N° 13 5 avril 1988

Recueil officiel des lois fédérales N° 13 5 avril 1988 564 Service de vol militaire. O 565 Subventions pour les véhicules à moteur utilisables par l'armée 567 Torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Convention 569 Suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires. Convention européenne 570 Accord avec la Communauté économique européenne. Décision du comité mixte n° 2/87 578 Redevances de route. Accord multilatéral 588 Transports aériens réguliers. Accord avec la République Fédérative du Brésil 590 Organisation mondiale du tourisme (OMT). Statuts 563

Ordonnance sur le service de vol militaire Modification du 14 mars 1988 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 19 novembre 19861) sur le service de vol militaire est modifiée comme il suit: Art. 41, 1e' al. 1 Pour l'augmentation de 75 à 100 pour cent de la part assurée de l'indemnité spéciale selon l'article 28, les assurés paient la cotisation unique prévue à l'article 15, 2e alinéa, des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 19502). II La présente modification prend effet le le' janvier 1987. 14 mars 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32052

1) RS 512.271 2> RO 1950 945, 1974 2116 564 1988 -186

Ordonnance sur l'octroi de subventions pour les véhicules à moteur utilisables par l'armée Modification du 7 mars 1988 Le Conseilfédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 20 décembre 19781) sur l'octroi de subventions pour les véhicules à moteur utilisables par l'armée est modifiée comme il suit: Art. 4, 1" al., let. b et c Donnent droit à la subvention: b .Les voitures automobiles légères à carrosserie fermée, pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour quatre brancards au moins, d'un poids ne dépasssant pas 3500 kg. c .Abrogée Art. 8, ter al., let. b et c 1 Le temps de garde est de: b .Cinq ans pour les voitures automobiles légères à carrosserie fermée, pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour quatre brancards au moins. c .Abrogée Art. 13, 1" al., let. b et c 1 Les subventions s'élèvent à: b .4000 francs pour les voitures automobiles légères à carrosserie fermée, pouvant être utilisées comme véhicules sanitaires pour quatre brancards au moins. c .Abrogée

1) RS 514311 1988 - 1 8 7 565

Véhicules à moteur utilisables par l'armée RO 1988 II La présente modification prend effet le ter janvier 1988. 7 mars 1988 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser 32053 566

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants RS 0.105; RO 1987 1307 Champ d'application de la convention le 1er février 1988, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur République démocratique allemande2) 9 septembre 1987 9 octobre 1987 Autriche 2) 29 juillet 1987 28 août 1987 Colombie 8 décembre 1987 7 janvier 1988 Espagne 2) 21 octobre 1987 20 novembre 1987 Luxembourg2) 29 septembre 1987 29 octobre 1987 Panama2) 24 août 1987 23 septembre 1987 Togo2) 18 novembre 1987 18 décembre 1987 Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité contre la torture, conformément aux articles 21 et 22 de la convention Autriche Espagne Luxembourg Togo Autres déclarations et réserves République démocratique allemande La République démocratique allemande ne reconnaît pas la compétence du Comité telle qu'elle est définie à l'article 20 de la convention. La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les disposi- tions de l'article 30, paragraphe 1, de la convention. La République démocratique allemande déclare qu'elle ne participera à la prise en charge des dépenses visées à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la convention que dans la mesure où elles résultent d'activités correspondant à la compétence que la République démocratique allemande reconnaît au Comité. 1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1987 1321. 2)Réserves et déclarations, voir ci-après. 1988 —81 567

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants RO 1988 Autriche L'Autriche établira sa compétence, conformément à l'article 5 de la convention, indépendamment de la législation du lieu où l'infraction aura été commise, mais dans les cas du paragraphe 1, lettre c, seulement lorsqu'on ne peut pas compter que l'Etat compétent selon le paragraphe 1, lettres a et b, engagera la poursuite pénale. L'Autriche considère l'article 15 comme la base légale pour l'inadmissibilité, prévue par cet article, d'invoquer des déclarations dont il est établi qu'elles ont été obtenues par la torture. Luxembourg Article 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne reconnaît comme «sanctions légitimes» au sens de l'article 1 1 " alinéa, de la convention que celles qui sont admises tant au regard du droit national que du droit international. Panama La République du Panama ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 30, paragraphe 1, de la convention. 32044 568

