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#ST# 99.030 Message concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1999) du 31 mars 1999 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté concernant des ouvrages militaires (programme des constructions de 1999) et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 31 mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 40316 1999-78 3361

Condensé Par le présent message (programme des constructions de 1999), le Conseil fédéral propose l'ouverture du crédit d'engagement suivant: Fr. Bure, place d'armes; • 17900 000 construction d'un village d'exercice pour troupes mécanisées Les crédits relatifs à ce projet de construction grèvent la rubrique «Constructions», n° 5J0.3200.00J, du Département fédéral de la défense, de la protection de la popu- lation et des sports (DDPS). 3362

Message I Généralités II Introduction Le présent programme de construction de 1999 ne comprend qu'un seul projet de construction. Il s'agit de l'érection d'un village d'exercice destiné à l'instruction au «combat en zone urbaine», abrégé CEZU, sur la place d'armes de Bure. Ce projet a pour but de créer une installation pour l'instruction moderne, qui per- mette une instruction efficace et motivante des militaires. Il est ainsi également tenu compte des besoins de l'armée d'après l'an 2000. 12 Conditions financières générales Le montant représenté par le crédit d'engagement du programme des constructions de 1999 atteint la somme relativement peu élevée, en comparaison des années pas- sées, de 17,9 mio. de francs. Avec un seul projet de construction, le présent pro- gramme est le moins important qui ait été présenté depuis des années. Cette forte tendance à la diminution des crédits d'engagement est à mettre au crédit: - d'une évaluation des projets de construction militaires effectuée avec soin, et d'une définition judicieuse des priorités; - de la nécessité d'un échelonnement des projets de construction militaires, dont la réalisation est déterminée par les besoins de l'armée d'après l'an 2000; - du fait qu'un grand nombre de projets se situe en-deçà du seuil des dix mio. de francs. Ces projets sont par conséquent présentés avec le budget des construc- tions. Les crédits de paiement pour des.constructions militaires figurant dans le plan finan- cier 2000-2002 (ACF du 1.9. 1998) permettent le financement et la réalisation, durant la période prévue, du présent projet de construction et des projets déjà ap- prouvés. 13 Frein aux dépenses L'investissement total requis par ce projet se situe en-deçà de la limite de crédit de 20 mio. de francs. C'est pourquoi la demande n'est pas soumise à l'art. 88, al. 2, de la constitution, relatif au frein aux dépenses. 3363

2 Bure JU, place d'armes; construction d'un village d'exercice pour troupes mécanisées (17900000fr.) Maquette du «Village d'exercice pour troupes mécarisées sur la place d'armes de Bure» 21 Résumé La défense dynamique du territoire de notre pays implique la possibilité d'opérations mécanisées en zone urbanisée. Afin de garantir une instruction efficace et qui ré- ponde aux besoins des troupes de combat, il est prévu d'installer l'infrastructure pour l'instruction à l'engagement de combat en terrain urbanisé pour les troupes mécanisées sur la place d'armes de Bure. Bure est la seule place d'armes possédant un terrain d'exercice appartenant à la Confédération qui permette la réalisation de ce projet de construction dans la configuration prévue. Le regroupement et l'aménagement des bâtiments du village d'exercice seront similaires à un village habituel. Les bâtiments, de construction simple, seront au nombre de 32. L'instal- lation doit également permettre l'engagement de simulateurs de tir. Pour des raisons de sécurité, la munition de guerre ne pourra être utilisée dans cette installation de CEZU. 22 Aperçu de la situation Le développement continu de la zone construite, sur le Plateau et le long des axes des vallées des Alpes et du Jura, a pour résultat que d'éventuelles opérations militai- 3364

