N° 29 2 août 1988

Recueil officiel des lois fédérales N° 29 2 août 1988 1258 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 1260 Interdiction d'accroître les effectifs pour la production de viande et d'oeufs 1261 Accès du fromage suisse au marché finlandais. Protocole 1257

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 25 juillet 1988 Le Département fédéral des finances arrête: I A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'août 1988:

1) RS 632.111.723.1; RO 1988 971 1258 1988 - 441 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. ex 0401.2000 48.40 3020 432.20 ex 0402.1000 243.90 ex 2110 561.50 ex 2120 1407.50 ex 9110 204.50 ex 9910 204.50 ex 0405.0010 1414.50 ex 0010 1127.50 ex 0090 898.20 0408.1100 267.70 ex 1900 82.90 9100 267.70 ex 9900 82.90 1101.0019 111.90 1102.1010 111.90 9011 111.90 1103.1110

- . - 1190 111.90 1910 111.90 1104.1910 111.90 2910 111.90 ex 3000 111.90 1701.1100 22.20 1200 22.20 9900 22.20 1702.1010 17.20 1020 13.20 2010 22.20 2020 6 3 . - 3011 17.60 3019 22.20 3020 13.20 4010 22.20 4021 63.- 4029 13.20

Exportation des produits agricoles de base RO 1988 II La présente modification entre en vigueur le l e i août 1988. 25 juillet 1988 Département fédéral des finances: Stich 32270 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. 1702.6010 22.20 6021 63.- 6029 13.20 ex 9010 22.20 9021 63.— ex 9029 13.20 1703.1010 63.- 1090 12.60 9010 63.- 9090 12.60 1259

Ordonnance sur l'interdiction d'accroître les effectifs pour la production de viande et d'aeufs du 17 mai 1988 Le Département fédéral de l'économie publique, vu les articles 14 et 15 de l'ordonnance du 13 avril 1988³) instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables, arrête: Article premier Une interdiction générale d'accroître les effectifs frappe les branches de produc- tion suivantes: a .Engraissement de gros bétail; b .Engraissement de veaux; c .Elevage de porcs; d .Engraissement de porcs; e .Elevage de poules pondeuses et f .Exploitation de poules pondeuses. Art. 2 L'exploitation de poules reproductrices, l'engraissement de poulets et l'engraisse- ment de dindes ne sont pas touchés par l'interdiction d'accroître les effectifs. Art. 3 La présente ordonnance prend effet le 1er mai 1988. 17 mai 1988 Département de l'économie publique: Delamuraz 32264 RS 916.344.1 I) RO 1988 649 1260 1988 —404

Protocole Traduction') entre la Suisse et la Finlande sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais Conclu le 11 décembre 1987 Entré en vigueur avec effet le 1°, janvier 1988 A la suite des consultations qui ont eu lieu les 10 et 11 septembre 1987 à Jyväskylä sur l'amélioration de l'accès du fromage suisse au marché finlandais, les sous- signés ont conclu ce qui suit: 1 .La Finlande confirme que désormais des licences d'importation seront accordées aux importations de fromage en provenance de Suisse pour une quantité annuelle de 100 tonnes. 2 .La Finlande confirme que les prélèvements suivants seront appliqués aux importations de fromages suisses: Position douanière Sorte de fromage Part au prélèvement 04.04.150 Fromages frais, caillebotte deux tiers 04.04.200 Fromages fondus un tiers 04.04.300 Fromages «de petit lait» deux tiers 04.04.400 Fromages «de moisissures» un sixième 04.04.909 Autres fromages —«fromage à pâte molle affinée» un sixième —autres un tiers 3 .La délégation suisse confirme que les autorités suisses seront prêtes à collaborer avec les autorités finlandaises afin de maintenir un niveau de prix pour les exportations de fromages suisses qui ne causera pas de difficultés dans le marché finlandais. 4 .La Finlande et la Suisse confirment leur intention de promouvoir la coopération traditionnelle dans le domaine du commerce agricole, tel qu'il ressort des échanges de lettres des 30 octobre et 29 novembre 1972, ainsi que des 8, 22 et 23 août 1973. 5 .Ce protocole est sujet à l'approbation des autorités respectives. Il sera appliqué dès le lez janvier 1988 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre

1990. Les deux Parties conviennent de se réunir en 1990 afin de discuter de la continuation du protocole. RS 0.946.293.451.1

t) Traduction du texte original anglais. 1988 - 351 1261

Accès du fromage suisse au marché finlandais RO 1988

6. Les deux délégations conviennent d'entrer en consultations au cas où une modification majeure de la situation globale des importations de fromage interviendrait en Finlande. Elles conviennent en outre qu'une solution plus permanente devrait être trouvée ultérieurement. Fait à Helsinki, le 11 décembre 1987. Pour la délégation suisse: Pour la délégation finlandaise: Marianne von Grünigen Erkki Mäentakanen Ambassadeur de Suisse Directeur général en Finlande pour le commerce extérieur Ministère des Affaires Etrangères 32275 1262

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1988-29 vom 02.08.1988 (S. 1257-1262) RO-1988-29 du 02.08.1988 (p. 1257-1262) RU-1988-29 del 02.08.1988 (p. 1257-1262) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1988 Année Anno Band 1988 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Datum 02.08.1988 Date Data Seite 1257-1262 Page Pagina Ref. No 30 004 949 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.