N0 30 3 août 1993

Recueil officiel des lois fédérales N0 30 3 août 1993 2268 Agents biologiques soumis à autorisation 2272 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie 2284 Ordonnance sur la navigation maritime 2294 Etudes épidémiologiques visant à collecter des données sur le virus de l'immunodéficience humaine (Ordonnance sur les études VIH) 2300 Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre 2304 Prix et suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité infé- rieure 2305 Exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse. Accord de collaboration technique avec l'Italie 2306 Echange de mandats de poste entre la Suisse et l'Australie. Arrangement 111,01,111 Q 2267

Ordonnance concernant les agents biologiques soumis à autorisation du 28 juin 1993 Le Département militaire fédéral, vu l'article lb de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre, arrête: Article premier Les agents biologiques suivants sont soumis à une autorisation d'exportation:

1. Agents pathogènes pour l'homme a. Virus: Vl. Virus Chikungunya V 2 .Virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo V 3 .Virus de la fièvre de la dengue V 4 .Virus de l'encéphalite équine de l'Est (EEE) V 5 .Virus Ebola V 6 .Virus Hantaan V 7 .Virus Junin V 8 .Virus de la fièvre de Lassa V 9 .Virus de la chorioméningite lymphocytaire V 1 0 .Virus Machupo V 1 1 .Virus de Marburg V 1 2 .Virus de la variole du singe V 1 3 .Virus de la fièvre de la vallée du Rift V 1 4 .Virus des encéphalites à tiques (virus de l'encéphalite verno-estivale russe) V 1 5 .Virus de la variole V 1 6 .Virus de l'encéphalite équine du Vénézuéla (VEE) V 1 7 .Virus de l'encéphalite équine de l'Ouest (WEE) V 1 8 .Virus de la variole blanche V 1 9 .Virus de la fièvre jaune V 2 0 .Virus de l'encéphalite japonaise RS 514.511.2

1) RS 514.511 2268 1993 - 522

Agents biologiques soumis à autorisation RO 1993 b. Rickettsiae: Rl. Coxiella burnetii R 2 .Rickettsia quintana R 3 .Rickettsia prowasecki R 4 .Rickettsia rickettsii c. Bactéries: B 1 .Bacillus anthracis B 2 .Brucella abortis B 3 .Brucella melitensis B 4 .Brucella suis B 5 .Chlamydia psittaci B 6 .Clostridium botulinum B 7 .Francisella tularensis B 8 .Pseudomonas mallei B 9 .Pseudomonas pseudomallei B 1 0 .Salmonella typhi Bll. Shigella dysenteriae B 1 2 .Vibrio cholerae B 1 3 .Yersinia pestis d. Toxines: Tl. Toxine botulinique T 2 .Toxine de Clostridium perfringens T 3 .Conotoxine T 4 .Ricine T 5 .Saxitoxine T 6 .Shigatoxine T 7 .Toxine de Staphylococcus aureus T 8 .Tetrodotoxine T 9 .Vérotoxine T 1 0 .Microcystine (Cyanginosine) e. Microorganismes génétiquement modifiés: Gi. Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques qui contiennent des séquences d'acide nucléique associées à un caractère pathogène et qui sont dérivés d'organismes des listes 1.a. —c. G2. Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques qui contiennent des séquences d'acide nucléique pouvant coder l'une des toxines de la liste 1.d. 2269

Agents biologiques soumis à autorisation RO 1993

2. Agents pathogènes pour les animaux a. Virus: AV1. Virus de la peste porcine africaine AV2. Virus de la peste aviaire (Avian Influenza), défini comme suit en tant qu'hautement pathogène 1): 1 .Virus du type A avec un IVPI (intravenous pathogenicity index) de plus de 1.2 chez les poussins de six semaines, ou 2 .Virus du type A des types dérivés H5 ou H7, pour lesquels plusieurs acides aminés de base au point de scission de la hémagglutine ont pu être mis en évidence au moyen du séquençage des nucléotides AV3. Virus de la fièvre catarrhale du mouton (Bluetongue) AV4. Virus de la fièvre aphteuse AV5. Virus de la variole caprine AV6. Virus de la maladie d'Aujeszky AV7. Virus de la peste porcine classique AV8. Virus de la rage (Virus Lyssa) AV9. Virus de la maladie de Newcastle AV10. Virus de la peste des petits ruminants AV11. Virus de la maladie vésiculeuse du porc (Entérovirus porcine type 9) AV12. Virus de la peste bovine AV13. Virus de la clavelée AV14. Virus de la maladie de Teschen AV15. Virus de la stomatite vésiculeuse b. Bactéries: ABl. Mycoplasma mycoides c. Microorganismes génétiquement modifiés: AGl. Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques qui contiennent des séquences d'acide nucléiques associées à un caractère pathogène et qui sont dérivées d'organismes des listes 2.a. —b.

3. Agents pathogènes pour les plantes a. Bactéries P B 1 .Xanthomonas albilians P B 2 .Xanthomonas campestris pv. citri

1) Selon les directives de la CEE 92/40/EC. 2270 Á

Agents biologiques soumis à autorisation RO 1993 b. Champignons P F 1 .Colletotrichum coffeanum var. virulans P F 2 .Cochliobolus miyabeanus (Helmintosporium oryzae) P F 3 .Microcyclus ulei (syn. Dothidella ulei) P F 4 .Puccinia graminis (syn. Puccinia graminis f. sp. tritici) P F 5 .Puccinia striiformis (syn. Puccinia glumarum) P F 6 .Pyricularia grisea/Pyricularia oryzae c. Microorganismes génétiquement modifiés: PG1. Microorganismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques qui contiennent des séquences d'acide nucléiques associées à un caractère pathogène et qui sont dérivées d'organismes des listes 3.a. —b. Art. 2 Les virus (listes 1.a. et 2.a.), rickettsiae (1.b.), bactéries (1.c., 2.b. et 3.a.) et les champignons (3.b.) sont assujettis au régime de l'autorisation s'il s'agit d'agents naturels, renforcés ou modifiés, constitués soit de cultures vivantes isolées, soit d'une substance comprenant des matières vivantes provoquées par inoculation ou par souillure intentionnelles. Art. 3 Les agents mentionnés dans l'article premier sont enregistrés sous le numéro 3002.9000 du tarif douanier1). Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le l e t juillet 1993. 28 juin 1993 Département militaire fédéral: Villiger N36089

1) RS 632.10 annexe 2271

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie du 14 juin 1993 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 3 à 7 de l'accord du 29 mars 19931) entre les pays de l'AELE et la Bulgarie; en application de l'arrangement du 29 mars 1993') sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Bulgarie relatif au commerce des produits agricoles; vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques extérieures; vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes, arrête: Article premier Droits de douane à l'importation Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux marchandises provenant de la Bulgarie et bénéficiant du régime préférentiel au sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Bulgarie, ainsi que du chiffre I de l'arrangement du 29 mars 1993 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Bulgarie relatif au commerce des produits agricoles. Art. 2 Droits de douane à l'exportation Les marchandises exportées en Bulgarie pour être utilisées dans cet Etat même, dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Bulgarie, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2. Art. 3 Mesures de protection à l'exportation 1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- RS 632.319.214

1) RO 1993 . . . (FF 1993...) ') RO 1993 . . . (FF 1993 . . .) 3)RS 946.201 4)RS 632.10 2272 1993 - 390

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats. 2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du ter alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront. Art. 4 Dispositions relatives à l'origine Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées au protocole Bde l'accord du 29 mars 1993 entre les pays de l'AELE et la Bulgarie ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 29 mars 1993 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Bulgarie relatif au commerce des produits agricoles. Art. 5 Modification du droit en vigueur

