opencaselaw.ch

95.051 95.051

Ch Vb · 1995-10-02 · Deutsch CH
Erwägungen (18 Absätze)

E. 10 Par le présent message, nous vous demandons de nous accorder

• des suppléments de crédits d'un montant total de 456,2 millions,

• des nouveaux crédits d'engagements de 39,6 mil- lions ainsi que

• 9 postes permanents supplémentaires. II Les suppléments de crédits sollicités se décomposent en crédits supplémentaires proprement dits (386 mio) et en crédits reportés (70 mio). Ajoutés au premier sup- plément (AF du 21 juin 1995, FF 1995 III 567), ils entraînent une augmentation du volume global des dépenses de 657 millions, soit 1,5 pour cent. En prenant en compte les deux suppléments au budget, on ne peut pas tirer des conclusions quant au déficit de l'exercice en cours. D'une part, des incertitudes subsis- tent en ce qui concerne les soldes de crédits. On peut cependant estimer que les suppléments de crédits, d'un montant relativement peu important, seront en grande partie compensés. D'autre part, il faut tenir compte des écarts budgétaires au niveau des recettes.

E. 12 Plus de quatre-vingts pour cent des crédits que nous

vous soumettons par le présent message concernent les

sept domaines ci-après:

• Agriculture (102 mio): les demandes de crédits résul-

tent des dépenses supplémentaires pour le placement du

fromage (52 mio) et du beurre (49 mio; cf. ch. 320).

• Intérêts passifs (99 mio): des crédits supplémentaires

sont requis pour les intérêts versés sur les avoirs de la

Caisse fédérale de pensions (CFP) auprès de la Confédéra-

tion (79 mio) et sur les placements à court terme des PTT

(20 mio; cf. ch. 321).

• Bonus à l'investissement (70 mio): les retards pris en

1994 dans la présentation des décomptes conduisent à un

report des crédits sur l'exercice 1995 (cf. ch. 31).

• Contributions d'employeur de la Confédération à

la CFP (39 mio): la diminution de l'effectif du personnel au

sein du DMF et la réglementation permettant au person-

nel des douanes de prendre une retraite anticipée entraîne

des contributions plus élevées que celles budgétées (cf.

ch.322).

• Quote-part aux imputations forfaitaires d'impôts

étrangers perçus à la source (33 mio): les dégrève-

ments des impôts suisses en compensation d'impôts per-

çus à l'étranger sont de manière inattendue plus élevés

que prévu (cf. ch. 323).

• Asile (24,8 mio): l'augmentation des remboursements

des frais d'assistance aux cantons fait suite à la récession

économique et à l'admission collective de groupes de

réfugiés provenant de l'ex-Yougoslavie (cf. ch. 324).

• Matériel d'armement (20 mio): les dépenses supplé-

mentaires sont la conséquence du prélèvement de la TVA

sur le matériel d'armement (cf. ch. 325).

Les autres crédits (cf. ch. 326) concernent pour l'essentiel:

• le renforcement de l'aide humanitaire en ex-Yougosla-

vie (10 mio),

• les taxes postales de l'Administration générale de la

Confédération (9 mio),

• le transfert du fonds de pension de l'Association

européenne de libre-échange (AELE) à la société

d'assurance «Rentes Genevoises» (8,2 mio) et

• un don à la FIPOI pour le financement d'une nouvelle

salle de conférences, suite à l'établissement de l'OMC à

Genève (6 mio).

E. 13 Les 9 postes permanents supplémentaires requis doivent permettre le transfert de postes de la Régie fédé- rale des alcools dans l'effectif permanent de l'administra- tion générale de la Confédération. 7 unités, sont attribués à l'Administration fédérale des contributions et deux à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay- sage.

E. 14 Der zweite Nachtrag umfasst 49 Kreditbegehren. 26 davon mussten bevorschusst werden, einer davon nur teilweise. Insgesamt wurden durch die Finanzdelegation der eidg. Räte Vorschüsse in der Höhe von 215 Millionen bewilligt. Nahezu die Hälfte betrifft die Käse- (52 Mio) und Butterverwertung (49 Mio). Ferner fallen die folgenden Vorschüsse ins Gewicht:

• Anteil an der pauschalen Steueranrechnung aus- ländischer Quellensteuern (33 Mio),

• Verzinsung PTT-Anlagen beim Bund (20 Mio),

• Asylbereich, Rückerstattung von Fürsorgekosten an die Kantone (15 Mio),

• Humanitäre Hilfe in Ex-Jugoslawien (10 Mio),

• Transfer des EFTA-Pensionsfonds zur Versiehe rungsgesellschaft «Rentes Genevoises» (8 Mio),

• Beiträge an die Stipendienaufwendungen der Kan- tone (5 Mio). Die übrigen Nachtragskredite mit Vorschuss belaufen sich auf 23 Millionen. Sie verteilen sich auf 18 Anträge. Dring- liche Bevorschussungen konnten vermieden werden.

E. 15 Im Rahmen der Beratungen des Voranschlages 1995 hat das Parlament zahlreiche Kürzungen vorgenommen. Der Bundesrat hat die Departemente und Dienststellen angewiesen, auf gekürzten Budgetpositionen grund- sätzlich keine Nachtrags- oder Zusatzkredite anzu- begehren. Dies gilt für alle durch Verwaltungsakte in irgendeiner Weise Steuer- und beeinflussbaren Rubriken. In 14 Fällen im Umfange von insgesamt 146 Millionen musste von diesem Grundsatz abgewichen werden. Die zusätzlichen Ausgaben für die Käse- und Butterver- wertung (52 Mio bzw. 49 Mio), den Asylbereich (25 Mio) und die Verstärkung der humanitären Hilfe zugunsten der Kriegsopfer in Ex-Jugoslawien (10 Mio) konnten nicht verhindert werden. Die restlichen Nachtragskreditbegeh- ren in der Höhe von zehn Millionen betreffen Rubriken der Sachgruppe «Kommissionen und Honorare» (Sach- gruppe 3180), die vom Parlament global gekürzt wurden. Allein die Posttaxen für die allgemeine Bundesverwaltung erfordern zusätzliche Mittel in der Höhe von neun Millio- nen. Die weiteren Begehren im Umfange von einer Million betreffen neun Rubriken.

E. 16 Les demandes de suppléments de crédits tout comme les demandes de nouveaux crédits d'engage- ments et de crédits additionnels figurent en annexe au présent message sur deux tableaux; elles sont ventilées par départements et par offices et accompagnées d'un bref exposé des motifs. Les crédits supplémentaires et les crédits reportés sont regroupés dans un seul et unique tableau, ces derniers faisant cependant l'objet d'une men- tion spéciale. Pour les articles de dépenses nécessitant aussi bien un crédit supplémentaire qu'un crédit reporté, nous vous présentons une seule demande portant le mon- tant total; la répartition exacte des articles figure dans l'exposé des motifs.

2 Erläuterungen zum Nachtragsverfahren 2 La voie du supplément budgétaire

E. 20 Quand bien même nous veillons à ce que le budget soit élaboré avec soin et à ce que les crédits soient régu- lièrement contrôlés, il peut arriver que les crédits de paie- ments votés pour certains articles budgétaires se révèlent insuffisants au cours de l'exercice. Ceci s'explique le plus souvent par

• les nouvelles décisions du Conseil fédéral ou du Par- lement qui n'étaient pas encore évidentes ou même en discussion lorsque le budget a été établi;

• l'évolution inattendue d'importants facteurs géné- rateurs de dépenses. Lorsqu'une dépense de ce genre ne peut être reportée à l'année suivante, il y a lieu de solliciter un crédit supplé- mentaire (art. 17 de la loi sur les finances de la Confédé- ration, RS 611.0, ci-après LFC; art. 21 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, RS 611.01, ci-après OFC). Les quotes-parts de tiers au produit des recettes fédérales n'exigent pas de crédits supplémentaires (art. 17, 3e al, LFC).

E. 21 Zusammen mit den Nachträgen können auch Ver- pflichtungskredite anbegehrt oder schon bewilligte, aber nicht ausreichende Verpflichtungskredite durch Zusatzkredite aufgestockt werden, sofern die entspre- chenden Begehren dem Parlament nicht mit besonderer Botschaft zu unterbreiten sind (Art. 25 ff. FHG; Art. 29 ff. FHV).

E. 22 Kreditnachträge unterliegen strengen Massstä- ben. Eine allzu starre Haltung würde jedoch bei den bud- getierenden Stellen die Neigung zum Einbau von Reser- ven fördern und wäre dadurch einer sparsamen Mittelverwendung abträglich.

E. 23 Eine besondere Form des Kreditnachtrages ist die Kreditübertragung: Ein für das Vorjahr bewilligter, jedoch nicht voll beanspruchter Kredit kann zur Fortset- zung oder Beendigung eines Vorhabens auf das laufende Jahr übertragen werden, wenn dafür kein ausreichender Kredit budgetiert worden ist (Art. 17 Abs. 2 FHG; Art. 22 FHV). Letzteres ist meist dann der Fall, wenn bei der Rea- lisierung eines Vorhabens eine Verzögerung eintritt, die bei Abschluss der Budgetarbeiten im August des Vorjah- res noch nicht erkannt werden konnte. Die Kreditübertra- gung wirkt der Tendenz entgegen, allfällig entstehende Kreditreste auszuschöpfen und damit nicht mehr vor- dringliche Ausgaben zu tätigen.

E. 24 800 000 3600.003 Réfugiés: contributions aux leistungen prestations d'assistance 5 Militärdepartement 20 500 000 5 Département militaire 511 Stab der Gruppe für General- 150 000 511 Etat-major du groupement de stabsdienste l'état-major général 3180.091 Bewachung 460 000 450 000 150 000 3180.091 Surveillance 512 Bundesamt für Genie und 300 000 512 Office fédéral du génie et Festungen des fortifications 3160.101 Spesenentschädigungen 4136 204 3 650 000 300 000 3160.101 Dédommagements 519 Kriegsmaterialverwaltung 50 000 519 Intendance du matériel de guerre 3150.191 Einmietung und Reparatur von 159 999 125000 50 000 3150.191 Location et réparation de Fahrzeugen véhicules 541 Gruppe für Rüstungsdienste 20000000 541 Groupement de l'armement 3230.001 Rüstungsmaterial 1 568 000 049 1790 000000 20 000 000 3230.001 Matériel d'armement

19 Begründung Exposé des motifs Zu 408 Bundesamt für Zivilschutz Ad 408 Office fédéral de la protection civile 4600.002 Mehranfall an Abrechnungen für die permanente Vor- bereitung der Drahtverbindungen (ZS-Netz) im zivilen Telefonnetz durch die PTT (Art.70 ZSV). Der beanspruch- te Betrag wird bei der Kreditrubrik 408.4600.003 «Beiträ- ge an Materialbeschaffungen» gesperrt. Gewöhnlicher Vorschuss. Nombre plus élevé que prévu de factures présentées relatives à la préparation permanente des liaisons par fil (réseau PC) dans le réseau téléphonique civil par l'Entreprise des PTT (art. 70 OPCi). Le montant requis sera bloqué à l'article 408.4600.003 Subven- tionnement des acquisitions de matériel. Crédit provisoire. Zu 415 Bundesamt für Flüchtlinge Ad 415 Office fédéral des réfugiés 3600.003 Höhere Anzahl von Fürsorgefällen bei den Hilfswerken infolge der schwierigen Lage auf dem Arbeitsmarkt und bei der Aufnahme von Kriegsvertriebenen aus dem ehe- maligen Jugoslawien (BRB 2.04.94). Der mit dem Vor- anschlag 1995zur Verfügung gestellte Kredit reicht nicht aus, um die Rückzahlungen der effektiven Ausgaben der Hilfswerke zu decken. Die Budgeteingaben wurden von der Verwaltung, dem Bundesrat und vom Parlament um

E. 26 Mio Franken gekürzt. Gewöhnlicher Vorschuss 15 Mio. Augmentation des cas d'assistance par les oeuvres d'entraide due à la situation difficile sur le marché du travail et à l'admission de nouveaux réfugiés en provenance de l'Ex-Yougoslavie (ACF du 2.04.1994). Le crédit disponible au budget 1995, après les coupu- res d'un montant total de 26 millions opérées par l'Administra- tion, le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre de l'élabora- tion de ce budget, se révèle insuffisant pour faire face aux dépenses effectives à rembourser aux oeuvres d'entraide. Crédit provisoire de 15 millions. Zu 511 Stab der Gruppe für Generalstabsdienste 3180.091 Höherer Bedarf von externem Personal für den Betrieb der Alarmzentrale und Meldesammelstelle im Verwal- tungszentrum EMD. Kompensation unter der Rubrik 511.3190.091 «Übrige Sachausgaben». Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 511 Etat-major du groupement de l'état-major général Recours accru à du personnel externe pour l'exploitation de la centrale d'alarme et du bureau central des annonces du centre administratif du DMF. Compensation à l'article 511.3190.091 Autres dépenses d'équipement. Crédit provisoire. Zu 512 Bundesamt für Genie und Festungen Ad 512 Office fédéral du génie et des fortifications 3160.101 Unvorhergesehene Einsätze des Festungswachtkorps bei Bauprojekten, für Bewachungen von Botschaften und Konsulaten, für Sonderaufgaben bei Staatsbesu- chen sowie für Instruktionen zugunsten der Truppe und anderer Bundesämter. Kompensation unter der Rubrik 531.3100.081 «Spesenentschädigungen für Instrukto- ren». Engagements imprévus du Corps des gardes-fortifications lors de projets de constructions, de surveillances d'ambassades et de consulats, de tâches spéciales à l'occasion de visites officielles, ainsi que d'activités d'instruction en faveur de la troupe et d'autres offices fédéraux. Compensation à l'article 531.3100.081 Dédommagements versés aux instructeurs. Zu 519 Kriegsmaterialverwaltung Ad 519 Intendance du matériel de guerre 3150.191 Die ausserordentlichen Schneefälle im Frühjahr 1995 erforderten zusätzliche Einmietungen von Schneeräu- mungsmaschinen zur Freilegung von Zufahrten zu Aus- bildungs- und Schiessplätzen. Kompensation unter Rubrik 519.3150.101 «Miet- und Pachtzinse». Les chutes de neige extraordinaires du printemps 1995 ont néces- sité des locations supplémentaires de chasse-neige pour assurer à des écoles l'accès à des places d'instruction et de tir. Compen- sation à l'article 519.3150.101 Loyers et fermages. Zu 541 Gruppe für Rüstungsdienste Ad 541 Groupement de l'armement 3230.001 Vermeidung eines mehrwertsteuerbedingten Zahlungs- engpasses. Kompensation unter der Rubrik 541.3220.001 «Persönliche Ausrüstung und Erneuerungsbedarf». Crédit requis en vue d'éviter des difficultés de paiement en raison de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Compensation à l'article 541.3220.001 Equipement personnel et besoin de renou- vellement.

