Erwägungen (5 Absätze)
E. 21 mars 1989 370 Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie 371 Désignation des substances chimiques soumises à autorisation 373 Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses) 374 Analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues 375 Prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989 376 Adoption des enfants. Convention européenne 377 Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de notes avec la France 385 Importation temporaire des emballages. Convention douanière 386 Facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. Convention douanière 387 Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Convention internationale 388 Tarifs douaniers et commerce (GATT). Accord général 369
Ordonnance sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Abrogation du 3 mars 1989 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête: Article unique L'ordonnance du 29 février 19841) sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est abrogée le ler avril 1989. 3 mars 1989 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi 32746
1) RO 1984 292, 1988 2180 370 1989 - 138
Ordonnance concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation du 22 février 1989 Le Département militaire fédéral, vu l'article l a de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre, arrête: Article premier Les substances chimiques suivantes sont soumises à une autorisation d'exporta- tion: CASRNZ) Tarif douanier3) a .Dichlorure de l'acide méthyl phosphonique (676-97-1) 2931.0000 b .Ester diméthylique de l'acide méthyl phosphonique (756-79-6) 2931.0000 c .Difluorure de l'acide méthyl phosphonique (676-99-3) 2931.0000 d .Thiodiglycol (111-48-8) 2930.9000 e .Oxychlorure phosphorique (Trichlorure de phosphoryle) (10025-87-3) 2812.1000 f .Fluorure de potassium (7789-23-3) 2826.1900 g .2-Chloroéthanol (107-07-3) 2905.5000 h .Diméthylamine (124-40-3) 2921.1100 i .Trichlorure de phosphore (7719-12-2) 2812.1000
k. Chlorure de thionyle (Dichlorure de thionyle) (7719-09-7) 2812.1000
1. Phosphonate de diméthyle (868-85-9) 2920.9090
m. Phosphite de triméthyle (121-45-9) 2920.9090 RS 514.511.1 1)RS 514.511 2)Chemical Abstracts Service Registry Number 3)RS 632.10 annexe 1989 - 132 371
Désignation des substances chimiques soumises à autorisation RO 1989 Art. 2 1L'ordonnance du 29 mai 19871) concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le lez mars 1989.
E. 22 février 1989 Département militaire fédéral: Villiger 32742 '1 RO 1987 793 372
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses) valable dès le 1" juillet 1986 Modification du 23 décembre 1988 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, arrête: La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le 1er juillet 1986, est modifiée comme il suit2): Entrée en vigueur: ler avril 1988 1 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses 2 .Annexe au chapitre «Anatomie pathologique et cytologie» Développement et commentaires des pages 26 à 28 et nouvelle version de la page 29 de la Liste des analyses du let' juillet 1986 Entrée en vigueur: le' juillet 1988 Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses Entrée en vigueur: l e ' janvier 1989 1 .Remarques préliminaires II, chiffres 2, 4 et 8 2 .Chapitre «Anatomie pathologique et cytologie» 3 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses
E. 23 décembre 1988 Département fédéral de l'intérieur: Cotti 32739 RS 832.141.21 '> RS 832.141.2; RO 1988 1563 374 1989 —130
Ordonnance concernant le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989 du 2 mars 1989 L'Office fédéral du contrôle des prix, vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture, arrête: Article premier Le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989, devant être prise en charge par les importateurs, est le suivant: 5 francs par kilogramme net, départ région de production, marge de l'expéditeur incluse. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1989. 2 mars 1989 Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann 32743 RS 942.311.493
1) RS 916.01 1989 - 137 375
Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants RS 0.211.221.310; RO 1973 419 I Champ d'application de la convention le P r mars 1989, complément)) Déclarations Danemark En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 1: A leur expiration le 13 janvier 1989, soit dix ans après l'entrée en vigueur de la convention à l'égard du Danemark, les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 12, para- graphe 1 (RO 1979 1013), ont été renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé. II Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 142) Danemark Familieretsdirektoratet Holmens Kanal 20 DK —1060 Copenhagen K 32716 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23, 1984 735, 1986 70 et 1987 430.
2) Complément de la liste qui figure au RO 1983 1177, 1984 735 et 1987 430. 376 1989 - 76
Echange de notes du 13 décembre 1988 entre la Suisse et la France concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale Entré en vigueur le 13 décembre 1988 Texte original Ministère des affaires étrangères Paris, le 13 décembre 1988 Ambassade de Suisse Paris Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse à Paris et a l'honneur de se référer à sa note du 13 décembre 1988 qui se lit comme suit: «L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui exposer ce qui suit: Des entretiens ont eu lieu entre experts des autorités compétentes des deux Etats les 18 novembre 1986 et 7janvier 1988, au sujet de la mise en oeuvre de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du 1e` février 19131) (ci-après: la Déclaration). A la suite de ces entretiens, il a été convenu d'unifier le système des transmissions directes entre la Suisse et la France des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale et de modifier dans ce sens la Déclaration. L'Ambassade propose que les articles premier et 2 de la Déclaration soient abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Article premier Les actes judiciaires et extrajudiciaires et les commissions rogatoires en matière civile et commerciale font l'objet de transmissions directes entre les autorités suisses dont la liste est annexée et, en France, les Procureurs de la République.
