98.053

*#ST# 98.053 Rapport sur le renforcement de la coopération avec l'Europe de l'Est et les pays de la CEI dans le cadre du deuxième crédit de programme 1992-1997 du 19 août 1998 1998-438 4453

Rapport Introduction Le présent rapport se base sur l'article 17 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 con- cernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1; RO 1998 868). Il porte sur l'utilisation des moyens financiers, ainsi que sur les effets des mesures pri- ses tels qu'ils ont été analysés sur la base d'évaluations. Il complète le rapport an- nuel 1997 de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (l'OFAEE) en matière de coo- pération internationale de la Suisse, qui comprend la coopération au développement, l'aide humanitaire et la coopération avec l'Europe de l'Est. Le rapport de cette année sur la coopération avec l'Europe de l'Est ne donne pas seulement une vue d'ensemble de l'année écoulée, mais comprend toute la période du deuxième crédit de programme 1992-1997, pour appuyer le nouveau message sur la continuation de la coopération avec l'Europe de l'Est, que le Conseil fédéral veut soumettre au Parlement avant la fin de l'année. Pour éviter les répétitions, nous re- nonçons dans le message à revenir sur le deuxième crédit de programme, et ferons référence au présent rapport. 2 La coopération 1992-1997 21 Bases légales, moyens financiers et organisation 211 Bases légales et moyens financiers La coopération actuelle avec l'Europe de l'Est et les pays de la CEI se fonde sur l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est (RS 974.1; RO 1998 868). Cet arrêté prévoit que la Suisse prend des mesu- res propres à soutenir les Etats concernés dans leurs efforts de construction et de consolidation de la démocratie, et de transition vers l'économie de marché. Les premières actions de coopération avec l'Europe de l'Est remontent à 1990 et les pays bénéficiaires étaient la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie. Un premier crédit de programme d'un montant de 250 millions de francs a été attribué à la coo- pération par l'arrêté fédéral du 13 mars 1990 (FF 7990 I 1565) pour la période de 1990 à 1991. Le second crédit (AF du 28 janv. 1992; FF 1992 I 494) se montait à 800 millions de francs pour les années 1992 à 1995. Lors de l'octroi de ce deuxième crédit, la zone de coopération a été étendue à tous les pays d'Europe centrale et du Sud-Est. Comme il a été augmenté de 600 millions de francs (AF du 9 mars 1993, FF /99J I 988), le montant total des moyens libérés pour la coopération avec les pays de l'Est atteint 1650 millions de francs. Grâce à la dotation supplémentaire de 1993, le champ d'application des crédits a été étendu aux pays de la CEI. Le cadre géographique des actions de la coopération technique et financière englobe donc aujourd'hui tous les pays de l'Est. La coopération de la Suisse avec les pays d'Europe de l'Est a évolué avec les chan- gements politiques intervenus dans les pays de cette région. Elle s'est tout d'abord concentrée sur la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie et les actions entreprises ont tenu compte des possibilités de soutien sur place. La réalisation des actions a été 4454

assurée par le Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est (le prédécesseur de la DCE) de la Direction politique du DFAE et par l'OFAEE. Chargée de contrôler l'application des divers arrêtés fédéraux et ordonnances par les services concernés, la Commission de gestion (CdG) du Conseil national a examiné en 1995 la coopération suisse avec l'Europe de l'Est. Cet examen a notamment porté sur les objectifs et les instruments de la coopération, son organisation, le déroule- ment et la réalisation des projets, ainsi que la cohérence de la coopération avec l'Europe de l'Est. Les résultats de ce contrôle figurent dans le rapport de la CdG du 21 novembre 1995. Les recommandations de la Commission ont en particulier été reprises dans la nouvelle politique de coopération technique. Des lignes directrices, prévoyant une concentration géographique et non plus sectorielle de la coopération, ont ainsi été élaborées. Dans le cadre de la réforme du DFAE, le Bureau de coopéra- tion pour l'Europe de l'Est a été intégré dans la Direction du développement et de la coopération, ce qui a permis de créer des synergies sur les plans administratif et opé- rationnel. L'OFAEE a, dès le départ, organisé sa coopération sur la base de critères géographiques. 212 Coordination et répartition des tâches Conformément à la modification d'ordonnance du 28 janvier 1998 (RO 1998 848), la mise en œuvre de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est incombe à la DDC et à l'OFAEE. La DDC est avant tout chargée de la coopération technique; l'OFAEE de l'aide financière, de la promotion commerciale et de la promotion des investissements. La réforme de l'administration de l'automne 1997 a entraîné une nouvelle répartition des instruments: la DDC assume l'entière responsabilité des domaines social et de la santé et l'OFAEE celle des échanges financiers internatio- naux. Au besoin, la DDC peut compléter ses projets de coopération technique par des mesures d'aide financière, à concurrence de 1,5 million de francs par projet. De façon analogue, l'aide financière s'accompagnera du soutien technique nécessaire. Le DFAE assume la coordination générale de la coopération. Les lignes directrices seront élaborées en commun par les deux offices. 22 Utilisation du deuxième crédit de programme 221 Affectation des moyens Forte de l'expérience acquise dans l'utilisation du premier crédit de programme, la Suisse n'a plus réparti le deuxième crédit (et son supplément) par pays cible ou par domaine d'action, mais selon les instruments de la coopération. Le crédit est ap- proximativement partagé comme suit: un quart pour la coopération technique (350 millions de francs) et trois quarts pour l'aide financière (1050 millions de francs). L'utilisation effective des crédits de programme est réalisée par le biais des crédits de paiement que le Parlement approuve en même temps que le budget annuel. Le ta- bleau 1 montre la répartition, au cours des années 1992 à 1997, des fonds sous forme de crédits de paiement entre la coopération technique et l'aide financière. Elle est d'un tiers contre deux tiers. La différence entre la répartition des crédits de pro- gramme et celle des crédits de paiement s'explique, d'une part, par le fait que 4455

l'OFAEE n'a pas eu à débourser de gros montants pour couvrir d'éventuels domma- ges dans le cadre des garanties de crédits et, d'autre part, parce que l'OFAEEï a vu ses crédits amputés de manière plus importante en comparaison avec le plan finan- cier initial. 222 Etat des engagements et des versements Le tableau ci-dessous illustre l'état des engagements et des versements à la fin de l'année 1997. Le deuxième crédit de programme et son supplément ont initialement été prévus pour une période minimale de trois ans. Cette durée a été portée à sept ans en raison des réductions opérées sur les crédits de paiement. Selon nos estimations, le deuxième crédit de programme sera épuisé au milieu de l'année 1998. Engagements et crédits de paiement (1992-1997) (en millions de francs) • Tableau 1 Année Coopération technique Aide financière cl promolion du commerce et des invcstisscmcnls Engagements Enveloppe budgétaire 1992 1993 1994 1995 1996 1997 ./. Conversion Total 24,0 67,0 74,0 56,0 68,0 51,3 de dettes1 340,3 Versements 350 10,7 39,2 53,2 50,0 58,7 53,1 264,9 Dont garanties de crédits Engagements 146,2 161,9 450,5 157,3 122,6 51,2 69,9 1019,8 319,0 Versements 1050 31,6 59,0 94,8 83,5 89,5 84,5 442,9 1 Annulation du solde de l'enveloppe de garantie de crédits pour le Belarus (8,9 millions de francs), libération d'cngagcmcnl au titre de garantie de crédits (61 millions de francs). 223 Retombées économiques La coopération avec l'Europe de l'Est a pour objectif prioritaire de soutenir efficace- ment le processus de réforme, mais ce soutien a des retombées positives importantes sur l'économie suisse: les entreprises et les consultants suisses ont la possibilité de passer de nouveaux contrats d'exportation ou de prestation de services. D'autres commandes résultent aussi de cofinancements opérés avec des tiers (ONG, économie privée, cantons, communes, organisations internationales) et de projets des orga- nisations internationales dont la Suisse est membre. 4456

L'enquête la plus récente1 sur les retombées économiques de la coopération tech- nique montre que pour 44,5 millions de francs débloqués en 1994, une somme de 25,7 millions a été dépensée en Suisse. Cela signifie que chaque franc déboursé au titre de la coopération technique a généré une dépense de 58 centimes en Suisse. Dans le domaine de l'aide financière, les estimations effectuées au sein de l'administration indiquent que, pour chaque franc utilisé, 75 centimes sont dépensés en Suisse. La proportion s'explique par le fait que l'aide financière est liée à des li- vraisons et à des prestations de services suisses. Les 25 centimes restants vont aux sous-traitants étrangers participant à la production de biens d'équipement suisses. Dans ce contexte, les garanties de crédit se sont avérées particulièrement intéressan- tes, puisqu'elles ont un effet très stimulant sur le commerce, tout en entraînant des dépenses seulement en cas de sinistre. Notons que ces chiffres ne comprennent ni les conséquences indirectes, ni les effets de levier et les effets multiplicateurs sur le PIB. Plus encore, ils ne tiennent pas compte des répercussions économiques positives que sont l'accès à de futurs mar- chés d'exportation, l'établissement de réseaux de contacts sur place ainsi que l'acquisition de connaissances sur le fonctionnement des pays concernés. 23 Coopération technique 231 Principes et évolution récente La coopération technique a pour objectif de mobiliser l'initiative individuelle, les aptitudes et les capacités qui permettront aux gouvernements et aux économies des pays d'Europe de l'Est et de la CEI de mieux surmonter les énormes défis du proces- sus de réforme. Cette coopération peut revêtir des aspects multiples, mais elle s'articule pour l'essentiel autour du transfert de savoir-faire et de connaissances par le biais de cours de formation et de conseils dispensés par ou à travers des spécialis- tes, ainsi que du transfert de technologie dans divers secteurs. Cette forme de coopé- ration implique en règle générale aussi la fourniture de biens d'équipement. Les pro- jets de la coopération technique financent souvent des organismes locaux; ceux-ci se chargent ensuite de transmettre le savoir-faire acquis sur une base plus large dans tout le pays et facilitent souvent aussi l'octroi de petits crédits pour la création d'entreprises artisanales et de petites et moyennes entreprises (PME). Les responsables de la coopération technique veillent à ce que les partenaires locaux participent pleinement aux projets pour en assurer la continuité. La volonté et l'engagement des partenaires jouent en effet un rôle primordial dans la réussite d'un projet puisque la coopération technique suisse applique le principe de l'aide à l'autonomie. La Suisse coopère surtout avec des institutions privées, semi-privées ou publiques. Lorsqu'elle rencontre des partenaires déjà organisés, elle les encourage à contribuer activement aux réformes économiques et sociales de leur pays. Lorsque de telles institutions n'existent pas encore, la Suisse participe à leur mise en place. Au total, le deuxième crédit de programme comprend environ 350 millions de francs destinés à la coopération technique, dont 340,3 millions étaient déjà engagés à la fin de l'année 1997; sur ce montant, 264,9 millions étaient déjà dépensés. Ces moyens financiers ont jusqu'ici permis de réaliser quelque cinq cents projets. Pour en donner ' Effets économiques de l'aide publique au développement en Suisse, Gencvc/Ncuchâtel, décembre 1996. 4457

une meilleure perception statistique, nous les avons classés par secteurs d'activités. Le tableau 2 montre l'état des engagements pour la coopération technique à la fin de 1997. Engagements de la coopération technique dans le cadre du deuxième crédit de programme, répartis par régions et par secteurs à la fin 1997 (en millions de francs) Tableau 2 Région Economie Agri- Puliliquc Energie et Science et Sanie et do- Sous-total et culture cl structures environ- culture mainc social formation étatiques ncnlcnt Europe du Sud-Est Europe centrale CEI 8 33 20 25 6 37 22 26 6 10 13 19 5 46 9 36 16 4 106 140 94 Total 61 68 54 41 61 57 340 Pendant la phase d'orientation de 1990 à 1993, les projets ont été mis sur pied en fonction des possibilités existantes. Ils se limitaient au court terme et n'avaient guère d'assise institutionnelle. Les initiateurs de ces projets, exclusivement suisses, explo- raient un terrain inconnu. Il s'agissait de commencer par acquérir de l'expérience. Dans divers secteurs, on a ainsi assisté à l'apparition de projets plutôt restreints et ai- sément contrôlables, dont la réalisation souple et rapide avait tout pour créer la con- fiance. Dans un contexte changeant et incertain, chaque projet ne disposait que de moyens financiers limités qui correspondaient aux risques en présence. Les expériences et les connaissances recueillies au cours de cette phase initiale se sont révélées fort utiles pour la planification de nouveaux projets, ou parties de pro- jets, pendant la phase de consolidation. On a aussi renforcé les contacts institution- nels, tant avec les partenaires en Europe de l'Est que du côté des organismes suisses. C'est au cours de cette phase que l'on a élaboré des instruments de planification, des directives sectorielles, ainsi que les lignes directrices de la nouvelle orientation de la coopération technique (septembre 1995). Dans le même temps, la coopération est passée de l'approche sectorielle à l'approche géographique, qui prévoit des pays de concentration et des programmes par pays. Du point de vue géographique, on es- comptait ainsi déplacer les moyens d'Europe centrale vers l'Europe du Sud-Est et les pays de la CEI. Dans la plupart des pays d'Europe centrale, le processus de réforme a avancé rapide- ment, alors que ses progrès sont beaucoup plus lents dans les pays d'Europe du Sud- Est et de la CEI. Les nouveaux pays de concentration de la coopération technique sont l'Albanie, la Bulgarie, la Roumanie et la Macédoine, ce qui signifie que la Suisse élabore pour eux des programmes par pays. La Suisse a mis par ailleurs sur pied des programmes spéciaux ou extraordinaires qui s'adressent aux pays qui pré- sentent pour elle un certain intérêt de par leur taille, leur situation géopolitique ou 4458

leur cadre politique. Il s'agit des pays suivants: Russie, Ukraine, Kirghizistan et Bosnie-Herzégovine2. 232 Coopération technique avec l'Europe centrale Dans le cadre de l'aide internationale, la coopération technique suisse a apporté son concours aux efforts que les Etats de la région ont eux-mêmes déployés pour accélé- rer leur transformation. La coopération suisse avec les pays de l'Est ayant débuté en Europe centrale, c'est dans cette région qu'elle a été la plus active pendant la phase d'orientation. Les expériences réunies alors ont ensuite profité aux pays d'Europe du Sud-Est et à la CEI lors de la phase de consolidation. Pendant la phase initiale, la majeure partie de la coopération technique suisse a été attribuée à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie. Grâce au deuxième cré- dit de programme, la coopération a pu s'étendre à la Slovénie et aux Etats baltes, en se concentrant sur des secteurs précis tels que la réforme de l'administration et la re- structuration des banques. Dans l'ensemble, la coopération technique a obtenu des résultats largement positifs, à l'exception de quelques mauvaises expériences: cer- tains objectifs étaient trop ambitieux, des fondations créées ont dû être liquidées, des analyses sont restées au fond des tiroirs, des entreprises sont demeurées en deçà du seuil de rentabilité. Pour les évaluer rétrospectivement, il convient de replacer ces échecs dans leur contexte: dans la dynamique des grands bouleversements d'alors, il était extrêmement difficile d'apprécier les risques inhérents aux projets. Les quelques exemples présentés ci-dessous montrent que le champ d'action de la coopération technique est très varié. La période de sept ans pendant laquelle la coo- pération s'est déroulée est cependant trop courte pour rendre compte de ses effets à long terme, mais les observations faites jusqu'ici sont très encourageantes: - Les projets de la coopération technique ont contribué à changer les mentalités et les comportements de beaucoup de gens, ainsi qu'à assurer une meilleure for- mation dans les disciplines les plus diverses. - Des organisations privées ont été créées ou renforcées et elles assument des tâ- ches de plus en plus cruciales dans les domaines suivants: culture, santé, pro- motion des petites et moyennes entreprises et partenariat social. - Les instituts de formation tels que les établissements de l'enseignement secon- daire, les écoles professionnelles et les universités, qui ont coopéré avec la Suisse, sont en mesure d'offrir un enseignement adapté aux nouveaux besoins. — Les crédits et les conseils ont favorisé la création d'entreprises, aujourd'hui rentables, qui produisent des biens et des prestations de services tout en créant des emplois. Programme par pays: programme mis en place dans un pays de concentration et qui revêt une grande importance pour trois à quatre secteurs où les différents niveaux (macro, méso et micro) sont impliques et favorisent ainsi un dialogue politique. Programme spécial: programme mené dans un pays où la Suisse concentre son activité sur un maximum de deux ou trois secteurs; un tel programme ne prétend pas avoir un impact global. Programme extraordinaire: programme non prévu dans le cadre de la définition de la coopération avec l'Europe de l'Est de 1995, mais qui a cependant été mis sur pied pour servir les intérêts de la politique intérieure et extérieure de la Suisse (sécurité et stabilité en Europe, réfugiés en Suisse). 4459

- Des institutions publiques - ministères, administrations régionales, autorités communales - ont été réorganisées. - Des institutions et services publics - hôpitaux, foyers pour jeunes ou personnes âgées — ont été construits ou restructurés. - Des bases légales ont été élaborées ou adaptées dans divers secteurs, ce qui a amélioré la sécurité du droit. - Les stations de radio et les chaînes de télévision sont désormais mieux prépa- rées à jouer leur rôle dans un système démocratique. - La police, la justice et les autorités pénitentiaires de divers pays sont désormais mieux à même d'agir selon les principes d'un Etat de droit. - L'atteinte à l'environnement et les risques écologiques ont pu être atténués. La coopération technique de la Suisse avec les Etats d'Europe centrale et avec les pays baltes s'achèvera à la fin de l'année 1999. Le processus de réforme est en effet suffisamment avancé dans ces pays pour que la coopération technique suisse puisse se désengager de cette région au profit des pays d'Europe du Sud-Est et de la CEI, où les besoins sont plus grands. Jusque-là, l'objectif sera d'améliorer la viabilité, tl s'agit de renforcer les partenaires locaux et de consolider la coopération entre les institutions en Suisse et leurs alter ego dans les pays concernés. Les contacts et les partenariats mis en place grâce à la coopération technique doivent se maintenir même sans le soutien de la coopération suisse. Dans notre pays, ce travail concerne par exemple les institutions suivantes: le Fonds national, les institutions universitai- res suisses, Pro Helvetia, Radio suisse internationale, le Centre suisse pour le per- fectionnement des professeurs de l'enseignement secondaire, le Musée national, l'Union des villes suisses, la Confédération des syndicats chrétiens, la Société suisse des entrepreneurs, le Parc national et divers services fédéraux. Outre les partenariats institutionnels, des amitiés ont vu le jour et des relations commerciales ont été éta- blies. La cessation de la coopération technique sera plus que compensée par d'autres for- mes de coopération gouvernementale et privée dans les domaines économique, so- cial, scientifique, culturel et de la politique extérieure. L'importance et la diversité des relations entre la Suisse et l'Europe centrale ne cessent de croître et, au vu de l'intégration européenne croissante de cette région, leur potentiel est loin d'être épui- sé. 233 Coopération technique avec l'Europe du Sud-Est L'élargissement du champ d'action de la coopération avec les pays de l'Est, lors de l'octroi en 1992 du deuxième crédit de programme, a marqué le début de la coopéra- tion technique avec l'Albanie, la Bulgarie et la Roumanie. Une coopération aurait en principe aussi été possible avec la Yougoslavie, mais la guerre civile l'a empêchée. Il serait faux de comparer l'évolution des réformes dans les pays d'Europe du Sud- Est avec les progrès réalisés en Europe centrale, car le passage d'un régime centrali- sé et totalitaire à la démocratie, à l'économie de marché et à un Etat de droit libéral y est plus lent et emprunte des voies plus tortueuses qu'en Europe centrale. La pauvreté s'est très rapidement aggravée et il devenait urgent d'assurer une assis- tance dans le domaine social. Les projets visant à garantir un niveau de vie minimum ont donc figuré au premier plan: une assistance matérielle et technique contribuant à l'encouragement du développement socio-économique était essentielle. La coopé- 4460

ration a dès lors eu une très forte orientation humanitaire et a surtout servi à appuyer les initiatives d'oeuvres d'entraide religieuses (Caritas, EPER, Mission chrétienne pour les pays de l'Est), d'organisations privées, voire de particuliers. Durant cette phase, la promotion et le renforcement de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des structures démocratiques sont demeurés au second plan. Cette forme de coopération a joué un rôle important car elle a permis d'instaurer une certaine confiance et d'acquérir des expériences utiles. Elle comportait cependant aussi le risque de faire apparaître la coopération technique comme étant trop axée sur l'assistance, voire comme étant paternaliste. Au terme de cette phase, il importait de passer de l'aide d'urgence à la promotion de l'autonomie. Pour ce faire, on a développé une stratégie de coopération qui ne pré- voyait plus seulement des subventions et des cadeaux mais aussi d'autres mesures telles que l'octroi de prêts et la création de fondations. La coopération se voulait non pas un parrainage, mais un partenariat. Nous donnons ci-après un bref aperçu des principaux projets et programmes de la coopération technique en Europe du Sud-Est (la liste complète des projets figure à l'annexe II): En Albanie, des projets pour la promotion des régions de montagne visent à endiguer l'exode des populations. Ils comprennent des mesures qui devraient permettre aux autorités locales de faire adopter, en s'appuyant sur une large base démocratique, des projets de développement régional. Un autre programme prépare l'introduction d'une formation professionnelle avec alternance en entreprise, inspirée du système suisse et adaptée aux besoins locaux. Ce programme de formation est orienté vers la pratique et semble très prometteur, même s'il se heurte pour l'heure au fait que le secteur privé encore peu développé se concentre sur ses intérêts à court terme plutôt qu'à l'offre de places d'apprentissage. La coopération technique en Albanie englobe aussi des projets dans le secteur de la santé, plus particulièrement dans celui de la puériculture. En Bulgarie, le programme de protection de la diversité biologique contribue essen- tiellement à formuler des plans d'exploitation qui respectent les ressources naturelles du pays. La promotion de l'agriculture durable et le soutien apporté à la transforma- tion des produits agricoles visent à garantir des emplois dans le secteur agraire. De plus, la coopération fournit aux administrations communales et régionales les moyens de s'acquitter de manière efficace et économique des tâches qui leur ont été attribuées par le pouvoir central en matière d'infrastructures. La réalisation de parte- nariats hospitaliers, le développement d'associations de tourisme, ainsi que la coor- dination intercommunale en sont des exemples. En Roumanie, la coopération technique concentre ses efforts sur le secteur de la santé. Le service des urgences de la ville de Bucarest a par exemple été réorganisé. Cette réorganisation a permis de réduire passablement le délai d'intervention des ambulances et d'améliorer les soins prodigués. Dans le secteur agricole, on apporte un soutien à des exploitations familiales pour les aider à passer de l'économie plani- fiée à l'économie de marché. Ce soutien comprend des conseils sur place, ainsi que des stages en Suisse prévus pour les jeunes paysans motivés. La fondation s'est avé- rée être la forme idéale pour administrer provisoirement les crédits et les offres de prestations, car elle présente un avantage de taille: tous les partenaires sont considé- rés d'emblée comme des clients et non pas comme les bénéficiaires d'une assistance. 4461

En Macédoine, la réalisation des projets n'a débuté qu'en 1995. Les premières ac- tions ont eu pour but de consolider les structures démocratiques, de promouvoir la cohabitation pluriethnique et de rechercher des solutions pacifiques aux conflits. L'agrandissement des studios de la télévision a par exemple permis d'augmenter sensiblement la durée des programmes diffusés dans les langues des minorités natio- nales (albanais, turc, valaque, serbe et romani). En collaboration avec la Banque mondiale, la Suisse a appuyé l'organisation de séminaires visant à formuler des ob- jectifs et des stratégies pour un développement durable de la Macédoine, ainsi que des programmes de formation destinés aux spécialistes indigènes en matière de pri- vatisation d'entreprises étatiques. Programme extraordinaire en Bosnie-Herzégovine: Après la signature des accords de paix de Dayton, le Conseil fédéral a donné pour mandat à la DDC et à l'OFAEE de favoriser le passage de l'aide humanitaire d'urgence à l'aide à la reconstruction économique. Les actions entreprises visaient avant tout à améliorer les infrastructu- res de base: approvisionnement en eau, mise à disposition du logement, élimination des ordures, distribution de semences, mise sur pied de médias indépendants et sou- tien à des projets culturels pluriethniques. On a aussi mis sur pied un service d'assistance psychosociale pour les personnes traumatisées. Depuis le milieu de l'année 1996, la DDC collabore par ailleurs avec l'Office fédéral des réfugiés à l'application du plan d'action qui doit favoriser le retour et la réintégration des per- sonnes venues se réfugier en Suisse. Dans le cadre de l'engagement complexe de la Suisse en Bosnie-Herzégovine, la DDC a assuré un rôle de coordination important. Elle a mis en oeuvre une grande partie des moyens financiers fournis par l'Office fé- déral des réfugiés en faveur de la réintégration des réfugiés dans leur pays et de l'aide structurelle. La coopération menée jusqu'ici avec les pays d'Europe du Sud-Est a mis au jour une grande originalité et un potentiel de développement que la coopération technique ne peut qu'encourager. Les grands défis consistent en la transformation durable de l'économie et de la société, ainsi que dans la stabilisation de la région. Les risques sont inévitables et il arrive que des projets échouent ou doivent être interrompus. De son côté, l'ouverture récente de bureaux de coordination dans les pays de concentra- tion a déjà fait ses preuves: ces bureaux facilitent grandement les contacts et le tra- vail de coordination. 234 Coopération technique avec les pays de la CEI Lors de l'augmentation du deuxième crédit de programme, le champ d'application de la coopération a été étendu aux pays de la CEI. Par son soutien, la Suisse recon- naît les efforts consentis par ces pays pour progresser sur la voie de la réforme. De plus, elle entend contribuer à réduire le potentiel de risques que recèle l'instabilité de la région. Les pays issus de l'Union soviétique doivent faire face à des problèmes gigantes- ques, puisqu'il s'agit bien de créer de toutes pièces de nouveaux Etats et des sys- tèmes économiques. Consciente de la difficulté de cette situation initiale, des dimen- sions géographiques et de la diversité qui caractérise la région, la Suisse a d'emblée limité les activités de sa coopération à quelques Etats et à des secteurs particuliers. Jusqu'en 1995, la coopération s'est concentrée sur la Russie et sur le Kirghizistan. La réorientation de la coopération, à la fin de l'année 1995, a ajouté l'Ukraine à ces 4462

deux premiers pays. C'est donc désormais à ces trois Etats que s'adresse la coopéra- tion technique de la Suisse. Relevons que les phases mentionnées au chiffre 231 ont pu être menées plus rapidement dans ces pays et que la coopération technique y entre aujourd'hui dans la phase de réalisation des programmes. Au Kirghizistan, les activités de la coopération technique se sont concentrées sur les domaines suivants: encouragement des petites entreprises et de l'initiative privée dans l'agriculture, élaboration de politiques sylvicoles et développement de la sylvi- culture, cours de formation portant sur la démocratie et sur les droits de l'homme. La Suisse est intervenue très tôt au Kirghizistan et occupe aujourd'hui une position pré- dominante dans les secteurs de coopération mentionnés ci-dessus. L'OCDE, qui a examiné la coopération suisse (coopération technique et aide financière) en automne 1996, en a donné une appréciation très positive. Nos partenaires au Kirghizistan partagent d'ailleurs cet avis. En 1997, notre bureau de liaison à Bichkek a été rem- placé par un bureau de coordination. En Russie, les conditions cadres de la coopération technique présentent des difficul- tés autrement plus grandes. Les expériences acquises dans d'autres pays en transition ne sont que de peu d'utilité, les conditions régnant dans ce pays étant trop différen* tes. Les premières actions de la coopération technique sont intervenues dans un cli- mat d'urgence: il s'agissait de soutenir rapidement et efficacement un processus de réforme en mauvaise posture. On ne pouvait guère s'attarder à des analyses ou à des études approfondies. De plus, le changement était très dynamique mais en même temps imprévisible. En dépit des ses objectifs ambitieux, la coopération technique ne prenait forme que lentement dans ce contexte difficile, caractérisé par les lacunes du cadre législatif, les compétences limitées et le désintérêt manifeste des autorités. La Suisse a tout d'abord sélectionné trois grandes régions où la coopération pouvait compter sur le soutien des autorités (Voronej, Kaluga, Nijni-Novgorod) et des pro- jets ont été développés dans trois secteurs: encouragement des PME, de l'agriculture et de l'artisanat. Au-delà de ces trois régions, des mesures ont été mises en œuvre pour promouvoir les droits de l'homme, soutenir les médias, maîtriser les risques nucléaires et développer la protection de l'environnement. Le programme de coopé- ration avec la Russie prévoit par ailleurs un appui à la réforme du système judiciaire et pénitentiaire, ainsi qu'une collaboration dans le domaine de la recherche et des échanges culturels. Les expériences de ces quatre dernières années ont montré qu'il reste encore nombre de malentendus à surmonter et nombre de préjugés à vaincre avant de parvenir à un véritable partenariat. Cependant, les efforts de la Suisse ne sont pas restés vains: no- tre pays a ainsi été le premier à signer un accord bilatéral de coopération avec la Russie (novembre 1995). Une analyse réaliste de la situation montre que, même si les projets progressent moins vite en Russie que dans les autres Etats en transition, le soutien de l'Occident aux efforts de ce pays revêt néanmoins une importance capi- tale. Depuis le lancement de la coopération technique avec l'Ukraine, en 1996, seuls quelques projets ont pu être réalisés dans ce pays et il est encore trop tôt pour en tirer un bilan intermédiaire. Le programme continue de se développer, l'accent étant mis sur les droits de l'homme (protection des minorités; réforme du système judiciaire, policier et pénal) et sur la formation (notamment dans le secteur bancaire). Face au manque de stabilité dans le pays et aux hésitations du processus de réforme écono- mique et politique, la Division pour la coopération avec l'Europe de l'Est et de la CEI (DCE) a décidé de développer sa coopération avec circonspection. 4463