20 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) 6 Finanzdepartement 600 Generalsekretariat 3180.001 Kommissionen und Honorare 601 Finanzverwaltung 3180.007 Posttaxen der allg. Bundesver- waltung 3180.010 Abgaben für Liegenschaften 3180.012 Depeschendienst 3300.002 Schulden gegenüber Bundes- betrieben und Anstalten 3300.005 Guthaben PKB beim Bund Fr. 60 001 43 500 091 57 422 3 351 509 884142 572 Fr. 75 000 45 000 000 65 000 3 250 000 122 578 798 132 750 000 838 000 000 Fr. 186339 800 6 Département des finances

E. 30 000 3180.001 Commissions et honoraires 108325 200 9 000 000 601 Administration des finances 3180.007 Taxes postales de l'Admi- nistration générale de la Confédération 100000 3180.010 Taxes sur les immeubles 225 200 3180.012 Service des dépêches 20 000 000 3300.002 Dette envers les entreprises et établissements de la Con- fédération 79 000 000 3300.005 Avoir de la CFP auprès de la Confédération

21 Begründung Exposé des motifs Zu 600 Generalsekretariat 3180.001 BRB 17.5.1995. Unvorhergesehene Mehraufwendungen im Bereich der PKB durch den Beizug eines Sonder- beauftragten des Vorstehers des Eidg. Finanzdeparte- mentes für die Eidg. Versicherungskasse. Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 600 Secrétariat général ACF du 17.5.1995. Dépenses supplémentaires imprévues dans le domaine de la CFP dues à l'engagement d'un mandataire spécial du chef du Département fédéral des finances auprès de la Caisse fédérale d'assurance. Crédit provisoire. Zu 601 Finanzverwaltung 3180.007 Die Jahresabrechnung der GD PTT erfolgt jeweils im Sommer des Folgejahres. Die Rechnungsstellung basiert auf statistischen Erhebungen. 1994 wurde die Erhebungsmethode der Inlandpost von Stichproben auf eine tägliche Erfassung umgestellt. Aus dieser Umstel- lung resultiert eine Zunahme der Postsendungen Inland, welche in der Schlussrechnung zu Nachforde- rungen der PTT von 5,8 Mio. Franken für 1994 führt und zu einer Anpassung der provisorischen Pauschale von 3 Mio. Franken für das laufende Jahr. Ad 601 Administration des finances Le décompte annuel des PTT est établi chaque fois durant l'été de l'année suivante. La facture est établie sur la base d'enquêtes sta- tistiques. En 1994, la méthode d'enquête concernant le trafic pos- tal intérieur passe des sondages à un enregistrement quotidien. Il en résulte un accroissement des envois postaux en Suisse. A la clôture du compte final concernant 1994, les PTT réclament un montant supplémentaire de 5,8 millions de francs. De plus il est nécessaire de relever le forfait provisoire de 3 millions de francs pour l'exercice en cours. 3180.010 Unvorhergesehene neue Abgaben auf Bundesliegen- schaften. Mit Gemeinderatsbeschluss der Stadt Bern vom 18.1.95 wurden sämtliche Bundesliegenschaften in der Stadt Bern ab 1.1.95 der Gebührenpflicht für öffent- liche Beleuchtung unterstellt. Im Zeitpunkt der Eingabe des Budgets 1995 waren uns diese neuen Angaben nicht bekannt. Erst mit der Rechnungsstellung vom 21.07.1995 erhielten wir davon Kenntnis. Gewöhnlicher Voschuss. Nouvelles dépenses imprévues pour les immeubles dont la Confédération suisse est propriétaire. Par décision du Conseil communal de la Ville de Berne du 18.1.1995, tous les immeubles fédéraux sis en ville de Berne sont soumis dès le 1" janvier 1995 à une taxe pour l'éclairage public. Ces nouvelles dépenses n'étaient pas connues lors de l'établissement du budget 1995. Cette affaire ne s'est révélée à notre connaissance que lors de la réception de la facture du 21.7.1995. Crédit provisoire. 3180.012 Mehrbedarf infolge Nichtberücksichtigung der Mehr- wertsteuer von 6,5% auf den Leistungen der Schweiz. Depeschenagentur (SDA). 3300.002 Gemäss Vereinbarung über die Tresoreriebeziehungen zwischen dem Bund und den PTT-Betrieben vom 11.08.1991 und 25.03.1993 haben die PTT die Möglich- keit, kurzfristige Liquitätsüberschüsse, die monatlich um einige Milliarden schwanken können, mit einer Min- destlaufzeit von 7 Tagen beim Bund anzulegen. Von den dafür budgetierten Zinsaufwendungen im Gesamt- betrag von 110 Millionen sind in den ersten 7 Monaten 65 Millionen beansprucht und bereits Anlagen mit Zins- aufwendungen von weiteren 7 Millionen abgeschlossen worden. Die Unterschätzung des Kreditbedarfs ist auf die nicht prognostizierbare Entwicklung der kurzfristi- gen Liquiditätsüberschüsse der PTT-Betriebe zurück- zuführen. Gemäss Hochrechnung der PTT werden sich die Zinsaufwendungen auf ca. 130 Millionen belaufen. Gewöhnlicher Vorschuss. Besoins financiers supplémentaires dus au fait que la TVA de 6,5% sur les prestations de l'Agence télégraphique suisse n'avait pas été prise en considération. En vertu de l'accord sur les relations de trésorerie conclu entre la Confédération et l'Entreprise des PTT, des 11.8.1991 et 25.3.1993, les PTT ont la possibilité de placer, auprès de la Confédération pour une période de sept jours au moins, leurs excédents de liqui- dités à court terme, ces excédents pouvant varier de quelque mil- liards selon les mois. Sur le montant total de 110 millions porté au budget pour les dépenses d'intérêt, 65 millions ont été utilisés durant les sept premiers mois et de nouveaux placements dont la charge d'intérêts s'élève à 7 millions ont été effectués. Cette éva- luation insuffisante des besoins est due à l'estimation difficile- ment prévisible des excédents de liquidités de l'Entreprise des PTT. Selon une extrapolation faite par les PTT, les charges d'inté- rêt doivent s'élever à 130 millions. Crédit provisoire. 3300.005 Die Verzinsung der Guthaben der Pensionskasse des Bundes errechnet sich nach der Durchschnittsrendite der Bundesobligationen. Diese dürfte sich für 1995 an- stelle der budgetierten 4,5% auf durchschnittlich 4,75% belaufen. Dabei wird von einem zu verzinsenden Kapi- tal von 19,3 Milliarden ausgegangen, was über der Bud- getannahme liegt. Les intérêts servis sur les avoirs de la Caisse fédérale de pensions auprès de la Confédération se calculent selon le rendement moyen des obligations de la Confédération. En 1995, ce dernier s'est élevé à 4,75% au lieu des 4,5% prévus au budget. Le capital à rémunérer est estimé à 19,3 milliards, soit légèrement supérieur au montant budgétisé.

22 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) Fr. Fr. Fr. 605 Steuerverwaltung 3190.001 Anteil an pauschaler Steuer- anrechnung für ausländische Quellensteuer 606 Zollverwaltung 3100.040 Dienstleistungen Dritter 611 Finanzkontrolle 3160.001 Spesenentschädigungen 612 Bankenkommission 3180.004 Aus- und Weiterbildung 3190.009 Übrige Sachausgaben 615 Versicherungskasse 3050.001 Arbeitgeberbeiträge an die PKB 3060.001 Arbeitgeberbeiträge an die Unfallversicherung (SUVA) 42 999 520

E. 34 000 000 3 577 173 3 878 000 158 230 183 500 19 430 : 26 700 69 037 629 348182 74 049180 43 200 568 000 000

E. 37 400 000 33 000000 33 000 000 2 300000 2 300 000 605 Administration des contributions 3190.001 Quote-part aux imputations forfaitaires d'impôts étrangers perçus à la source 606 Administration des douanes 3100.040 Prestations de service de tiers 16000 611 Contrôle des finances 16000 | 3160.001 Dédommagements 68600 23 000 612 Commission des banques 3180.004 Formation et perfectionnement 45 600 3190.009 Autres dépenses d'équipement

E. 42 600 000 615 Caisse d'assurance 39 000 000 3050.001 Contributions de l'employeur à laCFP 3300000 3060.001 Contributions de l'employeur à l'assurance-accidents (CNA)

23 Begründung Exposé des motifs Zu 605 Steuerverwaltung Ad 605 Administration des contributions 3190.001 Nicht voraussehbare Verdoppelung des Finanzbedarfs infolge unerwarteter und ausgesprochen hoher Anrech- nungsansprüche von Seiten der Chemie- und Indu- strieunternehmungen, Banken sowie Versicherungen, wobei allein aus den Kantonen Basel-Stadt, Zürich, Waadt und Tessin, im Unterschied zum (ungeraden) Ver- gleichsjahr 1993, Mehransprüche an den Bundesanteil von zusammen 30 Millionen geltend gemacht werden. Gewöhnlicher Vorschuss. Les besoins financiers ont doublé de façon imprévisible du fait que les droits d'imputation émanant des secteurs de la chimie, de l'industrie, des banques et des assurances sont beaucoup plus élevés que prévu. Ainsi par exemple, contrairement à l'année (impaire) de 1993, les cantons de Bâle-Ville, Zurich, Vaud etTessin requièrent des droits supplémentaires correspondant à une quote-part fédérale s'élevant à 30 millions de francs. Crédit provi- soire. Zu 606 Zollverwaltung Ad 606 Administration des douanes 3100.040 Der zusätzliche Kreditbedarf ist auf die im Jahre 1995 nicht vorgesehenen Entwicklungskosten eines Fahrlei- stungsmessers für die leistungsabhängige Schwerver- kehrsabgabe zurückzuführen. Besoins financiers supplémentaires dus aux frais imprévisibles en 1995, relatifs à la conception d'un appareil de mesure du kilo- métrage parcouru pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Zu 611 Finanzkontrolle Ad 611 Contrôle des finances 3160.001 Mehrbedarf wegen zwei Sonderaufträgen, verbunden mit Auslandreisen. Der Betrag von 16000 Franken wird kompensiert durch Sperrung auf der Rubrik 611.3010.005 Bezüge des Hilfspersonals. Besoins financiers supplémentaire dus à deux mandats spéciaux impliquant des voyages à l'étranger. Le montant de 16000 francs sera compensé par le blocage d'un montant correspondant à l'article 611.3010.005 Rétribution du personnel auxiliaire. Zu 612 Bankenkommission Ad 612 Commission des banques 3180.004 Im Budgetierungszeitpunkt nicht voraussehbarer Mehr- bedarf infolge erst im Januar dieses Jahres neu zuge- teilter Etatstellen und aufgrund von dringlichen und wesentlich kostenintensiveren Ausbildungsmassnah- men als geplant. Gewöhnlicher Vorschuss. Besoins financiers supplémentaires, imprévisibles au moment de l'établissement du budget, en raison de l'attribution des nou- veaux postes en janvier de cette année seulement et de la partici- pation à des cours de formation urgents et particulièrement oné- reux. Crédit provisoire. 3190.009 Unerwartet hoher Mehrbedarf infolge zusätzlicher Stel- lenausschreibungen der neu zugeteilten Etatstellen, wegen höheren Repräsentatiosauslagen bei internatio- nalen Kontakten sowie der Anschaffung von Fachbü- chern für neue Mitarbeiter. Gewöhnlicher Vorschuss. Besoins financiers supplémentaires imprévus dus à la mise au concours de postes nouvellement autorisés, à la hausse des frais de représentation lors de contacts internationaux, ainsi qu'à l'achat d'ouvrages spécialisés pour les nouveaux collaborateurs. Crédit provisoire. Zu 615 Versicherungskasse 3050.001 Im Zeitpunkt der Budgetierung 1995 waren die Schluss- ergebnisse der Überprüfung von Lohnabrechnungen 1990 bis 1993 noch nicht bekannt. Der Voranschlag 1995 wurde auf Grund des provisorischen Ergebnisses 1994 eingereicht. Die definitive Aufrechnung per Ende August 1995 hat gezeigt, dass die Ausgaben für die lau- fende Jahresrechnung 40,7 Millionen erreichen werden. 3060.001 Der Artikel 43, Abs. 3 der Statuten der Pensionskasse des Bundes (PKB) sieht vor, dass der Bund in den Fällen der PKB das fehlende Deckungskapital zurückzahlt, in denen das Dienstverhältnis ohne Fehler des Mitglieds der Kasse gekündigt wurde. Diese Mehrausgaben beru- hen vorallem auf den Personalabbaumassnahmen im EMD und auf der Regelung betreffend der vorzeitigen Pensionierung beim Zollpersonal. Ad 615 Caisse d'assurance Lors de l'établissement du budget 1995, les résultats définitifs de la révision des décomptes des salaires des années 1990 à 1993 n'étaient pas encore connus. Le budget 1995 avait été établi sur la base d'un résultat provisoire de l'exercice 1994. L'extrapolation effectuée sur la base des décomptes de fin août 1995 montre que pour l'exercice en cours les dépenses totales vont atteindre 40,7 millions. L'article 43, 3" al., des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) prévoit que la Confédération rembourse à la CFP la réserve mathématique manquante dans les cas où les rapports de service sont résiliés sans faute de l'affilié. Ces dépenses supplémentaires proviennent pour l'essentiel de la diminution de l'effectif du per- sonnel au sein du DMF et de la réglementation permettant au per- sonnel des douanes de prendre une retrait anticipé.

