No 11 26 mars 1991

Recueil officiel des lois fédérales No 11 26 mars 1991 727 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 729 Imputation forfaitaire d'impôt. 0 1 du DFF 735 Centrale nationale d'alarme 739 et 741 Règlement de police pour la navigation du Rhin 742 Règlement de visite des bateaux du Rhin 743 Transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) 745 Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane 746 Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane 747 Loi fédérale sur l'organisation des PTT. O 748 Protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) 783 Mesures immédiates contre l'encéphalopathie spongiforme des ruminants (OESR) 784 Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït 786 Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït. O du DFEP 788 Protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse 789 Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Conven- tion 791 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs. Protocole n° 2 792 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales concernant l'abolition de la peine de mort. Protocole n° 6 725 . Æ.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales —Protocole n° 7 —Protocole n° 8 Services aériens entre la Suisse et l'Espagne. Accord Délivrance de permis aux radioamateurs. Echange de lettres avec les Etats-Unis Commerce du blé de 1986. Convention et 801 Aide alimentaire de 1986. Convention Création du Fonds international de développement agricole. Accord Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressor- tissants d'autres Etats. Convention Errata: Sixième Protocole additionnel à l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse, conclu le 28 juin 1990 793 794 795 797 799 800 802 803 804 Æ 726

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 14 mars 1991 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois d'avril 1991: Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.2000 53.20 3020 477.10 ex 0402.1000 348.20 ex 2110 634.10 ex 2120 1452.50 ex 9110 230.40 ex 9910 230.40 ex 0405.0010 1412.50 ex 0010 1039.50 ex 0090 906.30 (0408.1100 267.70 1, i ex 1900 82.90 9100 267.70 ex 9900 82.90 1101.0019 132.20 1102.1010 132.20 9011 132.20 1103.1110 23.20 1190 132.20 1910 132.20 1104.1910 132.20 2910 132.20 ex 3000 132.20 1701.1100 22.20 1200 22.20 9900 22.20 1702.1010 17.20 1020 13.20 2010 22.20 2020 63.- 3011 17.60 3019 22.20 3020 13.20 4010 22.20 4021 63.- 4029 13.20

1) RS 632.111.723.1; R O 1991 517 1991-186 727

Exportation des produits agricoles de base RO 1991 II La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1991. 14 mars 1991 Département fédéral des finances: Stich S34307 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg Nids effectif r. 1702.6010 22.20 6021 63.- 6029 13.20 ex 9010 22.20 9021 63.— ex 9029 13.20 1703.1010 63.- 1090 12.60 9010 63.- 9090 12.60 Æ 728

Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt Annexe, chiffre II Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au ter avril 1991 par l'Administration fédérale des contributions. II. Liste des Etats contractants (Etat le 1er avril 1991; valable pour les revenus échus au cours des années 1989 et 1990)2) L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant. 1)RS 672.201.1 2)Pour les revenus échus en 1987 et 1988, voir RO 1989 760. Les notes se trouvent à la fin de la liste. 1991 —153 729 Etats contractants date de la convention Revenus Q Impôts non récupérables des Etats contractants % ® Dividendes Intérêts Dividendes —d'usines hydroélectriques frontières —de filiales (dès 20%) —droits de jouissance —autres Revenus d'obligations participant aux bé- néfices, de participations tacites et de prêts partiaires Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes Intérêts —d'emprunts convertibles et d'obligations participant aux bénéfices —hypothécaires —autres Redevances de licences 7,5 10 5 lO zi 25 ® 10 ® 25 8 10 10 5 5 5 0 5 Afrique du Sud 3.7.67 Allemagne 11.8.71/17.10.89 Australie 28.2.80 Autriche

30. 1.74

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1991 730 Etats contractants date de la convention Revenus Oi Impôts non récupérables des Etats contractants % Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 20%) —de sociétés d'investissement —autres —avec avoir fiscal ® —sans avoir fiscal Intérêts —d'obligations émises avant 1965 —autres Redevances de licences Dividendes —avec crédit d'impôt entier ® —avec moitié du crédit d'impôt Co Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Paiements pour services Dividendes —avec crédit d'impôt ® —sans crédit d'impôt 10 15 10 15 15 ® 10 10 15 10 ® 10 C 15®is 9,75 10 15 10C)C 5 5 15®® 15 ® 5 12 10 5 15 ® 5 ® 35 C 10 C) 5 10 15 10 9,75 5 15 0 Belgique 28.8.78 Canada 20.8.76 Corée (Sud) 12.2.80 Egypte

20. 5. 87 Espagne 26.4.66 France 9.9.66/3. 12.69 Grande-Bretagne

8. 12.77/5.3.81 Grèce 16.6.83 Hongrie 9.4.81 Indonésie 29.8.88 Irlande

8. 11.66/24. 10.80

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1991 731 Etats contractants date de la convention Revenus (D Impôts non récupérables des Etats contractants % Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Dividendes C) Intérêts —d'obligations émises par les banques —autres Redevances dr. licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts d'obligations participant aux bé- néfices Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts Redevances de licences Dividendes Intérêts Redevances de licences Dividendes —de filiales (dès 25%) —autres Intérêts —payés à des banques —autres Redevances de licences Paiements pour services Portugal

26. 9. 74 15®® 15 0 15 10 12,5 5 10 15 1 0 0 10 10 C+ 10 ® 10 ® 15®® 15 ® 15 10 10 0 15 5 10 15 10 ® 5 10 ˜+ l0 0 5®© 10 15 5 10 10 5 Islande 3.6.88 Italie 9.3.76/28.4.78 Japon 19.1.71 Malaisie 30.12. 74 Norvège 7.9.87 Nouvelle-Zélande 6.6.80 Pays-Bas

12. 11.51/22.6.66 Singapour

25. 11.75 Sri Lanka

11. 1.83

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1991 Etats contractants date de la convention Revenus ® Impôts non récupérables des Etats contractants % Q Suède 7.5.65 Trinité-et-Tobago 1.2.73 Dividendes Dividendes —de filiales (dès 10%) —autres Intérêts Redevances de licences Rémunération de gestion 5 10 20® 10 ® 10 5 732

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1991 Notes O Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses. ® Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception l'Allemagne, la Corée, l'Espagne, la Grèce, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago (voir notes @C) is n @®). ® Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée. Valable peur lee dividendes échus dès le 31 décembre 1989. ® Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11, 2e al., let. a). ® Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts. QQ Dans le cas très exceptionnel où l'actifde la société française d'investissement se compose exclusivement d'obligations: 5%. ® Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande). G Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»). O Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.

1) Aprésent, les dividendes et intérêts ne sont soumis en Hongrie à aucun impôt à la source. iz Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à 20% du montant brut des dividendes. n Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu. u Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut 110% du rendement net. O S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention. @ Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé. C) Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de l'impôt singapouricn en vertu de la convention. ie Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net. O Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15% est levé pour lequel l'imputation forfaitaire d'impôt doit être accordée. O Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%. O S'agissant des dividendes versés avant le ler janvier 1990: 15%. ® L'impôt non récupérable pour des montants versés avant le lef janvier 1990 provenant de droits de jouissance est de 15%. Les revenus de droits de jouissance qui ont été constitués avant le 19 mai 1989 sont soumis jusqu'au 31 décembre 1992 au taux jusqu'ici de 15%. 733

Imputation forfaitaire d'impôt RO 1991 ® S'agissant des dividendes versés après le 31 décembre 1989, la part d'impôt non récupérable est de 10% (jusqu'ici 15%) et l'imputation forfaitaire d'impôt de 15% (comme jusqu'à présent). ® L'impôt non récupérable est seulement de 5% lorsque les dividendes ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société distributrice. S34287 734

Ordonnance sur la Centrale nationale d'alarme du 3 décembre 1990 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 61, Zef et 2e alinéas, de la loi sur l'organisation de l'administration1>; vu l'article 1e1, 2e alinéa, de la loi du 27 juin 19692) sur les organes directeurs et le Conseil do la défense; vu l'article 147, ter alinéa, de l'organisation militaire (0M)3), arrête: Article premier Tâches 1La Centrale nationale d'alarme (CENAL) est, dans les limites de l'article 2, l'organe technique de la Confédération pour les événements extraordinaires mentionnés ci-après: a .Danger dû à une radioactivité accrue; b .Danger dû à des accidents avec des substances chimiques ou des organismes; c .Danger d'inondation dû à une rupture de barrage ou au débordement des eaux d'un barrage; d .Danger dû à la chute d'un satellite. 2 La CENAL collecte, analyse et diffuse les données en rapport avec les événe- ments mentionnés plus haut. 3 Elle informe à temps et de façon techniquement correcte les services compétents de la Confédération, les autorités et les services spécialisés des cantons et de l'étranger, ainsi que les points de contact internationaux. 4 Elle a notamment les tâches suivantes: a .Vérifier régulièrement la sûreté des canaux de transmission des informations et des données ainsi que les voies de transmission des messages; b .Planifier et coordonner, sur mandat de la Commission fédérale pour la protection AC (COPAC), les mesures préparatoires entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'entre les organes civils et militaires; c .Collecter les données relatives aux événements, les analyser et les mettre à disposition des services spécialisés de la Confédération, des cantons et des pays étrangers. 5 Le Conseil fédéral peut aussi confier des tâches à la CENAL lors d'un danger dû à d'autres événements extraordinaires. RS 732.34 1)RS 172.010 2)RS 501 3)RS 510.10 1991— 749 735

Centrale nationale d'alarme RO 1991 Art. 2 Compétence 1En cas de danger imminent et jusqu'à ce que les organes compétents soient en état d'agir, la CENAL peut, de son propre chef, informer, avertir les autorités, alarmer la population et lui donner par la radio des instructions sur le com- portement à adopter. Au sujet de l'information du public, elle convient, autant que possible, avec la Chancellerie fédérale. 2 Les attributions lors des différents événements extraordinaires sont réglées par les actes législatifs suivants: a .En cas de danger dû à la radioactivité, l'ordonnance du 15 avril 19871) concernant l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radio- activité (OROIR); b .En cas de danger dû à des accidents avec des substances chimiques ou des organismes, l'ordonnance du 27 février 19912) concernant la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM); c .En cas de danger d'inondation dû à une rupture de barrage ou au déborde- ment des eaux d'un barrage, le règlement du 9 juillet 19573) concernant les barrages. 3 La CENAL informe, en cas d'événements extraordinaires, l'état-major de conduite GEMG, en cas de mobilisation de guerre partielle ou générale de l'armée, le commandement de l'armée. Art. 3 Organisation 1 La CENAL est subordonnée au Département fédéral de l'intérieur (DFI). 2 La CENAL est divisée en plusieurs secteurs, en particulier: a .Le poste d'alarme (PA) qui lui est subordonné et qui est le point de contact occupé en permanence pour la réception des messages nationaux et étran- gers; le PA transmet les messages reçus sans délais au piquet de la CENAL. b .Un service de piquet qu'elle maintient et qui est l'organe technique, atteignable en tout temps, de la CENAL; il apprécie la situation compte tenu des messages reçus et prend les mesures selon l'article 2, le` alinéa. 3 Si un événement se produit, la section CENAL est renforcée en personnel par la fraction de l'état-major de l'armée 800 (frac EMA 800); l'aide de celle-ci peut également être requise pour des travaux préparatoires. 4 L'institut suisse de météorologie (ISM): a .Met à disposition le personnel du PA; b .Met à disposition de la CENAL ou de la frac EMA 800 les données météorologiques nécessaires à l'appréciation du danger, fournit des prévi- sions spécifiques sur l'évolution à court et moyen termes de la situation météorologique et apporte son soutien par des conseils techniques; 1)RS 732.32 2)RS 814.012; RO 1991 748 3)RS 721.102 736 Æ t 1