1) RS 0.274.183.491 1989 —77 377
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale Article 2 L'autorité requise est celle dans le ressort de laquelle se trouve le destina- taire de l'acte ou dans le ressort de laquelle doit être exécutée la commission rogatoire. En cas d'incompétence de l'autorité requise, cette dernière transmet l'acte ou la commission rogatoire directement à l'autorité com- pétente. Si le Ministère est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, la présente note et la réponse qu'il voudra bien adresser à l'Ambassade constitueront l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du ter février 1913. Cet Accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Ministère. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.» Le Ministère a l'honneur de faire part à l'Ambassade de Suisse de l'accord de son Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. L'Accord entre donc en vigueur ce jour. Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération. 32725 378
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale Annexe Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale avec les autorités françaises (Etat: ler janvier 1989; par ordre alphabétique) A .Autorités fédérales Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 Tribunal fédéral des assurances, 6006 Lucerne B. Tribunaux supérieurs des cantons AR Appenzell Obergericht, 9043 Trogen Rhodes-Extérieures AI Appenzell Kantonsgericht, 9050 Appenzell Rhodes-Intérieures AG Argovie Obergericht, 5000 Aarau BL Bâle-Campagne Obergericht, 4410 Liestal BS Bâle-Ville Appellationsgericht, 4000 Bâle BE Berne Cour suprême, case postale 2692, 3001 Berne FR Fribourg Tribunal cantonal, 1700 Fribourg GE Genève Cour de justice, 1200 Genève GL Glaris Obergericht, 8750 Glaris GR Grisons Kantonsgericht, 7000 Coire JI J Jura Tribunal cantonal, 2900 Porrentruy LU Lucerne Obergericht, 6000 Lucerne NE Neuchâtel Tribunal cantonal, 2000 Neuchâtel SG Saint-Gall Kantonsgericht, 9001 St-Gall SH Schaffhouse Obergericht, 8200 Schaffhouse SZ Schwyz Kantonsgericht, 6430 Schwyz SO Soleure Obergericht, 4500 Soleure TI Tessin Tribunale di appello, 6900 Lugano TG Thurgovie Obergericht, 8500 Frauenfeld NW Unterwald-le-Bas Obergericht, 6370 Stans OW Unterwald-le-Haut Obergericht, 6060 Samen UR Uri Obergericht, 6460 Altdorf 379
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale VS Valais Tribunal cantonal, 1950 Sion VD Vaud Tribunal cantonal, 1003 Lausanne ZG Zoug Obergericht, 6300 Zoug ZH Zurich Obergericht, 8023 Zurich C. Tribunaux de districts N ° postal Aarau AG Aarberg BE Aarwangen BE Acquarossa TI Affoltern a. A. ZH Aigle VD Altdorf UR Altstätten SG Andeer GR Andelfingen ZH Andermatt UR Appenzell AI Arbon TG Arlesheim BL Aubonne VD Avenches VD Baden AG Balsthal SO Basel/Bâle BS Bellinzona TI Belp BE Bern/Berne BE Biasca TI Biel/Bienne BE Bischofszell TG Blankenburg BE Boudry NE Bremgarten AG Brig/Brigue VS Brugg AG Bülach ZH Bulle FR Büren a. A. BE BurgdorfBerthoud BE Celerina GR Bezirksgericht Richteramt Richteramt Pretura di Blenio Bezirksgericht Tribunal du district Landgericht Uri Bezirksgerichte Unterrheintal und Oberrheintal Bezirksgericht Hinterrhein Bezirksgericht Landgericht Ursern Bezirksgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Tribunal du district Tribunal du district Bezirksgericht Richteramt Thal und Gäu Zivilgericht Basel-Stadt Pretura Richteramt Seftigen Richteramt, Büro für Rechtshilfe Pretura di Riviera Tribunal du district/Richteramt Bezirksgericht Richteramt Obersimmental Tribunal du district Bezirksgericht Instruktionsgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Tribunal de la Gruyère Richteramt Richteramt Bezirksgericht Maloja 5000 3270 4912 6716 8910 1860 6460 9450 7440 8450 6490 9050 9320 4144 1170 1580 5400 4710 4000 6500 3123 3011 6710 2500 9220 3771 2017 5620 3900 5200 8180 1630 3294 3400 7505 380
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 2053 Cernier NE 6675 Cevio TI 1837 Château-d'Oex VD 1618 Châtel-Saint-Denis FR 2300 La Chaux-de-Fonds NE 7000 Chur/Coire GR 1304 Cossonay VD 2608 Courtelary BE 1096 Cully VD 7270 Davos-Platz GR 2800 Delémont JU 8157 Dielsdorf ZH 8253 Diessenhofen TG 7180 Disentis/Mustér/Segnes GR 4143 Dornach SO 1040 Echallens VD 8840 Einsiedeln SZ 6162 Entlebuch LU 3235 Erlach BE 1470 Estavayer-le-Lac FR 6760 Faido TI 7012 Felsberg GR 7477 Filisur GR 9230 Flawil SG 3312 Fraubrunnen BE 8500 Frauenfeld TG 1700 Fribourg FR 3714 Frutigen BE 4460 Gelterkinden BL 1211 Genève GE 6442 Gersau SZ 8750 Glarus GL 1422 Grandson VD 8215 Hallau SH 8340 Hinwil ZH 6280 Hochdorf LU 8810 Horgen ZH 3800 Interlaken BE 8280 Kreuzlingen TG 6010 Krienz LU Tribunal du Val-de-Ruz Pretura di Vallemaggia Tribunal du district du Pays d'Enhaut Tribunal de la Veveyse Tribunal du district Bezirksgericht Plessur Tribunal du district Tribunal du district Tribunal du district de Lavaux Bezirksgericht Oberlandquart Tribunal du district Bezirksgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Richteramt Dorneck-Thierstein Tribunal du district Bezirksgericht Amtsgericht Richteramt Tribunal de la Broye Pretura di Leventina Bezirksgericht Imboden Bezirksgericht Albula Bezirksgerichte Untertoggenburg und Gossau Richteramt Bezirksgericht Tribunal de la Sarine Richteramt Bezirksgericht Tribunal de i r e instance (Notification par l'intermédiaire du Parquet du Procureur général) Bezirksgericht Zivilgericht Tribunal du district Bezirksrichter Unterklettgau Bezirksgericht Amtsgericht Bezirksgericht Richteramt Bezirksgericht Amtsgericht Luzern-Land 381
