989 Notes Q Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses. Qz Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception la Corée, l'Espagne, la Grèce, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago (voir notes ©, . is C) @). Qi Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée. Q Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%. Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11, 2' al., let. a). © Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts. Q Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose exclusivement d'obligations: 5%. © Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande). 9Q Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»). 0 Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus. © A présent, les dividendes et intérêts ne sont soumis en Hongrie à aucun impôt à la source. © Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à 20% du montant brut des dividendes.,3 Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu. ia Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut 110% du rendement net. Q S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.,e Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé. C) Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de l'impôt singapourien en vertu de la convention. 6e Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net. 0 Impôt non remboursable de 15% jusqu'au 30juin 1987. Dès cette date, l'impôt à la source australien est supprimé. Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15% est levé pour lequel l'imputation forfaitaire d'impôt continue d'être accordée. ® Pour les dividendes échéant àdes personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%. S32792 763

Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes Modification du 11 janvier 1989 Le Conseil fédéral suisse (arête: I L'ordonnance (1) du 1er septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit: Art. 124 Intérêt Les avoirs sur comptes privés sont productifs d'intérêt. Art. 124a Prélèvements supérieurs à l'avoir en compte 1 Les prélèvements ne sont admis que si la couverture est suffisante. 2 Néanmoins, s'il arrivait que des prélèvements soient supérieurs à l'avoir dispo- nible, l'Entreprise des PTT débitera le compte d'un intérêt de 6,5 pour cent sur le solde négatif. 3 Les découverts ne doivent pas excéder 1000 francs ni s'étendre sur plus de 28 jours. Art. 134a Compte privé 1Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut, pour autant qu'il remplisse les conditions requises, demander à l'Entreprise des PTT de transformer ce compte en compte privé. Le même titulaire ne peut avoir qu'un seul compte privé. 2 Peuvent être titulaires d'un compte privé: a .Les personnes physiques; b .Les sociétés simples dont les membres ne sont pas inscrits au registre du commerce; c .Les raisons individuelles, les associations et les fondations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. 3 L'avoir sur compte privé est productif d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 000 francs (montant maximal productif d'intérêt). '> RS 783.01 764 1988 - 816

Service des postes RO 1989 a L'Entreprise des PTT peut, chaque année civile, débiter le compte privé d'une taxe de gestion. 5 Le taux d'intérêt et la taxe de gestion sont fixés dans les prescriptions de détail, selon les conditions du marché. II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989. 11 janvier 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32769 765

Ordonnance concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes Modification du 30 janvier 1989 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête: I L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) du ler septembre 1967 de la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit: Art. 428a Imputation de l'intérêt perçu sur les prélèvements supérieurs à l'avoir en compte L'intérêt est débité chaque année ou lors de la suppression du compte. Art. 475a Taux d'intérêt Le taux d'intérêt applicable aux comptes privés est fixé à 2 pour cent. Art. 475b Montant maximal productif d'intérêt Le montant maximal productif d'intérêt est déterminé sur la base du solde journalier. Art. 475c Taxe de gestion Aucune taxe n'est perçue pour la gestion des comptes privés. Art. 475d Comptabilisation de l'intérêt Le compte privé est crédité de l'intérêt chaque année ou le jour de sa suppression, après déduction de l'impôt anticipé.

1) RS 783.011; RO 1989.. . Publiée jusqu'à présent dans la FPT, cette ordonnance, incluant les modifications jusqu'en 1988, sera prochainement publiée au RO. 766 1989 - 24

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1) RO 1989 II La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1989. 30 janvier 1989 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi 32770 767