(‘1 Centrale nationale d'alarme RO 1991 c .Assure la transmission des données du réseau automatique de mesure et d'alarme pour l'irradiation ambiante (NADAM). Art. 4 Moyens 1Pour accomplir ses tâches d'intervention, la CENAL utilise certaines parties de l'installation METALERT ainsi que les dispositifs de mesure et de communica- tion de la Confédération. 2 La CENAL pourvoit à l'entretien des parties concernées de l'installation METALERT et des autres dispositifs qui sont à sa disposition. 3Le DFI peut recourir aux services techniques cantonaux et à des tiers pour soutenir la CENAL. L'engagement de moyens militaires au profit de la CENAL est réglé par le Département militaire fédéral (DMF). Art. 5 Contacts avec d'autres organismes 1 Pour accomplir ses tâches, la CENAL peut entrer directement en contact avec d'autres organismes, notamment avec: a .La Société suisse de radiodiffusion et de télévision, pour la diffusion de messages d'alarme et d'instructions sur le comportement à adopter, en accord avec la Chancellerie fédérale; b .Les services fédéraux et cantonaux spécialisés, pour des questions tech- niques; c .Les organes militaires compétents, pour déterminer la situation AC; d .Les services techniques étrangers, notamment des pays voisins et des organisations internationales, pour la réception, la diffusion et la transmis- sion de messages et d'informations en vertu des accords de droit inter- national public. 2 Les cantons indiquent à la CENAL leurs services compétents. Art. 6 Fraction de l'état-major de l'armée 800 1La frac EMA 800 est subordonnée au DFI. Les prescriptions militaires lui sont appliquables, hormis les exceptions prévues ci-après. 2Le personnel de la section CENAL astreint au service militaire est incorporé à la frac EMA 800. 3 Le DFI fixe, après avoir consulté le DMF, l'effectif de la frac EMA 800. 4 Le DFI propose au DMF: a .Les incorporations militaires dans la frac EMA 800; b .La promotion militaire des membres de la frac EMA 800. 737

Centrale nationale d'alarme RO 1991 5 Les membres de la frac EMA 800 accomplissent leur devoir d'instruction selon l'ordonnance du 19janvier 19831) sur les cours de répétition, de complément et du landsturm (OCRCL). 6 Pour les exercices d'alarme, ils peuvent aussi être convoqués verbalement. Les journées d'exercice d'alarme sont imputées sur la durée totale du devoir de service. 7 Si un événement se produit, le DFI peut mobiliser la frac EMA 800 ou des parties de celle-ci; l'ordre de mobilisation peut aussi être donné verbalement. Art. 7 Instruction 1 Des exercices ont lieu régulièrement à des fms d'instruction. 2 A cette fin, la CENAL collabore avec les services de la Confédération et des cantons, et participe aux exercices. Art. 8 Exécution Le DFI est chargé de l'exécution. Art. 9 Abrogation et modification du droit en vigueur 1 L'ordonnance du 31 octobre 19842) sur la Centrale nationale d'alarme est abrogée. 2 L'ordonnance du 28 novembre 19833) sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires est modifiée comme il suit: Art. 16 Tâches de l'OIR et de la CENAL Les tâches de la CENAL et de l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OIR) se règlent conformément à l'ordonnance du 3 décembre

19904) sur la centrale nationale d'alarme et à l'ordonnance du 15 avril 19875) concernant l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radio- activité. Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter avril 1991. 3 décembre 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 1)RS 512.22

4) RS 732.34; RO 1991 735 2)RO 1984 1334, 1987 652

5) RS 73232 3)RS 732.33 738 34223

Règlement de police pour la navigation du Rhin Modification du 17 décembre 1990 L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution des résolutions 1990-II-12, 1990-II-13, 1990-II-14, 1990-II-15, 1990-II-16, 1990-II-17, 1990-II-18 et 1990-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: I La durée de validité des prescriptions temporaires') suivantes qui modifient le règlement de police pour la navigation du Rhin, du 2 décembre 1982') est prorogée: Art. 1.01, let. d et art. 8.03" Art. 3.04, ch. 3 Art. 3.10, ch. 1, let. a i Art. 4.06, ch. 1, let. d, dernière phrase Art. 6.03. ch. 2 Art. 9.07 Art. 9.12 Art. 11.02, ch. 1 ') RS 747.201 ') Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié ni dans le RO, ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1991 - 164 739

Règlement de police pour la navigation du Rhin RO 1991 II La présente modification entre en vigueur le ter avril 1991 et a effet jusqu'au 31 mars 1994. 17 décembre 1990 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker 34281 740

Règlement de police pour la navigation du Rhin Modification du 17 décembre 1990 L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1990-II-34 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: I Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 1982*) est modifié par la prescription temporaire *) suivante: Annexe 12 Chapitre 2: Mannheim-Ludwigshafen Art. 2.02, ch. 2 Art. 2.03, ch. 1 II La présente modification entre en vigueur le ter avril 1991 et a effet jusqu'au 31 mars 1994. 17 décembre 1990 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker 34282

1) RS 747.201 *) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du 2décembre 1982 n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1991-165 741

Règlement de visite des bateaux du Rhin Modification du 17 décembre 1990 L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution des résolutions 1990-II-21, 1990-II-22 et 1990-II-23 de la Com- mission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: I La durée de validité des prescriptions temporaires 2) suivantes qui modifient le règlement de visite des bateaux du Rhin, du 16 mai 19753) est prorogée: Art. 1.04 et art. 1.05 Art. 7.01, ch. 2 et art. 13.02 Art. 7.04, ch. 1bis II La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1991 et a effet jusqu'au 31 mars 1994. 17 décembre 1990 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker 34283 ') RS 747.201

2) RS 747.224.131.2 }) RS 747.224.131 742 1991 - 166

Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) Modification du 17 décembre 1990 L'Office fédéral de l'économie des eaux, vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution des résolutions 1998-IT-25, 1990-II-26, 1990-1I-27, 1990-II-28, 1990-11-29,1990-II-30,1990-II-31 et 1990-II-32 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, (arête: I La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient le règlement du 29 avril 19702) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) est prorogée *): • Annexe B Marginal 10 182 (4) Marginal 10 184 Marginal 131 221 (4) Marginal 131 421 Marginal 151 221 Marginal 131 226 Marginal 131 260 Prescriptions relatives au transport de chlorure de vinyle en bateaux-citernes Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquéfié sous pression en bateaux-citernes Prescriptions relatives au transport de l'ammoniac liquide fortement réfrigéré en bateaux-citernes Marginal 131 331 Marginal 151 331 1)RS 742.201 2)RS 747.224.141 *) Le texte de ces dispositions n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 1991-167 743

ADNR - Annexe B RO 1991 II La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1991 et a effet jusqu'au 31 mars 1994. 17 décembre 1990 Office fédéral de l'économie des eaux: Le directeur, Lässker 34284 Æ 744

Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane Modification du 19 décembre 1990 Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 28, lei alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1990-Iï-36 de la Commission centrale pour la navigation dii Rhin, arrête: I Les prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane du 19 mai 19892) sont modifiées par la prescription suivante: Art. 1.06, ch. 2 N = numéro du pays d'agrément: 1 = F, 2 = N, 4 = D, 6 = B, 7 = CH, 8 = L II La présente modification entre en vigueur le let avril 1991. 19 décembre 1990 34285 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi 1)RS 747.201 2)RS 747.224.114.1 1991-168 745

Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane Modification du 19 décembre 1990 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, vu l'article 28, lei alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1990—II-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête: Les prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane du 19 mai 19892) sont modifiées par la prescription suivante: Art. 1.06, ch. 2 numéro du pays d'agrément: 1 = F, 2 = N, 4 = D, 6 = B, 7 = CH, 8 = L II La présente modification entre en vigueur le 1e1 avril 1991. 19 décembre 1990 34286 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi '1 RS 747.201

2) RS 747.224.114.2 746 1991-169

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT Modification du 4 mars 1991 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 22 juin 19701) relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT est modifiée comme il suit: Art. 7

2. Arrondissement des télécommunications 1 L'entreprise comprend les arrondissements des télécommunications suivants: Bâle, Bellinzone, Berne, Bienne, Coire, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel, Olten, Rapperswil, Saint-Gall, Sion, Thoune, Winterthour, Zurich. 2 Des arrondissements des télécommunications seront supprimés et réunis à d'autres, si cela permet de simplifier notablement la conduite de l'exploitation. II La présente modification entre en vigueur le lei avril 1991. 4 mars 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser 34280

1) RS 781.01 1991-111 747

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) du 27 février 1991 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 10, 4e alinéa, et 39, le` alinéa, de la loi du 7 octobre 19831) sur la protection de l'environnement (LPE); vu les articles 3, le" alinéa, et 25, l e ' alinéa, de la loi du 8 octobre 19712) sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP), arrête: Section 1: Dispositions générales Article premier But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs. 2 Elle s'applique: a .Aux entreprises dépassant les seuils quantitatifs des substances, des produits ou des déchets spéciaux au sens de l'annexe 1.1; b .Aux entreprises utilisant en milieu confiné des microorganismes au sens de l'annexe 1.2; c .Aux installations ferroviaires servant au transport ou au transbordement de marchandises dangereuses au sens de l'annexe 1 (règlement concernant le transport ferroviaire suisse des marchandises dangereuses, RSD) de l'ordon- nance du 5 novembre 19863) sur le transport public (OTP) ou au sens des accords internationaux en la matière; d .Aux routes de grand transit au sens de l'ordonnance du 6 juin 19834) concernant les routes de grand transit, lorsqu'elles sont utilisées pour le transport ou le transbordement de marchandises dangereuses au sens de l'ordonnance du 17 avril 19855) relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) ou au sens des accords internationaux en la matière; e .Au Rhin, lorsqu'il est utilisé pour transporter ou transborder des marchan- dises dangereuses au sens du règlement du 29 avril 19706) pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR). RS 814.012 1)RS 814.01 2)RS 814.20 3)RS 742.401 748 4)RS 741.272 5)RS 741.621 6)RS 747.224.141 1991 - 103