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N ° postal 5726 Kulm AG 6403 Küssnacht a. R. SZ 8853 Lachen SZ 3550 Langnau i. E. BE 4242 Laufen BE 4335 Laufenburg AG 3177 Laupen BE 1003 Lausanne VD 5600 Lenzburg AG 3953 Leuk Stadt/Loèche-Ville VS 9620 Lichtensteig SG 4410 Liestal BL 6600 Locarno TI 2400 Le Locle NE 6900 Lugano TI 6000 Luzern LU 1920 Martigny-Ville VS 8706 Meilen ZH 3860 Meiringen BE 8887 Mels SG 6850 Mendrisio TI 1870 Monthey VS 3280 Morat/Murten FR 1110 Morges VD 2112 Môtiers NE 1510 Moudon VD 2740 Moutier BE 9542 Münchwilen TG 5630 Muri AG 7537 Müstair GR 2000 Neuchâtel NE 8213 Neunkirch SH 2520 La Neuveville BE 2560 Nidau BE 1260 Nyon VD 9413 Oberegg AI 4600 Olten SO 1350 Orbe VD 1610 Oron-la-Ville VD 1530 Payerne VD Bezirksgericht Kulm in Unterkulm Bezirksgericht Bezirksgericht March Richteramt Signau Richteramt Bezirksgericht Richteramt Tribunal du district Bezirksgericht Instruktionsgericht Bezirksgerichte Ober- und Neu- Toggenburg Bezirksgericht Pretura (Locarno Città/Campagna) Tribunal du district Pretura del distretto di Lugano Amtsgericht Luzern-Stadt Tribunal du district Bezirksgericht Richteramt Oberhasli Bezirksgerichte Werdenberg und Sargans Pretura Mendrisio Nord e Sud Tribunal du district Tribunal du Lac/Bezirksgericht des Sees Tribunal du district Tribunal du Val-de-Travers Tribunal du district Tribunal du district Bezirksgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Münstertal Tribunal du district Bezirksgericht Oberklettgau Tribunal du district Richteramt Tribunal du district Bezirksgericht Richteramt Olten-Gösgen Tribunal du district Tribunal du district Tribunal du district 382
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 8330 2900 7742 4310 1180 1680 9400 6535 9004 3792 2726 6060 8200 7220 8226 3082 3150 6430 7550 1933 1347 7157 3960 1950 1950 4450 4500 4500 6370 8266 8260 6210 1712 8240 3600 7430 3456 8610 8730 1800 3930 4437 4705 Pfäffikon ZH Porrentruy JU Poschiavo GR Rheinfelden AG Rolle VD Romont FR Rorschach SG Roveredo GR St. Gallen SG Saanen BE Saignelégier JU Samen OW Schaffhausen SH Schiers GR Schleitheim SH Schlosswil BE Schwarzenburg BE Schwyz SZ Scuol GR Sembrancher VS Le Sentier VD Siat GR Sierre/Siders VS Sion/Sitten VS Sion VS Sissach BL Solothurn/Soleure SO Solothurn SO Stans NW Steckborn TG Stein am Rhein SH Sursee LU Tafers FR Thayngen SH Thun/Thoune BE Thusis GR Trachselwald BE Uster ZH Uznach SG Vevey VD Visp/Viège VS Waldenburg BL Wangen a. A. BE Bezirksgericht Tribunal du district Bezirksgericht Bernina Bezirksgericht Tribunal du district, 1260 Nyon Tribunal de la Glâne Bezirksgericht Bezirksgericht Moësa Bezirksgericht Richteramt Tribunal des Franches-Montagnes Kantonsgericht Bezirksrichter und Kantonsgericht Bezirksgericht Unterlandquart Bezirksrichter Richteramt Konolfingen Richteramt Bezirksgericht Bezirksgericht Inn Tribunal du district d'Entremont Tribunal du district de la Vallée Bezirksgericht Glenner Tribunal du district Tribunal du district Tribunal d'Hérens-Conthey Bezirksgericht Richteramt Bucheggberg-Kriegstetten Richteramt Solothurn Lebern Kantonsgericht Bezirksgericht Bezirksrichter Amtsgericht Bezirksgericht der Sense Bezirksrichter Reiat Richteramt Bezirksgericht Heizenberg Richteramt Bezirksgericht Bezirksgerichte Gaster und See Tribunal du district Instruktionsgericht Bezirksgericht Richteramt 383
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N ° postal 8570 9500 6130 3752 8400 8832 1400 4800 6300 8026 8437 Weinfelden TG Wil SG Willisau LU Wimmis BE Winterthur ZH Wollerau SZ Yverdon VD Zofingen AG Zug/Zoug ZG Zürich ZH Zurzach AG Bezirksgericht Bezirksgerichte Wil und Alttoggenburg Amtsgericht Richteramt Niedersimmental Bezirksgericht Bezirksgericht Höfe Tribunal du district Bezirksgericht Kantonsgericht Bezirksgericht Bezirksgericht 32725 384
Convention douanière du 6 octobre 1960 relative à l'importation temporaire des emballages RS 0.631.244.53; RO 1963 441 Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1) Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Algérie2) 3 novembre 1988 A 3 février 1989 Réserve Algérie La République algérienne démocratique et populaire ne se considère liée par l'article 2 de la convention qu'en ce qui concerne les emballages qui n'ont pas fait l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat de même nature, conclu par une personne établie ou domiciliée sur son territoire. 32717 t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1545, 1982 1253 et 1987 1019.
