N° 19 22 mai 1984

Recueil des lois fédérales N° 19 22 mai 1984 532 Loi sur l'asile 534 Ordonnance sur l'asile 537 Ordonnance sur le régime du revers 538 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'impor- tation de produits agricoles transformés 543 Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 564 Importation sans permis de certains produits agricoles 566 Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 568 Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole additionnel aux Conventions de Genève (Protocole I) 569 Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Proto- cole additionnel aux Conventions de Genève (Protocole II) 570 Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) 571 Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. Convention internationale 572 Transports aériens réguliers. Accord avec la République Fédérative du Brésil 573 Services aériens. Accord avec la République des Philippines 576 Prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures. Convention internationale 577 Egalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main- d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. Convention n° 100 578 Discrimination en matière d'emploi et de profession. Convention n° 111 Annexe Table des matières du Recueil des lois fédérales, année 1983 531

Loi sur l'asile Modification du 16 décembre 1983 L'Assembléefédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831), arrête: I La loi sur l'asile, du 5 octobre 19792) est modifiée comme il suit: Art. 11 Décision ' L'office fédéral décide de l'octroi ou du refus de l'asile. 2Le département statue définitivement sur les recours, sous réserve de directives du Conseil fédéral. Art. 16, 5 e et 6e al. L'office fédéral peut renoncer à entrendre le requérant en personne lorsque sa demande d'asile est manifestement mal fondée.3) 6 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance, de manière exhaustive, les types de demandes manifestement mal fondées.3) Art. 21 Activité lucrative provisoire Une autorisation d'exercer une activité lucrative dépendante peut être dé- livrée au requérant à titre provisoire. Art. 21a Renvoi lors de refus de l'asile ' En même temps qu'il rejette la demande d'asile, l'office fédéral décide en règle générale, après avoir consulté le canton de séjour, le renvoi de Suisse. Si le renvoi n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigé, l'of- fice fédéral règle les conditions de résidence en vertu des dispositions légales sur l'internement des étrangers. 'Le département statue définitivement sur les recours contre un renvoi. ') FF 1983 III 807 2)RS 142.31 3)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC). 532 1984 —360

Ç Loi sur l'asile RO 1984 Art. 47, 2e al. 2Le recours contre les décisions et les prononcés sur recours d'autorités fédérales et contre les décisions cantonales de dernière instance est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. Les articles 11, 2e alinéa, 17, 2e alinéa, 19, 2C alinéa, 21a, 2e alinéa, et 36, 2e alinéa, de la présente loi sont réservés. II ' Les procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente modification de la loi sont régies par le nouveau droit. 2 Le Conseil fédéral reste compétent pour traiter les recours pendants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. III ' La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 16 décembre 1983 Conseil des Etats, 16 décembre 1983 Le président: Gautier Le président: Debétaz Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 26 mars 1984 sans avoir été utilisé.') 2 La présente loi entre en vigueur le le`juin 1984. lei mai 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 28538 ') FF 1983 IV 566 533

Ordonnance sur l'asile Modification du 1er mai 1984 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance sur l'asile du 12 novembre 19801) est modifiée comme il suit: Art. 6a Identité du requérant (art. 15) Si le requérant ne peut pas prouver son identité ou ne le peut que de manière insuffisante, l'autorité cantonale prend des mesures pour l'identi- fier et le personnaliser. A défaut de mesures moins contraignantes, elle prend les empreintes digitales et une photographie. 'L'autorité cantonale transmet ces données à l'office fédéral qui charge le Service d'identification du Ministère public de la Confédération de les conserver pour: a .Etablir l'identité et la personnalité du requérant; b .Examiner si le même requérant a déjà requis une fois l'asile; c .Savoir, avant qu'une décision sur la demande d'asile n'intervienne, s'il existe des données d'identification de nature pénale sur le requérant. 3 Lors de l'identification du requérant, les autorités compétentes ne doivent pas prendre contact avec le pays d'origine ou un autre pays qui pourrait transmettre les données audit pays d'origine. ' Les données ainsi obtenues seront conservées sans les détails person- nels par le Service d'identification du Ministère public de la Confédé- ration. Ce service, les autorités cantonales compétentes et l'office fédé- ral ne pourront en faire usage que dans l'accomplissement de leurs tâches, conformément au droit d'asile. S'il existe un soupçon fondé que le requérant ait commis un crime, l'office fédéral peut en informer les auto- rités judiciaires compétentes. 5 Les données seront détruites: a .Lorsque la demande d'asile est agréée; b .Lorsque le requérant prouve son identité de manière satisfaisante; c .Au plus tard cinq ans après le rejet ou le retrait de la demande d'asile. 11 RS 142.311 534 1984 —361

Ordonnance sur l'asile RO 1984 Art. 7, titre médian Constatation des faits par l'office fédéral (art. 16, ler al., art. 18) Art. .7a Demandes d'asile manifestement infondées (art. 16, 6e al.) La demande d'asile est manifestement infondée: a .Lorsque le requérant a déjà obtenu l'asile ou une autorisation de séjour ordinaire émanant des autorités de police des étrangers d'un pays tiers où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté ne sont pas mises en danger ou menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'ar- ticle 3, ler alinéa, de la loi sur l'asile et d'où il ne sera pas renvoyé dans un pays où il court ce risque; b .Lorsque la demande d'asile du requérant dans un pays tiers n'est pas encore entrée en force et que le requérant est autorisé à y séjourner durant la durée de la procédure; c .Lorsque le requérant peut retourner ou se rendre dans un pays tiers où vivent des proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il peut prouver qu'il a d'étroites attaches et où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté ne sont pas mises en danger ou menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'article 3, lei alinéa, de la loi sur l'asile et d'où il ne sera pas renvoyé dans un pays où il court ce risque; d .Lorsque le pays d'origine ou le pays dans lequel le requérant a résidé en dernier lieu respecte effectivement les droits de l'homme, qui sont essentiels pour l'octroi de l'asile, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, du 10 décembre 19481); e .Lorsque, en vertu de l'article 55 du code pénale), le requérant a été condamné à l'expulsion ou que son extradition a été ordonnée. Art. 7b Prise en charge des frais de voyage par la Confédération (art. 20) La Confédération prend à sa charge les frais de voyage des demandeurs d'asile indigents et des étrangers indigents dont la procédure d'asile est close. Art. 7c Renvoi et internement lorsque l'asile n'est pas octroyé (art. 21 a) ILorsque l'office fédéral rejette la demande d'asile présentée par l'étranger, il consulte le canton de séjour pour savoir s'il est prêt à lui accorder une autorisation de séjour émanant de la police des étrangers. 2 Si tel n'est pas le cas et si le renvoi n'est pas possible ou ne peut être rai- sonnablement exigé, l'office fédéral prévoit en règle générale le placement libre de l'étranger en vertu de l'article 4, ler alinéa, lettre c, de l'ordonnance du 14 août 19683) sur l'internement des étrangers. FF 1982 1 812 2)RS 311.0 3)RS 142.281 535

Ordonnance sur l'asile RO 1984 3 Avant d'ordonner l'internement de l'étranger, l'office fédéral procède à son audition. L'audition relative au placement libre peut intervenir lors de celle prévue à l'article 16 de la loi sur l'asile. II La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1984. le` mai 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29160 536

Ordonnance sur le régime du revers Modification du 3 mai 1984 Le Départementfédéral des finances arrête: I La liste des marchandises soumises au régime du revers, qui figure en annexe de l'ordonnance du 4 novembre 19701) sur le régime du revers, est modifiée comme il suit: Adjonction II La présente modification entre en vigueur le 18 mai 1984. 3 mai 1984 Département fédéral des finances: Stich 29165 ll RS 631.146.31 I984 - 430 537 Marchandise Taux de faveur Fr. par 100 kg brut N'du tarif Emploi Tissu, blanchi, avec chaîne et trame entièrement en fils continus de polyester, allégé par traitement à l'alcali au cours du processus de blachis- sage/préimpression, d'un poids de 55 à 120 g par m2 5104.20 pour l'impression 300.—

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés Modification du 26 avril 1984 Le Département fédéral des finances arrête: Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 1e` juin 1984. 26 avril 1984 Département fédéral des finances: Stich