A titre de bilan intermédiaire, on peut, affirmer que les aspects positifs dominent dans l'ensemble la coopération technique avec les pays de la CEI. Le décalage qui existe entre les moyens de la Suisse et l'ampleur des problèmes nous oblige toutefois à considérer notre participation au développement de cette région avec beaucoup de modestie. A l'avenir, la Suisse entend donc continuer d'appliquer le principe de con- centration de la coopération pour donner des impulsions ponctuelles, mais bien ci- blées, au processus de réforme dans ces pays. 235 Bilan de la coopération technique Sept ans de coopération technique avec les pays d'Europe de l'Est et avec la CEI ont montré que la Suisse peut apporter quelque chose. Il est toutefois difficile de savoir quels facteurs ont eu des effets sur le processus de réforme et quels sont ces effets. Dans bien des cas, nos partenaires confirment cependant que les actions, aussi bien bilatérales que multilatérales, de la Suisse ont largement contribué à leurs progrès. Ces résultats sont surtout visibles dans les secteurs où l'on a appliqué un savoir-faire typiquement suisse. Si la coopération technique est parvenue à mener avec succès un travail de pionnier en Europe de l'Est, c'est avant tout parce qu'elle a toujours su s'orienter sur les be- soins des partenaires sans chercher à leur imposer des programmes «clés en main». Alliée à notre souplesse, la capacité d'analyser les problèmes avec soin et d'élaborer ensuite des solutions sur mesure constitue l'atout majeur de la coopération technique suisse. En associant aux projets de coopération les partenaires suisses issus de tous les sec- teurs de la société - universités, autorités locales, cantonales et fédérales, police, syndicats, partis politiques, entreprises privées, organisations non gouvernementales

- nous sommes parvenus à tisser un réseau de relations très dense qui relie les ci- toyens et les institutions suisses à ceux des pays d'Europe de l'Est. Ces contacts sont particulièrement précieux, car le processus de réforme qui s'opère à l'Est exige un profond changement des mentalités après des années de communisme et d'économie plunifiée. L'expérience montre aussi que notre coopération est des plus efficaces lorsqu'elle laisse les grands projets de côté, pour se concentrer sur des projets restreints qui peuvent être reproduits (projets pilotes) ou servir d'exemple. Nul n'ignore que ce sont les activités artisanales développées depuis la base ainsi que les petites et moyennes entreprises industrielles qui constituent les fondements du développement économique. A l'opposé, la participation au processus de privatisation des grandes entreprises étatiques relève avant tout de la compétence des grandes institutions fi- nancières telles que la Banque mondiale et la BERD. Les événements de ces derniers mois en Europe du Sud-Est (notamment en Albanie et en Bulgarie) ont toutefois montré que nous aurions pu faire plus en faveur de la réorganisation des structures étatiques et de la démocratisation. En fait, nous avons surestimé la capacité de ces Etats à créer de nouvelles institutions pour contrôler ef- ficacement leur processus de démocratisation et pour jeter les bases d'une économie de marché. Nous avons néanmoins suscité des changements éminemment positifs au niveau de l'activité législative et du système économique. L'application des nouvelles normes présente toutefois encore de grandes lacunes. Voilà le défi que la coopération tech- 4464

nique se doit de relever si elle veut, par un engagement renforcé, contribuer de ma- nière décisive à une avance irréversible du processus de réforme. Relevons pour terminer que la coopération suisse a réussi à franchir sans encombre le pas entre l'aide d'urgence et la promotion de l'autonomie, surtout en Europe du Sud-Est. De leur côté, les nombreuses initiatives issues de la solidarité du peuple suisse, et soutenues par la Confédération, ont donné naissance ces dernières années à des projets durables. Comme nous le souhaitions, le parrainage qui prévalait au dé- part a ainsi peu à peu laissé la place à un véritable partenariat. 24 Aide financière, promotion commerciale et promotion des investissements Les instruments de la coopération financière comprennent l'aide financière non rem- boursable, l'aide à la balance des paiements, les actions de désendettement et les ga- ranties de crédits. S'y ajoutent la promotion commerciale et la promotion des inves- tissements. Si ces instruments sont mis en œuvre dans le même espace géographique que la coopération technique, ils n'ont pas le même angle stratégique. Le tableau 3 montre la répartition des fonds entre les divers instruments de l'aide financière. Engagements de l'aide financière au titre du deuxième crédit de programme, répartis par régions et par instruments* Etat: fin 1997 (en millions de francs) Tableau 3 Région Europe centrale Europe du Sud-Est CEI Total intermédiaire Total Aide financière Aide financière non remboursable 203,8 2223,3 147,5 584,6 Garanties de ere d ils 34,0 85,0 200,0 319,0

* Sans les frais administratifs et de réalisation (31 Atdc à la balance des paiements et dés- endettement 0,0 13,0 0,0 13,0 988,1,7 millions de francs). Promotion commer- ciale et promotion des investissements 33,9 14,6 23,0 71,5 241 Aide financière non remboursable L'aide financière accordée sous forme de contributions non remboursables pour la réalisation de projets d'investissement prioritaires constitue en proportion le volet .principal de la coopération financière. En règle générale, le Conseil fédéral fixe pour chaque pays le montant qui pourra être attribué au titre d'aide financière non rem- boursable. Un accord bilatéral est ensuite conclu entre les deux pays, définissant le montant total de l'aide, l'affectation sectorielle des fonds ainsi que les modalités 4465

concrètes des contributions. Dans la plupart de nos pays partenaires, l'aide financière non remboursable est avant tout destinée à des projets dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la santé et des infrastructures publiques. La Suisse a conclu des accords de ce type avec tous ses partenaires d'Europe de l'Est, à l'exception de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et des pays de la CEI. L'annexe I présente la liste des accords de coopération financière conclus à ce jour. Dans le cadre de l'accord conclu, le gouvernement du pays partenaire élabore des propositions de projets qu'il soumet à l'OFAEE. Ce dernier examine les projets pour en évaluer la faisabilité du point de vue technique, financier, économique, institu- tionnel et écologique, le plus souvent sur la base d'une étude réalisée sur place. Les projets sélectionnés sont ceux qui satisfont à la fois aux critères de faisabilité et pour lesquels les entreprises suisses sont en mesure d'offrir des services ou des biens con- currentiels. La procédure usuelle passe par un appel d'offres. Si besoin est, des ex- perts suisses restent sur place pendant toute la durée du projet et leurs services por- tent soit sur des prestations d'ingénierie complètes - qui s'accompagnent d'un trans- fert de savoir-faire - soit sur des tâches de supervision plus ponctuelles. Pour éviter des distorsions du marché, il est exigé que le bénéficiaire de projets me- nés dans le secteur économique (énergie ou télécommunications, par exemple) rem- bourse une partie ou la totalité de l'aide suisse en versant sur un fonds spécial un montant correspondant en monnaie locale. Ce fonds est géré sur place et doit servir à financer les coûts locaux de projets dans le domaine social ou de l'environnement. A titre d'exemple, les projets ci-dessous ont bénéficié de ce type d'aide financière non remboursable (la liste complète figure dans l'annexe II): Secteur de la santé: - renouvellement des équipements dans les domaines de la traumatologie, de la néonatalogie et de la stérilisation dans des hôpitaux d'importance stratégique; Infrastructure: - construction ou rénovation d'installations de traitement de l'eau potable et d'épuration des eaux; - introduction de compteurs et d'instruments de contrôle pour calculer la con- sommation d'énergie. - Amélioration de la sécurité du trafic ferroviaire. Métrologie: - introduction d'instruments pour renforcer les services nationaux de standardi- sation et de certification. - mise en place d'équipements de saisie des informations devant servir à l'élabo- ration des registres fonciers (cadastre). 242 Aide à la balance des paiements et actions de désendettement Le processus de réforme dans les pays d'Europe de l'Est a provoqué une détériora- tion passagère de leurs relations économiques extérieurs. Celles-ci ont même com- plètement cessé dans les régions touchées par la guerre. Par ailleurs, les échanges internationaux qui subsistaient ne pouvaient plus s'effectuer qu'en devises fortes, ce qui a exercé une pression supplémentaire sur leurs balances des paiements. Enfin, le service de la dette, qui s'est aussi considérablement alourdi dans certains pays depuis la fin des années quatre-vingt, ne fait qu'aggraver les déséquilibres existants. 4466

Dans ce contexte, la Suisse a soutenu quelques Etats de l'Europe de l'Est en leur ac- cordant le plus souvent une aide à la balance des paiements coordonnée au niveau multilatéral. Notre pays a ainsi participé aux actions communes des donateurs occi- dentaux, coordonnées par la Commission européenne (dans le cadre du G-24). Entre 1990 et 1993, les membres du G-24, soutenus par le FMI, ont mis à la disposition de plusieurs pays d'Europe centrale et d'Europe du Sud-Est des crédits non liés aux conditions du marché; la participation de la Suisse à ce programme, à raison de 3 à 4 pour cent, a été assumée par la Banque nationale. En effet, seule l'aide accordée aux pays bénéficiaires de l'AID a été puisée dans les crédits de programme. Dès 1993, les pays qui avaient amorcé de bonne heure leur processus de réforme (Pologne, Tchécoslovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie) n'ont plus eu besoin de s'adresser au G-24 pour équilibrer leur balance des paiements. Mais d'autres pays leur ont suc- cédé: l'Albanie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine. Dans le cas de la Macé- doine, par exemple, la Suisse a versé une contribution sous la forme d'un finance- ment non remboursable d'importations de marchandises de première nécessité en provenance de la Suisse; en guise de contrepartie, les importateurs macédoniens ont dû verser un montant équivalent en monnaie locale dans un fonds de contre-partie. La Suisse a aussi participé à une action multilatérale de désendettement en faveur de l'Albanie: mise sur pied par la Banque mondiale (AID) d'entente avec l'Union euro- péenne; notre pays a ainsi alloué à l'Albanie une aide non remboursable à la balance des paiements. Parmi les autres actions de désendettement, qui ne sont pas considé- rées comme des aides à la balance des paiements en tant que telles mais qui contri- buent néanmoins à rééquilibrer la situation financière des pays concernés, citons les actions qui consistent à régler les arriérés de certains pays auprès des institutions fi- nancières multilatérales. Une action de ce type a été entreprise en 1994 au profit de la Macédoine et en 1996 en faveur de la Bosnie-Herzégovine. Conversion de dettes dans le domaine de l'environnement La réduction de l'endettement est un instrument efficace pour garantir la pérennité du processus de transformation. A cet égard, le message du 23 septembre 1991 con- cernant le deuxième crédit de programme a déjà présenté les lignes directrices des mesures de désendettement et les instruments permettant de les mettre en œuvre. Le désendettement peut être combiné avec d'autres projets tels que des remises de dettes en faveur de l'environnement (debtfor nature swaps), un domaine dans lequel la Suisse a fait œuvre de pionnier en Europe de l'Est. Dans le cadre de ces actions, notre pays renonce au remboursement de la dette pour autant que le débiteur finance des projets environnementaux locaux. A ce jour, la Suisse a accordé deux remises de dette de ce genre en Europe de l'Est: à la Pologne en 1993 et à la Bulgarie en 1996. 243 Garanties de crédits La restructuration industrielle nécessite de grandes quantités de biens d'investissement en provenance de l'étranger. Faute d'une garantie leur permettant de réduire leurs risques, les fabricants suisses ne sont toutefois pas prêts à exporter leurs produits vers tous les pays de l'Est. Or, par l'octroi de garanties de crédits, la Confédération est à même de prendre à sa charge, moyennant le versement d'une prime, le risque politique, le risque de transfert ainsi que le risque de ducroire des acquéreurs de droit public et des garants. Les garanties de crédits sont indispensables pour assurer le maintien de relations économiques en période troublée, ainsi que 4467

pour garantir les paiements et la fourniture de prestations dans le cadre d'échanges commerciaux. C'est pourquoi elles revêtent une importance particulière dans les pays de l'Est puisqu'elles facilitent considérablement le financement de biens d'investissements dont ces pays ont un besoin pressant. En fait, les garanties de crédits remplissent la même fonction que la garantie des ris- ques à l'exportation (GRE). L'instabilité régnant dans certains pays de l'Est privant ceux-ci de l'instrument essentiel qu'est la GRE, le Conseil fédéral a décidé en 199CP déjà, dans le cadre de l'aide au développement, qu'il convenait, lorsque les circons- tances le justifiaient, de proposer des instruments remplaçant la GRE sous la forme de garanties de crédits. La plupart des Etats de l'Est ont pu bénéficier de telles ga- ranties dans le cadre de la coopération suisse avec l'Europe de l'Est. Au début de 1998, les pays bénéficiant de garanties de crédit à moyen et à long terme étaient la Bulgarie, la Lettonie, le Kazakhstan, la Russie et l'Ouzbékistan; pour ces pays, la GRE ne peut en effet être utilisée que pour des contrats à court terme. Des garanties de crédits, à court et long terme peuvent également être souscrites pour toutes les exportations vers la Macédoine et l'Ukraine. L'expérience montre en outre que, dans les pays où le processus de transformation est déjà bien avancé, les garanties de cré- dits peuvent peu à peu laisser la place aux prestations ordinaires de la GRE. Dans le cadre du deuxième crédit de programme, le Conseil fédéral a mis à la dispo- sition des pays d'Europe centrale et du Sud-Est des garanties de crédits pour un montant total maximal de 180 millions de francs. De nombreuses PME helvétiques ont ainsi pu effectuer des livraisons auxquelles elles auraient dû renoncer sans ces garanties. C'est pour les exportations vers la Lituanie que l'on a surtout fait usage des garanties de crédits. Celles-ci ont à présent été remplacées par la GRE, comme c'est le cas pour la Croatie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Lettonie. Pour les exportations vers la Bulgarie, la GRE est désormais disponible pour les opéra- tions à court terme. Par ailleurs, des garanties de crédits de quelque 20 millions de francs ont été libérées pour des cofinancements avec la BERD et avec la Banque mondiale. Pour la CEI, le Conseil fédéral a jusqu'ici fixé à 200 millions de francs le plafond des garanties de crédits. L'utilisation de cet instrument a posé des problèmes pour la quasi- totalité des pays de ce groupe, la principale difficulté résidant dans l'obtention d'une contre-garantie du gouvernement ou d'une banque autorisée à jouer ce rôle. En Russie, les banques commerciales jugent très élevés les risques inhérents aux crédits à moyen et à long terme, de sorte que les crédits coûtent, eux aussi, très cher. Bien que les garanties de crédits aient fait leurs preuves au Belarus, l'aide financière des- tinée à ce pays a dû être suspendue en raison de l'évolution politique. Les premiers contrats ont été signés en Ukraine, au Kazakhstan et en Ouzbékistan. Dans l'ensemble, la lenteur du processus de privatisation a empêché une utilisation plus intensive des garanties de crédits dans les pays de la CEI. La conclusion à tirer des expériences faites jusqu'ici est que deux conditions princi- pales doivent être remplies pour que les garanties de crédits déploient tous leurs ef- fets: d'une part, le système bancaire doit être suffisamment développé (instruments de crédit) et, d'autre part, l'avenir politique et économique ne doit pas être trop in- certain. 3 Message du 21 février 1990 (FF 1990 I 1153) concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement. 4468

Malgré les risques relativement élevés dans ces pays, seules deux pertes ont été en- registrées à ce jour sur un volume total de garanties de crédits de plus de 180 mil- lions de francs accordées dans le cadre des deux crédits de programme. Ces deux pertes se montaient ensemble à 4,6 millions de francs et toutes deux se sont produi- tes en Pologne. Pour compenser ces pertes, 2,6 millions ont été débités des recettes provenant des primes et 2 millions du premier crédit de programme. 244 Promotion commerciale et promotion des investissements Promotion commerciale Après la dissolution du COMECON, les relations commerciales des pays de l'Est se sont réorientées vers les marchés de l'OCDE. Or, divers obstacles au commerce ain- si que des exigences élevées en matière de qualité entravent l'accès de ces pays à de nouveaux marchés. La politique de la Suisse à l'égard des pays de l'Est est libérale dans le secteur de l'industrie: elle est ainsi le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir imposé de contingents sur les produits industriels. La Suisse a conclu des accords commerciaux bilatéraux ou des accords de libre-échange multilatéraux (dans le ca- dre de l'AELE) avec presque tous les pays de l'Europe de l'Est pour définir les droits et les obligations réciproques dans ce type d'échanges. Dans le cadre de la coopération avec les pays de l'Est, nous soutenons des mesures de promotion commerciale, aussi bien au travers d'organismes suisses (tels que l'Office suisse d'expansion commerciale, OSEC) que d'organisations internationales (CNUCED, CCI, OCDE et AELE p. ex.). La palette des projets financés est large: elle va de la fourniture d'informations et de contacts à l'application de mesures spé- cifiques de promotion commerciale à l'échelon des branches économiques et des entreprises, en passant par divers types de conseils. On accorde une importance par- ticulière à la formation des acteurs publics et privés de la scène commerciale ainsi qu'au renforcement des institutions est-européennes de promotion des exportations. Chaque année, la Suisse finance aussi des cours destinés aux fonctionnaires des pays qui souhaitent adhérer à l'OMC. Sur la base des expériences que ces programmes et ces projets ont permis d'acquérir, nous avons défini les grandes lignes d'une stratégie de promotion commerciale. A l'avenir, il s'agira avant tout d'exploiter les synergies existant entre les divers do- maines d'activités. Promotion des investissements Les investissements étrangers revêtent une importance fondamentale pour le dyna- misme des processus de réforme, car ils ne sont pas seulement une source de capi- taux mais s'accompagnent le plus souvent d'un transfert de savoir-faire. Dans ce domaine, nous avons entrepris des efforts spécifiques pour promouvoir les investis- sements suisses dans les pays en transition en accordant un soutien au Service de promotion des investissements (SPI) de l'ONUDI à Zurich. Une attention toute particulière a été accordée à l'intégration de la dimension envi- ronnementale dans les mesures de promotion des investissements. La Suisse a ainsi conclu avec le Centre mondial pour l'environnement (CME) un contrat portant sur la réalisation d'un programme de promotion des technologies respectueuses de l'environnement en Bulgarie et en Roumanie. Celui-ci a pour objectif d'attirer l'attention des autorités et des entrepreneurs sur l'existence de technologies à la fois 4469

respectueuses de l'environnement et plus rentables. Le programme prévoit aussi une étroite collaboration avec des entreprises suisses. Enfin, la Suisse entretient des fonds fiduciaires auprès de diverses institutions finan- cières internationales comme la Banque mondiale, la Société financière internatio- nale (SF1) et la BERD. Ces fonds permettent d'appuyer la préparation de projets des secteurs public et privé. Il s'agit souvent d'études préliminaires à un investissement. 245 Bilan de l'aide financière, de la promotion commerciale et de la promotion des investissements Le bilan que la Confédération tire de ses efforts dans le domaine de l'aide financière est dans l'ensemble positif. D'entrée de jeu, notre pays a mis l'accent sur la collabo- ration avec les partenaires locaux et sur les domaines où des actions s'imposaient d'urgence (infrastructures sociales et économiques). On a tout particulièrement veillé à utiliser des biens d'équipement et des services suisses concurrentiels. L'aide finan- cière jouit en général d'une grande estime, car elle contribue à consolider les bases économiques de ces pays sans accroître leur endettement. S'inspirant des enseignements tirés de la crise de l'endettement des années quatre- vingt et pour éviter une course aux subventions à l'exportation qui nuirait à tous les Etats, les pays de l'OCDE ont convenu de ce qui suit, au début de 1990 déjà dans le cadre du «paquet» Helsinki: l'aide financière accordée aux pays de l'Est sous forme liée doit en très grande partie être accordée sous forme de dons et non pas sous forme de crédits à des conditions préférentielles. Aujourd'hui, la BERD et la Com- mission de l'Union européenne (programme Phare) préconisent une grande prudence afin d'éviter que les aides financières non remboursables ne provoquent des distor- sions du marché. L'aide financière non remboursable accordée depuis 1995 s'est concentrée sur les pays moins avancés, tels que l'Albanie, la Bulgarie, la Macédoine, la Roumanie, la Russie, le Kirghizistan et l'Ukraine. Les autres instruments ont, dans un premier temps, surtout été utilisés dans les pays de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie), puis dans les pays baltes et en Europe du Sud-Est, et enfin dans certains pays de la CEI. Dans ces derniers, la réalisation des programmes de coopération financière représente une tâche éminemment plus complexe que dans les pays d'Europe centrale; ces difficultés résultent principalement des conditions cadres défavorables. Une base solide pour la coopération a néanmoins pu être établie. Le bilan des garanties de crédits est quant à lui plus contrasté, car les besoins et les conditions cadres nécessaires à l'application de cet instrument varient parfois énor- mément d'un pays à l'autre. Ces garanties restent cependant un instrument privilégié de la coopération financière lorsque le secteur bancaire a atteint un certain niveau de développement et qu'il est possible d'y contrôler les risques. Pour des raisons évidentes, la promotion commerciale et la promotion des investisse- ments n'ont joué qu'un rôle relativement modeste au début du processus de transfor- mation. Avec l'avancement des réformes, ces instruments sont toutefois appelés à occuper une place toujours plus importante dans le cadre de la coopération, surtout dans les pays les plus avancés qui ont peu développé leurs relations économiques avec la Suisse, comparativement à l'Union européenne. 4470