2) Réserve, voir ci-après. 1989 —78 385
Convention douanière du 8 juin 1961 relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire RS 0.631.244.56; RO 1963 464 Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1) Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Algérie 31 octobre 1988 A 31 janvier 1989 Inde2) 20 juin 1988 A 20 septembre 1988 Malte2) 11 mai 1988 A 11 août 1988 Réserves Inde Conformément à l'article 23 de la convention, le Gouvernement de l'Inde se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux marchandises suivantes: 1 .Les pierres gemmes et les articles de bijouterie et de joaillerie, de tous types; 2 .Les médicaments; 3 .Les appareils et dispositifs électroniques pour le grand public, de tous types; 4 .Les produits textiles et les vêtements de confection; 5 .Les articles d'horlogerie; 6 .Tous autres produits que pourrait notifier le Gouvernement de l'Inde. Malte Conformément à l'article 23 de la convention, et en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, lettre a, le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas percevoir les droits à l'importation, seulement pour les échantillons sans valeur commerciale, mais pas sur les marchandises consomptibles. 32718 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1633 et 1982 1255.
2) Réserves, voir ci-après. 386 1989 —79
Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RS 0.632.11; RO 1987 2686 Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément 1) Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Brésil 8 novembre 1988 ler janvier 1989 Canada 14 décembre 1987 ler janvier 1988 Etats-Unis 31 octobre 1988 A ler janvier 1989 France 22 septembre 1987 ler janvier 1988 Territoire de la Nouvelle- Calédonie, Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon 20 avril 1988 1e' janvier 1988 Territoire de la Polynésie française 20 avril 1988 ler janvier 1989 Irlande 22 décembre 1987 lerjanvier 1988 Luxembourg 11 juillet 1988 11 juillet 1988 Madagascar 22 décembre 1987 le' janvier 1988 Malaisie 15 décembre 1987 A ler janvier 1988 Nigéria 15 mars 1988 15 mars 1988 Sri Lanka 3 mai 1988 le' janvier 1989 Tunisie
E. 28 août 1987 S
E. 30 004 984 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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Recueil officiel des lois fédérales No 11 21 mars 1989 370 Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie 371 Désignation des substances chimiques soumises à autorisation 373 Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses) 374 Analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues 375 Prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989 376 Adoption des enfants. Convention européenne 377 Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de notes avec la France 385 Importation temporaire des emballages. Convention douanière 386 Facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. Convention douanière 387 Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Convention internationale 388 Tarifs douaniers et commerce (GATT). Accord général 369
Ordonnance sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Abrogation du 3 mars 1989 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête: Article unique L'ordonnance du 29 février 19841) sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est abrogée le ler avril 1989. 3 mars 1989 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi 32746
1) RO 1984 292, 1988 2180 370 1989 - 138
Ordonnance concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation du 22 février 1989 Le Département militaire fédéral, vu l'article l a de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre, arrête: Article premier Les substances chimiques suivantes sont soumises à une autorisation d'exporta- tion: CASRNZ) Tarif douanier3) a .Dichlorure de l'acide méthyl phosphonique (676-97-1) 2931.0000 b .Ester diméthylique de l'acide méthyl phosphonique (756-79-6) 2931.0000 c .Difluorure de l'acide méthyl phosphonique (676-99-3) 2931.0000 d .Thiodiglycol (111-48-8) 2930.9000 e .Oxychlorure phosphorique (Trichlorure de phosphoryle) (10025-87-3) 2812.1000 f .Fluorure de potassium (7789-23-3) 2826.1900 g .2-Chloroéthanol (107-07-3) 2905.5000 h .Diméthylamine (124-40-3) 2921.1100 i .Trichlorure de phosphore (7719-12-2) 2812.1000
k. Chlorure de thionyle (Dichlorure de thionyle) (7719-09-7) 2812.1000
1. Phosphonate de diméthyle (868-85-9) 2920.9090
m. Phosphite de triméthyle (121-45-9) 2920.9090 RS 514.511.1 1)RS 514.511 2)Chemical Abstracts Service Registry Number 3)RS 632.10 annexe 1989 - 132 371
Désignation des substances chimiques soumises à autorisation RO 1989 Art. 2 1L'ordonnance du 29 mai 19871) concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le lez mars 1989. 22 février 1989 Département militaire fédéral: Villiger 32742 '1 RO 1987 793 372