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 3 L'autorité d'exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente ordonnance à d'autres entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux, ainsi qu'à d'autres voies de communication situées hors des entreprises et servant au transport ou au transbordement de marchandises dangereuses au sens du 2e alinéa, s'il appert qu'en raison du danger potentiel résultant de leur exploitation, elles pourraient porter gravement atteinte à la population ou à l'environnement. 4 La présente ordonnance ne s'applique pas: a .Aux installations de transport par conduites soumises à la loi du 4 octobre

19631) sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, b .Aux installations et aux moyens de transport soumis à la législation sur l'énergie nucléaire et sur la protection contre les radiations, dans la mesure où leurs radiations pourraient causer des dommages à la population ou à l'environnement. 5 Les dispositions de l'article 10 LPE sont directement applicables aux entreprises et aux voies de communication qui, en cas d'événements extraordinaires, pour- raient causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement sans que la cause n'en soit l'utilisation de substances, de produits ou de déchets spéciaux, le transport de marchandises dangereuses ou l'utilisation de microorganismes en milieu confiné. Art. 2 Définitions 1 Une entreprise comprend les installations, au sens de l'article 7, 7' alinéa, LPE, qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l'entreprise). 2 Les installations ferroviaires sont des bâtiments ou d'autres installations fixes qui servent directement au transport ou au transbordement de marchandises dange- reuses. Sont notamment des installations ferroviaires les voies ferrées, dans les gares et en dehors des gares, les voies de raccordement en dehors de l'aire de l'entreprise et les places de transbordement. N'en sont pas notamment les entrepôts. 3 Le danger potentiel est la somme des conséquences que peuvent entraîner, en raison de leurs propriétés et de leur quantité, les substances, les produits, les déchets spéciaux, les microorganismes ou les marchandises dangereuses. 4 Est réputé accident majeur tout événement extraordinaire qui survient dans une entreprise ou sur une voie de communication et qui a des conséquences graves: a .Hors de l'aire de l'entreprise; b .Sur la voie de communication elle-même ou en dehors de celle-ci. Le risque est déterminé par l'ampleur des dommages que subirait la population ou l'environnement à la suite d'accidents majeurs, et par la probabilité d'oc- currence de ces derniers.

1) RS 746.1 749

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Section 2: Principes de la prévention Art. 3 Mesures de sécurité générales t Le détenteur d'une entreprise ou d'une voie de communication (détenteur) est tenu de prendre, pour diminuer les risques, toutes les mesures adéquates. Sont considérées comme telles, les mesures disponibles selon l'état de la technique, complétées par les mesures conformes à son expérience, pour autant qu'elles soient financièrement supportables. En font partie les mesures qui permettent de réduire le danger potentiel, d'empêcher les accidents majeurs et d'en limiter les conséquences. zLors du choix des mesures, on tiendra compte des causes possibles d'accidents majeurs propres à l'entreprise ou à son voisinage, comme des interventions de personnes non autorisées. 3 Au moment d'engager des mesures, on appliquera tout spécialement les prin- cipes énoncés à l'annexe 2. Art. 4 Mesures de sécurité particulières pour les entreprises Si le type de l'entreprise, son danger potentiel ou son voisinage rendent une étude de risque manifestement nécessaire ou si cela découle de l'article 6, le détenteur de l'entreprise est tenu de prendre, outre les mesures de sécurité générales, les mesures de sécurité particulières fixées à l'annexe 3. Art. 5 Rapport succinct du détenteur t Le détenteur d'une entreprise est tenu de remettre à l'autorité d'exécution un rapport succinct qui comprendra: a .Une brève description de l'entreprise, un plan de situation et des informa- tions sur le voisinage; b .Une liste indiquant les quantités maximales de substances, de produits ou de déchets spéciaux présents dans l'entreprise et qui dépassent les seuils quantitatifs fixés à l'annexe 1.1, ainsi que les seuils quantitatifs applicables; c .Une description de la nature et de l'ampleur de l'utilisation de micro- organismes ainsi que de leurs propriétés selon l'annexe 1.2; d .Les informations ayant servi de base à la conclusion éventuelle de contrats d'assurance de chose et de responsabilité civile; e .Des indications sur les mesures de sécurité; f .Une estimation de l'ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l'environnement à la suite d'accidents majeurs. 2 Le détenteur d'une voie de communication est tenu de remettre à l'autorité d'exécution un rapport succinct qui comprendra: a .Une brève description de la construction et de l'équipement de la voie de. communication, un plan de situation et des informations sur le voisinage; b .Des indications sur le volume et la structure du trafic, sur le type et la fréquence des accidents survenus sur la voie de communication; c .Des indications sur les mesures de sécurité; 750

Protection contre les accidents majeurs RO 1991

d. Une estimation de la probabilité d'occurrence d'un accident majeur entraî- nant de graves dommages pour la population ou l'environnement. 3 En cas de modification sensible des conditions d'exploitation ou si des faits nouveaux importants sont portés à sa connaissance, le détenteur complétera son rapport. Art. 6 Examen du rapport succinct, étude de risque 1 L'autorité d'exécution vérifie que le rapport succinct soit complet et correct. 2 Elle vérifie en particulier: a Pnnr les entreprises, si l'estimation de l'ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l'environnement (art. 5, ler al., let. f) est plausible;

b. Pour les voies de communication, si l'estimation de la probabilité d'oc- currence d'un accident majeur entraînant de graves dommages (art. 5, 2e al., let. d) est plausible. 3 Après une éventuelle visite des lieux, elle détermine s'il est possible d'admettre que: a .L'entreprise ne risque pas de causer de graves dommages à la population ou à l'environnement à la suite d'accidents majeurs; b .La voie de communication présente une probabilité d'accident majeur entraînant de graves dommages suffisamment faible. 4 Si cela n'est pas possible, elle ordonne au détenteur de procéder à une étude de risque selon l'annexe 4. Art. 7 Examen de l'étude de risque 1 L'autorité d'exécution examine l'étude de risque et détermine si le risque est acceptable. Elle consigne sa décision dans un rapport de contrôle. 2 Pour déterminer le caractère acceptable ou non du risque, elle tiendra compte des risques existant dans le voisinage et veillera notamment à ce que la probabilité d'occurrence d'un accident majeur soit d'autant plus faible que: a .Les besoins de protection de la population ou de l'environnement contre de graves dommages résultant d'accidents majeurs prévalent sur l'intérêt, public ou privé, représenté par une entreprise ou une voie de communication; b .L'ampleur des dommages susceptibles d'être infligés à la population ou à l'environnement est importante. Art. 8 Mesures de sécurité supplémentaires 1 Si le risque n'est pas acceptable, l'autorité d'exécution ordonne les mesures supplémentaires qui s'imposent. Elle est également en droit, au besoin, de restreindre l'exploitation ou la circulation, voire de l'interdire. 2 Si les mesures relèvent de la compétence d'une autre collectivité publique, l'autorité d'exécution lui adresse les demandes nécessaires. Le Conseil fédéral coordonne le cas échéant la prescription des mesures. 751

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Art. 9 Communication des résultats du contrôle L'autorité d'exécution communique sur demande le résumé de l'étude de risque au sens de l'annexe 4, ainsi que le rapport de contrôle. Les dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret sont réservées. Art. 10 Indications sur le transport de marchandises dangereuses 1 Le détenteur d'installations ferroviaires servant au transport de marchandises dangereuses au sens du RSD1) est tenu de relever périodiquement, pour chaque transport effectué, toutes les indications permettant de déterminer et d'apprécier le risque, telles que la date du transport, la classification des marchandises transportées et leur volume, ainsi que le lieu de départ et le lieu de destination; il transmettra ces indications établies en bonne et due forme à l'autorité d'exé- cution. 2Le transporteur qui achemine des marchandises dangereuses au sens de la SDR2) est tenu de communiquer à l'autorité d'exécution du canton où il est domicilié ou où se trouve le siège de son entreprise: a .Son nom et son adresse; b .Sur demande et pour chaque transport effectué, toutes les indications permettant de déterminer et d'apprécier le risque, telles que la date du transport, la classification des marchandises transportées et leur volume, ainsi que le lieu de départ et le lieu de destination. 3 La direction de l'administration fédérale militaire, à la demande de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office), veille à faire relever les données selon le 2` alinéa des services du Département militaire fédéral qui transportent des marchandises dangereuses au sens de la SDR ou de l'ordonnance du 1 ` r juin 19833) sur la circulation militaire. 4 Le transporteur qui achemine des marchandises dangereuses au sens de I'ADNR4) est tenu de communiquer à l'autorité d'exécution: a .Son nom et son adresse; b .Sur demande et pour chaque transport effectué, toutes les indications permettant de déterminer et d'apprécier le risque, telles que la date du transport, la classification des marchandises transportées et leur volume, ainsi que le lieu de départ et le lieu de destination. Section 3: Maîtrise des accidents majeurs Art. 11 1 Le détenteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser un accident majeur. 1)RS 742.401 2)RS 741.621 3)RS 510.710 4)RS 747.224.141 752

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 2 Il doit notamment: a .Combattre immédiatement l'accident majeur et l'annoncer à l'organe d'a- lerte; b .Evacuer immédiatement le lieu de l'événement, en interdire l'accès et empêcher toute nouvelle atteinte; c .Remédier aux atteintes le plus rapidement possible. 3 Dans un délai de trois mois après l'accident majeur, il remettra à l'autorité d'exécution un rapport comprenant: a .Une description du déroulement de l'accident majeur, des atteintes causées par lui et de la manière dont il a été maîtrisé; b .Des informations sur l'efficacité des mesures de sécuiité gui ont été prises; c .Une évaluation de l'accident majeur. 4 Si le détenteur ne peut remettre ce rapport dans les délais, il adressera à l'autorité d'exécution une demande de prolongation dûment motivée et un rapport intermédiaire sur l'état de ses investigations. Section 4: Tâches des cantons Art. 12 Organe d'alerte 1Les cantons désignent un organe d'alerte dont la tâche consistera à enregistrer à toute heure les annonces d'accident majeur et à avertir immédiatement les services d'intervention. 2 Les cantons désigneront également un organe central qui communiquera immé- diatement tout accident majeur au Poste d'alarme de l'Institut suisse de météoro- logie (PA). Art. 13 Information et alarme 1 Les cantons veillent à ce que la population concernée soit informée à temps en cas d'accident majeur. Ils veillent, le cas échéant, à ce que l'alarme soit donnée et à ce que la population reçoive des consignes sur le comportement à adopter. 2 Lorsqu'un accident majeur peut causer des atteintes sérieuses au-delà des frontières cantonales ou nationales, ils informent et, le cas échéant, alertent à temps les cantons voisins ou les pays voisins. Art. 14 Coordination en matière d'intervention Les cantons coordonnent les services d'intervention en tenant compte des plans d'intervention des détenteurs. Art. 15 Coordination des inspections d'entreprises Les cantons coordonnent autant que possible les inspections d'entreprises décou- lant de cette ordonnance et d'autres actes législatifs. 753