25 Coordination et coopération multilatérale de la Suisse 251 Coordination internationale La coordination internationale, c'est à dire la concertation entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires de la coopération avec l'Europe de l'Est, est assurée par un groupe de pays membres de l'OCDE (G-24) présidé par la Commission européenne, ainsi que par la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le déve- loppement (PNUD). A l'origine, le G-24 devait offrir à ses membres un cadre pour échanger leurs expé- riences en matière d'évaluation des besoins de coopération et assurer l'échange d'information, afin d'éviter tout double emploi et de permettre de combler les lacu- nes existantes. Ces dernières années, on a renoncé à la coordination par secteurs (énergie/énergie nucléaire, transports, investissements, protection de l'environ- nement, agriculture, statistique, etc.) pour lui préférer une approche par pays, la co- ordination se faisant sur place et non plus à Bruxelles. La coordination centralisée continue toutefois de s'appliquer à l'industrie nucléaire et aux transports. Aujourd'hui, c'est le plus souvent la Banque mondiale qui organise des réunions de donateurs, des groupes consultatifs et des conférences d'investisseurs. Ces rencon- tres ont pour but de mobiliser au niveau international les ressources financières des- tinées à un pays déterminé. Plusieurs réunions de donateurs se sont en outre tenues ces dernières années en collaboration avec le G-24 (UE). Jusqu'ici, l'action la plus efficace coordonnée conjointement par l'Union européenne et la Banque mondiale a sans conteste été celle menée en faveur de la reconstruction, très difficile, de la Bos- nie-Herzégovine. La Russie est un cas particulier: dans ce pays, la Banque mondiale a cédé la coordination de la coopération financière au G-7. Les tables rondes organisées par le PNUD constituent un troisième forum pour les activités de coordination. Ces réunions permettent la plupart du temps de débattre d'aspects sectoriels relatifs à certains pays. La Suisse participe en principe à ces réunions de coordination lorsqu'elle est concer- née par la répartition du travail à l'échelle internationale en tant que pays donateur et qu'elle réalise des programmes dans les pays et les secteurs faisant l'objet des dé- bats. Tandis que la Banque mondiale et le PNUD s'occupent en priorité de la coordination de l'aide opérationnelle, le G-24 et l'OCDE s'efforcent avant tout d'avoir une vue d'ensemble des activités déployées par les différents pays donateurs et de susciter un débat commun sur les politiques et les stratégies poursuivies. L'expérience montre cependant que la coordination internationale connaît des limi- tes. Il est en effet souvent plus efficace de coordonner les activités par pays et direc- tement sur place. 252 Coopération avec des institutions internationales Dans le cadre de la coopération avec l'Europe de l'Est, la Suisse a jusqu'à présent aussi collaboré avec la BERD, la Banque mondiale et la Société financière interna- tionale (SFI), affiliée au Groupe de la Banque mondiale. Cette collaboration con- cerne avant tout les fonds fiduciaires et les cofinancements. Grâce aux fonds fidu- ciaires, les organisations de financement disposent des moyens nécessaires pour fi- 4471

nancer des études ou des évaluations de projets réalisées par des entreprises suisses ou d'Europe de l'Est. Les cofinancements permettent à la Suisse d'accorder une aide financière bilatérale également à des projets importants dont elle ne pourrait assurer seule le financement. 252.1 BERD Jusqu'ici, la Suisse a mis 8,5 millions de francs à la disposition du fonds fiduciaire de la BERD pour préparer des projets d'investissements. Plus de vingt études de préparation de projets ont été réalisées, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports et du textile. A ce jour, la Suisse a dégagé des fonds s'élevant à 45 mil- lions de francs pour des programmes de cofinancement avec la BERD, affectés à des projets en Albanie, en Estonie, en Lettonie, en Russie et en Moldavie. Ces mesures sont intervenues dans les domaines de l'énergie, de l'approvisionnement en eau, des télécommunications et de la promotion de l'initiative privée. La collaboration avec la BERD offre aussi la possibilité de garantir, sur la base d'un contrat bilatéral, cer- tains risques à l'exportation encourus par des entreprises suisses qui se voient attri- buer des projets du secteur public. La BERD gère un Fonds de sûreté nucléaire dont l'objectif est de contribuer à amé- liorer la sûreté des réacteurs nucléaires dans les pays de l'Est par un soutien techni- que et par la fourniture d'équipements. Ce fonds a été créé à l'initiative du Groupe des 7. Outre les pays membres du G-7, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Suisse participent aussi au financement du fonds par des contributions non remboursables. Les pays bénéficiaires signent un ac- cord avec ce fonds par lequel ils s'engagent à cesser dans les meilleurs délais l'exploitation de réacteurs présentant des risques nettement supérieurs à la moyenne. Des projets correspondant à un montant global de près de 300 millions de francs ont pu être réalisés jusqu'à la fin de 1996. Ils visaient les centrales nucléaires suivantes: Kozloduj (Bulgarie), Ignalina (Lituanie), Saint-Pétersbourg, Kola et Novovoronej (Russie). En décembre 1995, le G-7 et l'Ukraine ont opté pour la fermeture de la centrale de Tchernobyl. Le fonds finance la préparation de l'arrêt et du démantèle- ment de cette centrale, ainsi que diverses mesures de sûreté. A ce jour, la Suisse a alloué 20 millions de francs au Fonds de sûreté nucléaire sous la forme de contribu- tions non remboursables. Un fonds similaire a été créé en 1997 pour financer les tra- vaux que nécessite l'enveloppe de protection du réacteur désaffecté. 252.2 Groupe de la Banque mondiale La participation de la Suisse aux programmes de financement de la Banque mondiale s'est jusqu'ici montée à 54,7 millions de francs au total et elle a été surtout destinée au secteur de l'énergie. Environ 21,5 millions de francs ont été alloués au fonds fi- duciaire de la Banque mondiale pour financer des mandats attribués à des consul- tants, un million étant réservé aux projets environnementaux. A ce jour, la Suisse a fourni une contribution de quatre millions de francs au fonds fiduciaire administré par la SFI, principalement pour la préparation de projets d'investissement privés. En tout, la Suisse a versé environ 34 millions de francs aux organisations financières internationales destinés à la préparation, au suivi et à l'évaluation de projets. Le 4472

montant global des projets de cofinancement s'est élevé à près de 100 millions de francs. Dans le domaine de la coopération technique, la Suisse a jusqu'ici fourni une contri- bution globale de 18,2 millions de francs pour soutenir des projets de la Banque mondiale en Albanie, en Macédoine, en Russie et au Kirghizistan, ainsi qu'un pro- gramme régional en Asie centrale. Le champ d'action de ces projets comprenait en- tre autres la protection de l'environnement (déchets spéciaux toxiques en Russie), l'amélioration des infrastructures sociales (projet AID au Kirghizistan); et une con- tribution au fonds fiduciaire de la Banque mondiale pour la Bosnie-Herzégovine. Dans le cadre de l'aide financière, une série de projets a aussi été réalisée sous forme de projets de cofinancement avec la Banque mondiale. Il s'agit notamment d'un projet de transport et de distribution de courant électrique en Albanie, de la mise sur pied d'une agence de garantie des risques à l'investissement en Bosnie-Herzégovine, d'un projet de cadastre en Moldavie, de la construction d'une centrale électrique au Kirghizistan et de la réhabilitation de centrales électriques en Ukraine. 252.3 ONU Ces dernières années, les diverses institutions spécialisées des Nations unies ont ren- forcé leur coopération avec l'Europe de l'Est et possèdent désormais des bureaux ré- gionaux ou nationaux dans pratiquement tous les pays. Le principal acteur de cette coopération est le PNUD, qui s'emploie activement à soutenir la démocratisation et la réorganisation de l'administration publique. Outre les actions du PNUD, la Suisse soutient aussi des programmes de l'Organisation internationale du travail (OIT) en Albanie, en Pologne, dans les pays baltes et en Russie, des projets du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en Hongrie, ainsi que des pro- grammes régionaux de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Le travail de ces organisations onusiennes a d'une part pour objectif de permettre aux Etats concernés d'atteindre rapidement les nor- mes internationales (p. ex. dans le secteur de la santé, dans la législation du travail, etc.) et, d'autre part, de remédier aux situations d'urgence provoquées par le dé- mantèlement d'importants services sociaux au cours du processus de réforme. 252.4 «Un environnement pour l'Europe» La Suisse a participé très activement au processus Un environnement pour l'Europe. A cet égard, elle a joué un rôle important en accueillant la deuxième Conférence des ministres de l'environnement en avril 1993 à Lucerne. En sa qualité de membre des organes exécutifs de la «Task Force» et du Forum pour la diversité biologique et du paysage, notre pays prend une part active aux travaux. Sa contribution aux projets bilatéraux coordonnés par le Comité de préparation de projets (CPP) s'est montée à plus de 85 millions de francs (plus de 10 millions de francs pour la coopération technique et 75 millions pour la coopération financière). La Suisse compte ainsi parmi les principaux pays donateurs dans ce domaine. Elle finance en outre l'activité d'un représentant du CPP auprès de la Banque mondiale, qui est chargé entre autres des démarches nécessaires à la réalisation de projets environnementaux dans les pays bénéficiaires et des contacts entre institutions financières internationales d'une part et pays donateurs et bénéficiaires d'autre part. 4473

26 Les partenaires suisses de la coopération 261 Economie privée Tant les actions de la coopération technique avec l'Europe de l'Est que les mesures de l'aide financière accordée à ces pays influent de diverses manières sur l'économie privée suisse. D'une part, les projets d'aide financière ou l'octroi de garanties de crédits offrent la possibilité aux entreprises helvétiques de vendre des biens d'investissement aux pays de l'Est. D'autre part, des spécialistes suisses sont régu- lièrement engagés pour assurer la préparation, la réalisation et le contrôle de projets. Dans le domaine de l'aide liée (aides financières non remboursables, garanties de crédits, fonds fiduciaires), la collaboration avec des entreprises et spécialistes suisses est, tout naturellement, particulièrement intense. Nous avons cependant pu constater que des organisations internationales telles que la Banque mondiale et la BERD ac- quièrent aussi très souvent des biens et des services suisses pour la réalisation de projets dans les pays en transition. De même, la coopération technique se fait en étroite collaboration avec des partenaires de l'économie privée, lesquels sont réguliè- rement sollicités pour préparer, réaliser et évaluer des projets, voire pour assumer l'ensemble d'un projet en régie. De tels mandats impliquent un transfert de savoir- faire et la livraison de biens d'équipement. L'attribution de mandats dans le cadre de la coopération avec l'Est n'est pas négli- geable pour les petites et moyennes entreprises; les grandes sociétés peuvent elles aussi y trouver leur compte. D'un côté, ces mandats contribuent à sauvegarder des emplois, de l'autre, l'accès aux marchés d'Europe de l'Est ouvre des perspectives commerciales à moyen et à long terme. Le bilan de la coopération avec l'économie privée suisse est positif. D'une manière générale, les entreprises et les spécialistes qui ont pris part aux mesures de soutien se sont distingués par leur professionnalisme et leur dynamisme. Dans un environne- ment économique et institutionnel parfois difficile, ils ont fourni des prestations qui dépassent souvent le cadre contractuel. Des situations conflictuelles entre les servi- ces fédéraux compétents et des entreprises suisses ne sont pour ainsi dire apparues que durant la phase de l'adjudication et de l'attribution des mandats. Ce phénomène doit être considéré au regard de la concurrence toujours plus vive sur les marchés national et international. Par ailleurs, les décisions prises dans le cadre du soutien en faveur de l'Europe de l'Est doivent toujours servir en premier lieu les intérêts des pays bénéficiaires; or, il semblerait que les interlocuteurs n'aient pas encore tous pris conscience de ce principe. Pour sa part, la Confédération s'efforce de considérer tous les facteurs en jeu avec objectivité et de faire régner la plus grande transparence pos- sible lors de l'attribution des mandats. 262 Hautes écoles, instituts de recherche et promotion culturelle Les hautes écoles et les instituts de recherche suisses ont un rôle important dans la coopération technique. On leur confie par exemple la réalisation d'expertises scienti- fiques et la formation d'importants groupes cibles et ils contribuent aussi à dynami- ser les échanges dans ce domaine. Pratiquement toutes les hautes écoles suisses, le Fonds national et diverses organisa- tions ou institutions de recherche, publiques ou privées, participent à la coopération 4474

technique en qualité de responsables de projet. Parmi eux, l'Institut universitaire des hautes études internationales (IUHEI) de Genève, l'Institut Ludwig de recherche sur le cancer de Lausanne, l'Institut Paul Scherrer de Villigen et la Société suisse de pneumologie de Berne. Les projets confiés aux hautes écoles et aux instituts de recherche ne se limitent pas aux domaines de la formation et des sciences, mais comprennent aussi la promotion des petites et moyennes entreprises, le secteur de l'énergie, la promotion touristique et le secteur de la santé. Les institutions universitaires et l'IUHEI ont notamment participé à la formation de diplomates et de chefs d'entreprise, ainsi qu'à des cours qui préparent les médecins à gérer un cabinet privé. Les expertises scientifiques ont par exemple consisté à analyser la sécurité lors du dysfonctionnement du cœur de réacteurs nucléaires ou à évaluer la faisabilité d'un institut de santé publique. Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) occupe une place spé- cifique dans la coopération avec l'Est: dans le cadre des premier et deuxième crédits de programme, il s'est vu attribuer environ 8,6 millions de francs pour les années 1990 à 1995 qu'il a utilisés en priorité pour promouvoir la création de réseaux de contacts internationaux, en accordant son soutien à des programmes de recherche communs, à des colloques scientifiques et à des séjours de courte durée en Suisse de chercheurs des pays de l'Est. Pour la deuxième phase, actuellement en cours (1996 à 1998), le FNRS dispose de 9 millions de francs environ. Avec les fonds du deuxième crédit de programme qui ont été employés à la promo- tion de la culture en Europe de l'Est, la Confédération a confié à la fondation cultu- relle Pro Helvetia un mandat qui a amené celle-ci à créer un service «Echange cultu- rel Est/Ouest». Ce mandat a permis d'exploiter la compétence de Pro Helvetia en matière de culture pour la promotion des artistes d'Europe de l'Est. Il se situe en contrepoint de la mission initiale de Pro Helvetia, à savoir la promotion de la culture suisse. Le montant initial alloué à la fondation de 1,5 million de francs par an, est passé à 1,8 million en 1995 et 2,8 millions par an depuis 1996. Lors de la phase ini- tiale, les subventions se sont adressées à de petits projets, bien définis, dans des pays d'Europe centrale, des Balkans et de la CEI. Pour la collaboration avec les pays d'Europe centrale, des «antennes» ont été ouvertes au cours des années 1992 à 1994 à Budapest, Prague, Bratislava et Cracovie. Leur principale tâche est d'accompagner les projets prioritaires et de servir de centres d'information et de contact pour les milieux culturels locaux. Pour une bonne réalisation et la garantie d'une durabilité, la présence sur place est en effet indispensable. En 1996, la Confédération a redéfini le mandat de Pro Helvetia qui est alors devenu un mandat de prestations d'une durée de trois ans, la majeure partie des fonds étant investis dans les quatre pays d'Europe centrale. Alors que des projets à court terme continuent d'être subventionnés dans les pays des Balkans et de la CEI et que les priorités sont redéfinies chaque année, la promotion a pris une nouvelle orientation dans les quatre Etats de Visegrad où sont implantées les antennes locales. Les fonds y sont concentrés sur des projets prioritaires, pris en charge au niveau local. Au total, depuis 1996, seize des projets prioritaires définis par les antennes en collaboration avec des partenaires locaux ont été réalisés et seront achevés en 1998 ou en 1999. Outre son mandat régulier, Pro Helvetia gère depuis 1997 un crédit annuel spécial pour la Bosnie-Herzégovine. L'objet de ce crédit est de promouvoir la reconstruction culturelle après la guerre. 4475

263 Les organisations non gouvernementales suisses Depuis le tout début, la coopération de la Suisse avec les pays de l'Est se distingue par une grande diversité institutionnelle. Outre les services publics, de nombreuses organisations semi-étatiques ou privées assument la responsabilité de projets. Ces organisations non gouvernementales (ONG) - œuvres d'entraide religieuses ou laï- ques, clubs ou associations, syndicats, fondations, groupes de travail -jouent un rôle important dans notre pays. Grâce à elles, l'engagement de la Suisse en Europe de l'Est bénéficie d'un large soutien de la population. Les ONG peuvent se prévaloir d'une grande compétence, elles entretiennent des relations personnelles ou insti- tutionnelles avec les pays destinataires et connaissent parfois la langue du pays et sa géographie, ce qui est essentiel dans le cadre de la coopération. Les services fédé- raux s'efforcent d'utiliser au mieux l'expérience, les capacités et les initiatives des organisations et institutions privées, pour exploiter le potentiel suisse de manière optimale. Les ONG sont d'ailleurs mieux à même d'assumer certaines tâches que les services étatiques, notamment lorsqu'il s'agit de collaborer directement avec la po- pulation ou avec des institutions nouvelles. En outre, les ONG ont la possibilité de poursuivre leurs activités, même lorsqu'un gouvernement ne satisfait pas aux exi- gences de la coopération bilatérale, mais qu'il convient néanmoins de venir en aide à la population. 264 Confédération, cantons et communes Dans le cadre de la coopération avec les pays de l'Est, des institutions publiques (Confédération, cantons et communes) peuvent également collaborer avec les servi- ces fédéraux compétents, pour assurer par exemple un transfert de savoir. Une telle coopération intervient avant tout lors de la mise sur pied de structures étatiques, mais aussi en matière de gestion des infrastructures et du secteur social relevant de l'intérêt public. Des partenariats intercommunaux permettent à des communes d'Europe de l'Est, qui n'étaient jusqu'ici pas habituées à fonctionner de manière autonome, de tirer profit de l'expérience de communes suisses. Voici les domaines de prédilection de ces partenariats: administration de la commune; information des citoyens; création, ges- tion et financement de services sociaux (y compris du type des soins à domicile); partenariats hospitaliers; fondation de syndicats régionaux, par exemple dans les domaines du tourisme et des soins de santé. Les programmes de décentralisation oc- cupent également beaucoup de place. Bien entendu, les problèmes de formation et de scolarisation sont présents dans toutes ces activités. De même, toute une série de services cantonaux collaborent à la mise sur pied d'institutions et fournissent leurs conseils lors du renouvellement d'infrastructures publiques, notamment dans le domaine de l'approvisionnement (distribution d'eau, élimination et traitement des déchets, par exemple). Dans le domaine de la for- mation, les cantons sont aussi des partenaires importants (écoles d'agriculture, hau- tes écoles spécialisées, formation professionnelle). Divers services fédéraux soutiennent également le travail des deux offices responsa- bles de la coopération avec les pays de l'Est, en particulier dans les domaines où ils disposent de connaissances spécifiques pouvant se révéler utiles. Par leurs conseils, ils appuient alors la DDC et l'OFAEE dans la réalisation de programmes ou se char- gent directement de la réalisation de projets. Cette remarque vaut notamment pour 4476

l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage dans le domaine de la protection de l'environnement. Un effort de rattrapage s'impose aussi dans le domaine des archives. Les archives nationales des pays concernés sont souvent en piteux état, alors qu'il importe d'assurer la conservation de documents qui jouent un rôle important pour l'identité nationale. Les Archives fédérales fournissent un travail précieux dans ce domaine. L'expérience des services fédéraux est également utile dans le domaine social, no- tamment dans la mise en place de filets de protection sociale. Par ailleurs, l'Office fédéral de la statistique offre les services de ses spécialistes et collabore en étroite coordination avec les différents programmes de la Commission européenne. Dans le domaine de la justice et de la police, une grande part des actions sont menées par le DFJP sur mandat de la DDC après définition d'une orientation stratégique com- mune. Les cantons participent à ce travail en mettant des spécialistes de la police et de la justice à la disposition de la Confédération. 27 Evaluation et information 271 Programmes d'évaluation L'évaluation est un moyen d'apprentissage et de contrôle. Une évaluation régulière de la coopération permet de mesurer et, au besoin, d'améliorer la qualité des projets. Elle sert également à rendre compte des activités à un large public en Suisse et dans le pays destinataire. Elle fournit aussi des indications très utiles pour définir la ges- tion politique de la coopération future. L'évaluation porte avant tout sur l'efficacité des instruments et sur la durabilité des projets et programmes soutenus par la Suisse. Soulignons ici que la période de sept ans à peine - moins encore dans bien des pays

- de coopération avec l'Est est trop brève pour que l'on puisse apprécier l'efficacité et la durabilité de cette coopération. Cette remarque s'applique en particulier au bref bilan intermédiaire que nous tirons ci-après des deux instruments que sont la coopé- ration technique et l'aide financière. Lors de son examen de la coopération avec l'Europe de l'Est en 1995, la Commis- sion de gestion du Conseil national a constaté l'absence d'un programme d'évaluation qui engloberait toutes les activités de la coopération avec les pays de l'Est. Cette critique a porté, puisque la Division pour la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI (DCE) a réagi en commandant un programme d'évaluation pour la coopération technique. Pour sa part, l'OFAEE a aussi mis au point un programme définissant les principes et les critères d'une évaluation efficace et systématique de l'aide financière. En 1995, la DCE a achevé la première étape de son programme d'évaluation. Prévue sur trois ans (de 1993 à 1995), cette étape s'articulait autour de deux objectifs: a) le contrôle permanent des résultats au moyen d'évaluations isolées au niveau des pro- jets et des secteurs; b) l'élaboration et l'introduction de méthodes de travail pour la planification, le suivi, l'évaluation, et la réalisation (PSER). Un certain nombre d'évaluations sectorielles portant sur plusieurs projets à la fois ont été effectuées, notamment dans les secteurs politique et organisation de l'Etat, culture, science et marché de remploi/formation professionnelle. Plusieurs évalua- tions de projets se sont concentrées sur l'Albanie, ce qui a permis d'apprécier pour la première fois un programme par pays. Les évaluations externes étaient toujours liées 4477

à des auto-évaluations des partenaires suisses et albanais. Elles ont été entreprises par des équipes comprenant des représentants des deux pays. Les projets dans le domaine de l'aide financière (projets d'infrastructure) se caracté- risent par une durée de réalisation particulièrement longue. Cinq à dix ans peuvent s'écouler entre la définition d'un projet et son aboutissement. Aussi a-t-il fallu lais- ser passer un certain temps avant de procéder aux premières évaluations définitives. Des évaluations intermédiaires ont cependant permis de tirer des conclusions signifi- catives, surtout en ce qui concerne l'appréciation des objectifs visés. Dès 1995, des évaluations ont été confiées à des organismes externes. Enfin, les instruments de la promotion commerciale et de la promotion des investissements ont également été soumis à une évaluation approfondie (la liste complète des évaluations figure à l'annexe IV). 272 Information et relations publiques C'est en 1993 que la Confédération a entamé son travail de relations publiques et d'information dans le cadre de la coopération suisse avec l'Europe de l'Est et la CEI. Ces activités se fondent sur l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) et sur l'obligation incombant au Conseil fédéral de faire un rapport annuel à l'intention des commissions parlementaires compéten- tes, telle qu'elle est définie dans l'arrêté fédéral du 9 mars 1993 et dans l'article 17, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du'24 mars 1995. Depuis lors, les rapports annuels du Conseil fédéral sur la coopération suisse avec l'Europe de l'Est ont suscité un large écho médiatique. • L'objectif du Conseil fédéral en matière de relations publiques est de présenter à un large public la coopération suisse avec l'Europe de l'Est et les activités de la Confé- dération dans ce domaine et de créer un climat favorable à ce secteur de la politique étrangère suisse. Des sondages d'opinion représentatifs réalisés de 1994 à 1997 en Suisse romande et alémanique sur la coopération avec les pays de l'Est ont montré que la population était dans l'ensemble favorable à l'action de la Suisse. La tendance négative de 1996 ne s'est pas poursuivie en 1997, bien que le nombre d'indécis ait fortement augmenté. L'attitude critique s'est accentuée surtout en Suisse alémanique et dans les zones rurales. La population est toutefois mal informée des activités de la Confédération, même si celle-ci est perçue plus qu'autrefois comme responsable de la coopération. Le Conseil fédéral a d'ailleurs accru ses efforts dans ce domaine afin d'améliorer encore l'information et pour préserver intacte l'attitude fondamentale- ment bienveillante des citoyens vis-à-vis de la coopération suisse avec les pays de l'Est. Outre la brochure générale «La Suisse, l'Europe de l'Est et la CEI», qui paraît régu- lièrement en quatre langues et fournit une information de base, la DCE publie, tous les trois mois et en trois langues, des listes de projets relevant de la coopération technique. Les relations publiques incluent cependant des actions à l'impact plus marqué. Il s'agit notamment des conférences de presse thématiques ou annuelles, des voyages permettant à des journalistes de visiter certains projets (de tels voyages ont jusqu'ici été organisés en Pologne, en Hongrie, en Roumanie, en Albanie et en Bul- garie) et de la Conférence annuelle de la coopération suisse avec l'Europe de l'Est, «FOCUS Europe de l'Est», qui s'est tenue pour la première fois au mois de juin

1996. Les publications éditées en commun par l'Office fédéral de l'environnement, 4478

des forêts et du paysage (OFEFP), par l'OFAEE et par la DDC dans le cadre de l'initiative «Un environnement pour l'Europe», rencontrent également un écho favo- rable. 3 Conclusion Sans dresser une liste de toutes les répercussions positives ou négatives de la coopé- ration suisse avec l'Europe de l'Est et la CEI, il est possible, rétrospectivement, d'en résumer les effets comme suit. En coopérant avec les pays d'Europe de l'Est et avec la CEI, la Suisse a pu soutenir les populations et les gouvernements de ces Etats à une époque difficile et conférer ainsi une qualité nouvelle aux relations bilatérales après la fin de la guerre froide. Cette politique a permis de répondre rapidement à la volonté des pays en question de combler le retard accumulé dans leurs contacts politiques, culturels, scientifiques et économiques avec la Suisse. Ces contacts ne se sont toutefois pas limités aux seules instances publiques de la Suisse, mais ont aussi impliqué les organismes et les insti- tutions les plus variés de la société civile et des milieux économiques. C'est surtout à ses débuts que la coopération avec l'Europe de l'Est a contribué à une ouverture ra- pide et dynamique. Ses multiples activités ont été épaulées par un renforcement des contacts diplomatiques, qui ont ouvert la voie à une coopération approfondie. Dans l'ensemble, les mesures de coopération ont aussi largement contribué à prévenir un afflux migratoire. De cette manière, la coopération avec l'Europe de l'Est a large- ment contribué à façonner la politique étrangère suisse. L'année pendant laquelle la Suisse a présidé l'OSCE, la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI a pu appuyer efficacement les efforts du Conseil fédéral visant à développer les relations avec l'Est. Pour compléter son travail de négociation en vue de trouver une solution pacifique au conflit entre l'Ukraine et la région de Crimée, la Suisse a par exemple versé une contribution au programme de réinstallation des Ta- tares de Crimée. Dans le domaine de la reconstruction politique et économique en Bosnie-Herzégovine, le Département fédéral des affaires étrangères a également pu exploiter des synergies entre les mesures de maintien de la paix et celles de re- construction. Ce fut notamment le cas lors des élections très délicates de septembre 1996, à l'occasion desquelles les fonds de la Confédération ont servi à financer la radio électorale indépendante (Radio FERN). Pour ce qui est des relations économiques extérieures, la coopération renforcée s'est fondée au départ sur la conclusion d'accords d'aide financière. Les actions prévues dans ces accords ont permis de lancer rapidement des négociations pour améliorer les relations économiques bilatérales. Dans la foulée, la Suisse a pu conclure une sé- rie d'accords économiques classiques (accords de libre-échange, de protection des investissements et de double imposition). Dans le même temps, la Suisse a appuyé les demandes d'adhésion des pays de l'Est aux organisations économiques et finan- cières internationales. La volonté d'ouverture de ces pays a par ailleurs grandement facilité leur intégration dans l'économie mondiale. Le travail accompli jusqu'ici par la Suisse dans le domaine de la coopération avec les pays de l'Est est le résultat d'interactions mutuellement enrichissantes pour tous les partenaires. La coopération avec l'Europe de l'Est a créé un climat de confiance et contribué à la reconnaissance de l'action de la Suisse. Cela est d'une importance capitale pour le développement et la durabilité des activités de coopération. Dans 4479

certains pays, tel le Kirghizistan, la Suisse compte parmi les principaux partenaires du gouvernement et de la société civile. Ailleurs, c'est le soutien suisse accordé dans un domaine particulier qui a forgé la bonne réputation de notre pays et jeté les bases de nouveaux partenariats. La réorganisation de la police hongroise en est un exem- ple, puisqu'elle s'est faite sur le modèle suisse. La coopération a incité la Suisse à développer sa politique extérieure vis-à-vis des pays d'Europe de l'Est et de la CEI et elle est bien souvent à l'origine de nouvelles relations politiques et économiques. En collaborant avec les gouvernements et les différents acteurs de la société civile, la Suisse assoit sa présence dans ces pays à tous les niveaux. Un terrain d'entente mutuel se forme ainsi sur les plans politique, économique et culturel, qui permet de développer les partenariats les plus divers dé- passant largement le cadre de la coopération proprement dite: échanges culturels, ré- seaux de femmes, entreprises conjointes et jumelages de villes. La coopération doit reposer sur des partenariats bien établis. L'apprentissage mu- tuel, la mise sur pied de partenariats stables et la promotion de groupements locaux, d'organisations et d'institutions solides constituent l'une des conditions fonda- mentales d'une coopération durable. Celle-ci n'est assurée que si les activités se poursuivent de manière autonome une fois le projet achevé. Tel est l'objectif de la coopération avec l'Europe de l'Est, et les expériences et les résultats obtenus jus- qu'ici sont très encourageants. Pour entamer la coopération avec l'Est, il fallait être prêt à s'aventurer en terrain in- connu et être apte à le faire. Les expériences acquises dans le cadre de la coopération au développement ne pouvaient certes pas s'appliquer sans autre à la coopération avec l'Europe de l'Est; elles n'en restent pas moins riches en enseignements et faci- litent le choix des stratégies et des instruments à mettre en œuvre. Grâce aux inter- ventions sur le terrain et aux échanges avec d'autres pays donateurs, les responsables de la coopération ont acquis un certain professionnalisme, qui est aujourd'hui fort apprécié. C'est pourquoi des organisations telles que la Banque mondiale font sou- vent appel à la Suisse pour participer à l'élaboration de plans stratégiques, un do- maine où l'expérience et les grandes connaissances techniques de notre pays se ré- vèlent très utiles. Cette forme de reconnaissance contribue, elle aussi, à améliorer la réputation de la Suisse sur la scène internationale. Le professionnalisme accru est allé de pair avec des priorités mieux cernées. La coo- pération suisse avec les pays de l'Est a ainsi très vite pu démentir les critiques por- tant sur sa dispersion. La Suisse dispose en effet désormais de lignes directrices qui définissent explicitement les priorités géographiques et sectorielles de la coopéra- tion. Enfin, la coopération avec l'Europe de l'Est s'efforce de mieux faire connaître ses activités par le biais d'une information régulière du public et d'un dialogue soutenu avec le Parlement. 40193 4480