Ordonnance concernant l'application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain') du 13 janvier 1976 Le Département militaire fédéral, vu l'article 13, 3e alinéa, du règlement du 24 décembre 19592) sur les allocations pour perte de gain (RAPG); après entente avec le Département fédéral de l'intérieur, arrête: Article premier Les écoles et cours mentionnés dans l'appendice3) sont considérés comme services d'avancement de longue durée au sens de l'article 11 de la loi du 25 septembre 195241 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) et de l'article 13, let alinéa, du règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Art. 2 Sont seuls considérés comme accomplissant les services d'avancement mention- nés dans l'appendice3), les militaires qui y ont été convoqués exclusivement en vue d'accéder à une fonction ou à un grade supérieur. 2 En cas d'incertitude, il convient de se renseigner auprès du Commissariat central des guerres. Art. 3 Les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'attesta- tion du nombre des jours de service soldés selon le régime des allocations pour perte de gain ont force obligatoire pour la troupe. A l'entrée au service, les quartiers-maîtres expliqueront ces instructions aux comptables subordonnés. RS 834.13 1)Nouvelle publication conformément à l'article 18 de la loi sur les publications officielles (RS 170.512). 2)RS 834.11 3)Non publié dans le RO; voir règlement 51.3 (RA). 4)RS 834.1. Aujourd'hui: LF sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. 768 1989-236

Régime des allocations pour perte de gain RO 1989 Art. 4 1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 20 mars 19691) concernant l'application dans la troupe du régime des allocations aux militaires est abrogée. 2 La présente ordonnance prend effet le le` janvier 1976. 13 janvier 1976 Département militaire fédéral: Gnägi 32845 »Non publiée dans le RO. 769

Ordonnance instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Modification du 19 avril 1989 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, est modifiée comme il suit: Article premier Montant de la contribution 1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à: a .180 francs pour la région des collines; b .330 francs pour la zone de montagne I; c .540 francs pour la zone de montagne II; d .760 francs pour la zone de montagne III; e .1000 francs pour la zone de montagne IV. 2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à: a .230 francs pour la région des collines; b .420 francs pour la zone de montagne I; c .710 francs pour la zone de montagne II; d .1010 francs pour la zone de montagne III; e .1330 francs pour la zone de montagne IV. II La présente modification prend effet le ler janvier 1989. 19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser RS 916.313.1 32848 770 1989 —231

Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I Modification du 19 avril 1989 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 15 avril 19871) sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée comme il suit: Art. 7, ler al. 1 Pour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 8) ou de changement d'exploitant (art. 9), attribuer un contingent aux agriculteurs qui commencent à mettre du lait dans le commerce (art. 10), ou traiter les adaptations ultérieures (art. 18), l'ensemble des sections de l'Union centrale (fédérations laitières) dispose pour la période de contingentement 1989/90 d'un volant de correction s'élevant à 40 000 dt. Art. 8, 5e al., deuxième phrase et 6e al., première phrase 5 ... Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon- ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable. 6 Le contingent individuel des producteurs situés en région d'élevage contiguë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont l'exploitation n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, peut être majoré de 10 000 kg au plus... . Art. 14, 3e al. 3 En cas de nouveau classement en zone d'ensilage, le contingent individuel du producteur est réduit de 2 pour cent.

1) RS 916.350.101 1989-232 771

Contingentement laitier RO 1989 II La présente modification entre en vigueur le ler mai 1989. 19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32849 772

Ordonnance concernant les mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV Modification du 19 avril 1989 Le Conseil fédéral suisse arête: I L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant des mesures contre les livraisons excédentaires dans les zones de montagne II à IV est modifiée comme il suit: Art. 9, 1e1 al. 1 Une quantité de 30 000 dt de lait est mise à la disposition de l'ensemble des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année laitière 1989/90; cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir compte de modernisations (art. 12), de changements d'exploitant (art. 13), de débuts de commercialisation de lait (art. 14, ler al., et 17, 3 e al.), de cas de rigueur concernant une exploitation d'alpage ainsi que d'améliorations d'alpage (art. 18). Art. 12, 4e al., première phrase, et 5e al., deuxième phrase 4 La part à la quantité globale peut être majorée de 7500 kg au plus; en ce qui concerne les producteurs qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, la majoration peut s'élever à 10 000 kg au plus... . 5 . . . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans, sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon- ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable. Art. 14, al. Sb' Sbis Dans les régions où la Confédération verse des contributions aux frais d'acquisition de lait de secours et dans lesquelles une exploitation suffisante du sol n'est pas assurée, la part peut être calculée selon les principes des articles 12 et 13, et conformément à l'appendice de l'ordonnance. RS 916.350.102 1989 —233 773