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Art. 16 Communication à l'office 1Les cantons informent périodiquement l'office en lui soumettant une vue d'ensemble (cadastre des risques) des dangers potentiels et des risques existant sur leur territoire, ainsi que des mesures qui ont été prises. 2 A cette fin, les services compétents de la Confédération et des cantons leur transmettent, sur demande, les informations nécessaires. 3 Les dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret sont réser- vées. Section 5: lâches de la Confédération Art. 17 Données collectées par l'office 1Sur demande de l'office, les services compétents de la Confédération et des cantons lui fournissent toutes les informations qu'ils ont collectées en application de la présente ordonnance. 2 L'office veille au traitement des données et il les met à la disposition des services compétents si cela est nécessaire pour l'application de la présente ordonnance. 3 Les dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret sont réser- vées. Art. 18 Informations sur l'importation, l'exportation et le transit de marchandises dangereuses transportées par la route Sur demande de l'office, l'administration douanière veille à lui remettre les informations servant à déterminer et à apprécier le risque lié à l'exportation, à l'importation ou au transit de marchandises dangereuses. Art. 19 Traitement des données relatives au transport de marchandises dangereuses par la route L'office veille à traiter les données relatives au transport des marchandises dangereuses par la route (art. 10 et 18). Art. 20 Information En cas d'accident majeur pouvant causer des atteintes sérieuses au-delà des frontières nationales, les services compétents de la Confédération informent les représentations suisses à l'étranger et les autorités étrangères concernées. Art. 21 Commissions d'experts Le Département fédéral de l'intérieur peut, pour conseiller l'office, instaurer des commissions d'experts où les intérêts des milieux intéressés seront équitablement représentés. 754 Æ

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Art. 22 Directives L'office élabore au besoin des directives expliquant les principales dispositions de l'ordonnance et visant notamment le champ d'application, les mesures de sécurité, ainsi que l'établissement, l'examen et l'appréciation du rapport succinct et de l'étude de risque. Section 6: Dispositions finales Art. 23 Exécution L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, à l'exception des tâches explicitement confiées à la Confédération. 2 Lorsqu'une autorité fédérale doit appliquer la présente ordonnance dans le cadre de l'exécution d'une autre loi fédérale ou d'une convention internationale, elle veille également à son exécution. Avant d'édicter une prescription, elle consultera les cantons concernés et l'office, sous réserve des dispositions légales sur l'obligation de garder le secret. Art. 24 Modification du droit en vigueur

1. L'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) est modifiée comme il suit: Art. 101, 2 e aL, let. e 2 Dans la mesure où les intérêts privés importants du travailleur, de ses proches et de l'employeur sont sauvegardés, l'obligation de garder le secret est levée envers:

e. Les organes d'exécution de la loi fédérale du 19 mars 19762) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, de la loi du 21 mars 19693) sur les toxiques, de la loi du 7octobre 19834) sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance du 30 juin 19765) concernant la protection contre les radiations, quant aux renseignements dont ils ont besoin pour surveiller l'application des prescriptions de sécurité contenues dans ces textes. 1)RS 832.30 2)RS 819.1 3)RS 814.80 4)RS 814.01 5)RS 814.50 755

Protection contre les accidents majeurs RO 1991

2. L'ordonnance du 11 septembre 19681) sur les installations de transport par conduites est modifiée comme il suit: Art. 14, ch. 16 La demande doit indiquer en particulier:

16. L'estimation de l'ampleur des dommages que subirait la popu- lation ou l'environnement à la suite d'un accident majeur au sens de l'ordonnance du 27 février 19912) sur les accidents majeurs. Art. 26, 1 ' aL, ch. 9 et 3e aL 1 Les documents suivants seront remis à l'autorité de surveillance:

9. Une étude de risque selon l'annexe 4.1 de l'ordonnance du 27 février 19912) sur les accidents majeurs, pour autant que l'autorité qui accorde la concession ou l'autorité de surveil- lance l'exige à la suite de l'examen auquel elle a procédé selon l'article 6 de l'ordonnance sur les accidents majeurs. 3 Le concessionnaire tiendra à la disposition de l'autorité de surveil- lance les informations dont il a fait usage pour établir la docu- mentation fournie et il les présentera sur demande. Art. 25 Dispositions transitoires Le détenteur remettra le rapport succinct (art. 5) à l'autorité d'exécution: a .Pour les entreprises, avant le 1er avril 1993; b .Pour les installations ferroviaires servant au transit national ou international, telles que les chemins de fer principaux au sens de l'article2 de la loi fédérale du 20 décembre 19573) sur les cheminsde fer, avant le l e t avril 1993; pour les autres installations ferroviaires, avant le l e i avril 1994; c .Pour les routes européennes, les autoroutes et les semi-autoroutes au sens de l'ordonnance du 6juin 19834) sur les routes de grand transit, avant le l e ' avril 1993; pour les autres routes de grand transit, avant le l e i avril 1994; d .Pour le Rhin, avant le l e r avril 1993. 2 Les indications requises par l'article 10, l e t alinéa, seront communiquées à l'autorité d'exécution la première fois pour l'année 1991; les informations requises par l'article 10, 2 e alinéa, lettre a, et 4e alinéa, lettre a, seront communiquées avant le 1er octobre 1991. 3 L'autorité d'exécution libère les personnes concernées de l'obligation de ren- seigner au sens des 1er et 2e alinéas lorsqu'elle dispose déjà des informations nécessaires. 1)RS 746.11 2)RS 814.012; RO 1991 748 3)RS 742.101 4)RS 741.272 756 Æ

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Art. 26 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le l u avril 1991. 27 février 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser 757 r˜ ˜ / 34275

1 Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 1 Champ d'application et rapport succinct Annexe 1.1 (art. 1er et 5) Seuils quantitatifs des substances, des produits et des déchets spéciaux 1 Définitions Les substances sont: a .Des substances de base (matières premières et autres substances naturelles non modifiées, substances chimiquement simples) qui, par leurs propriétés chimiques, entraînent un effet biologique direct ou indirect, ou b .Des mélanges simples de substances qui n'ont pas été constitués pour des utilisations déterminées et qui, par leurs propriétés chimiques, entraînent un effet biologique direct ou indirect. 2 Les produits sont: a .Des substances ou mélanges de substances qui ont été modifiés ou constitués pour des utilisations déterminées; b .Des substances qui ne sont pas remises sous leur nom chimique ou leur désignation commerciale usuelle, mais sous un nom de fantaisie. 2 Détermination des seuils quantitatifs 21 Substances et produits 1Sont applicables, pour les substances et les produits du tableau figurant au chiffre 3, les seuils quantitatifs figurant audit tableau. 2 Le détenteur déterminera le seuil quantitatif des autres substances et des autres produits en fonction des critères fixés au chiffre 4. 3 Ces critères sont divisés en trois domaines (ch. 41: toxicité; ch. 42: inflammabilité et explosibilité; ch. 43: écotoxicité). On déterminera un seuil quantitatif et un seul par domaine, en respectant l'ordre des critères (lettres). Lorsqu'on aura obtenu le seuil quantitatif d'un domaine, on passera au domaine suivant. Le seuil le plus bas ainsi établi sera le seuil quantitatif. 4 Le détenteur pourra renoncer à déterminer le seuil quantitatifpour un critère ou un domaine lorsqu'il établira de manière crédible que l'acquisition des données requerrait un investissement démesuré. 22 Déchets spéciaux 1Sont applicables, pour les déchets spéciaux du tableau figurant au chiffre 5, les seuils quantitatifs figurant audit tableau. 758 Æ

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 2 Les codes utilisés dans le tableau sont les codes figurant à l'annexe 3 de l'ordonnance du 12 novembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux. 3 Substances ou produits et leur seuil quantitatif (exceptions) N° Substances CAS n°'1 SQ(kg)>l 1 Acétylène 74-86-2 5 000 2 4-Aminodiphényle 92-67-1 1 3 Amiton 78-53-5 1 4 Hydrngène arséné (Arsine) 7784-42-1 10 5 Azinphos-éthyl 2642-71-9 100 6 Benzidine 92-87-5 1 7 Sels de benzidine 1 8 Benzine (normale, super) 200 000 9 Béryllium (poudres et/ou composés) 10 10 Sulfure de bis-(2-chloroéthyle) 505-60-2 1 11 Oxyde de bis-(chlorométhyle) 542-88-1 1 12 Carbophénothion 786-19-6 100 13 Chlorfenvinphos 470-90-6 100 14 N-Chlorformyl-morpholine 15159-40-7 1 15 Ether méthylique monochloré 107-30-2 1 16 Diméthylamide de l'acide cyanophospho- rique 63917-41-9 1 000 17 Dialiphos 10311-84-9 100 18 Thiophosphate de 0,0-diéthyle et de S- (éthylthiométhyle) 2600-69-3 100 19 Chlorure de N,N-diméthylcarbamoyl 79-44-7 1 20 Diméthylnitrosamine 62-75-9 1 21 EPN 2104-64-5 100 22 Diéthion 563-12-2 100 23 Acide 4-fluorobutyrique 462-23-7 1 24 Sels, esters, amides de l'acide 4-fluorobuty- rique 1 25 Acide 4-fluorocrotonique 37759-72-1 1 26 Sels, esters, amides de l'acide 4-fluorocroto- nique 1 27 Acide fluoroacétique 144-49-0 1 28 Sels, esters, amides de l'acide fluoroacétique 1