24 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) 615 Versicherungskasse (Fortsetzung) 3090.001 Leistungen bei Betriebsunfällen 3180.001 Kommissionen und Honorare 7 Volkswirtschaftsdepartement 701 Generalsekretariat 3160.001 Spesenentschädigungen 703 Bundesamt für Aussenwirtschaft 3190.003 Beiträge an die Schweizerische Normenvereinigung (SNV) 3600.103 Europäische Freihandels- assoziation (EFTA), Genf 4200.250 Zusammenarbeit mit osteuro- päischen Staaten, Darlehen Fr. 2 179 623 504 790 139 662 115 000 8 436 035 1 553 341 1900 000 513700 97 100 120000 9 500 000 650 000 Fr. 100 000 200 000 184236 360 11000 11000 10691860

E. 45 700 8218800 2 427 360 Caisse d'assurance (suite) 3090.001 Prestations en cas d'accidents professionnels 3180.001 Commissions et honoraires 7 Département de l'économie publique 701 Secrétariat général 3160.001 Dédommagements 703 Office fédéral des affaires économiques extérieures 3190.003 Cotisations de membre de l'Association suisse de normalisation (ASN) 3600.103 Association européenne de libre-échange (AELE), Genève 4200.250 Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est, prêts

25 Begründung Exposé des motifs Zu 615 Versicherungskasse (Fortsetzung) 3090.001 Höhere monatliche Belastungen als im voraus ange- nommen werden konnte, so dass der verfügbare Zah- lungskredit ohne Erhöhung nicht ausreichen würde, um die bis Ende Jahr voraussichtlich anfallenden Leistun- gen bei Betriebsunfällen zurückzahlen zu können. 3180.001 Im Budgetierungszeitpunkt nicht voraussehbarer Mehr- bedarf für externe Experten betreffend Neustrukturierung der Pensionskasse und der Organisationsüberprüfung. Ad 615 Caisse d'assurance (suite) Les charges mensuelles sont supérieures aux prévisions. Afin de pouvoir rembourser les prestations en cas d'accidents qui doi- vent vraisemblablement être versées jusqu'à la fin de l'année, le crédit de paiement disponible se révèle insuffisant sans nouvelle hausse. Besoins financiers supplémentaires, qui ne pouvaient être prévus au moment de l'établissement du budget, destinés à la rémuné- ration d'experts chargés de présenter une nouvelle structure de la Caisse de pensions et d'en analyser l'organisation. Zu 701 Generalsekretariat EVD 3160.001 Höherer Kreditbedarf für die Begleitequipe des Depar- tementschefs, bedingt durch eine nicht vorhersehbare Erhöhung der Anzahl seiner Auslandreisen im Zusam- menhang mit den verstärkten Anstrengungen zur Erschliessung neuer Märkte. Der volle Betrag wird auf der Rubrik 701.3180.201 «Kommissionen und Honorare Preisüberwachung» kompensiert. Ad 701 Secrétariat général DFEP Besoins financiers supplémentaires occasionnés par l'augmenta- tion imprévisible du nombre des voyages de l'équipe accompa- gnant le chef du département, voyages en relation avec le renfor- cement des efforts en vue d'ouvrir de nouveaux marchés. Ce crédit sera compensé par le blocage d'un montant correspondant à l'article 701.3180.201 Commissions et honoraires, de la Surveil- lance des prix. Zu 703 Bundesamt für Aussenwirtschaft 3190.003 Unerwartete Kostensteigerung infolge starker Zunahme (+25%) der Anzahl von Bundesstellen, die als Folge der ständig wachsenden Bedeutung der internationalen Normung Mitglied bei der Schweizerischen Normen- Vereinigung (SNV) geworden sind. Gleichzeitig Erhö- hung des Mitgliederbeitrages der SNV um 10% anläss- lich der letzten Generalversammlung. Der Kredit wird durch Sperrung eines entsprechenden Betrages auf Rubrik 703.3160.001 «Spesenentschädigungen» (Unter- rubrik 703.3169.001 «Wirtschaftsverhandlungen») kom- pensiert. Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 703 Office fédéral des affaires économiques extérieures Surcroît imprévu de dépenses dû à une forte augmentation du nombre des offices et des institutions fédérales (+25%) ayant adhéré à l'Association suisse de normalisation (ASN) en raison de l'importance toujours plus grande des travaux de normalisa- tion au niveau international. De plus, le montant de la cotisation a été relevé de 10% lors de la dernière assemblée générale. Compensation du crédit par le blocage d'un montant correspon- dant à l'article 703.3160.001 Dédommagements (sous-article 703.3169.001 Négociations commerciales). Crédit provisoire. 3600.103 Unvorhergesehene Zahlung der Schweiz infolge des Übergangs des EFTA-Pensionsfonds an die «Rentes Genevoises» ab 1.7.1995. Diese Zahlung entspricht dem Anteil der Schweiz an den versicherungstechnischen Fehlbetrag und entlastet unser Land von allen künftigen Pflichten im Zusammenhang mit dem Fonds von früher eingegangenen Verpflichtungen. Gewöhnlicher Vor- schuss. Paiement imprévu de la Suisse résultant du transfert du fonds de pension de l'AALE aux «Rentes Genevoises» à partir du r juillet

1995. Ce paiement qui correspond à la part de la Suisse au déficit technique du fonds, décharge notre pays de toute obligation future en relation avec les engagements pris dans le cadre de ce fonds antérieurement à la date précitée. Crédit provisoire. 4200.250 Gewährung eines Darlehens an Aserbaidschan für die Finanzierung seines Beitritts zur Internationalen Finanz- Corporation (IFC) zulasten des Rahmenkredites zur Wei- terführung der verstärkten Zusammenarbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten (BB vom 9.3.1993). Die- ser Kredit wird durch Sperrung eines entsprechenden Betrages unter der Rubrik 703.3600.250 «Zusammen- arbeit mit den Staaten Osteuropas» (nicht-rückzahlbare Finanzhilfe) kompensiert. Gewöhnlicher Vorschuss. Octroi d'un prêt à l'Azerbaïdjan pour le financement de ses coûts d'adhésion à la Société financière internationale (SFI) à charge du crédit-cadre pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale (AF du 9.3.1993). Ce crédit sera compensé par le blocage d'un montant correspondant sur l'article budgétaire 703.3600.250 Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est (aide financière à fonds-perdu). Crédit provi- soire.

26 Nachtragskredit II Kreditübertragung II {•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II {•) Fr. Fr. Fr. 705 Bundesamt für Industrie, 1590000 705 Office fédéral de l'industrie, Gewerbe und Arbeit des arts et métiers et du travail 3100.080 Übrige Sachausgaben 606 543 645 000 90 000 3100.080 Autres dépenses d'équipement 3600.104 Gewerbliche Bürgschaftsgenos- 6 356 788 5 000 000 1500 000 3600.104 Coopératives de cautionnement senschaften, Verlustbeteiligung des arts et métiers, partici- pation aux pertes 707 Bundesamt für Landwirtschaft 101943 500 707 Office fédéral de l'agriculture 3180.001 Kommission und Honorare 230 094 287 100 60 000 3180.001 Commissions et honoraires 3600.010 Betriebshilfe (Verlustanteile) — — 30 000 3600.010 Aide aux exploitations pay- sannes (contributions aux pertes) 3600.101 Butterverwertung 377 748 798 386 300 000

E. 49 300 000 3600.101 Placement du beurre 3600.102 Käseverwertung 473 000 051 459 570 000 52 000 000 3600.102 Placement du fromage 3600.501 Bekämpfungsmassnahmen 753 889 367 200 553 500 3600.501 Mesures de lutte 723 Bundesamt für Konjunkturfragen 70 000000 723 Office fédéral des questions conjoncturelles 4600.900 Förderung der öffentlichen 8 891523 80 000 000

• 70 000 000 4600.900 Encouragement des investis- Investitionstätigkeit sements publics (bonus (Investitionsbonus) d'investissement)

27 Begründung Exposé des motifs Zu 705 Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Ad 705 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 3100.080 Höherer Reiseaufwand für sektorielle Verhandlungen Schweiz-EU über den Personenverkehr, der im Zeit- punkt der Budgeterstellung nicht vorausehbar war. 3600.104 Höhere Bürgschaftsverluste als bei der Budgetierung angenommen wurde. Gewöhnlicher Vorschuss. Les frais de voyages pour les négociations sectorielles Suisse-UE sur la circulation des personnes ont été plus élevés qu'il n'était prévisible au moment de l'établissement du budget. Les pertes sur cautionnement sont supérieures aux prévisions budgétaires. Crédit provisoire. Zu 707 Bundesamt für Landwirtschaft Ad 707 Office fédéral de l'agriculture 3180.001 Höhere und unvorhersehbare Aufwendungen für aus- serordentliche und dringende Übersetzungen sowie für ausserparlamentarische Kommissionen in den Berei- chen Viehwirtschaft, Pflanzenbau und Agrarwirtschaft. Kompensation des Nachtragskredites durch Sperrung dieses Betrages auf der Rubrik 707.3600.001 «Vergütun- gen an die regionalen Rekurskommissionen in Sachen Milchkontigentierung». Gewöhnlicher Vorschuss. 3600.010 Verlustanteil des Bundes aus der Gewährung eines Betriebsdarlehens gemäss Bundesgesetz über Investiti- onskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft (IBG) vom 23. März 1962 (SR 914.1). In den letzten Jahren wur- den keine Ausgaben hiefür budgetiert. Hausse imprévue des dépenses pour des traductions urgentes et extraordinaires, ainsi que pour les commissions extra-parlemen- taires dans les domaines économie animale, production végétale et économie rurale. Compensation par le blocage d'un montant correspondant à l'article 707.3600.001 Indemnités aux commis- sions régionales de recours en matière de contingentement du lait. Crédit provisoire. Participation de la Confédération à la perte consécutive ä l'octroi d'une aide aux exploitations paysanne en vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissement dans l'agricul- ture et l'aideaux exploitations paysannes (LCI; RS 914.1). Ces der- nières années, aucune dépense n'avait été prévue au budget à cet effet. 3600.101 Mehraufwand für Butterverbilligungsbeiträge und für die Verbilligung von Magermilch infolge Einschränkung der Käseproduktion. Gewöhnlicher Vorschuss. Dépenses supplémentaires pour le financement de contributions destinées à réduire le prix du beurre et celui du lait écrémé par suite des restrictions imposées à la production de fromage. Cré- dit provisoire. 3600.102 Beim Emmentaler und beim Greyerzer ergaben sich infolge Überproduktion Absatzschwierigkeiten. Zudem erschwerte der starke Franken den Export von Käse. Gewöhnlicher Vorschuss. Pour l'emmental et le gruyère, les difficultés d'écoulement résul- tent d'une surproduction. A cela s'ajoute le cours élevé du franc suisse. Crédit provisoire. 3600.501 Mehraufwendung infolge des unvorhersehbaren Auf- tretens des Quarantäne-Schädlings «Feuerbrand» in den Kantonen Aargau, Luzern, Schaffhausen und Zug. Dépenses supplémentaires occasionnées par l'apparition impré- visible du feu bactérien (ravageur quarantenaire) dans les can- tons d'Argovie, de Lucerne, de Schaffhouse et de Zoug. Zu 723 Bundesamt für Konjunkturfragen Ad 723 Office fédéral des questions conjoncturelles 4600.900 Der Zeitplan für die Auszahlung wurde im Frühjahr 1993 erstellt. Damals ging man davon aus, dass die Auszah- lungen sich auf die Jahre 1994 und 1995 konzentrieren werden. Als Folge der zeitlichen Verzögerung der Einrei- chung der Abrechnungen wurde nur ein relativ geringer Teil des Zahlungskredites 1994 ausgeschöpft (9 Mio. von insgesamt 100 Mio. Fr.) Demgegenüber ergibt sich ein höherer Kreditbedarf im Jahre 1995 als angenom- men, da ein Grossteil der im Jahre 1994 erwarteten Gesuche im laufenden Jahr zur Auszahlung gelangen. Le calendrier des versements de l'aide financière de la Confédé- ration a été établi au printemps 1993. A ce moment, il était admis que les versements s'étaleraient sur les années 1994 et 1995. Vu le retard pris par la présentation des décomptes, seule une partie relativement modeste du crédit de paiement 1994 a été sollicitée (9 millions sur 100 millions de francs). Il en résulte en revanche pour 1995 un besoin de crédit plus important que prévu, vu qu'une grande partie des demandes attendues en 1994 ne feront l'objet de versements que durant l'année en cours.

28 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire I Report de crédit II (•) Fr. Fr. 802 Verkehrs- und Energie- wirtschaftsdepartement Bundesamt für Verkehr 3600.101 Abgeltung gemein- wirtschaftlicher Leistungen 82 500 000 80 800 000 Fr. 7810000 8 7 200000 3 900000 802 Département des transports, des Communications et de l'énergie Office fédéral des transports 3600.101 Prestations en faveur de l'économie en général, indemnisation 3600.202 Autoverlad 25217596 15 133 000 3 300000 3600.202 Chargement d'automobiles 803 Bundesamt für Zivilluftfahrt 4010.002 Luftfahrzeuge 610000 803 Office fédéral de l'aviation civile 610000 4010.002 Aéronefs

29 Begründung Exposé des motifs Zu 802 Bundesamt für Verkehr Ad 802 Office fédéral des transports 3600.101 Der Abgeltungsbetrag wird festgelegt aufgrund der Abonnements-Kilometer im Berufs- und Schülerver- kehr, der Qualität des Verkehrmarktes und der Verkehrs- weginvestitionen. Mehrbedarf wegen Inbetriebnahme grösserer Anlagen, die stärker zugenommen haben als budgetiert, sowie beim Berufs- und Schülerverkehr, auf- grund nachgewiesener höherer Anzahl Fahrten pro Abonnement, die überdies für 1994 zu einer Nachzah- lung führen. Gewöhnlicher Vorschuss. Le montant de l'indemnité est déterminé sur la base des kilomè- tres abonnements du trafic des travailleurs et des écoliers, de la qualité du marché des transports et des investissements dans les voies de communication. Besoins supplémentaires en raison de la mise en service d'installations plus importantes que prévu, leur accroissement étant supérieur aux prévisions budgétaires, du plus grand nombre attesté de courses par abonnement au titre du transport des travail leurs et des écoliers. Il en résulte un paiement supplémentaire pour 1994. Crédit provisoire. 3600.202 Einführung der 50% Kürzung nicht wie vorgesehen per

1. Januar 1995, sondern erst auf den 20. Februar 1995. Für Transporte mit 25- und 40-Fahrten-Abbonementen wurden die Verbilligungsbeiträge entgegen früheren Annahmen nicht gekürzt. Zusätzlich folgte die 50%-Kür- zungsberechnung fälschlicherweise auf der bereits im Rahmen der Sanierungsmassnahmen 92 erfolgten linearen Kürzung, d.h. auf 90% des wirklichen Verbil- ligungsbeitrages. La réduction de 50% ne sera pas valable dès le 1* janvier 1995 comme prévu, mais dès le 20 février 1995 seulement. Pour les abonnements de 25 et 40 parcours, les contributions aux frais n'ont pas été réduites contrairement aux hypothèses initiales. Par ailleurs, la réduction de 50% a été calculée par erreur sur des montants déjà abaissés lors de la réduction linéaire décidée dans le cadre des mesures d'assainissement de 1992, c'est-à-dire sur 90% des contributions effectives destinées à réduire les prix. Zu 803 Bundesamt für Zivilluftfahrt Ad 803 Office fédéral de l'aviation civile 4010.002 Ersatzbeschaffung für das am 4.11.1994 verunfallte und total beschädigte bundeseigene Luftfahrzeug HB-PIP Piper Malibu (nicht versicherte Risiken). Kauf eines kostengünstigen Gebrauchtflugzeuges des gleichen Typs anstelle der für 1996 vorgesehenen Neuanschaf- fung. Gewöhnlicher Vorschuss. Acquisition visant à remplacer l'avion HB-PIP Piper Malibu de la Confédération qui a été entièrement endommagé lors de l'acci- dent survenu le 4.11.1994 (risques non assurés). Achat d'un avion d'occasion de même type, à un prix avantageux, en lieu et place de l'acquisition d'un appareil neuf, prévue pour 1996. Crédit pro- visoire.

