98.051, Ch Vb

Erwägungen (28 Absätze)

E. 1 L'Annexe 1 donne la liste de toutes les abréviations utilisées, en toutes lettres.

E. 2 L'Annexe 2 décrit sous une forme abrégée les attributions de chacun de ces organes principaux. 4608

L'élargissement de l'ONU Si elle regroupait à l'origine les seuls Alliés, l'ONU est aujourd'hui universelle et ouverte à tous les pays. Le cercle des 51 Etats fondateurs s'est progressivement élar- gi: - à des Etats neutres, comme la Suède (1946), l'Autriche ou la Finlande (1955); - aux Etats autrefois ennemis: l'Italie (1955), le Japon (1956) et les deux Alle- magne (1973); - à plus d'une centaine d'Etats ayant accédé à l'indépendance depuis 1955; - à la République populaire de Chine, qui a succédé en 1971 à Taïwan; - aux Etats baltes, aux Etats nés de la dissolution de l'URSS, de la Tchécoslo- vaquie et de la Yougoslavie (à l'exception de l'actuelle République fédérale de Yougoslavie, étant donné que la prétention de la Serbie-Monténégro à succéder automatiquement à la Yougoslavie n'a pas été reconnue par l'ONU; la Républi- que fédérale de Yougoslavie reste donc actuellement suspendue). Le nombre des Etats membres est ainsi passé depuis 1945 de 51 à 185 (y compris la République fédérale de Yougoslavie, suspendue). Si en 1945, 70% à peine de la population mondiale étaient représentés à l'ONU, cette proportion est aujourd'hui supérieure à 99%. Outre le Saint-Siège, la Suisse est la seule, avec quatre petits Etats insulaires du Pacifique3, à n'avoir pas adhéré à l'ONU. Un bilan en demi-teinte Dans la poursuite des objectifs qui lui sont assignés dans la Charte, l'ONU a connu des succès divers: - Durant les quarante années qu'a duré la guerre froide, le système de sécurité collective n'a fonctionné qu'imparfaitement, le droit de veto des grandes puissances leur permettant de bloquer les décisions du Conseil de sécurité. Dans le même temps, des instruments de maintien de la paix et de prévention des conflits, reposant sur la volonté et l'acceptation des parties, ont été mis en place (missions d'observation, Casques bleus). - Le blocage du Conseil de sécurité entraîna un déplacement de l'activité politi- que vers l'Assemblée générale, au sein de laquelle devinrent majoritaires les pays du Tiers-Monde devenus indépendants grâce au processus de décolonisa- tion appuyé avec succès par l'ONU. Malgré l'impossibilité pour l'Assemblée générale de prendre des décisions ayant force obligatoire, les débats qui s'y dé- roulèrent pendant les années 60 et 70 n'en furent pas moins dominés par les exigences répétées d'une réorganisation de l'économie mondiale. A cette époque furent d'ailleurs créés différents organismes chargés des questions de développement, avec parfois des chevauchements de leurs mandats. - L'ONU s'est, en tant que système, développée de manière fortement spécialisée et décentralisée. Les institutions techniques et les organisations spécialisées ont fourni un travail concret et positif. La position de la Suisse En 1945 déjà, une commission d'experts mise sur pied à l'initiative du Conseil fédé- ral parvint à la conclusion que, compte tenu des buts visés par l'ONU, une partici- pation de la Suisse était souhaitable. Le Conseil fédéral renonça toutefois à pré-

E. 3 Soit Tonga, Nauru, Kirihati et Tuvalu. Les deux premiers possèdent le statut d'obser- vateur, sans toutefois entretenir une mission d'observation. 4609

senter une demande d'adhésion, face au refus des Alliés d'accepter une réserve ex- presse relative à la neutralité. Parallèlement, il établissait un programme en trois points destiné à fixer le cadre des relations entre la Suisse et l'ONU. Ledit programme prévoyait: le suivi des activités de l'organisation; l'adhésion au Statut de la Cour internationale de Justice et aux organisa- tions spécialisées; des conditions facilitées pour l'établissement en Suisse de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales. C'est sur cette base que se sont établies et développées au cours des dernières décen- nies les relations entre la Suisse et l'ONU. En 1948, s'appuyant sur un accord infor- mel passé avec le Secrétaire général, la Suisse ouvrait à New York une Mission d'observation. En 1946 déjà, le Conseil fédéral concluait avec l'ONU un accord de siège qui non seulement faisait de Genève le siège européen de l'Organisation, mais allait entraîner l'établissement dans la ville d'autres enceintes internationales. En 1948, la Suisse ratifiait le Statut de la Cour internationale de Justice et adhérait aux organisations spécialisées nouvellement créées. La Suisse est par ailleurs de- puis des années membre ou contributeur de nombreux organes subsidiaires. Enfin, elle a adhéré en 1992 aux institutions de Bretton-Woods, qui occupent une place un peu à part dans le système des Nations Unies4. Les aspects traités par le présent rapport Le présent rapport s'attache prioritairement à l'analyse des développements inlerve- nus depuis 1986 dans les relations entre la Suisse et l'ONU, et de leur état actuel. Il n'aborde pas l'évolution récente des relations entre la Suisse et les organisations spécialisées - bien que ces dernières aient également une grande importance pour la Suisse -, pas plus qu'il ne revient sur les développements historiques de l'ONU et sur les relations que la Suisse entretenait avec l'ONU jusqu'au débat sur l'adhésion dans les années 80. Concernant ces aspects-là, le lecteur est invité à consulter le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981 sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU, ainsi que les trois rapports qui l'ont précédé, datés respectivement du 16 juin 1969, du 17 novembre 1971 et du 29 juin 19775. 2 Mondialisation et multilatéralisme 21 La modification de l'environnement international Les deux décennies précédant le troisième millénaire ont été marquées par des trans- formations aussi rapides que radicales. Les relations internationales en ont également été fondamentalement affectées. Extérieures à l'origine au système des Nations Unies, les institutions de Brcttons Woods

- Banque mondiale et Fonds monétaire international - ont conclu ultérieurement avec l'ONU des accords de coopération par lesquels elles ont acquis le statut d'institutions spécialisées. Elle conserve néanmoins une plus grande indépendance face à l'ONU que les organisations spécialisées. FF 1969 I 1457 ss, FF 1972 I I ss, FF 1977 II 781 ss, FF 1982 I 505 ss. 4610

Les événements les plus marquants sont la fin de la guerre froide, la mondialisa- tion et la régionalisation des relations économiques ainsi que la formation d'une communauté de valeurs dans la zone OSCE fondée sur la démocratie et l'économie sociale de marché. Les structures démocratiques se sont également renforcées dans les pays de l'hémisphère sud. Un grand nombre de pays ont procédé à des élections démocratiques soumises à l'observation et la surveillance internationales. Les progrès du désarmement Grâce à la détente, des progrès ont pu être réalisés en matière de désarmement, dans les domaines nucléaire, conventionnel et chimique: La Russie et les Etats-Unis d'Amérique ont commencé à réduire leur ar- mement nucléaire. Les pays de l'OTAN et les anciens membres du Pacte de Varsovie ont ré- duit leurs armements classiques dans le cadre du traité FCE. La Convention sur l'interdiction des armes chimiques a pris en compte une autre catégorie d'armes de destruction massive. Les mines antipersonnel font désormais l'objet d'une interdiction complète grâce à la conclusion du Traité d'Ottawa. Des conflits nouveaux Malgré cette évolution, le nombre des conflits armés est toujours important, et les guerres civiles, dans lesquelles les tensions ethniques jouent un rôle prépondérant, ont augmenté. On estime ainsi que depuis 1991, le nombre de réfugiés et de person- nes déplacées est passé de 17 à 22 millions de personnes. Bien que locaux, ces conflits peuvent cependant constituer une menace à une échelle beaucoup plus importante. C'est précisément dans les régions où les ten- sions sont jes plus fortes que l'on observe une prolifération inquiétante d'armes de destruction massive dont la portée ne cesse par ailleurs d'augmenter. Une mondialisation croissante C'est dans les domaines économique et social en particulier que l'évolution a été la plus rapide: Une économie fortement libéralisée, une interdépendance croissante, des progrès techniques considérables ont fait de la planète un marché en voie de mondialisation. La mobilité des marchandises, des services et des capi- taux est plus importante que jamais. Les progrès énormes réalisés dans les domaines des transports et des télécommunications accélèrent encore cette évolution. Le savoir et l'information sont propagés à une vitesse inconnue jusqu'ici. Avec le télécopieur, Internet et la télévision par satellite, une so- ciété globale d'information a été créée. Même en période de stagnation, le commerce extérieur reste caractérisé par une forte croissance. Les investissements réalisés à l'étranger par les so- ciétés transnationales, dont les activités de production de biens et de servi- ces s'effectuent au-delà des frontières, augmentent encore plus vite. Au nombre de 45 000 environ, ces entreprises, qui possèdent plus de 276000 filiales à l'étranger, sont devenues le véritable moteur de la mondialisation. 4611

Les transferts de place de travail qui en résultent provoquent, là où elles disparaissent, une insécurité sociale. Le marché global des capitaux sanc- tionne en permanence les réussites de l'économie privée et les conditions cadres des politiques économiques des collectivités publiques. Un certain nombre de régions périphériques et de couches sociales margi- nalisées ne possèdent pas les moyens de participer à cette dynamique glo- bale. L'écart des richesses entre le Nord et le Sud ne s'est pas réduit, et, malgré les efforts entrepris aux niveaux bilatéral et multilatéral, la majeure partie de la population des pays du Tiers-Monde reste pour l'instant exclue de ce processus. Nombreux sont ceux qui cherchent à échapper à la misère, d'où l'augmentation constante du nombre des migrants. Par l'augmentation à la fois de leurs exportations et des investissements étrangers, certains pays en développement sont toutefois parvenus à atteindre des taux de croissance élevés et à améliorer le revenu moyen de leurs habitants. Si une telle crois- sance devait s'appuyer sur des bases solides, cela donnerait de nouvelles chances à l'économie mondiale. L'interconnexion croissante de centres souvent aussi éloignés par la géo- graphie que par leur histoire, l'organisation de leur économie ou de leur so- ciété, s'accompagne de la globalisation de problèmes tels que la pauvreté, la criminalité, le terrorisme ou la drogue. La pauvreté et le sous- développement d'une part, la surconsommation et le gaspillage des ressour- ces d'autre part, portent atteinte à l'environnement non plus simplement au niveau local, mais planétaire. Il est pourtant indispensable de préserver les ressources naturelles afin de garantir les chances de survie des générations futures. Confrontés à des problèmes nouveaux résultant d'une globalisation croissante, les pays manquent souvent de moyens pour pouvoir y répondre. Pour maîtriser des pro- blèmes dont les causes et les effets sont globaux, il est nécessaire de déborder du ca- dre strictement national. Une question globale appelle des réponses globales. Une coopération multilaterale renforcée Afin de surmonter ces défis et ces risques, la coopération multilatérale a égale- ment été notablement améliorée et étendue au cours des dernières années: - d'une part, la coopération à l'échelle régionale a été à la fois élargie tant sur le plan matériel que géographique. A titre d'exemples, on peut citer l'élargissement de l'UE et de l'OTAN, ou le renforcement de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. A mentionner également, le poids croissant de certaines organisations, comme l'ALENA ou le MERCOSUR, et les efforts accrus en matière de coopération au sein de l'OUA, de la CEDEAO, de la CDAA, de l'ANASEetdelaCEAP; - d'autre part, la dynamique des organisations à caractère universel s'intensifie. Cela se traduit par le remplacement du GATT par l'OMC, par la consolidation du rôle joué par la Banque mondiale et le Fonds monétaire inter- national, ainsi que par la multiplication des accords internationaux. 4612

22 De nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour l'ONU Les bouleversements intervenus ces dernières années ont également affecté l'ONU, qui, grâce surtout au rapprochement des grandes puissances, a vu son rôle se ren- forcer. Dès 1987, le président soviétique Gorbatchev formulait les premières propo- sitions en vue de renforcer l'Organisation. En septembre 1989, s'exprimant pour la première fois devant l'Assemblée générale, son homologue américain George Bush affirmait: «Les Nations Unies peuvent réaliser de grandes choses. Non, elles ne sont pas parfaites, mais elles sont un forum où les nations du monde tentent de substituer le consensus au conflit. Elles doivent rester un forum au service de la paix. Les Nations Unies se dirigent vers cet idéal.»6 Des progrès visibles L'ONU s'est considérablement rapprochée de cet objectif. Des progrès visibles ont avant tout été enregistrés: dans le maintien de la paix; dans la recherché de solutions et dans l'approche commune de problè- mes complexes de portée globale, particulièrement en ce qui concerne les questions touchant le développement, dans le cadre notamment de sessions extraordinaires de l'Assemblée générale et de conférences mondiales; dans l'analyse critique du propre fonctionnement de l'ONU. Celle-ci a en- gagé un train global de réformes en vue de créer les conditions qui lui permettront de se consacrer à ses missions principales avec une efficacité accrue et à moindre coût. 221 Maintien de la paix Parmi les orientations nouvelles prises par l'ONU, la plus visible est le rôle accru qu'elle joue dans le maintien de la paix. C'est d'ailleurs là l'une de ses tâches principales, comme l'indique l'article 1er de la Charte: «Les buts des Nations Unies sont les suivants: 1. Maintenir la paix et la sécurité internationales, et à cette fin .. .» Un droit de veto moins utilisé L'Organisation a pu devenir plus active dans ce domaine au cours des dernières an- nées. La fin du blocage entre l'Est et l'Ouest a donné au Conseil de sécurité une marge de manœuvre accrue dans le cadre du chapitre VII de la Charte7, dont té-

E. 6 American Forcign Policy - Currcnt Documents 1989, Department of State Publication 9815, Washington D.C., 1990, p. 11 à 15

E. 7 vetos Moyenne >6 par an 1 par an Des opérations en augmentation Depuis la seconde moitié des années 80 ont été effectuées plus d'opérations de maintien de la paix ou d'actions de Casques bleus que dans les quarante années précédentes. Ces opérations sont fondées sur le principe du volontariat et l'usage de la force y est limité à la défense personnelle: Nombre d'opérations 1945-1988 1989-1996 Nombre de personnes engagées 1987 1993 1997 13 opérations 29 opérations

E. 9 500 personnes 78 000 personnes 15 000 personnes8 Le recours à la force armée La marge de manœuvre accrue de l'ONU se reflète en outre dans les résolutions qu'elle a adoptées pour autoriser le recours à la force armée: - après l'invasion du Koweit par l'Iraq, ayant constaté que ni les sanctions éco- nomiques, ni les efforts diplomatiques n'avaient pu amener ce dernier à opérer un retrait, le Conseil de sécurité a autorisé une coalition de quinze pays, sous la conduite des Etats-Unis, à coopérer avec le Koweit en vue d'assurer sa libéra- tion; — depuis, conformément aux dispositions du chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a autorisé à plusieurs reprises le recours à la force armée: pour réta- blir la démocratie à Haïti, pour la protection des convois d'aide humanitaire en Somalie et au Rwanda, pour assurer la protection d'enclaves musulmanes et des convois humanitaires en Bosnie-Herzégovine9 et pour rétablir l'ordre et la sécu- rité en Albanie. Le Conseil de sécurité a également décidé de prendre des sanc- tions économiques à rencontre du régime militaire de Sierra Leone et, Ce recul est dû en grande partie au fait que la FORPRONU a été remplacée par l'IFOR/SFOR, sous commandement de l'OTAN. Par conséquent, les effectifs n'apparaissent plus dans les statistiques de l'ONU. Il faut distinguer entre la mission de la FORPRONU, menée sous lu conduite de l'ONU, et celle de l'IFOR/SFOR, placée sous commandement de l'OTAN. C'est grâce à l'analyse des problèmes rencontrés par la FORPRONU que l'IFOR/SFOR a pu créer avec succès les conditions nécessaires pour que les activités d'aide et de reconstruction civiles puissent se dérouler avec succès dans un environnement plus sûr. Ce résultat a renforcé la tendance de l'ONU à autoriser des coalitions ad-hoc de pays «volontaires» à s'engager sur le terrain. 4614 8 q

s'appuyant sur les dispositions du chapitre VIII de la Charte10, a confié à la CEDEAO le soin d'en assurer la surveillance et la mise en œuvre. Sanctions non militaires Au cours des dernières années, le Conseil de sécurité s'est montré plus actif que ja- mais dans le domaine non militaire aussi: - depuis 1990, il a par dix fois adopté des sanctions économiques telles qu'elles sont prévues par l'article 41 de la Charte", alors que dans les quarante années précédentes, il n'avait agi de la sorte que deux fois, d'une part, en décrétant des sanctions économiques à rencontre de la Rhodésie, et d'autre part, en ordon- nant un embargo sur les livraisons d'armes à destination de l'Afrique du Sud. Au début du mois de mars 1998, les pays faisant l'objet d'embargos et de sanc- tions économiques étaient les suivants: l'Irak, la Libye, la Somalie, le Libéria, le Soudan, l'Angola/UNITA, la Sierra Leone et la République fédérale de Yougo- slavie. Le contenu des sanctions adoptées va de la mesure ponctuelle à l'embargo total. Il est à noter que les pays membres de l'ONU débattent depuis quelque temps déjà de la forme à donner à ces sanctions pour que leurs consé- quences pour la population civile et les pays voisins soient aussi réduites que possible. La Suisse aussi prend part à ces discussions, et participe ainsi à l'amélioration de l'instrument des sanctions. — les opérations de maintien de la paix ayant surtout visé au cours des dernières années des conflits intérieurs, l'ONU s'est engagée de manière accrue dans la diplomatie préventive (Macédoine), dans les bons offices et la médiation (mission du secrétaire général Kofi Annan à Bagdad, mission de l'ancien se- crétaire d'Etat américain James Baker au Sahara occidental), et dans la recons- truction post-conflictuelle. A cet effet, elle a été amenée à soutenir et à sur- veiller des processus de démocratisation. Ainsi, si elle n'a entrepris entre 1991 et 1993 que six observations électorales, ce chiffre est passé à 21 au cours de la période qui s'étend de 1993 à 1997. Maintien de la paix: une politique en mutation Si les opérations de maintien de la paix menées par l'ONU ont souvent été cou- ronnées de succès (Afrique du Sud, Namibie, Amérique centrale, Cambodge, Slavo- nie orientale, Tadjikistan, Iraq), l'Organisation a également essuyé des revers sévères (Bosnie-Herzégovine, Rwanda, Somalie). Tirant les leçons de ces échecs, elle a adapté ses actions de maintien de la paix non seulement du point de vue quantita- tif, mais également qualitatif. L'expression la plus claire de cette évolution est re- flétée dans l'«Agenda pour la paix» publié en 1992, lequel présente comme for- mant un tout la diplomatie préventive, ainsi que l'établissement de la paix, sa garan- tie et sa consolidation. Jusque-là, les Casques bleus s'étaient uniquement contentés de contrôler le respect d'un accord de cessez-le-feu, de superviser un accord de re- trait de troupes ou d'établir des zones tampons en vue de séparer les parties au con- flit. Dans son «Agenda pour la paix», l'ONU admet maintenant un partage du tra- vail avec des organisations régionales comme par exemple l'OSCE. Parallèlement, elle élargit la notion de politique de paix dans le sens que la paix n'est plus seule- ment définie par l'absence de violence militaire, mais également par l'absence de facteurs non militaires qui la mettent en péril. Enfin, l'ONU a décidé de compléter

E. 10 Le chapitre VIII de la Charte, qui comprend les articles 52 à 54, s'intitule: «Accords régionaux». 1 ' Cf. l'aperçu figurant à \'Annexe 5. 4615

sur le plan civil ses opérations militaires par des efforts accrus en faveur d'une re- construction politique, économique et sociale, destinée à promouvoir et à préser- ver la paix sur le long terme. Acteur proteiforme, l'ONU a compris la nécessité de toujours coordonner au mieux les différentes activités qui sont les siennes. 222 Prendre en compte la globalité des problèmes La fin de la bipolarisation du monde, et avec elle la fin de la pensée en termes de bloc a partout sensibilisé les esprits à l'interdépendance de l'économie, de la poli- tique, de la société et de l'environnement et a apporté au débat sur la politique à mener en matière de développement - autrefois marqué par des différends stériles

- une plus grande sérénité et une appréhension plus complète des problèmes. D'autre part, si le conflit Nord-Sud n'a pas entièrement disparu, il a perdu de son intensité idéologique. C'est ainsi qu'il a été possible de mettre sur pied une série de grandes conférences, dites «conférences mondiales», qui, consacrées à des thèmes de portée globale, avaient pour objet la recherche de solutions nouvelles. Les confé- rences mondiales qui ont eu lieu sous l'égide de l'ONU sont les suivantes: 1990 Conférence mondiale sur les droits de l'enfant, New York 1992 Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développe- ment («Sommet de la Terre»), Rio de Janeiro 1993 Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Vienne, 1994 Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire 1995 Conférence mondiale sur les femmes, Pékin 1995 Sommet mondial pour le développement social («Sommet social»), Copenhague 1996 Conférence mondiale sur les établissements humains («Habitat II»), Istanbul 1996 Sommet mondial pour l'alimentation, Rome12 Des conférences interdépendantes II est vrai que de telles conférences avaient déjà été organisées par le passé. Mais des caractéristiques nouvelles apparaissent à partir de 1990, à savoir: - l'effort consenti par les uns et les autres en vue d'articuler leur intérêts respec- tifs; - l'approche globale', - la dimension prépondérante de la coopération au développement, prenant en compte la dimension sociale de la globalisation afin d'assurer une libéralisation durable; - la participation d'acteurs nouveaux (la «société civile»).