1. L'ordonnance du 18 avril 19731) sur l'établissement des preuves d'origine est modifiée comme il suit: Préambule Insérer en tant que 9e alinéa: vu l'article 3de l'accord du 29 mars 19932) entre les pays de 1'AELE et la Bulgarie, Article premier Etablissement des preuves d'origine Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures, doivent être établies conformément aux dispositions suivantes: a .article 8 du protocole n° 3 du 18 décembre 19843) de l'accord conclu avec la Communauté économique européenne; b .article 8 de l'annexe B de la Convention du 4 janvier 19604) instituant l'Association européenne de libre-échange; c .article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de l'AELE et la Turquie; RS 632.4113 2)RO 1993 . . . (FF 1993 . ..) 3)RS 0.632.401.3 4)RS 0.632.31 5)RS 0.632.317.631; RO 1993 155 2273

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 d .article 8 du protocole B de l'accord du 20 mars 19921) entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque; e .article 8 du protocole B de l'accord du 17 septembre 19922) entre les pays de l'AELE et Israël; f .article 8 du protocole B de l'accord du 21 décembre 19923) entre la Suisse et l'Estonie; g .article 8du protocole B de l'accord du 22 décembre 19923) entre la Suisse et la Lettonie; h .article 8 du protocole Bde l'accord du 24 novembre 19923) entre la Suisse et la Lituanie; i .article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19923) entre les pays de l'AELE et la Roumanie; et k. article 8 du protocole B de l'accord du 29 mars 19934) entre les pays de l'AELE et la Bulgarie.

2. L'ordonnance du 26 mai 19825) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement est modifiée comme il suit: Annexe 2 Biffer: «Bulgarie» Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1993. 14 juin 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin N36079 1)RS 0.632.317.411; RO 1993 1283 2)RS 0.632314.491; RO 1993 . . . (FF 1993 I 320). 3)RO 1993 . . . (FF 1993 II 365) 4)RO 1993 . . . (FF 1993 .. .) 5)RS 632.911 2274 Á

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 Annexe 1 (art. ler) *) Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe 1 1) R5 632.10 annexe 2275 Fr. par 100 kg brut No du tarif 1) Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 0103.9100/ 9200 0101.1000 0105.9900 0201.1000/ 3000 0202.1000/ 3000 0203.1100/ 2900 0204.1000/ 5000 0205.0000 0207.1000 2100 2200 2300 3100 4100/ 4300 5000 0208.1000 9000 0301.1000 9200/ 9300 9910 9990 0302.1200 1900 1200 1900 0302.2100/ 6600 6910 6990 7000 0303.1000 2200 2900 3100/ 7800 7910 7990 8000 0304.1020 1090 2020/ 2090 9090 0305.1000 2000 3010 3090/ 4200 4910 4990/ 5100 5910 5990/ 6300 6910 6990 0306.1100/ 0307.9900 0403.1010 1020 040G.1090 0409.0000 0603.1011/ 1012 1019 9010 0702.0000 0703.2000 0704.1000 2000 9010 0707.0000 0708.1000/ 2000 0709.3000 5100 6011 6012 0710.4000 0712.2000/ 3000 0713.1010 2010 3110/ 3210 3310 0714.2000 0802.3100/ 4000 0806.2000 0807.1000 Fr. par 100 kg brut exempt 1) exempt 5) exempt exempt 2) exempt exempt exempt exempt exempt exempt 6) exempt 6) exempt 6) exempt 6) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt e x e m p t e x e m p t 24.-- 15.-- 24.-- 15.-- 22.50 15.-- exempt 15.-- exempt 3) exempt exempt 2) exempt 2) Fr. par 100 kg brut ema) 100.-- 40.-- 48.-- exempt 20.-- exempt 9) exempt exempt 5 : - exempt exempt exempt em exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 2276 Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 0809.1010/ 2000 4010/ 4090 0810.1000/ 3000 0811.1000 0812.2000 0813.1000/ 2010 2090 3000 4011 4019 0904.2010/ 2090 0909.2000 4000/ 5000 0910.4000 1202.2000 1206.0000 1210.1000 1211.9010 9090 1212.3000 1302.3100/ 3900 1404.2010/ 2090 1504.1000/ 3000 1516.1000 2000 1519.1300 1602.1000 1602.2010 1603.0000 1604.1100/ 1605.9000 1702.5000 9010 1704.1010/ 1030 9010/ 9031 9041/ 9093 1806.1010/ 1020 2091 / 9029 1901.1011/ 1022 2081/ 2082 2083 2091 / 2092 2093/ 2099 9051/ 9052 9071/ 9075 9081/ 9082 9089 9091/ 9092 9093/ 9096 1901.9099 1902.1100/ 4900 1903.0000 1904.1000 9020 9090 1905.1010/ 9019 9020 9092/ 9095 2001.9021 2002.1010 1020 9010 9021 9029 2004.9023 2005.2011/ 2012 8000 2008.1110 9100 9993 2009.5000 6020 2101.1090 2090 3000 2102.2000 2103.1000/ 2000 2104.1000 2105.0000 2106.1011 exempt exempt exempt 10) exempt 28.80 36.-- 9.60 36.-- exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 11) exempt exempt 15) exempt 42.50 Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt em em em em em em em 18) em em em 18) em 18) em Fr. par 100 kg brut exempt em 20.-- 24.-- em em 32.-- em em 6.50 11.50 6.50 exempt 11.50 em em em em exempt em 10.-- 50.-- em em exempt exempt 21) em

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 2106.1019 9021/ 9023 9024 9030 9040 9081/ 9096 9099 2202.1000 9090 2203.0010 0020 0031 0039 2204.1000 2120 2920 2205.1010/ 9020 2208.9090 2301.2000 2309.9020 2401.1010 2010 3010 2501.0010/ 2530.9000 2601.1100/ 2621.0000 2701.1100/ 2706.0000 2712.1000/ 2716.0000 2801.1000/ 2851.0000 2901.1019 1099 2190 2290 2390 2419 2429 2912 2919 2999 2902.1190 1990 2090 3090 4190 4290 4390 4490/ 5000 6090 7090 9090 2903.1100/ 2904.9000 2905.1190 1290 1300 1490 1690/ 1700 1990 2190 2290 2990/ 4200 4300 2905.4400/ 5000 2906.1100/ 2908.9090 2909.1100 1990 2090 3090 4100 4290 4390 4490 4990 5090 6090 2910.1000/ 2942.0000 3001.1000/ 3006.6000 3101.0000/ 3105.9000 3201.1000/ 3215.9000 3301.1100/ 3307.9090 3401.1100/ 3407.0000 3501.9000 3502.1000 9000 3503.0000/ 3504.0000 3505.1000 2000 3506.1000/ 3507.9000 exempt em exempt 20.-- em em exempt 6.40 6.40 6.-- 22) 3.5022) 6.-- 22) 8.--22) 104.-- 17.50 15.-- exempt 23) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt em Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 4.80 exempt 2277

