992 1999-5453

992 1999-5453 ro Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003 du 27 septembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 187 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour des contributions liées à des projets. 2 Le crédit d’engagement peut être alloué pendant la période de subventionnement pour: a. l’encouragement de la relève universitaire; b. la promotion de l’égalité des chances entre les sexes à l’université; c. la création d’un Campus virtuel suisse en utilisant de façon ciblée les nou- velles technologies d’information et de communication; d. le développement du réseau d’information des universités suisses (SWITCHng); e. la création du Réseau suisse d’innovation; f. le soutien à des projets de coopération interuniversitaires. Art. 2 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Après deux ans, il présente aux Chambres fédérales un rapport intermédiaire sur l’état des projets. 1 RS 414.20; RO 2000 . . . (FF 1999 7891) 2 FF 1999 271

Contributions liées à des projets en faveur des universités. AF 993 Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 avril 1999 Conseil national, 27 septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 992-993 Page Pagina Ref. No 10 124 281 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.