N° 30 7 août 1984

Recueil des lois fédérales N° 30 7 août 1984 862 Liste des accords intercantonaux 870 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 871 Déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC) 872 Privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse. Echange de lettres complémentaire avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca- tion, la science et la culture 874 Reconnaissance et exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Convention 875 Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) 876 Errata: Ordonnance concernant la protection contre les radiations 861

Liste des accords intercantonaux (conclus depuis 1848, approuvés par le Conseil fédéral et en vigueur, qui sont publiés dans le RO et le RS) (Etat le le` juillet 1984) Dans l'ordre adopté pour le Recueil systématique du droitfédéral (RS): Convention intercantonale du 21 janvier 1976 réglant la coopération en matière de police Sont parties à la convention: Glaris Saint-Gall Schaffhouse Grisons Appenzell Rhodes-Extérieures Thurgovie Appenzell Rhodes-Intérieures RS 133.6 Concordat du 25 aoüt 1978 réglant la coopération en matière de police en Suisse centrale Sont parties à la convention: Lucerne Schwyz Unterwald-le-Haut RS 133.7 Unterwald-le-Bas Zoug Convention du 5 avril 1979 sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la constitution fédérale Sont parties à la convention: Lucerne Soleure Uri Bâle-Campagne Schwyz Schaffhouse Unterwald-le-Haut Appenzell Rhodes-Extérieures Unterwald-le-Bas Appenzell Rhodes-Intérieures Glaris Saint-Gall Zoug Grisons Fribourg Argovie 862 1984 —650

Accords intercantonaux RO 1984 Thurgovie Neuchâtel Tessin Genève Vaud RS 133.9 Convention des 17 et 22 février 1977 entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur la collaboration entre autorités RS 134.22 Convention du 23 décembre 1958 entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten RS 182 Modification et complément du 24 septembre 1979 RS 182.1 Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel Sont parties au concordat: Berne Valais Zoug Neuchâtel Fribourg Genève Schaffhouse Jura Vaud (avec une réserve) . RS 221.121.1 Concordat des 5 et 20 novembre 1903 libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès Sont parties au concordat: Zurich Zoug Berne Soleure Lucerne Bâle-Ville Schwyz Bâle-Campagne Glaris Schaffhouse 863

Accords intercantonaux RO 1984 Appenzell Rhodes-Extérieures Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie RS 273.2 Tessin Vaud Neuchâtel Genève Jura Concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile Sont parties au concordat: Zurich Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville RS 274 Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall Grisons Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils Sont parties au concordat: Lucerne Bâle-Campagne Schwyz Schaffhouse Unterwald-le-Haut Vaud Glaris Valais Zoug Neuchâtel Fribourg Genève Soleure RS 276 Concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage Sont parties au concordat: Berne Schwyz Uri Unterwald-le-Haut 864

Accords intercantonaux RO 1984 Unterwald-le-Bas Saint-Gall Zoug Grisons Fribourg Tessin Soleure Vaud Bâle-Ville Valais Bâle-Campagne Neuchâtel Schaffhouse Genève Appenzell Rhodes-Extérieures Jura Appenzell Rhodes-Intérieures RS 279 Concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public Tous les cantons y sont parties. RS 281.22 Concordat du 23 juin 1944 concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures Sont parties au concordat: Zurich Schaffhouse Berne Appenzell Rhodes-Extérieures Lucerne Appenzell Rhodes-Intérieures Uri Saint-Gall Schwyz Grisons Unterwald-le-Haut Argovie Unterwald-le-Bas Thurgovie Zoug Tessin Soleure Vaud Bâle-Ville Neuchâtel Bâle-Campagne Jura RS 342 Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police Ysont parties la Confédération et tous les cantons. RS 354.1 865

Accords intercantonaux RO 1984 Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire Sont parties au concordat: Zurich Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Campagne RS 411.9 Schaffhouse Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall Grisons Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse Sont parties au concordat: Zurich Schaffhouse Berne Appenzell Rhodes-Extérieures Lucerne Appenzell Rhodes-Intérieures Uri Saint-Gall Schwyz Grisons Unterwald-le-Haut Argovie Unterwald-le-Bas Thurgovie Glaris Tessin Zoug Vaud Fribourg Valais Soleure Neuchâtel Bâle-Ville Genève Bâle-Campagne Jura RS 412.191.02 Concordat du 14 mars 1974 concernant le Technicum d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil (Centre de formation aux degrés Technicum, école spéciale et cours professionnels) Sont parties au concordat: Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Glaris 866