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 2278 Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No d u tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 3601.0000/ 3606.9090 3701.1000/ 3707.9000 3801.1000/ 3811.2900 9090/ 3813.0000 3814.0090/ 3816.0000 3817.1090 2090 3818.0000/ 3823.9020 3823.9090 3901.1000/ 3926.9000 4001.1000/ 4017.0090 4101.1000/ 4111.0000 4201.0000/ 4206.9000 4301.1000/ 4304.0000 4401.1010/ 4421.9000 4501.1000/ 4504.9000 4601.1000/ 4602.9000 4701.0000/ 4707.9000 4801.0000/ 4823.9090 4901.1000/ 4911.9900 5001.0000/ 5007.9030 5101.1100/ 5113.0000 5201.0010/ 5212.2500 5303.1000/ 5311.0000 5401.1000/ 5408.3400 5501.1000/ 5516.9400 5601.1000/ 5609.0000 5701.1000/ 5705.0000 5801.1000/ 5811.0000 5901.1000/ 5911.9000 6001.1000/ 6002.9900 6101.1000/ 6117.9090 6201.1100/ 6217.9090 6301.1010/ 6310.9000 6401.1000/ 6406.9990 6501.0000/ 6507.0000 6601.1000/ 6603.9000 6701.0000/ 6704.9000 6801.0000/ 6815.9900 6901.0000/ 6914.9099 7001.0000/ 7020.0000 7101.1000/ 7118.9030 7201.1000/ 7229.9022 7301.1000/ 7326.9034 7401.1000/ 7419.9929 7501.1000/ 7508.0020 7601.1000/ 7616.9090 7801.1000/ 7806.0020 7901.1100/ 7907.9020 8001.1000/ 8007.0020 8101.1000/ 8113.0090 8201.1000/ 8215.9900 8301.1000/ 8311.9000 exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 Fr. par 100 kg brut No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit 8401.1000/ 8406.9020 8407.1000/ 3200 3 3 1 0 3320/ 3390 3410 3420/ 9093 8408.1010/ 1020 2010 2020/ 9093 8409.1000/ 9111 9112 9113/ 9911 9912 9913/ 8485.9092 8501.1010/ 8548.0030 8601.1000/ 8609.0000 8701.1000/ 9000 8702.1020 9020 8703.1000/ 2310 2320 2330 8703.2410 2420 3100/ 3210 3220 3230 3310 3320 9010 9020 9030 8704.1000 2130/ 2300 3130/ 3200 9030 8705.1010/ 9090 8706.0010 0022 0031 0032 0033 0041 0044/ 0059 8707.9010 9090 8708.1000 2100/ 2910 2990 3100 3910 8708.3990 4010/ 4080 4090 5010/ 5080 5090 6010 6090 7010/ 7080 7090 8000/ 9291 9299 9310 9390 9410 9490 9910/ 9992 9999 8709.1100/ 8716.9099 8801.1000/ 8805.2000 8901.1000/ 8908.0000 9001.1000/ 9033.0000 9101.1100/ 9114.9000 9201.1000/ 9209.9900 exempt exempt 28) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 53.-- 67.-- 81.-- Fr. par 100 kg brut 67.-- 81.-- 53.-- b/.-- 81.-- 67.-- 81.-- 53.-- 67.-- 81.-- exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 53.-- 67.-- 81.-- exempt exempt exempt exempt 33) 32) exempt Fr. par 100 kg brut exempt 34) exempt 34) exempt exempt exempt 34) exempt 34) exempt 34) exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt 2279

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 Fr. par 100 kg brut 9701.1000/ 9706.0000 9601.1000/ 9618.0090 9401.1010/ 9406.0090 9501.0000/ 9508.0000 No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit No du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt 2280

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie R O 1993 Notes de bas de page 1)ex 0208.9000:

- de baleines exempt

- de cerfs Fr. 15.-- 2)ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900: poissons de mer exempt 3)ex 0301.9910: saumon exempt 4)ex 0302.6910, ex 0303.7910: carpes exempt 5)ex 0302.7000, ex 0303.8000: de poissons de mer exempt 6)ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910: d'anguilles, de carpes et de saumon exempt 7)ex 0305.2000: de poissons de mer, d'anguilles, de carpes et de saumon exempt 8)em = élément mobile 9)ex 0702.0000: importées du ter novembre au 31 mars exempt 1 0)ex 0811.1000:

- non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en oeuvre industrielle Fr. 22.50 1 1)ex 1211.9090: produits de ce numéro, à l'exclusion du basilic, de la bourrache, du romarin et de la sauge exempt 1 2)ex 1302.3100/3900: produits de ces numéros, modifiés chimiquement exempt 1 3)ex 1504.1000/3000: produits de ces numéros à usages techniques exempt 1 4)ex 1516.1000: exclusivement de poissons ou de mammifères marins, à usages techniques exempt 1 5)ex 1516.2000: huile de ricin hydrogénée (résine opal) exempt 1 6)ex 1603.0000: extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus- tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, jus de poissons exempt 1 7)ex 1702.9010: maltose, chimiquement pur exempt 1 8)ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092: produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou moins em 1 9)ex 2101.3000: produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés:

- entiers ou en morceaux Fr. 1.60

- autres Fr. 29.-- 2 0)ex 2102.2000: levures naturelles, mortes Fr. 4.-- 2 1)2105.0000:

- contenant du cacao Fr. 47.50

- autres Fr. 100.-- 2 2)2203.0010/0039: outre le droit de douane, la bière de ces numéros acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl. 2 3)ex 2208.9090: liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs Fr. 45.-- 2 4)ex 3501.9000: colles de caséine Fr. 15.-- 2 5)ex 3502.1000: impropre ou rendue impropre à la consommation humaine exempt 2 6)ex 3502.9000: produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu- mine, autre que celle impropre ou rendue impropre à la consommation humaine exempt 2 7)3505.1000:

- amidons estérifiés ou éthérifiés exempt

- autres Fr. 4.80 2 8)ex 8407.3310, 3410: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120 exempt 2 9)ex 8408.2010: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 . exempt 2281

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 3 0)ex 8409.9112: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt 3 1)ex 8409.9912: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt 3 2)ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100: pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000, 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt 3 3)ex 8708.2990: pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte- plaque d'immatriculation et porte-skis pour véhicules à moteur de tout genre exempt 3 4)ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490• pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt 3 5)ex 8708.7090:

- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt pour véhicules à moteur d'autres numéros:

- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et parties de jantes, sans perfectionnement de surface exempt

- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou préouvragées, en fer exempt 3 6)ex 8708.9999: pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour véhicules à moteur de tout genre exempt 2282

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie RO 1993 Annexe 2 (art. 2) N36079 38 41 42 43 44 45 46 5 6 7 8 35 36 37 Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt Fr. par 100 kg brut exempt exempt exempt exempt exempt exempt exempt No du tarif d'exportations) No du tarif d'exportation Taux du droit Taux du droit 1) RS 632.10 annexe 2283

Ordonnance sur la navigation maritime Modification du 5 mai 1993 Annexe IV1) (art. 63) Règles d'York et d'Anvers 1974 Adoptées par le Comité maritime international (Conférence de Hambourg 1974) Règle d'interprétation Dans le règlement d'avaries communes, les Règles suivantes précédées de lettres et de numéros doivent s'appliquer à l'exclusion de toute loi et pratique incompa- tibles avec elles. A l'exception de ce qui est prévu par les Règles numérotées, l'avarie commune doit être réglée conformément aux Règles précédées de lettres. Règle A Il y a d'acte d'avarie commune quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extra- ordinaire encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d'un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune. Règle B Les sacrifices et dépenses d'avarie commune seront supportés par les divers intérêts appelés à contribuer sur les bases déterminées ci-après. Règle C Seuls les dommages, pertes ou dépenses qui sont la conséquence directe de l'acte d'avarie commune, seront admis en avarie commune. Les pertes ou dommages subis par le navire ou la cargaison, par suite de retard, soit au cours de voyage, soit postérieurement, tels que le chômage, et toute perte indirecte quelconque telle que la différence de cours, ne seront pas admis en avarie commune.