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait RO 1989 II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1989. 19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32850 774

Ordonnance concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88 du 19 avril 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 3, 4 et 28, ler alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur l'économie laitière 1977, arrête: Article premier 1La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du lez novembre 1987 au 31 octobre 1988, à 44 653 620 francs en tout, ou à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche. 2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève en tout à 45 239 316 francs (2,02 ct. par kg/1) se compose: a .Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis dans le commerce perçue du le` novembre 1987 au 31 octobre 1988; b .Du report du solde de la période de compte 1986/87. 3 Le solde non utilisé s'élève à 585 696 francs, ou 0,02 centime par kilo/litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1988/89 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 19 avril 1989. 19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32852 RS 916.350.181.2

1) RS 916.350.1 1989 - 235 775

Ordonnance réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre Modification du 19 avril 1989 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 20 janvier 19881) réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée comme il suit: Art. 4, 1" al., let. a, aa 1 En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par l'intermédiaire de la BUTYRA:

a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc- Fr. par kg tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY- RA: aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée 6.03 En ce qui concerne le beurre fabriqué selon le procédé NIZO ou selon un procédé semblable (acidification de beurre de crème douce), la contribution est réduite de 16 centimes par kilo. II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1989. 19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 32851

1) RS 916.357.3 776 1989 —234

Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l'Inde concernant l'entraide judiciaire en matière pénale Entré en vigueur le 20 février 1989 Texte original Le Chef Berne, le 20 février 1989 du Département fédéral des affaires étrangères Son Excellence Monsieur Ashoke Sen Chib Ambassadeur de la République de l'Inde en Suisse Berne Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 20 février 1989, dont la teneur est la suivante: «Excellence, J'ai l'honneur de me référer à l'échange de vues intervenu entre les délégations de l'Inde et de la Suisse, portant sur l'octroi de l'entraide en matière pénale. Comme convenu entre les deux délégations, le gouverne- ment indien propose au gouvernement suisse que les autorités des deux pays compétentes en matière de poursuite pénale s'accordent, sur la base de la réciprocité et conformément à leur loi nationale, l'entraide en matière pénale la plus large possible, de la manière suivante: 1 .La coopération entre autorités chargées d'appliquer la loi comprendra l'entraide en vue de rechercher le lieu de séjour de témoins, de recevoir des déclarations et dépositions de témoins, de produire et légaliser des actes judiciaires ou des papiers d'affaires, de notifier des actes judi- ciaires ou administratifs et de restituer des objets ou valeurs provenant de l'infraction afin de les remettre à leur ayant-droit. En outre, dans les limites de son ordrejuridique, l'Etat requis fournira des renseignements sur les avoirs qui sont la propriété ou la possession de personnes poursuivies dans l'Etat requérant. 2 .L'obtention de moyens de preuves et la production de documents par l'application de mesures de contrainte pour les besoins d'une procédure RS 0351.942.3 1989 - 227 777