E. 12 A strictement parler, le Sommet sur l'alimentation ne fait pas partie des conférences mondiales de l'ONU, puisqu'il était organise sous l'égide de la PAO. Il est cependant légitime de le ranger parmi ces dernières, eu égard à son contenu et ses orientations. 4616

Un bilan mitigé Destinés aux pays en développement comme aux pays industrialisés, les program- mes d'action adoptés dans le cadre des conférences mondiales ont permis de déga- ger des pistes et des approches à la fois nombreuses et prometteuses. Bien qu'ils soient juridiquement dépourvus de tout caractère contraignant, malgré aussi le fait qu'ils ne soient pas à la hauteur des espérances initiales, ils représentent des do- cuments de référence pour la communauté internationale. Dans ce contexte, il con- vient de mentionner en particulier l'«Agenda 21» adopté lors du «Sommet de la Terre» de Rio. Le bilan mitigé est dû moins au contenu des textes eux-mêmes qu'au manque de volonté politique de les mettre en oeuvre de manière rigoureuse dans les Etats membres, malgré les résolutions prises par l'ONU pour les y encoura- ger. Cependant, les conférences mondiales ont également pu déboucher sur des ac- cords internationaux à caractère contraignant. Ainsi, lors du «Sommet de la Terre», une Convention-cadre sur les changements climatiques et une Conven- tion sur la diversité biologique ont été définitivement adoptées. La Conférence de Vienne sur les droits de l'homme a permis d'enregistrer un succès important en confirmant, contre la volonté de certains pays, le principe de l'universalité des droits de l'homme. C'est d'ailleurs grâce au programme d'action qu'elle a adopté qu'il a été possible de nommer dès 1994 un Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. L'apparition de nouveaux acteurs Au centre des préoccupations des grandes conférences, outre la paix entre les peu- ples, ont été placées la notion de garantie de l'existence au sens large et les ques- tions de développement. Les limites de l'action étatique et interétatique sont appa- rues de plus en plus nettement, ce qui a favorisé l'intégration aux préparatifs et aux travaux des conférences, à côté des représentants gouvernementaux, de nom- breux acteurs non étatiques, c'est-à-dire la «société civile».13 Présentes à titre d'observateurs ou membres de délégations nationales, un grand nombre d'organisations non gouvernementales ont pu, grâce à leur connaissances complé- mentaires, exprimer des points de vue qui ont ensuite été pris en compte dans les programmes adoptés. La mise en œuvre des résultats des conférences, qui incombe aux Etats eux-mêmes, a donc trouvé une assise plus large, augmentant ainsi ses chances de succès. Un suivi approfondi Afin que les mesures décidées deviennent réalité, un suivi régulier de la mise en œuvre des résultats des conférences s'avère nécessaire. Ce suivi, autrefois effectué sous la forme de conférences ad hoc, aura désormais lieu sous la forme de sessions extraordinaires de l'Assemblée générale de l'ONU organisées cinq ans après la conférence mondiale concernée, généralement à New York, au siège de l'Organisation14. Parmi les exemples marquants à la fois par leur effet sensibilisateur et par la présence de représentants de la «société civile», on peut notamment citer le «Sommet de la Terre», qui a réuni quelque 47 000 personnes à Rio. Une session extraordinaire a été organisée en 1997 sur les problèmes d'environnement («Rio+5»). En juin 1998, une session extraordinaire a clé consacrée au problème de la drogue. 4617

L'ONU s'est attachée pour sa part à consolider les résultats obtenus grâce aux confé- rences, en adoptant des résolutions destinées à renforcer le caractère obligatoire des déclarations d'intention et des programmes d'action et à assurer leur appli- cation coordonnée au sein du système des Nations Unies. De la même façon, les or- ganes opérationnels ont formulé des directives facilitant la mise en œuvre des re- commandations dans le cadre des activités de coopération au développement de l'ONU. Il s'agit enfin de faire en sorte que les engagements pris soient respectés par les acteurs tant étatiques que civils. Par ailleurs, les préoccupations exprimées dans le cadre des différentes conférences mondiales et reconnues comme légitimes ont fait l'objet d'une synthèse sous la forme de P«Agenda pour le développement», adopté en 1997. Ses principaux postulats sont: que la paix est la condition préalable du développement, mais sans le dé- veloppement, la paix ne peut être garantie ni de manière fructueuse, ni à long terme; que, unis par des liens d'interdépendance et se renforçant mutuellement, le développement économique, le bien-être social et la préservation de l'environnement contribuent ensemble au développement durable; que la démocratie et le respect des droits de l'homme constituent les condi- tions politiques sur la base desquelles les nations peuvent se développer. 223 Les réformes engagées Confrontée à la nécessité d'améliorer la coordination de ses différentes activités comme son contrôle et sa conduite politiques, confrontée aussi à des difficultés fi- nancières, l'ONU a engagé un train de réformes globales. Stimulé en premier lieu par le Secrétaire général lui-même, le processus mis en oeuvre a abouti à la fin de l'année 1997 à l'approbation par l'Assemblée générale de plusieurs réformes de fond, et à l'adoption d'un premier train de mesures concrètes. Les réformes ainsi en- gagées visent à renforcer la capacité de l'ONU à élaborer des réponses appropriées aux problèmes de portée globale, et à lui permettre, dans ce contexte, de coordonner plus efficacement les efforts engagés à l'échelle internationale. Les mesures prévues ne visent pas seulement à réformer le fonctionnement et l'organisation du Secrétariat général, mais concernent également le système des Nations Unies dans son ensem- ble. Les éléments les plus importants sont les suivants: articuler les activités de l'organisation autour de quatre axes prioritaires: «Paix et sécurité», «Affaires économiques et sociales», «Coopération au dé- veloppement» et «Aide humanitaire», le domaine des «Droits de l'homme» constituant un secteur prioritaire qui recoupe de manière horizontale les quatre autres; réduire les frais administratifs au profit des activités de développement; simplifier la structure du Secrétariat, mais aussi moderniser ses structures de gestion par la création d'un poste de Secrétaire général adjoint et d'une unité de planification stratégique; améliorer la coordination des différentes activités, en particulier dans le domaine du développement et de l'aide humanitaire, ainsi que dans celui de l'environnement; 4618

- s'efforcer de consolider les nombreux organes subsidiaires du Conseil économique et social; - ouvrir l'ONU à la société civile, et notamment à l'économie. S'il a été possible de mettre en oeuvre immédiatement la réforme du Secrétariat, les autres mesures, de plus grande portée, nécessitent encore l'approbation et l'appui des Etats membres, ce qui devrait prendre un certain temps. En tout état de cause, le processus de réforme et d'adaptation engagé actuellement par l'ONU est le plus profond jamais entrepris depuis sa création.15 Un centre de discussion et de règlement de problèmes Quel que soit l'aboutissement que connaîtra le processus de réforme mis en oeuvre, l'ONU constitue indéniablement depuis sa création une organisation au caractère extrêmement varié: - elle est le centre et le point de départ d'actions concrètes, en particulier dans les domaines du maintien de la paix, de l'aide humanitaire, des affaires sociales, de la coopération au développement, de la protection de l'environnement et de la défense des droits de l'homme; - elle est un forum politique global muni d'un vaste mandat et source d'une légi- timité politique; - elle permet d'identifier les problèmes, de clarifier les points de vue, de défi- nir les solutions possibles. Prises consensuellement par l'ensemble de la com- munauté internationale, les décisions qui y sont adoptées acquièrent valeur de référence; - sur le plan universel, elle représente de loin le centre de négociation le plus im- portant sous les auspices duquel des conventions et des accords internationaux contraignants sont élaborés; par-là, elle est un acteur prépondérant du renfor- cement et du développement du droit international public. Pratiquement toutes les conventions internationales importantes qui ont été conclues au cours de la seconde moitié du siècle sont fondées sur des projets de l'ONU et ont été négociées au sein de ses organes. L'Annexe^6 présente une liste des accords adoptés sous son égide; - loin d'être uniquement un lieu de règlement de questions de portée globale, elle constitue la plate-forme et le terrain neutre propice à l'arbitrage de conflits ré- gionaux ou bilatéraux. 3 Champs d'activité de la politique extérieure suisse au sein de l'ONU Le «Rapport du Conseil fédéral du 29 novembre 199317 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90» enumerai! cinq domaines principaux qui, à la lumière

E. 15 Répondant à l'interpellation Cross du 8 octobre 1997 (97.3466), le Conseil fédéral s'est exprimé de manière circonstanciée sur ces réformes et sur la position de la Suisse à leur égard. Les textes de l'interpellation et de la réponse figurent à r Annexe 6. "6 Cf. Note 30.

E. 17 FF 1994 I 150 ss. Les «Lignes directrices Nord-Sud», dans lesquelles sont décrits les objectifs stratégiques de la coopération suisse au développement et les mesures concrètes d'aménagement des relations de la Suisse avec les pays du Sud, doivent également être mentionnées ici. 4619

de la globalisation, revêtent une importance particulière pour la défense des intérêts de politique extérieure et auxquels notre politique extérieure attribue effectivement un poids particulier: le maintien et la promotion de la sécurité et de la paix; l'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'Etat de droit; l'accroissement de la prospérité commune; la promotion de la cohésion sociale; la préservation du milieu naturel. Les objectifs cités dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure sont identiques à ceux que mentionne la Charte de l'ONU. Les considérations du Chapitre 2 ont montré les efforts que l'ONU déploie pour les atteindre. Le rapport sur la politique extérieure constatait aussi que «. . . L'indépendance, c'est-à-dire l'autodétermination à son degré maximal, exige en cette fin de XXe siècle une étroite collaboration avec les autres Etats et une large participation au sein des organisations internationales et supranatio- nales.» Une nécessité croissante de coopération multilatérale Mettre à profit et développer l'engagement multilatéral de la Suisse est une né- cessité imposée par notre époque. En raison de l'interconnexion entre pays, il est de plus en plus difficile pour un Etat de réaliser ses objectifs en faisant cavalier seul. Cela vaut autant pour l'économie que - de plus en plus - pour les questions de paix et de sécurité. Dans le «Rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse»18 du l>' r octobre 1990, le Conseil fédéral déclarait déjà que la contribution de la Suisse à la stabilité internationale représente un objectif fondamental de notre politique de sécu- rité. Par son adhésion en 1992 aux institutions de Bretton Woods, la Suisse a comblé une lacune importante dans la coopération économique et financière globale. Elle était membre du GATT depuis 1948, mais son adhésion à l'Organisation qui lui a succédé, l'OMC14, a sensiblement élargi la panoplie des instruments dont le pays dispose pour sa politique commerciale globale. Engagement en matière de politique de paix Le Conseil fédéral s'est engagé plus intensivement ces dernières années en faveur d'une sauvegarde de la paix au sens large: IS FP 1990 III 794 ss 14 L'OMC n'appartient pas formellement au système de l'ONU, mais possède des points communs avec clic du fait de sa collaboration avec la CNUCED. L'Assemblée générale de l'ONU évoque régulièrement cette collaboration dans ses débats. 4620

Depuis 1990, la Suisse s'associe à titre autonome aux sanctions économi- ques décidées par l'ONU. Elle a augmenté, dans le cadre des possibilités légales, le personnel et l'aide financière qu'elle met à disposition. Le Conseil fédéral a accordé des droits de survol pour les opérations de la FORPRONU et de l'IFOR/SFOR en Bosnie-Herzégovine. La présidence de l'OSCE en 1996 a confirmé à quel point le cadre multi- latéral représente aujourd'hui un forum privilégié pour les activités du do- maine de la paix et de la sécurité. La Suisse a, dans le cadre de l'OSCE, participé aux efforts déployés pour garantir la paix dans l'ancienne Yougo- slavie en envoyant des Bérets jaunes non armés. Autre geste d'ouverture du Conseil fédéral: sa décision de participer au «Partenariat pour la paix» et au «Conseil de partenariat euro-atlantique». En juin 1996, la Suisse a été admise en tant que membre de plein droit de la Conférence du désarmement à Genève. Le Conseil fédéral a fourni d'autres contributions en faveur de la stabilité internationale avec la fondation à Genève du «Centre de politique de sé- curité» et du «Centre pour le déminage». Il convient de montrer maintenant comment la Suisse s'efforce, dans le cadre de l'ONU, de réaliser ses objectifs et de défendre ses intérêts dans les différents domai- nes. 31 Paix et sécurité La Suisse dispose essentiellement des instruments suivants pour concrétiser son en- gagement en faveur de la paix et de la sécurité: elle s'associe aux mesures de main- tien de la paix, notamment aux efforts déployés dans le domaine de la prévention et de la maîtrise des conflits dans le cadre de la coopération au développement; elle soutient les efforts de désarmement multilatéraux, s'associe à la lutte contre la prolifération des armes ABC, offre ses «bons offices», participe au renforcement de l'ordre juridique international, et pratique une politique restrictive en ma- tière d'exportations d'armes. Plusieurs de ces instruments pourraient être mis en œuvre plus efficacement si la Suisse était membre des Nations Unies, d'autant qu'elle collabore déjà étroitement avec l'ONU dans certains des domaines mention- nés. Une longue collaboration L'engagement suisse dans le cadre d'opérations de l'ONU en faveur du maintien de la paix constitue une tradition. Il a commencé en 1953 par une participation de la Suisse aux travaux de la Commission d'armistice en Corée et s'est poursuivi jusque dans les années quatre-vingts par des contributions à des missions en Egypte, au Congo, au Moyen-Orient et à Chypre. Au cours des dernières années, la Suisse a mis à la disposition de l'ONU le personnel civil ou militaire non armé suivant: 4621

une unité sanitaire de 150 personnes de 1989 à 1990 dans le cadre du GA- NUFPen Namibie; une unité sanitaire de 80 personnes de 1991 à 1994 dans le cadre du MI- NURSO dans le Sahara occidental; des contingents d'observateurs dans le cadre des observations électorales internationales (avec un contingent particulièrement important en Afrique du Sud en 1994); des militaires et des policiers civils en qualité d'observateurs (depuis 1993), ainsi que des experts civils pour des missions sur le terrain ou au siège de l'ONU; un inspecteur général de la FORPRONU en 1994 en la personne du briga- dier Peter Arbenz. D'autre part, la Suisse prête depuis 1988 un avion ambulance de la Garde aérienne suisse de sauvetage pour différentes opérations de maintien de la paix, et un avion du type Fokker F-27 pour UNOMIG. Diversification des contributions L'engagement financier de la Suisse dans le domaine des mesures de maintien de la paix s'est constamment renforcé au cours de ces dernières années. De 1987 à 1997, les moyens mis à la disposition de l'ONU ont globalement augmenté de 6,8 à 13,4 millions de francs. Durant ces années, les dépenses ont fortement varié du fait des missions importantes en Namibie et dans le Sahara occidental. Jusqu'en 1993/1994, les fonds avaient été affectés presque exclusivement à des actions de l'ONU. 1.1 n'en va plus de même depuis quelques années suite à une nouvelle répartition du tra- vail entre l'ONU et les organisations régionales. En 1997, les 13,4 millions de francs versés à l'ONU ne représentaient plus que 38,8% du total des contributions suisses. 43,5% ont été affectés à des actions menées sous l'égide de l'OSCE. Le ta- bleau de l'Annexe 7 donne un aperçu de l'évolution des contributions suisses à l'ONU depuis 1987. En tant que non membre, la Suisse n'est pas astreinte à des contributions obli- gatoires pour des actions de maintien de la paix menées pur les Nations Unies. Si elle faisait partie de l'ONU, sa contribution obligatoire pour 1998 s'élèverait à quelque 15 millions de dollars des Etats-Unis (USD), soit environ 22,5 millions de francs (CHF). Mais même en additionnant ce montant à nos prestations obligatoires, le total demeurerait encore largement inférieur à ce que versent d'autres pays tels que l'Autriche, la Finlande, la Norvège ou l'Irlande, qui mettent de gros contingents « de troupes à disposition pour des opérations de maintien de la paix. Politique de désarmement à Genève D'autres éléments relevant de la politique de paix et de sécurité sont le désarmement et le contrôle de l'armement. Bien que la Charte des Nations Unies attribue à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité la tâche d'élaborer les bases d'un système de réglementation des armements, la plus grande partie des travaux théori- ques et pratiques dans ce domaine est fournie en dehors de ces instances, par exem- ple au sein de I'AIEA, l'UNSCOM, l'UNIDIR et dans le cadre de la Conférence du désarmement. Créée en 1978 sur mandat d'une session spéciale de l'Assemblée gé- nérale de l'ONU et seul forum de négociation multilatéral permanent, la Conférence 4622