1) L'ancienne annexe IX de la loi fédérale sur la navigation maritime devient l'annexe IV de l'ordonnance sur la navigation maritime (cf. art. 63 de l'ordonnance sur la navigation maritime, modifié le 5 mai 1993, RO 1993 1710 et art. 122, 2e al., de la loi sur la navigation maritime, modifié le 18 déc. 1992, RO 1993 1703). 2284 1993 —333 Á . Á

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 Règle D Lorsque l'événement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense aura été la conséquence d'une faute commise par l'une des parties engagées dans l'aventure, il n'y aura pas moins lieu à contribution, mais sans préjudice des recours ou des défenses pouvant concerner cette partie à raison d'une telle faute. Règle E La preuve qu'une perte ou une dépense doit effectivement être admise en avarie commune incombe à celui qui réclame cette admission. Règle F Toute dépense supplémentaire encourue en substitution d'une autre dépense qui aurait été admissible en avarie commune sera réputée elle-même avarie commune et admise à ce titre, sans égard à l'économie éventuellement réalisée par d'autres intérêts, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la dépense d'avarie commune ainsi évitée. Règle G Le règlement des avaries communes doit être établi, tant pour l'estimation des pertes que pour la contribution, sur la base des valeurs au moment et au lieu où se termine l'aventure. Cette règle est sans influence sur la détermination du lieu où le règlement doit être établi. Règle I Jet de cargaison Aucun jet de cargaison ne sera admis en avarie commune à moins que cette cargaison n'ait été transportée conformément aux usages reconnus du commerce. Règle II Dommage causé par jet et sacrifice pour le salut commun Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à l'un d'eux, par un sacrifice ou en conséquence d'un sacrifice fait pour le salut commun, et par l'eau qui pénètre dans la cale par les écoutilles ouvertes ou par toute autre ouverture pratiquée en vue d'opérer un jet pour le salut commun. Règle III Extinction d'incendie à bord Sera admis en avarie commune le dommage causé au navire et à la cargaison, ou à l'un d'eux, par l'eau ou autrement, y compris le dommage causé en submergeant ou en sabordant un navire en feu, en vue d'éteindre un incendie à bord; toutefois, aucune bonification ne sera faite pour dommage causé par la fumée ou la chaleur quelle qu'en soit la cause. 2285

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 Règle IV Coupement de débris La perte ou le dommage éprouvé en coupant des débris ou des parties du navire qui ont été enlevés ou sont effectivement perdus par accident, ne sera pas bonifié en avarie commune. Règle V Echouement volontaire Quand un navire est intentionnellement mis à la côte pour le salut commun, qu'il dût ou non y être drossé, les pertes ou dommages en résultant seront admis en avarie commune. Règle VII) Assistance a)Les dépenses encourues par les parties engagées dans l'aventure et ayant le caractère d'assistance, soit en vertu d'un contrat soit autrement, seront admises en avarie commune, pourvu que les opérations d'assistance aient été effectuées dans le but de préserver du péril les propriétés engagées dans l'aventure maritime commune. Les dépenses admises en avarie commune comprendront toute rémunéra- tion d'assistance dans la fixation de laquelle l'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, tels qu'ils sont énoncés à l'article 13, 1" alinéa, lettre b, de la Convention Internationale de 1989 sur l'assistance, ont été pris en compte. b)L'indemnité spéciale payable à l'assistant par l'armateur sous l'empire de l'article 14 de la dite Convention, dans les conditions indiquées par le paragraphe 4 de cet article, ou de toute autre disposition de portée semblable, ne sera pas admise en avarie commune. Règle VII Dommage aux machines et aux chaudières Le dommage causé à toute machine et chaudière d'un navire échoué dans une position périlleuse par les efforts faits pour le renflouer, sera admis en avarie commune, lorsqu'il sera établi qu'il procède de l'intention réelle de renflouer le navire pour le salut commun au risque d'un tel dommage; mais lorsqu'un navire est à flot, aucune perte ou avarie causée par le fonctionnement de l'appareil de propulsion et des chaudières ne sera en aucune circonstance admise en avarie commune. Règle VIII Dépenses pour alléger un navire échoué et dommage résultant de cette mesure Lorsqu'un navire est échoué et que la cargaison, ainsi que le combustible et les approvisionnements du navire, ou l'un d'eux, sont déchargés dans des cir-

1) Modifiée par le Comité maritime international (Conférence de Paris 1990). 2286 Á

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 constances telles que cette mesure constitue un acte d'avarie commune, les dépenses supplémentaires d'allégement, de location des alléges et, le cas échéant, celles de réembarquement ainsi que la perte ou le dommage en résultant, seront admises en avarie commune. Règle IX Objets du navire et approvisionnements brûlés comme combustibles Les objets et approvisionnements du navire, ou l'un d'eux, qu'il aura été néces- saire de brûler comme combustible pour le salut commun en cas de péril, seront admis en avarie commune quand, et seulement quand, le navire aura été pourvu d'un ample approvisionnement de combustible. Mais la quantité estimative de combustible qui aurait été consommée, calculée au prix courant au dernier port de départ du navire et à la date de ce départ, sera portée au crédit de l'avarie commune. Règle X Dépenses au port de refuge, etc. a)Quand un navirc scra entré dans un port ou lieu de refuge ou qu'il sera retourné à son port ou lieu de chargement par suite d'accident, de sacrifice ou d'autres circonstances extraordinaires qui auront rendu cette mesure nécessaire pour le salut commun, les dépenses encourues pour entrer dans ce port ou lieu seront admises en avarie commune; et, quand il en sera reparti avec tout ou partie de sa cargaison primitive, les dépenses correspondantes pour quitter ce port ou lieu qui auront été la conséquence de cette entrée ou de ce retour seront de même admises en avarie commune. Quand un navire est dans un port ou lieu de refuge quelconque et qu'il est nécessairement déplacé vers un autre port ou lieu parce que les répartitions ne peuvent être effectuées au premier port ou lieu, les dispositions de cette Règle s'appliqueront au deuxième port ou lieu, comme s'il était un port ou lieu de refuge, et le coût du déplacement, y compris les réparations provisoires et le remorquage, sera admis en avarie commune. Les dispositions de la Règle XI s'appliqueront à la prolongation du voyage occasionnée par ce déplacement. b)Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le combustible ou les approvisionnements, soit à un port, soit à un lieu de chargement, d'escale ou de refuge, seront admis en avarie commune si la manutention ou le déchargement était nécessaire pour le salut commun ou pour permettre de réparer les avaries au navire causées par sacrifice ou par accident si ces réparations étaient nécessaires pour permettre de continuer le voyage en sécurité, excepté si les avaries au navire sont découvertes dans un port ou lieu de chargement ou d'escale sans qu'aucun accident ou autre circonstance extraordinaire en rapport avec ces avaries ne se soit produit au cours du voyage. 2287