1) Numéro d'identification d'après le «Chemical Abstract System»

z) SQ(kg) = Seuil quantitatif en kg

1) RS 814.014 759

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 N° Substances CAS n°9 SQ(kg)z) 29 Acide 4-fluoro-2-hydroxybutyrique 1 30 Sels, esters, amides de l'acide 4-fluoro-2- hydroxybutyrique 1 31 Formaldéhyde 50-00-0 5 000 32 Huile de chauffage 500 000 33 Hexaméthylphosphotriamide 680-31-9 1 34 Hydroxyacétonitrile (nitrile de l'acide glyco- lique) 107-16-4 100 35 Isodrine 465-73-6 100 36 Juglon 481-39-0 100 37 Kérosène 200 000 38 Cobalt, sous forme de métal, d'oxydes, de carbonates, de sulfures, en poudre 1 000 39 4,4-Méthylène-bis (2-chloroaniline) 101-14-4 10 40 2-Naphtylamine 91-59-8 1 41 Nickel, sous forme de métal, d'oxydes, de carbonates, de sulfures, en poudre 1 000 42 Tétracarbonylnickel 13463-39-3 10 43 Phosacétime 4104-14-7 100 44 Phosphamidon 13171-21-6 100 45 1,3-Propanesultone 1120-71-4 1 46 Diacétate de 1-propène-2-chloro-1,3-diol 10118-72-6 10 47 Difluorure d'oxygène 7783-41-7 10 48 Hexafluorure de sélénium 7783-79-1 10 49 Hydrogène sélénié 7783-07-5 10 50 2,3,7,8-Tetrachlorodibenzo-p-dioxine (TCDD) 1746-01-6 1 51 Tétraméthylène disulfotétramine 80-12-6 1 52 Thionazin 297-97-2 100 53 Tricyclohexylstannyl-1H-1,2,4-triazole 41083-11-8 100 54 Triéthylènemélamine 51-18-3 10 55 Coumafène (Warfarin) 81-81-2 100 56 Hydrogène 1333-74-0 5 000 t> Numéro d'identification d'après le «Chemical Abstract System» z> SQ(kg) =Seuil quantitatif en kg 760

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 4 Critères de détermination des seuils quantitatifs 41 Toxicité Critères Valeurs pour les critères SQ')=200 kg SQ')=2000 kg SQ`) = 20 000 kg SQ`> = 200 000 kg a .Classe de toxi- cité b .Classification CE —aiguë —effets parti- culiers —corrosif/ irritant

c. Toxicité aiguë —orale (mg/kg) —dermale (mg/kg) —inhalative (mg/1 4h)

d. Classification SDR21 —cl. 8 —cl. 6.1 2 T ', R26,27,28 k, t, m R40,45,46,47 C, R34,35 VG31 I, II VG31 II 3 T, R23,24,25 > 25 ä 2 0 > 5 0 à 0,5à 200 à s 2000 > 400 à 2 à s 20 VG31 III 55 VG41 III

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 43 Ecotoxicité 5 Seuils quantitatifs des déchets spéciaux

a. Déchets inorganiques avec métaux dissous 1010 Eaux résiduaires, bains et boues, acides non chromiques 2 000 1011 Acides exempts de métaux ou ne contenant que du fer 2 000 1012 Acides dus à l'anodisation des alliages de métaux légers 2 000 1013 Acides avec du magnésium 2 000 1014 Acides avec des métaux non ferreux, à l'exception du chrome VI 2 000 1015 Acides d'accumulateurs 2 000 1016 Bains de décapage acides, contenant du cuivre 2 000 1020 Eaux résiduaires, bains et boues, alcalins non chromiques et non cyanurés 2 000 1021 Bains d'anodisation alcalins 2 000 1022 Bains alcalins avec métaux non ferreux, non cyanurés 2 000 1023 Bains ammoniacaux de cuivre 2 000 1030 Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés cyanurés 200 1040 Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés non cyanurés 200 1050 Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques acides 2 000 1051 Bains du nettoyage des appareils de développement, avec dichromate 20 000

1) SQ(kg) =seuil quantitatif en kg 763 Valeurs pour les critères Critères SQ"=200 kg SQ') = 2000 kg SQ11= 20 000 kg SQ'1= 200 000 kg a .Toxicité aiguë pour les daph- nies: EC502 (mg/1) après un jour b .Toxicité aiguë pour les pois- sons3l: LC504) (mg/1 apres deux à quatre jours 1)SQ = seuil quantitatif 2)Concentration capable d'immobiliser 50% des daphnies 3)Les prescriptions de la législation relative à la protection des animaux doivent être observées 4)Concentration létale moyenne 5_10 510 Code Description du type SQ(kg)r)

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Code Description du type SQ(kg)'' 1052 Acides avec chrome VI 200 1060 Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques non acides 2000 1061 Boues d'hydroxydes métalliques avec chrome VI 200 1062 Boues chromiques de tannage 2000 1070 Eaux résiduaires, bains et boues, cyanurés 200 1071 Boues d'hydroxydes métalliques cyanurées 200 1081 Eaux résiduaires, bains et boues, mercuriels 20 000 1082 Eaux résiduaires, bains et boues, arséniés 20 000 1083 Eaux résiduaires, bains et boues, séléniés 20 000 b .Solvants et déchets contenant des solvants 1210 Solvants halogénés (teneur en chlore > 2%) 2000 1211 Mélanges de solvants chlorés facilement inflammables, y compris les solvants très souillés 2 000 1212 Mélanges de solvants chlorés difficilement inflammables, y compris les solvants très souillés 2 000 1220 Solvants faiblement halogénés (teneur en chlore SQ(kg)=seuil quantitatif en kg

2) terphényles polychlorés 765

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Code Description du type SQ(kg)'° g .Résidus de cuisson, fusion, incinération 2031 Réfractaires de creusets, cyanurés ou nitreux 2000 2033 Crasses de métaux légers contenant du magnésium 2000 h .Déchets de synthèses et autres procédés de la chimie organique 2230 Résidus de distillation liquides provenant de la synthèse de produits organiques 2000 2231 Résidus de distillation solides 2 000 i .Déchets inorganiques solides de traitements chimiques 2630 Résidus solides de sels inorganiques cyanurés 200 2650 Catalyseurs usés provenant de procédés chimiques 200 2660 Résidus de soufre 200 000 k Déchets de l'épuration des eaux usées et du traitement de l'eau 2810 Boues d'hydroxydes métalliques, déshydratées (avec cya- nure ou chrome VI) 200 2811 Boues d'hydroxydes métalliques, solides, sans cyanure ni chrome VI 20 000 2820 Boues d'hydroxydes métalliques, non déshydratées (avec cyanure ou chrome VI) 200 2821 Boues d'hydroxydes métalliques, non solides, sans cya- nure ni chrome VI 20 000 2871 Goudrons acides 20 000 2880 Boues du lavage des gaz 20 000 2890 Boues de décarbonatation 20 000 L Matériaux et appareils souillés 3061 Appareils contenant des PCB 200 3063 Boues contenant des PCB 200

m. Refus defabrication et déchets ainsi que objets, appareils et substances, usés 3230 Déchets d'explosifs et déchets à caractère explosif 3240 Résidus de pesticides 3241 Produits pour le traitement des plantes, y compris herbi- cides et régulateurs de croissance 200 200 200

t) SQ(kg)=seuil quantitatif en kg 766

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Code Description du type SQ(kg)'» 3251 Déchets de produits pour la conservation du bois, pour autant qu'ils contiennent des crésols ou du pentachloro- phénol 200 3252 Boues contenant des produits organiques pour la conser- vation du bois, pour autant qu'ils contiennent des crésols ou du pentachlorophénol 200 3253 Boues contenant des produits inorganiques pour la conservation du bois 2 000 3262 Déchets de produits chimiques dont la composition n'est pas connue 200 t> SQ(kg)=seuil quantitatif en kg 767

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 1.2 (art. 1"r et 5) Microorganismes 1 Définitions 1Des microorganismes sont dits utilisés en milieu confiné lorsque leur contact avec la population ou l'environnement est limité ou empêché par des barrières physiques ou par des barrières physiques combinées à des barrières chimiques ou biologiques. 2 Les microorganismes sont des entités microbiologiques cellulaires ou non cellulaires, capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. 3 Des microorganismes sont dits génétiquement modifiés lorsque leur matériel génétique a été modifié autrement que par croisement naturel ou que par recombinaison naturelle. 2 Détermination du champ d'application La présente ordonnance s'applique aux entreprises qui utilisent: a .En grande quantité des microorganismes naturels pathogènes ou des micro- organismes génétiquement modifiés; b .En petite quantité des microorganismes naturels pathogènes, sauf lorsque ces microorganismes sont pathogènes pour les plantes ou pathogènes oppor- tunistes pour lés hommes ou les animaux; c .En petite quantité des microorganismes génétiquement modifiés, sauf lorsque ces microorganismes possèdent les propriétés qui sont énumérées dans l'une des catégories suivantes. Catégorie Propriétés a .Ne sont pas pathogènes; b .Selon l'état actuel de la science, ne sont, en petites quantités, pas nocifs pour la population ou l'environnement; c .Organismes récepteurs ou parentaux: 1 .Ne sont pas pathogènes, 2 .Sont utilisés depuis longtemps et, comme il a été démontré, en toute sécurité ou n'ont, de par leur confinement biolo- gique, qu'une durée de survie limitée et sans effets négatifs pour l'environnement; 1 768

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Catégorie Propriétés

d. Vecteur/insert: 1 .Est bien défini, sans nocivité connue, 2 .Sa taille est, autant que possible, limitée aux séquences génétiques nécessaires pour réaliser la fonction voulue, 3 .N'augmente pas la stabilité de l'organisme récepteur dans l'environnement, 4 .Est difficilement mobilisable, 5 .Ne transmet à l'organisme récepteur aucune résistance qu'il ne puisse acquérir naturellement 3 a .Ne sont pas pathogènes; b .Selon l'état actuel de la science, ne sont, en petites quantités, pas nocifs pour la population ou l'environnement; c .Sont construits entièrement à partir d'un seul organisme récepteur procaryote (y compris ses plasmides et ses virus endogènes), ou à partir d'un seul organisme récepteur eucaryote (y compris ses chloroplastes, ses mitochondries, ses plasmides, mais à l'exclusion des virus). a .Ne sont pas pathogènes; b .Selon l'état actuel de la science, ne sont, en petites quantités, pas nocifs pour la population ou l'environnement; c .Sont constitués entièrement de séquences génétiques provenant de différentes espèces qui échangent ces séquences par des proces- sus physiologiques connus. 769