Liste des abréviations AELE Association européenne de libre échange AIEA Agence internationale de l'énergie atomique BERD Banque européenne de reconstruction et de développement CCI Centre du commerce international CNUCED/OMC CEI Communauté des Etats indépendants Sont membres à part entière ou associés de la CEI les membres sui- vants de l'ancienne Union soviétique: Arménie, Azerbaïdjan, Bela- rus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine CdG Commission de gestion CME Centre mondial pour l'environnement CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement COMECON Council for Mutual Economie Aid DCE Division pour la coopération avec l'Europe de l'Est et la CEI DDC Direction du développement et de la coopération DFAE Département fédéral des affaires étrangères DFJP Département fédéral de justice et police Est Le terme s'applique à l'ensemble de la région couverte par tous les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de la CEI FNS Fonds national suisse de la recherche scientifique G-24 Groupe des 24 (groupe des pays donateurs de l'OCDE sous la direc- tion de l'UE) GRE Garantie contre les risques à l'exportation IDA International Development Association Association internationale de développement IPS Investment Promotion Service de PONUDI IUHEI Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales, Genève OFAEE Office fédéral des affaires économiques extérieures OFEFP Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage OMC Organisation mondiale du commerce OMS Organisation mondiale de la santé OMT Organisation mondiale du travail ONG Organisations non gouvernementales ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Pays de l'Est Le terme englobe tous les pays se trouvant en Europe centrale ou orientale ou sur le territoire de la CEI PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement PSER Planification, suivi, évaluation, et réalisation SFI Société financière internationale UE Union européenne 4481

Annexe l Accords-cadres de coopération technique4 conclus avec des pays de l'Est et accords d'aide financière (AAF), accords de projet (AP), et autres (crédit de programme II) (Etat avril 1998) Europe Centrale Estonie 14.12.92 02.11.94 Lettonie 10.12.92 02.11.94 10.02.95 30.08.96 Lituanie 23.10.92 14.07.93 02.11.94 Pologne 29.08.90 18.11.91 30.12.92 17.12.93 Slovaquie 16.04.93 27.09.93 Slovénie 02.12.94 République tchèque 29.04.91 08.10.93 AAF Relèvement de l'AAF Mio. Fr. 10 000 10000 AAF 10 000 Relèvement de l'AAF 10 000 Contrat de projet portant sur la restructuration du - système bancaire Relèvement de l'AAF 1000 AAF 10 000 Contrat de projet portant sur la restructuration du - système bancaire Relèvement de l'AAF 10 000 AAF 60 000 Contrat de projet portant sur un programme - régional Relèvement de l'AAF 50 000 Accord «Debt for Environment Swap» 70 000 Mémorandum of Understanding sur la coopération 4 000 en matière d'environnement AAF 30 000 Contrat de projet portant sur la modernisation de l'administration slovène Memorandum of Understanding sur la coopération 4 000 en matière d'environnement AAF 30 000 Les accords bilatéraux de coopération technique englobent un ou plusieurs domaines ou actions dans le pays concerné. Ils ne sont pas unilatéralement lies à des prestations financières particulières. 4482

Hongrie 20.02.91 16.11.93 Europe du Sud-Est Albanie 14.07.92 01.04.93 29.04.94 31.10.94 31.10.94 22.12.95 09.12.96 Bulgarie 24.12.92 23.10.95 25.12.95 Bosnie-Herzégovine 18.07.94 29.12.95 08.07.96 12.11.96 16.12.96 Macédoine 02.02.94 25.07.95 27.09.95 Roumanie 26.11.92 08.11.95 17.04.96 Mio. Fr. Memorandum of Understanding sur la coopération 8 000 en matière d'environnement AAF 30 000 Accord de financement d'importations indispensa- 4 000 blés pour le secteur électrique AP, secteur télécommunications 9 500 Contrat de projet, formation professionnelle et pro- - motion des petites entreprises à Dürres AP, remise en état centrale hydro-électrique 10 500 de Fierza (Drin River Cascade) AP, réduction des pertes d'énergie dans le réseau 3 700 électrique Accord de réduction de la dette 6 000 AP, construction du poste de transformation de Dur- 13 000 rës et assistance technique à la compagnie électrique albanaise (KESH) AAF 30 000 Accord «Debt for Environment Swap» 20 500 Relèvement de l'AAF 30 000 Accord-cadre de coopération technique - Banque mondiale, fonds fiduciaire: mesures les plus 4 900 urgentes de reconstruction Réduction du service de la dette, Banque mondiale: 2 500 échange de lettres AP, remise en état de la centrale hydro-électrique 9 000 de Jablanica Couverture du risque politique des transactions 9 000 commerciales, échange de lettres avec la Banque mondiale Réduction du service de la dette, Banque mondiale: 2 100 échange de lettres avec la Banque mondiale AAF 8 000 Accord d'aide à l'assainissement de la balance des 7 000 comptes: échange de lettres AAF 25 000 Accord-cadre de coopération technique — Relèvement de l'AAF 30 000 4483

CEI Mio. Fr. Azerbaïdjan 01.09.92 11.11.95 07.03.96 Belarus 15.09.93 15.03.94 03.02.96 05.09.96 Géorgie 01.08.96 Kirghizistan 28.08.92 19.09.92 18.05.94 14.11.94 15.12.95 01.11.95 04.11.96 02.07.97 Moldavie 03.09.96 10.06.97 Russie 01.03.95 28.11.95 18.12.95 03.02.96 13.02.96 29.04.96 AP, financement du coût de l'adhésion de 1 242 l'Azerbaïdjan à la Banque mondiale (prêt sans intérêts) AP, financement du coût de l'adhésion de 2 721 l'Azerbaïdjan à la SFI (prêt sans intérêts) Echange de lettres concernant le rééchelonnement 1 242 des échéances 1995-96-97 des frais d'adhésion de l'Azerbaïdjan à la Banque mondiale AP, projet hôpital n° 1, Minsk 023 AP, projet cadastre Soligorsk 3 200 AP, projet neonatologie («mère et enfant») 6 100 AP, élargissement du projet cadastre 3 000 AP, barrage-voûte d'Inguri: mesures urgentes de sur- 3 000 veillance AP, financement du coût de l'adhésion du Kirghi- 724 zistan à la Banque mondiale (prêt sans intérêts) AP, financement du coût de l'adhésion du Kirghi- 061 zistan à F AID (don) AP, projet secteur énergétique 14 000 Accord-cadre de coopération technique - AP, financement du coût de l'adhésion du Kirghi- 1 730 zistan à la SFI et à l'AMGI (prêt sans intérêts) AP, santé (rénovation de deux hôpitaux) 3 400 AP, énergie II 5 500 AP, cadastre 1 650 AP, promotion des petites entreprises 2 500 (projet BERD) AP, projet cadastre 3 800 AP, projet pilote cadastre, Moscou 4 960 AAF, coopération technique et financière - AP, ville de Perm («short-terni actions» dans le do- 3 000 maine de la santé) AP, région Nijni-Novgorod («short-term actions» 1 700 dans le domaine de la santé) AP, région et ville de Samara («short-term actions» 3 300 dans le domaine de la santé) AP, région Nijni-Novgorod, station de traitement 7 600 de l'eau potable, Malinovaya Griada 4484

09.07.96 12.07.96 18.07.96 11.07.97 Ouzbékistan 10.03.98 Tadjikistan 31.08.92 22.09.92 05.10.94 05.08.97 05.08.97 24.11.97 Ukraine 15.01.96 12.01.96 Mio. Fr. AP, ville de Perm, expériences station de traitement 540 de l'eau potable, Old Chussovaya AP, région et ville de Samara, expériences station 660 de traitement de l'eau potable, Studiony Ovrag Accord-cadre de coopération technique et financière - (prolongation) AP, région et ville de Perm, station de traitement 5 100 de l'eau potable, Old Chussovaya AP, station d'épuration de la ville de Nukus 7 500 AP, financement des coûts de l'adhésion du 680 Tadjikistan à la Banque mondiale (prêt sans intérêts) AP, financement des coûts de l'adhésion du 063 Tadjikistan à l'AID (don) AP, financement des coûts de l'adhésion du 1 553 Tadjikistan à la SFI (prêt sans intérêts) AP, financement des coûts de l'adhésion du 680 Tadjikistan à la Banque mondiale (conversion en don) AP, financement des coûts de l'adhésion du 1 553 Tadjikistan à la SFI (conversion en don) AP, financement des coûts de l'adhésion du 5 324 Tadjikistan à la BAD (don) AP, Banque mondiale, financement parallèle 14 000 dans le secteur énergétique AP, création d'un système de surveillance 410 des rejets atmosphériques à Mariupol 4485

Annexell Liste de projets par régions prioritaires, par pays et par instruments (2e crédit de programme) (Etat: mars 1998) Europe Centrale Estonie A) Coopération technique Permis Engagement Centre d'écologie appliquée de Schattweid 1992 Stage de formation de deux ingénieurs estoniens au Centre d'écologie appliquée de Schattweid. Centre de planification écologique moderne- CEET (1+ II) 1994 Soutien au Center for Ecologica! Engineering (CEET) fondé à 1997 Tartu en 1992. Le CEET entend promouvoir le développement des technologies environnementales, afin d'améliorer dura- blement la situation écologique. Rénovation de la halle des expositions de Tallin 1993 Mission exploratoire et travaux de rénovation. 1994 Livraison d'articles sanitaires de base 1993 Seringues, thermomètres, sachets d'infusion pour les hôpitaux estoniens qui soignent des personnes âgées ou handicapées. B) Aide financière Neonatologie Equipement des divisions «nouveau-nés» des hôpitaux esto- niens en appareils de neonatologie, pour réduire le taux de mortalité enfantine, et perfectionnement technique du person- nel hospitalier. Halle des expositions de Tallin 1993 Contribution à la rénovation de la halle des expositions de Tallin dans le cadre d'un projet commun avec le DFAE/DCE. Station d'épuration de Tartu 1994 Achèvement de la station d'épuration de la ville de Tartu. La contribution de la Suisse consiste à fournir des biens d'équipement et des conseils d'experts. Métrologie 1993 Désireuse d'aider l'Institut estonien de métrologie à instaurer un étalon national, la Suisse livre diverses balances et instru- ments d'étalonnage. 20 000 12.0 000 75 000 11 000 145 000 300 000 1993 2 499 497 146 556 6 260 276 402671 * 4486

•* Permis Engagement Station d'épuration et usine de traitement de l'eau potable d'Otepää I + II Fourniture de matériel et assistance technique pour aménager une station d'épuration moderne et un système de traitement de l'eau potable. Station d'épuration de Tallin Livraison d'installations de commutation à haute tension vi- sant à renouveler l'approvisionnement en électricité de la sta- tion d'épuration de la capitale estonienne dans le cadre d'un projet environnemental cofinancé au niveau international. Cartographie Livraison d'appareils cartographiques et photogrammétriques en tant que contribution à la mise sur pied du cadastre et à la réforme agraire. Stérilisation Modernisation des services de stérilisation centrale et de désinfection des hôpitaux estoniens. La contribution suisse consiste à fournir des appareils, une formation et des conseils. 1994 1995 395 976 1 400 000 1996 2 600 000 1996 2 461 044 1996 3250000 Lettonie A) Coopération technique Soutien du ministère letton des affaires étrangères Voyage en Suisse d'un délégué letton du ministère des affaires étrangères, séjour d'étude d'un responsable letton du proto- cole. Soutien à l'administration locale Séminaire d'information (Conseil de l'Europe) Restructuration du secteur bancaire - Programme COBALT (Phases II, III et IV) Contribution à la restructuration du secteur bancaire et à l'établissement d'un système de banques commerciales, notamment des divisions «Crédits», par une formation spécialisée. Livraison de médicaments Soutien au secteur sanitaire letton par la livraison de produits pharmaceutiques de première nécessité. B) Aide financière Neonatologie Equipement des divisions de neonatologie des hôpitaux lettons en appareils de neonatologie, afin de réduire le taux de morta- lité des nouveau-nés, et perfectionnement professionnel du personnel. 1992 1993 1995 1992 1993 1994 1992 23 0000 100 000 30000 1 000 000 1 570 000 1 100 000 600 000 1993 5 800 000 4487

Permis Engagement Eau potable Riga I+II Assainissement du traitement de l'eau potable de la capitale. Ce projet cofinancé comprend des prestations d'assistance scientifique et technique et des biens d'équipement pour la préparation de l'eau potable. Orthopédie/Traumatologie Soutien à la modernisation de la seule clinique lettone spécia- lisée dans la chirurgie des accidentés et en orthopédie. Centre pour handicapés de Vaivari Soutien au Centre letton de réhabilitation des handicapés à l'aide de matériel physiothérapeuthique, et installation de fau- teuils roulants pour handicapés dans deux cliniques. 1994 1996 4 200 000 6 000 000 1996 3 650 000 1996 1350000 Lituanie A) Coopération technique Dépôts intermédiaires d'éléments combustibles des centrales nucléaires Sur la demande du ministère lituanien de l'énergie, la Suisse a procédé à l'évaluation des possibilités de dépôt intermédiaire des éléments combustibles de la centrale nucléaire d'Ignalina. Télémanipulateurs pour la centrale nucléaire d'Ignalina Des télémanipulateurs spéciaux sont nécessaires pour traiter les substances radioactives. Une firme suisse effectue la dé- contamination, les travaux de réparation ainsi que le transport de ces télémanipulateurs. Restructuration du secteur bancaire - Programme COBALT (Phases III, IV) Contribution à la restructuration du secteur bancaire et à l'établissement d'un système de banques commerciales, notamment des divisions «crédits», par une formation spécialisée. B) Aide financière Cadastre (Phases I, H) Soutien à la Lituanie dans l'établissement d'une cartographie nationale par la livraison d'instruments de restitution géodési- ques et d'appareils de photogrammétrie servant à établir les cartes. Le projet se veut une contribution à la privatisation de l'agriculture. Neonatologie Equipement des divisions des prématurés des hôpitaux litua- niens en appareils de neonatologie afin de réduire le taux de mortalité infantile, et perfectionnement professionnel du per- sonnel hospitalier. 1992 1993 1993 1993 1994 355 000 70 000 80 000 1 100 000 100 000 1993 1996 3 499 000 2 500 000 1993 4593559 4488

Permis Engagement Appareils de mesure dans le domaine énergétique (Phases I, II) 1995 1 600 000 Réduction des émissions de substances toxiques et de la con- 1995 1 430 000 sommation énergétique dans deux centrales thermiques litua- niennes (Vilnius et Kauna) grâce à des fours d'incinération. Etalon . 1994 300000 Soutien à l'Office lituanien de métrologie dans l'instauration d'un étalon national. Livraison de balances et instruments d'étalonnage divers. Soins intensifs en pédiatrie et anesthésie 1996 4 000 000 Modernisation de l'infrastructure dans les domaines des soins intensifs et de Panesthésie dans les cinq principaux hôpitaux pédiatriques de Lituanie, formation technique et perfectionne- ment professionnel correspondants pour le personnel médical et soignant. C) Promotion du commerce et des investissements Participation à la MUBA 1993 65 000 Participation de la Lituanie à la MUBA 1993. Programme régional Baltique A) Coopération technique SIRUSI 1992 350 000 Séminaire de formation pour diplomates par l'IUHEI, Genève. Transfer-Baltique 1992 997 500 Mise sur pied d'une formation en gestion fondée sur l'association d'études autodidactes et de séminaires de perfec- tionnement pour les cadres de niveau moyen des grandes en- treprises ainsi que pour les chefs d'entreprises des PME. Adaptation du droit du travail aux normes internationales de 1992 27 000 l'OIT L'OIT organise des séminaires pour former des spécialistes dans différents domaines: droits de l'homme, relations employeurs/salariés, syndicats libres. Pologne A) Coopération technique Stage dans l'atelier de restauration des Archives fédérales suisses Formation pratique d'environ un mois et demi pour une res- tauratrice polonaise. 1992 3000 4489

Permis Engagement Promotion des entrepreneurs indépendants (Phase H) Amélioration de la situation sur le marché de l'emploi par la promotion des PME à l'aide de services de placement-type. Promotion de l'entreprise (Phases III-VIII) Formation et promotion des PME. Entre 1990 et 1995, quel- que 20Ü formes de formation avec plus de 2500 participants ont été organisées avec succès à Golarsk, Posen et Kattowitz. Système de formation en alternance en entreprise pour les banques (Phases I, II) Création d'un cycle de formation qualifié pour les élèves des écoles secondaires comme alternative à la formation universi- taire dans le domaine bancaire. Promotion des PME dans les régions rurales (Phase II) Promotion régionale du développement d'un secteur privé au- tonome et création d'emplois supplémentaires. Amélioration de la qualité du lait (Phases I, II, III, IV) Etablissement d'un modèle économiquement autonome visant à améliorer la production du lait cru. Activités prévues: con- sultation en matière de management et de marketing au niveau de la laiterie. Commercialiation en gros de produits agricoles (Phases II, III, IV, V) Promotion du marché en gros de Posen (fleurs-fruits-légumes) selon les principes de l'économie de marché. Une fondation Suisse-Pologne visant à promouvoir l'agriculture à Posen contrôle le déroulement du programme et fournit le savoir- faire nécessaire. Réinsertion professionnelle des femmes Création d'un service de conseil et de placement dans la ré- gion de Varsovie pour les chômeuses, afin de faciliter leur ré- insertion professionnelle. Réorganisation du management dans le secteur de la santé en Pologne Voyage d'étude à Genève d'inspecteurs du travail polonais 27 inspecteurs du travail polonais se sont familiarisés avec des problèmes pratiques et juridiques de l'Inspection suisse du travail pendant un voyage d'étude de deux semaines à Ge- nève. Projet de traitement et d'élimination des boues d'épuration Financement d'une étude concernant le traitement des boues d'épuration, de l'élaboration des boues au projet d'élimination final en passant par les espérances de développement, afin d'améliorer la qualité de l'eau. 1994 1 578 000 1992 1993 1995 1996 1995 1996 1994 1998 1992 1994 1995 1997 1996 1998 1992 1992 1994 1993 100 000 1 490 000 570 000 490 000 221 000 340 000 3 400 000 200 000 235 000 420 000 988 000 315000 1993 1330832 124000 130000 75 000 190000 85 000 535 100 4490

Permis Engagement Perfectionnement des enseignants des écoles secondaires (Phases II, III, IV) Modernisation de l'enseignement des langues étrangères et perfectionnement des enseignants. B) Aide financière Debt for Nature Swap Transformation de 10% de la dette publique polonaise à l'égard de la Suisse en un fonds affecté à l'exécution de pro- jets environnementaux. Métrologie Equipement de l'Institut polonais de métrologie. Stations d'épuration de Prudnik et de Cieszyn Equipement des stations d'épuration de Prudnik et de Cieszyn. Chemin de fer Livraison d'une installation pour la construction et l'entretien des voies. Energie Livraison ultérieure de stations de couplage pour la centrale nucléaire de Polaniec. PAP Livraison d'un équipement informatique à l'agence de presse PAP. Polisti Bank Privatization Fund Participation de la Suisse à un fonds de privatisation des ban- ques. Projets environnementaux Programme de protection de l'environnement dans la voïvodie de Katowice. C) Promotion du commerce et des investissements Prestations des PME Contribution au Polisti Business Advisory Service, augmenta- tion en 95. Promotion des exportations de l'industrie des machines Promotion des exportations en faveur de l'industrie des ma- chines polonaise, réalisée par le Centre du commerce interna- tional ITC. 1992 1 660 000 1995 1997 1 172 000 580 000 1993 5 000 000 1993 1993 1994 1 495 945 1 900 000 9 306 500 1994 1 483 000 1994 1996 4 330 104 15 000 000 1996 6 500 000 1992 1995 485 000 507 000 4491

Permis Engagement République Tchèque A) Coopération technique Chômeurs suisses en République Tchèque 1994 75 000 Le projet vise à améliorer les chances des chômeurs suisses sur le marché de l'emploi tchèque, d'une part, et les entreprises profitent d'autre part sur place du savoir-faire spécifique de la main-d'œuvre suisse qualifiée. En charge du projet: Ville de Berne. Promotion du développement régional 1993 380 000 Mise en œuvre d'un plan de politique économique régionale: transports, communication, promotion des entreprises et tourisme. Répartition des tâches et des compétences dans le domaine sa- 1992 430 000 nitaire Etablissement de dispositions d'exécution de la loi sur Passurance-maladie en collaboration avec le Ministère de la santé tchèque, les districts et les communes, afin d'optimiser l'accomplissement des tâches publiques. Projets sanitaires (Phase III) 1993 360000 Améliorations ciblées dans le domaine sanitaire tchèque. Trois 1994 500 000 projets partiels: (1) soins médicaux de base (2) médecine den- taire (3) campagne médiatique stop-sida. Prévention des accidents majeurs dans l'industrie chimique 1994 930 000 Mise sur pied d'un système de prévention des accidents ma- jeurs de type MHPS (Management Hazard Prévention System) en tant que contribution à l'instauration d'une nouvelle culture de sécurité, sur la voie de Peurocomptabilité de la législation tchèque. Gestion environnementale dans l'industrie métallurgique 1995 120000 Contribution à la réduction de la pollution de l'environnement par l'industrie métallurgique; introduction d'un «Système de gestion écologique» (SGE) international, sur le modèle d'une fonderie-type à Ostrava. Programme du Canton de Berne (Phase II, III) 1993 20 000 Amélioration de l'enseignement de la langue allemande par 1995 140000 l'envoi de professeurs suisses et l'organisation de cours de perfectionnement pour les enseignants tchèques. Sauvegarde du patrimoine culturel 1995 346000 Restauration des objets archéologiques en métal datant de l'Antiquité jusqu'aux temps modernes par la formation de restaurateurs tchèques au Musée national suisse de Zurich. 4492

Permis Engagement B) Aide financière Obstétrique/ Gynécologie Equipement de plus de 40 hôpitaux en tables d'opération et en appareils de stérilisation gynécologiques modernes. 1995 2 512 749 Neonatologie Equipement de plus de 100 hôpitaux répartis dans tout le pays en incubateurs, lits chauffants et pulsomètres. Soins intensifs Equipement de plus de douze grands hôpitaux tchèques en ap- pareils de réanimation modernes. Equipement de laboratoires Equipement de plus de douze laboratoires hospitaliers tchè- ques en appareils d'analyse hématologique et biochimique modernes. Métrologie (Phases I, II) Equipement de l'institut métrologique tchèque en instruments de mesure de grande exactitude permettant de déterminer dif- férentes unités (longueur, masse entre autres). Cadastre (Phases I, II) Soutien à l'Institut tchèque des mensurations cadastrales et du cadastre et de plusieurs universités et hautes écoles spéciali- sées par la livraison d'appareils de mesure modernes. Centrales de chauffage à Prague 3 Conversion au gaz naturel de centrales de chauffage alimen- tées au charbon dans le district de Prague n° 3. Station d'épuration de Rymarov Modernisation et développement de la station d'épuration de la petite ville de Rymarov en Moravie septentrionale. Protec- tion des eaux souterraines et des eaux potables. Centrales de chauffage de Jablonec nad Nisou Conversion au gaz naturel de centrales de chauffage alimen- tées au charbon dans la ville de Jablonec n.N, en Bohème septentrionale. Centrales de chauffage de Krabcice Conversion au gaz naturel de centrales de chauffage alimen- tées au charbon dans la ville de Krabcice en Bohème septen- trionale. Centrales de chauffage de Kraslice Conversion au gaz naturel des centrales de chauffage alimen- tée au charbon de la ville de Kraslice en Bohème occidentale. 1995 2 186 741 1995 1 774 592 1995 2 429 080 1995 1997 1995 1997 1996 1995 1996 1996 1996 3 214 964 1 500 000 1 637 467 2015'520 2 612 123 1 750 000 362 822 155 926 392 888 4493

Permis Engagement Centrales de chauffage de Celakovice 1996 416531 Conversion au gaz naturel des centrales alimentées au charbon de la ville de Celakovice en Bohème septentrionale. Prestations de génie civil pour les centrales de chauffage 1996 910 949 Prestations de génie civil à l'appui de projets des centrales de chauffage de Prague-3, Jablonec nad Nisou, Kraslice, Krabcice et Celakowice. Stérilisation centrale à la clinique gynécologique de Brno 1996 437 637 Remplacement de la stérilisation centrale défectueuse de la clinique gynécologique de Brno. Radiographie Equipement de neuf hôpitaux de Bohème septentrionale en appareils de radiographie modernes et d'emploi universel. Anesthésie Equipement de 12 hôpitaux en moniteurs pour l'anesthésie. C) Promotion du commerce et des investissements Programme des délégués 1998 230 000 Cofinancement du programme des délégués avec l'association des industries tchèques et la SSCM. 1996 4 037 288 1997 1 332 886 Slovaquie A) Coopération technique Fédéralisme en République slovaque 1994 50 000 En s'inspirant d'exemples suisses concrets, des parlementai- res, des maires, des représentants de l'administration centrale, de l'association communale et municipale slovaques s'efforcent, avec des experts suisses, de clarifier la réglemen- tation des compétences en vigueur. Répartition des tâches et des compétences dans le domaine fi- 1992 415000 nancier Sur le modèle de la nouvelle législation fiscale, la gestion ad- ministrative stratégique et les structures de gestion liée aux objectifs sont appliquées et testées. Semaines économiques 1992 336 000 Soutien du ministère de l'éducation slovaque dans l'organisation autonome de semaines économiques destinées aux écoles secondaires. Il s'agit de combler les lacunes évi- dentes des connaissances en économie de marché. 4494