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 Les frais pour manutentionner à bord ou pour décharger la cargaison, le combustible ou les approvisionnements ne seront pas admis en avarie commune s'ils ont été encourus à seule fin de remédier à un désarrimage survenu au cours du voyage, à moins qu'une telle mesure soit nécessaire pour le salut commun. c)Toutes les fois que les frais de manutention ou de déchargement de la cargaison, du combustible ou des approvisionnements seront admissibles en avarie commune, les frais de leur magasinage, y compris l'assurance si elle a été raisonnablement conclue, de leur rechargement et de leur arrimage seront également admis en avarie commune. Mais si le navire est condamné ou ne continue pas son voyage primitif, les frais de magasinage ne seront admis en avarie commune que jusqu'à la date de condamnation du navire ou de l'abandon du voyage ou bien jusqu'à la date de l'achèvement du déchargement de la cargaison en cas de condamna- tion du navire ou d'abandon du voyage avant cette date. Règle XI Salaires et entretien de l'équipage et autres dépenses pour se rendre au port de refuge, et dans ce port, etc. a)Les salaires et frais d'entretien du capitaine, des officiers et de l'équipage raisonnablement encourus ainsi que le combustible et les approvisionne- ments consommés durant la prolongation de voyage occasionnée par l'entrée du navire dans un port de refuge, ou par son retour au port ou lieu de chargement, doivent être admis en avarie commune quand les dépenses pour entrer en ce port ou lieu sont admissibles en avarie commune par application de la Règle X, (a). b)Quand un navire sera entré ou aura été retenu dans un port ou lieu par suite d'un accident, sacrifice ou autres circonstances extraordinaires qui ont rendu cela nécessaire pour le salut commun, ou pour permettre la répartition des avaries causées au navire par sacrifice ou accident quand la réparation est nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité, les salaires et frais d'entre- tien des capitaine, officiers et équipage raisonnablement encourus pendant la période supplémentaire d'immobilisation en ce port ou lieu jusqu'à ce que le navire soit ou aurait dû être mis en état de poursuivre son voyage, seront admis en avarie commune. Cependant, si des avaries au navire sont découvertes dans un port ou lieu de chargement ou d'escale sans qu'aucun accident ou autre circonstance extra- ordinaire en rapport avec ces avaries se soit produit au cours du voyage, alors les salaires et frais d'entretien des capitaine, officiers et équipage, ni le combustible et les approvisionnements consommés pendant l'immobilisation supplémentaire pour les besoins de la réparation des avaries ainsi dé- couvertes, ne seront admis en avarie commune même si la réparation est nécessaire à la poursuite du voyage en sécurité. 2288 Á ©)

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 Quand le navire est condamné ou ne poursuit pas son voyage primitif, les salaires et frais d'entretien des capitaine, officiers et équipage et le com- bustible et les approvisionnements consommés ne seront admis en avarie commune que jusqu'à la date de la condamnation du navire ou de l'abandon du voyage ou jusqu'à la date d'achèvement du déchargement de la cargaison en cas de condamnation du navire ou d'abandon du voyage avant cette date. Le combustible et les approvisionnements consommés pendant la période supplémentaire d'immobilisation seront admis en avarie commune à l'excep- tion du combustible et des approvisionnements consommés en effectuant des réparations non admissibles en avarie commune. Les frais de port encourus durant cette période supplémentaire d'immobili- sation seront de même admis en avarie commune, à l'exception des frais qui ne sont encourus qu'à raison de réparation, non admissibles en avarie commune. c)Pour l'application de la présente règle ainsi que des autres règles, les salaires comprennent les paiements faits aux capitaine, officiers et équipage ou à leur profit, que ces paiements soient imposés aux armateurs par la loi ou qu'ils résultent des conditions et clauses des contrats de travail. d)Quand des heures supplémentaires sont payées aux capitaine, officiers ou équipage pour l'entretien du navire ou pour des réparations dont le coût n'est pas admissible en avarie commune, ces heures supplémentaires ne seront admises en avarie commune que jusqu'à concurrence de la dépense qui a été évitée et qui eût été encourue et admise en avarie commune si la dépense de ces heures supplémentaires n'avait pas été exposée. Règle XII Dommage causé à la cargaison en la déchargeant, etc. Le dommage ou la perte subis par la cargaison, le combustible ou les approvi- sionnements dans les opérations de manutention, déchargement, emmagasinage, rechargement et arrimage seront admis en avarie commune lorsque le coût respectif de ces opérations sera admis en avarie commune et dans ce cas seulement. Règle XIII Déduction du coût des réparations Les réparations à admettre en avarie commune ne seront pas sujettes à des déductions pour différence du «neuf au vieux» quand du vieux matériel sera, en totalité ou en partie, remplacé par du neuf, à moins que le navire ait plus de quinze ans; en pareil cas, la déduction sera de un tiers. Les déductions seront fixées d'après l'âge du navire depuis le 31 décembre de l'année d'achèvement de la construction jusqu'à la date de l'acte d'avarie commune, excepté pour les isolants, canots de sauvetage et similaires, appareils et équipements de communications et de navigation, machines et chaudières, pour 2289

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 lesquels les déductions seront fixées d'après l'âge des différentes parties aux- quelles elles s'appliquent. Les déductions seront effectuées seulement sur le coût du matériel nouveau, ou de ses parties, au moment où il sera usiné et prêt à être mis en place dans le navire. Aucune déduction ne sera faite sur les approvisionnements, matières consom- mables, ancres et chaînes. Les frais de cale sèche, de slip et de déplacement du navire seront admis en entier. Les frais de nettoyage, de peinture ou d'enduit de la coque ne seront pas admis en avarie commune à moins que la coque ait été peinte ou enduite dans les douze mois qui ont précédé la date de l'acte d'avarie commune; en pareil cas, ces frais seront admis pour moitié. Règle XIV Réparations provisoires Lorsque les réparations provisoires sont effectuées à un navire, dans un port de chargement, d'escale ou de refuge, pour le salut commun ou pour des avaries causées par un sacrifice d'avarie commune, le coût de ces réparations sera bonifié en avarie commune. Lorsque les réparations provisoires d'un dommage fortuit sont effectuées afin de permettre l'achèvement du voyage, le coût de ces réparations sera admis en avarie commune, sans égard à l'économie éventuellement réalisée par d'autres intérêts, mais seulement jusqu'à concurrence de l'économie sur les dépenses qui auraient été encourues et admises en avarie commune, si ces réparations n'avaient pas été effectuées en ce lieu. Aucune déduction pour différence du «neuf au vieux» ne sera faite du coût des réparations provisoires admissibles en avarie commune. Règle XV Perte de fret La perte de fret résultant d'une perte ou d'un dommage subi par la cargaison sera admise en avarie commune, tant si elle est causée par un acte d'avarie commune que si cette perte ou ce dommage est ainsi admis. Devront être déduites du montant du fret brut perdu, les dépenses que le propriétaire de ce fait aurait encourues pour le gagner, mais qu'il n'a pas exposées par suite du sacrifice. Règle XVI Valeur à admettre pour la cargaison perdue ou avariée par sacrifice Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte de cargaison sacrifiée sera le montant de la perte éprouvée de ce fait en prenant pour base le prix au moment du déchargement vérifié d'après la facture commerciale remise au réceptionnaire ou, à défaut d'une telle facture, d'après la valeur embarquée. Le prix au moment du déchargement inclura le coût de l'assurance et le fret, sauf si ce fret n'est pas au risque de la cargaison. 2290 Á