Convention européenne du 7juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires RS 0.172.030.3; RO 1970 1207 Champ d'application de la convention le Pr mars 1988, complément1) Etat partie Ratification Entrée en vigueur Turquie 22 juin 1987 23 septembre 1987 32046

1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1495, 1979 2106, 1982 2073 et 1983 1174. 1988 —133 569

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne Texte original Décision du comité mixte n° 2/87 complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative à la preuve de l'origine Signée le 23 octobre 1987 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1988 Le Comité mixte, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28, considérant que, dans le cadre des procédures simplifiées, il est possible d'appor- ter une simplification supplémentaire à la documentation servant de support à la preuve du caractère originaire des marchandises pour les exportateurs agréés, tels que définis à l'article 13, paragraphe 2, du protocole n° 3, en les autorisant à établir, au lieu et place du certificat de circulation des marchandises EUR. 1, une déclaration de l'origine des marchandises sur la facture; considérant que le développement de l'utilisation de systèmes informatiques et de la transmission par voie de télécommunications des factures s'accomode mal de la signature manuscrite des déclarations d'origine portées sur lesdites factures; considérant que, afin de ne pas entraver le développement de l'utilisation de ces systèmes modernes d'établissement et/ou de transmission des factures, il y a lieu de prévoir, dans le cadre des autorisations qui leur sont accordées, que les exportateurs agréés appelés à utiliser de tels systèmes puissent être dispensés de la signature manuscrite de la déclaration d'origine; que, toutefois, les exportateurs ayant reçu une telle autorisation sont tenus de respecter les conditions fixées à cet effet par les autorités douanières de l'Etat d'exportation; considérant qu'il y a lieu de prévoir les conditions et les modalités de cette simplification, décide: Article premier Le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est modifié comme suit: 570 1988 - 174

Accord CEE RO 1988

1) A l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, lors de leur importation dans la Communauté ou en Suisse, au bénéfice de l'accord sur présentation: a)soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ci-après dénommé «certificat EUR. 1», soit d'un certificat EUR. 1valable à long terme, et des factures faisant référence audit certificat établis confor- mément à l'article 13. Le modèle du certificat EUR. 1figure à l'année V du présent protocole; b)soit d'une facture comportant la déclaration de l'explorateur prévue à l'annexe VI du présent protocole, établie conformément à l'article 13; c)soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à l'annexe VI du présent protocole, établie par tout exportateur pour autant que l'envoi consistant en un ou plusieurs colis contienne des produits originaires n'excédant pas la valeur totale de 4400 Ecus.»

2) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 1 .Par dérogation à l'article 9, paragraphes 1 à 7, et à l'article 10, para- graphes 1, 4 et 5, du présent protocole, une procédure simplifiée concernant l'établissement de la documentation relative à la preuve de l'origine est applicable selon les dispositions qui suivent. 2 .Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquem- ment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des pro- duits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'Etat d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR. 1dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 1 à 4, du présent protocole. 3 .En outre, les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à établir des certificats EUR. 1valables pour une période d'un an maximum à compter de leur date d'établissement ci-après dénommés «certificats LT». L'autorisation n'est accordée que lorsque le caractère originaire des mar- chandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur agréé doit en informer immédiatement les auto- rités douanières qui ont délivré l'autorisation. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 571

Accord CEE RO 1988

4. L'autorisation visée aux paragraphes 2 et 3 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «visa de la douane» du certificat EUR. 1 doit: a)soit être pourvue au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau; b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe VII du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.

