N° 22 16 juin 1987

Recueil des lois fédérales N° 22 16 juin 1987 800 Culture et mise en valeur du colza (ordonnance sur le colza) 801 Laboratoire européen de biologie moléculaire. Accord 802 Adaptation d'accords internationaux par suite du transfert dans le droit national de la Convention internationale sur le Système harmo- nisé de désignation et de codification des marchandises. AF 799

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza) Modification du 27 mai 1987 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 16 juin 1986') concernant la culture et la mise en valeur du colza est modifiée comme il suit: Préambule vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture2; vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19603) sur les mar- chandises â prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits â base d'oeufs, Art. 14, 1er al. 'En accord avec les milieux économiques intéressés si possible, l'OFCP, d'entente avec l'Office fédéral, fixe les prix de vente de l'huile de colza aux commerçants. Ce faisant, on tiendra compte de la situation des prix du marché qui affecte les autres huiles comestibles. En outre l'on tâchera de minimiser les pertes pour la Confédération. II La présente modification entre en vigueur le let juin 1987. 27 mai 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 31474 I) RS 916.115.11 2)RS 910.1 3)RS 942.30 800 1987-447

Accord du 10 mai 1973 instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire RS 0.421.091; RO 1974 1332 Champ d'application de l'accord le lez juin 1987, complément') Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Norvège 8 octobre 1986 A 8 octobre 1986 31426 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1345, 1978 1490 et 1985 1339. 1987 —369 801

Arrêté fédéral concernant l'adaptation d'accords internationaux par suite du transfert dans le droit national de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 9 octobre 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu un message du Conseil fédéral du 22 octobre 19851), arrête: Article premier ' Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements aux accords internationaux énumérés en annexe en tant qu'ils découlent des négocia- tions relatives aux adaptations requises par le transfert dans le droit natio- nal de la Convention internationale du 14 juin 19832) sur le Système har- monisé de désignation et de codification des marchandises. 2 Il fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces amendements. Art. 2 ' Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; l'arrêté est valable cinq ans. Conseil national, 9 octobre 1986 Conseil des Etats, 9 octobre 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber '1 FF 1985 III 341

2) Cette convention n'est pas encore en vigueur. 802 1987 - 476

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RO 1987 Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 19 janvier 1987 sans avoir été utilisé. I) 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1" juillet 1987. 6 mai 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 30308 I) FF 1986 III 383 803

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RO 1987 Annexe A. Liste des accords conclus dans le cadre du GATT Accords multilatéraux Liste de la Confédération suisse (annexe à la Déclaration concernant l'accession provi- soire de la Confédération au GATT du

22. 11.58) RO 1959 1885 RS 0.632.211.2 1.2 Protocole de Genève (1967) annexé au GATT du 30 juin 1967 avec liste LIX- Suisse RO 1967 1767 RS 0.632.221 1.3 Protocole de Genève (1979) annexé au GATT du 30 juin 1979 avec liste LIX- Suisse RO 1979 2155 RS 0.632.231 1.4 Accord du 12 avril 1979 relatif aux mar- chés publics RO 1979 2387 RS 0.632.231.42 1.5 Accord international du 12 avril 1979 rela- tif au secteur laitier RO 1979 2516 RS 0.632.231.51 1.6 Accord du 12 avril 1979 relatif à la viande bovine RO 1979 2566 RS 0.632.231.52 1.7 Obligation contractée par la Suisse en ma- tière d'importation de viande bovine du 12 avril 1979 RO 1979 2596 RS 0.632.231.53 1.8 Accord du 12 avril 1979 relatif au com- merce des aéronefs civils RO 1979 2614 RS 0.632.231.8 2 Accords bilatéraux 2.1 Liste des concessions accordées par la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amé- rique (annexe à l'accord tarifaire du 20.11.61 avec les Etats-Unis d'Amérique) RO 1962 1699 RS 0.632.293.361.1 2.2 Liste des concessions accordées par la Suisse à la CEE (annexe à l'accord tarifaire du 26. 6.62 avec la CEE) RO 1962 1712 RS 0.632.290.12 804

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RO 1987 2.3 Echange de lettres du 29 octobre 1962 avec l'Espagne concernant le traitement de la nation la plus favorisée pour les spécialités de vins espagnols RO 1963 746 RS 0.632.293.321 2.4 Echange de lettres du 29 juin 1967 avec la CEE concernant la règlementation des im- portations de certains produits laitiers RO 1967 1998 RS 0.632.290.14 2.5 Accord du 11 novembre 1977 entre l'Autri- che et la Suisse négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fro- mages RO 1978 1163 RS 0.632.291.631 2.6 Résultats des négociations bilatérales du 10 juillet 1979 entre les délégations suisse et néo-zélandaise dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales RO 1979 2598 RS 0.632.296.141 2.7 Résultat des négociations bilatérales du 29 mars 1979 menées entre les délégations de Suisse et d'Israël dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales RO 1985 939 RS 0.632.294.491 2.8 Mémorandum d'accord du 27 novembre 1979 entre les gouvernements de la Suisse et de la Colombie RO 1985 930 RS 0.632.292.631 2.9 Echange de lettres du 15 décembre 1981 entre la Suisse et le Mexique relatif aux relations commerciales RO 1983 231 RS 0.632.295.631 2.10 Négociations du 31 juillet 1979 relatives à l'accession de la République des Philippines dans le contexte des négocations commer- ciales multilatérales RO 1985 945 RS 0.632.296.451 2.11 Echange de lettres du 21 décembre 1979 avec les Etats-Unis au sujet de certaines réductions tarifaires additionnelles RO 1985 937 RS 0.632.293.363 2.12 Résultats des négociations du 20 février 1981 engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste LIX-Suisse (négociations agricoles avec la CEE concer- nant le fromage) RO 1981 938 RS 0.632.290.15 805

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RO 1987 à 2.13 Résultats des négociations du 20 février 1981 engagées au titre de l'article XXVIII en vue du retrait de concessions reprises dans la liste LIX-Suisse (négociations agri- coles avec la CEE concernant des produits agricoles transformées) RO 1981 391 RS 0.632.290.15 2.14 Résultats des négociations du 22 septembre 1981 entre la Suisse et la Suède engagées au titre de l'article XXVIII en vue du retrait de concessions reprises dans la liste LIX- Suisse RO 1981 1926 RS 0.632.297.141 2.15 Echange de lettres du 22 octobre 1982 entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'acces- sion de la Thaïlande au GATT RO 1983 299 RS 0.632.217.45 B. Liste des accords conclus dans le cadre de la z o n e européenne de libre-échange 3 AELE 3.1 Convention du 4 janvier instituant l'Asso- ciation européenne de Libre-Echange (AELE) RO 1960 635 RS 0.632.31 3.2 Accord du 26 novembre 1981 entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer RO 1982 1446 RS 0.632.314.452 4 Suisse-CEE/CECA 4.1 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédé- ration suisse et la Communauté économi- que européenne RO 1972 3169 RS 0.632.401 4.2 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédé- ration suisse et les Etats membres de la CECA RO 1973 2057 RS 0.632.402 4.3 Echange de lettres 1981 concernant les né- gociations agricoles de 1980 RO 1981 367 à 385 RS 0.632.290.15 30308 806

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1987-22 vom 16.06.1987 (S. 799-806) RO-1987-22 du 16.06.1987 (p. 799-806) RU-1987-22 del 16.06.1987 (p. 799-806) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1987 Année Anno Band 1987 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Datum 16.06.1987 Date Data Seite 799-806 Page Pagina Ref. No 30 004 889 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.