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 Quand une marchandise ainsi avariée est vendue et que le montant du dommage n'a pas été autrement convenu, la perte à admettre en avarie commune sera la différence entre le produit net de la vente et la valeur nette à l'état sain, telle qu'elle est calculée dans le premier paragraphe de cette Règle. Règle XVII Valeurs contributives La contribution à l'avarie commune sera établie sur les valeurs nettes réelles des propriétés à la fin du voyage sauf que la valeur de la cargaison sera le prix au moment du déchargement vérifié d'après la facture commerciale remise au réceptionnaire ou, à défaut d'une telle facture, d'après la valeur embarquée. La valeur de la cargaison comprendra le coût de l'assurance et le fret sauf si ce fret n'est pas au risque de la cargaison, et sous déduction des pertes ou avaries subies par la cargaison avant ou pendant le déchargement. La valeur du navire sera estimée sans tenir compte de la plus ou moins value résultant de l'affrètement coque nue ou à temps sous lequel il peut se trouver. A ces valeurs sera ajouté le montant admis en avarie commune des propriétés sacrifiées, s'il n'y est pas déjà compris. Du fret et du prix de passage en risque seront déduits les frais et les gages de l'équipage qui n'auraient pas été encourus pour gagner le fret si le navire et la cargaison s'étaient totalement perdus au moment de l'acte d'avarie commune et qui n'ont pas été admis en avarie commune. De la valeur des propriétés seront également déduits tous les frais supplémentaires y relatifs, postérieurs à l'événement qui donne ouverture à l'avarie commune mais pour autant seulement qu'ils n'auront pas été admis en avarie commune. Quand une cargaison est vendue en cours de voyage, elle contribue sur le produit net de vente augmenté du montant admis en avarie commune. Les bagages des passagers et les effets personnels pour lesquels il n'est pas établi de connaissance ne contribueront pas à l'avarie commune. Règle XVIII Avaries au navire Le montant à admettre en avarie commune pour dommage ou perte subis par le navire, ses machines et/ou ses apparaux, du fait d'un acte d'avarie commune, sera le suivant: a)en cas de réparation ou de remplacement, le coût réel et raisonnable de la réparation ou du remplacement du dommage ou de la perte sous réserve des déductions à opérer en vertu de la Règle XIII; b)dans le cas contraire, la dépréciation raisonnable résultant d'un tel dommage ou d'une telle perte jusqu'à concurrence du coût estimatif des réparations. Mais lorsqu'il y a perte totale ou que le coût des réparations du dommage dépasserait la valeur du navire une fois réparé, le montant à admettre en avarie commune sera la différence entre la valeur estimative du navire à l'état sain sous déduction du coût estimatif des réparations du dommage 2291

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 n'ayant pas le caractère d'avarie commune, et la valeur du navire en son état d'avarie, cette valeur pouvant être déterminée par le produit net de vente, le cas échéant. Règle XIX Marchandises non déclarées ou faussement déclarées La perte ou le dommage causé aux marchandises chargées à l'insu de l'armateur ou de son agent, ou à celles qui ont fait l'objet d'une désignation volontairement fausse au moment de l'embarquement, ne sera pas admis en avarie commune, mais ces marchandises resteront tenues de contribuer si elles sont sauvées. La perte ou le dommage causé aux marchandises qui ont été faussement déclarées à l'embarquement pour une valeur moindre que leur valeur réelle sera admis sur la base de la valeur déclarée, mais ces marchandises devront contribuer sur leur valeur réelle. Règle XX Avances de fonds Une commission de deux pour cent sur les débours d'avarie commune autres que les salaires et frais d'entretien du capitaine, des officiers et de l'équipage et le combustible et les approvisionnements qui n'ont pas été remplacés durant le voyage, sera admise en avarie commune, mais lorsque les fonds n'auront pas été fournis par l'un des intérêts appelés à contribuer, les frais encourus exposés pour obtenir les fonds nécessaires, au moyen d'un prêt à la grosse ou autrement, de même que la perte subie par les propriétaires des marchandises vendues dans ce but seront admis en avarie commune. Les frais d'assurance de l'argent avancé pour payer les dépenses d'avarie com- mune seront également admis en avarie commune. Règle XXI Intérêts sur les pertes admises en avarie commune Un intérêt sera alloué sur les dépenses, sacrifices et bonifications classées en avarie commune, au taux de sept pour cent par an, jusqu'à la date du règlement d'avarie commune, en tenant compte toutefois des remboursements qui ont été faits dans l'intervalle par ceux qui sont appelés à contribuer ou prélevés sur le fonds des dépôts d'avarie commune. Règle XXII Traitement des dépôts en espèces Lorsque des dépôts en espèces auront été encaissés en garantie de la contribution de la cargaison à l'avarie commune, aux frais de sauvetage ou frais spéciaux, ces dépôts devront être versés, sans aucun délai, à un compte joint spécial aux noms d'un représentant désigné pour l'armateur et d'un représentant désigné pour les déposants dans une banque agréée par eux deux. La somme ainsi déposée augmentée, s'il y a lieu, des intérêts, sera conservée à titre de garantie pour le paiement aux ayants droit en raison de l'avarie commune, des frais de sauvetage 2292 ©)

Ordonnance sur la navigation maritime RO 1993 ou des frais spéciaux payables par la cargaison et en vue desquels les dépôts ont été effectués. Des paiements en acompte ou des remboursements de dépôts peuvent être faits avec l'autorisation écrite du dispacheur. Ces dépôts, paiements ou remboursements, seront effectués sans préjudice des obligations définitives des parties. 36051 2293

Ordonnance sur des études épidémiologiques visant à collecter des données sur le virus de l'immunodéficience humaine (Ordonnance sur les études VIH) du 30 juin 1993 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 9, 10, 22 et 38, ler alinéa, de la loi du 18 décembre 19701) sur les épidémies, arrête: Section 1: But et définitions Article premier But 1 La présente ordonnance fixe les conditions auxquelles les autorités peuvent effectuer des études épidémiologiques visant à collecter des données sur la prévalence et l'incidence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). 2 Les études épidémiologiques ont pour but de fournir une base pour la planifica- tion de mesures de lutte contre le sida. Art. 2 Définitions Les définitions ci-après sont valables dans la présente ordonnance: a .Etudes anonymes (dépistage anonyme non corrélé): réalisation de tests de détection du VIH, après élimination de toutes les données permettant d'identifier les donneurs et uniquement sur des échantillons ayant été prélevés à d'autres fins. b .Etudes avec le concours de volontaires: études sur le VIH effectuées après information des donneurs et avec leur consentement. c .Prévalence: nombre de personnes infectées par un agent pathogène détermi- né ou de cas d'une maladie dans une population déterminée, à un moment donné. d .Incidence: nombre de personnes nouvellement infectées par un agent patho- gène déterminé ou de cas d'une maladie qui ont commencé dans une population déterminée pendant une période donnée (généralement une année). e .Echantillons: sang, sperme, placenta et autres éléments ou liquides constitu- tifs du corps humain. RS 818.116

1) RS 818.101 2294 1993 - 510

Ordonnance sur les études VIH RO 1993 Section 2: Dispositions communes applicables aux études anonymes et aux études avec le concours de volontaires Art. 3 Décision 1 L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour décider de la réalisation d'une étude portant sur l'ensemble du territoire suisse. 2 L'autorité cantonale compétente décide de la réalisation de toute étude au niveau du canton. 3L'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée (OFSAN) est compétent pour décider de la réalisation d'une étude à l'aide d'échantillons collectés pendant le service militaire ou lors du recrutement. 4 L'autorité cantonale compétente et l'OFSAN informent l'OFSP de leur décision au plus tard trois mois avant le début de l'étude. Art. 4 Protocole d'étude 1 L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente précisent dans un proto- cole les modalités de réalisation de l'étude. Le protocole comprendra notamment les indications suivantes: a .désignation exacte des personnes ou groupes de la population (groupes- cibles) englobés dans l'étude; b .grandeur de l'unité d'échantillonnage; c .centres de prélèvement des échantillons (art. 6); d .centres de test (art. 7); e .paramètres de l'étude; f .données nécessaires; g .dans le cas d'une étude anonyme, une description détaillée des mesures prévues pour garantir l'anonymat; h .organe central de l'étude (art. 8) et responsable de celle-ci; i .description précise du déroulement de l'étude, notamment le calendrier, le mode d'analyse des données ainsi que les répétitions prévues; k. méthode de test prévue et procédure du test; 1. autres indications importantes pour la réalisation de l'étude. 2 L'autorité cantonale compétente et l'OFSAN envoient le protocole à l'OFSP et au préposé aux études au sens de l'article 22, au plus tard trois mois avant le début de l'étude. 3 Si c'est l'OFSP qui établit le protocole d'étude, il l'envoie trois mois avant le début de celle-ci au préposé aux études. Art. 5 Coordination par l'OFSP 1L'OFSP coordonne la réalisation des études. 2 Il informe l'Office fédéral de la statistique des études prévues. 2295

