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#ST# 99.414 Initiative parlementaire Contributions aux groupes. Augmentation Rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999 Mesdames et Messieurs, En vertu de l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport que nous transmettons par la même occa- sion au Conseil fédéral pour avis. Le Bureau du Conseil national propose d'approuver son projet d'arrêté fédéral ci- annexé. 7 mai 1999 Au nom du Bureau du Conseil national: La présidente, Trix Heberlein 40325 4584 1999-4388

Rapport l Introduction Par lettre du 6 janvier 1999, les groupes des quatre partis gouvernementaux ont déposé une demande de relèvement des contributions aux groupes. Ils justifiaient cette augmentation en priorité par le renchérissement, tout en soulignant qu'une adaptation était aussi justifiée par l'accroissement du volume des tâches confiées aux 'secrétariats de groupe. La complexité des problèmes traités par le Parlement exige en effet un engagement spécialisé toujours plus important des secrétariats de groupe. Ce soutien de première importance dans un parlement de milice ne saurait être confié à l'administration ou aux services du Parlement, qui travaillent selon des principes de neutralité peu com- patibles avec les besoins des groupes parlementaires. Parallèlement à la requête des groupes, les Services du Parlement avaient adressé un rapport aux Bureaux des deux conseils. Il y présentaient les conséquences du ren- chérissement pour les différentes indemnités versées aux députés et aux groupes. Il était attendu des Bureaux qu'ils se prononcent sur l'opportunité d'une révision de l'arrêté fédéral relatif'à la loi sur les indemnités parlementaires pour le début de la prochaine législature. Une adaptation de toutes les indemnités au renchérissement aurait provoqué une dépense supplémentaire de 3 millions par an, dont 1,8 million par l'indemnité annuelle uniquement. 2 Décisions des Bureaux Les deux organes ont débattu de la question dans leurs séances du 5 février 1999. Tous deux ont reconnu qu'une adaptation des indemnités, qui n'ont pas été modi- fiées depuis 1990, serait justifiée. Les Bureaux sont toutefois arrivés à la conclusion qu'il n'était pas défendable d'augmenter les indemnités versées aux députés au moment où des réductions de dépenses sont prévues pour rétablir l'équilibre des finances fédérales. Quand l'objectif financier 2001 sera atteint, la compensation du renchérissement sera à nouveau examinée. En revanche, les deux Bureaux se sont prononcés en faveur d'une adaptation des contributions aux groupes, reconnaissant ainsi l'importance jouée par leurs secréta- riats dans la préparation politique des dossiers. Il ont toutefois renoncé à aller au- delà de la compensation du renchérissement, si ce n'est en arrondissant les montants aux 100 francs supérieurs. Ils proposent aux conseils de faire passer .le montant de base de 58 000 à 60 000 francs et celui par député de 10 500 à 11 000 francs. L'augmentation proposée occasionnera des frais supplémentaires de 140 000 francs par an au maximum, dans l'hypothèse de 9 groupes auxquels tous les députés sont inscrits. 4585

3 Proposition Le Bureau propose au conseil d'accepter le projet de modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. 4586

Arrêté fédéral Projet relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999', arrête: L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires2 est modifié comme suit: Art. 10 Contributions aux groupes Le montant de base s'élève à 60 000 francs, celui par député à l l 000 francs. II 1 Le présent arrêté est de portée générale; toutefois en vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires3, il n'est pas sujet au référen- dum. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1cr janvier 2000. 40325 1 FF 1999 4584 2 RS 171.211 3 RS 171.21 1999-4389 4587

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Contributions aux groupes. Augmentation Rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.414 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.06.1999 Date Data Seite 4584-4587 Page Pagina Ref. No 10 109 875 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.