1) RS 632.111.722.1; RO 1984 204 538 1984 —389

Importation de produits agricoles transformés RO 1984 Annexe 1 Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés 2 539 Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. 1704.20 22 24 30 32 34 40 42 44 46 48 50 52 54 1806.20 22 24 26 27 28 30 32 40 42 44 46 50 51 52 56 1806.58 1902.02 03 04 06 08 10 14 16 18 20 22 30 32 40 42 50 52 1903.0.1 1907.10 12 20 22 30 1908.10 12 14 16 20 22 30 1908.40 50 70 72 76 2107.10 11 12 20 26 27 28 40 42 44 46 47 48 50 54 58 60 62 64 66 70 80 82 84 2904.58 4 7 . - 4 4 . - 37.40 105.90 35.10 26.50 51.80 44.70 33.30 61.40 74.80 52.70 39.50 26.30 822.30 627.- 363.20 344.90 196.80 155.60 47.80 38.20 135.20 105.60 75.60 3 5 . - 86:60 118.20 50.60 106.20 29.20 37.10 31.30 213.50 461.10 315.90 126.50 78.70 72.40 107.10 414.10 210.70 56.60 15.60 125.20 76.80 27.10 20.90 38.20 114.10 72.30 84.30 103.50 68.40 98.60 81.30 88.50 88.50 168.90 101.80 102.90 82.70 84.50 109.90 86.40 60.50 49.40 36.20 29.60 15.90 182.40 29.70 21.10 822.30 627.- 363.20 344.90 155.60 63.80 41.80 140.70 17.30 540.40 240.20 6 0 . - 50.80 88.50 36.10 30.40 15.40 129.90

Importation de produits agricoles transformés RO 1984 Annexe 2 Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE CE PED d'ESP AELE 1704.20 22 24 30 32 34 40 42 44 46 48 50 52 54 1806.20 22 24 26 27 28 30 32 40 42 44 46 50 51 52 56 58 1902.02 03 Fr. par 100 kg brut 8 8 . - 8 5 . - 78.40 158.90 88.10 79.50 104.80 97.70 86.30 114.40 127.80 105.70 92.50 79.30 823.20 628.- 364.20 345.90 197.80 156.60 57.80 48.20 145.20 115.60 85.60 4 5 . - 96.60 128.20 60.60 116.20 39.20 57.10 51.30 Fr. par 100 kg brut 4 7 . - 4 4 . - 37.40 105.90 35.10 26.50 51.80 44.70 33.30 61.40 74.80 52.70 39.50 26.30 TNI1 TN TN TN TN TN 47.80 38.20 135.20 105.60 75.60 3 5 . - 86.60 118.20 50.60 106.20 29.20 37.10 31.30 Fr. par 100 kg brut 4 7 . - 4 4 . - 37.40 105.90 35.10 26.50 51.80 44.70 33.30 61.40 74.80 52.70 39.50 26.30 822.30 627.- 363.20 344.90 196.80 155.60 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 37.10 31.30 Fr. par 100 kg brut 63.40 60.40 53.80 127.10 56.30 47.70 7 3 . - 65.90 54.50 82.60 9 6 . - 73.90 60.70 47.50 TN TN TN TN TN TN 51.80 42.20 139.20 109.60 79.60 3 9 . - 90.60 122.20 54.60 110.20 33.20 TN TN Fr. par 100 kg brut 4 7 . - 4 4 . - 37.40 105.90 35.10 26.50 51.80 44.70 33.30 61.40 74.80 52.70 39.50 26.30 TN TN TN TN TN TN 47.80 38.20 135.20 105.60 75.60 3 5 . - 86.60 118.20 50.60 106.20 29.20 TN TN I TN =taux normal 540

Importation de produits agricoles transformés RO 1984 541 CE PED d'ESP AELE Numéro du tarif douanier T a u x normal Taux pour les produits de la ZELE 1902.04 06 08 10 14 16 18 20 22 30 32 40 42 50 52 1903.01 1907.10 12 20 22 30 1908.10 12 14 16 Fr. par 100 kg brut 223.50 471.10 325.90 136.50 88.70 82.40 117.10 434.10 230.70 76.60 35.60 145.20 96.80 47.10 40.90 41.20 115.10 73.30 99.30 118.50 83.40 125.60 108.30 115.50 115.50 Fr. par 100 kg brut U i) 126.50 78.70 72.40 107.10 3) 3) 56.60 15.60 125.20 76.80 27.10 20.90 38.20 114.10 72.30 84.30 103.50 68.40 98.60 81.30 88.50 88.50 Fr. par 100 kg brut 213.50 461.10 315.90 126.50 78.70 72.40 107.10 414.10 210.70 56.60 15.60 125.20 76.80 27.10 20.90 38.20 114.10 72.30 84.30 103.50 68.40 98.60 81.30 88.50 88.50 Fr. par 100 kg brut 2) 2) 2) 130.50 82.70 76.40 111.10 4) 4) 64.60 23.80 133.20 84.80 35.10 28.90 TN 114.50 72.70 90.30 109.50 74.40 109.40 92.10 99.30 99.30 Fr. par 100 kg brut TN TN TN TN TN TN TN 414.10 210.70 56.60 15.60 125.20 76.80 27.10 20.90 TN 114.10 72.30 TN TN 5) TN TN TN TN 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.04 = Fr. 213.50 1902.06 = Fr. 461.10 1902.08 = Fr. 315.90

- en récipients de plus de 2 kg TN 2) 1902.04/08: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.04 = Fr. 217.50 1902.06 = Fr. 465.10 1902.08 =Fr. 319.90

- en récipients de plus de 2 kg TN

3) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.20 = Fr. 414.10 1902.22 = Fr. 210.70

- en récipients de plus de 2 kg TN 4) 1902.20/22: - en récipients de 2 kg ou moins: 1902.20 = Fr. 422.10 1902.22 = Fr. 218.70

- en récipients de plus de 2 kg TN

5) 1907.30: biscuits de mer et autres biscottes, chapelure Fr. 68.40 autres TN I)

Importation de produits agricoles transformés RO 1984 29155 542 CE PED d'ESP AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE 1908.20 22 30 40 50 70 72 76 2107.10 11 12 20 26 27 28 40 42 44 46 47 48 50 54 58 60 62 64 66 70 80 82 84 2904.58 Fr. par 100 kg brut 228.90 161.80 162.90 142.70 144.50 169.90 146.40 120.50 169.40 156.20 149.60 2 5 . - 192.40 39.70 31.10 823.30 628.- 364.20 345.90 156.60 64.80 85.80 184.70 61.30 584.40 284.20 104.- 94.80 132.50 80.10 74.40 59.40 131.40 Fr. par 100 kg brut 168.90 101.80 102.90 82.70 84.50 109.90 86.40 60.50 49.40 36.20 29.60 15.90 182.40 29.70 21.10 TN TN TN TN TN TN 41.80 140.70 17.30 540.40 240.20 6 0 . - 50.80 88.50 36.10 30.40 15.40 129.90 Fr. par 100 kg brut 168.90 101.80 102.90 82.70 84.50 109.90 86.40 60.50 49.40 36.20 29.60 15.90 182.40 29.70 21.10 822.30 627.- 363.20 344.90 155.60 63.80 41.80 140.70 17.30 540.40 240.20 6 0 . - 50.80 88.50 36.10 30.40 15.40 129.90 Fr. par 100 kg brut 192.90 125.80 126.90 106.70 108.50 133.90 110.40 84.50 97.40 84.20 77.60 20.20 186.40 33.70 25.10 TN TN TN TN TN TN 59.40 158.30 34.90 558.- 257.80 77.60 68.40 106.10 53.70 4 8 . - 3 3 . - 130.50 Fr. par 100 kg brut 168.90 101.80 102.90 82.70 84.50 109.90 86.40 60.50 TN TN TN 15.90 182.40 29.70 21.10 TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN I) TN 129.90 11 2107.82

- Angostura Aromatic Bitter Fr. 30.40

- autres TN

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 18 avril 1984 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 97, lez alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), arrête: Chapitre premier: Assurance obligatoire des salariés Section 1: Personnes assurées et salaire coordonné Article premier Salariés non soumis à l'assurance obligatoire (art. 2, 2e al., LPP) Les catégories suivantes de salariés ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire: a .Les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'AVS; b .Les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de prolongation des rapports de travail au-delà de trois mois, le salarié est assujetti à l'assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue; c .Les salariés exerçant une activité accessoire, s'ils sont déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre prin- cipal ou s'ils exercent une activité lucrative indépendante à titre prin- cipal; d .Les personnes invalides au sens de l'AI à raison de deux tiers au moins; e .Les membres suivants de la famille d'un exploitant agricole, qui tra- vaillent dans son entreprise: 1 .Les parents de l'exploitant en ligne directe, ascendante ou descen- dante, ainsi que les conjoints de ces parents; 2 .Les gendres de l'exploitant qui, selon toute vraisemblance, repren- dront l'entreprise pour l'exploiter personnellement. 2 Les salariés sans activité en Suisse ou dont l'activité en Suisse n'a proba- blement pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de pré- voyance suffisantes à l'étranger, seront exemptés de l'assurance obligatoire .RS 831.441.1