5. Dans les cas visés au paragraphe 4, point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR. 1porte une des mentions suivantes: «Procédure simplifiée», «Forenklet procedure», «Vereinfachtes Verfahren», «A1t? ouotcuµévrl &AStxaaia», «Simplified procedure», «Procedura semplificata», «Vereen- voudigde procedure», «Procedimiento simplificado», Yksinkertaistettu me- nettely», «Einföldud afgreidsla», Forenklet prosedydre», «Procedimento simplificado», «Förenklad procedur». L'exportateur agréé indique, le cas échént, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR. 1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR. 1.

6. Dans le cas visé au paragraphe 3, l'exportateur agréé indique également dans la case 7 du certificat EUR. 1 une des mentions suivantes: «certificat LT valable jusqu'au ... (date en chiffres arabes), «LTCertifikat gyldigt indtil ...», «LT-Certificat gültig bis ...», «rmatoicouiroxô LT taxtSov µéxpt ...», «LT certificate valid until ...», «certificato LT valido fmo a ...», «LTskfrteini gildir til ...», «cetificado LT vâlido hasta et ...», «LTcertificaat geldig tot en met ...», «LT-sertifikat gyldig intil ...», «LTtodistus voimassa ... saakka», «LTcertifkat giltigt tilt ...), «certificado LT valido até ...», ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de laquelle le certificat LT est délivré. L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la case 8et dans la case 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou autre mesure (I, m3, etc.). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification. 572 0

Accord CEE RO 1988

7. Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 3, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dé- douanement auprès de différents bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné.

8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes: a)au cas où dans une facture figurent des produits originaires de la Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories; b)l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel les marchandises se rattachent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires. L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communauté et la Suisse. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du nom de la personne qui signe; c)la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent; d)les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se réfèrent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur.

9. Dans le cadre des procédures simplifiées, les factures remplissant les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.

10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un 573

Accord CEE RO 1988 certificat et/ou une facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation.

11. Les autorités douanières peuvent autoriser un exportateur agréé à établir, au lieu et place d'un certificat EUR. 1, des factures comportant la déclaration prévue à l'annexe VI du présent protocole. La déclaration faite par l'exportateur agréé sur la facture est signée à la main et doit: a)soit porter la référence au numéro d'autorisation d'exportateur agréé; b)soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte du cachet spécial, visé au paragraphe 4, point b), admis par les autorités doua- nières du pays d'exportation. Cette empreinte peut être préimprimée sur la facture.

12. Toutefois, les autorités douanières du pays d'exportation peuvent auto- riser un exportateur agréé à ne pas signer à la main les mentions prévues au paragraphe 8, point b), ou la déclaration visée au paragraphe 11 portées sur la facture, lorsque de telles factures sont établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. Lesdites autorités fixent les conditions pour l'application du présent para- graphe, y compris, si cela est nécessaire, un engagement écrit de l'exporta- teur agréé par lequel il accepte sa pleine responsabilité en ce qui concerne lesdites mentions et déclaration au même titre que si elles avaient été signées de sa main.

13. Dans les autorisations visées aux paragraphes 2, 3 et 11, les autorités douanières indiquent notamment: a)les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 ou de certificats LT sont établies ou dans lesquelles la déclaration relative à l'origine des marchandises est faite sur la facture; b)les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi qu'une copie des factures portant référence au certificat LT et des factures comportant la déclaration de l'exportateur sont conservées pendant au moins deux ans. Dans le cas des certificats LT ou des factures portant référence au certificat LT, cette période débute à partir de la date d'expiration du délai de validité du certificat LT Ces dispositions sont également applicables aux certificats EUR. 1 ou aux certificats LT et aux factures portant référence au certificat LT, ainsi qu'aux factures comportant la déclaration de l'exportateur, ayant servi à établir d'autres preuves de l'origine, utilisés dans les conditions prévues à l'article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent protocole.

14. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues aux paragraphes 2, 3 et 11, certaines catégories de marchan- dises.