Entraide judiciaire en matière pénale RO 1989 pénale ouverte en Inde ou en Suisse, pour autant que les faits décrits dans la demande constituent également une infraction punissable selon la loi des deux Etats. A cet effet, l'Inde et la Suisse considèrent que l'expression «procédure pénale» inclut la procédure de jugement diri- gée contre une personne prévenue d'avoir commis une infraction, ou la procédure de renvoi en jugement de la personne prévenue d'une telle infraction. Selon la loi indienne, l'autorité habilitée à demander l'en- traide à l'étranger est la cour, le tribunal, juge ou magistrat compétent. Selon la loi suisse, l'autorité habilitée à demander l'entraide à l'étranger est le juge d'instruction, quelle que soit sa dénomination «Bezirksan- walt, Untersuchungsrichter, Juge d'instruction, Verhörrichter» etc., ainsi que toute autorité judiciaire. 3 .L'audition de personnes sans application de moyens de contrainte. 4 .La remise de documents et d'actes publics, qui constituent des docu- ments ou actes accessibles au public en tant qu'élément d'un registre public ou qui peuvent être obtenus contre paiement. 5 .La notification de documents ne nécessitant pas de mesure visant à obliger une personne à donner suite à une injonction contenue dans ces documents. 6 .Les enquêtes criminelles conduites par la police ou d'autres organes chargés d'appliquer la loi, qui ne nécessitent pas de mesures visant à obliger une personne à répondre à des questions ou à fournir des informations. 7 .D'autres formes d'entraide en matière pénale peuvent se présenter. A cet égard, l'Inde et la Suisse sont prêtes à envisager, sur demande et dans des cas particuliers, d'autres modes de coopération. Il est entendu que l'entraide sera accordée, conformément à la loi de l'Etat requis, dans des enquêtes ou poursuites criminelles, notamment pour meurtre, lésions corporelles graves, vol, escroquerie, abus de confiance, abus d'autorité ou concussion, extorsion, chantage, faux, fabrication de fausse monnaie, confection de fausses preuves, corruption, fausses déclarations ou descriptions, faites sciemment et délibérément, sur des objets ressortissant à un département, un organe ou une autre autorité de l'Etat requérant, ainsi que pour trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Les demandes d'entraide judiciaire et leurs annexes seront transmises par la voie diplomatique et accompagnées d'une traduction en français, en alle- mand ou en italien si les demandes sont adressées à la Suisse, et en hindi ou en anglais si les demandes sont adressées à l'Inde. Les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne pourront pas être utilisés à des fins d'enquêtes ou servir de moyens de preuve dans l'Etat requérant pour des procédures relatives à des infractions à l'égard desquelles l'entraide n'est pas admise. Toute autre utilisation est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat requis. 778 É

Entraide judiciaire en matière pénale RO 1989 J'ai l'honneur de vous prier de confirmer au nom du gouvernement suisse que ce qui précède correspond au point de vue partagé par les délégations des deux gouvernements et que la présente lettre et votre réponse consti- tuent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre en vigueur à la réception de la réponse. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.» J'ai l'honneur de confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre correspond à celui du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre immédiatement en vigueur. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération. René Felber 32843 779

Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages RS 0.454; RO 1981 218 Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Espagne 5 mai 1988 6 novembre 1988 Communauté économique européenne 18 octobre 1988 19 avril 1989 32804

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 223, 1982 1928, 1985 1603 et 1987 841. 780 1989 —190

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) RS 0.518.521; RO 1982 1362 Champ d'application du protocole additionnel le lrr mai 1989, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Arabie saoudite 2) 21 août 1987 A 21 février 1988 Burkina Faso 20 octobre 1987 20 avril 1988 Corée (Nord) 9 mars 1988 A 9 septembre 1988 Guatemala 19 octobre 1987 19 avril 1988 Guyana 18 janvier 1988 A 18 juillet 1988 Islande2) 10 avril 1987 10 octobre 1987 Libéria 30 juin 1988 A 30 décembre 1988 Nigéria 10 octobre 1988 A 10 avril 1989 Nouvelle-Zélande 2) 8 février 1988 8 août 1988 Pays-Base) 26 juin 1987 26 décembre 1987 Qatar 5 avril 1988 A 5 octobre 1988 Iles Salomon 19 septembre 1988 A 19 mars 1989 Réserves et déclarations Arabie saoudite L'instrument d'adhésion comprend une réserve relative à l'article 5 qui stipule: «Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut». Islande «Le Président de la République d'Islande proclame: J'ai vu et examiné les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 qui ont été ouverts à la signature à Berne, le 12 décembre 1977, et je déclare que l'Islande, par le présent acte, ratifie les Protocoles précités, sous réserve de l'article 75, paragraphe 4 (h) du Protocole I relatif au réexamen de cas ayant déjà fait l'objet d'un jugement, étant donné que le droit islandais de procédure judiciaire contient des dispositions détaillées sur cette question. Les autres dispositions des Protocoles seront respectées de manière absolue.

t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442 et 1987 1032.