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses) valable dès le 1" juillet 1986 Modification du 23 décembre 1988 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, arrête: La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le 1er juillet 1986, est modifiée comme il suit2): Entrée en vigueur: ler avril 1988 1 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses 2 .Annexe au chapitre «Anatomie pathologique et cytologie» Développement et commentaires des pages 26 à 28 et nouvelle version de la page 29 de la Liste des analyses du let' juillet 1986 Entrée en vigueur: le' juillet 1988 Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses Entrée en vigueur: l e ' janvier 1989 1 .Remarques préliminaires II, chiffres 2, 4 et 8 2 .Chapitre «Anatomie pathologique et cytologie» 3 .Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses 23 décembre 1988 Département fédéral de l'intérieur: Cotti 32741 1)RS 832.141.2; RO 1988 1563 2)Le texte de ces modifications n'est pas publié dans le RO; il a été publié dans le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique du 26 janvier 1989 (Edition mensuelle). 1989 —129 373
Ordonnance sur les analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues du 23 décembre 1988 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article lei, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 1968¦) sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, arrête: Article premier 1 Les analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues figurent sur la Liste des analyses et tarif, annexée à la présente ordonnance. 2 Le texte de cette annexe ne sera pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il est édité par le Département fédéral de l'intérieur et peut être commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous forme de tiré à part et dans la version de la Liste des analyses et tarif valable dès le le` juillet 1986. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le let mars 1988. 23 décembre 1988 Département fédéral de l'intérieur: Cotti 32739 RS 832.141.21 '> RS 832.141.2; RO 1988 1563 374 1989 —130
Ordonnance concernant le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989 du 2 mars 1989 L'Office fédéral du contrôle des prix, vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture, arrête: Article premier Le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989, devant être prise en charge par les importateurs, est le suivant: 5 francs par kilogramme net, départ région de production, marge de l'expéditeur incluse. Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1989. 2 mars 1989 Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann 32743 RS 942.311.493
1) RS 916.01 1989 - 137 375
Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants RS 0.211.221.310; RO 1973 419 I Champ d'application de la convention le P r mars 1989, complément)) Déclarations Danemark En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 1: A leur expiration le 13 janvier 1989, soit dix ans après l'entrée en vigueur de la convention à l'égard du Danemark, les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 12, para- graphe 1 (RO 1979 1013), ont été renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé. II Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 142) Danemark Familieretsdirektoratet Holmens Kanal 20 DK —1060 Copenhagen K 32716 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982 255, 1983 23, 1984 735, 1986 70 et 1987 430.
2) Complément de la liste qui figure au RO 1983 1177, 1984 735 et 1987 430. 376 1989 - 76
Echange de notes du 13 décembre 1988 entre la Suisse et la France concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale Entré en vigueur le 13 décembre 1988 Texte original Ministère des affaires étrangères Paris, le 13 décembre 1988 Ambassade de Suisse Paris Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse à Paris et a l'honneur de se référer à sa note du 13 décembre 1988 qui se lit comme suit: «L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui exposer ce qui suit: Des entretiens ont eu lieu entre experts des autorités compétentes des deux Etats les 18 novembre 1986 et 7janvier 1988, au sujet de la mise en oeuvre de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du 1e` février 19131) (ci-après: la Déclaration). A la suite de ces entretiens, il a été convenu d'unifier le système des transmissions directes entre la Suisse et la France des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale et de modifier dans ce sens la Déclaration. L'Ambassade propose que les articles premier et 2 de la Déclaration soient abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Article premier Les actes judiciaires et extrajudiciaires et les commissions rogatoires en matière civile et commerciale font l'objet de transmissions directes entre les autorités suisses dont la liste est annexée et, en France, les Procureurs de la République.