* Permis Engagement Ecole primaire linguistique pour les enfants Roms de Levoca 1994 128 000 (Phases I, II) Une école primaire installée dans la ville slovaque de Levoca 1997 80 000 vise à améliorer les connaissances linguistiques des enfants Roms et à éveiller leur intérêt pour l'étude. Gestion d'entreprise en économie de marché 1993 50000 Organisation de séminaires intensifs de trois semaines pour les étudiants en économie. Campagne médiatique STOP-SIDA au niveau national 1994 745 000 A l'aide de spots télévisés et cinématographiques, de films do- cumentaires et d'interviews radiophoniques, d'articles de presse, de petites annonces et de grandes affiches, il s'agit d'informer la population sur les dangers du SIDA et sur les moyens de prévention. Université technique de Bratislava: voyage en Suisse 1993 25000 Pendant une semaine, 45 étudiants en architecture en fin d'études et professeurs d'université visitent Zurich et surtout le Tessin, afin de s'informer sur place des différentes formes d'architecture moderne. Lutte contre le chômage dans la région de Banska Bystrica 1996 320 000 Contribution à la lutte contre le chômage en Slovaquie. Le projet tourne autour de trois modules de formation: «Détermination du lieu d'implantation», «Réorientation» et «Qualifications clé». Structures pour les jeunes à l'Union syndicale KOZ 1996 69000 Par l'encouragement ciblé de l'engagement des jeunes, il s'agit de lutter contre le recul du nombre de membres de l'Union syndicale slovaque observé depuis le début des années 1990. Santé publique 1996 600 000 Activités visant à améliorer les soins médicaux de base et la prévention du SIDA et de la drogue. Des programmes de per- fectionnement sont prévus pour certains médecins slovaques. Projets dans le domaine sanitaire (Phases II, III) 1993 360 000 Améliorations ciblées dans le secteur sanitaire tchèque. Trois 1994 495 000 projets partiels: (1) soins médicaux de base, (2) médecine dentaire, (3) campagne médiatique Stop-Sida. Création d'entreprises à économie mixte 1995 975 000 A l'aide d'un partenariat d'entreprise entre associés publics et privés, on s'efforce de revitaliser l'économie dans la région- modèle de Spisska Nova et de réduire la pollution. 4495

Permis Engagement «Energy Efficiency Institute», Institut pour l'utilisation ration- nelle de l'énergie Cet institut soutient l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs du commerce, de l'habitat et de l'industrie. Sécurité nucléaire Amélioration durable de la sécurité dans les centrales nucléai- res slovaques. Des experts suisses analysent et contrôlent les centrales nucléaires slovaques afin de déceler leurs éventuels points faibles. Programme du canton de Berne (Phase III) Amélioration de l'enseignement de l'allemand par l'envoi de professeurs suisses et l'organisation de cours de perfectionne- ment destinés aux professeurs slovaques. B) Aide financière Bohunice Etude de conversion au gaz de la centrale nucléaire de Bohu- nice. Stations de soins intensifs Equipement de plus de 40 hôpitaux répartis dans tout le pays en appareils de neonatologie et de pneumologie. Sous-stations Livraison de sous-stations électriques. Power Control Center Kosice Modernisation du centre de contrôle de l'électricité en Slova- quie orientale, pour réduire les déperditions d'énergie. Appareils de radiographie Equipement de onze hôpitaux. Poste Modernisation des bureaux de poste et amélioration de leur sécurité. Réduction des émissions polluantes et contrôle de la pollution atmosphérique Equipement en appareils de mesure et d'enregistrement visant à réduire les émissions toxiques des centrales thermiques à charbon. 1994 1996 1995 1993 1994 1995 1995 1996 1997 400 000 800 000 20 000 1 500 000 5 100 000 2866251 1 200 000 4 000 000 6 700 000 1997 4 200 000 4496

Permis Engagement Ex-Tchécoslovaquie A) Coopération technique Coopération en matière de contrôle financier 1992 8 500 Séminaire de trois jours à Berne, sur le thème du fonctionne- ment des systèmes de contrôle financier de la Confédération et du canton de Berne. Formation de responsables de cours pour chômeurs 1992 80 000 Cours de l'USS en CFSR autour du thème du chômage, à l'intention des responsables de séminaires chargés de former d'autres responsables de cours. Transfer: Formation de chefs d'entreprise de taille moyenne 1992 800 000 Transfer est une fondation dispensant une formation en èco- 1993 820 000 nomie de marché. Elle propose un programme de formation 1994 1000000 concret visant à promouvoir l'économie de marché, au niveau stratégique et pratique. Perfectionnement de spécialistes professionnels 1993 530000 Stage en Suisse pour professionnels tchèques et slovaques du 1994 600 000 commerce de détail et de l'hôtellerie. Sécurité sociale 1992 91 000 Consultation de TOIT dans le cadre d'un projet européen dans le domaine de la sécurité sociale (conception, législation, exé- cution, procédures administratives). Projets environnementaux 1992 516220 Etablissement et exploitation d'un réseau pour la collecte sé- parée des déchets à Bratislava, élimination des déchets spé- ciaux dans la région de Libérée. Formation de laborantins spé- cialisés en analyse de l'environnement. Programme de formation dans le domaine sylvicole (Phase II) 1992 564 000 Hongrie A) Coopération technique Formation de juristes hongrois Programme de formation standard du DFJP et de diverses uni- versités avec coût administratif minimum et effet maximum d'aide à «l'auto-prise en charge». Cours de formation pour apprentis-menuisiers hongrois Cours de perfectionnement sur les thèmes suivants: «Acquisition de nouvelles techniques de travail» et «le métier de menuisier dans une économie de marché». 1992 1992 200 000 20000 4497

Permis Engagement Conférence sur la surveillance bancaire 1993 20 000 La Conférence internationale permet d'aborder les thèmes d'un contrôle bancaire efficace et de l'aspect juridique de la gestion de la crise à l'intérieur du système bancaire. Associations professionnelles 1992 20100 Collaboration avec l'Union suisse et l'Union hongroise des arts et métiers visant à améliorer la structure et les méthodes de travail. Réorganisation de Hungexpo 1993 70 000 Les organisateurs de la Foire de Baie sont chargés de réorgani- ser la foire de Budapest «Hungexpo» et de mettre sur pied une gestion d'entreprise conforme à l'économie de marché. Dernière tranche du financement des activités de formation 1995 179 140 pour les chômeurs Amélioration des chances professionnelles moyennant une formation orientée vers le marché de l'emploi. Centre pour les questions liées au partenariat social 1994 1 105 500 Le centre a pour but de contribuer à fixer clans le régime poli- tique le partenariat social en tant qu'instrument de maîtrise des conflits dans un système d'économie de marché, moyennant des séminaires de formation et l'établissement d'un service de documentation. Amélioration de la formation professionnelle 1993 375 000 Programmes de perfectionnement des enseignants dans les domaines suivants: tourisme et hôtellerie, techniques de fabri- cation, gestion d'entreprise. Programme de coopération pour la formation professionnelle 1994 4 500 000 Coordination et intensification de la formation commerciale, en fonction des besoins des nouvelles PME. Formation destinée aux PME (Phases III-VII) 1992 495000 Promotion des chances de survie et du rendement des PME par 1993 500000 la transmission de savoir-faire. Le projet prévoit plusieurs ac- 1995 452 000 lions: séminaires et services-conseils spécifiques pour les 1996 200 000 PME, préparation du matériel pédagogique, etc. 1997 300 000 Formation des cadres du bâtiment (Phases I, II) 1992 340000 Afin d'améliorer la compétitivité du secteur du bâtiment hon- 1996 750 000 grois, on a prévu d'offrir un perfectionnement aux cadres de cette branche en les familiarisant avec les méthodes modernes d'organisation et de production de l'économie de marché. Préparation des médecins hongrois à la gestion de cabinets 1994 750 000 privés Formation des médecins hongrois à la gestion de cabinets pri- 4498

Permis Engagement Prévention du SIDA (Phases I, II) 1993 575 000 Transmission du savoir-faire suisse dans le domaine du traite- 1996 950 000 ment et de l'encadrement des personnes atteintes du virus IHV par des conseils et des activités de formation à l'intention des autorités sanitaires hongroises. Banque de données pour les déchets spéciaux et élimination 1992 527000 des déchets hospitaliers Introduction d'une banque de données en tant que composante d'un système d'information complet dans le domaine de l'environnement, et établissement d'un plan de tri, de ramas- sage et d'élimination des déchets des hôpitaux, des cabinets de médecins ou des laboratoires. Gestion des déchets spéciaux (Phase III) 1993 858 000 Etablissement d'un système de contrôle permettant de décou- vrir les transports illégaux de déchets spéciaux, associé à des campagnes d'information (groupe-cible: la population). Projet écologique pour Szombathely 1994 385 000 Projet écologique (bilan de l'environnement, analyses coûts- profits) pour la ville et la région de Szombathely (86 000 ha- bitants), qui servira de base pour des mesures politiques. Banque de données nationale concernant l'environnement 1995 307 000 Programme de l'ONU pour l'environnement. Mise sur pied d'une banque de données environnementales répondant aux normes internationales qui sera une base de décision efficace pour la politique nationale en matière d'environnement. Formation à l'éducation environnementale 1994 215000 A l'aide de séminaires et de matériel pédagogique, les étu- diants et les professeurs des écoles secondaires en Hongrie sont sensibilisés aux questions écologiques. Parc national dans la région de Balaton 1996 200 000 Amélioration écologique du développement économico- culturel dans le nord de la région de Balaton avec l'établissement d'un programme de «Protection de la nature et aménagement touristique de la région». Conception globale des transports 1995 200 000 Conception nationale qui servira de base d'information pour la planification économique et écologique dans le domaine des transports. Perfectionnement des enseignants des écoles secondaires 1992 280 000 (Phases II-V) Modernisation de l'enseignement des langues étrangères et 1995 990000 perfectionnement des enseignants d'après le principe de l'effet 1997 580 000 multiplicateur. 4499

Permis Engagement Perfectionnement des enseignants en économie (Phases I, II) Les professeurs d'économie hongrois sont familiarisés avec les nouveaux moyens didactiques et dotés du savoir-faire néces- saire afin d'organiser eux-mêmes les cours de perfectionne- ment pour leurs collègues. Chaire suisse (Phases I, II, III, IV, V) Promotion des relations entre la Hongrie et la Suisse par la formation de futurs spécialistes germanophones. Collège de Budapest (Phase II) Intégration des chercheurs d'Europe de l'Est dans le réseau scientifique européen. Chaire de géographie et de civilisation auprès de l'université d'ELTE à Budapest Vingt professeurs hongrois sont formés pour enseigner la géo- graphie et la civilisation suisses dans diverses hautes écoles ou universités hongroises. Soutien aux bibliothèques B) Aide financière Mav 2000 Etude préliminaire en vue d'élaborer une conception globale des transports en Hongrie. Formation des cadres du bâtiment Former des cadres du bâtiment en leur fournissant des bases théoriques et en leur donnant l'occasion de faire un stage dans une entreprise de construction suisse. Cadastre Projet-pilote visant à mettre sur pied un système d'information national à Budapest (LIS), combiné avec différentes mesures de formation. Métrologie Livraison de deux machines de haute précision pour détermi- ner les longueurs à l'Institut hongrois de métrologie de Buda- pest. Approvisionnement en eau potable du district de Békés Aménagement de deux installations de préparation de l'eau potable dans le district de Békés, sud-est de la Hongrie, visant à éliminer l'arsenic de l'eau potable. Musée des arts plastiques Création d'un laboratoire pour les travaux de conservation et de restauration et formation de collaborateurs du musée. 1993 1997 1993 1994 1995 1997 1995 1993 1992 130 000 115000 30000 83000 83000 83000 1995 1 000 000 425 000 193 100 152 450 1992 1 000 000 1994 2100000 1994 1 389 665 1995 2 000 000 1997 150 000 4500

* Permis Engagement Projets énergétiques Livraison de commutateurs de puissance, installation de sys- tèmes de protection et de contrôle. Réalisation d'un réseau électrique à haute tension dans le cadre de la modernisation du réseau de transmission d'énergie électrique à haute tension. C) Promotion du commerce et des investissements ONUDI Projet de soutien à l'industrie de la chaussure en Hongrie. 1997 11700000 1993 1 498 380 Programme régional Europe centrale A) Coopération technique Soutien aux administrations communales (Phases II, III, IV,V) Soutien concret aux communes dans l'accomplissement de leurs tâches (gestion financière, élimination des déchets, tra- vaux associatifs, réorganisation de l'administration, etc.) Groupes-cibles: employés de la fonction publique, politiciens et spécialistes des questions administratives. Cours (sciences politiques et institutions étatiques) Grâce à des cours dispensés à Genève (sciences politiques et institutions étatiques), des ressortissants d'Europe de l'Est pourront appliquer et diffuser dans leur pays d'origine les con- naissances acquises, contribuant ainsi à la promotion de la démocratie et à la sécurité en Europe. Actions ponctuelles dans le secteur économique Projets visant à promouvoir le passage pacifique vers un système d'économie de marché. Séminaire bancaire (Phases I, II) Etablissement d'un réseau de relations personnelles et institu- tionnelles entre les banques suisses et des instituts bancaires publics et privés d'Europe de l'Est. Promotion du tourisme (Phases III, IV, V) Séminaires et ateliers de marketing et de comptabilité destinés aux formateurs et au personnel spécialisé des écoles hôtelières et touristiques, ainsi qu'aux propriétaires de petits ou moyens hôtels et agences de voyage. Coopération dans le domaine des médias électroniques (Phase IV) II s'agit de familiariser les journalistes avec les méthodes de travail occidentales des médias. Le projet tourne autour des programmes établis par la SSR à l'intention des journalistes invités. 1992 1993 1994 1995 1995 700 000 1 000 000 1 800 000 3 150 000 90000 1994 1992 1993 1993 1995 200 000 70200 160 000 2 210 000 169 000 1996 1 860 000 4501

Permis Engngcmcm Crédit global pour la préparation, le suivi et l'évaluation des 1996 500 000 projets Ce crédit sert à payer les consultants externes auxquels on fait appel pour l'évaluation et le suivi des grands projets. Actions ponctuelles dans le domaine agricole 1994 550000 Actions ponctuelles dans le domaine environnemental 1993 600 000 Conseils dans le domaine des systèmes d'assurance sociale 1992 40000 II s'agit d'aider la Hongrie, la République tchèque et la Slova- quie à développer leur système d'assurances sociales par des semaines d'information en Suisse. Actions ponctuelles dans le domaine sanitaire et social 1992 200000 Financement de missions exploratoires et soutien financier 1994 200 000 en faveur des petites fondations ou organisations à but non lu- 1995 150 000 cratif. Programme sanitaire de l'OMS 1993 790000 Soutien des décideurs du ministère de la santé pour planifier et diriger un programme national de prévention du SIDA. Education sanitaire dans les écoles (Phase II) 1995 492 000 Aider les pays d'Europe de l'Est à se rapprocher des normes occidentales en matière d'éducation sanitaire, en formant les enseignants de dix écoles modèles par pays (thème traité: comportement de dépendance). Centre de traitement des déchets 1996 980 000 II s'agit d'instaurer une gestion efficace et écologique des dé- chets. Le projet s'adresse au personnel des autorités des pays d'Europe de l'Est membres de la Convention de Baie de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination. Actions ponctuelles dans le domaine environnemental 1992 40000 (Phases I, II) Possibilités de financement d'initiatives locales. 1993 600000 Groupe consultatif pour les questions liées à l'environnement 1993 50 000 Sauvegarde de la nature 1994 200 000 Perfectionnement des enseignants des écoles secondaires 1997 580 000 (Phase finale) Modernisation de l'enseignement des langues étrangères et perfectionnement des enseignants polonais et hongrois des écoles secondaires. 4502

Permis Engagement Echange international d'enseignants (Programme ILA-OST), 1994 130 000 (Phases I, II) Etablissement et entretien de contacts personnels (tandems) 1995 175 000 visant à promouvoir la coopération structurelle bilatérale. Promotion des structures sportives privées et du sport de 1993 96 800 masse Réforme de la législation sur les universités 1992 104000 Services de consultation du Conseil de l'Europe pour intégrer les universités d'Europe de l'Est dans la communauté univer- sitaire européenne. Actions ponctuelles dans le domaine Culture/Jeunesse/Sport 1994 200 000 Crédit global pour les missions d'exploration, d'encadrement 1993 500 000 et de coordination Dans les différentes phases d'un projet, il est parfois indispen- 1994 550 000 sable de faire appel à des experts extérieurs (pour de nom- 1995 100 000 breux aspects). Crédit global pour les petites évaluations 1994 100 000 Pour travailler de manière efficace, garantir de nouveaux suc- cès et apprendre des erreurs commises, il est nécessaire d'évaluer systématiquement et régulièrement chaque projet. Crédit global pour la préparation, le suivi et l'évaluation 1994 1 000 000 Recours à des consultants extérieurs pour un grand nombre de détails liés à la planification ou à l'exécution des projets en Europe centrale (études juridiques). B) Aide financière Joint Vienna Institute Soutien financier à l'Institut Joint Vienna appuyé lui-même par des institutions financières internationales, l'OCDE et quelques donateurs bilatéraux et voué à la formation et au per- fectionnement de cadres des banques centrales, des ministères des finances, etc. des pays d'Europe centrale et orientale. Fonds nucléaire BERD Contribution au financement de projets visant à améliorer la sécurité des centrales nucléaires dans les Etats d'Europe de l'Est. C) Promotion du commerce et des investissements Séminaire ITC pour les acheteurs 1992 1 069 763 Programme de formation des acheteurs (Hongrie, Pologne). Forum Est-Ouest 1993 190 800 Transfert de savoir-faire en matière de propriété intellectuelle. 1992 1 287 760 1993 18000000 4503

Permis Engagemcnl Séminaire ITC pour les acheteurs Programme de formation des acheteurs (République tchèque, Slovaquie). 1994 990 850 Europe du Sud-Est Albanie A) Coopération technique Formation des diplomates Des Albanais peuvent se former pendant six semaines au Mi- nistère des affaires étrangères. Séminaire Fondation Partis de l'Est Soutien à des partis et organisations pratiquant une politique fondée sur les valeurs fondamentales de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Programme de promotion communale Renforcement de l'autonomie des communes et amélioration de l'efficacité des services publics par le biais de partenariats inter-communaux albano-suisses. Modernisation des archives II s'agit de promouvoir la démocratisation par une aide techni- que et financière visant à moderniser les archives publiques. Amélioration du réseau de distribution postal (Phases I, II) Des programmes de formation (économie d'entreprise, trafic international des paiements) destinés aux cadres albanais con- tribuent à accroître durablement l'efficacité de la poste alba- naise. Amélioration de la formation professionnelle Réhabilitation au niveau du personnel, du matériel et de l'organisation de l'école professionnelle technique de Dürres, qui sert d'établissement modèle pour d'autres activités. Formation professionnelle et promotion des PME Aide à la création des PME par l'information, la formation et le conseil au développement. Mécanisation du secteur agricole Les agriculteurs privés des régions de Dürres et de Tirana bé- néficient de crédits pour l'achat d'outils agricoles et de trac- teurs. 1992 190 000 1992 82 000 1996 190 000 1996 230 000 1993 160 000 1996 208 000 1993 25 000 1993 2270000 1993 483 000 4504

•* Permis Engagement 1994 3 400 000 1994 1 200 000 Boulangeries 1993 180 000 Subventions visant à améliorer l'approvisionnement en pain des régions rurales et à promouvoir les boulangeries privées. dix boulangeries reçoivent des machines et du matériel de construction. Cofinancement du projet de la Banque mondiale «Fonds de développement albanais» (ADF) Reconstruction de l'économie rurale conformément à l'économie de marché et aux principes sociaux, par l'allocation de crédits à des projets d'investissement et le sou- tien technique dans le domaine de l'infrastructure, du dévelop- pement villageois, etc. Programme agricole régional (Phase II) Promotion des petites entreprises dans la région de Tira- na/Durrës et soutien aux groupes locaux par des crédits et des services de consultation. Programme agricole dans la région de montagne d'Elbasan 1995 111650 Amélioration de la production agricole de rente par l'allocation de crédits à faible taux d'intérêt aux petites entre- prises (mécanisation agricole, irrigation, approvisionnement en eau, etc.). Système d'irrigation à Kallmet 1996 155 000 Promotion de la production agricole par la construction d'un système d'irrigation pour les familles de petits paysans de la commune de Kallmet. Aide aux régions de montagne du district de Puka (Phases I, II, 1993 255 000 III, IV) Contribution au développement multisectoriel des régions de 1995 650 000 montagne: consultation, animation et formation pour les repré- 1996 1 095 000 sentants des autorités du district et des communes, ainsi que pour les agriculteurs privés. Hôpital pédiatrique de Tirana (Phases I, II, III) 1992 1000000 Amélioration de l'encadrement médical des enfants à l'hôpital 1993 500 000 pédiatrique de Tirana. Modernisation des installations, appa- 1995 800 000 reils et bâtiments. Conseils d'experts suisses en méthodes de traitement complexes (p.ex. réanimation). Soutien à l'hôpital universitaire de Tirana (Phases I, II) 1993 400000 Amélioration de l'encadrement médical hospitalier: réorgani- 1995 520 000 sation des laboratoires et de la médecine interne par une con- tribution logistique et des programmes de formation pratiques. 4505

Permis Engagement Division des questions environnementales à l'Institut national de la santé Création d'une «Division des questions environnementales» chargée d'expertise et de recherche dans les domaines sui- vants: approvisionnement en eau potable, traitement des eaux usées, contrôle des denrées alimentaires et pollution atmosphé- rique. Formation du personnel et achat d'équipement. Contribution au programme sanitaire de Caritas Amélioration des soins ambulatoires et stationnaires dans le district de Lezhë par la modernisation des polycliniques et la formation du personnel médical. Soutien au ministère du travail (Phases I, II) Facilitation de la réforme économique et sociale par la création d'un institut national du travail, à des fins de formation, de do- cumentation et de discussion. Formation d'infirmières en chef (Phases I, II) Formation du personnel soignant de l'hôpital universitaire et de l'hôpital pédiatrique de Tirana, réorganisation des écoles d'infirmières et de sage-femmes. Envoi de matériel scolaire Les gymnases de Tirana et de Dürres reçoivent du matériel di- dactique. Prévention du SIDA, planning familial (Phases I, II) Création d'un réseau de planning familial et de consultation sur le SIDA en accord avec l'OMS. Prévention dans les écoles et lancement d'une campagne Stop Sida (bus suisse STOP- SIDA). Réintrégation des enfants de la rue Réinsertion des enfants de la rue dans la société et dans la fa- mille (école, apprentissage, logement): rattrapage scolaire et réinsertion familiale de l'enfant. Projet de la Banque mondiale: réforme du secteur sylvicole Soutien aux institutions sylvicoles albanaises pour réformer le secteur sylvo-pastoral. Mesures prévues: renforcement institu- tionnel de l'administration sylvo-pastorale albanaise et un plan de gestion visant à enrayer l'exploitation illégale du bois. Livraison de semences Livraison par CARITAS de 394 tonnes de semences (maïs surtout) à 1000 familles de diverses régions. Fonds fiduciaire de la Banque mondiale" Fonds destinés à la formation et aux domaines sanitaire et agricole, et complétant des projets bilatéraux albano-suisses. 1995 2 400 000 1995 2 000 000 1993 1996 1994 1996 1994 1993 1994 1996 1996 1992 1 750 000 1 645 000 102 000 950'000 2.2 000 100000 145 000 490 000 740 000 50 000 1992 1500000 4506

Permis Engagement B) Aide financière Criticai Imports Project (cofinancement Banque mondiale) Livraison de pièces détachées de première nécessité pour le transport et la distribution de l'électricité. Albanian Telecom Project (cofinancement BERD) Livraison d'un central téléphonique international et de câbles pour la capitale. Ecole professionnelle de Dürres (cofinancement DFAE /DDC) Rénovation de l'école professionnelle et des ateliers de forma- tion pour les mécaniciens et les électriciens. Administration douanière Coûts de transport engendrés par un projet auxiliaire de l'administration fédérale des douanes. Drin River Cascade Rehabilitation Project (cofinancement BERD) Modernisation de la partie mécanique de la centrale hydrauli- que de Fierza. Power Loss Réduction Project (cofinancement Banque mon- diale) Livraison de compteurs et d'instruments de mesure, suivi ins- titutionnel de la distribution d'électricité à basse tension. Aide à la balance des paiements Aide à la balance des paiements dans le cadre de la facilité de désendettement de P AID. Power Transmission and Distribution Livraison d'une sous-station électrique et financement de la direction générale du projet (projet Banque mondiale). 1992 4 000 000 1993 9 500 000 1993 1 230 000 1993 10625 1994 10 700 000 1994 3 800 000 1995 6 000 000 1996 13 000 000 Bulgarie A) Coopération technique Archives 1992 3000 Etude de faisabilité par les Archives fédérales visant la con- servation des documents de l'ancien régime (étude du passé politique). Programme de formation de l'Union syndicale suisse 1992 80000 Questions liées à la privatisation avec la participation de fonc- tionnaires syndiqués d'Europe de l'Est. Séminaire Fondation Partis de l'Est 1992 120000 Soutien à des partis et organisations pratiquant une politique fondée sur les valeurs fondamentales suivantes: démocratie, Etat de droit et droits de l'homme. 4507

Permis Engagement Séminaire d'information (Conseil de l'Europe) 1992 28050 Programme de promotion communal (Phases I, II) 1996 570000 Renforcement de l'autonomie des communes et amélioration 1996 2690000 de l'efficacité des services publics. Il s'agit d'améliorer en priorité le domaine sanitaire. Echange d'informations et livrai- son d'appareils d'occasion et de médicaments. Coopération avec les syndicats 1996 837 000 Renforcement des syndicats dans leur rôle de partenaires so- ciaux et de promoteurs du processus démocratique. Une firme consultante suisse organise des séminaires et des cours à l'intention des fonctionnaires des syndicats bulgares. Bureau de coordination à Sofia 1996 500000 Assurer la coordination optimale de la planification et de la réalisation du programme de la coopération technique et fi- nancière. Structure nationale de consultation pour les PME industrielles 1992 600 000 (Phases I-IV) Etablissement d'une structure nationale pour conseiller les 1994 375 000 PME industrielles, notamment dans les domaines suivants: 1996 200 000 analyse d'entreprise, études de faisabilité et aménagement des entreprises en relation avec le marketing et la comptabilité. Projets agricoles (Phase I) 1992 950 000 Promotion directe et conforme au marché des partenaires pri- vés locaux du secteur de la transformation (coopératives), dans deux régions. Le soutien est accordé sous forme de crédits, de conseils et de services de formation. Développement durable de l'agriculture 1995 1250000 Promotion de l'exploitation optimale des ressources existan- tes, afin de répondre le mieux possible aux exigences du mar- ché. Mesures prévues: transmission du savoir-faire en marke- ting et en protection de la nature, entre autres. Nouveau projet agricole à Belene 1996 300000 Promouvoir la production agricole afin d'améliorer la situation socio-économique de la population de la commune de Belene. La contribution suisse consiste à créer un centre de services local, aux diverses fonctions: conseils, prêt de machines, aide à la commercialisation, etc. Programme agricole régional, région de Lovée (Phases II, III) 1994 1 190 000 Mesures de formation, conseils et crédits servant à mettre sur 1997 500 000 pied des exploitations. Groupes-cibles: fromagerie à Aprilizi, fabrique de denrées alimentaires à Trijavna, minoterie à Su- chindôl et atelier de machines agricoles à Lovée, les quatre entreprises travaillant sur une base privée. 4508

