Loi sur la taxe CO2

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi sur la taxe CO2 Date limite: 30 septembre 1994 Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environne- ment (Ordonnance sur les substances) Date limite: 31 mai 1994 Département fédéral des finances Loi sur l'imposition des huiles minérales Date limite: 15 juillet 1994 26 avril 1994 Chancellerie fédérale F36663 478

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts

- Commune de Rueyres VD, Amélioration des conditions de gestion Parc à grumes BOIPAC, No de projet 421.2-VD-2016/1 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental- strasse 32,3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 26 avril 1994 Direction fédérale des forêts 479

Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz du 26 avril 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas <^\ Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs aT") de gaz Calculatrice Modèle 510 Capteur de pression Modèle 510 Etendue de pression absolue Pmax 2 3.5 5 7 10 bar Pmin 0.8 1.4 2 2.9 4 bar Capteur de température Modèle 510 Etendue de température pour la calculatrice, le capteur de pression et de température -10° C à + 40° C. La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de température constitue le correcteur thermomanométrique électro- nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique. 26 avril 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36659 480 1994 - 222

Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 26 avril 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: AG Emil Pfiffner & Co., Hirschthal Transformateur de courant à enroulements TCH 1 et TCK 1 Types: Les types TCH 1 et TCK 1 sont également admis pour la i" adjonction classe 0.2. Les transformateurs ont la même construction que ceux des types admis de la classe 0.5. 26 avril 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N36660 1994 - 223 32 Feuille fédérale. 146" année. Vol. II 481

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 26 avril 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion. Fabricant: 2' adjonction Compteur d'énergie thermique complet, type AMTRON-KEM-15 avec sondes de température à résistance PtlOO/Pt5OO/PtlOOO corres- pondantes et avec capteur hydraulique à hélice à jet unique. Déve- loppement basé sur le modèle AMTRON-KPO-AR. Fabricant: Techem GmbH, Frankfurt (D) Calculateur de chaleur,, type AMTRON-ARW avec sondes de température à résistance PtlOO/Pt5OO/PtlOOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Cap- teur hydraulique additionnel admis: numéro de système ZW126. Classe 4 3e adjonction Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH) Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, capteur à hélice à jet unique, type WEM-15- Rl. 26 avril 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36661 482 1994 - 224 515 516 ZW V I 2 6 T Classe 4 Techen GmbH, Frankfurt (D) Aquametro AG, Therwil (CH)

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

- Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas fraîches: garnissage des fonds 14 ho,35 f 28 mars 1994 au 28 septembre 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

- Kosche SA, 2108 Couvet atelier de menuiserie et de revêtement sur bois 10 ho, 4 f 9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)

- Thécla SA, 2882 St-Ursanne ateliers de frappe (centre automatique) et d'usinage 12 ho 11 avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement)

- Reymond & Co SA, 1522 Lucens rectifiage CNC et "ligne Studer" max. 6 ho, 6 f 30 mai 1994 au 31 mai 1997 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

- Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie Audemars, Piguet et Cie, 1348 Le Brassus atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 12 ho 18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LTr)

- Société anonyme de la Manufacture d'horlogerie, Audemars, Piguet et Cie, 1348 Le Brassus atelier d'usinage mécanique; centres d'usinage CNC 2 ho 18 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 483

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)

- Trattoria SA, 1260 Nyon fabrication de pâtes alimentaires 10 ho, 20 f 28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes Motif s :_ Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)

- Presmatec SA, 2827 Mervelier fabrication de pièces de précision 3 ho, 3 f 21 février 1994 au 22 février 1997 (renouvellement)

- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1 département de production d'instruments chirurgicaux, ateliers "composants et fiches" 26 ho, 2 f 14 février 1994 au 12 avril 1997 (modification et renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

- Trattoria SA, 1260 Nyon fabrication de pâtes alimentaires 2 ho^ 28 février 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) 484