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 2 Mesures de sécurité générales: principes à respecter Annexe 2.1 (art. 3) Entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux Le détenteur d'une entreprise utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux doit, lorsqu'il prend les mesures de sécurité générales, tenir compte en particulier des principes ci-après. Il doit: a .Choisir un site approprié et respecter les distances de sécurité nécessaires; b .Remplacer autant que possible les substances ou les produits dangereux par d'autres, moins dangereux, ou en limiter les quantités; c .Eviter autant que possible les procédés, les méthodes ou les étapes de fabrication dangereux; d .Construire des murs porteurs de manière à prévenir les atteintes graves supplémentaires qui pourraient résulter des sollicitations prévisibles en cas d'accident majeur; e .Stocker les substances, les produits ou les déchets spéciaux en tenant compte de leurs propriétés et les consigner dans un registre; f .Equiper les installations des dispositifs de sécurité nécessaires et prendre les mesures de protection qui s'imposent en matière de construction, de tech- nique et d'organisation; g .Equiper les installations, dans la mesure où les techniques de sécurité le demandent, de plusieurs dispositifs de mesure, de commande ou de réglage fiables de type différent et indépendants les uns des autres; h .Munir les installations de suffisamment de dispositifs d'alerte et d'alarme; i .Surveiller les installations et vérifier le bon fonctionnement des éléments des installations importants du point de vue de la sécurité, et les entretenir régulièrement;

k. Etablir les compétences au sein de l'entreprise pour la mise en oeuvre et le contrôle des mesures de sécurité;

1. Rassembler touts les informations disponibles sur les méthodes et les procédés à risques utilisés dans l'entreprise, les évaluer et les communiquer au personnel concerné; m .Engager suffisamment de personnel qualifié et le former afin qu'il soit en mesure d'éviter, de limiter et de maîtriser les accidents majeurs; n .Réglementer l'accès à l'entreprise; o .Mettre à disposition les moyens d'intervention permettant de maîtriser un accident majeur et s'être entendu avec les services d'intervention. 34275 770 Æ

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 2.2 (art. 3) Entreprises utilisant des microorganismes Le détenteur d'une entreprise utilisant des microorganismes doit, lorsqu'il prend les mesures de sécurité générales, tenir compte en particulier des principes ci-après. Il doit: a .Choisir un site approprié et respecter les distances de sécurité nécessaires; b .Remplacer autant que possible les microorganismes dangereux par d'autres, moins dangereux; c .Utiliser les barrières physiques, chimiques ou biologiques nécessaires afin de protéger autant que possible la population ou l'environnement de tout contact avec les microorganismes utilisés; d .Respecter les principes de bonne pratique microbiologique; e .Charger au moins une personne de la surveillance de la sécurité biologique et, au besoin, faire appel à des experts; f .Engager suffisamment de personnel qualifié et le former afin qu'il soit en mesure d'éviter, de limiter et de maîtriser les accidents majeurs; g .Prendre des mesures techniques de surveillance à la source; h .Contrôler les mesures de surveillance et entretenir l'équipement de façon appropriée; i .Tester si besoin est la présence de microorganismes utilisés et viables au-delà des barrières physiques primaires;

k. Etablir des règles de comportement internes;

1. Mettre à disposition les moyens d'intervention permettant de maîtriser un accident majeur et s'être entendu avec les services d'intervention;

m. Rassembler toutes les informations disponibles sur les méthodes et les procédés à risques utilisés dans l'entreprise, les évaluer et les communiquer au personnel concerné. 34275 771

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 2.3 (art. 3) Voies de communication Le détenteur d'une voie de communication doit, lorsqu'il prend les mesures de sécurité générales, tenir compte en particulier des principes ci-après. Il doit: a .Choisir un tracé et des normes de construction appropriés et respecter les distances de sécurité nécessaires; b .Construire la voie de communication de façon à prévenir des atteintes graves supplémentaires qui pourraient résulter des sollicitations prévisibles en cas d'accident majeur; c .Equiper la voie de communication des dispositifs de sécurité nécessaires et prendre les mesures de protection qui s'imposent en matière de construction, de technique et d'organisation; d .Equiper la voie de communication de suffisamment de dispositifs d'alerte et d'alarme; e .Surveiller les installations et vérifier le bon fonctionnement des éléments importants de la voie de communication du point de vue de la sécurité, et les entretenir régulièrement; f .Prendre les mesures de déviation ou de limitation du trafic qui s'imposent lors du transport de marchandises dangereuses; g .Rassembler toutes les informations disponibles sur le transport de marchan- dises dangereuses, les évaluer et les communiquer au personnel concerné; h .Etablir, en collaboration avec les services d'intervention, un plan d'interven- tion en cas d'accident majeur et procéder à des exercices périodiques. 34275 772

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 3 Mesures de sécurité particulières Annexe 3.1 (art. 4) Entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux Le détenteur d'une entreprise utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux doit: a .Consigner dans un registre la quantité et les endroits où sont stockés les substances, les produits ou les déchets spéciaux présents dans l'entreprise en quantité supérieure aux seuils fixés par l'annexe 1.1; ce registre sera mis à jour immédiatement en cas de modification importante, une fois par semaine dans les autres cas; b .Consigner par écrit les propriétés des substances ou des produits selon la lettre a posant problème du point de vue de la sécurité; c .Conserver pendant cinq ans les documents faisant état des résultats des contrôles de sécurité opérés à intervalles réguliers, sous réserve de prescrip- tions particulières; d .Etablir un dossier sur tout dérangement important qui s'est produit dans l'entreprise, sur ses causes et sur la manière dont on ya remédié; ces dossiers seront conservés pendant la durée d'exploitation de l'entreprise, mais au maximum pendant dix ans; e .Conserver en lieu sûr les documents cités aux lettres a à d, et renseigner l'autorité d'exécution sur leur état actuel si elle en fait la demande; f .Etablir, en collaboration avec les services d'intervention, un plan d'interven- tion en cas d'accident majeur et procéder à des exercices périodiques; g .Informer le personnel des résultats de l'étude de risque. 34275 773

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 3.2 (art. 4) Entreprises utilisant des microorganismes Le détenteur d'une entreprise utilisant des microorganismes doit: a .Dresser une liste des microorganismes utilisés par l'entreprise, liste qui indiquera les endroits où ils sont conservés et manipulés; b .Etablir un dossier sur tout dérangement important qui s'est produit dans l'entreprise, sur ses causes et sur la manière dont on ya remédié; ces dossiers seront conservés pendant la durée d'exploitation de l'entreprise, mais au maximum pendant dix ans; c .Conserver en lieu sûr la liste des données et les dossiers cités aux lettres a et b, et renseigner l'autorité d'exécution sur leur état actuel si elle en fait la demande; d .Etablir, en collaboration avec les services d'intervention, un plan d'interven- tion en cas d'accident majeur et procéder à des exercices; e .Informer le personnel des résultats de l'étude de risque. 34275 Æ 774

1; Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 4 Etude de risque Annexe 4.1 (art. 6) Entreprises utilisant des substances, des produits ou des déchets spéciaux 1 Principes t L'étude de risque doit contenir toutes les informations dont l'autorité d'exé- cution a besoin pour pouvoir, conformément à l'article 7, examiner et apprécier le risque que constitue l'entreprise pour la population et l'environnement. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux chiffres 2 à 5. 2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par d'autres, d'égale valeur ou plus appropriées. 3 L'ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à prendre particulièrement en compte le type d'entreprise, son danger potentiel, son voisinage et les mesures de sécurité. Les pièces nécessaires à l'étude de risque, notamment les résultats des tests, les données provenant de l'expérience, les sources bibliographiques et les résultats de calculs et d'analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l'autorité d'exécution. 2 Données de base 21 Entreprise et voisinage —Description de l'entreprise avec plan de situation, autorisations, approbations des plans ou concessions incluses, —caractéristiques de l'entreprise (activités principales, structure, organisation, effectif, etc.), —informations sur le voisinage avec plan de situation, —subdivision de l'entreprise en unités d'investigation distinctes et raisons de cette subdivision. 22 Liste des substances, produits et déchets spéciaux présents par unité d'investigation —Désignation (nom chimique, numéro CAS, nom commercial, etc.), —quantité maximale, —description des lieux d'utilisation et de stockage, —renseignements sur leurs propriétés physiques et chimiques. 775

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 23 Description des installations par unité d'investigation —Structure des bâtiments, —méthodes et procédés employés, —stockage, —livraison et transport au départ de l'entreprise, —approvisionnement et élimination, —accidents majeurs survenus. 24 Mesures de sécurité par unité d'investigation —Normes et expérience prises en compte, —mesures prises pour diminuer les dangers potentiels, —mesures prises pour empêcher les accidents majeurs, —mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d'un accident majeur. 3 Analyse par unité d'investigation 31 Méthodes —Description des méthodes utilisées. 32 Dangers potentiels —Vue d'ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels. 33 Principaux scénarios d'accidents majeurs 331 Modes de libération —Causes possibles, —description des principaux modes de libération, —évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité. 332 Effets de la libération —Description des effets sur la base d'une étude des modes de dispersion, —évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité. 333 Conséquences pour la population et l'environnement —Description de l'ampleur des dommages possibles pour la population et l'environnement, —évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité. 776

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 4 Conclusions —Exposé du risque par unité d'investigation, compte tenu des mesures de sécurité, —estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise. 5 Récapitulation de l'étude de risque —Caractéristiques de l'entreprise et des principaux dangers potentiels, —description des mesures de sécurité, —description des principaux scénarios d'accidents majeurs, —estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise. 34275 777

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 4.2 (art. 6) Entreprises utilisant des microorganismes 1 Principes 1 L'étude de risque doit contenir toutes les informations dont l'autorité d'exé- cution a besoin pour pouvoir, conformément à l'article 7, examiner et apprécier le risque que constitue l'entreprise pour la population et l'environnement. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux chiffres 2 à 5. 2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par d'autres, d'égale valeur ou plus appropriées. 3 L'ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à prendre particulièrement en compte le type d'entreprise, son danger potentiel, son voisinage et les mesures de sécurité. Les informations repérées par un astérisque (*) ne s'appliquent qu'aux entreprises utilisant des microorganismes en grande quantité. 4 Les pièces nécessaires à l'étude de risque, notamment les résultats des tests, les données provenant de l'expérience, les sources bibliographiques et les résultats de calculs et d'analyses détaillées, seront tenues à la disposition de l'autorité d'exécution. 2 Données de base 21 Entreprise et voisinage —Description de l'entreprise avec plan de situation, autorisations ou approba- tions des plans incluses, —caractéristiques de l'entreprise, —noms des responsables, —informations sur le voisinage avec plan de situation. 22 Microorganismes —Identité et caractéristiques des microorganismes; pour les microorganismes génétiquement modifiés, on fournira en outre des indications sur: a .Les organismes parentaux ou, le cas échéant, le système hôte-vecteur utilisé; b .L'origine du matériel génétique servant aux modifications et sa/ses fonction(s) prévue(s), —but de l'utilisation confinée, —volumes des cultures,