de Genève sur le désarmement joue un rôle particulier. La Suisse a été admise dans cette institution le 17 juin 1996, avec 22 autres Etats, en tant que membre de plein droit. Cette institution, qui compte aujourd'hui 61 membres (y compris la République fédérale de Yougoslavie [Serbie-Monténégro] suspendue), fonde ses dé- cisions sur le principe du consensus. Mais après une série de succès considérables, elle traverse depuis quelque temps une période de crise. D'un côté, elle n'a pas été capable d'adopter par consensus la Convention sur l'interdiction des essais nucléai- res; d'autre part la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel a été négociée en dehors des structures de désarmement de l'ONU. En février/mars 1998, la Suisse a présidé pour la première fois la Conférence du désarmement pen- dant quatre semaines. A cette occasion, elle a contribué dans une large mesure à ce que la Conférence parvienne à s'entendre sur un programme de travail pour 1998. La présence d'experts du désarmement dans les missions permanentes, à l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UMIDIR) et dans d'autres ins- tituts universitaires permet de tirer systématiquement parti de la présence d'autres organisations et institutions sises à Genève (HCR, CICR, etc.) et qui s'occupent également de questions de désarmement. L'ONU demeure elle-même un important forum où sont développées, testées et appliquées des idées et propositions multilaté- rales de désarmement. Pour donner une impulsion au domaine du déminage, notre pays a créé en 1998 un «Centre de déminage» censé soutenir l'ONU par des analy- ses, l'élaboration d'un système d'information, l'organisation de conférences pour les responsables d'actions de déminage et des activités de formation. Ce centre contri- bue à renforcer la position de Genève dans le domaine du désarmement. Experts suisses Dans la pratique du contrôle des armements, la Suisse a soutenu depuis 1991 la «United Nations Spécial Commission on Iraq» (UNSCOM) dans le cadre de plus de quarante interventions, fournissant du personnel, du matériel et des capaci- tés d'analyse pour différentes missions de renseignement, de contrôle et de destruc- tion d'armes. Le Centre AC de Spiez a joué un rôle primordial en la matière. D'autre part, des experts chimistes suisses ont travaillé en 1992 dans des équipes interna- tionales d'inspection au Mozambique et en Azerbaïdjan, où ils ont enquêté dans le cadre d'un mandat du Secrétaire général de l'ONU au sujet de l'utilisation présu- mée d'armes chimiques. Enfin, la Suisse a organisé des cours d'instruction pour ins- pecteurs en vertu de la Convention de 1993 sur les armes chimiques. Médiateurs suisses Les bons offices jouent également un rôle dans les efforts de promotion de la paix. La Suisse offre traditionnellement, à titre bilatéral, ses bons offices pour parrainer des tribunaux d'arbitrage ou assumer des mandats de protection.20 Mais l'intérêt pour ce service a nettement diminué. Cela tient au fait que les activités qu'il impli- quait ont perdu de leur importance dans les relations internationales, ou que les or- ganisations internationales, l'ONU avant tout, accomplissent souvent elles-mêmes ce travail diplomatique. Comme l'a montré l'année de présidence de la Suisse à la tête -° Au total, la Suisse a assume 70 mandats pour 37 Etats depuis 1946. Alors qu'elle en assumait dix à vingt en même temps vers le milieu des années cinquante, clic n'en détient plus que cinq en 11W8. Les conflits étant aujourd'hui essentiellement de nature intractatiquc, la demande de représentation d'intérêts a reculé. 4623

de l'OSCE, les bons offices sont plus efficaces dans un cadre multilatéral. Dans le contexte de l'ONU aussi, la Suisse s'est montrée active ces dernières années: Elle a mis à disposition les diplomates Johannes Manz et Edouard Brurmer en qualité de représentants spéciaux du Secrétaire général de l'ONU pour des missions dans le Sahara occidental et en Géorgie. Sous la direction de l'ONU, elle a organisé des pourparlers de paix en Suisse entre les dirigeants des deux ethnies chypriotes et entre les repré- sentants de Géorgie et d'Abkazie. Dans le cadre des moyens financiers dont il dispose, le Conseil fédéral s'efforcera de continuer à renforcer l'engagement civil de la Suisse en faveur de la paix. Si elle faisait partie de l'ONU, la Suisse aurait davantage de possibilités, dans ce domaine particulièrement. Les exemples de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande montrent que les contributions d'Etats neutres sont les bienvenues en la matière. En ce qui concerne l'engagement de forces militaires dans des opérations de rétablissement de la paix, le Conseil fédéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commis- sion Brunner, et se prononcera sur les propositions qu'il contient dans un nouveau rapport sur la politique de sécurité de la Suisse. En vertu du principe selon lequel le droit prime la force dans les relations entre Etats, notre pays a toujours considéré le développement et l'application du droit in- ternational public comme une contribution essentielle à la stabilisation des relations internationales, et donc à la garantie de sa propre sécurité21. Mentionnons à ce sujet les efforts que l'ONU déploie pour renforcer l'ordre juridique international et pour codifier le droit international public, efforts qui ont également contribué à accroître l'importance de la Cour internationale de Justice. Les exemples les plus connus sont la Convention de Vienne sur le droit des traités ou les Conventions sur les relations diplomatiques et consulaires. Dans le cadre de son statut d'observateur

E. 21 «Rapport l)0 sur la politique de sécurité de la Suisse» du 1er octobre 1990 (FF 1990 III 794 ss). -- Sur les conventions, voir aussi Paragraphe 41, spécialement Note 30, et pour plus de détails Annexe 4

E. 23 La promotion de lu démocratie et de l'Etat de droit, mentionnée dans le Rapport sur lu politique extérieure avec les droits de l'homme, n'est pas décrite explicitement ici. Il est postulé que le respect des droits de l'homme conduit à plus de démocratie et d'Etat de droit, et que ces derniers, à leur tour, sont garants d'un meilleur respect des droits de l'homme. Ces rapports de connexion entre la protection des droits de l'homme, l'Etat de droit cl la démocratie ont été nettement mis en évidence et motivés par lu Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme de 1993. 4624

"fc puis lors dans des domaines spécifiques ont été réalisées avant tout dans le cadre des Nations Unies. Avec la Commission des droits de l'homme à Genève, l'ONU dis- pose du principal forum de politique internationale pour débattre des droits de l'homme, dénoncer les violations et faire progresser le respect des droits humains. Priorité des droits de l'homme Le contexte de l'ONU a connu des développements marquants au cours de ces dernières années. Nous avons déjà mentionné la Conférence mondiale sur les droits de l'homme ainsi que les principes d'universalité et d'indivisibilité des droits hu- mains sur lesquels elle repose. Nous avons aussi évoqué la nomination par cette ins- tance d'un Haut-Commissaire pour les droits de l'homme. Les normes internatio- nales ont ainsi été mises au point, donnant naissance à une série de conventions et d'accords. Les activités sur le terrain (observateurs des droits de l'homme, mis- sions d'enquête et d'instruction) ont également progressé. Les droits de l'homme sont donc désormais devenus une ligne directrice ancrées dans les différents domai- nes politiques (développement, paix, affaires sociales). Pour souligner encore cette tendance, le Secrétaire général de l'ONU a préconisé dès 1997 une réforme priori- taire générale tendant à institutionnaliser la prise en considération des droits de l'homme dans tous les secteurs. Promouvoir les droits de l'homme dans le monde entier est l'un des cinq objectifs de la politique extérieure suisse. La Suisse a toujours pris au sérieux son engagement pour la défense des droits de l'homme dans le cadre des Nations Unies, principal fo- rum, à part le Conseil de l'Europe et les contacts bilatéraux, pour faire valoir ses ex- périences et préoccupations. Elle a encore renforcé ses efforts en la matière au cours de ces dernières années, notamment sur le plan de la coopération au développement, en se fondant sur les «Lignes directrices Nord-Sud». La Suisse a adhéré aux principales conventions sur les droits de l'homme, et elle a souligné sa volonté de remplir les obligations qu'elles impliquent et son intention de les faire valoir universellement par les ratifications suivantes: 1986: Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 1992: Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte inter- national relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966 1994: Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les for- mes de discrimination raciale 1997: Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimi- nation à l'égard des femmes Rapports périodiques Les parties contractantes sont tenues de présenter périodiquement des rapports aux comités d'experts ad hoc chargés de contrôler l'application de ces conventions. Notre pays a déjà établi plusieurs rapports de cette nature. Les constatations et re- commandations des experts ont été portées à la connaissance du Conseil fédéral, des autorités cantonales et des tribunaux, pour leur permettre d'en assurer le suivi ou de s'y référer. 4625

La Suisse a joué un rôle, dans le cadre de l'ONU, dans l'élaboration de différentes conventions internationales sur les droits de l'homme. Elle a notamment collaboré activement à un projet d'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants. Rapporteurs suisses de l'ONU La participation active de la Suisse aux travaux de la Commission des droits de l'homme l'a incitée ces dernières années à confier différents mandats de rapporteur spécial à des ressortissants de notre pays: Le prof. Joseph Voyame sur la situation en Roumanie (1990) Le prof. Walter Kaiin sur la situation dans le Koweït occupé (1992) René Felber, ancien conseiller fédéral, sur la situation dans les territoires occupés par Israël (1993-94) Michael Moussalli sur la situation au Rwanda (1997-) Missions d'experts suisses La Suisse apporte son soutien au Bureau du Haut-commissaire pour les droits de l'homme: elle met à disposition des experts stationnés à Genève pour des missions en ex-Yougoslavie et en Colombie et elle fournit des aides financières (par exemple pour l'envoi d'observateurs des droits de l'homme au Rwanda et au Burundi). Enfin, la Suisse soutient les tribunaux institués par l'ONU pour juger les crimi- nels de guerre du Rwanda et d'ex-Yougoslavie par des contributions financières et la mise à disposition d'experts. Elle participe activement aux efforts qui visent à créer un tribunal pénal international. Vu l'importance du respect des droits de l'homme pour le développement durable, la Suisse œuvre depuis des années à l'intégration de cet élément dans la coopération au développement, et soutient également les mesures que l'ONU prend en ce sens. Les dépenses suisses en faveur de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme se sont élevées à environ 940 000 francs pour 1997. Activités prioritaires La Suisse axe aujourd'hui sa politique des droits de l'homme sur l'application effective et le contrôle des normes en vigueur. Sur le plan européen, elle a la pos- sibilité de s'investir activement en ce sens au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. Sur le plan mondial, une adhésion de la Suisse à l'ONU faciliterait la réali- sation de cet objectif en lui conférant un cadre institutionnel. 33 Accroissement de la prospérité commune et réduction des inégalités Des conditions-cadre modifiées Le troisième axe prioritaire des activités de l'ONU porte sur l'accroissement de la prospérité commune et la réduction des inégalités, qui sont les tâches traditionnelles de la coopération au développement. Les conditions-cadre ayant changé, ce domaine 4626

•s a évolué lui aussi au lendemain de la Guerre froide. L'ONU a dû étendre sa politique de développement à des régions qui lui étaient jusqu'alors fermées. L'éclatement de différents conflits généralement internes a entraîné une forte augmentation des acti- vités humanitaires. L'ONU s'est trouvée impliquée toujours davantage dans une constellation nouvelle de domaines complexes caractérisés par de vives tensions et où sont enjeu l'instauration de la paix, l'atténuation de la misère par l'aide hu- manitaire et le soutien au développement. Il était urgent d'améliorer la cohérence de ses efforts et la coordination de ses activités. Les ressources disponibles n'étaient cependant pas à la hauteur des attentes crois- santes. Les «dividendes de la paix en faveur de l'aide au développement» ou les «dividende du développement» attendus à la fin de la guerre froide ne sont pas concrétisés. On s'est toutefois efforcé de poursuivre sur trois plans l'objectif de la prospérité économique et sociale des Etats à la lumière de la nouvelle situation: par des apports d'aide humanitaire dans les situations de crise; par un soutien à long terme des efforts de développement dans le but de combattre la pauvreté et de promouvoir l'intégration des pays en dévelop- pement dans l'économie mondiale; par le développement et l'amélioration des conditions-cadre économi- ques dans le monde. Coordination humanitaire Suite à ses expériences peu satisfaisantes lors la crise des réfugiés kurdes et de la guerre du Golfe, l'ONU a créé en 1991 une centrale de coordination attachée à son secrétariat, le Département des affaires humanitaires, avec siège à Genève et une re- présentation à New York. Sa fonction a été reprise dès 1998 par le nouveau Bureau du Coordinateur de l'ONU pour les affaires humanitaires, dont le siège est sis à New York, mais qui possède une représentation à Genève. Les tâches de ce Bureau sont les suivantes: renforcer la dimension humanitaire de l'ONU; promouvoir les causes humanitaires dans les activités de politique de la paix et de politique de développement; coordonner les interventions des acteurs humanitaires. Compte tenu de sa longue expérience en matière humanitaire, la Suisse a soutenu cette institution de coordination dès sa création et elle est devenue l'un de ses bailleurs de fonds principaux: De 1992 à 1995, Puis, en 1996 et 1997, elle a versé au total 6,36 millions de francs, soit 1,59 million de francs par année. 11,66 millions de francs ont été versés, soit 5,83 millions de francs par année. 4627

Cet état de fuit lui a facilité une prise d'influence active sur les réformes dans ce domaine. Elle s'est engagée avec succès pour que la distribution des tâches entre New York et Genève, centre opérationnel de l'aide humanitaire multilatérale, n'entrave pas la capacité d'agir des organisations genevoises. Un soutien vaste et diversifié La Suisse soutient traditionnellement les programmes d'aide humanitaire d'autres acteurs au sein de l'ONU. C'est à eux qu'est allé ces dernières années un tiers de l'ensemble de l'aide humanitaire suisse. Ces contributions à l'ONU se ré- partissaient comme suit entre 1992 et 1997 (pour un aperçu à partir de 1987: Annexe 8): Haut-Commissariat aux réfugiés (UNHCR) 40% des moyens Programme alimentaire mondial (PAM) 39% Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) 12% Divers 5% Département des affaires humanitaires 4% Nouveaux concepts Le travail de conception réalisé dans le cadre des conférences mondiales et de l'«Agenda du développement» a influencé directement l'activité opérationnelle de développement de l'ONU. Ses fonds et programmes, mais aussi les organisations spécialisées, ont intégré dans une large mesure les connaissances acquises dans leurs programmes d'activité sur le terrain. Les pays bénéficiaires au Sud comme à l'Est ont dû revoir et adapter leurs stratégies de politique de développement. L'évolution la plus visible a été la prise en charge de responsabilités supplémentaires, notam- ment dans le domaine de la bonne gestion des affaires publiques («Good Gover- nance»)24 et dans l'utilisation des propres deniers publics. Types de coopération au développement La Suisse accorde une grande importance à la coopération multilatérale au dé- veloppement, et elle s'associe intensivement aux activités opérationnelles de l'ONU en la matière. Depuis les années soixante déjà, à l'époque où la Suisse commençait à développer sa coopération au développement, elle participe aux fonds et programmes de principaux de l'ONU chargés de ces questions. Les aides bilaté- rale et multilatérale25 dans ce domaine constituent depuis toujours, pour le Conseil fédéral, deux composantes permanentes et complémentaires d'une seule et même politique. Les mêmes objectifs et critères de contribution valent donc fondamenta- lement pour les deux parties. Actuellement, un tiers de l'ensemble de l'aide au dé- veloppement de la Confédération est affecté, sous forme de contributions généra-

E. 24 On désigne ainsi la conduite d'un gouvernement et l'exercice du pouvoir public dans le respect de l'Etat de droit, une gestion administrative efficiente du secteur public, la lutte contre la corruption et la réduction des dépenses militaires disproportionnées.

E. 25 La coopération multilatérale au développement englobe d'une part Vaidc bilatérale, donc les contributions à une organisation affectées à des programmes spécifiques dans un pays déterminé («MultiBi»), et d'autre part Vaiile multilatérale', donc les contributions générales à une organisation pour l'ensemble de son activité. 4628

les, à l'aide multilatérale dans le cadre du système de l'ONU (voir Annexe 9). Ces sommes correspondent à environ 70% de toutes les dépenses de la Confédéra- tion au sein du système onusien26. Les montants considérables versés aux fonds et programmes de l'ONU et le travail conceptionnel qu'elle fournit régulièrement ont permis ces dernières années à la Suisse d'être, presque sans interruption, membre de plein droit des conseils d'administration de ces institutions et de participer dans une mesure déterminante à l'aménagement de cette activité de développement opérationnelle multilatérale dans l'esprit des «Lignes directrices Nord-Sud». Principaux bénéficiaires Durant les années qui ont précédé l'adhésion de la Suisse au groupe de la Banque mondiale, les contributions multilatérales de la Suisse profitaient avant tout aux ins- titutions du «noyau» de l'ONU et aux trois banques de développement. Depuis lors, ce sont les Institutions de Bretton Woods, principales organisations d'aide finan- cière, qui reçoivent les plus grandes contributions de la Suisse. Dans le cercle des organisations centrales de l'ONU, les trois plus importantes sont les suivantes: - Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) - Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) - Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) Toutes trois remplissent, dans leur domaine respectif, des tâches importantes de dé- fense juridique («Advocacy»), d'analyse, de consultation, de mobilisation des res- sources et de coordination. La Suisse leur attribue une grande valeur sur le plan de la politique de développement en raison de leur mandat, de leur rôle et du tra- vail accompli, et elle les soutient par des contributions annuelles substantielles. Pour d'autres informations sur l'évolution de ces dépenses: Annexe 9. Acteurs du domaine économique En ce qui concerne l'accroissement de la prospérité commune et la réduction des in- égalités, objectifs communs de l'ONU et de la Suisse, une importance particulière est attribuée à l'amélioration des conditions-cadre économiques. Ces thèmes et les répercussions de la globalisation préoccupent à la fois les organisations centrales de l'ONU et certaines organisations spécialisées. Les institutions suivantes ont de l'importance pour la Suisse: Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) Siège: Genève La Suisse est membre à part entière de la Commission depuis 1972. Cette Commission est la seule organisation économique régionale qui - outre les Etats-Unis et le Canada - réunisse tous les Etats européens. Ses tâches consistent à harmoniser les politiques économiques de ses Etats membres par la promulgation de normes et la conclusion de conventions. Elle aide à la conversion des économies publiques des Etats d'Europe cen- trale et de l'Est à l'économie de marché.

E. 26 V (.m Annexe 3 4629

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Siège: Genève C'est un forum pour le dialogue entre partenaires des pays industrialisés et des pays en développement sur les mécanismes du marché et la promotion du commerce et des investissements; la CNUCED se fait le promoteur de l'intégration des pays en développement dans le processus de globalisation. Centre du commerce international (CCI) Siège: Genève Le CCI est une institution créée en commun par l'ONU (CNUCED) et l'OMC (GATT), spécialisée en matière de coopération technique dans le domaine commercial. Organisation internationale du travail (OIT) Siège: Genève - Elle s'efforce d'atténuer les conséquences sociales de la globalisation. - Elle s'engage en faveur du progrès social, ainsi que de la codification et du respect des droits fondamentaux des travailleurs. Organisation des Nations Unies pour De développement industriel (ONUDI) Siège: Vienne - Elle exerce une importante activité de politique de développement visant au renforcement du savoir-faire industriel et du développement industriel du- rable. Implication de l'économie privée La Suisse attache, dans le cadre du processus de réforme, une attention particulière à une multiplication des contacts entre l'Organisation et l'économie privée. Dans une déclaration commune du Secrétaire général et de grandes entreprises mondiales, datée du 9 février 1998, les bases d'une collaboration plus étroite ont été définies. Par cette ouverture, le Secrétaire général s'efforce de réduire les réticences mu- tuelles et d'encourager l'économie privée à participer plus intensivement aux activités de développement de l'ONU. L'industrie de son côté souligne l'intérêt que revêt pour elle sa participation au dispositif régulateur de l'économie mondiale, lequel est influencé de manière déterminante par le système onusien. Le Conseil fé- déral salue l'ouverture de l'ONU à l'économie privée et encourage l'économie suisse à participer à ces contacts. La position de Genève en tant que centre d'excellence pour les questions économiques multilatérales (OIT, CNLICED, CEE/ONU, OMC) et le Forum économique de Davos («World Economie Forum») confèrent à la Suisse une position privilégiée de pont entre l'ONU et l'économie privée, lui permettant ainsi de participer aux réflexions d'ordre conceptuel. 4630