1) RS 831.40 1984 —288 543

Prévoyance professionnelle RO 1984 à condition qu'ils en fassent la demande à l'institution de prévoyance com- pétente. 3 Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu du 1er alinéa, lettres a et e, peuvent se faire assurer à titre facultatif aux mêmes condi- tions que des indépendants. 4 Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire en vertu du lei alinéa, lettres b et c, peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à l'ar- ticle 46 LPP. Art. 2 Salaire annuel dans les cas spéciaux (art. 2, ler al., et 7, ler al., LPP) Lorsqu'un salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, son salaire annuel est réputé être celui qu'il obtiendrait en travail- lant toute l'année. Art. 3 Détermination du salaire coordonné (art. 7,r al., et 8, LPP) ' L'institution de prévoyance peut, dans son règlement, s'écarter comme il suit du salaire déterminant dans l'AVS: a .Elle peut faire abstraction d'éléments de salaire de nature occasion- nelle; b .Elle peut fixer d'avance le salaire coordonné annuel à partir du dernier salaire annuel connu; les changements déjà convenus au moment de la fixation du salaire coordonné seront pris en considération; c .Elle peut, dans les professions où les conditions d'occupation et de rétribution sont irrégulières, déterminer le salaire coordonné de ma- nière forfaitaire selon le salaire moyen de chaque catégorie profession- nelle. 2 L'institution de prévoyance peut aussi s'écarter du salaire annuel et déter- miner le salaire coordonné par période de paie. Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP doivent être alors convertis pour la période de paie correspondante. Si le salaire tombe momentanément au-dessous du montant-limite minimum, le salarié demeure néanmoins assujetti à l'assu- rance obligatoire. Art. 4 Salaire coordonné d'assurés à demi-invalides (art. 8 et 34, ler al., let. b, LPP) Pour les personnes à demi-invalides au sens de LAI'), les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont réduits de moitié. I) RS 831.20 544

Prévoyance professionnelle RO 1984 Art. 5 Adaptation à l'AVS (art. 9 LPP) Les montants-limites fixés aux articles 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme il suit: anciens montants nouveaux montants 14 880 francs 16 560 francs 44 640 francs 49 680 francs 1 860 francs 2 070 francs Art. 6 Début de l'assurance (art. 10, 1er al., LPP) L'assurance produit ses effets dès le jour où le salarié commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail. Section 2: Affiliation obligatoire de l'employeur Art. 7 Effets de l'affiliation à une ou plusieurs institutions de prévoyance (art. 11, 1°` al., LPP) I L'affiliation de l'employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne l'assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi. 2 Si l'employeur veut s'affilier à plusieurs institutions de prévoyance enre- gistrées, il doit définir chaque groupe d'assurés de telle manière que tous les salariés soumis à la loi soient assurés. En cas de lacunes dans la définition des groupes d'assurés, les institutions de prévoyance sont solidairement tenues de verser les prestations légales. Elles peuvent exercer un droit de recours contre l'employeur. Art. 8 Affiliation provisoire (art. 94 LPP) ' Jusqu'au 31 décembre 1987, l'employeur peut s'affilier provisoirement à une institution de prévoyance. 2 Pendant cette période transitoire, l'employeur peut quitter l'institution de prévoyance pour la fin d'une année civile, moyennant un délai de résilia- tion de six mois. Art. 9 Contrôle de l'affiliation (art. 11, 4° al., LPP) 'L'employeur doit fournir à sa caisse de compensation AVS tous les rensei- gnements nécessaires au contrôle de son affiliation. 545

Prévoyance professionnelle RO 1984 2 Il doit lui remettre une attestation de son institution de prévoyance certi- fiant qu'il est affilié conformément à la LPP. Lorsqu'il est le seul em- ployeur affilié à l'institution de prévoyance, une copie de la décision d'en- registrement délivrée par l'autorité de surveillance constitue une attestation suffisante. 3 La caisse de compensation AVS annonce à l'autorité de surveillance compétente l'employeur qui ne satisfait pas à son obligation d'être affilié. Elle lui transmet le dossier. ^L'Office fédéral des assurances sociales fournit aux caisses de compensa- tion AVS des directives, notamment sur la procédure à suivre et sur le moment du contrôle. Art. 10 Renseignements à fournir par l'employeur (art. I l LPP) L'employeur est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous les sala- riés soumis à l'assurance obligatoire, et de lui fournir les indications néces- saires à la tenue des comptes de vieillesse ainsi qu'au calcul des cotisations. Il doit donner en outre à l'organe de contrôle les renseignements dont celui-ci a besoin pour accomplir sa tâche (art. 35). Section 3: Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage Art. 11 Tenue des comptes individuels de vieillesse (art. 15 et 16 LPP) ' L'institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l'article 15, 1e alinéa, LPP. 2 A la fin de l'année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité: a .De l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile précédente; b .Des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l'année civile écoulée. 3 Si un évènement assuré se réalise ou si l'assuré quitte l'institution de pré- voyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité: a .De l'intérêt prévu au 2 e alinéa, lettre a, calculé jusqu'à la survenance du cas d'assurance ou jusqu'au jour du paiement de la prestation de libre passage; b .Des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu'à la surve- nance du cas d'assurance ou jusqu'à la sortie de l'assuré. Si l'assuré entre dans l'institution de prévoyance en cours d'année, le compte de vieillesse sera crédité, en fin d'année civile: 546

Prévoyance professionnelle RO 1984 a .Du montant de l'avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance minimale légale; b .De l'intérêt sur le montant de l'avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage; c .Des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction d'année durant laquelle l'assuré a été dans l'institution de prévoyance. Art. 12 Taux d'intérêt minimal (art. 15, 2e al., LPP) L'avoir de vieillesse sera crédité d'un intérêt d'au moins 4 pour cent l'an. Art. 13 Age déterminant pour le calcul des bonifications de vieillesse (art. 16 LPP) L'âge déterminant le taux applicable au calcul de la bonification de vieil- lesse résulte de la différence entre l'année civile en cours et l'année de nais- sance. Art. 14 Compte de vieillesse de l'assuré invalide (art. 15, 28, ler al., et 34, 1ef al., let. b, LPP) ' Dans la perspective d'une réinsertion possible dans la vie active, l'institu- tion de prévoyance doit continuer de tenir, jusqu'à l'âge-terme de la vieil- lesse, le compte de vieillesse de l'invalide auquel elle verse une rente. 2L'avoir de vieillesse de l'invalide doit porter intérêt. 'Le salaire coordonné durant la dernière année d'assurance (art. 18) sert de base au calcul des bonifications de vieillesse durant l'invalidité. Lorsque le droit à la rente d'invalidité s'éteint par suite de disparition de l'invalidité, l'assuré a droit à une prestation de libre passage dont le mon- tant correspond à son avoir de vieillesse. Art. 15 Cas d'invalidité partielle (art. 15 et 34, ler al., let. b, LPP) Si l'assuré est mis au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité, l'institution de prévoyance partage l'avoir de vieillesse en deux parties égales. Une moitié sera traitée conformément à l'article 14. L'autre moitié sera assimilée à l'avoir de vieillesse d'un assuré valide et sera traitée, en cas de dissolution des rapports de travail, conformément aux articles 29 et 30 LPP. Art. 16 Détermination de la prestation de libre passage relevant de l'assu- rance obligatoire (art. 15 et 28, 1er al., LPP) I Lors du transfert de la prestation de libre passage, l'institution de pré- 3 547

Prévoyance professionnelle RO 1984 voyance doit mentionner séparément l'avoir de vieillesse acquis en vertu de la LPP. Si l'assuré a atteint l'âge de 50 ans, elle indiquera aussi l'avoir de vieillesse acquis à cette date (art. 40, 2e al., LPP). 2 Sont aussi réputés partie de l'avoir de vieillesse acquis en vertu de la LPP: a .Les intérêts calculés à un taux supérieur au taux minimal fixé à l'arti- cle 12; b .Les bonifications de vieillesse supplémentaires inscrites aux comptes de vieillesse en vertu de l'article 70, 2e alinéa, LPP. Section 4: Prestations d'assurance Art. 17 Taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse (art. 14 LPP) I Le taux de conversion minimum pour le calcul de la rente de vieillesse s'élève à 7,2 pour cent de l'avoir de vieillesse. Il s'applique sans égard au sexe et à l'état civil de l'assuré. 2 Une institution de prévoyance, avec l'accord de l'autorité de surveillance, peut appliquer un taux de conversion inférieur si: a .Elle est placée sous la surveillance des assurances ou si elle transfère au moins le risque de longévité à une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances; b .Elle vise par cette mesure à résorber les découverts (art. 44, ter al.); c .Elle vise à reconstituer des mesures de sécurité supplémentaires lors- que l'expert en matière de prévoyance professionnelle juge qu'elles sont devenues insuffisantes (art. 43); d .Une telle mesure est nécessaire, selon l'avis de l'expert en matière de prévoyance professionnelle, en raison de la structure particulière de l'institution. 3 L'autorité de surveillance accorde son autorisation, dans les cas prévus au 2e alinéa, lettres b à d, pour cinq ans au plus. Elle peut exiger de l'institu- tion de prévoyance qu'elle prenne des mesures complémentaires pour assai- nir la situation financière. Art. 18 Salaire coordonné pour le calcul des prestations de survivants et d'invalidité (art. 24, 3' al., et 34, I " al., let. a, LPP) I En cas de décès ou d'invalidité, le salaire coordonné durant la dernière année d'assurance correspond au dernier salaire coordonné annuel fixé en vue du calcul des bonifications de vieillesse (art. 3, ler al.). 2 Si l'institution de prévoyance s'écarte du salaire annuel pour déterminer le salaire coordonné (art. 3, 2e al.), elle prendra en considération le salaire 548