2) Réserves et déclarations, voir ci-après. 1989 —191 781

Protection des victimes des conflits armés internationaux RO 1989 En foi de quoi j'ai signé cet instrument de ratification et y ai fait apposer le sceau de la République d'Islande». Article 90, paragraphe 2 Conformément à l'article 90 du Protocole I, l'Islande déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise l'article susmentionné. Nouvelle-Zélande Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokelau. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare en outre ce qui suit: 1 .Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que, en ce qui concerne l'article 44 du Protocole I, la situation décrite dans la seconde phrase du paragraphe 3 ne peut exister qu'en territoire occupé ou dans des conflits armés couverts par le paragraphe 4 de l'article premier. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande interprétera le terme «déploiement» qui figure au paragraphe 3b de l'article comme signifiant tout mouvemement en direction d'un endroit d'où une attaque doit être lancée. Il interprétera les termes «exposé à la vue de l'adversaire», qui se trouvent dans le même paragraphe, comme voulant dire visible au moyen de toute forme de surveillance, électronique ou autre, disponible pour permettre d'observer un membre des forces armées de l'adversaire. 2 .Pour ce qui est des articles 51 à 58 inclus, le gouvernement de la Nouvelle- Zélande comprend que les commandants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent néces- sairement prendre leurs décisions sur la base de leur appréciation des renseignements, de toutes sources, raisonnablement disponibles à ce mo- ment. 3 .Pour ce qui est du paragraphe 5 b de l'article 51 et du paragraphe 2 a. iii) de l'article 57, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que l'avan- tage militaire attendu d'une attaque signifie l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et pas seulement de parties isolées ou particulières de cette attaque, et que les termes «avantage militaire» sous- entendent un certain nombre de considérations, dont la sécurité des forces attaquantes. En outre, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que le libellé «avantage militaire concret et direct attendu» utilisé aux articles 51 et 57 signifie que l'on s'attend de bonne foi à ce que l'attaque apporte une contribution décisive et proportionnelle à l'objectif de l'attaque militaire concernée. 4 .En ce qui concerne l'article 52, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande 782

Protection des victimes des conflits armés internationaux RO 1989 comprend qu'un terrain déterminé peut constituer un objectifmilitaire si, en raison de son emplacement ou pour d'autres raisons mentionnées dans cet article, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre en l'occurence un avantage militaire précis. Le gouvernement de la Nouvel- le-Zélande comprend en outre que la première phrase du paragraphe 2 de l'article en question n'est pas destinée à traiter et ne traite pas de la question des dommages incidents ou collatéraux résultant d'une attaque dirigée contre un objectif militaire.

5. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare qu'il reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contrac- tante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter, comme le stipule l'article 90, sur les allégations d'une telle autre Partie selon lesquelles elle aurait été victime de violations constituant une infraction grave ou autre violation grave des Conventions de Genève de 1949 ou du Protocole I. Pays-Bas Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Déclarations 1 .En ce qui concerne le Protocole I dans son ensemble: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les règles introduites par le Protocole I relatives à l'usage des armes étaient destinées à n'être appliquées qu'aux armes classiques, et qu'en conséquence, elles ne s'appliquent qu'à ces armes, sans préjudice de toutes autres règles de droit international applicables à d'autres genres d'armes; 2 .En ce qui concerne l'article 41, par. 3, l'article 56, par. 2, l'article 57, par. 2, l'article 58, l'article 78, par. 1, et l'article 86, par. 2, du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que le terme «fea- sible» signifie ce qui est praticable ou pratiquement possible, compte tenu de toutes les circonstances prévalant à ce moment-là, y compris les considéra- tions d'ordre humanitaire et militaire; 3 .En ce qui concerne l'article 44, par. 3, du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les termes «prennent part à un déploiement militaire» signifient «tout déplacement en direction d'un lieu d'où peut être lancée une attaque»; 4 .En ce qui concerne l'article 47 du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'article 47 ne porte en aucune manière préjudice à l'application des articles 45 et 75 du Protocole I aux mercenaires tels que définis dans le présent article; 5 .En ce qui concerne l'article 51, par. 5, et l'article 57, par. 2 et 3, du Protocole I: 783