34 Protection du milieu naturel Au cours de ces vingt dernières années, la politique internationale de l'environnement a été essentiellement marquée par deux tendances bien particuliè- res: d'un côté par la prise de conscience croissante des répercussions transfron- tières des dommages causés à l'environnement, et de la nécessité de renforcer la coopération internationale en la matière, d'autre part par l'apparition d'un concept de «développement durable» créant un lien entre la protection de l'environnement, le développement économique et le développement social. Dans le débat international sur l'environnement, l'ONU a occupé et occupe en- core une position importante. Les Nations Unies, sont notamment responsables des activités et institutions suivantes: — La Conférence sur l'environnement humain, Stockholm, 1972, qui a conduit à la création du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Le PNUE collecte des données sur l'état global de l'environnement et diffuse des informations importantes. Il a négocié des conventions majeures: Protocole de Montréal sur les substances conduisant à la destruction de la couche d'ozone, Convention de Baie sur le contrôle du transport transfrontières de dé- chets dangereux et de leur élimination, Convention de Rio sur la diversité bio- logique. - La création en 1983 de la Commission mondiale pour l'environnement et le dé- veloppement (Commission Brundtland). Cette commission a diffusé en 1987 dans son rapport intitulé «Notre avenir commun» un nouveau concept de dé- veloppement censé permettre la satisfaction des besoins actuels sans compro- mettre les chances d'existence des générations de l'avenir. - La Conférence de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, qui se référait au rapport de la Commission Brundtland, et a adopté, avec ('«Agenda 21», un vaste programme d'action pour le développement dura- ble comportant des recommandations détaillées dans les domaines social, éco- nomique et écologique. Les organisations du «noyau de l'ONU» et le système onusien dans son ensemble fournissent, ailleurs aussi, de précieuses contributions à la réalisation du développe- ment durable. Citons notamment la CEE/ONU dans le cadre de laquelle ont déjà été négociées quatre conventions régionales sur la protection de l'environnement, et la convention qui s'efforce de donner suite à ('«Agenda 21» à l'aide de propres pro- grammes, l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) à Genève, qui consacre environ la moitié de ses programmes à la protection de l'environnement, enfin l'OMS, l'OIT et POMM, organisations spécialisées qui prê- tent l'attention voulue au développement durable dans leur domaine. Interactions Tout ceci n'est pas demeuré sans effets sur la Suisse. Notre pays définit en effet comme un des objectifs de sa politique étrangère et comme le pilier de sa politique de développement la préservation du milieu naturel au sens large. Les conventions internationales sont indispensables à la poursuite de cet objectif, et l'ONU représente à cet égard un forum privilégié. La Suisse a donc renforcé sa présence et ses activi- 4631

tés dans différentes institutions de l'ONU, sans jamais perdre de vue le double ef- fet de cette présence: d'un côté, les travaux effectués au sein de l'ONU influencent la politique internationale de la Suisse en matière d'environnement, de l'autre, notre pays tire parti de la présence de l'ONU comme d'une plate-forme qui facilite la réa- lisation de ses objectifs politiques: La Convention de Baie de 1989 sur le contrôle des mouvements transfronta- liers de déchets dangereux et de leur élimination, négociée sous les auspices du PNUE, est due à une initiative de la Suisse suite à l'incendie de Schweizerhalle en 1986. - Lors du «Sommet de la Terre», la Suisse s'est engagée, au plan national aussi bien qu'international, à élaborer des stratégies pour un développement du- rable, puis à les appliquer. - La Commission du développement durable a été chargée par l'ONU de la responsabilité principale de surveiller et de coordonner la réalisation de l'«Agenda 21». La Suisse a obtenu de siéger périodiquement dans cette Com- mission. Elle en est membre depuis 1996, et a été élue à son Bureau en 1997. - La Suisse a participé activement en 1997 aux négociations du document final de la session spéciale de l'Assemblée générale consacrée à «Rio+5», au cours de laquelle elle a pu assurer user de son droit à la parole. La Conférence a claire- ment statué que des efforts accrus devront être entrepris ces prochaines années tant au niveau national qu'international pour se rapprocher de l'objectif du dé- veloppement durable. - La Suisse s'efforce d'appuyer le PNUE en tant qu'organe central et de coor- dination, sur le plan du système onusien, afin d'améliorer la défense de l'environnement. Elle compte parmi ses bailleurs de fonds les plus impor- tants et abrite son Bureau régional à Genève. Pour consolider le mandat du PNUE, dont il s'agit de préciser les tâches - pour mieux les délimiter par rap- port aux activités d'autres institutions - et réviser les structures, un comité de haut rang composé de représentants'des gouvernements a été institué en 1997. La Suisse est représentée dans son Bureau. Obligations conventionnelles La Suisse est aujourd'hui partie contractante, voire Etat signataire, de différentes conventions de l'ONU dans le domaine de l'environnement: Convention sur la diversité biologique Convention sur la lutte contre la désertification Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et Protocole de Kyoto Protocole de la troisième Conférence des parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, qui préconise une réduction des émissions de gaz à effets de serre des nations industrielles de 5,2% en moyenne au cours des 10 à 15 prochaines années. 11 soutient sur le plan international l'objectif fixé dans la stratégie du Conseil fédéral de 1997 sur le dévelop- pement durable en Suisse consistant à réduire la consommation d'agents énergétiques fossiles. Les quatre conventions régionales du CEE/ONU:

- Convention sur la pollution atmosphérique transfrontièrc de vaste portée et ses protocoles 4632

- Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontières.

- Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontiè res et des lacs internationaux

- Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels Application sur une vaste échelle En vue de promouvoir le concept de développement durable, la Suisse soutient les efforts des pays en développement et des pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre de la coopération au développement aussi bien que de l'aide humanitaire. Elle s'engage, avec les organes de surveillance des fonds et programmes opérationnels de l'ONU, par exemple du PNUD, de l'UNlCEF ou du HCR, pour une prise en consi- dération des intérêts de l'environnement lors de la planification de leurs activités, et elle leur fournit de l'aide technique et financière. Les exigences sont analogues à l'égard des institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et les banques de développement régionales ainsi que le Fonds mondial pour la protection de l'environnement (GEF) qui finance des programmes et projets de lutte contre les problèmes de pollution globale. La Suisse souhaite contribuer à une répartition des charges entre les différents Etats industriels d'une part, en- tre les Etats industriels et les pays en développement de l'autre. 41 Aspects institutionnels et économiques des relations entre la Suisse et l'ONU Le statut d'observateur La Suisse fut, en 1948, le premier Etat à se voir octroyer le statut d'observateur auprès de l'ONU. La position de l'observateur n'est fixée ni dans la Charte ni dans le Règlement de procédure de l'Assemblée générale; elle repose, pour une grande part, sur des règles non écrites. Dans des domaines sectoriels, en particulier dans le cadre de l'ECOSOC, la participation suisse peut, en revanche, s'appuyer sur un droit écrit. Lorsqu'elle veut prendre la parole à l'Assemblée générale, la Suisse doit d'abord établir, au moyen d'une procédure complexe, qu'aucun Etat Membre ne s'y oppose. Si c'est le cas, elle peut donner son avis à la fin du point de l'ordre du jour en question. Elle s'impose toutefois de la rétenue et ne prend la parole que si elle estime pouvoir apporter quelque chose de vraiment nouveau ou s'il s'agit d'intérêts propres importants. Sous cet an- gle, la Suisse est moins bien placée que tous les autres observateurs recon- nus par des résolutions, qui peuvent, eux, demander la parole de manière di- recte à l'Assemblée générale. Dans les six commissions principales de l'Assemblée générale, elle peut prendre la parole selon une procédure simplifiée et, dans des cas excep- tionnels, participer aux travaux de certains groupes, sur la base d'une auto- risation spéciale. Dans les commissions de l'ECOSOC, elle peut prendre la parole sans au- tres formalités. Dans l'ECOSOC lui-même, ainsi que dans ses commis- sions techniques, elle peut en outre présenter des résolutions, en commun 4633

avec des Etats Membres. Dans plusieurs commissions, elle peut être élue comme membre (c'est le cas de la Commission des stupéfiants [CND], de la Commission du développement social [CSocD], de la Com- mission du développement durable [CSD] et de la Commission de la popu- lation et du développement [CPD].)27 La même chose vaut pour les conseils d'administration du PNUD, du PNUE, de l'UNICEF2«, du FNUAP et du HCR, ainsi que du comité de coordination d'ONUSIDA. Lorsque la Suisse est élue membre dans un de ces organismes, elle y jouit des mêmes droits qu'un membre à part entière de l'ONU. Au sein du Conseil de sécurité, les Etats non memVres ne pouvaient pren- dre la parole, jusqu'à une date récente, que s'ils étaient touchés de façon di- recte et particulière par une décision. Du fait de son engagement tradition- nel particulier en matière humanitaire, la Suisse fut invitée, en été 1996, avec le CICR, à s'exprimer au sujet de la problématique des mines. C'était la première fois que le Conseil de sécurité invitait des observateurs. Des conditions-cadre détériorées Ces dernières années, les conditions-cadre pour la Suisse en tant qu'Etat observa- teur se sont détériorées, et cela pour les raisons suivantes: Le poids politique des Etats observateurs a nettement diminué. Sur les dix-sept Etats, dont certains importants, qui occupaient autrefois les bancs des observateurs (p. ex. les deux Allemagnes, le Japon, l'Italie, l'Espagne, les deux Corées), il ne reste plus que la Suisse et le Saint-Siège. Les Etats du Pacifique Tonga et Nauru, qui bénéficient également du statut d'observateur, ne sont physiquement pas présents, faute de représentants.29 Des Mouvements de libération qui, tels l'ANC et la SWAPO, avaient autre- fois le statut d'observateur, seule l'OLP est encore présente. Les améliora- tions du statut des observateurs sont étroitement liées à la problématique proche-orientale, ce qui rend plutôt difficile, à l'heure actuelle, toute solu-. tion pragmatique. De plus en plus d'organisations et entités internationales, voire d'organisations non gouvernementales, sont admis auprès de l'ONU avec le statut d'observateur (21 à ce jour, dont la Ligue arabe, la Conférence islamique mondiale, l'UE, Interpol, le Pacte andin, le CICR, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que l'Ordre des Chevaliers de Malte). Au sein de ces organisations, la pré- sence d'un Etat avec statut d'observateur devient de plus en plus aty- pique.

E. 27 Dans ces Commissions, la Suisse a clé ou est membre comme suit: CND: 1961-1975, 1988-1995, 1997-2000. Pour cette dernière période, le siège n'a pu être acquis que par une campagne fort coûteuse. CSD: 1996-1998.

E. 28 En 1996/97, la Suisse eut la charge de la vice-présidence du conseil d'administration de l'UNICEF.

E. 29 Cf. aussi Noie 3. 4634

Statut insatisfaisant Le statut d'observateur en tant qu'institution et quant à son contenu se révèle de plus en plus insatisfaisant. Le fait que la Suisse puisse être représentée dans certains or- ganes (Cour internationale de Justice, tribunaux pour juger des crimes de guerre) et puisse participer de plein droit aux conférences mondiales et de codification organi- sées par l'ONU ne modifie que peu cette situation. La codification du droit international public, très importante pour la Suisse, se fait de plus en plus souvent à l'ONU même, pour des raisons économiques et à cause de l'universalité de l'Organisation.30 Alors que la Suisse peut, sur la base de décisions particulières, participer de plein droit pendant la phase initiale, elle doit se retirer sur le banc des observateurs lorsqu'il s'agit de mettre définitivement au net les textes dans la 6e Com- mission et en séance plénière de l'Assemblée générale. Il en va de même de la mise en œuvre et du développement ultérieur des décisions des différentes conférences mondiales. Elles sont discutées dans les comités permanents de l'ECOSOC et lors de sessions spéciales de l'Assemblée générale, où s'appliquent les règles de la séance plénière. Ces sessions remplacent de plus en plus souvent les conférences mondiales, pour des raisons financières surtout. Lors d'élections au sein d'organes dans lesquels la Suisse peut être élue, voire exercer activement un droit de vote31, un désavantage apparaît. Il est dû au fait que lors de nombreuses autres élections elle ne possède pas de droit de vote et qu'elle ne peut, par conséquent, guère augmenter les chan- ces d'une candidature suisse par l'échange de promesses de vote. La Suisse contribue par des moyens considérables aux activités les plus diverses de l'ONU, mais ne dispose point du droit d'intervention lors des discussions du budget dans la 5e Commission et en séance plénière, où se prennent les décisions fondamentales concernant l'emploi de ces moyens. 42 La Suisse en tant qu'Etat hôte et l'importance de la Genève internationale Les chiffres suivants donnent une idée de ce qu'on entend par le terme de « Genève internationale»: - env. 20 organisations internationales intergouvernementales, dont la moitié appartient au système des Nations Unies;

E. 30 L'Annexe 4 donne la liste des principaux traites de l'ONU, le nombre des adhésions et ratifications ainsi que la situation de lu Suisse. Pour des raisons de place, on n'y trouvera que les principales conventions conclues ou modifiées depuis le message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU du 21 décembre 1981, ainsi que celles où la situation de la Suisse s'est vue modifiée suite à une adhésion ou ratification. L'Annexe 4 du présent Rapport complète donc la liste qui se trouve dans l'Annexe 7 dudit Message. La Suisse participe aux élections des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ), du Comité contre la torture (CAT), du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), du Comité des Droits de l'homme et du Comité des Droits de l'enfant. 4635

env. 140 Etats, représentés à Genève par une ou plusieurs missions perma- nentes; plus de 120 organisations non gouvernementales (ONG); plus de 30 000 personnes (fonctionnaires internationaux et diplomates, avec leur famille et leur personnel domestique) et par année env. 90 000 partici- pants à des conférences.3- Le bureau de l'ONU à Genève occupe quelque 2500 personnes, soit un sixième du personnel appartenant au Secrétariat. Les organisations spécialisées établies à Ge- nève emploient environ 8000 personnes, ce qui correspond à environ un quart de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de ces organisations spécialisées tra- vaillant de par le monde. Etat hôte: une tradition Accueillir des organisations internationales et abriter des conférences multila- térales correspond, en Suisse, à une longue tradition. Genève y a joué un rôle prépondérant depuis la fondation du Comité International de la Croix-Rouge (1863) et l'arrivée de la Société des Nations (1919). Le renforcement de ce rôle après la Deuxième Guerre mondiale est dû avant tout aux éléments suivants: Pendant la Guerre froide, la Suisse, du fait de sa situation entre les deux blocs, paraissait particulièrement apte à offrir aux organisations internatio- nales l'indépendance qui leur était indispensable pour accomplir leurs tâ- ches. D'autres points positifs étaient l'absence de tout passé colonial, la prévisi- bilité de la politique suisse, le plurilinguisme, ainsi que la stabilité écono- mique et monétaire de la Suisse. A cela venaient s'ajouter les avantages de la situation géographique, les facilités de communications, une infrastructure efficace et un secteur de prestation de services de haute qualité. Nouvelle concurrence Les temps où Genève était pour ainsi dire le choix «logique» pour le siège d'une Or- ganisation internationale sont aujourd'hui révolus. La fin de la Guerre froide a mis à la disposition de la communauté internationale toute une série de nouveaux lieux susceptibles d'accueillir des organisations et des Conférences internationales. De nouveaux centres internationaux surgissent ou s'étoffent, entre autres Bonn, La Haye ou encore Montréal. Une offre améliorée Au prix d'efforts extraordinaires, la Suisse a obtenu, malgré une forte concurrence, le siège de l'OMC. En revanche, ce sont Bonn et Montréal qui se sont vu attribuer le Secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques et celui de la Convention sur la biodiversité, pour lesquels la Suisse avait également présenté sa candidature. De même, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques s'est établie à La Haye. La Suisse a renoncé à présenter sa candidature lors de l'attribution 3- Le Chapitre 45 fournit des renseignements à ce sujet du point de vue économique. 4636

du Secrétariat pour la Convention sur la désertification - établi à Bonn - et de l'Organisation provisoire pour la réalisation de l'interdiction totale des essais nu- cléaires, qui a choisi Vienne comme siège, ville où se trouve déjà PAIEA. La posi- tion de Genève n'a pas été pour l'instant remise en question par les efforts de ré- forme entrepris par le Secrétaire général de l'ONU. Dans les discussions portant sur un meilleur partage du travail entre Genève et New York, par ex. dans le domaine du désarmement, la Suisse est d'avis que le siège de l'ONU à Genève, et donc la Con- férence sur le désarmement33, doivent continuer à pouvoir disposer des moyens qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leurs fonctions. /.''inpêcher la dispersion Dans la concurrence qui intervient pour l'attribution des sièges d'organisations in- ternationales, les aspects financiers ont pris de plus en plus d'importance ces derniers temps. Il importe d'éviter une multiplication désordonnée des sièges d'organisations internationales, car cette dispersion rendrait impossibles les syner- gies que seule une concentration judicieuse sur quelques lieux d'implantation per- met. La pression accrue de la concurrence ces dernières années a incité le Conseil fédé- ral à accorder encore plus d'importance au maintien de la position de Genève en tant que centre international. Lors de la conclusion de l'accord sur le siège de l'OMC, le statut juridique des organisations ayant leur siège en Suisse a été amélioré. En 1995, le Conseil fédéral a mis sur pied un Groupe permanent conjoint Confédéra- tion/Etat de Genève, dirigé par le Secrétaire d'Etat Jakob Kellenberger. Ce groupe de travail étudie périodiquement les questions actuelles et les perspectives de la Ge- nève internationale. Il a pris des mesures de son propre chef et présenté des proposi- tions visant à améliorer la compétitivité. A ce sujet, il convient de mentionner tout particulièrement l'octroi de prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), voté par le Parlement en 1996. La philosophie poursuivie par le groupe de travail est de maintenir les points forts de Genève et de les renforcer encore là où c'est utile et possible. Par le passé, le fait que la Suisse ne soit pas membre de l'ONU n'a guère eu d'effets négatifs pour la Genève internationale. A l'avenir cependant, on ne pourra en tirer aucun profit; il faut au contraire s'attendre à des problèmes accrus. 43 Les Suisses dans le système de l'ONU Environ 55 000 personnes (parmi les cadres, plus d'un tiers sont des femmes) ont un emploi fixe dans le système de l'ONU. Les organisations spécialisées occupent au total à peu près 31 000 collaboratrices et collaborateurs. La présence de citoyens suisses, hommes et femmes, parmi les employés du système de l'ONU donne le tableau suivant, selon un sondage de l'été 199634:

E. 33 Le Directeur général de l'ONU à Genève est en même temps Secrétaire général de la Conférence sur le désarmement.

E. 34 Voir aussi VAnnexe 7 qui concerne les Suisses et Suissesses mis à disposition - sur une base volontaire — pour des tâches spéciales de maintien de la paix. 4637

Tul.ïl ONU 24 307 Cadres 8918 CH IciUll 338 CH cadres 102 CH en % lolal 1,4% CH en % ca- dres 1,1% CH % du bud- get 30% de 1,21%35 = 0,363% organisations spécialisées 30848 9852 628 134 2% 1,4% 0 1,25% Représentation adéquate Dans les organisations spécialisées dont la Suisse est membre, le pourcentage de nos concitoyens est à peu près en proportion avec la part de notre contribution. Vu l'avantage que la situation géographique de Genève représente pour des Suisses, le pourcentage est même quelque peu au-dessus de la moyenne. Politique de pincement ciblée 11 existe cependant des organisations où la Suisse est sous-représentée par rapport à sa cotisation (p.ex. dans la PAO). Le Conseil fédéral cherche à éliminer cette sous- représentation; or, la tendance actuelle étant à la réduction du personnel, le inom- bre de postes mis au concours diminue. Il convient également de relever que des cadres supérieurs suisses hésitent parfois à poser leur candidature pour des postes de direction dans des organisations internationales, car ces postes sont moins intéressants du point de vue de la rémunération que des postes de même niveau dans le privé. Le Conseil fédéral utilise les possibilités dont il dispose pour faciliter l'engagement de fonctionnaires dans des organisations internationales. Ces derniers temps, des personnalités politiques de renommée internationale ont été proposées en nombre accru aux postes de premier rang au sein d'organisations internationales. Cela est dû à la valeur plus grande accordée aujourd'hui à la coopération multilatérale. Cette situation complique l'élection de candidats suis- ses, car dans le processus de sélection, qui se déroule en partie de manière infor- melle, les groupes régionaux de pays jouent un rôle prépondérant. Les chances des candidats suisses diminuent sensiblement dès qu'ils se trouvent en concurrence avec des candidatures venant de l'espace UE. 44 Contributions financières de la Suisse à l'ONU A la suite de mesures de rationalisation et d'économies, le budget ordinaire de l'ONU a été ramené, au cours des dernières années, de 1,3 milliards (1994) à 1,26 milliards de dollars des Etats-Unis. Parallèlement, les dépenses pour des opérations de maintien de la paix ont considérablement diminué, passant de 3,5 milliards à 1,3 milliards de dollars des Etats-Unis. En application d'une réglementation spéciale concernant les Etats ayant un statut d'observateur, la Suisse verse actuellement au budget ordinaire une somme glo- bale correspondant à 30% de la contribution qu'elle aurait à verser si elle était membre à part entière. Celle-ci se fonde, pour le moment, sur un taux de 1,215% et

E. 35 A partir du Ier janvier 1998, ce pourcentage est de 1,215%. 4638

* se calcule à partir de la capacité économique et de la solvabilité. La somme globale - en 1998, environ 3,8 millions de dollars des Etats-Unis - reflète le degré d'activité de la Suisse dans ce qui constitue le «noyau» de l'ONU (collaboration dans des organes et des programmes, ainsi que la participation comme membre dans des organes et des commissions telles la CM, la CEE/ONU, la CND et la CSD). Par ce financement des frais administratifs, la Suisse occupe le 28e rang des 189 pays contributeurs (y inclus les quatre Etats observateurs). Une contribution complète la placerait au 13e rang. Pour les opérations de maintien de la paix, la Suisse, en tant qu'observatrice, ne verse aucune contribution obligatoire. Elle y participe toutefois à titre facultatif par des versements spécifiques. Ceux-ci se sont montés en 1997 à environ 13,4 millions de francs. En outre, la Suisse verse des contributions générales importantes aux fonds et aux programmes, comme p. ex. le PNUD, le PNUE, le FNUAP, l'UNICEF, etc. Un important bailleur de fonds En tant que membre de l'ensemble des organisations spécialisées de l'ONU, la Suisse verse les contributions obligatoires36 et participe en outre à titre facultatif à d'autres programmes de ces organisations. Les versements correspondants, abstrac- tion faite des contributions dans les domaines «développement et coopération» et «aide humanitaire», ont atteint en 1997 une somme d'environ 42 millions de francs. Ces chiffres sont à mettre en rapport avec le montant total de toutes les contribu- tions de la Suisse au système de l'ONU. Celles-ci ont atteint en 1997 environ 470 millions de francs. Notre pays compte, de ce fait, parmi les contributeurs les plus importants du système des Nations Unies. \JAnnexe 3 fournit des informations sur les versements effectués dans les différents domaines de 1995 à 1997. 45 Aspects économiques Dans l'accomplissement de leurs mandats multiples, l'ONU et ses organes sont des donneurs d'ouvrage de grande importance sur le marché mondial. La valeur de leurs commandes en biens et services est estimée actuellement à environ 3,7 mil- liards de dollars des Etats-Unis par année. Dans ce volume de commandes, la part des opérations de maintien de la paix a diminué au cours de ces dernières années, suite à la réduction des missions de paix. En revanche, celle de l'aide humanitaire et de la coopération pour le développement a augmenté. La plus grande part des commandes en biens et services est à imputer aujourd'hui à l'aide humanitaire (environ 1,5 milliards dollars des Etats-Unis). Dans ce contexte, il faut noter que l'ONU et FOMS achètent, en règle générale, plus de la moitié de la production mondiale de vaccins, ce qui profite également à l'industrie suisse des produits pharmaceutiques.