Prévoyance professionnelle RO 1984 coordonné des douze derniers mois. Quand l'assuré se trouve dans l'institu- tion depuis moins longtemps, le salaire coordonné sera obtenu en conver- tissant en salaire annuel le salaire afférent à cette période. 3 Si, durant l'année qui précède la survenance du cas d'assurance, l'assuré n'a pas joui de sa pleine capacité de gain pour cause de maladie, d'accident ou d'autres circonstances semblables, le salaire coordonné sera calculé sur la base du salaire correspondant à une capacité de gain entière. Art. 19 Prestations de survivants en cas de décès du bénéficiaire d'une demi-rente d'invalidité (art. 21, 2' al., et 34, le' al., let. b, LPP) I Quand le bénéficiaire d'une demi-rente d'invalidité décède, ses survivants ont droit à des prestations calculées sur la rente d'invalidité convertie en rente entière. 2 L'institution de prévoyance peut toutefois déduire d'autres prestations de survivants revenant aux ayants droit en vertu de la LPP jusqu'à concurren- ce de la moitié au plus de ses prestations légales. Elle peut tenir compte dans la même mesure des prestations provenant de polices de libre passage ou d'autres formes équivalentes assurant le maintien de la prévoyance (art. 29, 3e et 4e al., LPP). Art. 20 Droit de la femme divorcée à des prestations de survivants (art. 19, 3e al., LPP) I La femme divorcée est assimilée à la veuve en cas de décès de son ancien mari à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins et qu'elle ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère. 2 L'institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce. Section 5: Génération d'entrée Art. 21 Bonifications complémentaires uniques (art. 33 LPP) 1 L'assuré a droit à une bonification complémentaire de vieillesse unique: a .Lorsqu'il atteint l'âge-terme de la vieillesse avant le l janvier 1994, et que b .Son salaire coordonné est inférieur à 13 360 francs. 2 Le montant de la bonification complémentaire est égal à celui de l'avoir de vieillesse de l'assuré. Il est toutefois réduit dans la mesure où l'avoir de 549

Prévoyance professionnelle RO 1984 vieillesse total ainsi obtenu dépasse celui d'un assuré dont le salaire coor- donné moyen serait de 13 360 francs. L'Office fédéral des assurances socia- les publiera des tables précisant cette limite supérieure. En cas d'invalidité ou de décès, la bonification complémentaire est déter- minée comme en cas de vieillesse. Elle est toutefois réduite du montant des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures (art. 24, 2e al., let. b, LPP). 4 L'institution de prévoyance pourra également tenir compte des prestations auxquelles des assurés ont droit en vertu de mesures de prévoyance prises antérieurement à la LPP (art. 32, 2e al., LPP). Art. 22 Réduction des bonifications complémentaires (art. 33 LPP) L'institution de prévoyance peut réduire les bonifications complémentaires dans les cas suivants: a .Lorsque la faiblesse du salaire coordonné est due à des circonstances spéciales et ne correspond visiblement pas à la notion de revenus mo- destes; b .Lorsque les ressources à la disposition de l'institution de prévoyance en vertu de l'article 70 LPP ne suffisent pas à financer les bonifications complémentaires. Art. 23 Régime subsidiaire de bonifications supplémentaires annuelles (art. 33 et 70, 2e al., LPP) 1L'institution de prévoyance peut allouer des bonifications supplémentaires annuelles en lieu et place de bonifications complémentaires uniques, lors- qu'elle est dans l'impossibilité d'utiliser le 1 pour cent des salaires coordon- nés pour les prestations prévues à l'article 70, 1ealinéa, LPP. Cette condi- tion est remplie lorsque: a .L'institution de prévoyance assure essentiellement des personnes qui la quittent avant d'avoir atteint l'âge-terme de la vieillesse; b .L'institution de prévoyance compte un faible nombre d'assurés; c .La structure de l'institution de prévoyance risque de provoquer une discontinuité particulièrement forte des cas d'assurance. 2 Si l'institution de prévoyance comprend plusieurs communautés de ris- ques, le ter alinéa est applicable à chacune d'elles. 3 L'institution de prévoyance doit allouer les bonifications supplémentaires annuelles de manière à en faire profiter avant tout les assurés d'un certain âge, plus particulièrement ceux qui ne disposent que de revenus modestes. 550

Prévoyance professionnelle RO 1984 Section 6: Surindemnisation et coordination avec d'autres assurances sociales Art. 24 Avantages injustifiés (art. 34, 2' ai., LPP) I L'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. 2 Sont considérés comme des revenus à prendre en compte, les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte. 3 La rente pour couple, la rente pour enfant et la rente d'orphelin de l'AVS/AI ne sont comptées que pour moitié; la rente complémentaire pour l'épouse n'est pas prise en compte. Les revenus de la veuve et des orphelins sont comptés ensemble. 4 L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur tous les revenus à prendre en compte. 5 L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se mo- difie de façon importante. Art. 25 Coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-militaire (art. 34, 2' al., LPP) I L'institution de prévoyance peut exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance mili- taire est mise à contribution pour le même cas d'assurance. 2 Lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire n'octroie pas des prestations complètes de survivants ou d'invalidité parce que la cause qui est à l'origine du décès ou de l'invalidité n'est pas entièrement couverte par l'une de ces assurances, l'institution de prévoyance est tenue de verser des prestations en proportion. Elle n'est cependant pas obligée de compenser le refus ou la réduction de prestations que l'assurance-accidents ou l'assurance militaire a décidé parce que le cas d'assurance a été provoqué par la faute de l'ayant droit. 3 Pour les assurés qui sont invalides à raison de 50 pour cent au moins mais qui reçoivent une rente d'invalidité de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, l'institution de prévoyance doit, comme pour ses pro- pres bénéficiaires de prestations: 551

Prévoyance professionnelle RO 1984 a .Poursuivre l'enregistrement des bonifications de vieillesse; b .Transférer d'éventuelles prestations de libre passage; c .Verser le cas échéant des prestations de survivants ou des prestations complémentaires d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assu- rance militaire n'y sont pas tenues. Art. 26 Droits contre le tiers responsable (art. 34, 2e al., LPP) L'institution de prévoyance peut, si son règlement le prévoit, exiger de ce- lui qui demande des prestations de survivants ou d'invalidité qu'il lui cède ses droits envers le tiers responsable du dommage jusqu'à concurrence du montant des prestations qu'elle doit. Art. 27 Indemnités journalières de l'assurance-maladie en lieu et place du salaire (art. 34, 2e al., et 26, 2e al., LPP) L'institution de prévoyance peut différer le droit aux prestations d'invalidi- té jusqu'à épuisement des indemnités journalières, lorsque: a .L'assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités jour- nalières de l'assurance-maladie équivalant à au moins 80 pour cent du salaire dont il est privé et que b .Les indemnités journalières ont été financées au moins pour moitié par l'employeur. Chapitre 2: Assurance facultative Art. 28 Adhésion à l'assurance facultative (art. 4, 44 et 46 LPP) Celui qui veut se faire assurer à titre facultatif, conformément à la LPP, doit en faire la demande à l'institution supplétive ou à une autre institution de prévoyance compétente. Art. 29 Salaire coordonné (art. 4, 2e al., 8 et 46, lef et 2e al., LPP) ' Le salaire coordonné dans l'assurance facultative est déterminé conformé- ment à l'article 8 LPP et à l'article 3 de la présente ordonnance. Il est tenu compte de l'ensemble des revenus provenant d'une activité lucrative de l'assuré. 2 Si l'assuré est aussi soumis à l'assurance obligatoire, le salaire coordonné dans l'assurance facultative est déterminé en déduisant du salaire coordon- né total le salaire coordonné déjà couvert par l'assurance obligatoire. 3 L'assuré est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous ses revenus provenant d'une activité lucrative, comme salarié ou comme indépendant. 552