res se dérouleraient, par la force des choses, dans des régions urbanisées. La techni- que de combat pour les opérations en zone urbanisée exige une instruction répondant au but visé, efficace et proche des conditions réelles. Faute d'une infrastructure appropriée, il n'a pas pu, jusqu'ici, être suffisamment tenu compte des besoins de ce type d'instruction. L'instruction au CEZU se base sur un concept de formation de l'Office fédéral des armes de combat. Ce concept détermine le choix de la configu- ration et de l'infrastructure d'instruction qui s'y rattache. 23 Justification du projet de construction Jusqu'à présent, l'instruction au CEZU a été donnée au gré des circonstances, dans le cadre des manoeuvres effectuées sur le terrain. Ce n'est que tout à fait exception- nellement que la conception de l'„instruction permet encore de telles activités. La doctrine de l'engagement et la professionalisation de l'instruction exigent un ap- prentissage systématisé de cette technique de combat. Actuellement, la Suisse ne dispose d'aucune installation propre à l'instruction de formations mécanisées au CEZU. La disposition des bâtiments des actuelles installations pour le combat dans les localités des autres places d'armes permet certes l'instruction de l'infanterie de combat, mais ne correspond pas aux possibilités de mouvement des blindés. C'est pourquoi il convient de créer une installation d'instruction spécialement destinée aux formations mécanisées, en complément aux installations pour le combat dans les localités existantes ou en construction. Le mouvement des formations mécanisées ainsi que l'engagement d'armes lourdes en zone urbanisée doivent faire l'objet d'un instruction en tant que nouvelle forme de combat. Dans cette perspective, un envi- ronnement présentant des dimensions correspondant aux conditions réelles en ce qui regarde les possibilités de mouvement et d'approche est indispensable. Cette de- mande répond à un besoin avéré sur le plan de la préparation future en matière de prévention de la guerre et de défense. 24 Autres possibilités examinées Les infrastructures existantes sur plusieurs places d'armes ont été examinées du point de vue de leur possible aménagement pour l'instruction au CEZU et évaluées selon plusieurs critères de choix. Il s'est avéré que seule la place d'armes de Bure offrait les surfaces requises. Cette place d'armes couvre une surface totale de 880 ha, dont 650 ha sont disponi- bles pour l'instruction. Il existe déjà un nombre important de pistes adéquates dans les environs de la nouvelle infrastruture d'instruction projetée. Ces pistes pourront être utilement intégrées dans la conception générale de l'installation et de l'instruction. 25 Planification des échéances Le 27 août 1997, le Conseil fédéral adoptait un crédit de projet de 1,1 million de francs pour l'élaboration du projet «Construction d'un village d'exercice pour trou- pes mécanisées». Par le présent message du programme de construction de 1999, ce 3365

projet de construction est soumis aux Chambres pour approbation. Le début des travaux est prévu pour le printemps 2000. D est prévu que la troupe puisse exploiter l'installation terminée en 2003. 26 Concept d'exploitation La nouvelle installation pour le CEZU sera occupée 67 semaines par an par diffé- rents cours et écoles, principalement des troupes mécanisées et légères, mais aussi par des formations de l'infanterie et de l'artillerie. Cala est rendu possible par une conception de l'installation qui permet une double utilisation. Des formations avec des objectifs d'exercice différents pourront utiliser l'installation simultanément. L'instruction prévue dans la nouvelle installation s'étendra aux domaines thémati- ques suivants: • » - reconnaître des positions adverses; - fixer et contourner des positions adverses; assurer des axes et des carrefours; - nettoyer des quartiers et des groupes de maisons; - progresser le long d'axes routiers. L'installation est également conçue en fonction des nécessités de l'instruction de la gymnastique préparatoire au combat dans les localités, de celles de l'apprentissage des notions de base du combat dans les localités de l'infanterie ainsi que de celles de l'engagement de simulateurs de tir. Pour des raisons de sécurité, la munition de guerre ne sera pas utilisée. 27 Concept architectural Le village d'exercice sera doté de 32 bâtiments ainsi que de différentes rues et croi- sements. Les bâtiments seront disposés de manière à donner l'image la plus réaliste possible d'un village suisse. Huit types principaux de maisons composeront le vil- lage. Les maisons seront conçues selon des plans variés et présenteront des formes simplifiées. Les maisons seront de construction solide et d'un entretien facile. Les rues et les pistes les plus sollicitées seront dotées d'un revêtement de bitume et de béton. Celles qui subiront une moindre charge recevront un revêtement naturel. Tout le réseau routier sera muni d'un système destiné à recueillir les eaux de ruis- sellement. Celles-ci seront déversées dans le système d'évacuation des eaux existant. Pour des raisons d'ordre pratique liées aux nécessités de l'instruction, l'installation ne sera pas clôturée. Toutefois, afin d'en protéger l'accès et d'en empêcher la péné- tration par des personnes non autorisées, tous ses bâtiments seront dotés de volets aux portes et aux fenêtres. L'approvisionnement en énergie de l'installation pour le combat dans les localités exigera l'installation d'une alimentation électrique et d'un transformateur. La puis- sance électrique minimum sera de 100 kVA. Il sera accordé une attention particulière à un aménagement des environs qui corres- ponde à celui d'un village réel. D est prévu de doter les maisons de jardins faciles à entretenir, de murets et de clôtures. Toute l'installation sera végétalisée et des arbres y seront plantés. 3366