E. 36 Les contributions de base de la Suisse en tant que membre des organisations spécialisées ont été les suivantes en 1997 (en millions de francs suisses): OIT 3,84; PAO 5,84; OACI 0,88; UNESCO 6,31; OMS 7,06; ONUDI 2,04; UPU 0,64; UIT 5,01; OMM 0,7; OMI 0,095; OMPI 0,84; FIDA 5,0. A l'AIEA qui n'a pas le statut d'une Agence spécialisée, mais qui est une organisation intcrétatiquc indépendante placée sous l'égide de l'Assemblée générale de l'ONU, la Suisse a verse en 1997 une contribution de membre de 4,14 millions de francs. 4639

De nombreuses commandes La Suisse figure parmi les pays ayant obtenu les plus grosses parts du volume de commandes de l'ONU; elle s'est classée en 1996 au sixième rang, avec une part d'environ 112 millions de dollars des Etats-Unis, soit 3%.37 La Suisse se trouvait ainsi juste devant le Japon, le deuxième plus grand contributeur après les Etats-Unis. La planification des achats à l'ONU se fondant sur des critères de gestion commer- ciale et industrielle, le bon rang de la Suisse constitue un signe de la compétitivité et des performances de son économie. A Genève, la proximité des entreprises suisses par rapport aux donneurs d'ordre joue toutefois également un rôle non négligeable. Facteur économique pour Genève Les organisations internationales établies à Genève ont, pour notre pays, une si- gnification considérable du point de vue économique. Il en va de même de la présence permanente de plus de 30 000 personnes «internationales» (environ 8% de la population genevoise), et du séjour temporaire d'environ 90 000 personnes par année à l'occasion de diverses conférences. D'après les indications fournies en 1996 par l'Office des statistiques du canton de Genève, les organisations internatio- nales sont à l'origine d'un volume de commandes en biens et services d'un mon- tant d'environ 1,5 milliards de francs. A Genève, plus d'un poste de travail sur dix relève du secteur international, 1,3 milliards de francs ont été versés à titre de salaires nets, dont la majeure partie est probalement rentrée dans le circuit commercial. Les achats, investissements, instal- lations et dépenses privées (estimation) ayant un rapport avec la Genève internatio- nale constituent pour Genève et la région un apport économique annuel de l'ordre de 2,5 à 3 milliards de francs. Il serait inexact toutefois d'en conclure que le secteur international de Genève n'apporte à la ville et à la région que des avantages financiers. Les organisations in- ternationales, les missions étrangères et les employés de ce secteur constituent aussi des charges pour les finances publiques, qu'il s'agisse de dépenses pour la sécuri- té, les bâtiments, les aménagements gratuits en faveur des conférences ou, indirec- tement, d'un manque à gagner dû aux privilèges fiscaux accordés. 5 La neutralité suisse dans le contexte de l'ONU Le système de sécurité collective permet de prendre des mesures de contrainte à rencontre des Etats ayant perturbé la paix. La question se pose dès lors de savoir si notre neutralité permanente autorise la Suisse à devenir membre de l'ONU. Le fond du problème est la compatibilité entre le système de sanctions de l'ONU et la neutralité. Le droit de la neutralité ne fournit qu'une réponse partielle. Ce droit ayant élé fa- çonné à l'origine en fonction des cas classiques de conflits entre Etats, il n'est souvent que d'une utilité limitée lorsqu'il s'agit de faire face aux nouvelles formes de violence (conflits de minorités, violation à grande échelle des droits de l'homme, guerres de li- bération), contre lesquelles l'ONU réagit en recourant parfois à la contrainte. Les dé- veloppements politique récents dans le monde démontrent que la neutralité ne peut •" Les cinq premiers rangs étaient occupes par les Elats-Unis (17,8%), l'Italie (12,1%), la Grande-Bretagne (4,6%), la France (3,7%) et l'Allemagne (3,6%). 4640

E. 38 3<) Dans l'Annexe du «Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90» Déjà dans le message d'adhésion à l'ONU du 21 décembre 1981, donc à l'époque de l'affrontement Est-Ouest, le Conseil fédéral considérait que la neutralité n'était pas, sous l'angle des sanctions, incompatible avec l'adhésion à l'ONU. S'agissant des sanctions économiques, il estimait qu'elles ne touchaient pas les obligations de l'Etat neutre et qu'elles ne présentaient en principe aucun problème. 4641

Neutralité et appartenance à l'ONU En tant que membre de l'ONU, la Suisse serait tenue de participer comme suit aux sanctions décidées par le Conseil de sécurité (sanctions militaires et sanctions n'impliquant pas l'emploi de la force armée)40: Sanctions militaires: à défaut de l'accord spécial avec le Conseil de sécurité prévu à cet effet par l'art. 43 de la Charte, la Suisse ne participerait pas et ne serait pas tenue de participer à des actions purement militaires déci- dées conformément à l'art. 42 de la Charte de l'ONU et menées sous le drapeau de l'ONU (exemple: Corée). Il en va de même des cas où une «coalition des Etats désireux d'intervenir» est habilitée à entreprendre des actions militaires en combattant sous leur propre drapeau (exemple: Iraq). Les deux types d'engagements cités ont été, jusqu'ici, supportés financiè- rement par les Etats prenant directement part aux opérations. S'agissant de la contribution financière de la Suisse, notre pays devrait soutenir, en sus de sa contribution obligatoire, d'autres engagements (armés) décidés sur la base du chapitre VII de la Charte qui ont pour but, par exemple, de restaurer la démocratie ou de protéger une ope-ration d'aide humanitaire (Haïti, Somalie, FORPRONU/Bosnie-Herzégovine) Sanctions économiques: la Suisse ne pourrait plus simplement faire dépen- dre sa participation de la position identique adoptée par la grande majorité des Etats; elle devrait participer automatiquement et obligatoirement à l'exécution de sanctions décidées sur la base de l'article 41 de la Charte et prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. En pratique, la composi- tion et la procédure de décision du Conseil de sécurité garantissent que toute sanction prise reflète la volonté de la grande majorité des Etats. Volonté de la communauté internationale Le maintien de la paix dans le monde relève de la compétence du Conseil de sécurité. Ses mécanismes de décision, conjointement avec sa composition politique et géographique garantissent que les résolutions reflètent la volonté de la communauté internationale. Si les discussions menées dans le cadre de la réforme de l'ONU devaient déboucher sur une augmentation équilibrée, du point de vue géographique et politique, du nombre de membres du Conseil de sécurité, la représentativité des décisions en serait encore améliorée. Si la capacité actuelle du Conseil de Sécurité à trouver un consensus, qui existe maintenant depuis bientôt dix ans, venait à disparaître, il n'y aurait plus de décisions contraignantes; elles seraient bloquées par l'absence de majorité ou par le droit de veto. L'appartenance à l'ONU est compatible avec notre neutralité. Une appar- tenance à l'ONU n'exigerait pas l'abandon de notre neutralité, pas plus que nos obligations de neutralité ne constitueraient un obstacle à une telle ap- partenance. L'article 25 de la Charte stipule: «Les Membres de l'Organisaition conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte». 4642

Neutralité reconnue D'autres pays neutres ont joué et continuer à jouer au sein de l'ONU un rôle ex- trêmement actif, apprécié et utile dans les efforts de paix. Il convient donc d'en dé- duire que la neutralité est reconnue et qu'elle ne constitue pas un obstacle à un engagement fort à l'ONU. Jusqu'en 1995, aucune position officielle n'avait été prise par l'ONU quant à la valeur de la neutralité pour un de ses membres. Cette année-là, l'Assemblée générale a expressément reconnu et appuyé, dans une ré- solution adoptée par consensus, la neutralité permanente du Turkménistan, membre de l'ONU, et elle a recommandé à ses membres de respecter cette neutra- lité41. L'Assemblée générale a également souligné que la neutralité contribuait à l'amélioration de la sécurité dans le contexte régional. Ainsi dispose-t-on, pour la première fois, d'une position formelle à ce sujet, position qui se trouve en pleine contradiction avec le scepticisme des fondateurs de l'ONU: à l'époque en effet, ceux-ci n'avaient accepté aucune réserve de neutralité de la part de la Suisse. La ré- solution montre que: - Un Etat doté du statut de neutralité permanente a sa place au sein de l'ONU. - La neutralité est reconnue et respectée sans opposition par l'Organisation et ses membres. 6 Conclusion Sur la base des questions posées dans le postulat Cross, le présent rapport s'est ef- forcé de montrer comment et où la Suisse participe activement, en tant que non membre, à l'activité de l'ONU. Au cours des dix dernières années, avec pour toile de fond la mondialisation, l'aggravation des problèmes supranationaux et l'effondre- ment de l'ordre mondial bipolaire, cette participation s'est intensifiée de manière notable et substantielle. Cette évolution démontre dans les faits que les objectifs poursuivis par l'ONU et les priorités qu'elle se fixe coïncident, sous de nombreux aspects, avec ceux de notre pays. Les domaines d'activités prioritaires sont en fait identiques: engagement en faveur de la paix, de la sécurité et des droits de l'homme, accroissement de la prospérité commune, promotion de la cohésion sociale ainsi que préservation du mi- lieu naturel. Les bouleversements et les défis des dix dernières années ont assigné à la coopéra- tion multilatérale un rôle toujours plus essentiel. Les problèmes revêtent au- jourd'hui une dimension mondiale et seuls l'élargissement et le renforcement de la coopération, par-delà les frontières, permettra de les résoudre. Dans ce contexte, l'ONU a un rôle important. Les problèmes ayant tendance à s'amplifier, cette im- portance augmentera encore à l'avenir; ceci place l'organisation devant de grands défis et exige d'elle des performances significatives. L'ONU est l'un des lieux où la Suisse peut poursuivre plus efficacement ses objectifs et ses intérêts de politique extérieure. Seule une large participation et collaboration internationale garanti- ront le succès de ces efforts. Résolution n° A/Rcs/50/SOA. 4643

Des obligations sans droits En appliquant les sanctions - ce qui ne heurte pas le droit de la neutralité — en ap- portant des contributions volontaires aux opérations destinées au maintien de la paix, en versant des contributions considérables aux organes de l'ONU et en s'engageant activement dans tous les domaines décrits dans ce rapport, la Suisse assume la plu- part des obligations d'un membre de l'ONU. Elle renonce cependant aux droits essentiels accordés aux membres (droit de vote et d'élection à l'Assemblée géné- rale) et à la possibilité de défendre ses intérêts de façon optimale. En adhérant à l'ONU, la Suisse pourrait combler ces lacunes. L'adhésion signifie- rait par ailleurs: - l'obligation juridique de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécu- rité en se fondant sur le chapitre VII de la Charte; un engagement politique pour l'application des décisions et des recomman- dations des différents organes principaux de l'ONU. Les obligations en vigueur, qui découlent des conventions de l'ONU déjà ratifiées par la Suisse, resteraient inchangées. Des droits de souveraineté intacts La souveraineté de l'Etat demeure intacte en cas d'adhésion, car l'ONU n'est pas une organisation supranationale. Les éléments essentiels de la politique exté- rieure sont totalement préservés en cas d'adhésion; simultanément, chaque mem- bre peut profiter des possibilités et des chances multiples liées à la coopération. Ne seraient en particulier pas touchés par l'appartenance à l'ONU: la liberté d'alliance et la neutralité; la liberté de définir comment on souhaite s'engage en faveur de la paix et celle de décider soi-même si on entend participer à des opérations de Cas- ques bleus en mettant à disposition du personnel en conformité avec l'ordre juridique suisse; la liberté de définir comme on souhaite s'engager dans les divers domaines politiques, notamment de la politique économique, du développement et de l'environnement, ainsi que dans l'aide humanitaire. Coûts de l'adhésion Le rapport démontre que le fait de ne pas être membre de l'ONU a son prix. Ceci est valable aussi bien pour la défense des intérêts de politique extérieure que pour le rôle de la Suisse en tant que pays hôte d'organisations internationales. 4644

Du point de vue financier, l'adhésion signifierait: Charges supplémentaires au budget ordinaire de l'ONU Charges supplémentaires pour les contributions obligatoires aux opérations de maintien de la paix env. 13,2 millions CHF« env. 22,5 millions CHF« En prenant pour base de calcul l'année 1998, les charges supplémentaires totales seraient d'environ 35,7 militions de francs. Ce montant dépend du taux de contri- bution revu tous les trois ans, du cours de change, du budget de l'ONU et de la por- tée imprévisible des opérations de maintien de la paix. Aucun de ces éléments ne peut être fixé à l'avance pour le long terme. Au demeurant, toutes les composantes du budget de l'ONU montrent, ces dernières années, une tendance à la baisse. En comparaison des quelques 470 millions de francs que la Suisse a versés en 1997 au système de l'ONU, une adhésion à cette institution ne signifierait qu'un «paiement résiduel» d'environ 7%. Ainsi, la Suisse pourrait obtenir, sur un pied d'égalité, des moyens de participation plus complets et mettre fin à l'anomalie que constitue le fait qu'un des principaux contributeurs financiers ne puisse pas s'exprimer, ou du moins de façon très limitée, sur l'affectation de ses contribu- tions. S'agissant des éventuels coûts supplémentaires en personnel liés à une adhésion et à la qualité de membre de l'ONU, l'intention est de détacher, sur le plan interne de la Centrale et de la Mission à New York, les agentes et agents supplémentaires néces- saires, pour autant que l'ensemble des tâches à assumer le permette. Suite de la procédure En ce qui concerne la suite des opérations, il faut relever que le Conseil fédéral a accepté la motion du conseiller national Remo Gysin du 5 juin 1997 (97.3269), qui demande, sans fixer de calendrier à cet effet, que les travaux préparatoires en vue de l'adhésion soient entrepris. Ce faisant, le Conseil fédéral a voulu montrer que pour lui, le moment est maintenant venu d'avancer rapidement vers l'objectif de l'adhésion à l'ONU. En présentant ce rapport, le Conseil fédéral entend soutenir la discussion qui a été reprise à propos de l'adhésion à l'ONU. A ses yeux, le rapport est une première étape dans le cadre des préparatifs à l'adhésion. Ces dernières années en effet, les prémisses ont véritablement changé, de sorte qu'il est aujourd'hui possible de s'atteler à la phase de préparation. 4- Cette somme est le résultat du calcul suivant: 30% de la contribution théorique de membre 3,8 millions USD (à payc'r aujourd'hui déjà) 100% correspondent à 12,6 millions USD Charges supplémentaires en cas d'adhésion à part entière 8,8 millions USD au cours présumé de 1,50 13,2 millions CHF 4- Comme les calculs de l'ONU relatifs aux contributions obligatoires (le taux est légèrement plus haut que pour le budget ordinaire) ne se foni pas sur la base de bilans annuelles, et qu'en raison du caractère réactif des opérations, ils sont soumis à de fortes fluctuations, seules des estimations sont possibles. Pour 1998, celles-ci s'élèvent, avec un engagement de l'ONU de 1,3 milliard de francs, à environ 15 millions de dollars des Etats-Unis pour la Suisse, soit 22,5 millions de francs. 4645

Le but de l'adhésion à l'ONU ne dépend pas de l'objectif primaire du Conseil fédé- ral en matière de politique extérieure, à savoir l'aménagement des relations de la Suisse avec l'UE. Quel que soit le chemin emprunté par notre pays pour consolider sa position en Europe, aucune des options actuellement au premier plan n 'est in- fluencée par la question de l'adhésion à l'ONU. Celle-ci peut être traitée pour elle- même, car aucun lien, ni direct, ni indirect, n 'existe entre les deux objectifs stratégi- ques que sont l'adhésion à l'UE et celle à l'ONU. Ces deux objectifs n'ont pas d'incidences l'un sur l'autre même si, considérés séparément, ils signifient la même chose, à savoir une participation et un droit de codécision renforcés à l'échelon in- ternational. Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait qu'une initiative populaire en faveur de l'adhésion à l'ONU devrait être lancée en septembre 1998. Elle tend ainsi vers le même but que celui que s'est fixé le Conseil fédéral. Il faut espérer que cette initia- tive débouchera sur une large discussion populaire. Le Conseil fédéral confirme qu'il souhaiterait réaliser l'objectif stratégique de l'adhésion à l'Organisation des Nations Unies aussi rapidement que cela est politiquement possible. 4646