* nature du produit recherché et des sous-produits engendrés ou pouvant être engendrés par l'utilisation des microorganismes. 778

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 23 Installations —Description des sections de l'installation, —activité ou procédé requérant l'utilisation de microorganismes,

* techniques employées,

* nombre maximal de personnes travaillant dans l'installation et des personnes travaillant directement avec les microorganismes. 24 Déchets, eaux usées et air vicié —Traitement des déchets, des eaux usées et de l'air vicié, récupération et procédé d'inactivation inclus, —nature et quantité de déchets et d'eaux usées résultant de l'utilisation des microorganismes, —forme finale et destination des déchets inactivés. 25 Mesures de sécurité —Normes et expérience prises en compte, —seuil de sécurité, —mesures prises pour diminuer le danger potentiel, —mesures prises pour empêcher les accidents majeurs, —mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d'un accident majeur. 3 Analyse 31 Méthodes —Description des méthodes employées. 32 Dangers potentiels —Vue d'ensemble et caractéristiques des principaux dangers. 33 Principaux scénarios d'accidents majeurs —Causes possibles d'accidents majeurs, —description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir d'une étude des modes de propagation, —description de l'ampleur des dommages possibles pour la population ou l'environnement, —évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité. 779

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 4 Conclusions —Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité, —estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise. 5 Récapitulation de l'étude de risque —Caractéristiques de l'entreprise et des principaux dangers potentiels, —description des mesures de sécurité, —description des principaux scénarios d'accidents majeurs, —estimation du risque que constitue l'ensemble de l'entreprise. 34275 Æ 780

ÆÆ Protection contre les accidents majeurs RO 1991 Annexe 4.3 (art. 6) Voies de communication 1 Principes t L'étude de risque doit contenir toutes les informations dont l'autorité d'exé- cution a besoin pour pouvoir, conformément à l'article 7, examiner et apprécier le risque que constitue l'entreprise pour la population et l'environnement. En font notamment partie toutes les informations mentionnées aux chiffres 2 à 5. 2 On pourra, dans des cas fondés, omettre certaines informations ou les remplacer par d'autres, d'égale valeur ou plus appropriées. 3 L'ampleur et le détail des informations sont fonction des circonstances; sont à prendre particulièrement en compte les spécificités, la situation et le voisinage, le volume et la structure du trafic, la fréquence et la nature des accidents, ainsi que les mesures de sécurité. Les pièces nécessaires à l'étude de risque, à savoir les résultats des tests, les données provenant de l'expérience, les sources bibliographiques et les résultats de calculs et d'analyses détaillées seront tenues à la disposition de l'autorité d'exé- cution. 2 Données de base 21 Voie de communication et voisinage —Désignation de la voie de communication avec plan de situation, —informations relatives à la construction et aux données techniques et organisa- tionnelles, —informations sur la technique et l'organisation des dispositifs de sécurité, —informations sur le voisinage avec plan de situation. 22 Volume et structure du trafic, nature et fréquence des accidents —Informations sur le trafic: volume total, part du trafic lourd de marchandises, —informations sur la part de marchandises dangereuses au trafic lourd de marchandises, —informations sur le taux d'accidents, les endroits les plus critiques, la nature et la fréquence des accidents. 23 Mesures de sécurité —Normes et expérience prises en compte, —mesures prises pour diminuer le danger potentiel, —mesures prises pour empêcher les accidents majeurs, —mesures prises pour limiter les dommages pouvant résulter d'un accident majeur. 781

Protection contre les accidents majeurs RO 1991 3 Analyse 31 Méthodes —Description des méthodes employées, —description de la méthode employée pour déterminer la part du transport de marchandises dangereuses. 32 Dangers potentiels —Vue d'ensemble et caractéristiques des principaux dangers potentiels. 33 Principaux scénarios d'accidents majeurs —Causes possibles d'accidents majeurs, —description des principaux modes de libération et de leurs effets à partir d'une étude des modes de dispersion, —description de l'ampleur des dommages possibles pour la population ou l'environnement, —évaluation de la probabilité d'occurrence, compte tenu des mesures de sécurité. 4 Conclusions —Exposé du risque, compte tenu des mesures de sécurité, —estimation du risque présenté par la voie de communication. 5 Récapitulation de l'étude de risque —Caractéristiques de la voie de communication et des principaux dangers potentiels, —description des mesures de sécurité, —description des principaux scénarios d'accidents majeurs, —estimation du risque que constitue la voie de communication. 34275 782

Ordonnance concernant des mesures immédiates contre l'encéphalopathie spongiforme des ruminants (OESR) Modification du 11 mars 1991 L'Office vétérinaire fédéral arrête: I L'ordonnance du 29 novembre 19901) concernant des mesures immédiates contre l'encéphalopathie spongiforme des ruminants (OESR) est modifiée comme il suit: Art. 5 Examen avant l'abattage L'inspecteur des viandes examine avant l'abattage tous les animaux des espèces bovine, ovine et caprine âgés de plus de six mois. II La présente modification entre en vigueur le 20 mars 1991. 11 mars 1991 Office vétérinaire fédéral: Le directeur, Gafner 34309

1) RS 916.411.4 1991-187 783

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït Modification du 11 mars 1991 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 août 19901) instituant des mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït est modifiée comme il suit: Titre Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak Article premier Interdiction de commerce 1Toute activité commerciale avec la République d'Irak est interdite. 2 Sont notamment interdits: a .L'importation et le transit de marchandises d'origine irakienne; b .L'exportation de marchandises à destination de la République d'Irak; c .L'achat et la vente de marchandises d'origine irakienne, ainsi que toute activité d'intermédiaire y relative; d .Le transport de marchandises d'origine irakienne et la mise à disposition de capacités de fret (charter) à cet effet par des entreprises de transport routier, maritime ou aérien. Art. 2, ter et 2e al. 1Les paiements et les prêts à des personnes physiques ou des personnes morales de droit public ou de droit privé irakiennes, en rapport avec des opérations au sens de l'article premier, sont interdits. 2 Sont en outre interdites toutes autres transactions financières à l'intention du gouvernement irakien, d'entreprises commerciales, industrielles ou du secteur public, ou de particuliers, en Irak.

1) RS 946.206; RO 1990 1316 784 1991 —163

Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït RO 1991 Art. 3 Garanties Les paiements de garanties d'offre, d'acompte et d'exécution, tout comme les garanties portant sur d'autres affaires avec des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, de l'Etat du Koweït, qui ont été exécutés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent interdits. Les garanties de ce type, dont la validité est arrivée à échéance pendant l'embargo et qui n'ont pas été prolongées, sont considérées comme éteintes. Art. 4, ler al., let. c, d et e 1 Sont exceptés de la présente ordonnance: c .L'acheminement de bagages en cas de transports de personnes à destination ou en provenance de la République d'Irak; d .L'exportation et le transit de marchandises ainsi que les transactions finan- cières destinés aux besoins usuels de la représentation suisse en République d'Irak, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des entreprises suisses établies en Irak; e .L'importation de marchandises et les transactions financières en faveur de l'ambassade d'Irak en Suisse, dans les limites des dispositions de droit international public applicables; Art. 5, 1e' al. 1 Est punissable toute personne qui a .Effectue des opérations au sens des articles premier et deux avec des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public de la République d'Irak; b .Effectue de telles opérations avec des tiers alors qu'elle sait ou doit présumer que les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public de la République d'Irak. II La présente modification entre en vigueur le 12 mars 1991. 11 mars 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser 34317 785

Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït Modification du 11 mars 1991 Le Départementfédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du DFEP du 8 août 19901) instituant des mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït est modifiée comme il suit: Titre Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak Art. le, ier al. 1 Par «activité commerciale» au sens de l'article premier, ler alinéa, de l'ordon- nance du Conseil fédéral, on entend également toute activité d'intermédiaire dans des opérations concernant des marchandises en provenance ou à destination de la République d'Irak. Art. 2, 3e al. 3 Pour des marchandises et les transactions financières selon l'article 4, ter alinéa, lettre d, de l'ordonnance du Conseil fédéral, la représentation diplomatique suisse dans la République d'Irak ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) bénéficient d'une autorisation générale. Il en va de même pour l'ambas- sade et la mission de la République d'Irak en Suisse. Art. 3 Abrogé

1) RS 946.206.1; RO 1990 1319 786 1991-162

Mesures économiques envers la République d'Irak et l'Etat du Koweït RO 1991 II La présente modification entre en vigueur le 12 mars 1991. 11 mars 1991 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz 34301 787

Ordonnance sur la protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse Abrogation du 11 mars 1991 Le Conseil fédéral suisse arrête: Article unique L'ordonnance du 10 août 19901) sur la protection des valeurs patrimoniales de l'Etat du Koweït en Suisse est abrogée au 12 mars 1991. 11 mars 1991 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser 34306

1) RO 1990 1341 788 1991-185

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 RS 0.101; RO 1974 2151 Champ d'application de la convention le l e i mars 1991, complément1) Etat partie Ratification Entrée en vigueur Finlande21 10 mai 1990 10 mai 1990 Réserves et déclarations Espagne L'Espagne déclare également reconnaître, pour une période de cinq ans à partir du 15 octobre 1990, et sous condition de réciprocité, lajuridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention survenant après le 14 octobre 1979. La présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de cinq ans si aucune intention contraire n'est notifiée avant l'expiration de la période en cours. Finlande Conformément à l'article 64 de la convention, le Gouvernement de la Finlande fait la réserve suivante au sujet du droit à une audience publique, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention: Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique: 1 .aux procédures devant les cours d'appel, la cour suprême, les tribunaux des eaux et la cour d'appel des eaux, conformément aux articles 7et 8du chapitre 26, et 20 du chapitre 30 du code de procédure civile et à l'article 23 du chapitre 15, ainsi qu'aux articles 14 et 39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux; 2 .aux procédures devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour suprême administrative, conformément à l'article 16 de la loi sur les tribunaux administratifs régionaux et à l'article 15 de la loi sur la cour suprême administrative; 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614, 1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 2065, 1983 1592, 1984 973 1491, 1985 360, 1986 169, 1987 314 1346, 1988 1264, 1989 276 et 1990 55. 2)Réserves et déclarations, voir ci-après. 1991-105 789