30 Verpflichtungskredite II Objektkredit Zusatzkredit Crédit Crédit d'engagement additionnel Crédits d'engagements II Total

Departement des Innern Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft Beitrag der Schweiz an die Entsorgung von Salzschlacke aus Portugal (Refonda) Bundesamt für Sozialversicherung Garantieerklärung an die Regionalbank Solothurn für die Erhöhung der Sicherstellung des Bank- kredites zur Vorfinanzierung der Leistungshilfe laut zweiter Zusatzvereinbarung vom

2. März 1989 Militärdepartement Gruppe für Rüstungsdienste Beschaffung eines Occasions-Personen- transportflugzeuges des Typs Falcon 50 Fr. 39600 000 Fr. 5000 000 25 000 000 9 600 000 Total Département de l'intérieur Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage Contribution de la Suisse aux frais d'évacuation des scories salées du Portugal (Refonda) Office fédéral des assuranes sociales Déclaration de garantie à la Banque régionale de Soleure pour la hausse de la garantie du crédit bancaire en vue de préfinancer la prestation servie sous forme d'avance conformément au deuxième accord complémentaire du 2 mars 1989 Département militaire Groupement de l'armement Acquisition d'un avion d'occasion pour le transport de passagers, du type Falcon 50

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Botschaft über den Nachtrag II zum Voranschlag für 1995 Message concernant le supplément II du budget pour 1995 In Staatsrechnung und Voranschlag Dans Compte d`Etat et budget In Conto di Stato e preventivo Jahr 1995 Année Anno Teilbestand BAR E6103 Fonds AFS Fondo AFS Ablieferung BAR 1960/102 Versement AFS Versamento AFS Seite 1-29 Page Pagina Ref. No 90 000 105 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

95.051 95.051 Botschaft über den Message concernant le Nachtrag II zum Voranschlag für 1995 vom 2. Oktober 1995 supplément II du budget pour 1995 du 2 octobre 1995 Sehr geehrte Herren Präsidenten, Sehr geehrte Damen und Herren Wir unterbreiten Ihnen Botschaft und Entwurf zum Bundes- beschluss über den Nachtrag II zum Voranschlag 1995 mit dem Antrag auf Zustimmung. Wir versichern Sie, sehr geehrte Herren Präsidenten, sehr geehrte Damen und Herren, unserer vorzüglichen Hoch- achtung. Bern, 2. Oktober 1995 Im Namen des Schweizerischen Bundesrates Der Bundespräsident: Villiger Der Bundeskanzler: Couchepin Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approba- tion un projet d'arrêté fédéral concernant le second supplément au budget pour 1995. Nous vous prions de croire, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre haute consi- dération. Berne, le 2 octobre 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération: Villiger Le chancelier de la Confédération: Couchepin I Übersicht 10 Mit dem zweiten Nachtrag zum Voranschlag 1995 ersuchen wir um Zustimmung zu

• Kreditnachträgen im Gesamtbetrag von 456,2 Millio- nen,

• neuen Verpflichtungskrediten im Umfang von 39,6 Millionen sowie

• zusätzlichen 9 Etatstellen. II Die beantragten Kreditnachträge entfallen mit 386 Mil- lionen auf eigentliche Nachtragskredite und mit 70 Mil- lionen auf Kreditübertragungen. Zusammen mit dem Nachtrag I (BB vom 21. Juni 1995, BBI 1995 III 574) führen sie zu einer Erhöhung der veranschlagten Gesamtaus- gaben um 657 Millionen beziehungsweise 1,5 Prozent. Vom Umfang der Nachtragskredite können keine direkten Schlüsse auf das Defizit des laufenden Jahres gezogen werden. Einerseits bestehen bezüglich Umfang der Kredit- reste Unsicherheiten. Angesichts des geringen Umfanges der Nachtragskredite kann jedoch davon ausgegangen werden, dass diese durch nicht beanspruchte Kredite kompensiert werden. Andererseits müssen auch die Abweichungen bei den budgetierten Einnahmen berück- sichtigt werden. I Condensé 10 Par le présent message, nous vous demandons de nous accorder

• des suppléments de crédits d'un montant total de 456,2 millions,

• des nouveaux crédits d'engagements de 39,6 mil- lions ainsi que

• 9 postes permanents supplémentaires. II Les suppléments de crédits sollicités se décomposent en crédits supplémentaires proprement dits (386 mio) et en crédits reportés (70 mio). Ajoutés au premier sup- plément (AF du 21 juin 1995, FF 1995 III 567), ils entraînent une augmentation du volume global des dépenses de 657 millions, soit 1,5 pour cent. En prenant en compte les deux suppléments au budget, on ne peut pas tirer des conclusions quant au déficit de l'exercice en cours. D'une part, des incertitudes subsis- tent en ce qui concerne les soldes de crédits. On peut cependant estimer que les suppléments de crédits, d'un montant relativement peu important, seront en grande partie compensés. D'autre part, il faut tenir compte des écarts budgétaires au niveau des recettes.

12 Rund 80 Prozent der mit dieser Botschaft beantragten Kredite entfallen auf die folgenden sieben Bereiche:

• Landwirtschaft (102 Mio): Die Kreditbegehren gehen auf Mehrausgaben für die Käse- und Butterverwertung zurück (52 bzw. 49 Mio; vgl. Ziff. 320).

• Passivzinsen (99 Mio): Die Nachtragskredite sind erfor- derlich für die Zinszahlungen auf den Guthaben der Pen- sionskasse des Bundes (79 Mio) und den kurzfristigen Anlagen der PTT beim Bund (20 Mio; vgl. Ziff. 321).

• Investitionsbonus (70 Mio): Verzögerungen bei den Abrechnungen im Jahre 1994 führen zu einer Kreditüber- tragung auf das laufende Jahr (vgl. Ziff. 31).

• Arbeitgeberbeiträge des Bundes an die PKB (39 Mio): Der beschleunigte Personalabbau imEMDunddie frühzei- tigen Pensionierungen beim Zollpersonal verursachen höhere Beiträge als veranschlagt (vgl. Ziff. 322).

• Anteil des Bundes an der pauschalen Steueran- rechnung ausländischer Quellensteuern (33 Mio): Die notwendigen Entlastungen als Kompensation für im Aus- land erhobene Steuern sind deutlich höher als erwartet ausgefallen (vgl. Ziff. 323).

• Asylwesen (24,8 Mio): Die prekäre Arbeitsmarktlage sowie die Kollektivaufnahmen von Flüchtlingsgruppen aus Ex-Jugoslawien bewirken Mehraufwendungen für die Rückerstattung von Fürsorgekosten an die Kantone (vgl. Ziff. 324).

• Landesverteidigung (20 Mio): Höhere Ausgaben infol- ge Mehrwertsteuer sind die Ursache des Nachtragskredi- tes beim Rüstungsmaterial (vgl. Ziff. 325). Bei den übrigen Krediten (vgl. Ziff. 326) handelt es sich im wesentlichen um:

• die Verstärkung der humanitären Hilfe in Ex-Jugosla- wien (10 Mio),

• die Posttaxen der allgemeinen Bundesverwaltung (9 Mio),

• den Transfer des EFTA-Pensionsfonds zur Versiche- rungsgesellschaft «Rentes Genevoises» (8 Mio) und

• dieSchenkungandie FIPOI für den durch die Niederlas- sung der WTO in Genf bedingten Bau eines neuen Kon- ferenzsaals (6 Mio). 12 Plus de quatre-vingts pour cent des crédits que nous vous soumettons par le présent message concernent les sept domaines ci-après:

• Agriculture (102 mio): les demandes de crédits résul- tent des dépenses supplémentaires pour le placement du fromage (52 mio) et du beurre (49 mio; cf. ch. 320).

• Intérêts passifs (99 mio): des crédits supplémentaires sont requis pour les intérêts versés sur les avoirs de la Caisse fédérale de pensions (CFP) auprès de la Confédéra- tion (79 mio) et sur les placements à court terme des PTT (20 mio; cf. ch. 321).

• Bonus à l'investissement (70 mio): les retards pris en 1994 dans la présentation des décomptes conduisent à un report des crédits sur l'exercice 1995 (cf. ch. 31).

• Contributions d'employeur de la Confédération à la CFP (39 mio): la diminution de l'effectif du personnel au sein du DMF et la réglementation permettant au person- nel des douanes de prendre une retraite anticipée entraîne des contributions plus élevées que celles budgétées (cf. ch.322).

• Quote-part aux imputations forfaitaires d'impôts étrangers perçus à la source (33 mio): les dégrève- ments des impôts suisses en compensation d'impôts per- çus à l'étranger sont de manière inattendue plus élevés que prévu (cf. ch. 323).

• Asile (24,8 mio): l'augmentation des remboursements des frais d'assistance aux cantons fait suite à la récession économique et à l'admission collective de groupes de réfugiés provenant de l'ex-Yougoslavie (cf. ch. 324).

• Matériel d'armement (20 mio): les dépenses supplé- mentaires sont la conséquence du prélèvement de la TVA sur le matériel d'armement (cf. ch. 325). Les autres crédits (cf. ch. 326) concernent pour l'essentiel:

• le renforcement de l'aide humanitaire en ex-Yougosla- vie (10 mio),

• les taxes postales de l'Administration générale de la Confédération (9 mio),

• le transfert du fonds de pension de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à la société d'assurance «Rentes Genevoises» (8,2 mio) et

• un don à la FIPOI pour le financement d'une nouvelle salle de conférences, suite à l'établissement de l'OMC à Genève (6 mio). 13 Mit den beantragten zusätzlichen neun Etatstel- len ist ein Stellentransfer von der Eidg. Alkoholverwal- tung in die allgemeine Bundesverwaltung beabsichtigt. Sieben Stellen sollen in die Eidg. Steuerverwaltung und zwei Stellen in das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft überführt werden. 13 Les 9 postes permanents supplémentaires requis doivent permettre le transfert de postes de la Régie fédé- rale des alcools dans l'effectif permanent de l'administra- tion générale de la Confédération. 7 unités, sont attribués à l'Administration fédérale des contributions et deux à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du pay- sage.

14 Der zweite Nachtrag umfasst 49 Kreditbegehren. 26 davon mussten bevorschusst werden, einer davon nur teilweise. Insgesamt wurden durch die Finanzdelegation der eidg. Räte Vorschüsse in der Höhe von 215 Millionen bewilligt. Nahezu die Hälfte betrifft die Käse- (52 Mio) und Butterverwertung (49 Mio). Ferner fallen die folgenden Vorschüsse ins Gewicht:

• Anteil an der pauschalen Steueranrechnung aus- ländischer Quellensteuern (33 Mio),

• Verzinsung PTT-Anlagen beim Bund (20 Mio),

• Asylbereich, Rückerstattung von Fürsorgekosten an die Kantone (15 Mio),

• Humanitäre Hilfe in Ex-Jugoslawien (10 Mio),

• Transfer des EFTA-Pensionsfonds zur Versiehe rungsgesellschaft «Rentes Genevoises» (8 Mio),

• Beiträge an die Stipendienaufwendungen der Kan- tone (5 Mio). Die übrigen Nachtragskredite mit Vorschuss belaufen sich auf 23 Millionen. Sie verteilen sich auf 18 Anträge. Dring- liche Bevorschussungen konnten vermieden werden. 15 Im Rahmen der Beratungen des Voranschlages 1995 hat das Parlament zahlreiche Kürzungen vorgenommen. Der Bundesrat hat die Departemente und Dienststellen angewiesen, auf gekürzten Budgetpositionen grund- sätzlich keine Nachtrags- oder Zusatzkredite anzu- begehren. Dies gilt für alle durch Verwaltungsakte in irgendeiner Weise Steuer- und beeinflussbaren Rubriken. In 14 Fällen im Umfange von insgesamt 146 Millionen musste von diesem Grundsatz abgewichen werden. Die zusätzlichen Ausgaben für die Käse- und Butterver- wertung (52 Mio bzw. 49 Mio), den Asylbereich (25 Mio) und die Verstärkung der humanitären Hilfe zugunsten der Kriegsopfer in Ex-Jugoslawien (10 Mio) konnten nicht verhindert werden. Die restlichen Nachtragskreditbegeh- ren in der Höhe von zehn Millionen betreffen Rubriken der Sachgruppe «Kommissionen und Honorare» (Sach- gruppe 3180), die vom Parlament global gekürzt wurden. Allein die Posttaxen für die allgemeine Bundesverwaltung erfordern zusätzliche Mittel in der Höhe von neun Millio- nen. Die weiteren Begehren im Umfange von einer Million betreffen neun Rubriken. 16 Die Begehren um Kreditnachträge sowie um neue Verpflichtungskredite sind im Anhang zu dieser Botschaft in zwei gesonderten Tabellen, geordnet nach Departemen- ten und Dienststellen, einzeln aufgeführt und stichwort- artig begründet. Nachtragskredite und Kreditübertragun- gen wurden dabei in einem einzigen Verzeichnis zusammengefasst, wobei letztere besonders gekennzeich- net sind. Für Ausgabenrubriken, auf die sowohl ein Nach- tragskredit als auch eine Kreditübertragung entfallen, wird nur ein Begehren für den Gesamtbetrag gestellt. In der Begründung wird auf die Aufteilung hingewiesen. 14 Le second supplément au budget comprend 49 demandes de crédits; 26 ont été alloués à titre provi- soire, dont un en partie seulement. Des crédits provisoi- res ont été accordés par la Délégation des finances pour un montant total de 215 millions. Près de la moitié pro- vient du placement du fromage (52 mio) et du beurre (49 mio). Les autres crédits d'importance concernent:

• les quotes-parts aux imputations forfaitaires d'impôts étrangers perçus à la source (33 mio),

• la rémunération des placements des PTT (20 mio),

• le domaine de l'asile, remboursement des prestations d'assistance aux cantons (15 mio),

• le renforcement de l'aide humanitaire en ex-Yougosla- vie (10 mio),

• le transfert du fonds de pension de l'Association européenne de libre-échanges à la société d'assu- rance «Rentes Genevoises» (8 mio),

• le subventionnement des dépenses des cantons en faveur de bourses d'études (5 mio). Les autres crédits provisoires se chiffrent à 23 millions au total et se répartissent sur 18 objets. Il n'a pas été néces- saire d'allouer de crédits provisoires urgents. 15 Dans le cadre des délibérations portant sur le budget 1995, le Parlement a décidé de nombreuses coupures. Le Conseil fédéral a demandé aux départements et aux offi- ces de ne pas requérir de crédits supplémentaires ou additionnels sur les positions budgétaires dont les montants ont été réduits. Ce principe vaut pour tous les articles budgétaires qui, d'une manière ou d'une autre, peuvent être influencés par un acte administratif. Dans 14 cas, pour un montanttotal de 146 millions, ce principe n'a pas été respecté. Les dépenses supplémentaires pour le placement du fromage (52 mio) et du beurre (49 mio), dans le domaine de l'asile (25 mio) et le renforcement de l'aide humanitaire en ex-Yougoslavie (10 mio) n'ont pas pu être évitées. Les autres crédits supplémentaires de l'ordre de grandeur de dix millions touchent des articles budgétaires du groupe par nature honoraires et presta- tions de service (groupe par nature 3180), qui avait été réduit globalement par le Parlement. Les taxes postales de l'Administration générale de la Confédération nécessitent à elles seules un crédit supplémentaire de neuf millions. Les autres cas d'un montant total d'un million touchent neuf articles budgétaires. 16 Les demandes de suppléments de crédits tout comme les demandes de nouveaux crédits d'engage- ments et de crédits additionnels figurent en annexe au présent message sur deux tableaux; elles sont ventilées par départements et par offices et accompagnées d'un bref exposé des motifs. Les crédits supplémentaires et les crédits reportés sont regroupés dans un seul et unique tableau, ces derniers faisant cependant l'objet d'une men- tion spéciale. Pour les articles de dépenses nécessitant aussi bien un crédit supplémentaire qu'un crédit reporté, nous vous présentons une seule demande portant le mon- tant total; la répartition exacte des articles figure dans l'exposé des motifs.