15. Les autorités douanières refusent les autorisations visées aux para- 574

Accord CEE RO 1988 graphes 2, 3 et 11, à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties. 1 6 .L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effec- tuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise. 1 7 .Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'applica- tion des réglementations de la Communauté, des Etats membres et de la Suisse relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.» 3)A l'article 14, les mots «article 8, paragraphe 1, point b)» sont remplacés par les mots «l'article 8, paragraphe 1, point c)». 4)A l'article 15bis paragraphe 3, les mots «de la déclaration visée à l'article 8, paragraphe 1, point b)», sont remplacés par les mots «des déclarations visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c)». 5)L'annexe VI est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les formulaires EUR. 2 répondant aux conditions fixées à leur égard par les dispositions de l'article 8 paragraphe 1point b) et de l'article 14 du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse en vigueur au 30 juin 1987 peuvent continuer à être établis et acceptés jusqu'au 30 juin 1988. Les dispositions de l'article 17 dudit protocole, relatives au contrôle a posteriori, s'appliquent également aux formulaires EUR. 2visés au premier alinéa du présent article. Article 3 La présente décision entre en vigueur le let janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1987. 32048 Par le Comité mixte: Le président, P. Benavides 575

Accord CEE RO 1988 Annexe Annexe VI Déclaration prévue à l'article 8 paragraphe 1 points b) et c) Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare que sauf indication contraire t), ces marchandises répondent aux condi- tions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec 2), et sont originaires de

2) 3) (lieu et date) (signature) (La signature doit étre suivie de l'indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) 32048 1)Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la Communauté, de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Suède ou de la Suisse, l'exportateur est tenu de les indiquer clairement. Dans le cas où dans une facture figurent également des produits ayant le caractère de produits originaires d'Espagne au sens de l'article 24 du protocole ou des îles Canaries et Ceuta et Melilla au sens de l'article 25 ter du protocole, l'exportateur est tenu jusqu'au 31 décembre 1992 de les identifier clairement, respectivement au moyen du sigle «ES» ou «CCM». 2)La Communauté, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède, la Suisse. 3)Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays d'origine de chaque produit est indiqué.» 576

Accord CEE RO 1988 Cette page est vierge pourpermettre d'assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO. 577

Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route RS 0.748.112.12; RO 1986 1588 I Conditions d'application du système Modification des annexes 2 et 3 Conformément à la décision prise par la Commission permanente le 12 novembre 1987, les dispositions suivantes seront applicables à partir du ter janvier 1988. Annexe 2 Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants: Etats Taux unitaire Taux de change appliqué Suisse $ EU 76.34 1 $ EU = 1.5354 FS République fédérale d'Allemagne $ EU 47.83 1 $ EU = 1.8470 DM Belgique $ EU 56.15 1 $ EU = 38.294 FB France $ EU 52.51 1 $ EU = 6.1514 FF Grande-Bretagne et Irlande du Nord $ EU 56.34 1 $ EU = 0.621163 £ St Luxembourg $ EU 56.15 1 $ EU = 38.294 FL Pays-Bas $ EU 53.11 1 $ EU = 2.0801 Hfl Irlande $ EU 41.79 1 $ EU = 0.68951 £ Ir Portugal $ EU 38.01 1 $ EU = 144.443 Esc Portugal (Santa Maria). . $ EU 11.42 1 $ EU = 144.443 Esc Autriche $ EU 91.32 1 $ EU = 12.982 Sch Espagne (Continent) $ EU 36.85 1 $ EU = 126.857 Ptas Espagne (Canaries) $ EU 26.30 1 $ EU = 126.857 Ptas 578 1988-57