Permis Engagement Evaluation d'exploitations agricoles Projet de fromagerie à Smoljan Par un crédit d'exploitation remboursable localement et des mesures de consultation et de formation, il s'agit d'amener la fromagerie de la coopérative Rhodope-Milk de Smoljan à la phase d'exploitation. Soutien aux foyers pour enfants et amélioration de la politique familiale II s'agit d'améliorer le niveau de vie des enfants et des jeunes en Bulgarie. Le projet prévoit l'assainissement des bâtiments et la formation pédagogique du personnel dans quatre foyers sélectionnés, sous la direction d'experts suisses. Dépistage de l'hypothyroïdie chez les nouveau-nés (Phases I, II) Etablissement d'un système national permettant de recenser tous les nouveau-nés, afin de détecter les cas d'hypothyroïdie. La contribution suisse consiste à introduire et à financer un diagnostic en laboratoire. Amélioration des soins hospitaliers à Dobric, Varna et Balcik II s'agit d'amener les trois hôpitaux susmentionnés à dispenser des soins équivalents à ceux d'un hôpital moyen d'Europe oc- cidentale. Priorités: transmission de savoir-faire et équipement hospitalier. Identification de projets environnementaux Missions exploratoires en vue d'une coopération entre la Suisse et la Bulgarie dans le domaine de l'environnement. Maintien de la diversité biologique (Phases I, II) Un aménagement du territoire approprié contribue à protéger la diversité biologique et à préserver la stabilité de l'écosystème. On sensibilise également la population et les autorités aux problèmes écologiques. Gestion sylvicole durable II s'agit de favoriser une exploitation des ressources sylvico- les, respectueuse de la nature et multifonctionnelle, grâce à des activités de formation et d'information à l'intention des futurs ingénieurs forestiers. Mesure des émissions polluantes des écosystèmes sylvicoles Les collaborateurs scientifiques de la Faculté de sylviculture de Sofia se familiarisent avec des méthodes de mesure moder- nes, dans l'intérêt d'une meilleure protection des forêts. 1993 1994 120 000 150 000 1995 3 000 000 1992 1995 450 000 130 000 1995 1 600 000 1992 1994 1997 185 000 1 800 000 2 000 000 1996 1 100 000 1997 1 550 000 4509

Permis Engagement Parc national de Pirin 1997 700 000 Contribution à un développement équilibré du parc national de Pirin, situé au sud-ouest de la Bulgarie. Groupes-cibles: insti- tutions publiques et privées travaillant dans le parc. Aide d'urgence à des institutions sociales 1992 300 000 Soutien à 44 institutions sociales, sous forme de livraisons d'aliments spéciaux, de denrées alimentaires de base et de biens de consommation divers, et de transmission de savoir- faire dans le domaine de la socialisation. B) Aide financière Rénovation des installations de stérilisation centrale dans des hôpitaux régionaux Livraison d'installations de stérilisation, formation du person- nel hospitalier. Modernisation de la centrale hydraulique de Peshtera Livraison d'équipements mécaniques et électriques pour mo- derniser la centrale hydraulique de Peshtera. Sous-station de Tzarevetz Livraison d'équipements pour installer la sous-station électri- que de Tzarevetz. Etude sismique à la centrale nucléaire de Kosloduj 1994 550 000 Etude visant à déterminer la résistance aux tremblements de terre des réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kosloduj. Modernisation de la station d'épuration de la ville de Plovdiv Modernisation et développement de la station d'épuration de 1994 7 500 000 Plovdiv. Debt for Nature Swap 1995 2 000 000 Transformation de 20% de la dette publique bulgare à l'égard de la Suisse en un fonds servant à financer des projets environnementaux. 1994 10 000 000 1994 11062200 1994 2'355 989 Macédoine A) Coopération technique Stratégie «Vision à long terme» 1995 230 000 Promotion du développement national par l'établissement de stratégies communes pour une vision à long terme: forum de discussion à Ohrid et voyages d'études. Premiers contacts et identification des besoins locaux. Financement d'un studio de télévision pour les minorités 1995 290 000 4510

Permis Engagcmenl Création d'emplois dans les PME Des formateurs locaux et des consultants sont en mesure de dispenser à de petits entrepreneurs potentiels une formation pratique en économie d'entreprise (marketing, gestion finan- cière, planification du personnel). But visé: créer de nouveaux emplois par la promotion des PME. Bureau de coordination à Skopje Coordination optimale de la planification et de la réalisation des projets de coopération technique et financière. Formation des ONG dans le domaine de la protection de l'environnement Pro Natura organise avec des représentants des ONG locales diverses activités de formation. Règlement pacifique des conflits dans l'éducation macédo- nienne II s'agit d'améliorer les relations interethniques entre les jeu- nes macédoniens par des séminaires et des ateliers pour le personnel enseignant et d'autres employés de l'Education na- tionale. Projet de la Banque mondiale: Réforme de l'éducation Contribution à l'amélioration de la formation scolaire et uni- versitaire en Macédoine, par trois actions: perfectionnement des enseignants, nouvelle conception des manuels, rénovation des infrastructures scolaires. B) Aide financière Arriérés de paiements à l'égard de la Banque mondiale Participation à une action multilatérale de règlement des arriérés de la Macédoine à l'égard de la Banque mondiale. Aide à la balance des paiements Financement de livraisons de marchandises de première nécessité. Lac Ohrid Livraison d'installations de traitement des boues d'épuration, de stations de pompage et de monitoring dans le cadre du pro- gramme de protection du lac Ohrid. Tito-Gostivar Réhabilitation de diverses centrales hydrauliques dans la ré- gion de Gostiva. 1996 370 000 1996 1997 900 000 74500 1997 1120000 1997 1 500 000 1994 2 100 000 1994 7 000 000 1996 3000000 1997 5 000 000 4511

Permis Engngcmcnl Roumanie A) Coopération technique Opération Villages Roumains (Phases 1,11, IH) 1992 150000 La coopération est axée sur le développement villageois 1993 170 000 La coordination suisse de l'Opération Villages Roumains 1994 200000 fonctionne ici comme centre de services. Stage de formation dans le domaine syndical 1992 5 000 Financement d'activités de formation auprès de l'Union syndi- cale roumaine FRATIA. Programme de promotion communale (Région de Prahova) 1996 5(50 000 Renforcement de l'autonomie communale et amélioration de 1997 1 500 000 l'efficacité des services publics locaux par des conseils en ma- tière d'organisation administrative (cahiers des charges, clô- ture des comptes, planification budgétaire, mouvements ban- caires) et un soutien financier (centre d'incinération des ordu- res ménagères, journal régional). Promotion de la petite entreprise (Phases I, II, III) 1993 300 000 Soutien à la petite entreprise roumaine dans l'acquisition de 1994 998 000 machines et de moyens d'exploitation adéquats, dans la for- 1998 938 000 mation professionnelle et dans la formation en économie d'entreprise. Soutien au «Romanian Banking Institute» (RBI), (Phases I, II) 1994 475 000 II s'agit de mettre les collaborateurs bancaires roumains au ni- 1996 364 000 veau de leurs collègues d'Europe occidentale. Centre de for- mation destiné au secteur bancaire, le RBI regroupe toutes les banques commerciales roumaines. Bureau de coordination à Bucarest (Phases 1,11) 1996 703000 Coordination optimale de la planification et de la réalisation 1998 825 000 des projets de coopération technique et financière. Formation des entrepreneurs roumains (Phases I, II) 1993 260 000 En transmettant un savoir-faire aux entreprises roumaines, la 1997 210 000 fondation roumano-suisse FREE contribue à améliorer leurs chances de survie. Programme agricole (Phases I, II, III, IV) 1992 500 000 Promotion de l'agriculture privée dans les régions transylva- 1993 1 600 000 niennes de Covasna et de Reghin, par la formation des agri- 1995 4760000 culteurs privés et par l'octroi de petits crédits servant à mettre 1998 2 700 000 sur pied des structures de transformation pour les petites en- treprises. Réorganisation de l'élevage bovin 1997 272000 Amélioration des revenus des agriculteurs privés en créant des organisations privées d'élevage bovin et d'insémination. 4512

Permis Engagement Stages pour les jeunes paysans de Bistritta et d'Hunedora 1996 128 000 (Phases I, II) Stage de 33 jeunes agronomes roumains dans le Jura suisse et 1997 200 000 création d'un bureau de consultation agricole à Bistritta. Promotion de l'agriculture et de la petite industrie 1996 204000 (Phases I, II) Promotion de l'agriculture en Moldavie. Stage de formation en 1997 355 000 Suisse pour 10 petits paysans roumains. Mise en exploitation de la fromagerie villageoise de Clit 19967 185 000 97 Soutien à la création d'une fromagerie villageoise autonome: préparation de l'infrastructure locale et allocation de capitaux de démarrage. Amélioration de la médecine dentaire 1994 136 000 Contribution à l'amélioration des soins dentaires pour des groupes marginaux de Bucarest, et amélioration des qualifica- tions des dentistes roumains par des mesures de perfectionne- ment. Amélioration des services d'urgence régionaux 1997 670 000 Equipement des cliniques universitaires médicales des régions de Cluj, Mures, Timis, Constanta, Dolj et lasi en systèmes d'urgence modernes. Réintégration des enfants de la rue à Bucarest 1996 440 000 II s'agit d'aider les enfants de la rue à réintégrer le processus social et familial (école, apprentissage, logement): classes de rattrapage scolaire et réinsertion familiale. Promotion des associations syndicales 1996 948 000 Renforcement des syndicats dans leur rôle de partenaires so- ciaux et de promoteurs du processus démocratique. Une firme consultante suisse organise des séminaires et des cours pour les fonctionnaires des syndicats roumains. Privatisation coordonnée du secteur de la santé 1992 320000 Mesures visant à encourager la privatisation de domaines sa- nitaires importants. Amélioration du système de sauvetage (Phases I, II) 1993 900 000 Des conseils, une formation et une planification ad hoc 1995 400 000 permettant aux collaborateurs des hôpitaux de mieux gérer les cas d'urgence. Formation en pédagogie sociale et en éducation spécialisée 1994 622 000 (Phases II, III) Création à Bucarest d'un institut de formation en pédagogie 1997 510000 sociale et en éducation spécialisée en vue d'améliorer la situa- tion pédagogique dans les foyers pour enfants roumains. 4513

Permis Engagement Aide pédagogique 1992 200000 Contribution visant à améliorer notablement l'encadrement des enfants dans certains foyers publics. Lutte contre les maladies pulmonaires 1994 120 000 Dans un centre de pneumologie suisse, deux pneumologues de la région de Brasov se familiarisent avec les techniques ac- tuelles de diagnostic et transmettront leurs connaissances à leurs collègues roumains. Modernisation et amélioration de l'approvisionnement en eau 1994 1 400 000 potable II s'agit de promouvoir l'utilisation rationnelle et écologique 1998 70 000 de l'eau grâce à des installations techniques (station de pom- page et de chlorage, réservoir). Le projet est concentré dans quatre communes roumaines. Elimination des ordures ménagères 1995 180000 Infrastructure d'élimination des ordures (aires de ramassage, 1996 80 000 véhicules de transport et installations de compostage) et for- mation du personnel. New Europe Collège Bucarest (Phases I, II) 1994 180000 Institut scientifique de niveau international. Chaque année, 1997 240 000 dix chercheurs roumains ont la possibilité de se consacrer à leurs recherches pendant douze mois. Formation des directeurs de théâtre 1996 100000 Introduction de pratiques occidentales dans la gestion des ins- titutions culturelles roumaines: marketing, gestion financière et informatique. B) Aide financière Répartiteur de charge national (Phases I, II) 1993 5920203 Livraison d'un répartiteur de charge moderne visant à garantir 1997 8 500 000 un approvisionnement électrique ininterrompu et rationnel. Colentina 1993 290 158 Installation d'un central téléphonique moderne à l'hôpital uni- versitaire de Colentina (Bucarest). Centrale hydraulique de Lotru 1994 2 870 000 Rénovation de la centrale hydraulique de Lotru. Livraison de trois turbines hydrauliques qui augmenteront la capacité et la stabilité du réseau électrique roumain. Service des urgences de Bucarest (Phases I+II) 1994 4 136 527 Projet réalisé conjointement avec le DFAE/DCE, visant à 1997 5588219 améliorer l'organisation et l'infrastructure des services d'urgence de la capitale. Extension du projet de Bucarest à six grands districts répartis sur tout le territoire roumain, pour y moderniser les services d'urgence. 4514

Permis Engagcmenl Baia Mare Pose de filtres et de buses d'aspiration dans un creuset de la région minière de Baia Mare au nord de la Roumanie, afin d'empêcher les émissions plombifères toxiques. Modernisation du métro et des tramways de Bucarest Transfert de savoir-faire technologique et livraison d'équipements de sécurité électronique dans le cadre de la modernisation technique du métro et des tramways de la capitale. C) Promotion du commerce et des investissements Séminaire CCI pour les acheteurs Programme de formation destiné aux acheteurs roumains. 1994 2 942 994 1995 3 251 900 1995 875 000 Bosnie-Herzégovine A) Coopération technique Radio Libre Bosnie-Herzégovine (Phases I, II, III) La création de Radio Libre, réseau radiophonique indépendant, contribue à l'organisation d'élections libres et démocratiques. Radio Libre s'adresse à tous les groupes ethniques bosniaques. Médiateur OSCE à Sarajevo Ce projet contribuera à la promotion et au respect des droits de l'homme à Sarajevo, en mettant un nouveau spécialiste suisse des droits de l'homme à la disposition du bureau de médiation à Sarajevo. Contribution au Voluntary Fund pour les élections (projet OSCE) Bureau de coordination de Sarajevo (Phases I, II) Coordination optimale de la planification et de la réalisation des projets de coopération technique et financière. Contribution au fonds fiduciaire de la Banque mondiale pour l'aide immédiate internationale Ce projet visant à redresser l'économie s'adresse aux PME. Le fonds fiduciaire accorde des crédits à l'exploitation, cofinance l'achat de biens d'équipement et promeut l'obtention de com- mandes. Actions ponctuelles de «reconstruction» (Phases I, II, III, IV) Soutien à des initiatives locales et à des engagements de parte- naires privés et publics (clown Dimitri à Sarajevo, réalisateurs de films bosniaques en Suisse, série de cours donnés par l'EPF de Zurich à l'université de Sarajevo, etc.). 1996 1996 1997 1997 1 150 000 500 000 900 000 80000 1996 2 950 000 1996 1998 885 000 520 000 1995 2 000 000 1996 (I. ") 1997 1998 400 000 200 000 200 000 4515

Permis Engagement Foyer éducatif à Sarajevo 1996 Centre pour personnes traumatisées par la guerre à Tuzla 1996 Un centre psychosocial installé à Tuzla aide les victimes de la guerre à surmonter leur traumatisme. Ce projet s'adresse en priorité aux femmes et aux orphelins de la région environ- nante. Encadrement psycho-social des personnes traumatisées par la 1996 guerre Le Centre d'encadrement psychosocial de Sanski Most aide les personnes perturbées à surmonter leur traumatisme. Protection des témoins au Tribunal pénal international 1996 En collaboration avec la Fondation Suisse pour la paix, rédac- tion d'un livre traitant des «actes de violence de nature spéci- fiquement sexuelle». Il a été traduit en anglais et en allemand, et publié. Projet Caritas: reconstruction de logements 1996 Ce projet vise à reconstruire des logements et à améliorer les 1997 conditions de vie générales en Bosnie-Herzégovine. Approvisionnement en eau à Bihac, mise en place de structu- res décentralisées Structures institutionnelles en matière d'approvisionnement en eau par la création d'une centrale hydraulique autonome. Groupe international de gestion pour l'élimination des déchets 1996 Conseils en matière d'élimination des déchets aux gouverne- ments de la République de Bosnie-Herzégovine et des deux entités. Formation en langues étrangères 1996 Pour régénérer l'enseignement des langues étrangères, diver- ses mesures sont prévues: livraison du matériel nécessaire à l'enseignement de l'allemand (livres de lecture, dictionnaires, cassettes et manuels destinés aux enseignants) au Ministère de l'Education bosniaque qui le distribuera ensuite aux écoles lo- cales. Rénovation de la Galerie nationale et conservation de la col- 1997 lection Hodler Au titre de la restauration des musées des beaux-arts, le projet prévoit la restauration de la Galerie nationale de Sarajevo et de sa collection des œuvres de Hodler. financé par des dons 176000 72600 151 000 3 000 000 1 000 000 1996 2 200 000 595 000 300 000 500 000 4516

Permis Engagement Actions culturelles ponctuelles Afin d'entretenir les liens institutionnels entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie, on a prévu une aide structurelle au libre épanouissement artistique, et des actions communes d'artistes suisses et bosniaques. Projets visant à soutenir le retour volontaire des réfugiés Le programme d'action pour la réintégration des personnes déplacées par la guerre dans le cadre du retour volontaire des réfugiés est financé par l'ODR. Au sein de la DDC, la réalisa- tion des projets revient à la AH/ASC et à la DCE. Deux pro- jets ont déjà été réalisés sous la houlette de la DCE: «Programme de petits crédits de la Banque mondiale» et «Projet de semences de la PAO». B) Aide financière Fonds fiduciaire de la Banque mondiale Participation au fonds fiduciaire multilatéral de la Banque mondiale pour la reconstruction en Bosnie. Centrale de Jablanica Restauration de la centrale hydraulique de Jablanica. Réduction du service de la dette Participation de la Suisse à un programme de réduction de la dette de la Bosnie à l'égard de la Banque mondiale. Participation à la facilité AID Couverture du risque politique lié aux transactions commer- ciales. 1997 1997 45000 1995 4 900 000 1996 9 000 000 1996 2 422 000 1996 9 000 000 Croatie A) Coopération technique Communication pacifique dans la zone de l'ATNUSO Ce projet contribue à promouvoir la cohabitation pluriethni- que, par l'intermédiaire de médiateurs bénévoles locaux for- més à cette fin. Ateliers pour les enseignants de Baranja (Croatie) et de Vuko- var (zone de l'ATNUSO) II s'agit de stabiliser le processus de paix, notamment de pro- mouvoir la cohabitation pacifique des enfants et des adoles- cents à l'école. Service de consultation pour une aide psychosociale à Novi Sad (Phases I, II) 1996 1996 1996 1997 60500 52000 86900 103 400 4517

Permis Engagement Congrès des communes partenaires suisses et ex-yougoslaves Promotion de la cohabitation multiculturelle et de la démocra- tie locale par le biais de partenariats entre communes multi- ethniques. 1997 72 000 Slovénie A) Coopération technique Modernisation du système administratif La Suisse établit dans quelle mesure elle peut promouvoir le processus de réforme dans l'administration publique slovène, et elle détermine les domaines de réforme critiques. Soutien à l'administration slovène Programmes de formation destinés aux fonctionnaires Slovènes (cours de gestion et d'administration). 1993 200 000 1994 3 000 000 Programme régional Europe du Sud-Est A) Coopération technique Responsabilisation des autorités locales (Phases I, II) 1993 120000 Sensibilisation aux principes et aux pratiques démocratiques, 1994 1 000 000 mise en relief des rapports socio-économiques et démocrati- ques. Ce projet s'adresse aux représentants de communes al- banaises, bulgares et roumaines. Formation de syndicalistes 1993 700 000 Conseil, suivi et préparation des syndicats d'Europe de l'Est à 1994 829 000 leurs nouvelles tâches dans un contexte politique, social et 1995 820 000 économique en mouvance. Promotion des partis politiques 1993 200 000 Séminaires pour représentants des partis bulgares et albanais. 1994 600 000 Formation des journalistes 1993 400000 Programmes en Suisse pour les jeunes journalistes-radio 1994 600 000 d'Europe de l'Est, avec brefs stages pratiques dans les studios de la SSR. Séminaires d'information du Conseil de l'Europe 1994 60000 Séminaires sur la démocratie et la politique des droits de l'homme. Crédit global pour la préparation, le suivi et l'évaluation 1996 500 000 (Phases I, II, III) Recours à des consultants extérieurs pour la planification et 1996 500 000 l'exécution des projets en Europe centrale (études juridiques 1997 500 000 par exemple). 4518

Permis Engagement Soutien au «Regional Environmental Center» REC Le REC contribue au renforcement institutionnel des ONG écologiques, en mettant à leur disposition une vaste palette d'informations environnementales (bibliothèque, banque de données, etc.) «Congrès international à Baie» pour le maintien de la diversité biologique Cours au Tessin: «Administration et gestion dans le domaine sanitaire» Perfectionnement de dix experts en santé publique, venus d'Albanie, de Bulgarie et de Roumanie. C) Promotion du commerce et des investissements Programme d'efficacité écologique Programme régional d'efficacité écologique en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, en collaboration avec le World Environment Center (WEC). 1995 1 000 000 1997 1995 150 000 45500 1995 3 700 000 Azerbaïdjan A) Coopération technique «Bank Accounting and Auditing Reform» II s'agit de renforcer le secteur bancaire azerbaïdjanais, en adaptant la comptabilité et la révision des banques commer- ciales locales aux normes internationales. 1997 100 000 Géorgie B) Aide financière Energie hydraulique Financement de mesures urgentes de surveillance du barrage- voûte d'Inguri, le plus grand du monde. 1996 3 124 000 Kirghizistan A) Coopération technique Promotion de la démocratie et des droits de l'homme Formation des journalistes-radio, professeurs d'université et enseignants du degré secondaire, par des experts spécialistes de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Création d'emplois pour les femmes Par une promotion ciblée des entreprises, le projet entend contribuer à créer des emplois pour les femmes, par le biais d'ateliers, de conseils individuels et de séminaires de forma- tion. 1995 390 000 1996 570 000 4519

Permis Engagement Cofinancement du projet AID visant à améliorer les structures 1993 3 525 000 sociales (Phases I+II) Cofinancement de mesures de réinsertion des chômeurs dans 1994 4 000 000 le monde du travail: mise sur pied, formation et équipement de services de placement, et création d'un système de formation pour adultes. Secteur laitier (Phases I, II) Promotion ciblée de la coopération entre les organisations de 1994 1 765 000 transformation et de commercialisation (contacts, information, 1997 1 980 000 etc.). Cofinancement du projet de la Banque mondiale «Rural 1996 750 000 Finance» 11 s'agit de promouvoir des marchés financiers économique- ment viables en introduisant le principe «Raiffeisen» comme modèle de base (ici: la SA kirghize Agro-Finance). Initiative privée dans l'agriculture (Phases I, II) 1994 1 600 000 Promotion des capacités de transformation et de commerciali- 1997 2 690 000 sation et développement d'un service régional de conseil et de formation pour les agriculteurs des districts de Kochkorka et de Jumgal. Processus de privatisation dans l'agriculture (Phases I, II) 1994 1 550 000 Création dans la région de Djalal-Abad d'un centre de services 1997 1 900 000 et de conseil fournissant aux producteurs et aux transforma- teurs le savoir-faire requis; fonds de rotation pour les investis- sements. Sylviculture au Kirghizistan (identification de projet) 1994 145 000 Développement du secteur forestier (Phases I, II) 1995 2 000 000 II s'agit d'aider les exploitations sylvicoles à devenir autono- 1997 2 900 000 mes en les familiarisant avec les méthodes de gestion sylvicole écologique (coupes sélectives par ex.). Bureau de liaison de Bishkek (Phases I, II, III) 1994 206000 Ouverture d'un bureau avec présence suisse, afin de garantir le 1994 600 000 démarrage optimal et le suivi des projets au Kirghizistan. 1996 878000 Programme de coopération bilatéral au Kirghizistan 1994 747 000 Mission d'identification visant à évaluer des projets de coopé- ration afin de soutenir le processus de transformation économique et social au Kirghizistan. Coordination de l'aide étrangère 1993 525000 Amélioration de la formation des responsables kirghizes et d'accroître par là l'efficacité et le volume de la coopération technique. Utilisation des nouvelles méthodes de gestion et de moyens auxiliaires modernes. 4520

Permis Engagement B) Aide financière Energie Développement d'une sous-station à Naryn dans le cadre d'un financement parallèle de la Banque mondiale (Kyrgyz Power Heat Rehabilitation Project). Energie Assainissement de trois sous-stations pour améliorer l'approvisionnement électrique dans la région de Bishkek. Santé publique Deux hôpitaux sont assainis et dotés d'appareils de stérilisa- tion modernes et d'une buanderie. Santé publique Soutien au nouveau plan directeur visant à assainir la santé publique (financement d'experts locaux et séminaires). Fromagerie Création et équipement d'une fromagerie dans le cadre du «Kyrgyz Swiss Dairy Programme/KSDP». Projet conjoint avec le DFAE/DCE. Cadastre Aider le Kirghizistan à développer une cartographie nationale de base en livrant des instruments de restitution géodésiques et des appareils de cartographie. Le projet contribue à la protec- tion de l'environnement et à la privatisation. 1996 5 500 000 1994 14 000 000 1995 3 400 000 1995 270 000 1995 1 800 000 1997 1 650 000 Moldavie B) Aide financière Economie: promotion du système bancaire Soutien au projet de la BERD visant à encourager les petites entreprises par une ligne de crédit auprès de quatre banques locales. Cadastre II s'agit d'aider la Moldavie à établir un cadastre national en lui fournissant des instruments de mesure géodésiques et des appareils de cartographie. Financement parallèle à un projet de la Banque mondiale. 1996 2 600 000 1996 3 800 000 4521

Permis Engagement Russie A) Coopération technique Programme du Conseil de l'Europe Soutien au programme de coopération entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie. Echanges prévus pour fa- miliariser les juristes russes avec les principes de l'Etat de droit. Modernisation des archives Promotion du processus de démocratisation par une contribu- tion (technique et financière) visant à moderniser les archives publiques. Projets en relation avec la défense des droits de l'homme (Liberty Road) (Phases I, II, III) Développement des prestations des organisations de défense des droits de l'homme, et information des juges, des employés des organes judiciaires et policiers, et des milieux intéressés tels que les universités ou les ONG. SIRUS, cours de formation pour diplomates (Phases II, III) Cours intensif organisé à Genève pour les diplomates d'Europe de l'Est, où ils se familiarisent avec divers aspects des relations internationales. Conférence régionale Europe de l'Est Archives Contribution au développement des archives publiques en Eu- rope de l'Est (et en Russie) d'après les critères de l'Etat de droit, et promotion de la démocratie. Actions ponctuelles dans le domaine de la politique et de l'organisation de l'Etat Etablissement de structures visant à promouvoir la démocrati- sation et la coopération internationale. Règlement des conflits aux lieux de travail Instauration méthodes de règlement des conflits par la négo- ciation, la médiation et l'arbitrage. Projet OMS en Europe centrale Transmission de connaissances spécialisées visant à réorgani- ser les systèmes sanitaires. Projet de la Banque mondiale visant à améliorer le secteur fi- nancier Programmes de formation dans plusieurs domaines: compta- bilité, révision comptable et gestion financière, à l'intention des comptables et des gestionnaires financiers. 1993 1996 1994 1996 1997 1994 1995 1995 1994 1994 1992 1992 500 000 292 000 170 000 420 000 1 150000 232 000 255 000 50 000 500 000 200 000 82000 70 000 1994 1 430 000 4522