2 Erläuterungen zum Nachtragsverfahren 2 La voie du supplément budgétaire 20 Trotz sorgfältiger Budgetierung und laufender Kredit- überwachung kann es sich im Verlauf des Jahres erwei- sen, dass die bewilligten Zahlungskredite bei einzelnen Ausgabenrubriken nicht ausreichen. Die Ursachen dafür liegen häufig

• in neuen Beschlüssen des Bundesrates oder des Par- lamentes, die beim Abschluss der Budgetierung sich erst undeutlich abzeichneten oder noch gar nicht zur Diskus- sion standen;

• im unerwarteten Verlauf wichtiger Bestimmungs- gründe der Ausgaben. Lässt sich eine solche Ausgabe nicht auf das folgende Jahr verschieben, so muss ein Nachtragskredit angefordert werden (Art. 17 des Finanzhaushaltgesetzes, SR 611.0, im folgenden: FHG; Art. 21 der Finanzhaushaltverordnung, SR 611.01, im folgenden: FHV). Für die Anteile Dritter am Ertrag von Bundeseinnahmen sind keine Nachträge erfor- derlich (Art. 17 Abs. 3, FHG). 20 Quand bien même nous veillons à ce que le budget soit élaboré avec soin et à ce que les crédits soient régu- lièrement contrôlés, il peut arriver que les crédits de paie- ments votés pour certains articles budgétaires se révèlent insuffisants au cours de l'exercice. Ceci s'explique le plus souvent par

• les nouvelles décisions du Conseil fédéral ou du Par- lement qui n'étaient pas encore évidentes ou même en discussion lorsque le budget a été établi;

• l'évolution inattendue d'importants facteurs géné- rateurs de dépenses. Lorsqu'une dépense de ce genre ne peut être reportée à l'année suivante, il y a lieu de solliciter un crédit supplé- mentaire (art. 17 de la loi sur les finances de la Confédé- ration, RS 611.0, ci-après LFC; art. 21 de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, RS 611.01, ci-après OFC). Les quotes-parts de tiers au produit des recettes fédérales n'exigent pas de crédits supplémentaires (art. 17, 3e al, LFC). 21 Zusammen mit den Nachträgen können auch Ver- pflichtungskredite anbegehrt oder schon bewilligte, aber nicht ausreichende Verpflichtungskredite durch Zusatzkredite aufgestockt werden, sofern die entspre- chenden Begehren dem Parlament nicht mit besonderer Botschaft zu unterbreiten sind (Art. 25 ff. FHG; Art. 29 ff. FHV). 22 Kreditnachträge unterliegen strengen Massstä- ben. Eine allzu starre Haltung würde jedoch bei den bud- getierenden Stellen die Neigung zum Einbau von Reser- ven fördern und wäre dadurch einer sparsamen Mittelverwendung abträglich. 23 Eine besondere Form des Kreditnachtrages ist die Kreditübertragung: Ein für das Vorjahr bewilligter, jedoch nicht voll beanspruchter Kredit kann zur Fortset- zung oder Beendigung eines Vorhabens auf das laufende Jahr übertragen werden, wenn dafür kein ausreichender Kredit budgetiert worden ist (Art. 17 Abs. 2 FHG; Art. 22 FHV). Letzteres ist meist dann der Fall, wenn bei der Rea- lisierung eines Vorhabens eine Verzögerung eintritt, die bei Abschluss der Budgetarbeiten im August des Vorjah- res noch nicht erkannt werden konnte. Die Kreditübertra- gung wirkt der Tendenz entgegen, allfällig entstehende Kreditreste auszuschöpfen und damit nicht mehr vor- dringliche Ausgaben zu tätigen. 24 Erträgt eine Ausgabe keinen Aufschub und kann des- halb die Bewilligung des Nachtragskredites durch die Bun- desversammlung nicht abgewartet werden, darf sie der Bundesrat mit Zustimmung der Finanzdelegation selbst beschliessen (gewöhnlicher Vorschuss). Eilt die Aus- gabe derart, dass auch die Finanzdelegation nicht konsul- tiert werden kann, beschliesst der Bundesrat selbständig (dringlicher Vorschuss). 21 II est possible de présenter des demandes de supplé- ments de crédits et de solliciter en même temps des crédits d'engagements ou des crédits additionnels destinés à compléter les crédits d'engagements déjà votés mais insuffisants, à condition toutefois que lesdites demandes ne soient pas soumises à l'obligation de faire l'objet d'un message au Parlement (art. 25ss. LFC; art. 29ss. OFC). 22 L'octroi de suppléments de crédits est soumis à des cri- tères rigoureux. Une pratique trop stricte risquerait cepen- dant d'inciter les services qui participent à l'élaboration du budget à constituer des réserves, ce qui irait à rencontre d'une utilisation parcimonieuse des deniers publics. 23 Le supplément de crédit peut aussi revêtir la forme d'un crédit reporté. C'est ainsi qu'un crédit de paiement voté pour l'année précédente, mais qui n'a pas été entiè- rement utilisé peut être reporté sur l'exercice en cours en vue d'assurer la poursuite ou l'achèvement d'un projet pour lequel le crédit budgété est insuffisant (art. 17, 2e al, LFC; art. 22 OFC). Ce dernier cas se présente généralement lorsque la réalisation d'un projet subit un retard que l'on ne pouvait prévoir au moment de la clôture des travaux d'élaboration du budget, en août de l'année précédente. Grâce au report de crédit, on est moins tenté d'utiliser à tout prix les soldes de crédits éventuels en engageant des dépenses qui ne sont pas absolument prioritaires. 24 Si une dépense ne peut être ajournée et que l'on ne peut en conséquence attendre que le Parlement vote un crédit supplémentaire, le Conseil fédéral est autorisé à l'ouvrir lui-même en accord avec la Délégation des finan- ces (crédit provisoire ordinaire). Si la dépense présente un tel degré d'urgence qu'il n'est même pas possible de consulter la Délégation des finances, le Conseil fédéral décide souverainement (crédit provisoire urgent).

Bei der Bevorschussung übt der Bundesrat Zurückhaltung aus. Um das Kreditbewilligungsrecht der eidg. Räte mög- lichst nicht durch die Bewilligung von Vorschüssen zu beein- trächtigen, müssen Nachträge frühzeitig gestellt werden. Alle bevorschussten Nachträge sind der Bundesversamm- lung mit dem nächsten Nachtrag zum Voranschlag, oder, wenn dies nicht mehr möglich ist, mit der Staatsrechnung als Kreditüberschreitung zur nachträglichen Geneh- migung vorzulegen (Art. 18 FHG; Art. 23 FHV). Ein gleich- artiges Dringlichkeitsverfahren sieht das Finanzhaushalt- gesetz für Verpflichtungskredite vor (Art. 31, Abs. 3 FHG). Nous faisons preuve de la plus grande réserve dans l'octroi des crédits provisoires. Pour ne pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement en matière de vote des dépenses, les suppléments de crédits doivent être sollici- tés à temps. Tous les suppléments accordés à titre provi- soire seront soumis à l'approbation du Parlement par le truchement du prochain supplément au budget ou, s'il est trop tard, avec le compte d'Etat, à titre de dépasse- ments de crédits (art. 18 LFC; art. 23 OFC). La loi sur les finances de la Confédération prévoit une procédure simi- laire pour les crédits d'engagements (art. 31, 3e al. LFC).

3 Zahlungskredite 30 Übersicht Der zweite Nachtrag zum Voranschlag 1995 umfasst

• ein Kreditübertragungsgesuch im Umfange von 70 Mil- lionen und

• 48 Begehren um Nachtragskredite in der Höhe von insgesamt 386 Millionen. Die Begehren um Kreditnachträge verteilen sich wie folgt auf die verschiedenen Sachgruppen: 3 Crédits de paiements 30 Aperçu Le second supplément au budget de 1995 comprend

• une demande de report de crédit de 70 millions et

• 48 demandes de crédits supplémentaires s'élevant au total à 386 millions. Les demandes de crédits supplémentaires se répartissent comme suit entre les différents groupes par nature: Total

Laufende Ausgaben

• Personalausgaben

• Sachausgaben Dienstleistungen Dritter Wasser, Energie, Heizmaterialien Mieten, Pachtzinsen

Spesenentschädigungen

Dienstleistungen und Honorare . Übrige Sachausgaben

• Rüstungsausgaben

• Passivzinsen

• Beiträge an laufende Ausgaben . davon Beziehungen zum Ausland . . Grundlagenforschung

Flüchtlingswesen

Landwirtschaft

Verkehr Investitionsausgaben

• Investitionsgüter

• Darlehen und Beteiligungen ....

• Investitionsbeiträge in Millionen/en mio 456,2 377,1 42,4 47,6 2,5 1,0 0,1 0,4 10,1 33,5 20,0 99,0 168, 1 20,6 12,0 24,8 101,9 7,2 79,1 0,6 2,4 76,1 31 Kreditübertragungen Aus 1994 nicht voll beanspruchten Zahlungskrediten sollen bei der Förderung der öffentlichen Investitionstätigkeit (Investitionsbonus) 70 Millionen ins laufende Jahr über- tragen werden. Weil sich bei den Abrechnungen erhebliche zeitliche Verzögerungen ergeben haben, wurden im ver- gangenen Jahr nur neun Millionen des budgetierten Zah- lungskredites in der Höhe von 100 Millionen ausgeschöpft. Die sich aufgrund der eingegangenen Verpflichtungen ergebenden Zahlungen werden demzufolge vor allem im laufenden Jahr anfallen. Mit der Kreditübertragung wür- den 1995 insgesamt 150 Millionen zur Verfügung stehen. Im Voranschlag 1996 sind 18 Millionen eingestellt. Aus heutiger Sicht ist nicht damit zu rechnen, dass die vom Parlament bewilligten 200 Millionen beansprucht werden. 32 Nachtragskredite 320 Im Landwirtschaftsbereich sind Nachtragskredite im Betrage von insgesamt 102 Millionen notwendig. Davon entfallen 52 Millionen auf die Käseverwertung. Beim Emmentaler und beim Greyerzer ergaben sich infolge Überproduktion Absatzschwierigkeiten. Zudem erschwer- te der starke Franken den Export von Käse aus der Schweiz. Dadurch entstanden vor allem der Käseunion zusätzliche Verluste. Der Mehraufwand für die Butterverwertung in der Höhe von 49 Millionen ist eine Folge der Einschrän- kung bei der Käseproduktion. Diese führte zu einer ver- mehrten Produktion von Butter und zu höheren Verbil- ligungsbeiträgen für Magermilch zu Fütterungszwecken. Total Dépenses courantes

• Dépenses de personnel

• Biens et services Prestations de tiers Eau, énergie et combustibles Loyers, fermages Dédommagements Honoraires et prestations de services Autres biens et services

• Dépenses d'armement

• Intérêts passifs

• Contributions à des dépenses courantes dont Relations avec l'étranger Formation et recherche fondamentale Aide aux réfugiés Agriculture Trafic Dépenses d'investissement

• Biens d'investissement

• Prêts et participations

• Contributions à des investissements 31 Reports de crédits Sur le solde non utilisé des crédits de paiements de 1994, nous demandons l'autorisation de reporter sur l'exercice en cours 70 millions au titre des contributions visant à encourager les investissements publics (bonus à l'inves- tissement). A cause des retards pris dans la présentation des décomptes, sur les 100 millions inscrits au budget 1994 seuls neuf millions avaient été utilisés. Les paie- ments qui résultent des demandes effectuées seront pour l'essentiel réalisés durant l'exercice en cours. Avec le report de crédit, un montant de 150 millions est à disposi- tion en 1995. Au budget 1996 figurent 18 millions. En l'état actuel de la situation, on peut s'attendre à ce que les 200 millions votés par le Parlement ne seront pas entièrement utilisés. 32 Crédits supplémentaires 320 L'agriculture requiert des crédits supplémentaires pour un montant total de 102 millions. 52 millions sont requis pour le placement du fromage. Pour l'emmental et le gruyère, les difficultés d'écoulement résultent d'une surproduction. A cela s'ajoute le cours élevé du franc suisse. Des pertes supplémentaires ont ainsi été enregis- trées par l'Union suisse du commerce du fromage. Les dépenses supplémentaires pour le placement du beurre (49 mio) sont dues aux restrictions de la production de fro- mage, qui ont entraînées une production supplémentaire de beurre et des contributions plus élevées pour le lait écrémé utilisé dans l'affouragement.

