95.3141

6. Oktober 1995 N 2193 Motion Epiney Wettbewerbsfähigkeit einzuleiten. Dementsprechend wurden bereits verschiedene Massnahmen getroffen, und weitere werden folgen. Auf Stufe Produktion hat der Bundesrat beispielsweise die geltende Distanzregelung bei Übernahme eines zweiten Be- triebes gelockert, so dass nun eine Kontingentszusammenle- gung über die Distanz von 10 Kilometern möglich ist. Es wird gegenwärtig auch geprüft, ob die geltenden gesetzlichen Be- stimmungen ähnliche Lockerungen bei Flächenänderungen und bei der Bildung von Betriebszweig- und Betriebsgemein- schaften gestatten. Auf Stufe Verwerter wurden beispielsweise die Bestimmun- gen zur Herstellung neuer Käsesorten und die Regelung der Ortsreserve in den Dorfkäsereien gelockert. Die geltenden gesetzlichen Grundlagen verhindern teilweise weitere Libe- ralisierungsschritte. So würde die gänzliche Aufhebung der erwähnten Ortsreserveregelung (für den Ortsverkauf von der Ablieferungspflicht befreite Käsemenge) gegen das Bundes- gesetz über die Käsevermarktung verstossen. Zudem wür- den die einzelnen Käsefabrikanten - in einem geschützten Markt- nur die lukrativen Inlandverkäufe tätigen, die übrigen, verlustbringenden Geschäfte aber weiterhin der Käseunion überlassen. Auf Stufe Handel wurde mit der Neueinführung der Vertrags- produktion, der Segmentierung des Angebotes und der Libe- ralisierung der Vorverpackung mehr Rücksicht auf die Markt- bedürfnisse genommen. Gegenwärtig wird als wichtiger Schritt zur Übernahme von mehr Selbstverantwortung ge- prüft, ob der Käse schon beim Kauf ab Käserei ins Eigentum des Händlers übergehen soll und nicht wie bisher erst im Zeitpunkt des Verkaufs an die Wiederverkäufer.

2. Nach Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlagen ist vorgesehen, die Neuordnung des Milchmarktes schrittweise einzuführen. Mit einer gestaffelten Aufhebung der staatlichen Milchverwertungslenkung sowie der Ablieferungs- und Über- nahmepflichten kann die Verwertung mit der besten Wert- schöpfung am ehesten gewährleistet und der Käsemarkt vor Zusammenbrüchen geschützt werden. Die zur Verfügung stehende Übergangszeit soll - abgestimmt auf die Umset- zung des Gatt/WTO-Abkommens - längstens bis Ende des Jahres 2001 dauern. Zusammenfassend lässt sich feststellen:

- Ein Übergangskonzept für die Umsetzung der neuen Milch- marktordnung ist vorbereitet. Der Bundesrat wird sich dazu im einzelnen im Rahmen der Vernehmlassung zur 2. Etappe der Agrarreform äussern.

- Gestützt auf die heute geltende Gesetzgebung wurden be- reits Liberalisierungsmassnahmen getroffen, und weitere werden folgen.

- Den übergeordneten Zielsetzungen für die Landwirtschaft wird auch während der Übergangszeit Rechnung getragen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3141 Motion Epiney Aufwertung der Wasserkraft Valorisation de l'énergie hydroélectrique Wortlaut der Motion vom 22. März 1995 Ich fordere den Bundesrat auf, im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte einen Entwurf zu unterbreiten, der folgende Punkte berück- sichtigt:

1. die Erhöhung des Wasserzinsmaximums;

2. eine Abstufung des Wasserzinsmaximums aufgrund der Kapazität der jeweiligen Anlage, mittels eines Speicherbek- kens Spitzenenergie zu produzieren;

3. eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat mit dem Ziel, den Elektrizitätsmarkt schrittweise zu liberalisieren und als Folge davon das von den eidgenössischen Räten festgelegte Wasserzinsmaximum mittelfristig aufzuheben. Texte de la motion du 22 mars 1995 Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauli- ques, des modifications portant sur:

1. une augmentation du montant maximal de la redevance;

2. une différentiation du montant maximal de la redevance selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de pointe grâce au bassin d'accumulation;

