No 14 10 avril 1990

Recueil officiel des lois fédérales No 14 10 avril 1990 558 Commission consultative pour la protection des routes nationales 559 Prix des tourteaux de colza. O du DFEP 560 Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Accord 561 Statut de la Cour internationale de Justice 563 Régime de transit commun. Convention avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la CEE. Décision n° 2/89 de la Com- mission mixte Agence internationale de l'énergie atomique 565 —Arrêté fédéral 566 —Statut 568 Errata: Ordonnance relative au traitement des documents de la Confédéra- tion établis pour assurer la sécurité de l'Etat 557

Règlement de la Commission consultative pour la construction des routes nationales Abrogation du 26 mars 1990 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête: Article unique Le règlement du 10 mars 19691) de la Commission consultative pour la construc- tion des routes nationales est abrogé avec effet le 1er avril 1990. 26 mars 1990 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi 33552 0 RO 1969 314, 1983 1055 558 1990 —197 ê 0

Ordonnance du DFEP concernant les prix des tourteaux de colza Modification du 29 mars 1990 Le Département fédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 7 juillet 19891) concernant les prix des tourteaux de colza est modifiée comme il suit: Art. l e, ler al. 1 Le prix payé pour le tourteau d'extraction et le tourteau de pression de colza sont fixés comme il suit: Tourteau Tourteau d'extraction de pression Fr./100 kg Fr./100 kg a .Prix de base pour les centrales, départ de l'huile- rie 60.— 62.— b .Prix de vente des centrales au commerce de denrées fourragères, pour les livraisons d'au moins 15 t, départ de l'huilerie 61.30 63.30 c .Prix de vente aux producteurs de colza et déten- teurs de bétail utilisant le tourteau pour leurs propres besoins, départ de l'huilerie 63.80 65.80 II La présente modification entre en vigueur le ler avril 1990. 29 mars 1990 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 33551

1) RS 942311.410 1990 —198 559

Accord du 1" juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118 Champ d'application de l'accord le 1er avril 1990, complément') Etats parties Acceptation Entrée en vigueur Cameroun 22 septembre 1988 22 septembre 1988 Mexique2) 19 octobre 1983 19 octobre 1983 Syrie 18 décembre 1989 18 décembre 1989 Réserves Mexique 1 .En adhérant à l'accord, le Gouvernement mexicain déclare que la capacité d'acquérir et de disposer de biens immobiliers, mentionnée à la section 2 de l'article II de l'accord, est soumise à la législation nationale en vigueur. 2 .Les fonctionnaires et les experts de l'Agence de nationalité mexicaine ne jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire mexicain, que des privilèges qui leur sont conférés, suivant le cas, par les alinéas i), iii) et vi) de la section 18 et les paragraphes a), b), c), d) et f) de la section 23, étant entendu que l'inviolabilité mentionnée au paragraphe c) de la section 23 n'est accordée que pour les papiers et documents officiels. 3 .Les dispositions relatives à la détention de fonds, d'or ou de devises de toute nature ainsi que de comptes dans une monnaie quelconque, et au transfert et à la convertibilité de telles monnaies sur le territoire mexicain sont soumises aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine. (Le Gouvernement mexicain interprète cette réserve dans le sens que les dispositions légales pertinentes seront appliquées de manière à ne pas empêcher ni gêner l'exécution efficace des programmes d'assistance et de coopération techniques auxquels le Mexique participe.) 33500 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 129, 1974 263, 1982 1287 2089, 1984 198, 1985 500, 1986 177, 1987 469 et 1988 1748. 2)Réserves, voir-ci-après. 560 1990 —125

Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 RS 0.193.501; RO 1948 1037 Champ d'application du Statut le 1er avril 1990, complément 1) Etats parties Participation Date de dépôt dès le lie la rlerniAre déclaration de reconnaissance de la juridiction obligatoire selon article 36 du Statut Guinée-Bissau 17 septembre 1974 7 août 19892) Zaïre 20 septembre 1960 8 février 19892) Déclarations selon article 36 du Statut Guinée-Bissau Conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, la République de Guinée-Bissau reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. La présente déclaration restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour où le Gouvernement de la Guinée-Bissau fera connaître son intention d'y mettre fin. Zaïre Conformément à l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice: Le Conseil Exécutif de la République du Zaïre reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet: a)L'interprétation d'un traité; b)Tout point de droit international; 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425 et 1988 2015. 2)Déclarations, voir ci-après. 1990 —140 561

Cour internationale de Justice RO 1990 c)La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d)La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. Il est entendu en outre que la présente déclaration restera en vigueur aussi longtemps qu'avis de sa révocation n'aura pas été donné. 33519 562