321 Bei den Passivzinsen werden Nachtragskredite von insgesamt 99 Millionen beantragt. Diese Mehraufwendun- gen dürften mehr als kompensiert werden durch Minder- ausgaben bei den Geld- und Kapitalmarktzinsen. Nach Artikel 60 Absatz 1 der Statuten der Pensionskasse des Bundes (PKB) vom 24. August 1994 verwaltet die Eidge- nossenschaft das Kapital der PKB und vergütet ihr dabei einen Zinssatz, welcher der durchschnittlichen Rendite der Bundesobligationen entspricht, mindestens aber vier Pro- zent beträgt. Anstelle der bei der Budgetierung geschätz- ten 4,5 Prozent dürfte sich die Rendite der Bundesobliga- tionen auf durchschnittlich 4,75 Prozent belaufen. Zudem schätzen wir das im laufenden Jahr zu verzinsende Kapi- tal auf 19,3 Milliarden, was 0,7 Milliarden mehr als budge- tiert sind. Die Ausgaben für die Verzinsung der PKB- Guthaben bei der Eidgenossenschaft fallen deshalb um 79 Millionen höher aus. Der Saldo der Finanzrechnung wird dadurch allerdings nicht beeinflusst. Die über dem Voranschlag liegende Zinsvergütung an die PKB erhöht den Einnahmenüberschuss der Pensionskasse um densel- ben Betrag. Gemäss den Vereinbarungen über die Treso- reriebeziehungen zwischen Bund und PTT-Betrieben haben die PTT die Möglichkeit, kurzfristige Liquiditäts- überschüsse beim Bund anzulegen. Die budgetierten Zins- aufwendungen stützen sich jeweils auf die Schätzungen der PTT. Aufgrund der bisherigen Anlagepolitik des Regie- betriebes muss mit zusätzlichen Zahlungen in der Höhe von 20 Millionen gerechnet werden. 321 Les intérêts passifs nécessitent des crédits supplé- mentaires d'un montant total de 99 millions. Ces dépen- ses supplémentaires seront largement compensées par les dépenses moindres résultant des intérêts des emprunts effectués sur les marchés monétaire et finan- cier. Conformément à l'art. 60, 1er alinéa, des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) du 24 août 1994, la Confédération gère les fonds de la CFP et lui verse un inté- rêt équivalent au rendement moyen de ses propres obli- gations, mais s'élevant au moins à quatre pour cent. Dans le budget 1995, les intérêts sur les avoirs de la CFP auprès de la Confédération avaient été calculés sur la base d'un taux de rendement moyen de 4,5 pour cent. Pour l'exercice en cours celui-ci s'élèvera vraisemblable- ment à 4,75 pour cent. Le capital à rémunérer est estimé à 19,3 milliards, soit 0,7 milliard de plus que celui budgété. Le crédit supplémentaire de 79 millions qui découle de cette situation n'aura pas d'influence directe sur le compte financier, puisque ce montant se repercute directement sur l'excédent de recettes de la CFP. Selon la convention concernant les rapports de trésorerie entre la Confédéra- tion et l'Entreprise des PTT, ces derniers ont la possibi- lité de placer, à court terme, leurs excédents de liquidités auprès de la Confédération. Lors de l'établissement du budget nous nous fondons sur les renseignements fournis par les PTT pour estimer ces dépenses d'intérêts. Or, au vu de l'évolution des placements des PTT, un credit supplé- mentaire de 20 millions est nécessaire pour le service des intérêts. 322 Für die Arbeitgeberbeiträge an die Pensionskasse des Bundes (PKB) ist ein Nachtragskredit von 39 Millio- nen notwendig. Wenn ein Dienstverhältnis ohne Verschul- den des Versicherten aufgelöst wird, dieser mindestens 19 Jahre lang ununterbrochen Mitglied der PKB war und bei der Kündigung älter als 50 ist, sehen die PKB-Statuten vor, dass der Bund für das fehlende Deckungskapital auf- kommt. Die zusätzlichen Arbeitgeberbeiträge sind vor allem auf den beschleunigten Abbau des Personalbestan- des im EMD und auf die frühzeitigen Pensionierungen beim Zollpersonal zurückzuführen. Der Nachtragskredit erhöht den Einnahmenüberschuss der PKB im entspre- chendem Umfange und wird damit das Ergebnis der Finanzrechnung nicht beeinflussen. 322 Un crédit supplémentaire de39mil!ionsest requis au titre des contributions d'employeur de la Confédéra- tion à la Caisse fédérale de pensions (CFP). Les sta- tuts de la CFP prévoient que lorsque les rapports de ser- vice sont résiliés sans faute de l'affilié, que celui-ci a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la CFP et qu'il a plus de 50 ans, la Confédération rembourse à la CFP la réserve mathématique manquante. Ces dépen- ses supplémentaires proviennent de la diminution de l'effectif du personnel au sein du DMF et de la réglemen- tation permettant au personnel des douanes de prendre une retraite anticipée. Ces dépenses supplémentaires augmentent l'excédent de recettes de la CFP et par la même les recettes de la Confédération, C'est la raison pour laquelle le résultat du compte financier ne subit pas de modification. 323 Bei den Ausgaben des Bundes für die pauschale Steueranrechnung ausländischer Quellensteuern ist ein Nachtragskredit in der Höhe von 33 Millionen notwendig. Die geltende Verordnung regelt die Steuererleichterungen im Rahmen der Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und anderen Staaten. Sie sieht für in der Schweiz ansässigen Personen, die Einkommen aus dem Ausland beziehen, eine Steuererleichterung vor, welche die im Ausland erhobenen Steuern ausgleicht. Verschie- dene Unternehmen aus dem Industriesektor und der Che- mie-Branche sowie Banken und Versicherungen haben unerwartet hohe Anrechnungsansprüche geltend gemacht. Die Gesuche stammen vor allem aus den Kanto- nen Basel-Stadt, Zürich, Waadt und Tessin. 323 Un montant de 33 millions est requis pour les quote- parts aux imputations forfaitaires d'impôts étran- gers perçus à la source. En exécution des conventions conclues par la Confédération avec des Etats étrangers en vue d'éviter les doubles impositions, l'ordonnance y rela- tive prévoit pour les résidents de Suisse, bénéficiaires de revenus étrangers, un dégrèvement des impôts suisses en compensation d'impôts perçus à l'étranger. Or, il s'avère que les droits d'imputation, émanant des secteurs de la chimie, de l'industrie, des banques et des assurances sont, de manière inattendue, particulièrement élevés. Les droits supplémentaires revendiqués proviennent pour l'essen- tiel des cantons de Bâle-Ville, Zurich, Vaud et Tessin. 324 Im Asylbereich werden zusätzliche 24,8 Millionen für Beiträge an Fürsorgeleistungen anbegehrt. Die prekä- re Arbeitsmarktlage erschwert es den Asylsuchenden, eine bezahlte Beschäftigung zu finden. Die Fürsorgeko- sten der Kantone, die vom Bund zurückerstattet werden müssen, haben sich dadurch erheblich erhöht. Hinzu kom- men Mehraufwendungen, die sich aus der vorübergehen- den Aufnahme von Flüchtlingsgruppen aus Ex-Jugosla- wien ergeben. 324 Au chapitre de l'asile un crédit supplémentaire de 24,8 millions est requis pour les contributions aux presta- tions d'assistance. Pour les requérants d'asile, la situation précaire sur le marché du travail rend plus difficile l'obten- tion d'une activité rémunérée. Cette situation entraine une augmentation importante des frais d'assistance des can- tons, qui sont remboursés par la Confédération. A cela s'ajoutent les dépenses supplémentaires consécutives à l'admission collective provisoire de réfugiés en prove- nance de l'ancienne Yougoslavie.

8 325 Im Bereiche der Landesverteidigung wird ein Nach- tragskredit von 20 Millionen für das Rüstungsmaterial beantragt. Bei der Erstellung des Voranschlags 1995 ging die Gruppe für Rüstungsdienste davon aus, dass sie in den Genuss von Steuererleichterungen auf Warenvorräten komme, wie sie privaten Unternehmen gestützt auf die Mehrwertsteuerverordnung gewährt wird. Nach Verhand- lungen mit der Eidg. Steuerverwaltung stellte sich jedoch heraus, dass die Rüstungsbetriebe die entsprechenden Voraussetzungen nicht erfüllen. Dieser Nachtragskredit wird durch eine Sperrung auf der Rubrik «Persönliche Ausrüstung und Erneuerungsbedarf» vollumfänglich kompensiert. 326 Erwähnenswert sind schliesslich die folgenden Nach- tragskredite:

• 10,0 Millionen für die Verstärkung der humanitären Hilfe zugunsten der Kriegsopfer in Ex-Jugoslawien: Der Betrag ist für den Bau von Unterkünften und für die Hilfs- werke vor Ort bestimmt. Er wird durch Sperrungen von Ausgaben auf anderen Rubriken zur Hälfte kompensiert.

• 9,0 Millionen für die Posttaxen der allgemeinen Bun- desverwaltung: Die Rechnungen der PTT basieren auf sta- tistischen Erhebungen des Vorjahres. Eine Änderung in der Berechnungsmethode hat zu einer Nachzahlung von 5,8 Millionen für 1994 und zu einer Erhöhung des proviso- rischen Pauschalbetrages für 1995 um 3,2 Millionen geführt.

• 8,2 Millionen für den Transfer des EFTA-Pensions- fonds zur Versicherungsgesellschaft «Rentes Genevoi- ses» auf den 1. Juli 1995: Diese Zahlung entspricht dem Anteil der Schweiz am technischen Fehlbetrag des Fonds.

• 6,0 Millionen für eine Schenkung an die Immobilienstif- tung für Internationale Organisationen (FIPOI) für den Bau des neuen Konferenzsaals beim Centre William Rap- pard in Genf. 325 Le domaine militaire nécessite des crédits supplé- mentaires pour un montant de 20 millions. Lors de l'éta- blissement du budget 1995 le Groupement de l'armement est parti du principe qu'il pouvait également profiter du dégrèvement fiscal des stocks de marchandises et déduire à titre d'impôt préalable l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires qu'il prouve avoir remboursé à un fournisseur contribuable ou avoir payé sur l'importation. Or, après des tractations avec l'Administration fédérale des contribu- tions, il s'est avéré que les fabriques d'armement ne pou- vaient pas procéder à ces dégrèvements fiscaux. Le crédit requis est entièrement compensé sur l'article budgétaire «équipement personnel et besoin de renouvellement». 326 Parmi les autres demandes, il importe notamment de mentionner:

• 10 millions pour le renforcement de l'aide humanitaire en ex-Yougoslavie en faveur des victimes du conflit. Ce montant est destiné à la construction de logements et aux œuvres humanitaires œuvrant sur place. Ce crédit est compensé à moitié par le blocage de dépenses sur d'autres articles budgétaires.

• 9 millions pour les taxes postales de l'Administration générale de la Confédération. Le décompte annuel des PTT, établi sur la base de sondages, a lieu durant l'été de l'année suivante. Une modification du mode de calcul entraîne des versements complémentaires de 5,8 millions pour 1994 et un relèvement de 3,2 millions du forfait pro- visoire de 1995.

• 8,2 millions pour le transfert du fonds de pension de l'Association européenne de libre-échanges (AELE) à la société d'assurance «Rentes Genevoises», à partir du 1er juillet 1995. Ce paiement correspond à la part de la Suisse au déficit technique du fonds.

• 6 millions au titre d'un don accordé à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le financement des travaux de construction d'une nouvelle salle de conférence dans l'enceinte du Centre William à Genève. 327 Die übrigen Nachtragskredite beziffern sich auf ins- gesamt 35 Millionen. Sie verteilen sich auf 36 Begehren von geringerer Bedeutung. 327 Les autres crédits supplémentaires se chiffrent à quel- que 35 millions au total. Ils se répartissent sur 36 deman- des de moindre importance.

4 Verpflichtungskredite 4 Crédits d'engagements In der Abstimmung vom 12. März 1995 haben Volk und Stände den Bundesbeschluss vom 7. Oktober 1994 über eine Ausgabenbremse angenommen. Verpflichtungs- kredite und Zahlungsrahmen bedürfen in jedem der bei- den Räte der Zustimmung der Mehrheit aller Mitglieder (qualifiziertes Mehr), wenn sie neue Ausgaben von mehr als 20 Millionen (bei einmaligen Ausgaben) oder mehr als 2 Millionen (bei wiederkehrenden Ausgaben) nach sich ziehen. Eine neue Ausgabe ist gegeben, wenn der ent- scheidenden Behörde in Bezug auf den Umfang der Ausgabe, den Zeitpunkt ihrer Vornahme oder andere wesentliche Modalitäten eine verhältnismässig grosse Handlungsfreiheit zusteht. Neu ist eine Ausgabe ins- besondere dann, wenn die Frage, «ob» eine mit Ausgaben verbundene Aufgabe zu erfüllen sei, zwar weitgehend durch den Grunderlass präjudiziert ist, das «wie» aber offen bleibt. Demgegenüber gelten insbesondere jene Ausgaben als gebunden, die durch Rechtssatz prinzipiell und dem Umfang nach vorgesehen oder die zur Erfüllung der gesetzlich geordneten Verwaltungsaufgaben unbe- dingt erforderlich sind. Diese Ausgaben sind der Aus- gabenbremse nicht unterstellt. Für die Praxis muss die Maxime gelten, dass im Zweifelsfall die Unterstellung unter die Ausgabenbremse erfolgen soll. Mit der vorliegenden Botschaft werden drei Verpflich- tungskredite im Betrage von rund 40 Millionen beantragt. Die Begehren unterliegen der Ausgabenbrem- se nicht. Lors de la votation du 12 mars 1995, le peuple et les can- tons ont accepté l'arrêté fédéral du 7 octobre 1994 ins- tituant un frein aux dépenses. Les crédits d'engage- ments et les plafonds de dépenses doivent être approuvés par la majorité de tous les membres (majorité qualifiée) dans chaque conseil pour autant qu'ils entraînent de nou- velles dépenses, lorsque les montants en jeu dépassent 20 millions dans le cas de dépenses uniques et deux mil- lions dans le cas de dépenses périodiques. Il y a nouvelles dépenses lorsque l'autorité qui décide dispose d'une liberté relativement grande en ce qui concerne le montant de la dépense, le moment où elle est faite, ou d'autres modalités importantes. La dépense est notamment nou- velle lorsque l'acte législatif de base prévoit dans une large mesure «si» il faut remplir une tâche entraînant des dépenses, la «question des modalités» restant en revan- che ouverte. Par opposition, les dépenses prévues dans une norme juridique qui en fixe le montant, ou qui sont absolument indispensables pour l'accomplissement des tâches administratives inscrites dans la législation sont dites liées. Elles ne sont pas soumises au frein aux dépen- ses. En cas de doute, nous partons du principe qu'il faut recourir au frein aux dépenses. Par le présent message, nous sollicitons l'ouverture de trois crédits d'engagements d'un montant total d'environ 40 millions. Ces demandes ne sont pas sou- mises au frein aux dépenses. Ein Verpflichtungskredit mit gewöhnlichem Vorschuss im Betrage von 25 Millionen wird anbegehrt für eine Garan- tieerklärung zuhanden der Regiobank Solothurn. Diese erfolgt zugunsten des Schweizerischen Verbandes für Gemeinschaftsaufgaben der Krankenversiche- rung (SVK). Der SVK ist verpflichtet, diesen Kredit aus- schliesslich für die Vorfinanzierung von Leistungen bei Krankheit und Mutterschaft nach den Bestimmungen zum zweiten Zusatzabkommen vom 2. März 1989 über soziale Sicherheit mit der Bundesrepublik Deutschland einzuset- zen. Zwar wird mit diesem Kredit die massgebliche Gren- ze für die Ausgabenbremse bei einmaligen Ausgaben überschritten. Weil aber das Begehren mit gewöhnlichem Vorschuss von der Finanzdelegation an ihrer Sitzung vom

4. Oktober 1995 gutgeheissen und der Kredit somit freige- geben wurde, ist eine Unterstellung des Verpflichtungs- kredites unter die Ausgabenbremse gegenstandslos. Für die Beschaffung eines Occasions-Personentrans- portflugzeugs des Typs Falcon 50 durch die Gruppe für Rüstungsdienste wird ein Verpflichtungskredit von 9,6 Millionen anbegehrt. Die beiden Lear-Jet-Flugzeuge genügen hinsichtlich Reichweite und Passagierkomfort nicht mehr dem geforderten Einsatzprofil für die zuneh- menden Lufttransporte zugunsten der UNO und der OSZE im Rahmen von friedenserhaltenden Operationen. Mit dem Einsatz des Falcon 50 können die Reisezeiten und der Organisationsaufwand massiv verringert sowie der Passa- gierkomfort verbessert werden. Dieses Flugzeug würde auch einen Teil der VIP-Transporte des Bundes ermögli- chen. Weil die für die Unterstellung unter die Ausgaben- bremse massgebliche Grenze bei einmaligen Ausgaben nicht erreicht wird, unterliegt dieser Verpflichtungskredit nicht der Ausgabenbremse. Un crédit d'engagement provisoire de 25 millions est requis pour un cautionnement auprès de la «Regio- bank» de Soleure. Ce cautionnement est établi en faveur de la Fédération suisse pour tâches communes des caisses-maladie. Ce crédit ne peut être utilisé par la fédé- ration en question que pour le financement préalable des prestations fournies en cas de maladie ou de maternité, selon les dispositions contenues dans la deuxième convention complémentaire de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 2 mars 1989. Ce cré- dit dépasse certes la limite fixée dans les dispositions rela- tives au frein aux dépenses en cas de dépenses uniques. Toutefois, comme il s'agit d'un crédit provisoire qui a été ouvert par la Délégation des finances lors de sa séance du 4 octobre 1995, la soumission de ce crédit d'engagement au frein aux dépenses est sans objet. Pour l'achat, par le Groupement de l'armement, d'un avion d'occasion de type Falcon 50, destiné au transport de personnes, un crédit d'engagement de 9,6 millions est requis. Les deux avions Lear-jet ne répon- dent plus aux exigences actuelles en matière de rayon d'action et de confort des passagers, pour les transports aériens en forte augmentation effectués pour ie compte de l'ONU et de la CSCE dans le cadre des actions de maintien de la paix. L'utilisation du Falcon 50 permettrait de réduire considérablement la durée des vols et les problèmes d'organisation et d'améliorer notablement le confort des passagers. Il serait également possible d'utiliser cet avion pour les transports de personnalité hôtes de la Confédéra- tion. Ce crédit d'engagement n'est pas soumis au frein aux dépenses, du fait que la limite fixée pour les dépenses uni- ques n'est pas atteinte.