- Jaquet Orthopédie SA, 1212 Grand-Lancy 1 atelier de fabrication des fiches I ho II avril 1994 au 12 avril 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)

- Bentec SA, 3186 Duclingen production d'additifs à partir de bentonite 8 ho 30 janvier 1994 au 4 février 1995 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de 1'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 26 avril 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 485

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Installateur sanitaire diplômé Circelli Alessandro, Marly Donzé Olivier, Saignelégier Piaget Denis, Carouge GE Maître ferblantier Chabod Michel, Muraz (Collombey) Maître peintre Capriati Pierre, Rolle Defayes Alain, Leytron Dumas Alexandre, Mézières FR Ferrini Pierre-Yves, Echallens Gillet Philippe, Crissier Perolini Olivier, Orbe Perrin Alexandre, Fiaugères Seiler Thierry, Clarens Varone Sébastien, Savièse Wuthrich Norbert, Bremblens Mécanicien sur aéronefs avec brevet fédéral Ambiehl Christian, Guebwiller (F) Bossel Pascal, Vevey Burnier Laurent, Saint-Cergue Pégatoquet Jean-Christophe, Châtelaine Rossi Dominique, Genève Santucci Xavier, Le Lignon Serrano Albert, Les Avanchets Siegfried François, Annemasse (F) Paysanne diplômée Aeberhard-Thüler Elsbeth, Mme, Pensier Chaubert-Vonnez Christine, Mme, Puidoux Chevalley-Sonnay Anne, Mme, Puidoux Chevalley-Chevalley Anne-Marie, Mme, Puidoux Cottet-Baeriswyl Chantai, Mme, Bossonnens Därendinger-Rüegger Marianne, Mme, Echichens Freymond-Tombez Ingrid, Mme, Avenches . Gapany-Gremaud Fabienne, Mme, Epagny Gassmann-Andrey Geneviève, Mmc, Franex Golliard-Gigandet Rébecca, Mme, Villariaz Jaton-Savary Nathalie, Mme, Chapelle-sur-Moudon Lerch-Gerber Jacqueline, Mme, Tramelan Meyer-Henseler Agatha, Mme, Jussy Monney-Maillard Véronique, Mme, Fiaugères Pichonnat-Chevalley Francine, Mme, Sarzens Pittet-Blaser Mireille, Mme, Cottens Vogt-Bernhard Anne-Lise, Mme, La Chaux (Cossonay) 486

Projeteur d'installations sanitaires diplômé Décosterd Jacques, Puidoux Fernandez Martin Cesareo, Meyrin Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F36663 487 26 avril 1994

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le Groupement romand des cadres d'intendance (GROCADI), l'Association suisse des établissements hospitaliers (VESKA) et l'Association vaudoise d'éta- blissements médico-sociaux (AVDEMS) ont déposé un projet de modification des articles 1er à 4 du règlement concernant l'examen professionnel d'intendant/e du secteur hôtelier d'établissement en vue d'agrandir l'organisation responsable, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 26 avril 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle F36663 488

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune d'Ormont-Dessus VD, renforcement électrique, projet no VD2667 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhof strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 26 avril 1994 Service fédéral des améliorations foncières 489

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux

- Canton de Fribourg, commune de Delley. La correction des ruis de la Contentenette et de la Côte Lombard, décision no 305

- Canton de Fribourg, commune de Grolley. L'aménagement du ruisseau de Corsalet- tes, décision no 307

- Canton du Valais, commune de Grône. La réfection des digues de la Dérotchia, décision no 614

- Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. Le réaménagement de l'Areuse, décision no 77

- Canton de Neuchâtel, commune de Boudry. La réfection du barrrage des Fabriques sur l'Areuse, décision no 78 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédéral sur la procédure administrative (RS 172.0211. article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4511 et aticle 14 de la loi fédéral sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 7041. cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80). 26 avril 1994 Office fédéral de l'économie des eaux 490

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.1994 Date Data Seite 478-490 Page Pagina Ref. No 10 107 749 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.