1) RS 0.274.183.491 1989 —77 377
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale Article 2 L'autorité requise est celle dans le ressort de laquelle se trouve le destina- taire de l'acte ou dans le ressort de laquelle doit être exécutée la commission rogatoire. En cas d'incompétence de l'autorité requise, cette dernière transmet l'acte ou la commission rogatoire directement à l'autorité com- pétente. Si le Ministère est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, la présente note et la réponse qu'il voudra bien adresser à l'Ambassade constitueront l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du ter février 1913. Cet Accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Ministère. L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.» Le Ministère a l'honneur de faire part à l'Ambassade de Suisse de l'accord de son Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. L'Accord entre donc en vigueur ce jour. Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération. 32725 378
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale Annexe Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale avec les autorités françaises (Etat: ler janvier 1989; par ordre alphabétique) A .Autorités fédérales Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 Tribunal fédéral des assurances, 6006 Lucerne B. Tribunaux supérieurs des cantons AR Appenzell Obergericht, 9043 Trogen Rhodes-Extérieures AI Appenzell Kantonsgericht, 9050 Appenzell Rhodes-Intérieures AG Argovie Obergericht, 5000 Aarau BL Bâle-Campagne Obergericht, 4410 Liestal BS Bâle-Ville Appellationsgericht, 4000 Bâle BE Berne Cour suprême, case postale 2692, 3001 Berne FR Fribourg Tribunal cantonal, 1700 Fribourg GE Genève Cour de justice, 1200 Genève GL Glaris Obergericht, 8750 Glaris GR Grisons Kantonsgericht, 7000 Coire JI J Jura Tribunal cantonal, 2900 Porrentruy LU Lucerne Obergericht, 6000 Lucerne NE Neuchâtel Tribunal cantonal, 2000 Neuchâtel SG Saint-Gall Kantonsgericht, 9001 St-Gall SH Schaffhouse Obergericht, 8200 Schaffhouse SZ Schwyz Kantonsgericht, 6430 Schwyz SO Soleure Obergericht, 4500 Soleure TI Tessin Tribunale di appello, 6900 Lugano TG Thurgovie Obergericht, 8500 Frauenfeld NW Unterwald-le-Bas Obergericht, 6370 Stans OW Unterwald-le-Haut Obergericht, 6060 Samen UR Uri Obergericht, 6460 Altdorf 379
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale VS Valais Tribunal cantonal, 1950 Sion VD Vaud Tribunal cantonal, 1003 Lausanne ZG Zoug Obergericht, 6300 Zoug ZH Zurich Obergericht, 8023 Zurich C. Tribunaux de districts N ° postal Aarau AG Aarberg BE Aarwangen BE Acquarossa TI Affoltern a. A. ZH Aigle VD Altdorf UR Altstätten SG Andeer GR Andelfingen ZH Andermatt UR Appenzell AI Arbon TG Arlesheim BL Aubonne VD Avenches VD Baden AG Balsthal SO Basel/Bâle BS Bellinzona TI Belp BE Bern/Berne BE Biasca TI Biel/Bienne BE Bischofszell TG Blankenburg BE Boudry NE Bremgarten AG Brig/Brigue VS Brugg AG Bülach ZH Bulle FR Büren a. A. BE BurgdorfBerthoud BE Celerina GR Bezirksgericht Richteramt Richteramt Pretura di Blenio Bezirksgericht Tribunal du district Landgericht Uri Bezirksgerichte Unterrheintal und Oberrheintal Bezirksgericht Hinterrhein Bezirksgericht Landgericht Ursern Bezirksgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Tribunal du district Tribunal du district Bezirksgericht Richteramt Thal und Gäu Zivilgericht Basel-Stadt Pretura Richteramt Seftigen Richteramt, Büro für Rechtshilfe Pretura di Riviera Tribunal du district/Richteramt Bezirksgericht Richteramt Obersimmental Tribunal du district Bezirksgericht Instruktionsgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Tribunal de la Gruyère Richteramt Richteramt Bezirksgericht Maloja 5000 3270 4912 6716 8910 1860 6460 9450 7440 8450 6490 9050 9320 4144 1170 1580 5400 4710 4000 6500 3123 3011 6710 2500 9220 3771 2017 5620 3900 5200 8180 1630 3294 3400 7505 380