•* Annexe l Liste des abréviations AELE Association européenne de libre-échange AG Assemblée générale AID ' Association internationale de développement AIEA Agence internationale de l'énergie atomique ALENA Accord de libre-échange nord-américain AMGI . Agence multilatérale de garantie des investissements ANASE Association des nations de l'Asiev du Sud-Est APEC Coopération économique de la zone asie-pacifique BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CAN Congrès africain national CAT Comité contre la torture CCI Centre du commerce international CDAA Communauté de développement de l'Afrique australe CDESC Comité des droits économiques, sociales et culturels CEA Commission économique pour l'Afrique CEDAW Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDEAO Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEE Commission économique pour l'Europe de l'ONU CEPALC Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes CERD Comité pour l'élimination de la discrimination raciale CESAO Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale CESAP Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique CHR Commission pour les droits de l'homme des Nations Unies CICR Comité international de la Croix Rouge CU Cour internationale de Justice CND Commission des stupéfiants CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développment CPD Commission pour la population et le développement CS Conseil de sécurité CSocD Commission du développement social CSD Commission du développement durable CSW Commission des Nations Unies pour la condition de la femme DAH Département des affaires humanitaires ECOSOC Conseil Economique et Social EEE Espace Economique Européen FCE traité Traité sur les forces conventionnelles en Europe FEM Fonds pour l'environnement mondial FENU Fonds d'équipement des Nations Unies FIDA Fonds international de développement agricole FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales FMI Fonds monétaire international FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population FORPRONU Force de protection des Nations Unies (Bosnie-Herzégovine) GANUPT Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 4647

HABITAT Conférence des Nations Unies sur les établissements humains HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés IFOR/SFOR Implementation Force / Stabilisation Force INSTRAW Institut international de recherche et de formation pour la promo- tion de la femme MERCOSUR Marché commun du Cône Sud MINURSO Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental MONUG Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie OAA Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture OAC1 Organisation de l'aviation civile internationale OIT Organisation internationale du travail OLP Organisation de Libération de la Palestine OMC Organisation mondiale du commerce OMI Organisation maritime internationale OMM Organisation météorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONG Organisations non gouvernementales ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ONUSIDA Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe OTAN Organisation du Traité de l'Atlantique du Nord OUA Organisation de l'unité africaine PAM Programme Alimentaire Mondial PNUCID Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues PNUD Programme des Nations Unies pour le développement PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement SF1 Société financière internationale SG Secrétariat général SWAPO Organisation du peuple d'Afrique du sud-ouest UE Union européenne UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance UNICRI Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la crimi- nalité et la justice UNIDIR Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement UNIFEM Fonds de développement des Nations Unies pour la femme UIT Union internationale des télécommunications UNITA Union nationale pour l'indcpendence totale de l'Angola UNITAR Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNSCOM Commission spéciale des Nations Unies UNU Université des Nations Unies UPU Union postale universelle VNU Volontaires des Nations Unies WEOG Western European and Others Group 4648

Le système des Nations Unies Annexe 2 6 Grandes Commissions Comités permanents et comités de procédure Autres organes subsidiaires de l'Assemblée générale "UNRWA Fonds et Instituts, autres oreanes subsidiaires •UNAIDS "CNUCED »UNHCR •FNUAP "PNVD •FISE/ UNICEF •PNUE *PAM «UNITAR »UNIDIR «UNICRI *UNRISD INSTRAW •UNIFEM •FENU *UNV «PNUCID UNU CONSEIL DE TUTELLE CONSEIL DE SECURITE ASSEMBLEE GENERALE COVR INTERNATIONALE DE JUSTICE SECRETARIAT CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL i régionales

- Europe (CEE)

- Asie et Pacifique (CESAP)

- Amérique latine (CEPAL)

- Afrique (CEA)

- Asie occidentale (CEAO) Commissions et comités techniques Suisse éligible pour CSocD, CSD, CND, CPD Comités de session, comités permanents, comités spéciaux Opérations de maintien de la paix* Comité d'état-major Comités permanents et spéciaux AIEA spécialisées OIT OAA/FAO O A Cl UNESCO OMS ONUD1 UPU VIT OMM OMI OMPI FIDA Institutions Bretton Woods FMI BIRO AID SFI AMGI/MIGA Participation de la Suisse (étal au mars 1998): Caractère gras/italique: La Suisse est membre ou partie contractante (pour les organes subsidiaires: membre de l'organe directeur). * La Suisse verse des contributions volontaires. 4649

Les principaux organes de l'ONU Organes Fonctions principales Composition Eligibilité Assemblée générale Discussion : • Questions et affaires entrant dans le cadre de la Charte ou concernant les attributions et les charges d'un organe prévu par la Charte. • Etudie les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes se rattachant aux questions du désarmement et de la réglementation des armements; formule à l'adresse des Etats- membres et du Conseil de sécurité des recommandations à ce sujet. Décision: • Admission, exclusion, suspension de membres. • Droits et devoirs des fonctionnaires internationaux. • Election des membres non permanents du Conseil de sécurité, des membres de l'ECOSOC, du Secrétaire général et des membres de la Cour internationale de Justice. • Examen et approbation du budget. Tous les membres de l'ONU, c'est-à-dire 185 5 membres permanents: USA, F, GB, R, Chine; 10 membres non permanents élus pour deux ans. Conseil de Sécurité Fonction principale: maintenir la paix et la sécurité internationales. Règlement pacifique des litiges et des conflits par négociation, la médiation, la conciliation et la délégation de mandats à des organisations régionales (peace- keeping et peace-making). Décide ou recommande les mesures à prendre en cas de menace ou de rupture de la paix ou en cas d'acte d'agression (sanctions, mesures militaires etc...). Les tribunaux pénaux internationaux chargés déjuger les criminels de guerre de l'ex- Yougoslavie et du Rwanda relèvent également du Conseil de Sécurité. Election annuelle de 5 membres non permanents par l'Assemblée générale; réélection immédiate impossible; 5 Etats africains et asiatiques, 2 d'Amérique latine et des Caraïbes, 2 WEOG*, i de l'Europe de l'Est. Conseil Economique et Social (ECOSOC) Commande et réalise des études et des rapports sur les questions économiques, sociales, culturelles, éducatives, de santé, etc... Conseille, dans certains domaines, l'Assemblèe générale de l'ONU, les organisations spécialisées et les Etals-membres. Organise et convoque des conférences internationales dans les domaines relevant de sa compétence. Prépare des projets de convention qui seront soumis à l'Assemblée générale. Conclut des accords avec des organisations spécialisées et consulte les ONG. Adresse des recommandations en vue de mieux faire respecter les droits de l'homme. 54 Etats élus parmi les Etats membres de l'ONU Election annuelle de 18 membres par l'Assemblée générale; réélection possible; 14 de l'Afrique, 11 de l'Asie, 6 d'Europe de l'Est, 10 d'Amérique latine et des Caraïbes, 13 WEOG. * Le WEOG (Western European and Others Group - Groupe d'Etats d'Europe occidentale et d'autres Etats) regroupe les Etats d'Europe de l'Ouest et les autres Etats qui soni à ranger dans le groupe occidental f Australie, Canada. Nouvelle-Zélande, Turquie et USA).

* Organes subsidiaires de r ECOSOC Conseil de Tutelle Cour Internationale de Justice (CIJ) Secrétariat (commissions seulement, pas les comités) • Commission de la statistique (CPD) • Commisssion de la population et du développement • Commission du développement social (CSocD) • Commission des stupéfiants (CND) • Commission de la prévention du crime et de la justice pénale • Commission du développement durable (CSD) • Commission de la science et de la technique au service du développement

• Commission des droits de l'homme (CHR) • Commission de la condition de la femme (CSW) • Commission économique pour l'Afrique (ECA); Asie et Pacifique (ESCAP); Amérique latine et Caraïbes (ECLAC); Asie occidentale (ESCWA) • Commission économique pour l'Europe (ECE) Suspendu formellement depuis l'indépendance du dernier territoire sous tutelle (Palaos) le 1.11.1994. • Règle les différends que lui soumettent les Etats. • Rend des avis consultatifs à la demnade du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale. d'autres organes de l'ONU ou des organisatione spécialisées. Sont attachés au Secrétaire Général - plus haut fonctionnaire administratif de r ONU - un représentant personnel. 9 bureaux et départements dirigés par des Sous-secrétaires adjoints, ainsi que le bureau de l'ONU à Vienne et celui de Genève. Grâce à cette structure, le Secrétaire général dirige les activités de l'ONU et coordonne chacun de ses organes. Parallèlement, le Secrétariat se tient à la disposition de l'Assemblée générale et des aujres organes principaux. Le Secrétaire général peut en outre attirer l'attention du Conseil de sécurité sur une affaire qui, d'après lui, est - susceptible de mettre en péril le mainiien de la paix et de la sécurité internationales. 24 pour 4 ans 47 pour 4 ans 46 pour 4 ans 53 pour 4 ans

E. 40 pour 3 ans 53 pour 3 ans 53 pour 2-4ans 53 pour 3 ans

E. 45 pour 4 ans 55 membres 15 juges indépendants issus de différents Etats, élus pour 9 ans. Le candidat au poste de Secrétaire général est issu par rotation des 5 groupes géographiques d'Etats. dont: 7 WEOG IOWEOG, CHéligible 10WEOG, CHéligible 10 WEOG, CHéligible 7 WEOG 13 WEOG, CHéligible 13 WEOG IOWEOG 8 WEOG CH est membre - Tous les trois ans, élection de 5 juges par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité à ta majorité absolue (réélection possible). La Suisse a un droit de vote actif et passif, puisqu'elle a adhéré au statut de la CIJ. Election par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil de sécurité. Mandat de 5 ans (réélection possible). Le Secrétaire général nomme son représentant et son cabinet.

4652 Contributions de la Confédération au système de I' ONU 1995-1997 (Contributions obligatoires et facultatives en francs) Annexe 3

1. Organes principaux

2. Organisations spécialisées

3. Organes spéciaux et subsidiaires, instituts, etc

4. Coopération au développement S. Aide humanitaire

6. Actions de promotion de la paix TOTAL 1997 S'662'894 42'012'442 23'049'158 313'430'367 72'326'208 13'427'472 469'908'541 1996 4'987'142 38'699'751 21'075'SS2 364'173'024 80'894'852 H'934'162 521'764'483 1995 5'439'SS6 36'3SS'612 18'S92'722 335'329'254 73'617'342 20'245'225 489'579'711

Annexe 4 Principaux traités des Nations Unies Signatures, ratifications et adhésions (Etat au 31 mars 1998; ne sont repris que les traités adoptés depuis 1981 ou les trai- tés avec un nouveau statut de la Suisse depuis 1981.) Date de In Tilrc du traile Nombre de rati- Signature par Ratification, ac- fications. ai> la Suisse ccplation ccptations par la Suisse ou adhésion ou adhésions a. Traités élaborés par l'ONU, mais conclus en dehors de l'Organisation b Textes de base des Nations Unies c. Règlement pacifique des différends internationaux d. Privilèges et immunités des organisations internationales, relations diplomatiques et consulaires Protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité, du 18 avril 1961 (RO 7992 2058)

E. 48 - 12.06.92 Protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité, du 24 avril 1963 (RO/9922062) 36 - 12.06.92 Accord sur les privilèges et immunités du Tri- bunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997 1 e. Droits de l'homme Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RO/995 1164) 150 - 29.11.94 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RO1993 725) 137 - 18.06.92 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RO 7993750) 140 - 18.06.92 Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimi- nation à l'égard des femmes 161 23.01.87 27.03.97 4653

D .'i le de la Titre du traile Nombre de rali- Signature par Ratification, ac- fications, ne- ta Suisse ccplalion ccplalion.s par la Suisse ou adhésion ou adhésions Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RO/9S7 1307) 104 04.02.85 02.12.86 Convention du 20 décembre 1989 relative aux droits de l'enfant 191 01.05.91 24.02.97 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989 (RO1994 2202) 31 - 16.06.94 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du 18 décembre 1990 9 - f. Réfugiés et apatrides g. Stupéfiants Convention du 21 février 1971 sur les substan- ces psychotropes (RO 7996 1752) 153 - 22.04.96 Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RO 79961941) 107 - 22.04.96 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. Conclue à Vienne le 20 décembre 1988 144 16.11.89 - h. Traite des êtres humains i. Publications obscènes j. Commerce international et développement Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979 (RQ19S5 1287) 168 19.09.79 10.02.81 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Con- clue à Vienne le 11 avril 1980 (RO/99/307)

E. 49 - 21.02.90 k. Questions douanières Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. Conclue à Genève le 21 octobre 1982 (RO/9S6764) 36 25.01.84 21.01.86 4654

Date de la Tilre du traite Nombre de rati- Signature par Ratification, ac- ficalions, ac- la Suisse ccptation ccplations par la Suisse ou adhésion ou adhésions Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool. Conclue à Genève le 21 janvier 1994 6 1. Transports Convention du 8 novembre 1968 sur la circula- tion routière (RO 1993 402) 58 Convention du 8 novembre 1968 sur la signali- sation routière (RO 1993 498) 48 Accord européen sur les grandes lignes interna- tionales de chemin de fer (AGC). Conclu à Ge- nève le 31 mai 1985 21 Accord européen sur les grandes voies naviga- bles d'importance internationale (AGN). Adopté à Genève le 19 janvier 1996 2 Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installa- tions connexes (AGTC). Conclu à Genève le 1« février 1991 (RO 1993 2838) 21 Accord européen sur les grandes routes de tra- fic international (AGR). Conclu à Genève le 15 novembre 1975 (RO 1988 1834) 32

m. Statistiques économiques n. Déclaration de décès de personnes disparues o. Condition de la femme p. Esclavage q. Produits de base Accord du 27 juin 1980 portant création du Fonds commun pour les produits de base (RO 1989 2053) 106 Accord international de 1983 sur les bois tropi- caux. Conclu à Genève le 18 novembre 1983 (RO 1991 1827) 54 Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel. Conclu à Genève le 20 mars 1987 (RO/9S92133) 28 15.02.95 - 08.11.68 11.12.91 08.11.68 11.12.91 23.06.97 21.08.97 31.10.91 11.02.93 30.01.76 05.08.88 30.03.81 27.08.82 30.04.85 09.05.85 28.06.89 4655

Tilrc du tritile Date de In Nombre de rati- Signature par Ratification, ac- ricalions, ac- la Suisse ccptalion ccplalions par la Suisse ou adhésion ou adhésions Accord international de 1992 sur le sucre. Con- clu à Genève le 20 mars 1992 (RO 1994 1804) 31 Accord international de 1993 sur le cacao. Conclu à Genève le 16 juillet 1993 (RO 7996 61) 40 Accord international de 1994 sur les bois tropi- caux. Conclu à Genève le 26 janvier 1994 51 Accord international de 1994 sur le café. Adopté par le Conseil international du café le 30 mars 1994 (RO 1996 116) 64 Accord international sur les céréales de 1995 a) Convention sur le commerce des céréales de 1995. Conclue à Londres le 7 décembre 1994 (RO/996 2643) 23 b) Convention relative à l'aide alimentaire de

1995. Conclue à Londres le 5 décembre 1994 (RO 7996 2664) 19 r. Obligations alimentaires s. Droit de la mer et des cours d'eau internationaux Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Conclue à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 121 Convention sur le droit relatif à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, du du 21 mai 1997 2 t. Arbitrage commercial u. Droits des traités Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RO 7990 1112) 82 Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Conclue à Vienne le 21 mars 1986 24 30.12.92 27.01.94 30.11.93 17.06.94 29.08.95 10.06.96 26.09.94 23.08.95 16.06.95 16.04.96 16.06.95 16.06.95 17.10.84 - 07.05.90 07.05.90 4656

Dille de la Tilrc du traite Nombre de rali- Signalurc par Ralificalion, ac- ficalions, ac- la Suisse ccptation ceplalions par la Suisse ou adhésion ou adhésions v. Désarmement Convention du 10 décembre 1976 sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modi- fication de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles (ENMOD) (RO 1988 1888) 64 Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peu- vent être considérées comme produisant des ef- fets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles). Conclue à Genève le 10 octobre 1980 (RO 1983 1499) 71 a) Protocole additionnel à la Convention de 1980 sur les armes à laser aveuglantes, du 13 octobre 1995 (Protocole IV) 14 b) Protocole additionnel à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispo- sitifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II révisé) 11 Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur des- truction, du 13 janvier 1993 (RO 1998 335) 106 Traité d'interdiction complète des essais nu- cléaires, du 10 septembre 1996 13 Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Ou- verte à signature à Ottawa, le 3 décembre 1997 II w. Espace extra-atmosphérique x. Environnement Convention du 13 novembre 1979 sur la pollu- tion atmosphérique transfrontière à longue dis- tance (RO 1983 887) 43 05.08.88 18.06.81 20.08.82 24.03.98 24.03.98 14.01.93 10.03.95 24.09.96 - 03.12.97 24.03.98 13.11.79 06.05.83 4657

Date de la Tilrc du Imité Nombre de rati- Signature par Ralifîcalion, ac- ficalion.s, ac- la Suisse ceplalion ccptalions par li) Suisse ou adhésion ou adhésions a) Protocole relatif au financement à long terme du Programme concerté de sur- veillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe. Conclu à Genève, le 28 septembre 1984 b) Protocole relatif à la réduction des émis- sions de souffre ou de leurs flux transfron- tières d'au moins 30 pour cent. Conclu à Helsinki, le 8 juilllet 1985 c) Protocole relatif à la lutte contre les émis- sions d'oxydes d'azote ou leurs flux tran- frontières. Conclu à Sofia, le 31 octobre 1988 d) Protocole relatif à la lutte contre les émis- sions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières. Conclu à Genève, le 18 novembre 1991 e) Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de souffre. Conclu à Oslo, le 14 juin 1994 Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone. Conclue à Vienne le 22 mars 1985 (RO/9&S 1752) a) Protocole de Montréal relatif à des subs- tances qui appauvrissent la couche d'ozone. Conclu à Montréal le 16 septem- bre 1987 (RO 1989 474) b) Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Adopté par la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990 (RO/993-1078) c) Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Adopté par la qua- trième réunion des Parties à Copenhague le 25 novembre 1992 Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfron- tière. Conclue à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 37 03.10.84 26.07.85 21 09.07.85 21.09.97 25 01.11.88 18.09.90 17 19.11.91 21.03.94 16 14.06.94 20.01.'98 166 22.03.85 17.12.87 162 16.09.87 28.12.S 116 74 19 16.09.92 16.09.96 16.09.96 4658

Ti (re du ira i le Dalc de la Nombre de rati- Signature par Ratification, ac- fications. ac- la Suisse ceptation ccptalions par la Suisse ou adhésion ou adhésions Convention de Bàie sur le contrôle des mouve- ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Conclue à Bàie le 22 mars

1989. (RO 7992 1125/1993 2934) 117 Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs interna- tionaux. Conclue à Helsinki le 17 mars 1992 (RO 7997835) 22 Convention sur les effets transfrontières des ac- cidents industriels. Conclue à Helsinki le 17 mars 1992 9 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Conclue à New York le 9 mai 1992 (RO 7994 1052) 169 Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 3 mars 1997 35 Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, du 5 juin 1992 (RO 7995 1408) 169 Convention des Nations Unies sur la lutte con- tre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresses et/ou la désertifica- tion, en particulier en Afrique. Ouverte à la si- gnature à Paris le 14 octobre 1994 112 y. Questions pénales diverses Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d'otages (RO 1985 429) 79 Convention du 14 décembre 1973 sur la pré- vention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection inter- nationale, y compris les agents diplomatiques (RO 79S5 439) 96 Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1994 16 Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée le 15décembrel997 22.03.89 31.01.90 18.03.92 23.05.95 18.03.92 - 12.06.92 10.12.93 16.03.98 - 12.06.92 21.11.94 14.10.94 19.01.96 18.07.80 05.03.85 05.03.85 4659

Date de la Titre du traite Nombre de rati- Signature par Ratification, ac- fications, ac- la Suisse ceptation ccplalions par la Suisse ou adhésion ou adhésions z. Questions de caractère éducatif et culturel Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des produc- teurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Faite à Rome le 26 octobre 1961 (RO 1993 2696) 34 - 24.06.93 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, du 29 octobre 1971 (RO1993 2718) 55 29.10.71 24.06.93 Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie. Conclus à Madrid le 13 septembre 1983 41 4660