Permis Engagement Nijni-Novgorod: promotion de l'initiative privée pour les PME Promotion de la compétitivité des PME par des actions de conseil et de formation à l'intention de leur personnel et par d'autres formes de soutien. Soutien à l'initiative privée pour les PME (Woronej/Kaluga) (Phases I, II) Soutien à l'initiative privée au niveau régional (formation et allocation de crédits), afin de promouvoir la compétitivité et d'enrayer l'influence encore dominante des anciens monopoles d'Etat. Programme bilatéral à Kaluga et Woronej (Phases I, II, III) Le but est double: assurer la production et la qualité dans le secteur laitier à Kaluga et Woronej et promouvoir la produc- tion de pommes de terre à Woronej. Le projet est axé surtout sur l'acquisition de machines et de moyens d'exploitation, ain- si que sur la formation technique. Projet triangulaire (Berne-Harvard-Moscou) pour l'environnement et la santé Ce projet entend développer les relations internationales dans le domaine de la médecine environnementale, en instituant une coopération scientifique entre les instituts universitaires. Il prévoit des échanges de professeurs et l'élaboration commune de programmes didactiques. Contrôle de la centrale nucléaire de Novoronej (Phases I, II) Des spécialistes du «Scientific and Engineering Center on Nu- clear and Radiation Safety» de Moscou examinent la division 5 de la centrale nucléaire et comparent les résultats avec ceux d'études menées dans d'autres centrales. Déchets spéciaux dangereux Désireuse de contribuer à réduire la pollution de l'environnement, la Banque mondiale établit un programme- cadre environnemental à l'intention de la Fédération de Rus- sie. L'aide suisse est axée ici sur le contrôle et l'amélioration du traitement des déchets spéciaux. Analyse de la sécurité des réacteurs de type RMBK Programme WWF: maintien de la diversité biologique La Suisse participe et soutient ce programme par des mesures de formation et d'information. Ce projet s'adresse aux gardes et aux responsables des 90 réserves naturelles. 1997 2 900 000 1996 1997 1993 1994 1995 1995 1997 2110000 4 950 000 4 500 000 2 200 000 1 100 000 1 300 000 230 000 1994 1997 1 000 000 1 300 000 1994 4 350 000 1993 1995 363 000 4 950 000 4523

Permis Engagement Recyclage des déchets spéciaux 1997 397 000 Ce projet, réalisé en collaboration avec les Etats-Unis, le Ja- pon, PUE et la Russie, vise à promouvoir le recyclage écolo- gique des déchets. La Suisse y participe en détachant un con- seiller technique. Contribution au développement de l'école professionnelle de 1996 380 000 Gatschina Axé sur l'amélioration de la formation professionnelle, le projet prévoit plusieurs mesures: introduction de nouvelles branches (commerciales, etc.) dans le programme de cours de l'école professionnelle de Gatschina, perfectionnement des en- seignants et achat de l'équipement nécessaire. Programme OIT de promotion des PME 1993 750 000 L'Organisation internationale du travail (OIT) a créé un réseau de centres de services à Krasnogorsk (région de Moscou) et un autre dans un département de chacune des régions de Nijni Novgorod et de Woronej. Ces centres fournissent aide et con- seils aux personnes désireuses de créer ou de développer leur entreprise. Enseignement pédagogique conforme aux droits de l'homme 1995 200000 selon les principes de Rudolf Steiner (Phases I, II) Formation de pédagogues et sensibilisation des parents. Le 1997 190 000 centre pédagogique de Moscou organise des séminaires de pé- dagogie ou de pédagogie curative, et il entretient un jardin d'enfants expérimental. Réseau électronique à l'appui de la politique de sécurité 1997 180000 Etablissement du dialogue sur la politique de sécurité en Eu- rope de l'Est et contribution au renforcement et à la stabilisa- tion des démocraties. Libre accès aux informations pour les instituts de recherche de Moscou et échanges entre ces insti- tuts. Contribution PNUD: Soutien aux institutions de défense des 1996 240 000 droits de l'homme Appui aux institutions publiques et privées de défense des droits de l'homme par un équipement de bureau, des conseils professionnels et techniques, par des expertises, des ateliers et divers programmes de formation. Centre de consultation juridique pour les femmes 1998 185 000 II s'agit de renforcer le statut social et politique des femmes en Russie par le biais du service de consultation juridique de l'organisation féminine locale de Lioubava. 4524

Permis Engagement B) Aide financière Projet-pilote de cadastre Livraison de technologie et transfert du savoir-faire nécessai- res à la réalisation d'un projet-pilote de cadastre dans la région de Moscou. Ce projet contribue à organiser un service du ca- dastre en Russie. Actions à court terme dans le domaine sanitaire Livraison d'appareils médicaux et transmission du savoir-faire aux maternités et aux cliniques pédiatriques de Nijni- Novgorod, Perm et Samara, pour améliorer notamment les soins médicaux aux mères et aux enfants. National Pollution Abatement Facility (NPAF) Partie du projet de gestion environnementale de la Banque mondiale en Russie, la NPAF finance des projets commer- ciaux de retraitement des substances polluantes des firmes in- dustrielles russes. Projet de traitement de l'eau potable à Nijni-Novgorod Livraison d'une installation d'ozonisation et d'un filtre pour l'installation de traitement de l'eau potable de Malinovaya Griada, pour améliorer la désinfection et le filtrage de l'eau potable. Projet de traitement de l'eau potable à Samara Livraison d'une installation d'ozonisation et d'un filtre pour l'installation de traitement de l'eau potable de Malinovaya Studiony Ovrag, afin d'améliorer la désinfection et le filtrage de l'eau potable. Projets sanitaires Samara (Phase II) Livraison d'appareils médicaux aux cliniques pédiatriques et aux maternités de la région de Samara et d'appareils d'anesthésie et de radiographie à des hôpitaux de la ville de Samara. Le projet comprend également une formation corres- pondante et la transmission du savoir-faire. Projets sanitaires Perm (Phase II) Livraison d'appareils médicaux aux cliniques pédiatriques et aux maternités de la région de Perm, et renforcement de la di- vision des soins intensifs dans les hôpitaux de la ville par la li- vraison d'appareils d'anesthésie et de radiographie. Le projet comprend une formation correspondante et la transmission du savoir-faire. Projets sanitaires Nijni-Novgorod (Phase II) Livraison d'appareils médicaux aux cliniques pédiatriques et aux maternités de la région de Nijni-Novgorod, et renforce- ment de la division des soins intensifs dans les hôpitaux de la 1994 4 960 000 1995 8 500 000 1995 12 000 000 1996 7 600 000 1996 6 503 000 1997 3 100 000 1997 4 100 000 1997 4 100 000 4525

Permis Engagement ville par la livraison d'appareils d'anesthésie et de radiogra- phie. Le projet comprend une formation correspondante et la transmission du savoir-faire. C) Promotion du commerce et des investissements Séminaire ASE Séminaire de formation de l'Association suisse des électri- ciens traitant de la normalisation des essais et de la certifica- tion. Formation d'ingénieurs Stages pratiques en Suisse pour les ingénieurs russes, en colla- boration avec l'Académie suisse des sciences techniques (ASST). Etude sur les investissements directs Examen des bases légales et des statistiques concernant les in- vestissements directs en Russie. Soutien au système bancaire Contribution au Russian Small Business Fund de la BERD, augmentation en 1996. 1993 30400 1994 2600000 1994 163 748 1994 5 600 000 Tadjikistan Financement des coûts d'adhésion à la Banque de développe- ment asiatique. 1996 7280000 1997 Ukraine A) Coopération technique Programme PNUD: Contribution à l'intégration des minorités en Crimée Plan d'action conjoint (gouvernement et intéressés), adapté aux besoins spécifiques et à l'exploitation des ressources existantes. La Suisse y contribue en fournissant un système de pompage. Contribution PNUD: programme de formation professionnelle en faveur des chômeurs Pour aider les chômeurs à réintégrer le monde du travail, on soutient les institutions nationales de formation profession- nelle, en ajustant les qualifications professionnelles des chô- meurs aux besoins de l'économie de marché sociale. Formation dans le domaine bancaire (Phases I, II) 1996 Formation adéquate du personnel bancaire et organisation ap- 1997 propriée de l'entreprise, afin de couvrir les besoins du marché. Des experts bancaires suisses assurent la formation des for- mateurs et des spécialistes en crédit. 1996 1 000 000 251000 470 000 1 600 000 4526

Permis Engagement Utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur de 1996 180000 l'immobilier (Phase-pilote) Les activités visent à renforcer les compétences techniques des cadres du bâtiment en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie. B) Aide financière Energie hydraulique 1995 14 000 000 La Suisse participe à un projet de la Banque mondiale visant à assainir le secteur hydraulique, en livrant des biens d'équipement. Environnement: Mesure de la pollution atmosphérique 1996 410 000 Livraison d'appareils de mesure à la ville de Mariupol dans le cadre d'un projet-pilote de la Banque mondiale. Santé: Neonatologie 1997 6 700 000 Livraison d'appareils médicaux et transfert de savoir-faire aux maternités et cliniques pédiatriques dans cinq districts ukrainiens, afin d'améliorer la prise en charge médicale des nouveau-nés. Environnement: Eaux usées 1997 7 500 000 Assainissement d'une station de pompage à Mariupol. Centrale nucléaire de Tchernobyl 1997 6 480 000 Cofinancement du grand projet international visant à stabiliser et à améliorer la qualité de l'enveloppe protectrice du réacteur nucléaire qui a explosé. Ouzbékistan Station d'épuration de la ville de Nukus Livraison et installation de quatre stations de pompage des eaux usées de la ville de Nukus. Le projet fait partie du projet régional de la Banque mondiale visant à protéger la mer d'Aral, et il contribue considérablement à son assainissement. B) Aide financière Santé: Equipement d'un laboratoire Livraison d'équipement pour le laboratoire de bactériologie de l'hôpital n° 1 de la capitale, Minsk. Service du cadastre (Phase I) Projet-pilote pour le district de Soligorsk, avec établissement d'un système d'informations national: appareils et experts suisses. 1997 7 500 000 1993 22500 1993 3200000 4527

Permis Engagement Service du cadastre (Phase II) Extension géographique et thématique du projet-pilote cadas- tral avec l'élaboration d'un système d'informations environ- nementales. Santé: Neonatologie Ce projet relevant de la PMI prévoit la livraison d'appareils de première nécessité à 33 maternités, associées à une formation du personnel technique médical. C) Promotion du commerce et des investissements Formation OMC Formation pour les négociateurs du Belarus à l'OMC. 1995 3000000 1995 6100000 1996 16500 Programme régional CEI A) Coopération technique SIRUS, cours de formation pour diplomates (Phases VI, VII) 1996 290000 Cours intensif à Genève pour 17 participants d'Asie centrale, 1997 265 000 où ils se familiarisent avec divers aspects des relations inter- nationales. Institut de Développement Economique (IDE) 1993 300000 L'IDE soutient l'ex-Union soviétique dans sa transition de l'économie planifiée centrale à l'économie de marché. Les ac- tivités de PIDE sont axées ici sur la formation des futurs for- mateurs des écoles d'économie. La Suisse finance deux sémi- naires de l'IDE destinés aux participants d'Asie Centrale. Information sur les activités et les méthodes de travail de la 1993 200 000 Banque mondiale Séminaires à Washington et manifestations locales. Les parti- cipants de quatre républiques d'Asie centrale de la CEI se fa- miliarisent avec les méthodes de travail de la Banque mon- diale. Social Scientists Network (fonds fiduciaire de la Banque mon- 1996 270 000 diale) Le projet de la Banque mondiale vise à améliorer les recher- ches et les analyses des sciences sociales dans le domaine de la coopération au développement. Le projet tourne autour du ré- seau de données international «Social Scientists Network», auquel sont reliés les spécialistes des sciences sociales sélec- tionnés. Lutte contre la désertification 1995 110000 Information, sensibilisation et échange d'expérience, en vue d'une prise de conscience de la gravité de la situation. Premier pas vers l'application de la Convention internationale de PONU. Ce projet s'adresse aux services gouvernementaux. 4528

Permis Engagement Adhésion à l'INTAS Le but de cette association est de réunir des scientifiques de l'ex-URSS et des pays occidentaux. Actions ponctuelles CEI BERD: Fonds suisse pour la coopération technique avec la CEI La BERD crée des conditions cadres en faveur de l'économie de marché. Les crédits alloués sont affectés à des projets dans les domaines suivants: privatisation, restructuration d'entreprises, secteur financier, infrastructure. Préparation de projets Analyses des problèmes, études de faisabilité et calculs de rentabilité, afin de réduire au maximum les risques pour les projets prometteurs dans la CEI. Crédit global pour la préparation, le suivi et l'évaluation (Phases I, II) Recours à des experts extérieurs pour certains aspects (études juridiques par exemple). B) Aide financière Contribution AID en faveur de PAzerbaïdjan, du Kirghizistan et du Tadjikistan Mer d'Aral Participation au programme de la Banque mondiale de protec- tion de la mer d'Aral. Etude de pré-investissement et projets prioritaires visant à améliorer les services hydrométéorologi- ques en Asie centrale. C) Promotion du commerce et des investissements UNITAR Etudes, séminaires et programmes depuis 1993. Séminaire OCDE/TTC Séminaire sur la promotion des exportations. 1993 3 900 000 1993 800 000 1995 1 000 000 1993 500000 1996 350 000 1992 345 876 1996 2 000 000 1993 907 521 1995 95 500 Programme régional: Europe centrale, Europe du Sud-Est et CEI A) Coopération technique 10e session à d'enseignement sur les droits de l'homme et de la paix Promotion des droits de l'homme Le projet prévoit le perfectionnement de juristes, la formation des fonctionnaires chargés de l'exécution et des campagnes d'information à l'école et auprès du public. 1992 1993 14720 100 000 4529

Permis Engagement Séminaire CSCE 1992 6 000 Contribution aux coûts de participation au séminaire pour les Etats nouvellement admis à la CSCE. Soutien à la réforme judiciaire et policière 1993 1500000 (Phases III, IV, V, VI) Soutien aux réformes du système juridique, de l'administration 1994 2 355 000 judiciaire, de l'organisation policière et des systèmes 1997 4100000 d'exécution pénale par le biais de cours de base en Suisse et de séminaires de perfectionnement sur place. Programme de formation des cadres hospitaliers (Phases I, II) 1995 800 000 II s'agit d'améliorer la gestion hospitalière en apprenant aux 1996 450 000 cadres les techniques de gestion modernes. Partenariats hospitaliers (Phases I, II, III) 1992 600000 Des hôpitaux suisses établissent des partenariats avec des hô- 1994 1 700 000 pitaux d'Europe de l'Est, afin d'améliorer leurs prestations 1997 455 000 thérapeutiques. Ils dispensent aux hôpitaux partenaires des connaissances techniques et mettent à leur disposition du ma- tériel. Amélioration de la sécurité des réacteurs de type WER et 1995 1000000 RBMK Fonds fiduciaire à l'appui des programmes de l'Agence inter- nationale de l'énergie atomique (AIEA). L'AIEA et le fonds fiduciaire mettent à disposition des experts et des équipements (PC, logiciels, systèmes de préalerte). Cadres pour le développement durable (LAED-Europe) 1996 500 000 (Phases I, II, III) Le projet prévoit la formation de jeunes cadres d'Europe de 1997 330 000 l'Est travaillant dans des administrations publiques, des ONG, 1998 500 000 dans l'éducation ou dans les médias, en leur apportant le savoir-faire nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique de développement durable. Sécurité des réacteurs atomiques (Phases I, II, III) 1992 400 000 L'AIEA analyse les lacunes en matière de sécurité des réac- 1994 200000 leurs RBMK. Programme de bourses ESKAS (Phases I, II) 1993 2900000 Séjours en Suisse pour étudiants et futurs professeurs visant à 1995 1 150 000 leur donner un aperçu des caractéristiques politiques et cultu- relles de diverses régions suisses. Programme scientifique du Fonds national suisse de la recher- 1993 4 800 000 che scientifique (Phases I, II) Contribution à l'intégration des chercheurs d'Europe de l'Est 1995 9 000 000 dans le réseau scientifique européen, par le biais de projets de recherche communs. 4530

Permis Engagement Projets destinés aux jeunes (Phases I, II, III, IV, V, VI) 1992 350 000 Le projet a pour but de soutenir des associations de jeunes en 1993 500 000 Europe centrale et orientale. Il vise à donner les impulsions 1994 500 000 nécessaires pour développer des organisations locales de jeu- 1995 500000 nés. Le savoir-faire est dispensé dans les domaines suivants: 1996 500 000 fédéralisme, nationalisme et politique économique. Programme culturel Pro Helvetia (Phases II, III, IV) 1993 1500000 Soutien à des initiatives culturelles privées en Europe de l'Est, 1994 4 100 000 promotion de projets communs d'artistes suisses et d'Europe 1996/ 8 636 000 de l'Est. 97 Ateliers artistiques, Artest (Phases I, II) 1992 400 000 Soutien à l'Association Artest en mettant à sa disposition des 1994 800 000 ateliers et des logements pour des artistes d'Europe de l'Est (en règle générale pour six mois). Actions ponctuelles en Europe centrale et dans la CEI 1996 1600000 (Phases I, II, III) 1, II Actions ponctuelles offrant la possibilité d'allouer de petits 1997 800 000 montants à des projets dans des domaines non prioritaires. Actions ponctuelles des ambassades 1996 600 000 Par ce crédit global, chaque ambassadeur suisse accrédité en Europe de l'Est et dans la CEI dispose d'un instrument lui permettant de réaliser des actions ponctuelles de manière au- tonome - dans le respect des critères applicables à la coopéra- tion avec l'Europe de l'Est. B) Contributions financières Compte de sécurité nucléaire (NSA) 1993 18 000 000 Cofinancement du compte de sécurité nucléaire (NSA) auprès de la BERD servant aux améliorations de la sécurité dans les centrales nucléaires d'Europe de l'Est. C) Promotion du commerce et des investissements Un environnement pour l'Europe 1992 420000 Contribution aux études. Fonds fiduciaires auprès de la BERD, de la Banque mondiale 1992 28 150 000 et de la SFI Fonds fiduciaires BERD/Banque mondiale/SFI destinés à la préparation des projets d'investissements: diverses augmenta- tions. Séminaires GATT/OMC 1993 2 323 500 Séminaires de formation pour les négociateurs à l'OMC, de- puis 1993. Programme de promotion des investissements 1995 903333 Mandat du SPI-ONUDI, bureau de Zurich. 4531

Permis Engagement Programme de promotion commerciale de l'OSEC Reconduction du mandat attribué à l'OSEC visant à promou- voir les échanges en faveur de l'Europe centrale et orientale et de la CEI. Centre de commerce international (CCI) Contributions au «Global Trust Fund» du CCI (1995-1996). Centre de commerce international (CCI) Contribution au «Bilatéral Trust Fund» pour l'exécution de projets dans le domaine de la promotion commerciale. CNUCED Mission du Trade Efficiency Programme (Bulgarie, Roumanie, Russie). CNUCED Contribution au «Bilatéral Trust Fund» pour l'exécution de projets dans le domaine de la promotion commerciale. AELE Coopération technique dans le cadre de l'AELE (statistique et assurance-qualité). Délégué du PPC auprès de la Banque mondiale Dans le cadre du Project Préparation Comrnittee (PPC): identification et préparation de projets d'investissement dans le domaine environnemental. Joint Implementation (mise en œuvre conjointe) Contribution à la Conférence régionale sur la Joint Implementation. Fonds de capital-risque dans le domaine environnemental Participation au fonds de capital-risque pour les investisse- ments environnementaux. Joint Implementation (mise en œuvre conjointe) Aide au service de coordination suisse chargé de la Joint Implementation. Swiss Organization for Facilitating Investments (SOFI) Contribution au programme de promotion des investissements de la SOFI. Secrétariat du PPC Contribution au financement du Secrétariat du Project Préparation Comrnittee (PPC). AMGI Financement de quatre projets de l'Agence de garantie multi- latérale des investissements dans le domaine de la promotion des investissements. 1995 4 400 000 1995 1996 1996 1996 1996 1996 1997 1998 1998 1 425 000 1 300 000 25 500 864 500 1996 1 305 000 450 000 18300 1996 3 240 000 450 000 1997 5370000 87120 330 150 4532

* Annexe III Statistiques sur l'utilisation du deuxième crédit de programme 1. Engagements pris et versements effectués à la fin de 1997, par instruments (deuxième crédit de programme) Engagements Versements (fin 1997) Mio. fr. Mio. fr. Instruments Coopération technique 340.4 264.9 Coopération financière1 Aides financières 584.6 347.7 Garanties de crédit2 319.0 0.0 Aide à la balance des paiements, mesures de désendettement 13.0 12.9 Promotion du commerce et des investissements 71.5 58.0 Total 1328.5 683.5 1 Sans frais d'exécution ni d'administration 2 Les garanties de crédits n'apparaissent dans les dépenses qu'en cas de réalisation du risque 2. Répartition des engagements par secteurs fin 1996 Mio. fr. Coopération technique Politique et Etat Economie et formation Santé et questions sociales Agriculture Energie et environnement Science et culture 53.5 60.6 57.6 67.0 41.2 60.4 16 18 17 20 12 18 Total 340.3 100 Aides financières Energie Environnement Santé Infrastructure (cadastre, métrologie) Autres secteurs Total 176.0 143.5 120.3 73.8 71.0 584.6 30 24 20 12 14 100 4533

3. Engagements fin 1997 par pays Coopération technique Europe centrale Estonie Lettonie Lituanie Pologne Slovaquie Slovénie République tchèque Hongrie Régional Europe du Sud-Est Albanie Bosnie-Herzégovine Bulgarie Croatie Macédoine Roumanie Régional CEI Géorgie Kirghizistan Moldavie Russie Ukraine Ouzbékistan, Kazakhstan Belarus Régional Total Mio Fr. 138.0 1.6 5.1 5.3 19.0 10.9 3.4 9.9 26.1 56.7 180.1 29.4 17.7 26.6 0.0 3.1 24.7 5.1 94.4 0.0 3.5 0.0 48.7 4.1 0.0 0.0 8.1 340.3 % 41 0 1 2 6 3 1 3 8 17 32 9 5 8 0 1 7 1 28 0 10 0 14 1 0 0 2 100 Coopération financière (sans garanties de crédits) MioFr. 234.2 20.0 21.0 20.0 45.0 31.5 0.0 30.2 31.1 35.4 244.9 48.4 25.3 62.0 0.0 17.1 55.0 37.1 207.5 3.1 29.3 6.4 57.0 35.1 7.5 21.0 48.1 686.6 c> 34 3 3 3 7 5 0 4 5 5 36 7 4 9 0 2 8 5 30 0 4 1 8 5 1 3 7 100 Garantie de crédits Mio Fr. 43.0 0.0 7.0 7.0 11.0 5.0 4.0 0.0 0.0 9.0 76.0 0.0 0.0 45.0 11.0 20.0. 0.0 0.0 200.0 0.0 0.0 0.0 100.0 30.0 50.0 20.0 0.0 319.0 f" 13 0 o 2 3 2 1 0 0 3 2.4 0 0 14 3 6 0 0 63 0 0 0 31 9 16 fi 0 100 4534

4. Garanties de crédits: répartition des engagements par secteurs fin 1997 Mio.fr. % Garanties maximales disponibles Demandes acceptées au 31. 12. 97: Industrie mécanique Energie Industrie textile Transformation des produits agricoles Télécommunications Divers 319.0 42.7 20.7 8.9 14.4 6.3 12.2 40 20 8 14 6 12 Total 105.2 100 5. Description des instruments 1. Coopération technique La coopération technique vise à mobiliser l'initiative personnelle et les capacités dans les pays concernés. Dans le cadre de projets précisément définis pour ce qui est de leur contenu, de leur calendrier et de leur financement, des experts sont mis à la disposition du pays bénéficiaire. Ils lui apportent des compétences économiques, or- ganisationnelles, scientifiques, techniques ou culturelles, et participent à la planifi- cation et à la réalisation de certains travaux. La coopération technique englobe donc le conseil, la formation, ainsi que les autres coûts et prestations liés. Les projets qui ne donnent pas lieu à un remboursement sont considérés comme une coopération en partenariat et sont réalisés avec le pays bénéficiaire. 2. Coopération financière - Aides financières Les aides financières sont destinées à des projets prioritaires qui ne pourraient être financés par le marché et pour lesquels la Suisse est en mesure d'offrir des techniques et des prix avantageux. Elles ne sont pas remboursables. Les projets financés jusqu'à présent se concentraient dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la santé et des infrastructures. Les aides ont revêtu la forme de projets bilatéraux ou de cofinancements avec des institutions internationales comme la Banque mondiale ou la Banque européenne de re- construction et de développement. - Garanties de crédits Les garanties de crédits imputées aux crédits de programme affectés à l'Europe de l'Est peuvent s'appliquer aux pays pour lesquels la garantie suisse des ris- ques à l'exportation n'est pas du tout ou que partiellement accordée. Les garan- ties de crédits permettent à ces pays d'importer des biens d'investissement d'une importance primordiale pour leur développement économique. - Aides à la balance des paiements, mesures de désendettement La Suisse a participé plusieurs fois, depuis 1990, à des actions internationales d'aide à la balance des paiements et de désendettement (par exemple sous 4535

forme de debt for nature swaps) en faveur des pays d'Europe centrale et orien- tale. En effet, dans presque tous ces pays, le coût du changement de système et un service de la dette parfois très lourd ont suscité une pénurie de devises. Pour certains d'entre eux, l'endettement est devenu tel qu'il entrave, voire menace le processus de transformation économique. Promotion du commerce et des investissements La promotion du commerce vise à promouvoir les exportations des pays d'Europe de l'Est et à leur permettre de mieux participer au commerce mondial. Des institutions spécialisées comme l'Office suisse d'expansion commerciale ou le Centre du commerce international (CCI) de Genève mènent des actions concrètes, par exemple pour améliorer la qualité des produits ou le marketing d'exportation. L'investissement privé joue un rôle crucial dans le processus de conversion économique. La Suisse encourage l'investissement privé direct par le canal de diverses institutions nationales et internationales (par exemple en établissant des contacts ou en procédant à des pré-études d'investissement). 4536

J£ Annexe IV Evaluations externes Aides financières (Etat OFAEE: avril 1998) 1995 Evaluation de l'ensemble du programme d'aide financière octroyée à la Pologne au titre du premier crédit de programme 1996 Système de répartition de la charge du réseau national de distribution élec- trique à Bucarest 1996 Projet de cartographie et de cadastre, Lituanie (cf. Projet 2, annexe XIV) 1997 Modernisation des services d'urgence, Bucarest (projet réalisé avec la DCE) 1997 Projet environnemental Baia Mare de réduction des rejets toxiques 1997 Projet sanitaire au Kirghizistan (réhabilitation de deux hôpitaux) 1998 Programme de stérilisation centrale et de désinfection dans 13 hôpitaux bulgares 1998 Modernisation des diagnostics par radiographie dans les hôpitaux slova- ques 1998 Projet sanitaire (neonatologie) au Belarus 1998 Projet de cadastre en Russie (Moscou) Promotion du commerce et des investissements 1995 Programme de promotion des investissements ONUDI-SPI, Zurich 1996 Programme de promotion des importations de l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) en faveur des Etats d'Europe centrale et orientale 1997/ 1998 Centre du commerce international (CCI), Genève: évaluation de trois pro- grammes financés par le «Global Trust Fund» 1998 Centre mondial pour l'environnement (CME): évaluation des programmes en Bulgarie et en Roumanie Coopération technique (Etat DCE: mars 1998) Europe du Sud-Est 1994 Albanie/santé: prévention du sida 1995 Albanie/santé: hôpitaux 1995 Albanie/marché du travail: bilan de l'assistance au ministère du travail d'Albanie et rapport de synthèse 1996 Albanie/agriculture et sylviculture: évaluation Albagri 1998 Albanie/agriculture et sylviculture: développement de la région monta- gneuse de Puka, point de la situation après la reprise de la coopération 4537