Prévoyance professionnelle RO 1984 Art. 30 Employeurs tenus à contribution (art. 46, 3e al., LPP) l L'employeur n'est tenu à contribution que s'il l'est aussi dans l'AVS. 2L'assuré ne peut exiger une contribution de l'employeur qu'à la condition d'avoir avisé celui-ci de son adhésion à l'assurance facultative. L'employeur n'est tenu à contribution que pour la période d'assurance postérieure à cet avis. Art. 31 Contribution de l'employeur (art. 46, 3e al., LPP) ILa contribution de chaque employeur est calculée en pour-cent du salaire coordonné. La répartition du salaire coordonné entre les employeurs est proportionnelle au salaire versé par chacun d'eux. 2Si le salarié est déjà soumis à l'assurance obligatoire pour une partie de son salaire, ce salaire est aussi pris en compte pour la détermination de la part du salaire coordonné afférente à chaque employeur. L'employeur dont le salarié est soumis au régime obligatoire est tenu à contribution, au titre de l'assurance facultative, dans la mesure où le salaire coordonné déterminé conformément au le` alinéa n'est pas déjà couvert par l'assurance obligatoi- re. Si le salaire coordonné selon le régime obligatoire est plus grand que la part du salaire coordonné afférente à cet employeur, la part des autres em- ployeurs est réduite en proportion. 3 Lorsque l'institution de prévoyance qui assure le salarié à titre obligatoire couvre davantage que le salaire coordonné selon la LPP, l'employeur peut exiger que le salaire excédentaire soit aussi pris en compte pour déterminer la part du salaire coordonné total qu'il a à couvrir dans l'assurance faculta- tive. 4 L'institution de prévoyance remet à l'assuré, à la fin de l'année civile, un décompte des cotisations dues ainsi que des attestations établies séparément au nom de chaque employeur. Celles-ci indiquent: a .Le salaire versé par l'employeur, tel qu'il a été annoncé à l'institution de prévoyance (art. 29, 3e al.); b .Le salaire coordonné correspondant; c .Le taux des cotisations en pour-cent du salaire coordonné; d .Le montant dû par l'employeur. Art. 32 Recouvrement des cotisations par l'institution de prévoyance (art. 46, 4e al., LPP) Lorsque le salarié charge l'institution de prévoyance de recouvrer sa créance auprès de l'employeur et que cette démarche n'aboutit pas, le sala- rié doit s'acquitter lui-même des cotisations dues. 2 Les frais de recouvrement sont à la charge du salarié. 553

Prévoyance professionnelle RO 1984 Chapitre 3: Organisation Section 1: Organe de contrôle Art. 33 Conditions (art. 53, ler et 4' al., LPP) Peuvent fonctionner comme organe de contrôle: a .Les membres de l'un des groupes affiliés à la Chambre suisse des so- ciétés fiduciaires et des experts-comptables, ainsi que les membres de l'Association suisse des experts-comptables universitaires; b .Les services de contrôle cantonaux et le contrôle fédéral des finances; c .D'autres bureaux de revision dont l'aptitude doit être reconnue par . . r l'Office fédéral des assurances sociales; d .Les personnes qui, au vu de leur activité antérieure dans le domaine de la revision d'institutions de prévoyance, sont autorisées par l'autori- té de surveillance à contrôler certaines d'entre elles. Art. 34 Indépendance (art. 53, ler et 4' aL, LPP) L'organe de contrôle selon l'article 33, lettres a, c et d, ne doit pas être lié aux instructions: a .Des personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance; b .De l'employeur, s'il s'agit d'une institution de prévoyance d'entreprise; si l'employeur a divisé son entreprise en plusieurs personnes morales distinctes, le groupe de sociétés a qualité d'employeur; c .Des organes dirigeants de l'association, s'il s'agit d'une institution de prévoyance d'association; d .Du fondateur, s'il s'agit d'une fondation. Art. 35 Attributions (art. 53, ler et 4' al., et 62, ler al., LPP) L'organe de contrôle doit vérifier chaque année la conformité à la loi, aux ordonnances, aux directives et aux règlements (légalité) des comptes annuels et des comptes de vieillesse. 2 Il doit également examiner chaque année la légalité de la gestion, notam- ment en ce qui concerne la perception des cotisations et le versement des prestations ainsi que la légalité du placement de la fortune. 3 L'organe de contrôle doit établir, à l'intention de l'organe supérieur de l'institution de prévoyance, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifica- tions. Il propose d'approuver les comptes annuels, avec ou sans réserves, ou d'en refuser l'approbation. Si l'organe de contrôle constate, lors de ses vérifications, que la loi, l'ordonnance, les directives ou le règlement n'ont pas été observés, il le consignera dans son rapport. 554

Prévoyance professionnelle RO 1984 4 Lorsque la gestion ou l'administration de l'institution de prévoyance est confiée à un tiers, entièrement ou en partie, cette activité du tiers doit faire aussi l'objet d'un contrôle conforme. 5 L'Office fédéral des assurances sociales peut édicter, à l'intention des au- torités de surveillance, des directives sur le contenu et la forme des contrô- les. Art. 36 Rapports avec l'autorité de surveillance (art. 53, le' et 4e al., et 62, ler al., LPP) ' L'organe de contrôle doit procéder au contrôle annuel de la gestion, des comptes et des placements conformément aux directives édictées à cet effet. Il communique à l'autorité de surveillance une copie de son rapport de contrôle. 2 Si, lors de ses vérifications, l'organe de contrôle constate des irrégularités, il doit impartir à l'institution de prévoyance un délai approprié pour régu- lariser la situation. Si ce délai n'est pas observé, l'organe de contrôle doit en informer l'autorité de surveillance. 3 L'organe de contrôle est tenu d'informer immédiatement et directement l'autorité de surveillance si la situation de l'institution de prévoyance exige une intervention rapide ou si son mandat prend fin. Section 2: Experts en matière de prévoyance professionnelle Art. 37 Reconnaissance (art. 53, 2e à 4e al., LPP) I Sont reconnus comme experts en matière de prévoyance professionnelle les personnes possédant le diplôme fédéral d'expert en assurances pensions. 2 L'Office fédéral des assurances sociales peut, jusqu'au 31 décembre 1989, reconnaître comme experts les personnes qui, sans posséder le diplôme fé- déral d'expert en assurances pensions, peuvent se prévaloir de qualifica- tions professionnelles équivalentes, notamment les personnes auxquelles l'Association des actuaires suisses reconnaît la qualité d'actuaires expéri- mentés. Art. 38 Experts non reconnus (art. 53, 2e à 4e al., LPP) S'il y a trop peu d'experts reconnus, l'autorité de surveillance compétente peut admettre, de cas en cas, un expert qualifié non reconnu. Art. 39 Personnes morales (art. 53, 2e à 4e al., LPP) Des mandats peuvent être aussi confiés à une personne morale si celle-ci 555

Prévoyance professionnelle RO 1984 occupe un expert répondant aux conditions fixées à l'article 37 ou 38. Dans ce cas, l'expert doit diriger l'expertise et signer personnellement le rapport. Art. 40 Indépendance (art. 53, 2e à 4e al., LPP) L'expert doit être indépendant. Il ne peut être soumis aux directives de per- sonnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance. Art. 41 Rapports avec l'autorité de surveillance (art. 53, 2e à 4e al., et 62, 1er al., LPP) L'expert doit se conformer aux directives de l'autorité de surveillance dans l'accomplissement de son mandat. Il est tenu d'informer immédiatement l'autorité de surveillance si la situation de l'institution de prévoyance exige une intervention rapide ou si son mandat prend fin. Chapitre 4: Financement Section 1: Financement des institutions de prévoyance Art. 42 Définition des risques (art. 67 LPP) Par risques, l'article 67 LPP vise les risques de vieillesse, de décès et d'in- validité. Art. 43 Mesures de sécurité supplémentaires (art. 67 LPP) 1 L'institution de prévoyance qui veut assumer elle-même la couverture des risques doit prendre des mesures de sécurité supplémentaires lorsque: a .L'expert en matière de prévoyance professionnelle l'estime nécessaire, ou b .Elle compte moins de cent assurés actifs. 2 L'organe compétent conformément aux dispositions réglementaires décide du genre et de l'ampleur des mesures de sécurité supplémentaires après avoir demandé un rapport écrit de l'expert. 3 La garantie d'un employeur de droit privé n'a pas valeur de sécurité supplémentaire. 4 Si la mesure de sécurité supplémentaire consiste en une réserve com- plémentaire, celle-ci doit être comptabilisée séparément. 556