28 Environnement et aménagement du territoire A la suite de l'enquête préliminaire, le projet de construction d'un village d'exercice dans le domaine de Naie sur la place d'armes de Bure a été soumis à une procédure ordinaire d'autorisation de construire. Parallèlement, l'exécution d'une étude de l'impact sur l'environnement a été ordonnée. La demande d'autorisation de cons- truire a été remise, accompagnée de l'étude d'impact, à l'autorité de décision com- pétente au début dç décembre 1998. La mise à l'enquête publique dans la commune d'implantation de Bure, qui s'est déroulée du 15 décembre 1998 au 1er février 1999, a été précédée d'une séance d'information publique, afin de pouvoir garantir la participation de la population sous une forme appropriée. La procédure de consultation des autorités communales, cantonales et fédérales concernées s'étend sur une période de cinq mois au total et pourra être menée à chef durant l'été, sous réserve des éventuelles oppositions et des mises au point nécessai- res. Il faudra tenir compte de la protection de la zone de ponte des amphibiens, des particulités relatives à la nappe phréatique et de l'harmonisation entre eux des inté- rêts des utilisateurs. Une attention particulière a été par conséquent accordée à ces aspects dans le cadre des examens demandés par l'étude de l'impact sur l'environnemement. Le projet CEZU à Naie a été adopté par le Conseil fédéral lors de l'acceptation du plan sectoriel des places d'armes et de tir, en août 1998. De la sorte, la mise au point générale en ce qui regarde le site et l'impact a été effectuée. 29 Frais d'exploitation Les frais d'exploitation de l'installation annuels prévus pourront être maintenus à un bas niveau. Ainsi, les charges de chauffage ont été estimées à 1700 francs environ, les charges d'électricité et la consommation d'eau à 3000 et 1200 francs environ. 3 Conséquences 31 Effets sur l'état du personnel Les troupes en exercice dans la nouvelle installation auront besoin de l'appui de deux officiers de carrière. D est prévu de recourir au contingent en personnel de l'Office fédéral des armes de combat pour la mise à disposition de ce personnel enseignant. Du personnel d'exploitation devra également garantir le bon fonctionnement de l'installation. Cette tâche sollicitera l'équivalent d'un poste de travail par année. Ce volume de travail supplémentaire devra être assumé par le contingent en personnel déjà à disposition sur la place d'armes de Bure. 3367

32 Crédit d'engagement NO 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0-9 Groupes principaux Terrain Travaux préparatoires Bâtiments Equipements d'exploitation Aménagement des environs Frais annexes Réserve Oeuvres d'art Imprévus Mobilier Coûts totaux (dont honoraires) ./. crédit de projet déjà approuvé (Arrêté du Conseil fédéral du 27. 8. 97) Fr. 481 200 819000 10911900 97 100 5 303 700 163 400 _ _ 863 700 360 000 19 000 000 (1 678 000) 1100000 Crédit d'engagement 17 900 000 Index au 1er avril 1998= 111,5 points (1. 10. 1988 = 100 points) Données Volume selon SIA 1 16 Coût au m3 Surface de plancher selon SIA 416 Coût au m2 Bâtiment de service 3755 m3 293 fr. 1020m2 1079 fr. Bâtimcnl pour l'instruction 43571 m3 186fr. 10 927 m2 742 fr. 4 • Adjudication des travaux et répartition des coûts L'attribution des mandats de construction se fera conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) et selon le principe du meilleur rapport entre le prix et la prestation. Le' devis des coûts est établi selon l'articulation des frais par élément (AFE) et le code des frais de construction (CFC) édictés par le Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment et comprend les groupes principaux suivants: 0 Terrain Cette rubrique comprend les coûts pour l'équipement jusqu'à la limite du bien- fonds, l'acquisition éventuelle de terrain, etc. 3368

