96 2005-1757, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 7398/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 SONRISA est déclarée bien fondée.

E. 3 Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 SONRISA une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 14 juillet 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 138 786 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 7398/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 SONRISA est déclarée bien fondée.
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 SONRISA une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 14 juillet 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7398/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.07.2005 Date Data Seite 4196-4196 Page Pagina Ref. No 10 138 786 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

4196 2005-1757 Décision dans la procédure d’opposition n° 7398/2005 Opposante Sunrise Fruits Company, S.L., General Urrutia n° 65-Esc. 5 – Oficinas E y F, ES-46013 Valencia (Espagne), marque internationale n° 810 243 LA SONRISA VERDE, représentée par Moinas & Savoye SA, 42, rue Plantamour, 1201 Genève, contre Défenderesse De Ruiter’s Nieuwe Rozen B.V., Dwarsweg 15, NL-1424 PL De Kwakel (Hollande), marque internationale n° 831 538 SONRISA. Le 14 juillet 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 7398/2005 à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 SONRISA est déclarée bien fondée. 3. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 538 SONRISA une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 14 juillet 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n°7398/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.07.2005 Date Data Seite 4196-4196 Page Pagina Ref. No 10 138 786 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.