EUROCONTROL - Redevances de route RO 1988 Annexe 3 Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques) (art. 8 des conditions d'application du système) Aérodromes de départ (ou de première Aérodromes de première destination Montant de la destination) situés (ou de départ) redevance en $ E U Frankfurt 882,57 London 553.10 Prestwick 289.02 Amsterdam 601.23 Athinai 907.25 Belfast 158.28 neograd 1173.60 Berlin-Schönefeld 627.54 Berlin-Tegel 845.78 Birmingham 382.71 Bordeaux 446.26 Bruxelles 635.89 Cardiff 362.11 Casablanca 338.36 Dakar 155.32 Dublin 211.17 Düsseldorf 732.30 Frankfurt 780.89 Genève 693.42 Glasgow 198.94 Hamburg 713.13 Helsinki 321.14 Jeddah 909.89 Kobenhavn 521.36 Köln-Bonn 729.01 Lagos 141.03 Las Palmas de Gran Canarias 365.06 Lisboa 378.69 Ljubljana 1142.49 London 433.56 Luxembourg 740.92 Zone I (entre 14° W et 110° W et au nord de 55°N excepté l'Islande) Zone II (entre 30°W et 110°W et 28°N et 55°N) 579

EUROCONTROL - Redevances de route RO 1988 Aérodromes de départ (ou de première Aérodromes de première destination Montant de la destination) situés (ou de départ) redevance en $ EU Lyon 699.58 Maastricht 717.34 Madrid 432.88 Malaga 562.30 Manchester 337.66 Manston 516.51 Marseille 727.76 Milano 772.78 Monrovia 147.89 Muskva 463.40 München 904.13 Newcastle 308.68 Nice 713.58 Oslo 368.54 Paris 534.85 Pisa 755.76 Ponta Delgada (Açores) 148.69 Porto 248.59 Praha 912.71 Prestwick 198.94 Riyadh 1147.16 Roma 830.70 Sal I. (Cabo Verde) 137.73 Santa Maria (Açores) 159.08 Santiago (Espaiia) 227.96 Shannon 158.80 Sicilia (Italia) 851.53 Stockholm 333.53 Stuttgart 827.11 Tel-Aviv 1069.33 Tenerife 340.57 Torino 887.93 Venezia 946.76 Warszawa 449.95 Wien 1179.59 Zagreb 1173.60 Zürich 783.72 Zone I I I (à l'ouest de 110°W et entre Amsterdam 639.12 28°N et 55°N) Bruxelles 671.91 Düsseldorf 730.38 580

EUROCONTROL - Redevances de route RO 1988 Aérodromes de départ (ou de première destination) situés Aérodromes de première destination Montant de la (ou de départ) redevance en $EU Frankfurt 815.90 London 535.46 Luxembourg 815.44 Madrid 346.70 Manchester 414.99 Milano 927.79 Paris 643.74 Prestwick 258.04 Shannon 151.28 Zürich 948.24 Zone I V (à l'ouest de 30°W et entre Amsterdam 769.97 l'équateur et 28°N) Berlin-Schönefeld 650.15 Bordeaux 744.90 Bruxelles 639.77 Düsseldorf 734.03 Frankfurt 813.16 Köln-Bonn 691.83 Las Palmas de Gran Canarias 405.97 Lisboa 516.81 London 470.42 Madrid 642.62 Marseille 978.67 Milano 988.52 Paris 705.67 Porto 511.85 Porto Santo (Madeira) 320.36 Praha 873.73 Sal I. (Cabo Verde) 115.91 Santa Maria (Açores) 209.33 Santiago (Espana) 488.76 Shannon 172.96 Tenerife 395.67 Zürich 918.38 32043 581

