N° 17 12 mai 1987

Recueil des lois fédérales N° 17 12 mai 1987 704 Séminaire de pédagogie curative, à Zurich. Accord intercantonal 705 Dépôt international des dessins ou modèles industriels. Arrangement de La Haye, revisé à la Haye 706 Traité de coopération en matière de brevets (PCT) 707 Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) 708 Protection des obtentions végétales. Convention internationale, revi- sée à Genève Immunité des Etats 709 —Convention européenne 710 —Protocole additionnel à la Convention européenne 711 Recouvrement des aliments à l'étranger. Convention 712 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Convention 713 Association européenne de libre-échange (AELE). Convention. Déci- sion du Conseil AELE n° 1/1987 703

Accord intercantonal concernant le séminaire de pédagogie curative, à Zurich du 19 mars 1984 Le texte de cet accord entre les cantons de Zurich, Soleure, Saint-Gall et Argovie n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être obtenu auprès des Chancelleries d'Etat des cantons signataires et du Département de l'éducation du canton de Zurich, division des écoles du degré secondaire. 12 mai 1987 Chancellerie fédérale 31411 704 \-)

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à La Haye le 28 novembre 1960 RS 0.232.121.2; RO 1984 889 Champ d'application de l'arrangement le 1er mai 1987, complément" Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Bénin 2 octobre 1986 A 2 novembre 1986 France ainsi que les départe- ments et territoires d'outre-mer 13 juin 1962 1er août 1984 31361 9 La présente publication complète celle qui figure au RO 1984 904. 1987 —313 705

Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT) RS 0.232.141.1; RO 1978 900 Champ d'application du traité le ler mai 1987, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Bénin 26 novembre 1986 A 26 février 1987 Pays-Bas2) 1 0 avril 1979 10 juillet 1979 Déclaration Pays-Bas Le traité s'applique au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et, à partir du 1 e janvier 1986, à Aruba. 31354 ULa présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1206, 1979 159 1124, 1981 78 1755, 1982 1291, 1984 566 et 1985 1469.

2) Déclaration, voir ci-après. 706 1987 - 306

Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) RS 0.232.142.2; RO 1977 1711 Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément') Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Espagne 2) 24 juillet 1986 A ler octobre 1986 Grèce2) 24 juillet 1986 ter octobre 1986 Réserves Espagne Conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre a), les brevets euro- péens, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits chimi- ques ou pharmaceutiques en tant que tels, sont sans effet en Espagne. Grèce Conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre a), la Grèce formule une réserve seulement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 31360 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1977, 1978 579 et 1980 645.

2) Réserves, voir ci-après. 1987 - 312 707

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 RS 0.232.162; RO 1981 1907 Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur République fédérale d'Allemagne2) 12 mars 1986 12 avril 1986 Italie 28 avril 1986 28 mai 1986 Déclaration République fédérale d'Allemagne La convention est applicable également au Land de Berlin. 31358 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1923, 1983 506 et 1985 489.

2) Déclaration, voir ci-après. 708 1987 —310

Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats RS 0.273.1; RO 1982 1792 Champ d'application de la convention le ter mai 1987, complément') Etat partie Ratification Entrée en vigueur Luxembourg2) 11 décembre 1986 12 mars 1987 Déclarations Luxembourg 1 .La juridiction compétente, aux termes de l'article 21 de la convention, pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20, est la Cour d'appel de Luxembourg, jugeant selon la procédure des appels civils, comme en matière sommaire et urgente. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles ordinaires en matière civile. 2 .Conformément à l'article 24 de la convention, les tribunaux luxem- bourgeois peuvent connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la convention. 31356 ³ 1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1806 et 1985 711.

2) Déclarations, voir ci-après. 1987 —308 709

Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur l'immunité des Etats RS 0.273.11; RO 1985 634 Champ d'application du protocole additionnel le t e r mai 1987, complémentl> Etat partie Ratification Entrée en vigueur Luxembourg 11 décembre 1986 12 mars 1987 31357 0 L a présente publication complète celle qui figure au RO 1985 639. 710 1987 —309

Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger RS 0.274.15; RO 1977 1910 Champ d'application de la convention le P r mai 1987, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Cap-Vert 13 septembre 1985 A 13 octobre 1985 Chypre 8 mai 1986 A 7juin 1986 Nouvelle-Zélande2) 26 février 1986 A 28 mars 1986 Déclaration Nouvelle-Zélande La convention n'est pas applicable aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau. 31355 '> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1918 et 1985 1471.

2) Déclaration, voir ci-après. 1987 —307 711

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères RS 0.277.12; RO 1965 799 Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Canada2)3) 12 mai 1986 A 10 août 1986 Singapour2) 21 août 1986 A 19 novembre 1986 Ü 31353 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173 et 1986 337. 2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. 1er, al. 3, première phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contrac- tant). 3)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. lm', al. 3, deuxième phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale). 712 1987 —305 C³

Convention du 4 janvier 1960 Traduction') instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) Amendement de l'article 8 et de l'appendice 8 à l'annexe B2) de la Convention Décision du Conseil AELE n° 1/1987 du 12 mars 1987 Le Conseil, vu l'article 4, paragraphe 5, de la Convention du 4 janvier 19603> instituant l'Association européenne de libre-échange, décide: (1) L'article 8 de l'annexe B2 de la Convention doit être amendé de la manière suivante: (a)Le nombre «4000» apparaissant au paragraphe 1(b) doit être remplacé par le nombre «4400». (b)Le nombre «280» apparaissant au paragraphe 2(a) doit être remplacé par le nombre «310». (c)Le nombre «800» apparaissant au paragraphe 2(b) doit être remplacé par le nombre «880». (2) Les montants spécifiés dans l'appendice 8 à l'annexe B pour les monnaies qui y figurent doivent être amendés comme suit: Schilling autrichien 14.7146 Mark finlandais 5.05739 Couronne islandaise 41.6854 Couronne norvégienne 7.61498 Couronne suédoise 7.12492 Franc suisse 1.6956 RS 0.632.31 I) Traduction du texte original anglais. 2)RO 1978 1065 3)RO 1960 635 1987 -357 713

AELE RO 1987 (3)Les amendements spécifiés dans la présente décision sont applicables dès le ler mai 1987. (4)Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède. 31409 Ü C) 714

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1987-17 vom 12.05.1987 (S. 703-714) RO-1987-17 du 12.05.1987 (p. 703-714) RU-1987-17 del 12.05.1987 (p. 703-714) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1987 Année Anno Band 1987 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Datum 12.05.1987 Date Data Seite 703-714 Page Pagina Ref. No 30 004 884 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.