3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par conséquent, de supprimer à moyen terme le montant maxi- mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales. Mitunterzeichner- Cosignataires:Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Darbellay, Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Ma- mie, Schmidhalter, Zwahlen (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Produire du courant électrique d'origine hydraulique repré- sente une activité coutumière dans ce pays, berceau des bar- rages d'accumulation pour l'énergie d'hiver. Mais produire ne suffit pas, encore faut-il être capable de transporter et de commercialiser aux meilleures conditions le courant. L'industrie électrique suisse n'a pas attendu l'adhésion à l'Union européenne pour prendre la direction du réseau élec- trique européen qui est interconnecté depuis de nombreuses années. Le prix de l'énergie est donc fixé depuis longtemps en fonc- tion d'un marché très vaste fait d'échanges d'excédents. La fixation artificielle du montant des redevances dues aux col- lectivités apparaît dès lors comme un anachronisme qu'il convient de corriger selon le principe de la libre entreprise. Tant l'augmentation des redevances que la différenciation de prix entre énergie de pointe issue des aménagements hydro- électriques et énergie en ruban d'origine essentiellement nu- cléaire se justifient pleinement en particulier pour les motifs suivants.

1. Sur le plan légal, l'adoption des articles 24bis alinéa 6 et 24octies alinéa 1er de la Constitution fédérale tout comme l'introduction des débits résiduels dans les cours d'eau ou la législation sur la protection de l'environnement appellent une valorisation de cette énergie propre, sûre et renouvelable, ainsi qu'un traitement particulier.

2. Sur le plan économique, le montant maximal des redevan- ces n'a pas subi d'adaptation depuis 1985 et surtout n'a ja- mais suivi - et de loin pas - le cours des salaires et du niveau de vie. En augmentant par exemple de 54 à 80 francs le kilo- watt, comme le proposent les cantons alpins, on ne renchérit le prix du kilowattheure que de 3 pour cent, soit environ 0,44 centime pour des recettes de l'ordre de 270 millions de francs (y compris le supplément pour qualité).

3. Au niveau énergétique, en stockant en été l'eau néces- saire pour produire en hiver du courant de pointe en fonction de la demande, les cantons alpins facilitent l'échange du courant en ruban produit par les centrales nucléaires suis- ses. Avec l'abondance sur le marché du courant continu, le sec- teur électrique indigène ne pourrait guère s'introduire sur le marché européen à la lumière des coûts helvétiques. L'éner- gie nucléaire tire donc un profit évident de pouvoir échanger de l'énergie de pointe, rare et chère, contre de l'énergie en ruban en suffisance sur le marché.

4. Sur le plan de la politique régionale, la présente motion fait apparaître, au vu des déficits publics, la nécessité de com- penser le désengagement financier de la Confédération par

Motion Maître 2194 N 6 octobre 1995 une rétribution décente des ressources naturelles des ré- gions de montagne.

5. Enfin et de manière générale, le Conseil fédéral est invité à faire des propositions de valorisation de l'énergie hydro- électrique qui tienne compte notamment: -de la qualité de cette source d'approvisionnement indi- gène;

- de la nécessité de rétribuer équitablement les ressources naturelles des régions de montagne; -de l'impossibilité de mener une politique de diversification économique en zone alpine; -des contraintes frappant l'énergie hydroélectrique (débit minimum, prescriptions environnementales, etc.);

- de l'échéance des concessions d'usines atomiques et des contrats d'approvisionnement en France;