10 Der dritte Verpflichtungskredit mit gewöhnlichem Vor- schuss von fünf Millionen bezieht sich auf die vom Bund zu übernehmenden Entsorgungskosten der in Portu- gal gelegenen Salzschlacke Refonda. Die Verein- barung zwischen der Schweiz und Portugal vom 17. Mai 1995 sieht je eine hälftige Beteiligung der beiden Staaten an den Entsorgungskosten vor. Diese betragen maximal zehn Millionen. Weil die für die Unterstellung unter die Ausgabenbremse massgebliche Grenze bei einmaligen Ausgaben nicht erreicht wird, unterliegt auch dieser Ver- pflichtungskredit nicht der Ausgabenbremse. Le troisième crédit d'engagement provisoire de cinq mil- lions concerne la prise en charge par la Confédération d'une partie des frais d'enlèvement des déchets d'aluminium exportés au Portugal (Refonda). La convention du 17 mai 1995 conclue entre le Portugal et la Suisse prévoit le partage des frais d'enlèvement. Ceux-ci s'élèvent au maximum à dix millions. Ce crédit d'engage- ment n'est pas soumis au frein aux dépenses, du fait que la limite fixée pour les dépenses uniques n'est pas atteinte.

11 5 Personalbegehren Mit den beantragten zusätzlichen neun Etatstellen sol- len Stellen von der Eidg. Alkoholverwaltung in die all- gemeine Bundesverwaltung transferiert werden. Der Regiebetrieb hat im Zusammenhang mit dem Vor- anschlag 1995/96 seinen Stellenbestand um sieben Ein- heiten reduziert. Diese sollen der Eidg. Steuerverwal- tung für den Vollzug der Mehrwertsteuer zur Verfügung gestellt werden. Als Folge der Restrukturierung der Eidg. Alkoholverwaltung im Bereich der Landwirtschaft sollen zudem zwei Stellen in das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft für Aufgaben im Bereiche des Landschafts- und Naturschutzes überführt werden. 5 Demandes de personnel Les 9 postes permanents requis doivent permettre le transfert de postes de la Régie fédérale des alcools dans l'effectif permanent de l'administration générale de la Confédération. Le budget 1995/1996 de la régie prévoit une réduction de l'effectif permanent de 7 unités. Ces pos- tes sont attribués à l'Administration fédérale des contributions dans le domaine de la TVA. Suite à la restructuration de la Régie fédérale des alcools dans le domaine agricole, deux autres postes permanents sont transférés à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour y exercer des activités dans le domaine de la protection du paysage et de la nature.

12 Entwurf Projet Bundesbeschluss über den Arrêté fédéral concernant le Nachtrag II zum Voranschlag 1995 second supplément au budget de 1995 Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenos- senschaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 2. Oktober 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 1995, beschliesst: Art. 1 Kreditübertragungen und Nachtragskredite Für das Jahr 1995 werden als zweiter Nachtrag zum Vor- anschlag der Eidgenossenschaft gemäss besonderem Verzeichnis folgende Zahlungskredite bewilligt:

• 70000000 Franken als Kreditübertragungen aus dem Vorjahr,

• 386 156940 Franken als Nachtragskredite. arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 1995, selon liste spéciale:

• 70 000 000 francs de crédits reportés de l'année précé- dente,

• 386 156 940 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Nicht der Ausgabenbremse unterstellte Verpflichtungskredite Für das Jahr 1995 werden drei Verpflichtungskredite im Betrage von 39,6 Millionen gemäss besonderem Verzeich- nis bewilligt. Art. 2 Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses Des crédits d'engagements d'un montant de 39,6 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du second sup- plément au budget de 1995. Art. 3 Personalbestände Dem Eidg. Finanzdepartement (Eidg. Steuerverwaltung) werden mit dem zweiten Nachtrag zum Voranschlag 1995 zusätzlich 7 und dem Eidg. Departement des Innern (Bun- desamt für Umwelt, Wald und Landschaft) 2 Etatstellen bewilligt. Art. 3 Effectifs du personnel Par la voie du second supplément au budget de 1995, sept postes permanents supplémentaires sont autorisés pour le Département fédéral des finances (Office fédéral des contributions) et deux pour le Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage). Art. 4 Schlussbestimmung Dieser Beschluss ist nicht allgemeinverbindlich; er unter- steht nicht dem Referendum. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

14 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) Finanzrechnung 1 Behörden und Gerichte 103 Bundesrat 3160.002 Vom Bundesrat bestellte Abordnungen 2 Departement für auswärtige Angelegenheiten 201 Departement für auswärtige Angelegenheiten 3100.045 Werbung für das internationale Genf 3600.162 Gute Dienste 3600.173 FIPOI; Zentrum William Rappard 4600.001 FIPOI; Bau des Konferenzsaals im Centre William Rappard 202 Direktion für Entwicklungs- zusammenarbeit und humanitäre Hilfe 3600.201 Finanzielle Unterstützung humanitärer Aktionen 120 033 64 237 74 450 125 298257 120 000 1 250 000 121467 000 Fr. 456156940 100 000 2 024 900 10 000 000 10 000 000 Compte financier 40 000 1 40 000 103 Autorités et tribunaux Conseil fédéral 40 000 3160.002 Délégations désignées par le Conseil fédéral 18484 900 2 8484 900 201 Département des affaires étrangères Département des affaires étrangères 3100.045 Publicité en faveur de la Genève internationale 3600.162 Bons offices 360000 3600.173 FIPOI; Centre William Rappard 6 000 000 : 4600.001 FIPOI; construction de la nouvelle salle de conférences au Centre William 202 Direction de la coopération au development et de l'aide humanitaire 3600.201 Assistance financière à des actions humanitaires

15 Begründung Exposé des motifs Zu 103 Bundesrat Ad 103 Conseil fédérai 3160.002 1m Zeitpunkt der Budgetierung nicht voraussehbarer Mehrbedarf, weil die Zahl und die Grosse der Abord- nungen sich nicht genau abschätzen lassen. Ces besoins financiers supplémentaires n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du budget, car le nombre et l'impor- tance des délégations ne peuvent être estimés avec précision. Zu 201 Departement für auswärtige Angelegenheiten 3100.045 Übernahme der Kosten der Werbekampagne für den definitiven Sitzerhalt des Sekretariats der Konvention über die Artenvielfalt in Genf. Der Nachtragskredit wird mit der Sperrung eines entsprechenden Betrages bei der Rubrik 201.3100.080 «Übrige Sachausgaben» kom- pensiert. Gewöhnlicher Vorschuss. 3600.162 BRB vom 23.12.1993. Übernahme der Sicherheitskosten im Zusammenhang mit dem Treffen der Präsidenten Bill Clinton und Hafez el Assad in Genf vom 15.-16. Januar 1994 (Fr. 1976 500.40) sowie von Infrastrukturkosten (Fr. 48351.70). Die Schlussabrechnung für diese Kosten konnte erst im Juni 1995 erstellt werden. Ad 201 Département des affaires étrangères Prise en charge des frais de la campagne de promotion pour l'obtention définitive du siège du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique à Genève. Le crédit supplémentaire sera compensé par le blocage d'un montant correspondant à l'article 201.3100.080 Autres dépenses d'équipement. Crédit provisoire. ACF du 23.12.1993. Prise en charge des dépenses de sécurité en relation avec le rencontre des Présidents Bill Clinton et Hafez el Assad à Genève, du 15 au 16 janvier 1994 (1 976 500.40 fr.), ainsi que de frais d'infrastructure (48 351.70 fr.). Le décompte final de ces dépenses n'a pu être établi qu'en juin 1995. 3600.173 BRB vom 12.6.1995. Übernahme der Kosten für die Renovation des Südflügels des Centre William Rappard (CWR), die durch die FIPOI nicht aus den Reserven des CWR gedeckt werden können (Fr. 280 000.-), sowie der Kosten für Änderungen, Erstellung und Eintrag der mit der Schenkung des CWR verbundenen Urkunden (Fr. 80 000.-). Gewöhnlicher Vorschuss. ACF du 12.6.1995. Prise en charge des frais de rénovation de l'aile sud du Centre William Rappard (CWR) qui ne peuvent être assumés par la FIPOI sur les réserves du CWR (280 000 francs), ainsi quedesfraisde modification, de constitution et d'inscription d'actes découlant du don du CWR (80 000 francs). Crédit provisoire. 4600.001 BB vom 13.3.1995. Finanzierung einer Schenkung an die FIPOI im Hinblick auf den Bau eines neuen Konferenz- saals beim Centre William Rappard als finanzielle Aus- wirkung des Sitzstandes der Welthandelsorganisation (WTO) in Genf. Der Nachtragskredit wird durch Sper- rung eines entsprechenden Betrages auf der Rubrik 201.4200.002 «Immobilienstiftung für internationale Or- ganisationen (FIPOI), Genf» kompensiert. Gewöhnlicher Vorschuss. ACF du 13.3.1995. Financement d'un don à la FIPOI en vue de la construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre Wil- liam Rappard comme conséquence financière de l'établissement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Le crédit supplémentaire sera compensé par le blocage d'un mon- tant correspondant à l'article 201.4200.002 Fondation des immeu- bles pour les organisations internationales (FIPOI), Genève. Cré- dit provisoire. Zu 202 Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe Ad 202 Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire 3600.201 BRB vom 23.8.1995. Zusätzliche Mittel für die Verstär- kung der humanitären Hilfe in ex-Jugoslawien zu Gun- sten der Kriegsopfer vor Ort. Dieser Kredit wird zur Hälf- te kompensiert durch Sperrung von 5 Millionen beim Bundesamt für Flüchtlinge, nämlich: 2 Millionen auf der Rubrik 415.3600.006 «Rückkehr- und Wiedereinglie- derungshilfe für Asylbewerber und Flüchtlinge» und 3 Millionen auf der Rubrik 415.3600.009 «Betriebskosten Vorbereitungs- und Ausschaffungshaft.» Gewöhnlicher Vorschuss. ACF du 23.8.1995. Moyens financiers supplémentaires pour le renforcement de l'aide humanitaire en ex-Yougoslavie en faveur des victimes du conflit sur place. Ce crédit est compensé à moitié par le blocage de 5 millions auprès de l'Office fédéral des réfu- giés, à savoir: 2 millions à l'article 415.3600.006 Aide au retour et à la réintégration des requérants d'asile et des réfugiés, et 3 mil- lions à l'article 415.3600.009 Frais d'exploitation, mise en déten- tion de phase préparatoire ou en vue du refoulement. Crédit pro- visoire.

16 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) 3 Departement des Innern 301 Generalsekretariat 3180.101 Entschädigung an nebenamtliche Richter 306 Bundesamt für Kultur 3190.002 Museumsfonds, Einnahmenanteil 310 Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft 3180.001 Kommissionen und Honorare 316 Bundesamt für Gesundheits- wesen 3600.012 Entschädigung für HlV-infizierte und AIDS-Kranke Hämophile 327 Bundesamt für Bildung und Wissenschaft 3600.003 Beiträge an die Stipendienauf- wendungen der Kantone 3600.007 Höhere Fachschulen im Sozial- bereich 340 Technische Hochschule Lausanne 3120.001 Wasser, Energie, Heizmaterialen Fr. 294 651 500 058 341 232 118 950 099 11 235 803 6740619 Fr. 320 000 380 000 1 400 000 110 000 000 10 602 000 6 788 000 Fr. 13 875 880 110000 110000 484 500 484 500 240000 240 000 4 500000 4 500 000 7 541 380 5 461925 2 079 455 1000000 3 Département de l'intérieur 301 Secrétariat général 3180.101 Indemnités aux juges suppléants 306 Office fédéral de la culture 3190.002 Fonds du Musée, quote-part aux recettes 310 Office fédéral de l'environne- ment, des forêts et du paysage 3180.001 Commissions et honoraires 316 Office fédéral de la santé publique 3600.012 Contributions aux hémophiles infectés par le VIH et malades du SIDA 327 Office fédéral de l'éducation et de la science 3600.003 Subventionnement des dépenses des cantons en faveur de bourses d'étudiants 3600.007 Ecoles supérieures de travail social 340 Ecole polytechnique de Lausanne 1000000 : 3120.001 Eau, énergie, combustibles