EUROCONTROL —Redevances de route RO 1988 II Amendements au Règlement financier applicable au système de redevances de route Approuvés par la Commission élargie le 7 juillet 1987 Entrés en vigueur le let août 1987 Modification du Titre quatre Texte original Titre quatre Vérification des comptes Article 16 1 .La Mission de contrôle instituée en application de l'article 22 des Statuts de l'Agence procède chaque année à l'examen des Bilan et Compte de gestion et rend compte de cet examen, ainsi que de la gestion financière du système de redevances de route par le Service central de redevances de route. 2 .Après réception du Bilan et du Compte de gestion de l'année financière écoulée conformément aux dispositions de l'article 15.2, la Mission de contrôle présente au Comité élargi les observations résultant de ses vérifications et qui lui paraissent de nature à figurer dans le rapport visé au point 4 ci-après. 3 .Le Comité élargi adresse à la Mission de contrôle ses réponses sur les observations présentées, endéans les deux mois de leur réception. 4 .La Mission de contrôle adresse, au plus tard le 15 octobre, à la Commission élargie son rapport définitif sur le Bilan et le Compte de gestion de l'année financière écoulée, auquel sont annexées ses observations présentées au Comité élargi ainsi que les réponses à ces dernières. 5 .Le Comité élargi soumet le Bilan et le Compte de gestion à la Commission élargie, au plus tard le 31 octobre. Il transmet également ces comptes ainsi que le rapport définitif de la Mission de contrôle aux Administrations nationales des Etats contractants. 6 .Lorsqu'au cours de ses inspections, la Mission de contrôle a connaissance de faits graves ou qu'elle constate des irrégularités importantes dans la gestion du système de redevances de route, elle établit un rapport spécial et circonstancié qu'elle adresse immédiatement à la Commission élargie. 7 .A la demande d'un Etat contractant, la Mission de contrôle délivrera un certificat établi selon les formes appropriées et constatant la vérification des comptes. 582

EUROCONTROL —Redevances de route RO 1988 Article 17 La Commission élargie statue définitivement sur les comptes de chaque année financière. Elle donne décharge au Directeur général avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année financière considérée. Article 18 1 .Le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du personnel de l'Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans; sa rémunération sera imputée au Titre II du Budget (Service central de redevances de route) et fera l'objet, comme pour l'ensemble de ce titre, d'un financement à partir du taux administratif régional. 2 .Le Vérificateur interne aux comptes est régi par le Statut administratif du personnel permanent de l'Agence, corrigé par les dispositions particulières soumises à l'approbation de la Commission permanente sur décision de la Commission élargie. 3 .La fonction du Vérificateur interne est exclusive de toute fonction au sein de l'Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat. 4 .Le Vérificateur interne aux comptes: (a)s'acquitte des tâches qu'il juge nécessaires ou qui lui sont assignées par le Comité élargi en ce qui concerne le système de redevances de route et les services de l'Agence dont l'activité s'étend aux redevances de route; (b)effectue, en particulier, des études et des contrôles concernant le fonctionne- ment du système ainsi que ses écritures, notamment dans les domaines ci-après: —systèmes de gestion et contrôle internes, —données de base concernant les distances, les vols, les taux unitaires et les usagers, —facturation et réclamations, —comptabilité, —gestion et recouvrement des créances, —gestion de l'encaisse et remboursements, —intégrité et sécurité des écritures comptables; (c) rend compte au Comité élargi. Article 19

1. La Mission de contrôle et le Vérificateur interne aux comptes peuvent prendre connaissance des livres comptables et de tous les documents qu'ils estiment nécessaires pour l'accomplissement des tâches définies aux articles 16 et 18. Tout membre du personnel de l'Agence est tenu, dans la limite de ses attributions, de communiquer à la Mission de contrôle et au Vérificateur interne aux comptes, à leur demande, tout document ou information qu'ils estiment nécessaires pour l'exécution de leur mission. 583

EUROCONTROL —Redevances de route RO 1988 2 .Les autorités nationales de contrôle responsables des Etats contractants peuvent, si elles le désirent ou à l'invitation de la Mission de contrôle, participer aux travaux de la Mission de contrôle en ce qui concerne l'examen de la perception des redevances de route et les remboursements aux Etats contractants. 3 .Les autorités nationales de contrôle des Etats contractants ont un droit d'accès à tout moment opportun à tout document du Service central de redevances de route. 4 .Sur demande des services nationaux de contrôle financier, le Service central de redevances de route fournira auxdits services, selon ses disponibilités, les informa- tions nécessaires pour déterminer si tous les vols traités par le système et qui intéressent les services qui ont fait la demande, ont été correctement facturés. 32043 584

