No 12 7 avril 1987

Recueil des lois fédérales No 12 7 avril 1987 560 Prestations de service des militaires du régiment d'aéroport 4 et du bataillon d'aéroport 1 562 Ramassage et expédition des déchets radioactifs 559

Ordonnance sur les prestations de service des militaires du régiment d'aéroport 4 et du bataillon d'aéroport 1 du 25 mars 1987 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 122b's et 160 de l'organisation militaire', arrête: Article premier Cours de troupe Les militaires du régiment d'aéroport 4 et du bataillon d'aéroport 1 (fo aérop) font chaque année un cours de troupe de 13 jours (dérogation aux art. 3 ss de l'ordonnance du 19 janv. 19832) sur les cours de répétition, de complément et du landsturm; OCRCL). Art. 2 Exercices d'alarme 1 Les militaires des fo aérop peuvent être convoqués chaque année à des exercices d'alarme d'un ou de deux jours. 2 Lors des exercices d'alarme, les dispositions suivantes sont applicables: a .Les militaires des fo aérop peuvent également être convoqués orale- ment (dérogation à l'art. 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 déc. 1963 3) concernant l'accomplissement du service d'instruction); b .Dans les cas dûment motivés, les militaires convoqués sont dispensés ou mis en congé (dérogation à l'art. 27 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 déc. 1963 3) concernant l'accomplissement du service d'instruction); c .Les demandes de dispense sont adressées au commandant de troupe (dérogation à l'art. 24 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 déc. 1963 3) concernant l'accomplissement du service d'instruction). Lors- que les demandes sont présentées avant le déclenchement d'une alarme, le commandant de troupe les transmet pour décision à l'auto- rité militaire compétente. Lorsque les demandes sont présentées après le déclenchement d'une alarme, la décision appartient au commandant de troupe; d .Les militaires des fo aérop peuvent être tenus pendant des périodes limitées, hors du service, de faire en sorte qu'il soit possible de les joindre; RS 512.231 Â 1 RS 510.10 2)RS 512.22 3)RS 512.21 560 1987 -230

Prestations de service des formations d'aéroport RO 1987 e .Les jours d'exercice d'alarme sont imputés sur la durée totale des ser- vices; f .Les militaires des fo aérop reçoivent une indemnité forfaitaire fixée par le Département militaire fédéral après entente avec le Département fédéral des finances pour entrer en service. Les articles 144 à 147 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée sont en outre applicables par analogie. Art. 3 Exécution Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Art. 4 Entrée en vigueur et validité La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1987; elle a effet jus- qu'au 31 mars 1992. 25 mars 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 31342 '> RO 1986 1724 561

Ordonnance concernant le ramassage et l'expédition des déchets radioactifs Modification du 17 mars 1987 Le Département fédéral de l'intérieur arrête: I L'ordonnance du 18 mars 1977 1) concernant le ramassage et l'expédition des déchets radioactifs est modifiée comme il suit: Titre précédant l'article 12 Section 4: Emballage, expédition au centre de ramassage et entreposage intermédiaire des déchets Art. 16a Entreposage intermédiaire des déchets ' Les déchets sont entreposés à l'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs en attendant qu'ils soient éliminés. 2 L'Institut fédéral de recherches en matière de réacteurs aménage les dépôts nécessaires et pourvoit à leur exploitation. II La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1987. 17 mars 1987 Département fédéral de l'intérieur: Cotti 31341 '> RS 814.557 562 1987 - 229

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1987-12 vom 07.04.1987 (S. 559-562) RO-1987-12 du 07.04.1987 (p. 559-562) RU-1987-12 del 07.04.1987 (p. 559-562) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1987 Année Anno Band 1987 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Datum 07.04.1987 Date Data Seite 559-562 Page Pagina Ref. No 30 004 879 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.