Protection des victimes des conflits armés internationaux RO 1989 Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'avantage militaire se réfère à l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et non pas seulement d'éléments isolés ou particuliers de l'attaque; 6 .En ce qui concerne les articles 51 à 58 inclus du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les comman- dants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent nécessairement parvenir à des décisions fondées sur leur évaluation des renseignements émanant de toutes les sources dont ils disposent au moment considéré; 7 .En ce qui concerne l'article 52, par. 2, du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend qu'une zone spéci- fique d'un territoire peut également constituer un objectif militaire si, en raison de son emplacement, ou pour d'autres raisons définies au paragraphe 2, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation dans les circonstances prévalant à ce moment-là, offre en l'occurence un avantage militaire précis; 8 .En ce qui concerne l'article 53 du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que si, et aussi longtemps que, les objectifs et lieux protégés par cet article servent d'appui à l'effort militaire, en violation du par. b), ils perdent par là-même cette protection; 9 .Conformément à l'article 90, par. 2, du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'éta- blissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article. 32805 784

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) RS 0.518.522; RO 1982 1432 Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1989, complément 1) Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Burkina Faso 20 octobre 1987 20 avril 1988 Guatemala 19 octobre 1987 19 avril 1988 Guyana 18 janvier 1988 A 18 juillet 1988 Islande 10 avril 1987 10 octobre 1987 Libéria 30 juin 1988 A 30 décembre 1988 Nigéria 10 octobre 1988 A 10 avril 1989 Nouvelle-Zélande2) 8 février 1988 8 août 1988 Pays-Bas2) 26 juin 1987 26 décembre 1987 Iles Salomon 19 septembre 1988 A 19 mars 1989 Déclarations Nouvelle-Zélande Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokclau. Pays-Bas Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. 32806 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610 1984 569, 1985 604, 1986 1444 et 1987 1037. 2)Déclarations, voir ci-après. 1989 —192 785

Convention internationale du 10 avril 1926 pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat et Protocole additionnel du 24 mai 1934 RS 0.747.331.51; RO 1954 795 799 Champ d'application de la convention le ler mai 1989, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Chypre 19 juillet 1988 A 19 janvier 1989 Grande-Bretagne2) 3 juillet 1979 3 janvier 1980 Jersey2), Guernesey2), Ile de Man2) 19 novembre 1987 19 mai 1988 Réserves Grande-Bretagne Là Grande-Bretagne se réserve le droit d'appliquer l'article 1 de la convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de ses tribunaux en matière maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire pour lequel elle est partie à la convention. La Grande-Bretagne se réserve le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie contractante, les règles de procédure énoncées au chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité des Etats du 16 mai 1972. Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un Etat non-contractant, la Grande-Bretagne se réserve le droit de prendre des dispositions spéciales a)en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison appartenant audit Etat, et b)afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie ou d'une exécution. 32807 l a présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 375 et 1982 1944.

2) Réserves, voir ci-après. 786 1989 —193

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1989-17 vom 02.05.1989 (S. 683-786) RO-1989-17 du 02.05.1989 (p. 683-786) RU-1989-17 del 02.05.1989 (p. 683-786) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1989 Année Anno Band 1989 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Datum 02.05.1989 Date Data Seite 683-786 Page Pagina Ref. No 30 004 990 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.