Ç Prévoyance professionnelle RO 1984 Art. 44 Découverts (art. 65 LPP) L'institution de prévoyance doit résorber elle-même les découverts. Le fonds de garantie n'intervient que lorsqu'elle est insolvable. 2 Elle est tenue de signaler les découverts à l'autorité de surveillance, ainsi que les mesures prises pour les éliminer. Art. 45 Dérogation au principe du bilan en caisse fermée (art. 69, 2e al., LPP) L'institution de prévoyance d'une collectivité de droit public peut, avec l'approbation de l'autorité de surveillance, déroger au principe du bilan en caisse fermée lorsque la Confédération, un canton ou une commune garan- tit le paiement des prestations dues en vertu de la LPP. 2 Elle doit inscrire au passif du bilan une réserve au moins équivalente à la somme de tous les avoirs de vieillesse et à la valeur actuelle des rentes en cours selon la LPP. S'il en résulte un engagement de droit public en vertu du 1er alinéa, le montant correspondant à cet engagement figurera au bilan. Art. 46 Simplification de la preuve des mesures spéciales (art. 70 LPP) L'institution de prévoyance peut apporter globalement la preuve qu'elle satisfait aux exigences de l'article 70 LPP. 2 Elle est réputée satisfaire à ces exigences, en règle générale, si: a .Elle s'engage, par règlement, à verser au moins les prestations prévues à l'article 21, et b .Elle prouve que le coût total, diminué de 1 pour cent des salaires coordonnés de tous les assurés tenus de payer des cotisations pour les prestations de vieillesse, est supérieur à ce qui serait nécessaire pour financer les prestations légales sans les mesures spéciales. Section 2: Comptabilité Art. 47 Tenue régulière de la comptabilité (art. 71, 1et al., LPP) Les articles 957 à 964 du code des obligations') relatifs à la comptabilité commerciale sont applicables. Art. 48 Evaluation (art. 71, ler al., LPP) 1 Les créances libellées en un montant fixe, tels les obligations ou les droits de créances qui ne sont pas incorporés dans des papiers-valeurs, ne peuvent

1) RS 220 557

Prévoyance professionnelle RO 1984 pas être évaluées, au bilan, plus haut qu'à leur valeur nominale. Font ex- ception les obligations convertibles qui peuvent être évaluées à leur valeur vénale. 2 Les valeurs réelles, tels les immeubles, les actions, les bons de participa- tion et autres droits de participation ne peuvent pas être évalués plus haut qu'à leur valeur vénale le jour de l'établissement du bilan. Leur évaluation peut aussi reposer sur le prix d'achat, le prix du cours ou la valeur de ren- dement, mais à condition que la valeur vénale ne soit pas dépassée. 3 Le mode d'évaluation adopté par l'institution de prévoyance ne peut pas être modifié ultérieurement sans de justes motifs. Section 3: Placement de la fortune Art. 49 Définition (art. 71, Ier al., LPP) La fortune au sens des articles 50 à 60 comprend la somme des actifs ins- crits au bilan commercial, sans les valeurs de rachat des contrats d'assuran- ce collective. Art. 50 Sécurité et répartition du risque (art. 71, ler al., LPP) ' Le placement de la fortune de l'institution de prévoyance doit satisfaire en priorité aux exigences de la sécurité. 2 L'institution de prévoyance doit choisir soigneusement les placements à opérer en tenant compte du but poursuivi et de la grandeur de l'institu- tion. 3 Elle doit répartir ses disponibilités entre les différentes catégories de place- ments, des débiteurs de qualité irréprochable ainsi qu'entre plusieurs régions et secteurs économiques. Art. 51 Rendement (art. 71, 1.- al., LPP) L'institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché de l'argent, des capitaux et des immeu- bles. Art. 52 Liquidité (art. 71, Zef al., LPP) L'institution de prévoyance doit veiller à ce que les prestations d'assurance et de libre passage puissent être versées dès qu'elles sont exigibles. Elle ré- partit sa fortune, de façon appropriée, en placements à court, à moyen et à long terme. 558

Ç Prévoyance professionnelle RO 1984 Art. 53 Placements autorisés (art. 71, Zef al., LPP) La fortune de l'institution de prévoyance peut être placée en: a .Des montants en espèces; b .Des créances libellées en un montant fixe, notamment des avoirs sur compte de chèques postal ou en banque, des obligations d'emprunts, y compris des obligations convertibles ou assorties d'un droit d'option, ainsi que d'autres reconnaissances de dettes, qu'elles soient incorporées ou non dans des papiers-valeurs; c .Des maisons d'habitation ou à usage commercial situées en Suisse, y compris des immeubles en propriété par étage et des constructions en droit de superficie, et des terrains à bâtir en Suisse; d .Des participations à des sociétés suisses qui se consacrent exclusive- ment à l'acquisition et à la vente d'immeubles, ainsi qu'à la location et à l'affermage de leurs propres immeubles (sociétés immobilières); e .Des actions, bons de participation et bons de jouissance suisses, des parts sociales de sociétés coopératives et d'autres papiers-valeurs et participations, ainsi que des parts sociales de sociétés étrangères cotées en bourse suisse. Art. 54 Limites des placements (art. 71, 1e' al., LPP) Les limites suivantes sont applicables aux placements: a .100 pour cent: aux créances contre un débiteur ayant son siège ou son domicile en Suisse, mais à raison de 15 pour cent au plus par débiteur, sauf s'il s'agit de créances envers la Confédération, un canton ou une banque; b .75 pour cent: aux titres de gages immobiliers sur des immeubles selon l'article 53, lettre c; la valeur de nantissement ne devra toutefois pas dépasser 80 pour cent de la valeur vénale; les lettres de gage suisses sont traitées comme des titres de gages immobiliers; c .50 pour cent: aux immeubles selon l'article 53, lettre c, et aux participations à des sociétés immobilières; d .30 pour cent: aux actions, titres assimilables à des actions, et autres participations à des sociétés dont le siège est en Suisse, mais à raison de 10 pour cent au plus par société; e .30 pour cent: aux créances contre un débiteur ayant son siège ou son domicile à l'étranger, mais à raison de 5 pour cent au plus par débiteur; f .20 pour cent: aux monnaies étrangères et créances libellées en mon- naies étrangères convertibles, mais à raison de 5 pour cent au plus par débiteur; ne sont pas soumis à cette limitation les placements libellés en monnaies étran- 559

Prévoyance professionnelle RO 1984 gères qui servent à la couverture de droits à des presta- tions d'assurance en monnaies étrangères; g. 10 pour cent: aux actions et titres assimilables à des actions d'une société dont le siège est à l'étranger, mais à raison de 5 pour cent au plus par société. Art. 55 Limites globales (art. 71, I r al., LPP) Les limites globales suivantes sont en outre applicables aux placements: a .100 pour cent: aux montants en espèces et créances libellées en un montant fixe; b .70 pour cent: aux immeubles, actions, titres assimilables à des actions et autres participations; c .30 pour cent: aux placements selon l'article 54, lettres d et g; d .30 pour cent: aux placements selon l'article 54, lettres e et f; e .20 pour cent: aux placements selon l'article 54, lettres f et g. Art. 56 Placements indirects (art. 71, ler al., LPP) I Les parts de fonds de placements suisses et les droits envers des fondations qui servent uniquement à placer la fortune d'institutions de prévoyance et sont soumises à la surveillance de la Confédération sont assimilés aux pla- cements directs de la catégorie correspondante. 2 L'institution de prévoyance peut placer sa fortune auprès de ces institu- tions, sans égard aux limitations par débiteur ou par entreprise, à condition que les directives de placement de ces dernières respectent les limitations correspondantes prévues à l'article 54. Art. 57 Placements chez l'employeur (art. 71, lei al., LPP) I Pour la part correspondant aux créances des salariés selon l'article 28 LPP, la fortune de l'institution de prévoyance ne peut, en règle générale, consister en une créance contre l'employeur que si cette créance est garan- tie. 2 Des placements sans garantie chez l'employeur ne sont admis que jusqu'à concurrence de 20 pour cent au plus de la fortune de l'institution de pré- voyance. La fortune peut alors être complétée par les valeurs de rachats. 3 Une participation financière chez l'employeur est toutefois limitée à 10 pour cent au plus de la fortune. 4 Les créances de l'institution de prévoyance envers l'employeur doivent être rémunérées d'un intérêt conforme à celui du marché. 560

Prévoyance professionnelle RO 1984 Art. 58 Garantie des créances envers l'employeur (art. 71, Zef al., LPP) 1 La garantie des créances envers l'employeur doit être efficace et suffisante. 2 La responsabilité de la Confédération ou d'un canton vaut garantie. La responsabilité d'une commune n'a valeur de garantie que si l'autorité de surveillance compétente l'a admise comme telle. Art. 59 Ecarts (art. 71, 1er al., LPP) L'institution de prévoyance peut dans un cas particulier s'écarter des nor- mes fixées aux articles 53 à 55 et 57 à la condition que: a .Des circonstances spéciales le justifient et que b .Le but de prévoyance ne soit pas mis en péril. 2 Dans son rapport annuel, elle doit établir, en s'appuyant sur l'avis d'une personne qualifiée, que ces écarts sont justifiés. 3 Si des placements opérés sans garantie chez l'employeur dépassent la limi- te fixée à l'article 57, 2e alinéa, l'institution de prévoyance doit joindre à son rapport à l'autorité de surveillance une attestation de qualité certifiant la solidité financière de l'employeur. Art. 60 Délais d'adaptation (art. 71, 1e" al., LPP) 1 Si l'institution de prévoyance ne remplit pas les conditions permettant un écart, ou si elle ne présente pas une justification suffisante, l'autorité de surveillance ordonne l'adaptation des placements. 2 L'autorité fixe le délai d'adaptation, qui sera de cinq ans au plus, en te- nant compte du degré d'urgence. Chapitre 5: Dispositions finales Section 1: Modification du droit en vigueur Art. 61 Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifié comme il suit: Art. 70 Communication des données concernant les rentes et registre des rentes Les caisses de compensation communiquent de façon appropriée, à la Cen- trale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre central 1)RS831.101 561