Accords intercantonaux RO 1984 Zoug Fribourg Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Extérieures RS 412.191.04 Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Accord intercantonal du 26 novembre 1979 sur la participation au financement des universités Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 414.23 Concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions Sont parties au concordat: Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne RS 514.542 Schaffhouse Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall Grisons Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Concordat des 22 novembre 1971 et 25 janvier 1972 sur l'exploitation d'un centre intercantonal d'instruction pour la protection civile 867 Sont parties au concordat: Uri Schwyz Unterwald-le-Haut RS 523.7 Unterwald-le-Bas Glaris Zoug

Accords intercantonaux RO 1984 Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux Tous les cantons y sont parties. RS 671.1 Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse Sont parties à la convention tous les cantons à l'exception de Vaud et du Jura. RS 691 Convention intercantonale du 21 décembre 1973 entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l'entretien en commun de l'oeuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura RS 721.61 Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale Sont parties au concordat.' Zurich Bâle-Campagne Berne Appenzell Rhodes-Extérieures Lucerne Appenzell Rhodes-Intérieures Uri Saint-Gall Schwyz Grisons Unterwald-le-Haut Argovie Unterwals-le-Bas Tessin Glaris Vaud Zoug Valais Fribourg Neuchâtel Soleure Jura RS 743.22 Convention du 4 janvier 1957 entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie sur l'exécution commune des prescrip- tions fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden RS 747.224.012 868

Accords intercantonaux RO 1984 Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 812.101 Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail) Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 916.438.5 Concordat du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l'exploitation du pétrole Sont parties au concordat: Zurich Appenzell Rhodes-Extérieures Schwyz Appenzell Rhodes-Intérieures Glaris Saint-Gall Zoug Argovie Schaffhouse Thurgovie RS 931.1 1erjuillet 1984 Chancellerie fédérale 28421 869

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 30 juillet 1984 Le Département fédéral des finances arrête: A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu- tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'août 1984: II La présente modification entre en vigueur le ler août 1984. 30 juillet 1984 Département fédéral des finances: Stich 11 RS 632.111.723.1; RO 1984 692 29292 870 1984 - 624 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.10 0401.20 ex 0402.10 ex 0402.10 ex 0402.20 ex 0402.30 ex 0403.10 ex 0403.10 ex 0403.12 0405.20 0405.22 1101.10 37.10 328.30 412.60 225.10 1018.10 151.80 1099.70 759.70 527.20 215.20 70.30 86.30 1102.12

- . - ex 1102.14 86.30 1701.20 22.20 1701.30 25.20 1701.40/50 27.30 1702.10 6 3 . - 1702.16 17.20 1702.18 17.60 1702.20 22.20 1702.30 13.20 ex 1703.10 6 3 . - ex 1703.10 12.60

Ordonnance relative à la déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC) Modification du 26 juin 1984 Le Département fédéral de l'intérieur arrête: I L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction de frais de mala- die et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de presta- tions complémentaires (OMPC) est modifiée comme il suit: Section II, ch. 1

1. Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitalisation et de soins à domicile Art. 9, 1Pr al. ' Si l'assuré se rend dans un établissement hospitalier ou dans une station thermale au sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie2> on considérera les frais de la salle commune en déduisant un montant appro- prié, tenant aussi compte de la situation de fortune, pour les frais d'entre- tien. II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1984. 26 juin 1984 Département fédéral de l'intérieur: Egli 29312 ') RS 831.301.1

2) RS 832.10 1984 - 649 871

Echange de lettres complémentaire des 1er/15 juin 1984 entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse Entré en vigueur le 18 juin 1984 Texte original Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Le Directeur général Paris, le 15 juin 1984 Monsieur Pierre Aubert Chef du Département fédéral des affaires étrangères 3003 Berne Monsieur le Conseiller fédéral, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous m'avez adressée le lei juin 1984 et que j'ai reçue le 8juin 1984, et dont le texte suit: «Monsieur le Directeur général, Me référant à l'échange de lettres en date des 30 janvier et 25 février 1969') relatif aux privilèges et immunités dont l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture bénéficie en Suisse depuis le lei janvier 1969, j'ai l'honneur de vous proposer que les dispositions y relatives continuent à s'appliquer mutatis mutandis à partir du 18 juin 1984, date à laquelle le siège du Bureau international d'éducation sera transféré dans ses nouveaux locaux, sis au Centre administratif des Morillons, route des Morillons à Genève; il est en particulier entendu que le régime de copropriété n'affectera pas le statut juridique de l'Unesco. Je vous saurais gré de me confirmer que les dispositions proposées ci- dessus rencontrent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Conseil fédéral et l'Unesco qui entrera en vigueur dès le transfert du BIE et qui pourra être dénoncé en tout temps par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de un an. RS 0.192.120.241 1> RO 1983 549 872 1984 - 641