* Principales sanctions décidées par l'ONU (au 30 avril 1998) Annexe 5 Pays concerné Rhodésie Afrique du Sud Afghanistan Argentine Libye Iraq Résolutions pertinentes Rés. 216, 217, 232, 253, 277, 288, 314, 318, 320, 326-29, 333, 388, 409, 460 Rés. 181,182, 418, 421, 569, 9/9 Rés. 1076 Rés. 502 Rés. 748, 883 Rés. 661. 665, 670, 687, 986, 1051, 1134, 1137 Durée 1966-1979 1977-1994 1996- 1982 1992- 1990- Nature et contenu Rés. 232 (1966): interdiction des exportations d'armes, d'équipement militaire, de pétrole; interdiction des importations de tabac, de sucre, de viande, d'amiante, de cuivre, de minerai de chrome et de fer, de fourrures et de peaux. Rés. 253 (1968): interdiction totale d'exporter et d'importer des biens; interdiction des transactions financières et du trafic aérien; institution d'une commission des sanctions Rés. 418 (1977): embargo sur les armes; Rés. 421: comité des sanctions; Rés. 569 (1985): recommandations (importation de Krügerrand, exportation d'ordinateurs pour l'armée et la police,conclusion d'accords nucléaires, renonciation à de nouveaux investissements et aux garanties contre les risques à l'exportation) Rés. 1076 (1996): recommandation d'un embargo sur les armes et les munitions Rés. 502 (1982) exige un cessez-le-feu Rés. 748 (1992): embargo partiel sur les armes; restriction des liaisons ariennes; Rés. 883 (1993): extension de l'embargo aux biens d'équipement du secteur pétrolier, gel des comptes libyens Rés. 661 (1990): interdiction totale d'importer et d'exporter; Participation de la Suisse Depuis décembre 1965, sur la base de la rés. 216/217, limitation à un courant normal pour les importations de Rhodésie; gel des avoirs rhodésiens. à la BNS; en 1970, fermeture du consulat de Salisbury; en 1977, ordonnance sur les transactions avec la Rhodésie du Sud pour mettre fin au commerce de contournement 1974-1991: plafonnement de croissance pour les exportations de capitaux Mesures sur la base de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) pas de participation Ordonnance du Conseil Fédéral du 15 avril 1992 sur des mesures à ('encontre de la Libye; complétée pur l'ordonnance du 12 janvier 1994 (gel des comptes) Août 1990: ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures économiques concernant la .u 0\o\

4662 ex- Yougoslavie Somalie Liberia Haïti Arménie/Azer- baïdjan Angola Rwanda Rés. 713, 724, 727, 757, 820, 942, 943, 1022, 1074. 1160 Rés. 733,751 Rés. 788, 985 Rés. 841, 861, 873, 917, 944 Rés. 822, 853 Rés. 864, 1127, 1130,1135 Rés. 918, 997. 1011 1991-1996; 1998- 1992- 1992- 1993-1994 1993- 1993- 1994-1995 Rés. 665, 670 (1990): blocus aérien ei mariti me Rés. 986 (1995) et 1051 (1996): « Oil for food » Rés. 1 137 (1997): limitation à l'octroi des visas Rés. 713 (1991): embargo sur les armes; Rés. 724 (1991): comité des sanctions; Rés. 757 (1992): vaste embargo sur les marchandises et les transactions financières à rencontre de la Yougoslavie; zone d'exclusion aérienne. Rés. 820 (1993): gel des avoirs; Rés. 1022/1074 (1995/1996): levée des sanctions; Rés. 1 160(1998): embargo sur le matériel de guerre Rés.733 (1992): embargo sur les armes; Rés. 751 (1992): comité des sanctions Rés. 788 (1992): embargo sur les armes et le matériel d'armement Rés. 841 (1993): embargo partiel de l'ONU sur le pétrole et les armes; Rés. 873(1993): renouvellement de l'embargo sur le pétrole et les armes Recommandation d'un embargo sur les armes et les munitions Rés. 864 (1993): embargo sur les armes, l'aide militaire et le pétrole visant seulement l'UNITA Rés. 1 127 (1997): menace de mesures diplomatiques, qui ont pris effet le 30.l0.1997(rés. 1135) Rés. 918(1 994): embargo sur les armes; toujouis ci) vi^ueui pour le» foriez non république d'Iraq et l'Etat du Koweït: application des sanctions de l'ONU 1991: participation aux mesures de rétorsion de l'AELE 1992: ordonnance sur les sanctions économiques à ['encontre de la Yougoslavie: application des sanctions de l'ONU 1993: droit de survol accordé aux avions de surveillance de l'OTAN 1995/96: droit de survol et de transit accordé au personnel et au matériel de guerre de l'IFOR et de la SFOR Mesures sur la base de la LFMG Mesures sur la base de la LFMG Ordonnance sur les mesures économiques à prendre concernant Haïti datant du 30 juin 1993; remplacée par l'ordonnance du 22 juin 1994 Mesures sur la base de la LFMG Rés. 1 135: mise en oeuvre en vertu des bases juridiques existantes (limitations pour les visas et pour les vols d'avions); jusqu'à maintenant pas d'ordonnance spécifique; mais une est prévue pour 1998. au cas où l'ONU ne lève pas les sanctions. Mesures sur la base de la LFMG

* Yemen Soudan Sierra Leone Rés. 924 Rés. 1054, 1070 Rés. 1132, 1156 1994- 1996- 1997- gouvemementales Recommandation d'un embargo sur les armes et les autres biens d'armement Rés. 1054 (1996): sanctions diplomatiques; Rés. 1070: menace d'interdiction de vol Rés. 1 132 (1997): embargo sur le pétrole, les produits pétroliers, les armes et les biens d'armement; Rés. 1 156 (1998): levée partielle des sanctions concernant le pétrole et les produits pétroliers Mesures sur la base de la LFMG Restrictions en matière de visas pour le groupe cible visé par l'ONU Ordonnance du 8 décembre 1997 sur les mesures à prendre envers le Sierra Leone; adaptation de l'ordonnance dès le 1er juillet 1998 Les résolutions de l'ONU imprimées en gras mettent en vigueur des mesures de sanctions. Les résolutions de l'ONU imprimées en italique sont celles qui lèvent les sanctions. £>a\o\w

Annexe 6 Conseil national 97.3466 Interpellation Cross Andreas Réforme de l'ONU. Position du Conseil fédéral Texte de l'interpellation du 8 octobre 1997 Faut-il réformer l'ONU, et comment? La Suisse ne peut se désintéresser de cette question, vu sa participation financière et vu l'importance de l'ONU pour sa politi- que étrangère à l'avenir. 1. Que pense dans l'ensemble le Conseil fédéral des propositions de réforme de M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU? 2. Que pense-t-il de la façon dont elles ont été accueillies par l'Assemblée géné- rale de l'ONU en octobre 1997? 3. Comment s'explique-t-il les divergences entre les Etats d'Europe de l'Est et d'Europe de l'Ouest, et entre les pays de l'hémisphère sud et de l'hémisphère nord? 4. Quelles sont les idées de réforme du Conseil fédéral qui vont au-delà du pre- mier catalogue de réformes présenté par le Secrétaire général de l'ONU en juillet de cette année? Cosignataires Aguet, Borei, Burgener, de Dardel, Fankhauser, von Feiten, Günter, Gysin Remo, Herczog, Jutzet, Rechsteiner Paul, Rennwald, Ruffy, Semadeni, Strahm, Stump, Thanei, Vermot, Weber Agnes, Widmer, Zbinden (21) Sans développement Réponse du Conseil fédéral du 2 mars 1998 Les réformes proposées par le Secrétaire général Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies, M. Kofi Annan, a fait de la réforme le point fort de la première année de son mandat. Les deux trains de me- sures qu'il a présentés le 17 mars et le 16 juillet 1997, qui constituent sans doute la tentative la plus aboutie de réformer l'ONU depuis que celle-ci a été créée, s'inscrivent dans le droit fil d'une action amorcée avant même son entrée en fonc- tions, et reprennent de nombreuses propositions discutées au cours des dernières an- nées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du cadre de l'Organisation. Le point fort des mesures proposées réside à la fois dans le lien qu'elles établissent entre ces diffé- rentes initiatives et dans la relation qu'elles instaurent entre réforme du Secrétariat (fonctionnement du Secrétariat général de l'ONU), réforme de l'Organisation (fonctionnement de l'ONU dans son entier) et réforme de l'ensemble du système (répartition des compétences entre l'Organisation faîtière et les différentes organisa- tions spécialisées faisant partie du système onusien). Présenté en mars 1997, le premier train concernait des mesures dont la mise en œu- vre relève essentiellement du domaine de compétence du Secrétaire général. Il était notamment proposé: 4664

- de créer une structure de coordination placée sous l'autorité du Secrétaire géné- ral, et de concentrer les activités de l'organisation sur les points suivants: paix et sécurité, affaires économiques et sociales, développement, affaires humani- taires - les questions relatives aux droits de l'homme étant considérées comme se posant et, partant, comme devant être prises en compte pour chacun de ces points; - de réunir en un seul département trois départements du domaine économique et social; - de créer un «groupe pour le développement» qui réunirait les institutions opéra- tionnelles de la coopération au développement, et de renforcer l'intégration des activités de l'ONU au niveau des pays (coordination de tous les acteurs de PONU présents dans un pays, si possible avec utilisation d'infrastructures communes); - de réduire les frais administratifs au profit des dépenses de programme, notam- ment par la consolidation des services administratifs, financiers et logistiques et par leur séparation d'avec les services compétents quant à la matière. Présenté en juillet 1997, le second train développait et précisait ces mesures et les complétait par des propositions nécessitant l'approbation de l'Assemblée générale ou relevant directement des Etats membres. Il était notamment proposé: - de créer un poste de Secrétaire général adjoint; - de créer un véritable cabinet qui serait placé sous l'autorité du Secrétaire géné- ral («groupe de gestion de haut niveau»); - de créer une unité de planification stratégique, affectée au Bureau du Secrétaire général; - de créer à New York un nouveau département pour le désarmement, et de pro- céder à l'évaluation des mandats confiés aux différents organes intergouverne- mentaux traitant de questions liées au désarmement; - d'améliorer la capacité de l'ONU à réagir en situation de crise; — de réorganiser la coordination de l'aide humanitaire, notamment en complétant l'ECOSOC par un segment humanitaire; - de consolider les activités liées aux droits de l'homme au Bureau du Haut- commissariat aux droits de l'homme; - de mesures visant à renforcer la collaboration des conseils d'administration du PNUD/FNUAP et de PUNICEF, et de mettre au point un nouveau système de financement pour le développement; - de l'élaboration de propositions, pour la 53e Assemblée générale en 1998, vi- sant à renforcer et restructurer le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat); - de rationaliser les organes subsidiaires de l'ECOSOC et de procéder à l'évaluation du fonctionnement de l'ECOSOC dans son ensemble, ainsi qu'à l'évaluation du mandat des commissions économiques régionales; - de consolider les secrétariats dans le domaine de la lutte contre la drogue et le crime, à Vienne; - de rationaliser les activités administratives, et de transférer les économies réali- sées sur un compte pour le développement (à créer); - de créer un fonds d'avances renouvelables destiné à permettre à l'organisation de faire face à des difficultés de trésorerie; - de modifier le processus budgétaire en l'axant progressivement sur les résultats. 4665

La position du Conseil fédéral Le Conseil fédéral a depuis le début accordé une grande importance aux propositions visant à réformer l'ONU. Même si la Suisse n'est pas membre de celle-ci, elle n'en a pas moins un grand intérêt à voir son rôle renforcé, en raison de l'engagement qui est de longue date le sien dans des domaines qui sont au coeur des activités de l'ONU (codification du droit international, défense des droits de l'homme, développement et aide humanitaire, diplomatie préventive et sauvegarde de la paix), mais aussi en raison de sa qualité de membre des organisations spécialisées, de contributeur im- portant du système onusien en général et de siège principal européen de l'ONU. Compte tenu des intérêts en jeu, la Suisse a procédé à un examen attentif des réfor- mes envisagées et elle a participé activement aux discussions auxquelles celles-ci ont donné lieu. Ainsi: - en juin, la Suisse a communiqué à l'équipe chargée par le Secrétaire général de préparer les réformes un document qui précisait sa position et ses souhaits; - plusieurs Conseillers fédéraux ont profité de la visite du Secrétaire général ef- fectuée en Suisse au début du mois de septembre pour s'entretenir avec lui des réformes prévues. Le Chef du Département des affaires étrangères lui par ailleurs remis un document précisant de manière détaillée la position de la Suisse quant aux réformes envisagées dans le domaine humanitaire; - à l'occasion de la visite qu'il a effectuée à New York du 22 au 25 septembre, M. le Secrétaire d'Etat Kellenberger s'est entretenu avec le Secrétaire général et les responsables chargés de préparer les réformes, ainsi que, bilatéralement, avec les représentants de certains pays membres, ce qui lui a permis de préciser certains des souhaits de la Suisse; - suite à une demande de la Suisse, notre pays a été autorisé à intervenir dans les débats du plénum de l'Assemblée générale relatifs aux réformes: entre octobre et décembre, les représentants suisses se sont exprimés à plusieurs reprises sur différents aspects de ces dernières. La position de la Suisse s'est appuyée notamment sur les considérations suivantes: Le Conseil fédéral salue l'initiative du Secrétaire général et appuie l'orientation donnée aux réformes, compte tenu de l'intérêt pour la Suisse à voir l'ONU se con- centrer dans les années à venir sur ses missions principales et rationaliser son action en mettant en profit avantages comparatifs et synergies et en améliorant la coordina- tion de ses activités. Ces mesures permettraient en effet d'accroître l'efficacité de l'Organisation, de réaliser des économies et de renforcer la crédibilité de l'ONU. Si le Conseil fédéral considère lui aussi qu'il est important de rationaliser l'administratif afin d'élargir les activités de développement grâce aux économies ainsi réalisées, il rappelle néanmoins que la rationalisation ne saurait être une fin en soi mais un moyen d'identifier les priorités. Par ailleurs, la Suisse soutient les efforts destinés à améliorer la cohérence dans le domaine économique avec le but d'utiliser au mieux les efforts de synergies. En ce qui concerne le désarmement, la Suisse appuie les efforts accomplis en vue d'accroître la portée politique des questions liées au désarmement multilatéral, et salue dans ce contexte la création à New York d'un département chargé du désar- mement. La dynamisation du processus de désarmement dans son ensemble passe évidemment par une bonne collaboration des services de Genève et de New York. La Suisse prend acte de la réforme structurelle engagée dans le domaine des affaires humanitaires. Elle a toujours combattu toute politisation de l'aide humanitaire, s'engageant en revanche en faveur d'une, meilleure coordination entre les services 4666

chargés des activités humanitaires opérationnelles et les services de New York, à l'action plus politique. Parallèlement, la Suisse plaide sans ambiguïté en faveur de la concentration à Genève des activités opérationnelles. A ce sujet, le Conseil fédéral se félicite des solutions proposées. Le renforcement de la collaboration entre les conseils d'administration du PNUD/FNUAP et ceux de ('UNICEF constitue une amélioration notable du travail accompli par l'ONU en matière de développement; le Conseil .fédéral considère qu'il serait excessif de procéder à une fusion complète de ces organes de surveillance, dans la mesure où elle mettrait en péril la spécificité de ces institutions. Il appuie en revanche sans réserve le renforcement de la coordination de l'ONU au niveau des pays et la mise sur pied de nouvelles modalités de financement, destinés à asseoir plus solidement l'action opérationnelle de l'ONU. La Suisse salue enfin le renforcement du domaine des droits de l'homme qui est mis en place par la fusion des activités du Haut-commissaire aux droits de l'homme et de celles du centre des droits de l'homme, et par la focalisation du premier sur des acti- vités transsectorielles. Dans le domaine de l'environnement et du développement durable, la Suisse se .féli- cite de l'intention du Secrétaire général de présenter, d'ici à la 53e Assemblée géné- rale, des propositions concrètes pour le renforcement du PNUE. Elle s'engage pour que l'atomisation institutionnelle du système des Nations Unies dans le domaine de l'environnement soit réduite. Cet objectif pourrait être atteint par le biais d'un ren- forcement organisationnel du PNUE, lequel entraînerait une très nette consolidation - de la fonction de coordination de toutes les activités liées à l'environnement dans le système onusien. Y serait également incluse la coordination des Secrétariats des conventions sur l'environnement. La Suisse utilisera avant tout sa position forte au sein du Conseil d'administration du PNUE pour faire connaître ses idées. En outre, lors de toutes les consultations relatives au domaine de l'environnement et du déve- loppement durable, elle rappellera la place de Genève en tant que centre internatio- nal pour le développement durable. Les débats de l'Assemblée générale Les propositions de réforme du Secrétaire général ont été accueillies très favorable- ment par l'Assemblée générale au cours de son débat général, auquel ont assisté de très nombreux chefs d'Etat, chefs de Gouvernement et ministres des Affaires étran- gères. Cela dit, toute réforme globale suscite évidemment la contradiction, par la nature même de son objet, mais aussi par la diversité des perspectives régionales et des intérêts des différents pays concernés. Que les intéressés veuillent chacun expri- mer son point de vue sur les réformes proposées fait partie de la vie démocratique et témoigne de la vitalité de l'organisation. Les principaux problèmes résidaient dans le lien - réel, supposé ou établi informel- lement - existant entre les réformes et d'autres affaires de portée politique. Deux problèmes notamment retiennent l'attention: - le lien politique établi entre les réformes engagées par le Secrétaire général avec la question de la réforme du barème des contributions, elle-même liée au rem- boursement de la dette américaine; — le lien politique établi avec la réforme du Conseil de sécurité, notamment avec son fonctionnement et sa composition, qu'il convient de mieux adapter au nou- veau contexte international. 4667

Il est évident que face au refus des Etats-Unis de rembourser leurs dettes complète- ment, sans réserves et dans les délais prévus, comme le demandent clairement tous les autres pays membres, de nombreux pays du sud voient dans les réformes propo- sées un diktat américain destiné à vider l'ONU de sa substance. C'est la raison pour laquelle ils ont pendant longtemps refusé de participer à un débat concernant des ré- formes qu'ils considéraient comme largement inspirées par les Américains. C'est fi- nalement grâce aux efforts du Secrétaire général et de nombreux pays membres, no- tamment de l'Union européenne et du Président du groupe des 77 (Tanzanie), qu'il a été possible de s'assurer globalement de la coopération de l'ensemble des pays du sud. Les réformes proposées ont été mises en œuvre à des degrés variables, selon leur portée. Le 14 novembre et le 19 décembre 1997, l'Assemblée générale a adopté deux résolutions, approuvant ainsi les principaux aspects de la réforme du Secrétariat en- gagée par le Secrétaire général et les conséquences qu'elles entraînent du point de vue financier et du personnel. Parmi les mesures les plus importantes, citons la créa- tion d'un poste de Secrétaire général adjoint, la création d'un département chargé du désarmement, la création d'un compte pour le développement, la mise en place d'une unité de planification stratégique ainsi que la réorganisation de l'humanitaire, de la coopération au développement et de la lutte contre la drogue et le crime. Par ailleurs, ces réformes portent déjà leurs fruits aujourd'hui. La collaboration entre les différents services et départements sur la base de priorités clairement définies. Rien qu'en ces derniers mois, l'adaptation des prévisions budgétaires a permis d'écono- miser de 13 millions de dollars qui ont été transférés sur un compte pour le dévelop- pement. Le débat politique se poursuivra en 1998, conformément à l'adage, souvent cité, du Secrétaire général: «La réforme n'est pas un événement, mais un processus». Compte tenu de la situation décrite plus haut, il est toutefois réjouissant qu'il ait été possible en un an d'avancer si loin sur le chemin des réformes et de poser déjà pour les mesures à venir plusieurs jalons. Les prochaines étapes de la réforme telle que la conçoit le Conseil fédéral Le Conseil fédéral est conscient que l'évolution des réformes dépendra de ce qui est politiquement possible. Compte tenu de ce que la poursuite des réformes devra, juri- diquement et politiquement, recueillir l'adhésion des 185 pays membres, on com- prend qu'elle exigera un temps considérable. Il est toutefois possible de citer certains domaines sur lesquels le Conseil fédéral continuera de porter son attention, en raison des intérêts particuliers de la Suisse. Ainsi: - l'amélioration de la capacité de l'ONU à réagir en situation de crise complexe, et notamment l'amélioration de la coordination humanitaire; - la meilleure coordination des activités liées à l'humanitaire, au développement et à la diplomatie préventive; - la meilleure coordination des efforts en matière de développement, et leur coor- dination avec notamment d'autres acteurs multilatéraux, tels la Banque mon- diale et le FMI; - sont notamment importants aux yeux du Conseil fédéral les domaines qui, tou- chés par les réformes, concernent des organisations spécialisées: il s'agit ici de coordonner les initiatives de ces dernières en matière de réforme avec celles du Secrétaire général; 4668