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 2053 Cernier NE 6675 Cevio TI 1837 Château-d'Oex VD 1618 Châtel-Saint-Denis FR 2300 La Chaux-de-Fonds NE 7000 Chur/Coire GR 1304 Cossonay VD 2608 Courtelary BE 1096 Cully VD 7270 Davos-Platz GR 2800 Delémont JU 8157 Dielsdorf ZH 8253 Diessenhofen TG 7180 Disentis/Mustér/Segnes GR 4143 Dornach SO 1040 Echallens VD 8840 Einsiedeln SZ 6162 Entlebuch LU 3235 Erlach BE 1470 Estavayer-le-Lac FR 6760 Faido TI 7012 Felsberg GR 7477 Filisur GR 9230 Flawil SG 3312 Fraubrunnen BE 8500 Frauenfeld TG 1700 Fribourg FR 3714 Frutigen BE 4460 Gelterkinden BL 1211 Genève GE 6442 Gersau SZ 8750 Glarus GL 1422 Grandson VD 8215 Hallau SH 8340 Hinwil ZH 6280 Hochdorf LU 8810 Horgen ZH 3800 Interlaken BE 8280 Kreuzlingen TG 6010 Krienz LU Tribunal du Val-de-Ruz Pretura di Vallemaggia Tribunal du district du Pays d'Enhaut Tribunal de la Veveyse Tribunal du district Bezirksgericht Plessur Tribunal du district Tribunal du district Tribunal du district de Lavaux Bezirksgericht Oberlandquart Tribunal du district Bezirksgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Richteramt Dorneck-Thierstein Tribunal du district Bezirksgericht Amtsgericht Richteramt Tribunal de la Broye Pretura di Leventina Bezirksgericht Imboden Bezirksgericht Albula Bezirksgerichte Untertoggenburg und Gossau Richteramt Bezirksgericht Tribunal de la Sarine Richteramt Bezirksgericht Tribunal de i r e instance (Notification par l'intermédiaire du Parquet du Procureur général) Bezirksgericht Zivilgericht Tribunal du district Bezirksrichter Unterklettgau Bezirksgericht Amtsgericht Bezirksgericht Richteramt Bezirksgericht Amtsgericht Luzern-Land 381
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N ° postal 5726 Kulm AG 6403 Küssnacht a. R. SZ 8853 Lachen SZ 3550 Langnau i. E. BE 4242 Laufen BE 4335 Laufenburg AG 3177 Laupen BE 1003 Lausanne VD 5600 Lenzburg AG 3953 Leuk Stadt/Loèche-Ville VS 9620 Lichtensteig SG 4410 Liestal BL 6600 Locarno TI 2400 Le Locle NE 6900 Lugano TI 6000 Luzern LU 1920 Martigny-Ville VS 8706 Meilen ZH 3860 Meiringen BE 8887 Mels SG 6850 Mendrisio TI 1870 Monthey VS 3280 Morat/Murten FR 1110 Morges VD 2112 Môtiers NE 1510 Moudon VD 2740 Moutier BE 9542 Münchwilen TG 5630 Muri AG 7537 Müstair GR 2000 Neuchâtel NE 8213 Neunkirch SH 2520 La Neuveville BE 2560 Nidau BE 1260 Nyon VD 9413 Oberegg AI 4600 Olten SO 1350 Orbe VD 1610 Oron-la-Ville VD 1530 Payerne VD Bezirksgericht Kulm in Unterkulm Bezirksgericht Bezirksgericht March Richteramt Signau Richteramt Bezirksgericht Richteramt Tribunal du district Bezirksgericht Instruktionsgericht Bezirksgerichte Ober- und Neu- Toggenburg Bezirksgericht Pretura (Locarno Città/Campagna) Tribunal du district Pretura del distretto di Lugano Amtsgericht Luzern-Stadt Tribunal du district Bezirksgericht Richteramt Oberhasli Bezirksgerichte Werdenberg und Sargans Pretura Mendrisio Nord e Sud Tribunal du district Tribunal du Lac/Bezirksgericht des Sees Tribunal du district Tribunal du Val-de-Travers Tribunal du district Tribunal du district Bezirksgericht Bezirksgericht Bezirksgericht Münstertal Tribunal du district Bezirksgericht Oberklettgau Tribunal du district Richteramt Tribunal du district Bezirksgericht Richteramt Olten-Gösgen Tribunal du district Tribunal du district Tribunal du district 382
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N° postal 8330 2900 7742 4310 1180 1680 9400 6535 9004 3792 2726 6060 8200 7220 8226 3082 3150 6430 7550 1933 1347 7157 3960 1950 1950 4450 4500 4500 6370 8266 8260 6210 1712 8240 3600 7430 3456 8610 8730 1800 3930 4437 4705 Pfäffikon ZH Porrentruy JU Poschiavo GR Rheinfelden AG Rolle VD Romont FR Rorschach SG Roveredo GR St. Gallen SG Saanen BE Saignelégier JU Samen OW Schaffhausen SH Schiers GR Schleitheim SH Schlosswil BE Schwarzenburg BE Schwyz SZ Scuol GR Sembrancher VS Le Sentier VD Siat GR Sierre/Siders VS Sion/Sitten VS Sion VS Sissach BL Solothurn/Soleure SO Solothurn SO Stans NW Steckborn TG Stein am Rhein SH Sursee LU Tafers FR Thayngen SH Thun/Thoune BE Thusis GR Trachselwald BE Uster ZH Uznach SG Vevey VD Visp/Viège VS Waldenburg BL Wangen a. A. BE Bezirksgericht Tribunal du district Bezirksgericht Bernina Bezirksgericht Tribunal du district, 1260 Nyon Tribunal de la Glâne Bezirksgericht Bezirksgericht Moësa Bezirksgericht Richteramt Tribunal des Franches-Montagnes Kantonsgericht Bezirksrichter und Kantonsgericht Bezirksgericht Unterlandquart Bezirksrichter Richteramt Konolfingen Richteramt Bezirksgericht Bezirksgericht Inn Tribunal du district d'Entremont Tribunal du district de la Vallée Bezirksgericht Glenner Tribunal du district Tribunal du district Tribunal d'Hérens-Conthey Bezirksgericht Richteramt Bucheggberg-Kriegstetten Richteramt Solothurn Lebern Kantonsgericht Bezirksgericht Bezirksrichter Amtsgericht Bezirksgericht der Sense Bezirksrichter Reiat Richteramt Bezirksgericht Heizenberg Richteramt Bezirksgericht Bezirksgerichte Gaster und See Tribunal du district Instruktionsgericht Bezirksgericht Richteramt 383