- de l'obligation d'entreprendre des travaux d'entretien sur les aménagements après un demi-siècle d'exploitation. Dans ces conditions, l'adaptation puis la libéralisation pro- gressive des redevances hydroélectriques s'inscrivent dans une perspective d'émancipation de l'Arc alpin et d'assainis- sement des finances publiques. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. August 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 août 1995 Le message portant sur une révision partielle de la loi fédé- rale sur l'utilisation des forces hydrauliques est actuellement en phase finale d'élaboration, et les questions soumises par le motionnaire sont examinées dans ce cadre. Le DFTCE a ouvert en novembre 1993 une procédure de consultation sur un projet de révision totale de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydraulique. Le projet proposait, ainsi que le souhaite le motionnaire, une augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique et demandait aux milieux consultés de se prononcer sur une délégation au Conseil fédéral de la compétence de fixer les adaptations ul- térieures du taux maximal. La consultation a montré que le montant de l'augmentation du taux faisait l'objet de contro- verses, les avis exprimés variant entre 60 et 150 francs par kilowatt théorique. La délégation au Conseil fédéral a été fer- mement refusée, comme cela avait déjà été le cas en 1976 et en 1985. A l'occasion de cette même consultation, les can- tons de montagne ont proposé un nouveau modèle de calcul de la redevance hydraulique, tenant compte de la valeur de l'énergie de pointe issue des bassins d'accumulation. Se ba- sant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral a dé- cidé, le 2 novembre 1994, de ne procéder qu'à une révision partielle de la loi. La redevance hydraulique et les aspects qui lui sont liés en constituent un des points importants. Les demandes du motionnaire seront traitées dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hy- drauliques, actuellement en cours. Etant donné qu'elles sus- citeront une discussion sur le plan politique, le Conseil fédé- ral propose de transformer la motion en postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 95.3288 Motion Maître Genferseebecken. Benützungsgebühr für die Strassenverbindung Péage pour la traversée de la rade de Genève Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1995 Ich fordere den Bundesrat auf, dem Parlament einen Bun- desbeschluss vorzulegen, der - gestützt auf Artikel 37 Absatz 2 der Bundesverfassung - die Erhebung einer Benüt- zungsgebühr für die Strassenverbindung vorsieht, die das Genferseebecken oberhalb der Mont-Blanc-Brücke queren soll. Texte de la motion du 21 juin 1995 Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un ar- rêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - se- lon l'article 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale - le prélè- vement d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui per- mettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont-Blanc. Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bonny, Caccia, Ducret, Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean- Michel, Leuba, Leuenberger Ernst, Matthey, Nabholz, Nar- bel, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wick (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. En acceptant, le 12 juin 1988 l'initiative populaire non for- mulée qui lui était soumise, le peuple genevois a donné man- dat aux autorités d'élaborer un projet permettant de réaliser une traversée de la rade de Genève, dans un périmètre se si- tuant entre le pont du Mont-Blanc, d'une part, et un axe ave- nue de France/Nautique, d'autre part. Après avoir conduit différentes études, le Conseil d'Etat ge- nevois a retenu deux variantes possibles:

- une traversée en tunnel, se situant dans l'axe avenue de France/Nautique (moyenne traversée), soit à l'intérieur du périmètre prévu par l'initiative acceptée par le peuple;

- une traversée en pont, se situant plus en amont dans un axe entre le Reposoir, sur la rive droite, et le lieu dit Belle- Fontaine, sur la rive gauche (grande traversée). Les deux projets seront soumis à l'appréciation du Grand Conseil, le peuple étant appelé ultérieurement à faire un choix définitif.

2. Plusieurs variantes de financement de l'ouvrage choisi sont possibles. Il est important de souligner à ce stade que, loin de s'exclure, ces variantes sont complémentaires:

- financement pour partie par une augmentation de l'impôt auto;

- financement pour partie par le budget cantonal, au travers de tranches annuelles inscrites au budget d'investissement;

- financement par la Confédération via l'inscription de l'objet dans le réseau des routes principales;

- financement par un péage, moyennant autorisation spé- ciale conformément à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Lors d'une réunion qui eut lieu le 2 mai 1995 entre une délé- gation du Conseil fédéral et une délégation du Conseil d'Etat genevois, la délégation de notre gouvernement fédéral a été amenée à faire part de l'avis suivant:

- une inscription de l'ouvrage dans le réseau des routes prin- cipales, en tant que nouvel objet, n'est guère envisageable compte tenu de l'état actuel des finances fédérales;

- tout au plus pourrait-on concevoir une rocade entre la tra- versée de la rade et un autre ouvrage d'ores et déjà inscrit dans le réseau des routes principales sur le canton de Ge- nève; une telle hypothèse doit cependant être approfondie au vu des problèmes juridiques et techniques qu'elle pose;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Epiney Aufwertung der Wasserkraft Motion Epiney Valorisation de l'énergie hydroélectrique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3141 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2193-2194 Page Pagina Ref. No 20 026 177 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.