1 ' Travaux préparatoires Ce poste regroupe les coûts pour les travaux de démolition, les fondations spéciales, les modifications, les déplacements de conduites et les voies de circulation. 2 Bâtiments Les frais relatifs aux bâtiments correspondent aux travaux d'excavation pour les fondations, le gros œuvre et le second oeuvre ainsi que les installations générales. 3 Equipements d'exploitation II s'agit des équipements fixes ainsi que des travaux de construction spéciaux et des installations qui leur sont directement liés. 4 Aménagement des environs Cette rubrique comprend tous les coûts pour l'aménagement des routes et des places, les aménagements extérieurs, les terrassements, ainsi que gros œuvre, second oeuvre et travaux d'installation hors du bâtiment, mais à l'intérieur des. limites du bien- fonds. 5 Frais annexes II s'agit avant tout d'autorisations, d'émoluments, de maquettes, de reproductions, de surveillance du chantier et de dépenses analogues. 6 Réserve Cette réserve est prévue pour couvrir les frais spéciaux. 7 Oeuvres d'art II s'agit d'œuvres d'art en relation avec le projet. 8 Imprévus Cette réserve doit permettre de couvrir des dépenses imprévues, notamment en relation avec des difficultés rencontrées lors de la construction. 9 Mobilier U s'agit plus particulièrement de l'équipement du bâtiment par les objets meubles de son installation. 5 Honoraires Les honoraires d'architectes et d'ingénieurs qui figurent dans le devis des coûts sont établis conformément aux règlements concernant les prestations et honoraires ((RPH) de la Société suisse des ingénieurs et des architectes ou sur celle du modèle de prestations 95. Le calcul des honoraires est l'objet des «directives pour la mise en application des règlements» du groupe de travail pour les questions d'honoraires de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFQ, de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement et de la protection de l'environnement (DTAP) et de l'Union des Villes suisses (UVS). Le groupe de travail commun publie annuellement des recommandations pour le calcul des honoraires et un tarif cadre 3369

pour l'attribution de marchés sans concours. Les montants figurant dans les coûts des projets au titre des honoraires correspondent à ces recommandations. Lors de l'adjudication des marchés, il sera procédé à des demandes d'offres concer- nant les honoraires, conformément à la législation sur les marchés publics. L'attribution répond aux principes de la concurrence également pour les prestations, de services, que ce soit au niveau de la planification ou à un niveau d'ensemble. 6 Constitutionnalité La compétence de l'Assemblée fédérale est fondée su:: les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution. 7 Abréviations ACF Arrêté du Conseil fédéral AFE Articulation des frais par éléments CEZU Combat en zone urbaine CFC Code des frais de construction CSFC Conférence des services fédéraux de construction DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DTAP Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement et de la protection de l'environnement FF Feuille fédérale kVA Kilovolts/ampère RPH Règlements concernant les prestations et honoraires RS Recueil systématique SIA Société suisse des ingénieurs et des architectes UVS Union des Villes suisses 40316 3370

Arrêté fédéral . Projet concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1999) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19991, arrête: Art. 1 Le crédit d'engagement suivant est accordé au Conseil fédéral: Francs Bure, place d'armes; • 17900000 construction d'un village d'exercice pour troupes mécanisées Art. 2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. 40316 1 FF 1999 3361 3371

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1999) du 31 mars 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.030 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.06.1999 Date Data Seite 3361-3371 Page Pagina Ref. No 10 109 849 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.