Prévoyance professionnelle RO 1984 des rentes. En outre, on tiendra un registre dans lequel sera portée chaque modification, pour toutes les rentes et allocations pour impotent servies par un employeur effectuant le règlement des comptes avec elle. Art. 74, l er al. 1 L'employeur doit aviser la caisse de compensation dès qu'il est informé que le droit à une rente ou à une allocation pour impotent s'est éteint par suite de décès ou pour toute autre cause, ou que la poste ou la banque n'a, pour d'autres raisons, pas pu exécuter le paiement. Art. 136, 2e et 3e al. 2Abrogé 3 Les caisses de compensation tiennent un registre des comptes individuels tenus par les employeurs qui leur sont affiliés. Chapitre V (Art. 181 à 199) Abrogé Art. 209, 1er et 3e al. Les caisses de compensation et les employeurs doivent permettre aux bureaux de revision et de contrôle de prendre connaissance de leurs livres et pièces et leur donner tous les renseignements nécessaires pour que puis- sent être remplies les tâches de revision et de contrôle. 3 Les caisses de compensation, les employeurs et tous les autres organes et personnes chargés de l'exécution de la LAVS ou du contrôle de cette exé- cution, ainsi que les assurés, sont tenus de donner à l'Office fédéral tous les renseignements et de lui communiquer toutes les pièces dont il a besoin dans l'exercice de sa surveillance. Art. 62 Règlement sur l'assurance-invalidité Le règlement du 17 janvier 1961 1) sur l'assurance-invalidité est modifié comme il suit: Art. 89 Dispositions applicables Les chapitres IV et VI, ainsi que les articles 205 à 213 RAVS sont applica- bles par analogie, sauf dispositions contraires de la LAI ou du présent rè- glement. RS 831.201 562

Prévoyance professionnelle RO 1984 Section 2: Entrée en vigueur Art. 63 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1985. 18 avril 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29145 563

Ordonnance concernant l'importation sans permis de certains produits agricoles Modification du 17 avril 1984 Le Départementfédéral de l'économie publique arrête: I L'ordonnance du 10 avril 19811) concernant l'importation sans permis de certains produits agricoles est modifiée comme il suit: Art. 2 Numéro du tarif Désignation de la marchandise (biffer) ex 0702.12 ex 0704.10/12 ex 2002.38 (ajouter) ex 0702.10 ex 0702.12 petits pois à l'état congelé haricots séchés petits pois en conserves Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en réci- pients de plus de 5 kg: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mangetout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et cour- gettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus de ces légumes. Légumes et plantes potagères, cuits ou non, congelés, en réci- pients de 5 kg ou moins: pois, haricots, carottes, épinards, choux de Bruxelles, brocolis, choux-fleurs, pois mange-tout, scorsonères, choux-raves, bettes, laitues, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et cour- gettes, y compris les mélanges contenant 10 pour cent ou plus des ces légumes. 11 RS 916.021 564 1984 —375'

Importation sans permis de certains produits agricoles RO 1984 II La présente modification entre en vigueur le ter mai 1984. 17 avril 1984 Département fédéral de l'économie publique: Furgler 29166 565

Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT) RS 0.232.141.1; RO 1978 900 I Modification des articles 53.11, sous-alinéas a) et b), 54.6, sous- alinéas a) ii) et iii) Entrée en vigueur le 3 mai 1984 Texte original Article 53.11 a) et b) Les sous-alinéas a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordi- naire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exception- nels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.»

b) Le sous-alinéa c) devient b) Article 54.6 a) ii) et iii) i i)«triennal» est remplacé par «biennal» iii)Abrogé II Champ d'application du traité le P r juin 1984, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Bulgarien) 21 février 1984 A 21 mai 1984 Grande-Bretagne Ile de Man 27 juillet 1983 29 octobre 1983 Mauritanie 13 janvier 1983 A 13 avril 1983 Soudan 16 janvier 1984 A 16 avril 1984 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1026, 1979 159 1124, 1981 78 1755 et 1982 1291.

2) Réserve, voir ci-après. 566 1984 —384

Brevets (PCT) RO 1984 Réserve Bulgarie La République populaire de Bulgarie ne se considère pas comme liée par l'article 59 du traité selon lequel tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté devant le Cour internationale de Justice. 29152 567

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) RS 0.518.521; RO 1982 1362 Champ d'application du protocole additionnel le 15 juin 1984, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Bolivie 8 décembre 1983 A 8juin 1984 Chine2) 14 septembre 1983 A 14 mars 1984 Congo 10 novembre 1983 A 10 mai 1984 Costa Rica 15 décembre 1983 A 15 juin 1984 Emirats arabes unis 9 mars 1983 A 9 septembre 1983 Mexique 10 mars 1983 A 10 septembre 1983 Mozambique 14 mars 1983 A 14 septembre 1983 Namibie (Conseil des Nations Unies pour) 18 octobre 1983 A 18 avril 1984 Saint-Vincent-et- Grenadines 8 avril 1983 A 8 octobre 1983 Syrie 14 novembre 1983 A 14 mai 1984 Tanzanie 15 février 1983 A 15 août 1983 Réserve Chine Actuellement, la Chine n'a pas de législation sur l'extradition. Et les pro- blèmes d'extradition doivent être traités différemment selon des cas concrets. Pour cette raison, la Chine n'accepte pas les contraintes contenues dans l'article 88, paragraphe 2, du Protocole I. 29133 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417 et 1983 608.

2) Réserve, voir ci-après. 568 1984 —362

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) RS 0.518.522; RO 1982 1432 Champ d'application du protocole additionnel le 15 juin 1984, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Bolivie 8 décembre 1983 A 8juin 1984 Chine 14 septembre 1983 A 14 mars 1984 Congo 10 novembre 1983 A 10 mai 1984 Costa Rica 15 décembre 1983 A 15 juin 1984 Emirats arabes unis 9 mars 1983 A 9 septembre 1983 Namibie (Conseil des Nations Unies pour) 18 octobre 1983 A 18 avril 1984 Saint-Vincent-et- Grenadines 8 avril 1983 A 8 octobre 1983 Tanzanie 15 février 1983 A 15 août 1983 29134 11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441 et 1983 610. 1984 —363 569

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) RS 0.631.252.512; RO 1978 1281 Champ d'application de la convention le ler juin 1984, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) République fédérale d'Allemagne2) 20 décembre 1982 20 juin 1983 Belgique 20 décembre 1982 20 juin 1983 Danemark2) 20 décembre 1982 20 juin 1983 Irlande 20 décembre 1982 20 juin 1983 Italie 20 décembre 1982 20 juin 1983 Koweït 23 novembre 1983 A 23 mai 1984 Luxembourg 20 décembre 1982 20 juin 1983 Maroc 31 mars 1983 30 septembre 1983 Pays-Bas2) 20 décembre 1982 20 juin 1983 Communauté économique européenne 20 décembre 1982 20 juin 1983 Déclarations République fédérale d'Allemagne La convention est applicable aussi au Land de Berlin. Danemark La convention n'est pas applicable aux Iles Féroé. Pays-Bas La convention est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles néer- landaises. 29135

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258, 1980 1716, 1981 1434, 1982 1445 et 1983 246. 21 Déclarations, voir ci-après. 570 1984 —364

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer RS 0.747.323.1; RO 1956 779 Champ d'application de la convention le ler juin 1984, complément') Etat partie Adhésion (A) Entrée en vigueur Cuba2) 21 novembre 1983 A 21 mai 1984 Réserves Cuba Le Gouvernement de la République de Cuba se réfère à l'article 10 de la convention et se réserve: a)le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention à la saisie d'un navire pratiquée en raison d'une des créances mari- times visées à l'article premier, lettres o) et p), et d'appliquer à cette saisie sa loi nationale; b)le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, à la saisie pratiquée sur son territoire en raison des créances prévues à l'article premier, lettre q). En outre, le Gouvernement de la République de Cuba se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la convention aux navires de guerre et aux navires appartenant à l'Etat ou au service de l'Etat. 29137 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 569, 1982 1943 et 1983 1322.

