Dispositiv
- Gedenkt der Bund die finanziellen Mittel zuzusichern, da- mit der Kanton Wallis bzw. die Gemeinde Martigny im Hinblick auf die Abschaffung der Tunnelgebühren die Gesellschaft, die den Strassentunnel durch den Grossen St. Bernhard gebaut hat und betreibt, übernehmen kann?
- Zieht es der Bund allenfalls vor, die Gesellschaft im Hin- blick auf den erwähnten Zweck selber zu übernehmen?
- Gedenkt der Bund dieses im Wallis gegenwärtig angekün- digte Projekt zu prüfen und dazu Stellung zu nehmen? Texte de l'interpellation du 13 juin 1995 L'idée est répandue par certains responsables politiques en Valais de provoquer la suppression des péages permettant la traversée du tunnel du Grand Saint-Bernard. Un tel projet couperait totalement les ressources matérielles de la société d'intérêt public qui a généreusement investi travail et capi- taux dans ce tunnel et cela conduirait au chômage quelque 40 employés. Il se trouve que l'Etat de Vaud, la Ville de Lau- sanne et d'autres communautés, sont au premier rang des principaux investisseurs. Le Conseil fédéral est prié de ré- pondre aux questions suivantes:
- La Confédération entend-elle assurer au canton du Valais ou à la commune de Martigny les moyens financiers d'acqué- rir la société qui a réalisé et qui exploite le tunnel du Grand Saint-Bernard, pour en supprimer les péages?
- Dans les buts précités, la Confédération préfère-t-elle ac- quérir elle-même ladite société?
- La Confédération entend-elle prendre position, après étude, sur ce projet annoncé actuellement en Valais? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une ré- ponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 août 1995 Nous nous rendons compte qu'il faut réexaminer les modali- tés de perception de la taxe sur le transit alpin au Grand Saint-Bernard, ainsi que leurs répercussions sur les sociétés de ce tunnel. Les études ad hoc sont en cours; grâce à elles, le projet de taxe sur le transit alpin, qui sera soumis en con- sultation au début de l'année prochaine, fournira les informa- tions voulues. A l'heure actuelle, nous pouvons donner les ré- ponses suivantes aux questions posées: 1.12. L'Office fédéral des transports entretient des contacts réguliers avec le canton du Valais et les sociétés du Grand Saint-Bernard (Sisex, Tunnel SA et Sitrasb). Avec leurs re- cettes, les deux sociétés d'exploitation nationales exploitent et entretiennent parfaitement le tunnel. A ce jour, ni les res- ponsables du canton du Valais, ni ceux des sociétés du tun- nel n'ont demandé que celui-ci soit repris par les pouvoirs pu- blics en vue de supprimer le péage. Cela étant, une telle solution n'est pas prioritaire à l'heure actuelle. Par ailleurs, la Sisex étant une société mixte italo-suisse, elle ne pourra pas être reprise facilement par une collectivité suisse.
- L'intervention valaisanne précitée, à savoir intégrer le tun- nel dans le réseau des routes principales et supprimer le péage pour le trafic voyageurs touristique en contrepartie de l'introduction de la taxe sur le transit alpin, contraindrait le canton du Valais à assurer lui-même l'entretien et l'exploita- tion du tunnel, vu la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Or, une telle mesure grèverait lourdement les finances du canton. Pour le reste, veuillez vous référer à notre réponse à la question or- dinaire Couchepin du 6 juin 1995 (95.1046). Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Tunnel Grosser St. Bernhard und Walliser Projekte Interpellation Zisyadis Tunnel du Grand Saint-Bernard et projets valaisans In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3260 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2248-2248 Page Pagina Ref. No 20 026 234 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Interpellation Zisyadis 2248 N 6 octobre 1995 du gouvernement. Elle devrait être accessible au grand public. Mitunterzeichner- Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes- suno - Aucun Schriftliche Begründung - Motivazione scritta - Développe- ment par écrit L'autore rinuncia alla motivazione e desidera una risposta scritta. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 1995 Risposta scritta del Consiglio federale del 30 agosto 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 août 1995
1. Gli organi federali sono sempre al corrente delle nuove pubblicazioni scientifiche e giornalistiche che li riguardano. Gli organi che si occupano delle questioni relative ai trasporti sono a conoscenza della pubblicazione del professer H. R. Meyer.
