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Recueil des lois fédérales N° 30 6 août 1985 1024 Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins. AF 1025 Nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées. AF 1026 Suppression de la part des cantons au produit net des droits de timbre. AF 1023
Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins du 14 décembre 19841) La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 23b``, 2e al., Ire phrase Ö. 2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays et favorise la sélection de même que l'acquisition de semences indigènes de qualité.... Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur ' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2) 2 Conformément au chiffre II, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre 19841), elle entre en vigueur le 1er juin 1986. 24 juillet 1985 Chancellerie fédérale 30075 FF 1984 III 1470
2) FF 1985 II 677 1024 1985 —690
Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées du 5 octobre 198411 I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 32b's, 9e al. 9 Le dixième des recettes nettes que la Confédération retire de l'imposition des boissons distillées revient aux cantons. Cette part est employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stu- péfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. La part de chaque canton est fixée proportionnellement à la population de résidence. La Confédération affecte sa part à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit: Art. 15 Abrogé Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2) 2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 197631 sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985. 24 juillet 1985 Chancellerie fédérale I1 FF 1984 III 17 2)FF 1985 II 677 3)RS 161.1 30076 1985-691 1025
Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre du 5 octobre 1984') I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 41 bis, 1er al., let. a La phrase «Un cinquième du produit net des droits de timbre est attribué aux cantons» est biffée. II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit: Art. 14 Abrogé Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2) 2 Conformément à l'article 15, 3' alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985. 24 juillet 1985 Chancellerie fédérale 30077 1)FF 1984 III 16 2)FF 1985 II 677 3)RS 161.1 1026 1985-692
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1985-30 vom 06.08.1985 (S. 1023-1026) RO-1985-30 du 06.08.1985 (p. 1023-1026) RU-1985-30 del 06.08.1985 (p. 1023-1026) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1985 Année Anno Band 1985 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Datum 06.08.1985 Date Data Seite 1023-1026 Page Pagina Ref. No 30 004 791 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.