Convention du 20 mai 1987 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Communauté économique européenne relative à un régime de transit commun Décision n° 2/89 de la Commission mixte relative à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun1> Adoptée par procédure écrite le 8 décembre 1989 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1"I mai 1990 La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 19871), relative à un régime de transit commun et notamment son article 15, paragraphe 3, point b), considérant que, pour l'application de la Convention, l'ECU est défini selon la réglementation de la Communauté; considérant que ladite réglementation a été modifiée récemment en vue de l'application à partir du 21 septembre 1989, d'une nouvelle composition de l'ECU; qu'il convient dès lors d'adapter la convention pour tenir compte de cette nouvelle composition de l'ECU; décide: Article premier A l'article 10 de la Convention, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et II, on entend par «ECU» l'ensemble des montants suivants: 0,6462 mark allemand 0,08784 livre sterling 1,332 franc français 151,8 lires italiennes 0,2198 florin néerlandais 3,301 francs belges 0,130 franc luxembourgeois 0,1976 couronne danoise 0,008552 livre irlandaise 1,440 drachme grecque 6,885 pesetas espagnoles 1,393 escudo portugais. RS 0.631.242.04 1990-141 563

CEE —Régime de transit commun RO 1990 La valeur de l'ECU dans une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants indiqués à l'alinéa précédent.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le ler mai 1990. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1989 Pour la Commission mixte: Le président, O. Gratschmayer 33521 564

Arrêté fédéral concernant un amendement au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 19 juin 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral dii ter mai 19851), arrête: Article premier 1 L'amendement à l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté par la XXVIIIe Conférence générale de l'Agence le 27 sep- tembre 1984, est adopté. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver cet amendement. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux. Conseil national, 9 décembre 1985 Conseil des Etats, 19 juin 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber 29952 '> FF 1985 II 157 1990 —138 565

Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956 RS 0.732.011; RO 1958 527, 1970 112, 1973 1193 1194 Amendement de l'article VI du Statut Approuvé par la Conférence générale de l'Agence le 27 septembre 1984 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 juin 19861) Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le 10 juillet 1986 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 décembre 1989 L'ancien texte de l'article VI, lettre A, du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant: Texte original Article VI Conseil des gouverneurs A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit:

1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix Membres de l'Agence les plus avancés dans le domaine de la technologie atomique, y compris la production de matières brutes, et le Membre le plus avancé dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, dans chacune des régions suivantes où n'est situé aucun des dix Membres visés ci-dessus: 1)Amérique du Nord 2)Amérique latine 3)Europe occidentale 4)Europe orientale 5)Afrique 6)Moyen-Orient et Asie du Sud 7)Asie du Sud-Est et Pacifique 8)Extrême-Orient.

2. La Conférence générale élit au Conseil des gouverneurs:

a) Vingt membres de l'Agence, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions mentionnées à l'alinéa A-1 du présent article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie cinq représentants de la région «Amérique latine»,

1) RO 1990 565 566 1990 - 139

Agence internationale de l'énergie atomique RO 1990 quatre représentants de la région «Europe occidentale», trois représentants de la région «Europe orientale», quatre représen- tants de la région «Afrique», deux représentants de la région «Moyen-Orient et Asie du Sud», un représentant de la région «Asie du Sud-Est et Pacifique», et un représentant de la région «Extrême-Orient». Aucun membre de cette catégorie ne peut, à l'expiration de son mandat, être réélu dans cette catégorie pour un nouveau mandat; b)Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes: Moyen-Orient et Mie du Sud Mie du Sud-Est et Pacifique Extrême-Orient; c)Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes: Afrique Moyen-Orient et Mie du Sud Mie du Sud-Est et Pacifique. 33518 567

Errata Ordonnance relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat du 5 mars 1990 (RO 1990 386) Article 4, 4e alinéa Au lieu de: 4 Sont réservées ... d'une procédure jurisprudentielle. Lire: 4 Sont réservées ... d'une procédure juridictionnelle. Article 10 Au lieu de: Le préposé spécial détruit ... ou d'une procédure jurisprudentielle. Lire: Le préposé spécial détruit ... ou d'une procédure juridictionnelle. 2 avril 1990 Chancellerie fédérale 33540 568

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1990-14 vom 10.04.1990 (S. 557-568) RO-1990-14 du 10.04.1990 (p. 557-568) RU-1990-14 del 10.04.1990 (p. 557-568) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1990 Année Anno Band 1990 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Datum 10.04.1990 Date Data Seite 557-568 Page Pagina Ref. No 30 005 041 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.