Privilèges et immunités de l'UNESCO RO 1984 Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération. Pierre Aubert» Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constitueront un accord qui entre en vigueur à partir du 18 juin 1984, date du transfert du Bureau international d'éducation dans ses nouveaux locaux. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma haute considération. Amadou-Mahtar M'Bow 29316 873

Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants RS 0.211.221.432; RO 1964 1290 Champ d'application de la convention le t e r août 1984, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Hongrie 20 octobre 1964 A Suriname 11 novembre 1976 A 29317 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1901, 1977 1524 et 1982 669. 2)La convention est entrée en vigueur pour la Hongrie également dans ses rapports avec les Pays-Bas (y compris les Antilles néerlandaises) dès le 27 août 1979, le Por- tugal le 25 juin 1984. 3)La convention est entrée en vigueur pour le Suriname également dans ses rapports avec la Finlande dès le 24 février 1983. 874 1984 —642

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) RS 0.631.252.512; RO 1978 1281 Champ d'application de la convention le 1er août 1984, complément", . ` Objections République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grande- Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Communauté écono- mique européenne, . . A l'égard de la déclaration faite par la Bulgarie: Il convient de rappeler que la conférence qui s'est tenue à Genève du 8 au 14 novembre 1975 sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en vue de réviser la Convention TIR a décidé que les unions douanières ou économiques pourront devenir Parties contractantes à la Convention en même temps que tous leurs Etats mem- bres ou à n'importe quel moment après que tous leurs Etats membres seront devenus Parties contractantes à ladite Convention. Conformément à cette disposition, reprise à l'article 52, paragraphe 3, de la Convention, la Communauté économique européenne, qui avait participé à cette conférence, a signé la Convention le 30 décembre 1976. Il convient également de rappeler que la Convention TIR interdit toute réserve à la Convention, à l'exception des réserves aux dispositions conte- nues dans son article 57, paragraphes 2 à 6, sur le règlement obligatoire des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention. De par son contenu, la déclaration faite par la Bulgarie au sujet de l'article 52, paragraphe 3, offre toutes les apparences d'une réserve à cette disposition, alors qu'une telle réserve est expressément interdite par la Convention. La Communauté et ses Etats membres estiment, par conséquent, que cette déclaration ne saurait en aucun cas leur être opposable et ils la considèrent dépourvue de tout effet. A l'égard de la déclaration faite par la République démocratique alle- mande: Même objection que celle formulée à l'égard de la déclaration faite par la Bulgarie. I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258, 1980 1716, 1981 1434, 1982 1445, 1983 246 et 1984 570. 1984 —555 875

Errata Ordonnance concernant la protection contre les radiations du 30 juin 1976 (RO 1976 1573) Appendice 7 (RO 1976 1635 1639 1645) Au lieu de: C-14 (colonne 10, 2e ligne) 3 x 10-3 (colonne 11, 2e ligne) 9 x 10-' Cr-51 (colonne 10, Ire ligne) 1 x 10-5 Sr-90 (colonne 11, 1re ligne) 1 x 10-6 Lire: C-14 (colonne 10, 2e ligne) 2 x 10-3 (colonne 11, 2e ligne) 8 x 10-3 Cr-51 (colonne 10, Ire ligne) 1 x 10-2 Sr-90 (colonne 11, lm ligne) 1 x l0-5 25 juillet 1984 Chancellerie fédérale 29310 876

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1984-30 vom 07.08.1984 (S. 861-876) RO-1984-30 du 07.08.1984 (p. 861-876) RU-1984-30 del 07.08.1984 (p. 861-876) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1984 Année Anno Band 1984 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Datum 07.08.1984 Date Data Seite 861-876 Page Pagina Ref. No 30 004 738 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.