EUROCONTROL —Redevances de route RO 1988 III Statut du Vérificateur interne aux comptes') Approuvé par la Conunission élargie le 7 juillet 1987 Entré en vigueur le 1°r octobre 1987 Texte original Article 1 Conformément à l'article 18 du Règlement financier applicable au système de redevances de route, le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du personnel de l'Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans. Le Vérificateur interne aux comptes peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service, par décision prise par le Comité élargi. Article 2 L'Acte de nomination du Vérificateur interne aux comptes est signé par le Directeur général. L'Acte de nomination précise la date à laquelle cette nomina- tion prend effet; cette date ne peut être antérieure à celle de l'entrée en fonctions de l'intéressé. Article 3 Nul ne peut être nommé Vérificateur interne aux comptes s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions et si le Gouvernement dont il est ressortissant ne peut fournir, lorsque cette pièce est exigée, un certificat de sécurité établi au nom de l'intéressé. Article 4 Le Vérificateur interne aux comptes doit s'acquitter de ses fonctions conformé- ment aux dispositions appropriées du Règlement financier applicable au Système de redevances de route. Il règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Etats participant au Système de redevances de route, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun Gouvernement, Autorité, Organisation ou per- sonne, à l'exception du Comité élargi. Article 5 Le Vérificateur interne aux comptes est classé, par analogie, au grade A4, 4e échelon du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence. Ce classement n'est pas modifié pendant toute la durée de son mandat.

1) Remplace le «Statut du Délégué permanent» publié au RO 1986 1648. 585

EUROCONTROL —Redevances de route RO 1988 Article 6 Sont applicables par analogie au Vérificateur interne aux comptes, les dispositions suivantes du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence ainsi que les Règlements pris pour leur exécution: a .Article 10, paragraphe 4 relatif à la Commission d'invalidité, article 11, alinéas 2 et 3, et articles 12 à 26 relatifs aux droits et obligations du fonctionnaire; b .Articles 38, 40, paragraphes 1et 3, et 42 relatifs aux positions statutaires ainsi que les articles 48, 50 et 53 relatifs à la cessation définitive des fonctions; toutefois, la durée du congé de convenance personnelle est limitée à un mois; c .Articles 55 à 61 relatifs aux conditions de travail du fonctionnaire; d .Articles 62 à 76 relatifs au régime pécuniaire et à la Sécurité sociale; e .Articles 77 à 87 relatifs aux pensions. Toutefois, le Vérificateur interne aux comptes ne peut bénéficier du droit à la pension d'ancienneté sans condi- tions de durée de service prévue à l'article 77, premier alinéa; la condition d'âge prévue à l'article 86, premier alinéa, n'est pas exigée du Vérificateur interne aux comptes; e'. Article 79bis relatif à la pension de veuf, article 81bis relatif à la fixation d'un plafond pour certaines pensions, article 87b13 relatif à la subrogation de l'Agence; f .Articles 92 et 93 relatifs aux voies de recours et les articles 100 et 103 relatifs aux dispositions finales. Pour l'application des articles 92 et 93, toute demande ou réclamation sera adressée au Directeur général, et tout recours devant le Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail sera dirigé contre l'Organisation, qui sera représentée en justice par le Directeur général. Toutefois, les dispositions de l'article 93 ne seront applicables que du jour de l'agréation par le Conseil d'administration de l'Organisation Internationale du Travail, de la déclaration visée à l'article 11, paragraphe 5, du Statut du Tribunal administratif de cette Organisation; g .Annexe II (modalités d'octroi de l'indemnité prévue aux articles 41 et 50 du Statut), annexe IIb15 (modalités de l'activité à mi-temps), annexe III (barème des traitements de base), annexe IV (modalités du régime de pensions) et annexe V (fixation du montant et de la méthode d'imposition des rémunéra- tions des employés d'EUROCONTROL). Article 7 Les décisions individuelles nécessaires à l'application du présent Statut sont prises par le Directeur général. Toutefois, les décisions relatives à l'application des articles 40 (congé de convenance personnelle), 48 (démissions), 55bis (activité à mi-temps), 59 paragraphe 1dernier alinéa (saisie de la Commission d'invalidité), 92 et 93 (voies de recours) du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence, sont prises par le Directeur général après consultation du Président du Comité élargi. 586