1995 Bulgarie/politique et organisation de l'Etat: évaluation du projet de l'Association des communes suisses et d'Inter-Assist 1995 Bulgarie/formation et conseil économiques: Industrieconsult Bulgarie 1996 Bulgarie/agriculture et sylviculture: développement régional Stara Planina, plate-forme 1997 Bulgarie/environnement et énergie: Bulgarian Swiss Biodiversity Conser- vation Programme 1998 Bulgarie/agriculture et sylviculture: auto-évaluation et évaluation externe de la fondation FAEL (Inter-Assist) 1994 Roumanie/santé: amélioration du service de sauvetage médical 1997 Roumanie/agriculture et sylviculture: conseil et crédits agricoles (fondations LAM/FAER) 1997 Roumanie/santé: service de sauvetage médical de la ville de Bucarest CEI 1997 Kirghizistan/agriculture et sylviculture: programme forestier K.IR/CH, phase 1 1995 Russie/agriculture et sylviculture: programme «Agriculture et réforme éco- nomique» 1996 Russie/environnement et énergie: SWISRUS 1996/ 1997 Russie/environnement et énergie: Green Cross Europe centrale 1995 Hongrie/santé: projet SHAPE, clôture de la phase 1 1997 Hongrie/marché du travail: centre, pour les questions du partenariat social 1997 Slovénie/politique et organisation de l'Etat: modernisation de l'administration slovène Régional 1994 Régional/science et formation: projets WBZ en Pologne et en Hongrie 1995 Régional/marché du travail: programme de l'Union syndicale suisse en Bulgarie, Roumanie et Slovaquie 1994 Régional/agriculture et sylviculture: secteur agriculture et approvisionne- ment, marché de gros de Poznan (Pologne) 1993 Régional/environnement et énergie: programme sectoriel en RFTS et dans les pays qui en sont issus 1992 Régional/politique et organisation de l'Etat: projets dans le domaine de la politique et de l'organisation de l'Etat 1992 Régional/politique et organisation de l'Etat: projets dans le domaine de la politique et de l'organisation de l'Etat, rapport de synthèse 1994 Régional/santé: atelier d'évaluation et de planification des partenariats hospitaliers (Bulgarie, Albanie, Roumanie, Pays baltes) 1995 Régional/politique et organisation de l'Etat: projet «Fondation partis Est» (Albanie, Bulgarie) 4538

1997/ 1998 Régional/santé: stratégies sectorielles, santé en Europe du Sud-Est 1992 Régional/multisectoriel: exploitation des résultats de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale 1994 Régional/science et formation: mandat du Fonds national suisse de la re- cherche scientifique 1994 Régional/économie, formation et conseil: comparaison de quatres formules d'encouragement des PME 1994 Régional/culture, jeunesse et sport: évaluation sectorielle 1995 Régional/politique et organisation de l'Etat: évaluation sectorielle 1998 Régional/science et formation: programme du Fonds national suisse de la recherche scientifique 4539

Annexe V Résumé de quelques projets et programmes 1. Remise en état et modernisation de la centrale hydraulique de LOTRU en Roumanie (aide financière) La centrale hydraulique de LOTRU est située à environ 350 km au Nord-Ouest de Bucarest dans les Carpates. Construite en 1972, LOTRU est équipée de trois turbines Pelton, conçues pour une puissance de 170 MW chacune. La centrale, qui couvre une grande partie des besoins nationaux en électricité, joue un rôle essentiel aux heu- res de grande consommation. En raison du mauvais état des rotors des turbines, la puissance de celles-ci ne dépas- sait pas les 100 MW ces dernières années. Cette usure augmentait les risques d'accident, et la centrale risquait même la panne totale. En 1992, la compagnie d'électricité publique RENEL s'est donc décidée à lancer un appel d'offres international afin de remplacer les vieux rotors de la turbine. Une so- ciété suisse a été retenue: elle présentait le meilleur rapport qualité/prix. Faute de pouvoir exporter son courant électrique, RENEL ne disposait pas des devises néces- saires pour rembourser un crédit aux conditions du marché. L'aide financière suisse représentait une possibilité de financement: la Suisse assurait le financement des im- portations d'équipements, et RENEL s'engageait à verser la contre-valeur en mon- naie locale, sur un fonds de «contre-partie», dans lequel le gouvernement roumain puisait pour financer d'autres projets, entre autres dans le secteur social. En 1993, les autorités roumaines ont soumis une proposition de financement corres- pondante à l'OFAEE. Celui-ci approuva en 1994 le financement du projet, qu'il ju- geait très rentable et très utile pour le pays bénéficiaire (2,87 millions de fr.). Le fait que la société suisse ait été retenue lors de l'appel d'offres international n'était pas non plus étranger à la décision de l'OFAEE. L'utilisation de techniques ultramodernes pour le dimensionnement et le façonnage a permis de construire des rotors pouvant développer une puissance supérieure à 200 MW par turbine, ce qui représentait une amélioration de la capacité globale de la centrale de 300 MW. De surcroît, la sécurité et la disponibilité de la centrale ont été restaurées. Une fois modernisée, la centrale a accru sa production annuelle de 1,2 milliard de kWh, ce qui équivaut à la consommation d'électricité annuelle de 350 000 ménages. Si l'une des centrales houillères de Roumanie produisait la même quantité d'énergie, il en résulterait une pollution de 1,3 millions de tonnes de CO2, et plus de 800 tonnes de particules de suie. Le finissage de deux rotors en Roumanie a permis de transférer du savoir-faire suisse. Le personnel d'exploitation de la centrale a reçu une formation intensive en Suisse, afin d'être en mesure de surveiller et d'entretenir les rotors. Le système de sécurité du producteur suisse est ainsi appliqué en Roumanie. Le dernier rotor a été installé au printemps de 1997, et actuellement, la puissance totale de la centrale dé- passe les 600 MW. 2. Projet de cadastre et de cartographie en Lituanie (aide financière) Au début des années 80, l'Union soviétique avait centralisé la production cartogra- phique pour les républiques soviétiques baltes à Minsk et à Moscou. En 1991, lors- que la Lituanie accéda à l'indépendance, l'Institut de géodésie aérienne (AGI) de 4540

Kauna, qui s'occupait alors de la production photogrammétrique des cartes de base, ne disposait ni des documents géodésiques nécessaires (prises de vues aériennes, cartes de base du territoire lituanien), ni de l'équipement technique adéquat pour établir les cartes topographiques. Le jeune Etat devrait disposer d'une infrastructure moderne pour établir les cartes géographiques de base au 1/10 000e. Sans matériel cartographique neuf et précis, il aurait été impossible de réaliser un système de ca- dastre et de registre foncier à l'échelle nationale. Par conséquent, la réforme agricole et le processus de privatisation auraient été difficiles à mener. Immédiatement après la conclusion de l'Accord d'aide financière Suisse/Lituanie, le gouvernement lituanien a soumis à l'OFAEE une requête visant à obtenir son sou- tien pour l'établissement de la cartographie de base lituanienne. Après les premières études préliminaires de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, la propo- sition lituanienne originale a été transformée en un projet qui comprenait deux volets principaux : une dotation technique appropriée à l'Institut de Kauna et une compo- sante formation visant à garantir la durabilité du projet. La direction du projet a été confiée à un bureau de mensuration suisse. L'Institut géodésique de Kauna a reçu les appareils nécessaires à la production digi- tale de la carte de base lituanienne et le savoir-faire tout en gardant la possibilité d'utiliser la technique de gravure manuelle actuellement indispensable. Une ligne de production, comprenant des appareils de photogrammétrie, une caméra de reproduc- tion et une imprimante, permet de recourir aussi bien à la technique traditionnelle qu'à la technique moderne de production des cartes, et parallèlement d'intégrer les progrès technologiques dans le domaine de la photogrammétrie jusqu'à la digitalisa- tion complète. Des contrats de maintenance sur plusieurs années ont été passés avec des fournisseurs suisses, afin de soulager l'Institut et son maigre budget pendant la phase de démarrage du projet. Grâce à la très bonne coopération entre le chef de projet suisse et les partenaires locaux, le projet a pu être achevé comme prévu en 18 mois, y compris la consultation technique et la formation du personnel de l'Institut. Le coût total du projet s'élevait à 3,5 millions de francs, dont 10 pour cent ont été af- fectés à la coopération technique (direction du projet, formation). Le budget englobe également l'établissement de prises de vues aériennes de la région de Kauna, qui ont été financées et exécutées par la Suisse pendant la phase de démarrage. Ces prises de vue aériennes seront dépouillées digitalement à l'Institut de cartographie et elles se- ront utilisées pour les cartes de base. Au début de 1996, le projet a été évalué par la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Cette évaluation a confirmé que les objectifs visés par le projet avaient été atteints. Actuellement, un projet complé- mentaire est en cours, qui soutient l'AGI non seulement dans le domaine de la carto- graphie classique, mais également dans celui de la photogrammétrie digitale et de la création des bases d'un système d'information géographique (GIS), à raison de 2,6 millions de francs. 3. Conversion de chaudières à charbon au gaz naturel en République tchèque (aide financière). La pollution atmosphérique représente toujours un des problèmes environnementaux majeurs de la République tchèque, même si ces dernières années, on a enregistré un net recul des émissions de divers polluants, notamment du dioxyde de soufre. La si- tuation est particulièrement dramatique en Bohême septentrionale: à cause de la pollution de l'air et du sol, provoquée par les centrales au charbon, les systèmes de 4541

chauffage à distance et les autres chauffages, l'extraction de charbon et de minerai de fer et l'industrie chimique, des forêts entières ont pratiquement disparu. En hiver, pendant les périodes de haute pression, on observe souvent dans plusieurs villes un smog avec des concentrations de polluants plusieurs fois supérieures aux limites admises. Cette pollution affecte sérieusement la santé de la population, et les enfants surtout sont très nombreux à souffrir de graves maladies des voies respiratoires. Dans un tel contexte, il n'y a rien de surprenant à ce que le gouvernement tchèque ait classé la lutte contre la pollution atmosphérique parmi les priorités de sa politique environnementale. La République tchèque a lancé en 1995 une campagne pour l'utilisation du gaz naturel dans le but de convertir tous les petits chauffages au charbon au gaz naturel, nettement plus écologique. L'Etat tchèque contribue lui- même au coût de ces conversions, mais tout soutien de l'étranger est bienvenu. Dans le cadre de l'accord d'aide financière conclu entre la République tchèque et la Suisse le 8 octobre 1993, le gouvernement tchèque a déclaré qu'il avait l'intention d'affecter environ 35% des 30 millions de francs disponibles à des projets dans le domaine environnemental. Les 65% restants serviront à soutenir des projets dans le domaine de la santé publique et de l'infrastructure publique (mensurations et cadas- tre). S'agissant de la protection atmosphérique, le gouvernement tchèque a mis au point cinq projets qui visent tous à remplacer les chaudières au charbon des logements d'Etat, des écoles, des jardins d'enfants, des hôpitaux et d'autres bâtiments publics, par des chauffages au gaz naturel modernes et peu polluants. Les cinq villes ou communes bénéficiaires des projets (Prague, Celakovice, Jablonec nad Nisou, Krabcice, Kraslice) ont été sélectionnées selon certains critères (urgence de la trans- formation, situation financière) parmi de nombreux candidats potentiels. Grâce à l'aide financière suisse, quelque 140 chaudières modernes de différentes capacités ont été installées dans les cinq villes citées en 1996 et 1997. Leur coût total s'élevait à environ 4,3 millions de francs. Par leurs propres moyens ou à l'aide des subven- tions du fonds national pour l'environnement, les villes ont financé l'installation des conduites de gaz jusqu'aux chaudières. Diverses autres mesures visant à économiser l'énergie, telles que le montage de valves thermostatiques fixées aux corps chauf- fants ou une meilleure isolation des bâtiments, ont également été financées par les municipalités. En plus des chaudières à gaz, le projet prévoyait des cours organisés avec le soutien de l'Aide financière suisse: les concierges tchèques y ont acquis des connaissances en matière de maintenance des installations, de technique des bâti- ments et d'économie d'énergie. Les communes de Celakovice et de Kraslice ont bé- néficié de centrales dotées d'une technologie suisse moderne (centrale chaleur-force ou chaudière brûlant la sciure et les copeaux de bois). Le coût de ce projet supplé- mentaire s'élève à environ 2,5 millions de francs. La conversion des chaudières à charbon au gaz naturel réduit la pollution de manière impressionnante. Grâce aux cinq projets soutenus, la consommation d'énergie a di- minué d'environ 30 pour cent. Les émissions de monoxyde de carbone, d'oxyde d'azote et de dioxyde de soufre ont été réduites de 95 à 99 pour cent, et les émissions de poussières ont été quasiment éliminées. La réduction de la production de dioxyde de soufre (environ 530 tonnes par an), rendue possible par la conversion des chau- dières dans les cinq villes susmentionnées, correspond à 6 pour cent environ du SO2 produit par les ménages suisses en 1990. Si l'on compare ce que l'on dépense pour éliminer une unité polluante en Suisse et en République tchèque, on obtient des indi- cations particulièrement intéressantes. En République tchèque, les coûts d'investissement nécessaires pour éviter la production d'un kilo d'oxyde d'azote 4542

sont 8 fois plus faibles qu'en Suisse. Pour le dioxyde de soufre, la différence est en- core plus spectaculaire: 235 fois moins en République tchèque qu'en Suisse. 4. Construction d'une fromagerie à Ost Tiup, région d'Issyk-Kul, au Kirghizistan (coopération technique et aide financière) Dans le secteur laitier kirghize, la privatisation des anciens kolkhozes et sovkhozes a entraîné des changements drastiques de la situation institutionnelle et économique des producteurs laitiers; la transformation et la commercialisation du lait ne sont plus assurées. Le secteur laitier, qui approvisionne la population kirghize en denrées ali- mentaires de qualité est également un employeur important et l'un des rares secteurs dont les produits peuvent être exportés. Pendant deux missions qui ont eu lieu en 1994, un programme d'appui à ce secteur a été élaboré. Fondé sur un accord bilatéral passé entre le gouvernement kirghize et le gouvernement suisse, le KSDP («Kyrgyz-Swiss Dairy Programme») a débuté en jan- vier 1995. Ce projet a pour but premier de soutenir le passage à l'économie de marché, et de promouvoir le développement du secteur laitier kirghize. Il comprend deux volets principaux: un programme de coopération technique et de formation, et la construc- tion d'une unité de collecte et de transformation du lait. La coopération technique se concentre sur la transformation et la commercialisation du lait. Au plan national, elle se concentre sur l'organisation, la collecte et l'analyse des données ainsi que sur l'élaboration de stratégies nationales pour une politique laitière rationnelle. Au plan régional, elle vise, entre autres, une coopération avec des organisations de transformation et de commercialisation dans la région d'Issyk-Kul. La responsabilité du projet incombe à l'Organisation suisse pour le développement et la coopération «Intercoopération» (IC). La création de la fromagerie a été soutenue par une aide financière de l'OFAEE de 1,84 million de francs. La fromagerie a été inaugurée en novembre 1996. Le dernier versement ayant été effectué, l'engagement de l'OFAEE pour ce projet est arrivé à terme. La responsabilité du projet a également été confiée à IC. Au plan juridique, la fromagerie est constituée en société anonyme de droit privé, avec IC et les produc- teurs de lait locaux comme actionnaires. La part d'IC sera progressivement vendue aux producteurs au cours des prochaines années. La coopération exemplaire entre l'OFAEE et la DCE dans ce projet a permis, par une technologie suisse adaptée dont l'introduction a été suivie par des spécialistes suisses sur place, d'améliorer considérablement les conditions de vie de la popula- tion locale, et également de promouvoir l'économie de marché. Les enseignements que l'on peut tirer de ce projet sont particulièrement instructifs pour le développe- ment rural dans d'autres régions du pays. 5. Promotion de l'initiative privée dans l'agriculture et la petite industrie. Mise sur pied du programme bilatéral à Voronej et à Kaluga (coopération technique) En Russie, l'effondrement de l'Union soviétique et le passage progressif à l'économie de marché ont provoqué des difficultés d'approvisionnement considéra- bles, surtout en denrées alimentaires. 11 était manifeste que, d'une part, les installa- tions de transformation des denrées alimentaires étaient insuffisantes et désuètes, et que, d'autre part, les petites et moyennes entreprises (PME) privées étaient large- ment exclues de la production et de la transformation des produits agricoles. 4543

Les missions de reconnaissance effectuées en 1993 visaient à identifier d'abord deux districts (oblasts). Grâce à des contacts préalables avec des responsables et des fir- mes suisses privées, elles ont donné un aperçu de la situation. Dans le district de Vo- ronej, à environ 600 km au sud de Moscou, un projet visant à créer une fabrique de flocons de pommes de terre a pu être mis sur pied relativement vite. La Fédération des coopératives MIOROS, qui avait ce projet en vue depuis 1991, l'a effectivement soutenu au plan du montage et de la formation du personnel d'exploitation et la Con- fédération a fourni une contribution financière de 3,5 millions de francs. Kaluga, le 2e district bénéficiaire du projet est situé à 180 km au sud-ouest de Mos- cou. Par sa structure économique et vu les initiatives qui émanaient également de responsables privés suisses, ce district se prêtait à la fabrication de fromage. La con- tribution de la Confédération, de 1,8 million de francs, a permis de rééquiper quatre fromageries et de former le personnel jusqu'en mai 1996. Parallèlement à l'établissement de ces projets-pilotes, deux fondations ont été créées à Voronej et Kaluga qui ont approuvé et financé depuis une douzaine d'autres pro- jets, généralement modestes, de promotion de PME. Ces fondations, qui ont aidé des promoteurs de projets privés à établir des plans d'exploitation et à choisir du maté- riel d'équipement, accordent des prêts en devises sur une ou plusieurs années à un taux de 3 à 4%. Ces prêts permettent de garantir la valeur des crédits libérés pour la Confédération, y compris ceux affectés aux fromageries susmentionnées et à la fa- brique de flocons de pommes de terre. La voie suivie dans les deux districts - projets concrets dans un premier temps, puis création de deux fondations - était délibérément pragmatique. Elle a permis de tester sur place le contexte économique russe. Pour les petites et moyennes entreprises pri- vées, il reste difficile, sinon impossible, d'obtenir des crédits bancaires pour des in- vestissements productifs. Les fondations jouent ici un rôle de pionnier, car jusqu'à présent, les autres créanciers n'avaient guère été nombreux ni très actifs. On peut déjà retenir deux enseignements essentiels : d'une part, il s'est avéré que seules les PME privées sont capables du dynamisme et de la responsabilité nécessai- res pour mener à bien les projets. Les collectifs issus des anciennes entreprises d'Etat portent encore un lourd héritage, qui influe négativement sur le moral des tra- vailleurs et sur une gestion efficace. D'autre part, le fait qu'une entreprise travaille dans l'agriculture ou dans l'industrie alimentaire importe relativement peu. Les prin- cipaux critères de réussite d'un projet sont ici l'accès au marché et la prise en charge de prestations par le promoteur. Vues sous cet angle, les fondations contribueront à promouvoir davantage les entreprises de services. 6. Soutien aux administrations communales en Pologne, en Hongrie et en République slovaque (coopération technique) Des communes performantes, capables de liquider les affaires locales de manière autonome, et le cas échéant, de prêter main forte à des communes voisines, sont un pilier de la démocratie. La démocratie ne peut seulement être imposée; elle se veut bien davantage un processus à long terme qui part de la base et qui s'apprend. Par le changement de système, bénéficiaire de prestations, le citoyen peut influer démocra- tiquement sur les prestations fournies par l'administration publique. Pour les deux parties concernées, cela implique un nouveau mode de pensée et un nouvel appren- tissage. En plus des communes, la démocratie implique des associations administratives lo- cales bien organisées, qui représentent les intérêts du dernier échelon de l'Etat vis-à- 4544

vis du gouvernement central et au Parlement national, et qui aident les communes à assumer leurs tâches (formation par exemple). Sur mandat du DFAE, l'Association des villes suisses mène depuis le début de 1991 un projet en faveur des administrations locales de Pologne, de Hongrie et de Slova- quie (au départ, de Tchécoslovaquie). Bien que la décentralisation se soit amorcée il y a six ans, elle ne progresse que lentement. Dans un premier temps, la priorité a été donnée à la formation, sous forme de semai- nes d'information pour les maires, et de stages pratiques en Suisse pour les experts de l'administration. Cette phase a servi à déterminer les besoins dans les pays parte- naires, à définir les objectifs et les domaines dans lesquels la Suisse peut apporter une contribution judicieuse. Avec le soutien d'anciens stagiaires, des séminaires techniques ont ensuite été orga- nisés autour de thèmes sélectionnés (finances publiques, déchets et eaux usées, dé- veloppement et aménagement urbains). Dans un premier temps, ces séminaires ont été réalisés en Suisse, et ensuite dans les pays partenaires. En plus du transfert de sa- voir-faire, cela a permis entre-temps d'élargir le réseau de contacts, et d'identifier des problèmes locaux pour lesquels le savoir-faire a pu être mis concrètement en pratique. A partir de 1993, et surtout de 1994, trois projets-pilotes par pays ont été soutenus par des mesures ciblées. Ils ont permis de régler non seulement des problèmes con- crets sur place, mais également d'utiliser le contenu des expériences réalisées par pays pour organiser des cours de formation autour des thèmes suivants: organisation administrative selon les critères de la NGP, coopération intercommunale (CIC). En 1995, des stages de trois modules chacun, portant sur les deux thèmes précités, ont été organisés dans chaque pays, prenant les projets concrets pour exemples. A cette fin, des documents didactiques, adaptés aux besoins des participants, ont été préparés et rédigés dans les diverses langues nationales. Jusqu'à la fin de 1995, plus de 1000 membres exécutifs et cadres de l'administration ont profité directement des activités de projet. Ils ont pu intégrer les connaissances acquises dans leur travail et dans des projets concrets. Les projets-pilotes ont permis de créer des centres de savoir-faire locaux d'un rayonnement régional (échange d'expériences) pour l'amorce de solutions à des problèmes analogues (déchets, coo- pération régionale entre communes touristiques, réorganisation d'unités administra- tives). La méthode utilisée (contacts avec le citoyen, gestion de projet, organisation du travail, coopération intercommunale, etc.) a également été appliquée avec succès dans d'autres projets. Les associations administratives locales ont contribué nota- blement à la diffusion du savoir-faire (formations) au plan national, ce qui leur a permis de renforcer leur poids politique. La phase en cours sert à déléguer progressivement la responsabilité des formations aux seules associations administratives locales. Une fois le projet terminé, à la fin de l'année 1998, celles-ci seront capables de poursuivre de manière autonome leurs ac- tivités de formation de leurs collaborateurs. 7. Programme bulgaro-suisse de la conservation de la biodiversité Une part importante des activités du programme bulgaro-suisse consiste à proposer des mesures de gestion des zones protégées permettant à la fois la conservation des valeurs naturelles et le développement d'activités rémunératrices pour les popula- tions locales. A côté de la conservation d'écosystèmes typiques de grande valeur, le 4545

programme s'est occupé plus directement d'assurer la survie de certaines espèces spectaculaires comme les vautours dans les Rhodopes ou la bernache à cou roux dans le nord-est, et de variétés locales comme le mouton de Teteven ou les écotypes de plantes à potentiel fourrager. Une formation poussée des gestionnaires de milieux naturels et des spécialistes en communication a été dispensée. Outre des rapports scientifiques, des dépliants, des posters et des brochures d'information ont été produits pour sensibiliser la popula- tion aux richesses naturelles de leur région. Deux centres d'information ont été créés à Poda (zone humide de la banlieue de Bourgas) et dans les Rhodopes, à proximité d'une station de nourrissage des vautours. De modestes infrastructures ont vu le jour pour favoriser la surveillance des écosystèmes et la promotion de l'écotourisme. Dans plusieurs milieux particulièrement riches de Bulgarie, comme par exemple le Parc national récemment créé des Balkans centraux ou les riches steppes côtières, les chercheurs associés à notre programme ont mis en évidence que l'abandon du pâtu- rage ou un pâturage géré de façon anarchique menaçaient la diversité biologique. Les pâturages d'altitude de la chaîne de Stara Planina étaient auparavant entretenus par les bergers qui luttaient contre l'invasion d'espèces indésirables comme les gené- vriers ou les myrtilles, précurseurs d'un retour à la forêt menaçant les espèces de milieux ouverts; les prairies à caractère steppique de la côte sont par endroits enva- hies de chardons ou montrent une tendance à l'embuissonnement réduisant d'autant l'habitat des espèces animales et végétales caractéristiques des steppes. La plupart des résultats en matière de protection de la biodiversité ne peuvent être résumés ou chiffrés, mais on peut en signaler quelques-uns: - Engagement de 30 collaborateurs permanents et signature de 400 contrats de travail temporaires. - Préparation de plans de gestion pour les 2 parcs nationaux et pour les 7 princi- pales réserves d'importance internationale de la côte de la Mer Noire. Cartographie botanique, zoologique et pédologique de 30 000 ha de prairies naturelles et semi-naturelles dans les Balkans centraux. - Découverte et description de 8 nouvelles espèces de plantes et d'animaux (insectes et poissons). - Construction de deux centres d'information et de protection de la nature (environ 200 m2 chacun, pour un prix moyen d'environ fr. 50 000). - Recyclage d'environ 12 tonnes de déchets carnés sur 2 ans permettant de nour- rir une population de vautours fauves, de vautours moines et de percnoptères d'une centaine d'individus au total. - Sur la côte nord, plus de 500 chasseurs (soit presque tous) ont été informés sur la protection des espèces protégées dans les secteurs abritant chaque hiver plus de 60 000 bernaches à cou roux (plus de 70% de la population mondiale de cette espèce menacée au niveau mondial). - Ressources génétiques: 10 expéditions ont visité et décrit l'écologie de 34 sites. Elles ont permis de collecter 223 échantillons de graines et 55 espèces fourragè- res. Ces échantillons sont conservés dans la plus grande banque génétique du pays, à l'Institut de Sadovo, où leurs potentialités sont étudiées. 4546

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur le renforcement de la coopération avec l'Europe de l'Est et les pays de la CEI dans le cadre du deuxième crédit de programme 1992-1997 du 19 août 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.053 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.11.1998 Date Data Seite 4453-4546 Page Pagina Ref. No 10 109 624 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.