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Interpellation Epiney 1626 N 23 juin 1995 #ST# 95.3115 Interpellation Epiney Alpenkonvention Convention alpine Wortlaut der Interpellation vom 14. März 1995 Kann uns der Bundesrat nach seinem durchaus gerechtfer- tigten Entscheid, die Alpenkonvention mindestens vorerst nicht zu unterzeichnen, zusichern:

1. dass er besagte Konvention nicht ohne Zustimmung der Bergkantone unterzeichnen wird?

2. dass er sich, falls die betroffenen Regionen der Unter- zeichnung nicht zustimmen, darauf beschränken wird, die im Rahmen des Europarates ausgearbeitete Europäische Charta der Bergregionen zu ratifizieren?

3. dass die Ausführungsprotokolle genau umrissene Ver- pflichtungen enthalten in bezug auf: 3.1 das Gleichgewicht, das zwischen der Förderung der Wirt- schaft im Alpengebiet und dem Umweltschutz zu wahren ist? 3.2 die angemessene Abgeltung der natürlichen Ressourcen des Alpengebiets (Wasserkraft, Forstwirtschaft, Trinkwasser usw.)? 3.3 die Leistungen des Alpenbogens für die Gesellschaft ganz allgemein (Erholungsgebiete, Lunge Europas, Erhal- tung der Biotopenvielfalt, Wasserreserven usw.)? 3.4 die Weiterführung einer Regionalpolitik, die diesen Na- men verdient (Sicherung der Zufahrtsstrassen, Hilfe an Grundinfrastrukturvorhaben, Erhaltung der öffentlichen Dien- ste, Ansiedlung von Forschungs- und Studienzentren usw.)? Texte de l'interpellation du 14 mars 1995 Suite à sa décision parfaitement justifiée de ne pas ratifier, dans un premier temps du moins, la convention alpine, le Conseil fédéral peut-il nous donner l'assurance:

1. qu'il ne signera pas ladite convention sans l'accord des cantons alpins?

2. qu'à défaut d'adhésion des régions concernées, il se con- tente de ratifier la Charte européenne de la montagne élabo- rée sous l'égide du Conseil de l'Europe?

3. que les protocoles d'exécution contiendront des engage- ments précis sur: 3.1 l'équilibre à maintenir entre l'encouragement à l'écono- mie alpine et la protection de l'environnement? 3.2 l'indemnisation appropriée des ressources naturelles des Alpes (forces hydrauliques, gestion forestière, eau potable)? 3.3 les prestations de l'Arc alpin en faveur de la société en général (zone de détente, poumon de l'Europe, maintien de la diversité des biotopes, réserve d'eau, etc.)? 3.4 le maintien d'une politique régionale digne de ce nom (sécurité des voies d'accès, aide aux infrastructures de base, sauvegarde des services publics, implantation de centres de recherche ou d'études, etc.)? Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Ma- mie, Theubet, Zwahlen (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 mai 1995 Le 12 décembre 1994, le Conseil fédéral a décidé de se pro- noncer ultérieurement sur une éventuelle ratification de la convention alpine. Il se prononcera en se basant sur les inté- rêts généraux à plus long terme de la Confédération et des cantons en matière de politique intérieure et extérieure, et sa décision s'intégrera dans une politique fédérale globale ayant pour but la protection et le développement durable du territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique.

1. La convention alpine a été signée le 7 novembre 1991 par plusieurs pays, dont la Suisse. En ce qui concerne la ratifica- tion, le Conseil fédéral tiendra bien entendu compte de l'avis des cantons de montagne.

2. Le Conseil fédéral examinera naturellement en temps utile la possibilité de signer une Charte européenne de la monta- gne, qui est contraignante. Mais la Charte de la montagne du Conseil de l'Europe et la convention alpine sont deux instru- ments juridiques différents, qui ne peuvent pas être compa- rés directement l'un avec l'autre ni être remplacés l'un par l'autre. La charte est conçue en tant que cadre à l'échelle européenne pour les instruments juridiques plus spécifiques à différents niveaux (local, régional, national, international), de même que la convention alpine en est un exemple inter- national-régional. Lors de l'adoption du projet de la charte dans le cadre de la Troisième Conférence européenne des régions de montagne qui s'est tenue du 15 au 17 septembre 1994 à Chamonix, on a également mis l'accent sur la com- plémentarité de la charte et de la convention alpine. 3.1 La demande de l'interpellateur est déjà remplie. La Suisse s'est employée, avec succès, à ce que les intérêts so- cioéconomiques soient renforcés dans les premiers protoco- les. 3.2/3.3 Dans l'article 11 du protocole «Aménagement du ter- ritoire et développement durable», il est demandé aux parties contractantes d'examiner les possibilités d'indemnisation pour l'utilisation des ressources, les prestations d'intérêt gé- néral, les handicaps naturels à la production et les limitations d'utilisation des ressources. Grâce à cette formulation ouverte, la conception définitive pourra s'effectuer dans le cadre des droits nationaux respectifs et selon les besoins spécifiquement nationaux. Dans le cas de la convention al- pine, il y a de fait prééminence du droit national, ce qui, de l'avis du Conseil fédéral, est dans l'intérêt des cantons de montagne qui se sont exprimés à plusieurs reprises en fa- veur de la subsidiarité. Mais en fin de compte, c'est le Parle- ment qui décide sur des indemnisations nouvelles ou plus élevées. 3.4 Les objectifs de la politique régionale de la Suisse sont contrôlés conformément au mandat du Conseil fédéral pour la législature 1991-1995 et des instruments, nouveaux ou modifiés, ainsi que des mesures qui suivent par ailleurs la même ligne que ceux formulés dans les protocoles de la con- vention alpine, sont présentés dans ce cadre. Quelques pro- positions, comme la participation à l'initiative de l'UE Interreg II par exemple, ont déjà été adoptées au Parlement. Un projet global, de nouvelles orientations pour la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et un projet visant à promouvoir le dévelop- pement de l'espace rural seront mis en consultation par le Conseil fédéral cet été. La coordination entre la politique ré- gionale et les politiques sectorielles a fait l'objet d'une éva- luation par la Commission de gestion (CdG) du Conseil na- tional. Le Conseil fédéral répondra à la CdG d'ici à fin 1995 sur la manière de donner suite à ses propositions. En prin- cipe, il s'agit aujourd'hui, selon le Conseil fédéral, d'intégrer dans une politique globale non seulement l'équilibre régional et le renforcement de la stabilité économique du territoire al- pin, mais aussi l'autonomie socioculturelle de la population des régions de montagne ainsi que la sauvegarde du pay- sage et de l'environnement en tant que bases naturelles in- dispensables à la vie. Cela ne contribue certes pas à simpli- fier les conflits d'intérêts, mais rend possible une politique co- hérente pour la protection et le développement durable du territoire alpin en tant qu'espace naturel, vital et économique. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Epiney Alpenkonvention Interpellation Epiney Convention alpine In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3115 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1626-1626 Page Pagina Ref. No 20 025 843 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.