— le Conseil fédéral continuera à s'intéresser en particulier aux réformes des or- ganisations spécialisées établies à Genève. Il est en effet également dans l'intérêt de la Suisse et de Genève que les organisations installées chez nous soient reconnues comme efficaces, utiles et bien gérées; - le passé a montré que l'utilisation rationnelle des moyens constitue souvent un moteur pour les réformes de longue haleine. Mais cela suppose que la réalisa- tion d'économies soit liée à la mise en œuvre d'activités nouvelles et dynami- ques. Aussi le Conseil fédéral s'attachera-t-il à l'avenir à continuer à suivre la croissance réelle zéro appliquée de manière souple, comme il l'a fait au cours des années passées. Il est évident qu'en tant que non membre de l'ONU, les possibilités dont dispose la Suisse pour influer sur les réformes qui concernent cette Organisation sont limitées, contrairement à ce qui est le cas s'agissant des organisations spécialisées dont elle fait partie, où elle peut intervenir activement. 4669

Annexe 7 Participation de la Suisse aux mesures de maintien de la paix de l'ONU Année Total Montant (Rr.) Part au regard de Effectifs en personnel l'ensemble des contributions de la Suisse en matière de pro- motion de la paix (%) 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 6858416 7 272 445 33 619 103 24 532 730 30051032 30 338 906 31000258 31484440 20 245 225 11 934 162 13427472 100 100 100 100 100 100 100 97 78,5 35,5 38,8 7 6 273 173 79 202 158 212 58 75 114 240 764 189 1357 Fin mars 1998,15 missions de l'ONU existaient dans les pays suivants: Afrique: Angola (MONUA) et Sahara occidental (MINURSO); Amérique: Haïti (MIPONUH); Asie: Inde/Pakistan (UNMOGIP) et Tadjikistan (UNMOT); Europe: Bosnie-Herzégovine (UNMIBH), Croatie (UNMOP et groupe de police civile), Chypre (UNFICYP), Macédoine (UNPREDEP) et Géorgie (UNOMIG); Moyen-Orient: Golan (UNDOF), Iraq/Koweït (UNIKOM), Liban (UNIFIL) et Moyen-Orient (UNTSO). 4670

Annexe 8 Total de l'aide humanitaire de la Confédération dont au système de l'ONU en % HCNUR PAM DAH UNRVVA Autres TOTAL lOO'OOO'OOO 90'000'OOQ eo'ooo'ooo 70'DOO'OOO eo'ooo'ooo 50'000'OOÛ 40'000'000 30'000'DOO 20'000'000 10'000'OÛO 0IL 1987 1987 ISO'148'000 Sl'299'000 34% Aide humanitaire de la Confédération 1987-1997: montant des contributions au système de l'ONU 1988 171'829'000 57'308'039 33% 1989 201'352'000 69'929'687 35% 1990 191'447'000 76'850'886 40% 1991 235'272'000 90'654'256 39% 1992 252'198'OOD 93'442'638 37% Montants accordés aux différents organismes de l'ONU 1987 - 1997 1987 19'724'000 20'364'000 8'003'OOÛ 3'208'ODO 51'299'000 1988 21 102'367 20'701'892 8'273'353 7'230'427 57'308'039 - Ja 1988 1989 32'948'179 20'443'999 10'860'210 5'677'299 69'929'687 k 1989 . - 1990 34'338'721 24'417'664 10'820'SII 7'273'990 76'850'886 ï 19901 1991 39'267'642 29'643'676 H'700'114 10'042'824 90'654'256 L 1991 . 1992 32'496'S35 38'198'277 I'252'ISO 10'885'3S6 10'610'320 93'442'638 1993 237'092'000 92'308'828 39% 1993 43'159'948 32'123'700 l'286'889 12'652'592 3'085'«99 92'308'828 F" L 1992 In 1993 __ 1994 253'674'000 85'012'782 34% 1994 31'889'413 35'143'719 l'222'813 10'625'977 61 130-860 85'012'782 n 1994,. 1995 244'764'000 73'617'342 30% 1995 28'418'430 30'501'752 2'598'740 8'741'690 3'356'730 73'617'342 ¥. Ì:IL F}r ì î 1 1995 199« 230'406'000 80'894'852 35% 1996 29'103'566 32'625'086 S'554'600 9'529'200 4'082'400 80'894'852 ii 1996 v 1997 222'106'OOÛ 71'326'208 32% 1997 27'368'198 26'945'888 6'114'494 7'71 I'227 3'186'401 71'326'208 Ü DHCNUR

• PAM D DAH DUNRWA

• Aulres G TOT AL 1997 4671

Annexe 9 Total de l'aide au développement (aide humanitaire non comprise) Système de l'ONU (non compris le groupe de la Banque mondiale et les banques de développement) Groupe de la Banque mondiate Banques régionales de développement Total des contributions versées au système de l'ONU enTo PNUD FNUAP UNICEF Autres TOTAL Aide au développement de la Confédération 1987 - 1997: montant des contributions au système de l'ONU 1987 611'0921000 145'370'801 75'648'475 221'019'276 36% 1988 677'091'000 166'608'432 S3'S7S'S17 30'923'S49 2S1'107'798 37% 1989 69017061000 160'587'152 75'114'000 30'649'OM 266'350'152 39% 1990 804'999'000 164'1S8'000 52'6SO'000 57'742'000 274'590'000 34% 1991 910'595'000 16S'03rOOO 53'855'000 71'071'008 289'957'OOS 32% 1992 l'138'S74'000 162'10rOOO 239'299'711 63'884'000 465'284'711 41% Montants accordés aux différents organismes de l'ONU 1987 - 1997 1987 55'559'019 6'000'000 19'209'091 64'602'691 14S'370'801 • •• u eoo • 1 I 000000 • «TOOOTOO - I OTOOOtfflO - —r- M o 1 1 U 1 m • \ ? 1988 60'881'422 6'600'019 26'151'988 72'975'003 1«6'608'432 1989 64'989'000 71300'000 25'169'OM 63'129'152 1601587'152 •B ••J 1990 60'142'000 7'800'000 2«'633'000 69'583'000 164'1S8'000 HBHH,— H Ï1F 1991 61'719'000 S'588'00» 26'935'000 67'789'000 165'031'000 1992 61'503'000 8'777'000 30'747'000 61'074'000 1(2'101'000 • H B B • • • 1 t 1993 963'631'000 148'552'000 133'030'000 51'815'COO 333'397'000 35% 1993 60'264'000 S'601'000 24'090'000 55'5971000 148'552'000 1994 l'020'67rOOO 149'675'000 151'322'6S6 63'635'026 364'632'682 36% 1994 62'980'000 S'800'000 21'023'000 56'872'flOO 149'675'000 E BJH •J l=t t 1995 978'477'000 135'323'775 146'913'479 S3'092'000 335'329'254 34% 1995 62'000'GGO 8'900'000 17'400'flOO 47'023'775 135'323'775 B •1 ^F 1996 981'610'000 131'105'518 182'984'006 SO'083'500 364'173'024 37% 1996 59'349'SOO 9'000'COO 17'000'000 45'756'018 131'105'518 1 1997 945'940'000 120'562'OIS 138'868'352 54'000'OCO 313'430'367 33% 1997 5«'600'000 lO'OOO'OOO 17'000'COO 36'962'OIS 120'562'015

- DPNUD p • FNUAP s~] F yHTI 1 -' »TOTAL 4672

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) établi en réponse au postulat n° 97.3320, déposé le 18 juin 1997 par le conseiller national Andreas Gross du 1er juillet 1998 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1998 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.051 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.11.1998 Date Data Seite 4606-4672 Page Pagina Ref. No 10 109 630 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

#ST# 98.051 Rapport du Conseil fédéral sur les relations entre la Suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) établi en réponse au postulat n° 97.3320, déposé le 18 juin 1997 par le conseiller national Andréas Gross du 1er juillet 1998 4606 1998-495

Condensé Le 18 juin 1997, le Conseiller national Andréas Cross a adressé au Conseil fédéral le postulat suivant, co-signé par 84 députés: «Le Conseil fédéral est prié de présenter d'ici à un an un rapport sur les rela- tions qu'entretiennent la Suisse et l'ONU. Ce rapport expliquera en particulier: - comment les relations en question ont évolué depuis le rejet en votation populaire, le 16 mars 1986, du projet d'adhésion de la Suisse à l'ONU; - comment et dans quels secteurs la Suisse s'engage dans le cadre de l'ONU; - quelle importance on accorde à la neutralité de la Suisse par rapport à cet engagement aux multiples facettes, et comment ce statut est accepté par les membres de l'ONU; - quels sont les problèmes spécifiques qui découlent du fait que la Suisse est certes engagée sous diverses formes, mais qu 'elle ne peut pas faire valoir directement sa vision des choses et qu 'elle ne peut pas participer à la prise des décisions; - dans quelle mesure les objectifs de la Suisse et ceux de l'ONU en matière de politique de paix et de politique étrangère coïncident, et dans quelle mesure, lors de la réalisation de ces objectifs, la Suisse est tributaire des décisions de l'ONU; - quelle importance tant l'ONU que la Suisse accordent au site onusien de Genève.» Le Conseil fédéral entend répondre au postulat par le biais de ce rapport. Ce dernier est structuré en six chapitres, à savoir: Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Buts et structure de l'ONU Principales étapes de son développement Principes régissant les relations institutionnelles entre la Suisse et l'ONU depuis 1945 Modifications intervenues dans l'environnement interna- tional ces dernières années Conséquences sur la coopération multilatérale de la com- munauté internationale en général, et pour l'Organisation des Nations Unies en particulier Domaines dans lesquels la Suisse est déjà engagée dans le cadre de l'ONU et où elle s'appuie sur la coopération avec l'Organisation pour réaliser ses propres buts Aspects institutionnels et économiques des relations entre la Suisse et l'ONU, notamment le statut d'observateur, la politique d'Etat hôte et l'importance de la Genève interna- tionale, la présence de Suisses dans l'ONU, les contribu- tions financières à l'ONU ainsi que les aspects économi- ques. Question de la neutralité Appréciation politique et conclusions pour la suite de la procédure 4607

l Introduction L'Organisation des Nations Unies (ONU1) a été instituée en 1945 par les puissances victorieuses, dans le but, stipulé à l'article 1 de la «Charte des Nations Unies»: de maintenir la paix et la sécurité internationales au moyen de mesures pri- ses collectivement; d'encourager le règlement pacifique des différends internationaux; de développer entre les nations des relations amicales au moyen d'une coo- pération économique, sociale, culturelle et humanitaire, et de consolider le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'être un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins com- munes. Le système de l'ONU L'ONU comprend six organes principaux2, chargés d'accomplir les tâches décrites dans la Charte: le Conseil de sécurité la Cour internationale de Justice l'Assemblée générale le Secrétariat le Conseil économi- que et social le Conseil de tutelle Le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale, le Conseil économique et social (ECOSOC) et le Conseil de tutelle peuvent créer des organes subsidiaires destinés à les assister dans l'exécution de leurs tâches. L'ECOSOC surtout a fait usage de cette compétence. Plusieurs de ces organes sont aussi ouverts aux Etats non mem- bres. Les organes principaux et subsidiaires (fonds, programmes, instituts, haut- commissariats, commissions, comités) forment l'ONU au sens étroit, le «noyau» de l'ONU. Une série d'organisations spécialisées ont d'autre part été créées pour encourager la coopération dans les domaines économique, social et culturel. S'y ajoutent certaines organisations déjà en place avant la Deuxième guerre mondiale, qui se sont vu con- férer le même statut. Contrairement aux organes subsidiaires, les institutions spécia- lisées sont dotées de la personnalité juridique et elles sont chacune reliées à l'ONU par un accord de coopération particulier. 1-e «noyau» précité et les institutions spé- cialisées constituent ensemble le système des Nations Unies, dont on trouvera la re- présentation graphique à \ 'Annexe 2. 1 L'Annexe 1 donne la liste de toutes les abréviations utilisées, en toutes lettres. 2 L'Annexe 2 décrit sous une forme abrégée les attributions de chacun de ces organes principaux. 4608

moignent la multiplication par six du nombre des résolutions adoptées et la nette di- minution du nombre des vetos: Période considérée 1945-1990 1991-1997 Nombre de vetos 282 vetos 7 vetos Moyenne >6 par an 1 par an Des opérations en augmentation Depuis la seconde moitié des années 80 ont été effectuées plus d'opérations de maintien de la paix ou d'actions de Casques bleus que dans les quarante années précédentes. Ces opérations sont fondées sur le principe du volontariat et l'usage de la force y est limité à la défense personnelle: Nombre d'opérations 1945-1988 1989-1996 Nombre de personnes engagées 1987 1993 1997 13 opérations 29 opérations 9 500 personnes 78 000 personnes 15 000 personnes8 Le recours à la force armée La marge de manœuvre accrue de l'ONU se reflète en outre dans les résolutions qu'elle a adoptées pour autoriser le recours à la force armée: - après l'invasion du Koweit par l'Iraq, ayant constaté que ni les sanctions éco- nomiques, ni les efforts diplomatiques n'avaient pu amener ce dernier à opérer un retrait, le Conseil de sécurité a autorisé une coalition de quinze pays, sous la conduite des Etats-Unis, à coopérer avec le Koweit en vue d'assurer sa libéra- tion; — depuis, conformément aux dispositions du chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a autorisé à plusieurs reprises le recours à la force armée: pour réta- blir la démocratie à Haïti, pour la protection des convois d'aide humanitaire en Somalie et au Rwanda, pour assurer la protection d'enclaves musulmanes et des convois humanitaires en Bosnie-Herzégovine9 et pour rétablir l'ordre et la sécu- rité en Albanie. Le Conseil de sécurité a également décidé de prendre des sanc- tions économiques à rencontre du régime militaire de Sierra Leone et, Ce recul est dû en grande partie au fait que la FORPRONU a été remplacée par l'IFOR/SFOR, sous commandement de l'OTAN. Par conséquent, les effectifs n'apparaissent plus dans les statistiques de l'ONU. Il faut distinguer entre la mission de la FORPRONU, menée sous lu conduite de l'ONU, et celle de l'IFOR/SFOR, placée sous commandement de l'OTAN. C'est grâce à l'analyse des problèmes rencontrés par la FORPRONU que l'IFOR/SFOR a pu créer avec succès les conditions nécessaires pour que les activités d'aide et de reconstruction civiles puissent se dérouler avec succès dans un environnement plus sûr. Ce résultat a renforcé la tendance de l'ONU à autoriser des coalitions ad-hoc de pays «volontaires» à s'engager sur le terrain. 4614 8 q

- qui fait obstacle à une pleine représentation de ses intérêts - la Suisse participe aussi activement que possible aux discussions et négociations en la matière22. 32 Droits de l'homme Depuis sa fondation, l'ONU a toujours considéré la protection des droits de l'homme23 comme une préoccupation primordiale. Rappelons ici la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dont de nombreuses dispositions ont été reprises dans le droit coutumier international, ainsi que les deux pactes interna- tionaux sur les droits de l'homme de 1966. Une série de conventions élaborées de- 21 «Rapport l)0 sur la politique de sécurité de la Suisse» du 1er octobre 1990 (FF 1990 III 794 ss). -- Sur les conventions, voir aussi Paragraphe 41, spécialement Note 30, et pour plus de détails Annexe 4 23 La promotion de lu démocratie et de l'Etat de droit, mentionnée dans le Rapport sur lu politique extérieure avec les droits de l'homme, n'est pas décrite explicitement ici. Il est postulé que le respect des droits de l'homme conduit à plus de démocratie et d'Etat de droit, et que ces derniers, à leur tour, sont garants d'un meilleur respect des droits de l'homme. Ces rapports de connexion entre la protection des droits de l'homme, l'Etat de droit cl la démocratie ont été nettement mis en évidence et motivés par lu Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme de 1993. 4624

- Convention sur la pollution atmosphérique transfrontièrc de vaste portée et ses protocoles 4632

- Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontières.

- Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontiè res et des lacs internationaux

servir d'instrument approprié à la politique extérieure de la Suisse que si elle s'avère, dans sa conception, adaptable face aux défis actuels et futurs. Pendant la guerre froide, le système de sanctions de la Charte de l'ONU a rarement fonctionné. Depuis lors, comme nous l'avons déjà relevé, la situation politique mon- diale a changé. La place qu'occupé l'ONU, sa légitimité tout comme la préten- tion dont elle se prévaut de faire appliquer le droit, se sont substantiellement renforcées. Ainsi, en 1990, pendant la crise du Koweït, suite à une violation fla- grante de l'interdiction d'agression prescrite par le droit international, il a été possi- ble de décréter un embargo économique total contre l'Iraq et de créer les bases d'une intervention militaire. Mise en œuvre autonome des sanctions La Suisse a participé volontairement et de son propre chef à ces sanctions écono- miques. Cette décision a jeté les bases d'une pratique consistant à exécuter de façon autonome les mesures décidées par le Conseil de sécurité dans le but de maintenir et d'imposer la paix. L'Annexe 5 donne, sous forme de tableau, une vue d'ensemble des sanctions économiques les plus importantes prises par l'ONU depuis 1945, avec indi- cation du pays concerné, de la durée, de la nature et du contenu des mesures prises, ainsi que de la participation de la Suisse. Le Conseil fédéral est pleinement conscient du fait que des sanctions économiques plongent de nombreux habitants des pays en question dans la détresse et la misère. Une aide humanitaire accrue doit atténuer les souffrances de la population causées par les sanctions. Dans son rapport sur la neutralité du 29 novembre 199338, où il procède à un ré- examen de sa politique de neutralité, le Conseil fédéral tient compte de ces chan- gements: Se fondant sur la doctrine dominante en droit international, il conclut qu'une participation de la Suisse aux sanctions de l'ONU, même en tant que non membre, est compatible avec la neutralité, lorsque les sanctions sont appliquées ou mises en œuvre par une grande majorité des Etats de la communauté internationale. Des sanctions ne sont pas un acte de guerre; ils constituent au contraire un moyen légitime à rencontre d'un Etat qui a violé le droit international public, pour rétablir une situation conforme au droit. La neutralité est un moyen d'atteindre les buts politiques que sont l'indépendance, la paix et la sécurité. Elle ne peut donc pas être con- traire à des sanctions qui ont pour seul objectif la paix et la sécurité.34 38 3 la Suisse ccplation ccptations par la Suisse ou adhésion ou adhésions a. Traités élaborés par l'ONU, mais conclus en dehors de l'Organisation b Textes de base des Nations Unies c. Règlement pacifique des différends internationaux d. Privilèges et immunités des organisations internationales, relations diplomatiques et consulaires Protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité, du 18 avril 1961 (RO 7992 2058) 48 - 12.06.92 Protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité, du 24 avril 1963 (RO/9922062) 36 - 12.06.92 Accord sur les privilèges et immunités du Tri- bunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997 1 e. Droits de l'homme Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (RO/995 1164) 150 - 29.11.94 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RO1993 725) 137 - 18.06.92 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RO 7993750) 140 - 18.06.92 Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimi- nation à l'égard des femmes 161 23.01.87 27.03.97 4653

• PAM D DAH DUNRWA

• Aulres G TOT AL 1997 4671

- DPNUD p • FNUAP s~] F yHTI 1 -' »TOTAL 4672