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires RO 1989 en matière civile et commerciale N ° postal 8570 9500 6130 3752 8400 8832 1400 4800 6300 8026 8437 Weinfelden TG Wil SG Willisau LU Wimmis BE Winterthur ZH Wollerau SZ Yverdon VD Zofingen AG Zug/Zoug ZG Zürich ZH Zurzach AG Bezirksgericht Bezirksgerichte Wil und Alttoggenburg Amtsgericht Richteramt Niedersimmental Bezirksgericht Bezirksgericht Höfe Tribunal du district Bezirksgericht Kantonsgericht Bezirksgericht Bezirksgericht 32725 384
Convention douanière du 6 octobre 1960 relative à l'importation temporaire des emballages RS 0.631.244.53; RO 1963 441 Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1) Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Algérie2) 3 novembre 1988 A 3 février 1989 Réserve Algérie La République algérienne démocratique et populaire ne se considère liée par l'article 2 de la convention qu'en ce qui concerne les emballages qui n'ont pas fait l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat de même nature, conclu par une personne établie ou domiciliée sur son territoire. 32717 t> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1545, 1982 1253 et 1987 1019.
2) Réserve, voir ci-après. 1989 —78 385
Convention douanière du 8 juin 1961 relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire RS 0.631.244.56; RO 1963 464 Champ d'application de la convention le ter mars 1989, complément1) Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Algérie 31 octobre 1988 A 31 janvier 1989 Inde2) 20 juin 1988 A 20 septembre 1988 Malte2) 11 mai 1988 A 11 août 1988 Réserves Inde Conformément à l'article 23 de la convention, le Gouvernement de l'Inde se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux marchandises suivantes: 1 .Les pierres gemmes et les articles de bijouterie et de joaillerie, de tous types; 2 .Les médicaments; 3 .Les appareils et dispositifs électroniques pour le grand public, de tous types; 4 .Les produits textiles et les vêtements de confection; 5 .Les articles d'horlogerie; 6 .Tous autres produits que pourrait notifier le Gouvernement de l'Inde. Malte Conformément à l'article 23 de la convention, et en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, lettre a, le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas percevoir les droits à l'importation, seulement pour les échantillons sans valeur commerciale, mais pas sur les marchandises consomptibles. 32718 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1633 et 1982 1255.
2) Réserves, voir ci-après. 386 1989 —79
Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RS 0.632.11; RO 1987 2686 Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément 1) Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Brésil 8 novembre 1988 ler janvier 1989 Canada 14 décembre 1987 ler janvier 1988 Etats-Unis 31 octobre 1988 A ler janvier 1989 France 22 septembre 1987 ler janvier 1988 Territoire de la Nouvelle- Calédonie, Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon 20 avril 1988 1e' janvier 1988 Territoire de la Polynésie française 20 avril 1988 ler janvier 1989 Irlande 22 décembre 1987 lerjanvier 1988 Luxembourg 11 juillet 1988 11 juillet 1988 Madagascar 22 décembre 1987 le' janvier 1988 Malaisie 15 décembre 1987 A ler janvier 1988 Nigéria 15 mars 1988 15 mars 1988 Sri Lanka 3 mai 1988 le' janvier 1989 Tunisie 28 octobre 1987 lei janvier 1989 32719
t) La présente publication rectifie (Tùnisie) et complète celle qui figure au RO 1987 2697. 1989 - 81 387
Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) RS 0.632.21; RO 1959 1807 Champ d'application de l'accord le ier mars 1989, complément') Etats parties Succession (S) Adhésion (A) Entrée en vigueur Botswana 28 août 1987 S 30 septembre 1966 Maroc 18 mai 1987 A 17 juin 1987 32720 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1008 et 1984 1113. 388 1989 —82
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1989-11 vom 21.03.1989 (S. 369-388) RO-1989-11 du 21.03.1989 (p. 369-388) RU-1989-11 del 21.03.1989 (p. 369-388) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1989 Année Anno Band 1989 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Datum 21.03.1989 Date Data Seite 369-388 Page Pagina Ref. No 30 004 984 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.