2. In linea di principio, il Consiglio federale accetta le analisi critiche dei risultati della sua politica e le critiche fondate sul suo conto. Gli organi che si occupano di politica dei trasporti devono tenere conto di interessi e di opinioni a volte anche divergenti. A questo proposito, la pubblicazione del professor Meyer rappresenta un importante anche se controverso con- tributo
3. La politica dei trasporti è determinata democraticamente dalle decisioni prese dal popolo, dai Cantoni e dal Parla- mento. La proposta del professor Meyer di realizzare una se- conda galleria autostradale attraverso il San Goliardo con- traddice una norma costituzionale approvata recentemente, così come l'idea da lui caldeggiata di rinunciare alla NTFA è in contrasto con l'accordo sul transito e con il decreto sul tran- sito alpino. Il Consiglio federale è del parere che il pubblico non debba essere informato in modo particolare su questo tipo di pubbli- cazioni. La critica mossa dal professor Meyer contro la poli- tica dei trasporti svizzera è contenuta in un libro che è stato pubblicato ed è quindi accessibile a tutti. Il Consiglio federale precisa che una critica dettagliata di quest'opera non è un suo compito prioritario. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait #ST# 95.3260 Interpellation Zisyadis Tunnel Grosser St. Bernhard und Walliser Projekte Tunnel du Grand Saint-Bernard et projets valaisans Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995 Gewisse Walliser Politiker propagieren die Idee, man solle die Tunnelgebühren für den Strassentunnel durch den Gros- sen St. Bernhard abschaffen. Ein derartiges Projekt würde die gemeinnützige Gesellschaft, die in grosszügiger Weise Arbeit und Kapital in diesen Tunnel investiert hat, um ihre Einnahmequelle bringen und rund 40 Angestellte arbeitslos machen. Der Kanton Waadt, die Stadt Lausanne und weitere Gemeinden gehören zu den Hauptinvestoren. Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:
1. Gedenkt der Bund die finanziellen Mittel zuzusichern, da- mit der Kanton Wallis bzw. die Gemeinde Martigny im Hinblick auf die Abschaffung der Tunnelgebühren die Gesellschaft, die den Strassentunnel durch den Grossen St. Bernhard gebaut hat und betreibt, übernehmen kann?
2. Zieht es der Bund allenfalls vor, die Gesellschaft im Hin- blick auf den erwähnten Zweck selber zu übernehmen?
3. Gedenkt der Bund dieses im Wallis gegenwärtig angekün- digte Projekt zu prüfen und dazu Stellung zu nehmen? Texte de l'interpellation du 13 juin 1995 L'idée est répandue par certains responsables politiques en Valais de provoquer la suppression des péages permettant la traversée du tunnel du Grand Saint-Bernard. Un tel projet couperait totalement les ressources matérielles de la société d'intérêt public qui a généreusement investi travail et capi- taux dans ce tunnel et cela conduirait au chômage quelque 40 employés. Il se trouve que l'Etat de Vaud, la Ville de Lau- sanne et d'autres communautés, sont au premier rang des principaux investisseurs. Le Conseil fédéral est prié de ré- pondre aux questions suivantes:
1. La Confédération entend-elle assurer au canton du Valais ou à la commune de Martigny les moyens financiers d'acqué- rir la société qui a réalisé et qui exploite le tunnel du Grand Saint-Bernard, pour en supprimer les péages?
2. Dans les buts précités, la Confédération préfère-t-elle ac- quérir elle-même ladite société?
3. La Confédération entend-elle prendre position, après étude, sur ce projet annoncé actuellement en Valais? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une ré- ponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 août 1995 Nous nous rendons compte qu'il faut réexaminer les modali- tés de perception de la taxe sur le transit alpin au Grand Saint-Bernard, ainsi que leurs répercussions sur les sociétés de ce tunnel. Les études ad hoc sont en cours; grâce à elles, le projet de taxe sur le transit alpin, qui sera soumis en con- sultation au début de l'année prochaine, fournira les informa- tions voulues. A l'heure actuelle, nous pouvons donner les ré- ponses suivantes aux questions posées: 1.12. L'Office fédéral des transports entretient des contacts réguliers avec le canton du Valais et les sociétés du Grand Saint-Bernard (Sisex, Tunnel SA et Sitrasb). Avec leurs re- cettes, les deux sociétés d'exploitation nationales exploitent et entretiennent parfaitement le tunnel. A ce jour, ni les res- ponsables du canton du Valais, ni ceux des sociétés du tun- nel n'ont demandé que celui-ci soit repris par les pouvoirs pu- blics en vue de supprimer le péage. Cela étant, une telle solution n'est pas prioritaire à l'heure actuelle. Par ailleurs, la Sisex étant une société mixte italo-suisse, elle ne pourra pas être reprise facilement par une collectivité suisse.
3. L'intervention valaisanne précitée, à savoir intégrer le tun- nel dans le réseau des routes principales et supprimer le péage pour le trafic voyageurs touristique en contrepartie de l'introduction de la taxe sur le transit alpin, contraindrait le canton du Valais à assurer lui-même l'entretien et l'exploita- tion du tunnel, vu la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Or, une telle mesure grèverait lourdement les finances du canton. Pour le reste, veuillez vous référer à notre réponse à la question or- dinaire Couchepin du 6 juin 1995 (95.1046). Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Tunnel Grosser St. Bernhard und Walliser Projekte Interpellation Zisyadis Tunnel du Grand Saint-Bernard et projets valaisans In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3260 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2248-2248 Page Pagina Ref. No 20 026 234 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.