Ordonnance sur les études VIH RO 1993 Art. 6 Centres de prélèvement des échantillons t L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente désignent les centres de prélèvement. 2Peuvent être désignés comme centres de prélèvement notamment des hôpitaux, des cabinets médicaux ou des laboratoires. Art. 7 Centres de test 1 L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente désignent les centres habilités à faire les tests de détection du VIH sur les échantillons. 2 Peuvent être désignés comme centres de test uniquement des laboratoires qui sont reconnus par l'OFSP en vertu de l'ordonnance du 17 juin 19741) sur les laboratoires d'analyses microbiologiques et sérologiques. 3 Les centres de test doivent effectuer la détection du VIH selon une méthode qui corresponde à l'état de la science et de la technique. 4 I l s envoient à l'organe central de l'étude les résultats des tests. Art. 8 Organe central de l'étude 1 L'organe central de l'étude analyse les données, les interprète et rédige un rapport d'étude. 2 Le rapport d'étude doit comprendre les indications suivantes: a .groupe-cible étudié; b .nombre de résultats négatifs, positifs ou incertains aux tests de détection du VIH; c .analyse spécifique des données; d .analyse d'éventuelles distorsions des résultats; e .conclusions et recommandations. 3 L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente tiennent lieu d'organe central de l'étude, pour autant qu'ils ne désignent pas un autre organisme à cet effet. L'OFSP peut désigner comme organe central de l'étude notamment: a .des services ou instituts cantonaux; b .des institutions nationales; c .des centres nationaux au sens de l'article 5 de la loi sur les épidémies. 4 L'organe central de l'étude peut faire appel à des experts. 5 I l envoie une copie du rapport d'étude à l'OFSP et au préposé aux études épidémiologiques au sens de l'article 22.

1) RS 818.123.1 2296 Á C©

Ordonnance sur les études VIH RO 1993 Art. 9 Publication des résultats et information 1Les résultats d'une étude doivent être publiés. 2 En ce qui concerne les études dont la réalisation n'a pas été décidée par l'OFSP, elles seront publiées après entente avec cet office. 3 L'OFSP informe les cantons des résultats obtenus. Section 3: Dispositions spéciales applicables aux études anonymes Art. 10 Information et volonté du donneur 1Les centres de prélèvement des échantillons doivent informer, d'une manière claire et compréhensible, les personnes auxquelles ils prélèvent des échantillons que: a .elles participeront le cas échéant à une étude anonyme; b .à cet effet, l'échantillon prélevé sera utilisé le cas échéant sous une forme anonyme; c .le donneur peut déclarer qu'il n'accepte pas que son échantillon soit utilisé dans une étude anonyme. 2 Le consentement du donneur est présumé si celui-ci ne déclare pas s'opposer à la recherche des anticorps anti-VIH dans son échantillon, dans le cadre d'une étude anonyme. Art. 11 Echantillons et anonymat 1Seuls peuvent être utilisés des échantillons qui n'ont pas été prélevés aux fins uniques d'effectuer une étude anonyme. 2 Une anonymisation efficace des données collectées doit être garantie. Art. 12 Information du public L'OFSP, l'OFSAN ou l'autorité cantonale compétente informent le public de toute étude anonyme planifiée, et notamment du mode d'anonymisation. Art. 13 Devoirs incombant au centre de prélèvement, anonymat 1Le centre de prélèvement doit détruire toutes les données qui permettent d'identifier les donneurs. 2 Les échantillons ne doivent comporter que les indications suivantes: a .époque du prélèvement (mois et année) et lieu du prélèvement; b .âge de la personne en années; c .sexe; d .région de domicile; e .autres données importantes pour l'étude. 2297

Ordonnance sur les études VIH RO 1993 3 L'étendue de la région soumise à l'étude sera déterminée en fonction de l'ampleur de celle-ci, de façon à exclure toute possibilité d'identification des donneurs. 4 Le centre de prélèvement envoie les échantillons au centre de test, après les avoir rendus anonymes. Art. 14 Indépendance des organismes participants Les centres de prélèvement des échantillons, les centres de test et l'organe central de l'étude doivent être indépendants les uns des autres. Ils doivent être séparés, notamment sur le plan des installations techniques, des locaux et du personnel. Section 4: Dispositions spéciales applicables aux études avec le concours de volontaires Art. 15 Information et consentement des personnes testées Celui qui veut faire appel à des volontaires pour effectuer une étude doit obtenir leur consentement, après les avoir informés que: a .l'échantillon est destiné à un test de dépistage du VIH et qu'ils peuvent en tout temps refuser leur consentement ou le retirer; b .le résultat du test sera utilisé à des fins épidémiologiques. Art. 16 Conseils et assistance aux donneurs t Les donneurs doivent être informés, avant le prélèvement de l'échantillon, de la portée d'un résultat positif ou négatif et recevoir des conseils adéquats. 2 La communication d'un résultat de test à un donneur doit s'accompagner d'une offre de conseils et d'assistance. Le donneur peut exiger que le résultat du test lui soit communiqué par un médecin qu'il a désigné lui-même. 3 Un résultat positif à un test ne doit être communiqué au donneur que s'il a été confirmé par une méthode appropriée. Art. 17 Collecte des données 1 Le centre de prélèvement des échantillons collecte les données qu'il juge nécessaires. 2 Il envoie au centre de test les échantillons prélevés, sans les données collectées. 3 Il envoie les données collectées à l'organe central de l'étude. Art. 18 Rapport d'étude Le rapport d'étude ne doit pas contenir d'indications permettant d'identifier les personnes concernées. 2298

Ordonnance sur les études VIH RO 1993 Section 5: Protection des données et préposé aux études Art. 19 Obligation de garder le secret 1 Celui qui, dans le cadre d'une étude épidémiologique, a connaissance de données personnelles, est tenu de garder le secret. 2Celui qui contrevient à cette prescription est punissable conformément à l'article 35 de la loi sur les épidémies. Art. 20 Conservation des données Les données qui permettraient d'identifier les personnes concernées doivent être détruites lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance. Art. 21 Droit d'accès 1Toute personne qui justifie de son identité peut demander si des données la concernant sont traitées dans le cadre d'une étude. 2 Si la personne concernée conteste le renseignement qui lui a été donné, elle peut solliciter la médiation du préposé aux études au sens de l'article 22. Art. 22 Préposé aux études 1Le Département fédéral de l'intérieur nomme un préposé aux études. 2 Le préposé vérifie que les dispositions de la présente ordonnance sont respec- tées lors de la réalisation d'études épidémiologiques. 3 A cette fin, le préposé peut en tout temps se renseigner auprès de tous les participants, consulter les documents et se faire présenter les données traitées. 4 Le préposé informe l'OFSP lorsqu'il constate qu'une étude épidémiologique n'est pas réalisée de manière conforme à la présente ordonnance. 5 Le préposé accomplit sa tâche de manière indépendante. Il est rattaché à l'OFSP sur le plan administratif. Section 6: Entrée en vigueur Art. 23 La présente ordonnance entre en vigueur le ler août 1993. 30 juin 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 36084 2299