EUROCONTROL —Redevances de route RO 1988 Article 8 La fonction de Vérificateur interne aux comptes est exclusive de tout emploi dans l'Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat. Article 9 En cas de divergences entre les différentes langues de rédaction du Statut du Vérificateur interne aux comptes, le texte en langue française fera foi. Article 10 Les présentes dispositions remplacent et annulent avec effet au l e t octobre 1987 celles applicables au Délégué permanent. 32043 587

Accord du 16 mai 1968 entre la Confédération suisse et la République Fédérative du Brésil relatif aux transports aériens réguliers RS 0.748.127.191.98; RO 1969 747 Modification de l'annexe A Entrée en vigueur le 1er décembre 1987 Traduction 1) Annexe A Tableau de routes I Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise désignée par la Suisse: 1 .Points en Suisse —deux points intermédiaires, à déterminer en temps utile —Brasilia et/ou Rio de Janeiro et/ou Säo Paulo, dans les deux directions; 2 .Points en Suisse —deux points intermédiaires, à déterminer en temps utile —Brasilia et/ou Rio de Janeiro et/ou Säo Paulo —Assomption —Montevideo (ce point pourra être desservi avant ou après Buenos Aires) —Buenos Aires — Santiago de Chile —dans les deux directions. Notes: a .L'entreprise ne pourra desservir que deux points au Brésil sur chacun des services. b .Parmi les quatre points au-delà du Brésil, spécifiés sur la route 2 sus- mentionnée, l'entreprise ne pourra desservir que trois points, à son choix, sur chacun des services. Tableau de routes II Routes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par l'entreprise désignée par le Brésil: 1 .Points au Brésil —Paris et/ou Milan (dans l'ordre choisi par l'entreprise) — Bâle et/ou Genève et/ou Zurich, dans les deux directions; 2 .Points au Brésil —Paris et/ou Milan (dans l'ordre choisi par l'entreprise) — Bâle et/ou Genève et/ou Zurich —Francfort —Amsterdam —Copenhague — Bruxelles (dans l'ordre choisi par l'entreprise), dans les deux directions.

1) Traduction du texte original portugais. 588 1988 - 72

Transports aériens réguliers RO 1988 Notes: a .L'entreprise ne pourra desservir que deux points en Suisse sur chaque service. b .Paris et Milan pourront être desservis avant ou après les deux points en Suisse. 32041 589

Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) RS 0.935.21; RO 1976 95 Champ d'application des statuts le l e r février 1988, complément1) I Etats parties Acceptation Entrée en vigueur Aruba2) 14 août 1987 ter octobre 1987 Canada 26 juin 1986 26 juin 1986 Corée (Nord) 28 août 1987 1 " octobre 1987 Guinée 17 juillet 1985 17 juillet 1985 Porto Rico2) 4 avril 1986 4 avril 1986 Tchad 10 septembre 1985 26 septembre 1985 II Retrait d'Etats parties Etats Dénonciation Avec effet le Costa Rica 14 juillet 1987 14 juillet 1988 Gibraltar 1 21 mai 1985 21 mai 1986 Malaisie 14 août 1986 14 août 1987 32045 1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 109, 1978 1431, 1982 1904 et 1985 952. 2)Membre associé en application de l'article 6, paragraphe 2. 590 1988 —82

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1988-13 vom 05.04.1988 (S. 563-590) RO-1988-13 du 05.04.1988 (p. 563-590) RU-1988-13 del 05.04.1988 (p. 563-590) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1988 Année Anno Band 1988 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Datum 05.04.1988 Date Data Seite 563-590 Page Pagina Ref. No 30 004 933 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.