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales RO 1991 3 .aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances; 4 .aux procédures devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale, conformément à l'article 8 du décret sur la commission d'appel en matière d'assurance sociale. La Finlande reconnaît, pour une période indéterminée, 1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article 25 de la convention) à être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par la Finlande des droits reconnus dans ladite convention, dans les articles 1à 4 du protocole n° 4 et dans les articles 1 à 5 du protocole n° 7; 2 .comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention, des articles 1 à 4 du protocole n° 4 et des articles 1 à 5 du protocole n° 7. Grande-Bretagne Le Royaume-Uni déclare reconnaître, pour une nouvelle période de cinq ans, du 14 janvier 1991 au 13 janvier 1996, 1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme; 2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Royaume-Uni déclare également reconnaître, pour une nouvelle période, allant du 14 janvier 1991 au 13 janvier 1996, à l'égard d'Anguilla, ainsi qu'à l'égard des territoires suivants, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales: Guernesey, Jersey, Bermudes, Iles Falkland et dépendances, Gibraltar, Sainte- Hélène et dépendances, Iles Turques et Caïques, Montserrat, 1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme; 2 .sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme. Italie L'Italie déclare reconnaître, pour une nouvelle période de trois ans à partir du let janvier 1991, 1 .la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme (article 25 de la convention) à être saisie de requêtes concernant les droits reconnus dans la convention et le protocole n° 4 du 16 septembre 1963; 2 .sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour euro- péenne des droits de l'homme (article 46 de la convention) concernant l'interprétation et l'application de la convention et du protocole n° 4 du 16 septembre 1963. 790 34297 Æ

Protocole n° 2 du 6 mai 1963 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs RS 0.101.02; RO 1974 2175 Champ d'application du protocole n° 2 le ler avril 1991, complément1) Etat partie Ratification Entrée en vigueur Finlande 10 mai 1990 10 mai 1990 34255 I) La présente publication complète celles qui figurent au R O 1974 2177, 1975 446, 1980 159, 1982 2066, 1984 1494 et 1990 58. 1991 - 114 791

Protocole n° 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort RS 0.101.06; RO 1987 1807 Champ d'application du protocole n° 6 le 1 e r avril 1991, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Finlande 10 mai 1990 1 juin 1990 Liechtenstein 15 novembre 1990 1e7 décembre 1990 34256 t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1810 et 1990 228. 792 1991 —115

Protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales RS 0.101.07; RO 1988 1598 Champ d'application du protocole n° 7 le 1er avril 1991, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Finlande 2) 10 mai 1990 1e7 août 1990 Luxembourg2) 3) 19 avril 1989 1e7 juillet 1989 34257 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1602 et 1990 270. 2)Cet Etat étend aux articles 1 à 5 du Protocole n° 7 la reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour (art. 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). 3)Réserves et déclarations, voir RO 1990 270. 1991 —116 793

Protocole n° 8 du 19 mars 1985 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales RS 0.101.08; R O 1989 2371 Champ d'application du protocole n° 8 le ler avril 1991, complément1) Etat partie Ratification Entrée en vigueur Finlande 10 mai 1990 10 mai 1990 34258

1) La présente publication complete celle qui figure au RO 1989 2376. 794 1991-117

Accord du 3 août 1950 relatif aux services aériens entre la Suisse et l'Espagne RS 0.748.127.193.32; RO 1952 145 Modification de l'Annexe Entrée en vigueur le 17 janvier 1990 Texte original Annexe Tableaux des routes Tableau I Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entre- prises désignées par la Suisse: 1 .De points en Suisse à Barcelone 2 .De points en Suisse à Madrid 3 .De points en Suisse à Malaga 4 .De points en Suisse à Las Palmas ou Tenerife 5 .De points en Suisse à Valencia 6 .De points en Suisse à Bilbao Tableau II Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entre- prises désignées par l'Espagne: 1 .De points en Espagne à Genève 2 .De points en Espagne à Zurich 3 .De points en Espagne à Bâle 4 .De points en Espagne à Berne Note I Les routes des Tableaux I et II pourront être desservies par des services touchant également des points en pays tiers. Les droits de cinquième liberté ne pourront cependant être exercés que lorsque ces droits auront été concédés spécifiquement par les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. 1991-97 795

Services aériens RO 1991 Note II En ce qui concerne les routes mentionnées plus haut, dans les Tableaux I et II, il est entendu que les droits accordés à une entreprise désignée de l'un des deux pays en vue d'assurer l'exploitation d'un service concèdent, par le fait même, pour une entreprise désignée de l'autre pays, le droit de desservir le même point dans le premier pays. Dans le but de développer de manière harmonieuse le trafic entre les deux pays et afin de permettre la meilleure utilisation possible des droits concédés pour ces routes, les autorités des deux pays s'efforceront de stimuler la coopération entre les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contrac- tantes, et à faciliter les accords que lesdites entreprises pourraient conclure dans ce but. Note 111 En ce qui concerne le Tableau de routes II et les dispositions de la Note I, les entreprises désignées par l'Espagne pourront exploiter une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre Oslo, Stockholm ou Helsinki, avec des droits de cinquième liberté, et une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre la Tchécoslovaquie, la Hongrie ou la Pologne, avec des droits de cinquième liberté. Dans chacune de ces routes, le point sélectionné pourra être changé par l'entreprise désignée par l'Espagne. 34295 796

r Echange de lettres des 12 janvier/16 mai 1967 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs Entré en vigueur le 16 mai 1967 Texte original Département politique Berne, le 16 mai 1967 fédéral Son Excellence Monsieur John S. Hayes Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique Berne Excellence, J'ai eu l'honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 12 janvier 1967 ainsi conçue: «J'ai l'honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre des représentants du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et des représen- tants du gouvernement de la Confédération suisse relatives à la possibilité de conclure entre les deux gouvernements un accord tendant à l'octroi réci- proque d'autorisations permettant aux radio-amateurs de chacun des deux pays détenteurs d'une licence, d'utiliser leurs émetteurs dans l'autre pays conformément aux dispositions de l'article 41 du Règlement des radiocom- munications, signé à Genève en 1959. Il est proposé de conclure un accord dans les termes suivants: 1 .Une personne possédant une licence de radio-amateur délivrée par son gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même gouvernement, sera autorisée par l'autre gouvernement, sur la base de la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce poste sur le territoire de cet autre gouvernement. 2 .Avant d'être autorisée à utiliser son poste-émetteur comme prévu au paragraphe 1, la personne possédant une licence de radio-amateur établie par son gouvernement devra obtenir du service administratif compétent de l'autre gouvernement une autorisation à cet effet. RS 0.784.403.336 1991-113 797

Délivrance de permis aux radioamateurs RO 1991

3. Le service administratif compétent de chaque gouvernement peut accorder une autorisation, comme prescrit au paragraphe 2, aux condi- tions et dans les termes qu'il estime devoir fixer, y compris l'obligation pour le radio-amateur d'apporter la preuve de sa connaissance des règlements administratifs applicables sur le territoire en question et le droit discrétionnaire pour le gouvernement qui l'a délivrée d'annuler son autorisation à tout moment. Dès réception de votre réponse marquant l'agrément du gouvernement de la Confédération suisse, il sera admis que cette note et la réponse constituent un accord entre les deux gouvernements, accord entrant en vigueur à la date de la réponse et pouvant être résilié par chaque gouvernement sur préavis écrit de six mois.» J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur à la date de ce jour. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération. Willy Spühler 34298 Æ 798

Convention sur le commerce du blé de 1986 RS 0.916.111.311; RO 1987 1362 Champ d'application de la convention le 1er février 1991, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Argentine 9 août 1990 9 août 1990 Belgique 2 juin 1989 2 juin 1989 Grande-Bretagne 26 juin 1989 26 juin 1989 Iles Vierges britanniques, Gibraltar, Sainte-Hélène 26 juin 1989 26 juin 1989 Italie 28 juillet 1989 28 juillet 1989 Luxembourg 28 juin 1989 28 juin 1989 Pays-Bas 29 décembre 1989 29 décembre 1989 Portugal 17 juillet 1989 17 juillet 1989 34253 tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1381 et 1989 1482. 1991-54 799

Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 RS 0.916.111.311; RO 1986 2049 Champ d'application de la convention le ler février 1991, complément' Etats parties Ratification Entrée en vigueur Argentine 9 août 1990 9 août 1990 Belgique 2 juin 1989 2 juin 1989 Grande-Bretagne 26 juin 1989 26 juin 1989 Iles Vierges britanniques, Sainte-Hélène 26 juin 1989 26 juin 1989 Italie 28 juillet 1989 28 juillet 1989 Luxembourg 28 juin 1989 28 juin 1989 Pays-Bas 29 décembre 1989 29 décembre 1989 Portugal 17 juillet 1989 17 juillet 1989 34254 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1987 1815 et 1989 1541. 800 1991— 55 Æ Æ - Æ

Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 RS 0.916.111.311; RO 1986 2049 Durée de la convention Le 16 décembre 1988, le Comité de l'aide alimentaire a adopté une résolution en vertu de laquelle la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 est prorogée pour une durée de deux ans jusqu'au 30 juin 1991. 34299 1991-122 801

Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole RS 0.972.0; RO 1978 840 Champ d'application de l'accord le ler février 1991, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Malaisie 23 janvier 1990 A 23 janvier 1990 Myanmar 23 janvier 1990 A 23 janvier 1990 Saint-Vincent-et-Grenadines 8 mars 1990 A 8 mars 1990 Trinité-et-Tobago 24 mars 1988 A 24 mars 1988 34247 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 867, 1979 250 776, 1981 1356, 1982 1948, 1985 311, 1986 1960 et 1987 1386. 802 1991 - 57

Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats RS 0.975.2; RO 1968 1022 Champ d'application de la convention le ter février 1991, complément1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Honduras 14 février 1989 16 mars 1989 Turquie 3 mars 1989 2 avril 1989 34249

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1694, 1974 1411, 1976 503, 1977 10, 1978 310, 1980 1478, 1982 1996, 1986 2059 et 1987 1867. 1991— 59 803

Errata Sixième Protocole additionnel à l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse, conclu le 28 juin 1990 RS 0.946.294.541.40; RO 1990 1305 Chiffre II Au lieu de: Le présent Protocole additionnel ... sont abrogées: articles premier, 2, 3et 4 ainsi que les annexes 1 à 5... . Lire: Le présent Protocole additionnel ... sont abrogées: articles premier, 2, 3et 4 ainsi que les annexes 1 à 6... . 26 mars 1991 Chancellerie fédérale R34311 804

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1991-11 vom 26.03.1991 (S. 725-804) RO-1991-11 du 26.03.1991 (p. 725-804) RU-1991-11 del 26.03.1991 (p. 725-804) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1991 Année Anno Band 1991 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Datum 26.03.1991 Date Data Seite 725-804 Page Pagina Ref. No 30 005 093 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.