Ordonnance sur les contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre Modification du 28 mai 1993 L'Office fédéral de l'agriculture arrête: I L'ordonnance du 1er juillet 19921) sur les contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre est modifiée comme il suit: Article premier Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de laiterie, du beurre de crème de lait non pasteurisé, du beurre de fromagerie et du beurre de fromagerie non pasteurisé Ces prix de cession sont les suivants, pour la marchandise en mottes ou en blocs: Á t.Á pour des livraisons d'au moins 5000 kg net 480 kg net Fr. par kg Fr. par kg a .beurre de choix b .beurre de laiterie c .beurre de crème de lait non pasteurisé d .beurre de fromagerie e .beurre de fromagerie non pasteurisé 11.94 11.95 11.60 11.61 11.10 11.11 10.68 10.69 10.18 10.19 Art. 2 Prix de cession, aux centrales du beurre, du beurre de crème de petit-lait et du beurre de crème de petit-lait non pasteurisé Ces prix sont les suivants, pour la marchandise en blocs ou en mottes: Fr. par kg a .beurre de crème de petit-lait 10.56 b .beurre de crème de petit-lait non pasteurisé 10.18

1) RS 916.357.32 2300 1993 —397

Contributions destinées à réduire le prix du beurre RO 1993 et la fixation des prix de cession du beurre Art. 3 Prix de cession aux grossistes du beurre de cuisine Ces prix sont les suivants: pour des livraisons d'au moins 5000 kg net 480 kg net Fr. par kg Fr. par kg a .beurre de cuisine en plaques de 250 g b .beurre de cuisine en boîtes de 250 g c .beurre de cuisine en emballages de 1 kg ou plus Art. 5, le' al. Le prix de cession aux grossistes des fractions de graisse laitière s'élève à 11 fr. 32 par kilo. Art. 6 Prix de cession du beurre aux fabricants de produits semi-finis à base de beurre 1Le prix du beurre que les fabricants de produits semi-finis à base de beurre utilisent comme matière première est calculé au prix de cession du beurre de cuisine (sur la base d'une teneur en matière grasse de 820 g/kg). En cas de livraison de beurre fondu, la BUTYRA exige le remboursement de la différence au prix du beurre de cuisine. 2 Par produit semi-fini à base de beurre on entend un produit sans matière grasse étrangère qui a été soumis à des procédés purement physiques, aux fins d'amélio- rer ses propriétés technologiques, et qui répond aux exigences posées dans le Manuel suisse des denrées alimentaires. Il peut être composé d'un mélange de beurre fondu, d'autres sortes de beurre ou de fractions de graisse laitière entre eux ou avec des cultures et des additifs selon la liste positive de l'ordonnance du 20 janvier 19821) sur les additifs. 3 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'office fédéral. Art. 7 Contributions destinées à réduire les prix Les contributions suivantes destinées à réduire les prix sont versées par l'intermé- diaire de la BUTYRA:

1) RS 817.521 2301 10.68 10.69 11.48 11.49 9.28 9.29

Contributions destinées àréduire le prix du beurre RO 1993 et la fixation des prix de cession du beurre a. aux centrales du beurre, pour le beurre de leur production ou Fr. par kg pour le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles- mêmes ou pour les excédents qu'elles livrent à la BUTYRA: 1 .beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée 6.95 2 .beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri- sé collectés 6.71 3 .beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu- risé collectés 5.64 4 .beurre de crème de petit-lait et beurre de crème de petit-lait non pasteurisé 2.96 b. aux fromageries et aux centres de centrifugation, pour la vente locale ou la vente à leur clientèle extérieure de leur propre production de: 1 .beurre de laiterie et de beurre de crème de lait non pasteurisé 6.11 2 .beurre de fromagerie et de beurre de fromagerie non pasteurisé 5.04 c. aux exploitations d'alpage, pour les quantités utilisées dans le ménage de l'exploitant, remises aux amodiataires ou vendues à leur clientèle en vertu d'une autorisation spéciale, de leur propre fabrication de beurre 3.82 d. aux producteurs individuels, pour le beurre qu'ils vendent directement, en vertu d'une autorisation spéciale, sur la base des rapports ou des listes de ventes. Art. 9a Montant de la réduction supplémentaire du prix du beurre de cuisine utilisé dans la fabrication de glaces comestibles La contribution supplémentaire destinée à réduire les prix, versée pour le beurre de cuisine servant à la fabrication des glaces comestibles, s'élève à 1fr. 05 par kilo. Art. 11 Réduction du remboursement des contributions versées pour la fabrication de beurre à teneur en calories réduite Pour le beurre à teneur en calories réduite, le remboursement des contributions est réduit comme il suit (base du beurre à teneur en calories réduite): Fr. par kg a .pour les emballages de 100 g 2.37 b .pour les emballages de 200 g 2.72 c .pour les portions de 20 g 2.01 l © 2302

Contributions destinées à réduire le prix du beurre RO 1993 et la fixation des prix de cession du beurre Art. 14a Dispositions transitoires 1La BUTYRA est chargée de prescrire des mesures propres à assurer l'approvi- sionnement du marché suisse en beurre pour le ter septembre 1993 aux prix qui entrent en vigueur à cette date. 2 Les associés de la BUTYRA bénéficient, à la charge de la BUTYRA, d'une réduction de prix sur les stocks de beurre (à part le beurre fondu), de fractions de graisse laitière et de crème de beurrerie dont ils disposaient le 31 août 1993, d'un montant égal à celui de la baisse des prix au lei septembre 1993. II 1La présente modification entre en vigueur le let septembre 1993, à l'exception de l'article 14a, le` alinéa. 2 L'article 14a, let alinéa, entre en vigueur le 16 août 1993. 28 mai 1993 Office fédéral de l'agriculture N36083 2303

Ordonnance sur les prix et les suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure Modification du 22 juillet 1993 L'Office fédéral du contrôle des prix arrête: I L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur les prix et les suppléments de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit: Art. 2 Froment de fourrage Fr. août 1993 74.50 sept. 1993 75.— II La présente modification entre en vigueur le 22 juillet 1993. 22 juillet 1993 Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann S36093

1) RS 942.341.13 2304 1993 - 555

Accord de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif à l'exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, des 5/11 juillet 1988 RS 0.631.122.454; RO 1988 1338, 1989 1508, 1990 1159, 1991 1310, 1992 1610 Renouvellement de l'accord Par échange de lettres des 7 avril/21 mai 1993, la Suisse et l'Italie ont renouvelé l'Accord de collaboration technique relatif à l'exécution des contrôles phytosani- taires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, conformément à l'article 14 de cet accord, pour une nouvelle période d'une année, à partir du l e i mai 1993. N36077 1993 - 432 2305

Arrangement du 6 juin 1972 concernant l'échange de mandats de poste entre la Suisse et l'Australie RS 0.783.591.58; RO 1972 1625 Dénonciation Le lei octobre 1991, le Gouvernement australien a dénoncé l'Arrangement du 6juin 1972 concernant l'échange de mandats de poste entre la Suisse et l'Austra- lie. L'instrument de dénonciation a été enregistré par la Suisse le 11 décembre 1991 et, conformément à l'article 25 de l'Arrangement, cette dénonciation a pris effet le 11 décembre 1992. N36071 2306 1993 - 399

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1993-30 vom 03.08.1993 (S. 2267-2306) RO-1993-30 du 03.08.1993 (p. 2267-2306) RU-1993-30 del 03.08.1993 (p. 2267-2306) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1993 Année Anno Band 1993 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Datum 03.08.1993 Date Data Seite 2267-2306 Page Pagina Ref. No 30 005 217 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.