2) Réserves, voir ci-après. 1984 —366 571

Accord du 16 mai 1968 entre la Confédération suisse et la République Fédérative du Brésil relatif aux transports aériens réguliers RS 0.748.127.191.98; RO 1969 747 Modification de l'Annexe A Entrée en vigueur par échange de notes le 27 avril 1984 Texte original Annexe A. Tableau de routes II Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'en- treprise désignée par le Brésil: 1 .Points au Brésil —un point en Afrique occidentale ou en Afrique du nord-ouest —Lisbonne et/ou Porto et/ou Madrid et /ou Rome et /ou Milan et/ou Paris et/ou Londres (dans l'ordre choisi par l'entreprise) — Bâle et/ou Genève et/ou Zurich, dans les deux directions; 2 .Points au Brésil —un point en Afrique occidentale ou en Afrique du nord-ouest —Lisbonne et/ou Porto et/ou Madrid et/ou Rome et/ou Milan et/ou Paris et/ou Londres (dans l'ordre choisi par l'entreprise) — Bâle et/ou Genève et/ou Zurich, Francfort et/ou deux points situés à l'est de Francfort (dans l'ordre choisi par l'entreprise), dans les deux directions. Notes: a .L'entreprise ne pourra desservir que deux points en Suisse sur chacun des services. b .Paris et Londres pourront être desservis avant ou après les deux points en Suisse. 29157 572 1984 - 403

Ç Accord du 8 mars 1952 relatif aux services aériens entre la Suisse et la République des Philippines RS 0.748.127.196.45; RO 1953 1241 Modification de l'annexe Entrée en vigueur par échange de notes le 21 mars 1984 Traduction'' Annexe L'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes jouira sur le terri- toire de l'autre Partie contractante du droit de transit et du droit d'escale à des fins non commerciales, avec faculté d'utiliser les aéroports et autres ins- tallations prévues pour le trafic international. Elle jouira en outre, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du droit d'embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par le présent accord. I. Tableaux des routes

1. Les routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par les Philippines sont amendées comme suit: Points aux Philippines —Bangkok —un point en Inde —un point au Pakistan —deux points au Moyen-Orient —un point au Proche-Orient —Athènes —Rome —un point en Suisse —Francfort —Paris —Londres, dans les deux directions. Notes: a .L'entreprise désignée par les Philippines peut ne pas desservir sur ses vols un ou plusieurs des points mentionnés ci-dessus, à condi- tion que les services convenus sur les routes spécifiées commen- cent à partir d'un point situé sur le territoire des Philippines. b .L'entreprise désignée par les Philippines ne peut pas exercer des droits de cinquième liberté entre la Suisse, d'une part, et le Pakis- tan et l'Inde, d'autre part. En revanche, ladite entreprise désignée peut exercer des droits de trafic entre la Suisse, d'une part, et Bangkok, deux points au Moyen-Orient, un point au Proche- Traduction du texte original anglais. 1984 - 385 573

Services aériens RO 1984 Orient, Athènes, Rome, Francfort, Paris et Londres, d'autre part, cela, à condition que l'entreprise désignée par les Philippines soit autorisée par les autorités aéronautiques de l'Arabie saoudite et/ou des Emirats arabes unis à exercer des droits de cinquième liberté en Arabie saoudite et/ou dans les Emirats arabes unis. c .Les points en Inde, au Pakistan, au Moyen-Orient, au Proche- Orient et en Suisse peuvent être choisis librement par l'entreprise désignée par les Philippines.

2. Les routes qui peuvent être exploitées par l'entreprise désignée par la Suisse sont amendées comme suit: Points en Suisse —Athènes —un point au Proche-Orient —un point au Moyen-Orient —un point au Pakistan —un point en Inde —Bangkok — un point au Vietnam —Hong-Kong —Manille —Hong-Kong ou Séoul ou Tokyo, dans les deux directions. Notes: a .L'entreprise désignée par la Suisse peut ne pas desservir sur ses vols un ou plusieurs des points mentionnés ci-dessus à condition que les services convenus sur les routes spécifiées commencent à partir d'un point situé sur le territoire de la Suisse. b .L'entreprise désignée par la Suisse ne peut pas exercer des droits de cinquième liberté entre Manille, d'une part, et le Proche- Orient, le Moyen-Orient, Bangkok, Hong-Kong, Séoul et Tokyo, d'autre part. En revanche, ladite entreprise désignée peut exercer des droits de trafic entre Manille, d'une part, et Athènes, le Pakis- tan, l'Inde et le Vietnam, d'autre part. Hong-Kong peut être des- servi uniquement en tant que point intermédiaire ou point au- delà et sans droits de trafic. c .Les points au Proche-Orient, au Moyen-Orient, au Pakistan, en Inde, au Vietnam et en Suisse peuvent être choisis librement par l'entreprise désignée par la Suisse. d .Aussi longtemps que et/ou pendant que l'entreprise désignée par la Suisse effectue au moins deux vols hebdomadaires à destina- tion de Manille, ladite entreprise désignée ne peut pas desservir Tokyo via Manille —même sans droits de trafic —avant le ter avril 1985.

3. Les désignations suivantes signifient: a .Moyen-Orient: Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Bahreïn, Irak, Koweït, Yémen du Nord, Yémen du Sud. b .Proche-Orient: Liban, Syrie, Israël, Jordanie. 574

Services aériens RO 1984 II. Fréquence de vols 4 .Chacune des entreprises désignées par les Parties Contractantes peut effectuer deux vols aller et retour hebdomadaires sur les routes spéci- fiées, sans restriction en ce qui concerne le type d'avion pouvant être utilisé. Chaque augmentation de la fréquence des vols doit d'abord être agréée par lesdites entreprises désignées; leur éventuelle entente est soumise ensuite aux autorités aéronautiques respectives pour approba- tion. 5 .Aussi longtemps que et/ou pendant que l'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes n'effectue qu'un vol à destination du terri- toire de la seconde Partie Contractante et que l'entreprise désignée en dernier effectue au moins deux vols à destination du territoire de la Partie Contractante désignée en premier, les dispositions contenues au paragraphe 4 ci-dessus signifient que a) l'entreprise désignée en dernier ne peut effectuer son second vol qu'avec des avions de type DC-10 et que b) cette exploitation comprenant au moins deux vols est admise uniquement sous réserve et à condition qu'un accord commercial entre les deux entreprises désignées soit valide et appliqué. III. Dispositions générales

6. La présente note remplace et/ou amende toutes les ententes et arrange- ments conclus antérieurement entre les Parties Contractantes, ce, pour autant que ces ententes et/ou arrangements soient incompatibles avec les présentes dispositions. 29153 575

Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures RS 0.814.288; RO 1966 1253 Champ d'application de la convention le ler juin 1984, complément') Etats parties Acceptation (A) Entrée en vigueur Emirats arabes unis 15 décembre 1983 A 15 mars 1984 Maldives 17 mai 1982 A 17 août 1982 Sri Lanka 30 août 1983 A 30 novembre 1983 Vanuatu 2 février 1983 A 2 mai 1983 II Retrait d'Etat partie (RO 1973 61) Etat Dénonciation Avec effet le Pays-Bas lerjuin 1983 lerjuin 1984 Antilles néerlandaises 1 ejuin 1983 t e r juin 1984 29139

t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 60, 1976 200, 1978 177 et 1982 510. 576 1984 —368

Convention n° 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale RS 0.822.720.0; RO 1973 1602 Champ d'application de la convention le 15 juin 1984, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S) Dominique 28 février 1983 28 février 1984 Nouvelle-Zélande2) 3juin 1983 3juin 1984 Sao Tomé-et-Principe 1el- juin 1982 S 1e1 juin 1982 Venezuela 10 août 1982 10 août 1983 Déclaration Nouvelle-Zélande La convention s'applique également aux Iles Tokelau. 29140 I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1606, 1975 2501 et 1982 839.

2) Déclaration, voir ci-après. 1984 —369 577

Convention n° 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession RS 0.822.721.1; RO 1961 824 Champ d'application de la convention le 15 juin 1984, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Succession (S) Antigua-et-Barbuda 2 février 1983 2 février 1984 Dominique 28 février 1983 28 février 1984 Nouvelle-Zélande') 3juin 1983 3 juin 1984 Sao Tomé-et-Principe 1er juin 1982 S le" juin 1982 Déclaration Nouvelle-Zélande La convention s'applique également aux Iles Tokelau. 29141 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1681, 1975 2503 et 1982 842. 2)Déclaration, voir ci-après. 578 1984 —370

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1984-19 vom 22.05.1984 (S. 531-578) RO-1984-19 du 22.05.1984 (p. 531-578) RU-1984-19 del 22.05.1984 (p. 531-578) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1984 Année Anno Band 1984 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Datum 22.05.1984 Date Data Seite 531-578 Page Pagina Ref. No 30 004 727 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.