17 Begründung Exposé des motifs Zu 301 Generalsekretariat 3180.101 Zusätzlicher, bei der Erstellung des Budgets nicht vor- aussehbarer Bedarf, der aufgrund des sehr starken Ansteigens der Eingänge neuer Rekurse bei der Rekurs- kommission für die Unfallversicherung notwendig wird. Ad 301 Secrétariat général Besoins financiers supplémentaires, imprévisibles lors de l'élabo- ration du budget, dus à une très forte augmentation du nombre des nouveaux recours interjetés auprès de la Commission de recours en matière d'assurance-accidents. Zu 306 Bundesamt für Kultur Ad 306 Office fédéral de la culture 3190.002 Nachträgliche Eröffnung einer Ausgabenposition, damit der in der Finanzrechnung vereinnahmte zweckbe- stimmte Ertragsanteil aus Eintritten, Dubletten-Verkäu- fen sowie aus Zuwendungen Dritter für Anschaffungen in den Museumsfonds des Schweiz. Landesmuseums überführt werden kann. Seit 1995 wird der Museums- fonds-entsprechend dem Gesetzeswortlaut-als recht- lich unselbständiger Fonds geführt. Ouverture après coup d'un article de dépenses sur lequel do it être transférée, en vue de son versement au fonds du Musée National Suisse, la part des recettes provenant des entrées, de la vente des doublets et des dons de tiers pour des acquisitions. Dès 1995, ce fonds du Musée doit, conformément à la loi, être géré comme un fonds sans autonomie juridique. Zu 310 Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft 3180.001 Der für die externen Übersetzungsaufträge vorgesehe- ne Kreditteil reicht bei weitem nicht aus, ist er doch bereits aufgebraucht. Zwei Gründe sind ausschlag- gebend: Die Zahl der zu publizierenden Dokumente steigt kontinuierlich. Hinzu kommen zwei Vakanzen im Übersetzungsdienst (ital. und franz. Gruppe), die mit externen Übersetzungsaufträgen überbrückt werden mussten. Der Nachtragskredit wird durch Sperrung die- ses Betrages auf der Rubrik 310.3180.004 Forschungs- und Entwicklungsaufträge kompensiert. Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 310 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage La partie du crédit prévue pour des travaux de traduction confiés à des tiers se révèle nettement insuffisante, car elle est déjà épui- sée. Deux raisons en sont la cause: d'une part, le nombre de docu- ments à publier augmente sans cesse et d'autre part, deux va- cances au service de traduction (groupe français et groupe italien) qui n'ont pu être compensées que par le recours à des traducteurs privés. Ce montant sera compensé par le blocage de la même somme à l'article budgétaire 310.3180.004 Mandats de recherche et de développement. Crédit provisoire. Zu 316 Bundesamt für Gesundheitswesen 3600.012 (BB vom 23.06.1995). Im Budgetierungszeitpunkt nicht voraussehbarer Mehrbedarf infolge Erhöhung der Lei- stungen des Bundes. Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 316 Office de fédéral de la santé publique AF du 23 juin 1995. Besoins financiers supplémentaires, imprévi- sibles au moment de l'établissement du budget, dus à la hausse des prestations de la Confédération. Crédit provisoire. Zu 327 Bundesamt für Bildung und Wissenschaft 3600.003 Die Höhe des Bundesbeitrags hängt von den Aufwen- dungen der Kantone ab. Der bewilligte Kredit reicht nicht aus, um diese Aufwendungen gemäss geltendem Recht abzudecken. Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 327 Office fédéral de l'éducation et de la science Le montant des subventions dépend des dépenses faites par les cantons. Le crédit accordé ne suffit pas à la couverture des dépenses des cantons selon le droit en vigueur. Crédit provisoire. 3600.007 Nachzahlungen an 8 Schulen im Anschluss an die Gut- heissung ihrer Beschwerden gegen die Beitragsver- fügungen 1994. Gewöhnlicher Vorschuss. Paiements complémentaires à huit écoles à la suite de l'accepta- tion de leurs recours contre les décisions d'octroi de subventions en 1994. Crédit provisoire. Zu 340 Technische Hochschule Lausanne 3120.001 Tarifbedingte Mehrkosten für Elektrizität. Der Nach- tragskredit wird durch Reduktionen auf anderen Bud- getrubriken vollständig kompensiert. Ad 340 Ecole polytechnique de Lausanne Augmentation des dépenses pour l'électricité due à la hausse des tarifs. Ce montant est entièrement compensé par des réductions effectuées à d'autres articles.

18 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) Fr. Fr. Fr. 4 Justiz- und Polizeidepartement 24 870 000 4 Département de justice et police 408 Bundesamt für Zivilschutz 70000 408 Office fédéral de la protection civile 4600.002 Uem-Einrichtungen ZS Netz 130075 80 000 70 000 4600.002 Installations de transmission du réseau de la protection civile 415 Bundesamt für Flüchtlinge 24 800 000 415 Office fédéral des réfugiés 3600.003 Flüchtlinge: Beiträge an Fürsorge- 124910233 114 402 640 24 800 000 3600.003 Réfugiés: contributions aux leistungen prestations d'assistance 5 Militärdepartement 20 500 000 5 Département militaire 511 Stab der Gruppe für General- 150 000 511 Etat-major du groupement de stabsdienste l'état-major général 3180.091 Bewachung 460 000 450 000 150 000 3180.091 Surveillance 512 Bundesamt für Genie und 300 000 512 Office fédéral du génie et Festungen des fortifications 3160.101 Spesenentschädigungen 4136 204 3 650 000 300 000 3160.101 Dédommagements 519 Kriegsmaterialverwaltung 50 000 519 Intendance du matériel de guerre 3150.191 Einmietung und Reparatur von 159 999 125000 50 000 3150.191 Location et réparation de Fahrzeugen véhicules 541 Gruppe für Rüstungsdienste 20000000 541 Groupement de l'armement 3230.001 Rüstungsmaterial 1 568 000 049 1790 000000 20 000 000 3230.001 Matériel d'armement

19 Begründung Exposé des motifs Zu 408 Bundesamt für Zivilschutz Ad 408 Office fédéral de la protection civile 4600.002 Mehranfall an Abrechnungen für die permanente Vor- bereitung der Drahtverbindungen (ZS-Netz) im zivilen Telefonnetz durch die PTT (Art.70 ZSV). Der beanspruch- te Betrag wird bei der Kreditrubrik 408.4600.003 «Beiträ- ge an Materialbeschaffungen» gesperrt. Gewöhnlicher Vorschuss. Nombre plus élevé que prévu de factures présentées relatives à la préparation permanente des liaisons par fil (réseau PC) dans le réseau téléphonique civil par l'Entreprise des PTT (art. 70 OPCi). Le montant requis sera bloqué à l'article 408.4600.003 Subven- tionnement des acquisitions de matériel. Crédit provisoire. Zu 415 Bundesamt für Flüchtlinge Ad 415 Office fédéral des réfugiés 3600.003 Höhere Anzahl von Fürsorgefällen bei den Hilfswerken infolge der schwierigen Lage auf dem Arbeitsmarkt und bei der Aufnahme von Kriegsvertriebenen aus dem ehe- maligen Jugoslawien (BRB 2.04.94). Der mit dem Vor- anschlag 1995zur Verfügung gestellte Kredit reicht nicht aus, um die Rückzahlungen der effektiven Ausgaben der Hilfswerke zu decken. Die Budgeteingaben wurden von der Verwaltung, dem Bundesrat und vom Parlament um 26 Mio Franken gekürzt. Gewöhnlicher Vorschuss 15 Mio. Augmentation des cas d'assistance par les oeuvres d'entraide due à la situation difficile sur le marché du travail et à l'admission de nouveaux réfugiés en provenance de l'Ex-Yougoslavie (ACF du 2.04.1994). Le crédit disponible au budget 1995, après les coupu- res d'un montant total de 26 millions opérées par l'Administra- tion, le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre de l'élabora- tion de ce budget, se révèle insuffisant pour faire face aux dépenses effectives à rembourser aux oeuvres d'entraide. Crédit provisoire de 15 millions. Zu 511 Stab der Gruppe für Generalstabsdienste 3180.091 Höherer Bedarf von externem Personal für den Betrieb der Alarmzentrale und Meldesammelstelle im Verwal- tungszentrum EMD. Kompensation unter der Rubrik 511.3190.091 «Übrige Sachausgaben». Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 511 Etat-major du groupement de l'état-major général Recours accru à du personnel externe pour l'exploitation de la centrale d'alarme et du bureau central des annonces du centre administratif du DMF. Compensation à l'article 511.3190.091 Autres dépenses d'équipement. Crédit provisoire. Zu 512 Bundesamt für Genie und Festungen Ad 512 Office fédéral du génie et des fortifications 3160.101 Unvorhergesehene Einsätze des Festungswachtkorps bei Bauprojekten, für Bewachungen von Botschaften und Konsulaten, für Sonderaufgaben bei Staatsbesu- chen sowie für Instruktionen zugunsten der Truppe und anderer Bundesämter. Kompensation unter der Rubrik 531.3100.081 «Spesenentschädigungen für Instrukto- ren». Engagements imprévus du Corps des gardes-fortifications lors de projets de constructions, de surveillances d'ambassades et de consulats, de tâches spéciales à l'occasion de visites officielles, ainsi que d'activités d'instruction en faveur de la troupe et d'autres offices fédéraux. Compensation à l'article 531.3100.081 Dédommagements versés aux instructeurs. Zu 519 Kriegsmaterialverwaltung Ad 519 Intendance du matériel de guerre 3150.191 Die ausserordentlichen Schneefälle im Frühjahr 1995 erforderten zusätzliche Einmietungen von Schneeräu- mungsmaschinen zur Freilegung von Zufahrten zu Aus- bildungs- und Schiessplätzen. Kompensation unter Rubrik 519.3150.101 «Miet- und Pachtzinse». Les chutes de neige extraordinaires du printemps 1995 ont néces- sité des locations supplémentaires de chasse-neige pour assurer à des écoles l'accès à des places d'instruction et de tir. Compen- sation à l'article 519.3150.101 Loyers et fermages. Zu 541 Gruppe für Rüstungsdienste Ad 541 Groupement de l'armement 3230.001 Vermeidung eines mehrwertsteuerbedingten Zahlungs- engpasses. Kompensation unter der Rubrik 541.3220.001 «Persönliche Ausrüstung und Erneuerungsbedarf». Crédit requis en vue d'éviter des difficultés de paiement en raison de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Compensation à l'article 541.3220.001 Equipement personnel et besoin de renou- vellement.

20 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) 6 Finanzdepartement 600 Generalsekretariat 3180.001 Kommissionen und Honorare 601 Finanzverwaltung 3180.007 Posttaxen der allg. Bundesver- waltung 3180.010 Abgaben für Liegenschaften 3180.012 Depeschendienst 3300.002 Schulden gegenüber Bundes- betrieben und Anstalten 3300.005 Guthaben PKB beim Bund Fr. 60 001 43 500 091 57 422 3 351 509 884142 572 Fr. 75 000 45 000 000 65 000 3 250 000 122 578 798 132 750 000 838 000 000 Fr. 186339 800 6 Département des finances 30 000 i 600 Secrétariat général 30 000 3180.001 Commissions et honoraires 108325 200 9 000 000 601 Administration des finances 3180.007 Taxes postales de l'Admi- nistration générale de la Confédération 100000 3180.010 Taxes sur les immeubles 225 200 3180.012 Service des dépêches 20 000 000 3300.002 Dette envers les entreprises et établissements de la Con- fédération 79 000 000 3300.005 Avoir de la CFP auprès de la Confédération

21 Begründung Exposé des motifs Zu 600 Generalsekretariat 3180.001 BRB 17.5.1995. Unvorhergesehene Mehraufwendungen im Bereich der PKB durch den Beizug eines Sonder- beauftragten des Vorstehers des Eidg. Finanzdeparte- mentes für die Eidg. Versicherungskasse. Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 600 Secrétariat général ACF du 17.5.1995. Dépenses supplémentaires imprévues dans le domaine de la CFP dues à l'engagement d'un mandataire spécial du chef du Département fédéral des finances auprès de la Caisse fédérale d'assurance. Crédit provisoire. Zu 601 Finanzverwaltung 3180.007 Die Jahresabrechnung der GD PTT erfolgt jeweils im Sommer des Folgejahres. Die Rechnungsstellung basiert auf statistischen Erhebungen. 1994 wurde die Erhebungsmethode der Inlandpost von Stichproben auf eine tägliche Erfassung umgestellt. Aus dieser Umstel- lung resultiert eine Zunahme der Postsendungen Inland, welche in der Schlussrechnung zu Nachforde- rungen der PTT von 5,8 Mio. Franken für 1994 führt und zu einer Anpassung der provisorischen Pauschale von 3 Mio. Franken für das laufende Jahr. Ad 601 Administration des finances Le décompte annuel des PTT est établi chaque fois durant l'été de l'année suivante. La facture est établie sur la base d'enquêtes sta- tistiques. En 1994, la méthode d'enquête concernant le trafic pos- tal intérieur passe des sondages à un enregistrement quotidien. Il en résulte un accroissement des envois postaux en Suisse. A la clôture du compte final concernant 1994, les PTT réclament un montant supplémentaire de 5,8 millions de francs. De plus il est nécessaire de relever le forfait provisoire de 3 millions de francs pour l'exercice en cours. 3180.010 Unvorhergesehene neue Abgaben auf Bundesliegen- schaften. Mit Gemeinderatsbeschluss der Stadt Bern vom 18.1.95 wurden sämtliche Bundesliegenschaften in der Stadt Bern ab 1.1.95 der Gebührenpflicht für öffent- liche Beleuchtung unterstellt. Im Zeitpunkt der Eingabe des Budgets 1995 waren uns diese neuen Angaben nicht bekannt. Erst mit der Rechnungsstellung vom 21.07.1995 erhielten wir davon Kenntnis. Gewöhnlicher Voschuss. Nouvelles dépenses imprévues pour les immeubles dont la Confédération suisse est propriétaire. Par décision du Conseil communal de la Ville de Berne du 18.1.1995, tous les immeubles fédéraux sis en ville de Berne sont soumis dès le 1" janvier 1995 à une taxe pour l'éclairage public. Ces nouvelles dépenses n'étaient pas connues lors de l'établissement du budget 1995. Cette affaire ne s'est révélée à notre connaissance que lors de la réception de la facture du 21.7.1995. Crédit provisoire. 3180.012 Mehrbedarf infolge Nichtberücksichtigung der Mehr- wertsteuer von 6,5% auf den Leistungen der Schweiz. Depeschenagentur (SDA). 3300.002 Gemäss Vereinbarung über die Tresoreriebeziehungen zwischen dem Bund und den PTT-Betrieben vom 11.08.1991 und 25.03.1993 haben die PTT die Möglich- keit, kurzfristige Liquitätsüberschüsse, die monatlich um einige Milliarden schwanken können, mit einer Min- destlaufzeit von 7 Tagen beim Bund anzulegen. Von den dafür budgetierten Zinsaufwendungen im Gesamt- betrag von 110 Millionen sind in den ersten 7 Monaten 65 Millionen beansprucht und bereits Anlagen mit Zins- aufwendungen von weiteren 7 Millionen abgeschlossen worden. Die Unterschätzung des Kreditbedarfs ist auf die nicht prognostizierbare Entwicklung der kurzfristi- gen Liquiditätsüberschüsse der PTT-Betriebe zurück- zuführen. Gemäss Hochrechnung der PTT werden sich die Zinsaufwendungen auf ca. 130 Millionen belaufen. Gewöhnlicher Vorschuss. Besoins financiers supplémentaires dus au fait que la TVA de 6,5% sur les prestations de l'Agence télégraphique suisse n'avait pas été prise en considération. En vertu de l'accord sur les relations de trésorerie conclu entre la Confédération et l'Entreprise des PTT, des 11.8.1991 et 25.3.1993, les PTT ont la possibilité de placer, auprès de la Confédération pour une période de sept jours au moins, leurs excédents de liqui- dités à court terme, ces excédents pouvant varier de quelque mil- liards selon les mois. Sur le montant total de 110 millions porté au budget pour les dépenses d'intérêt, 65 millions ont été utilisés durant les sept premiers mois et de nouveaux placements dont la charge d'intérêts s'élève à 7 millions ont été effectués. Cette éva- luation insuffisante des besoins est due à l'estimation difficile- ment prévisible des excédents de liquidités de l'Entreprise des PTT. Selon une extrapolation faite par les PTT, les charges d'inté- rêt doivent s'élever à 130 millions. Crédit provisoire. 3300.005 Die Verzinsung der Guthaben der Pensionskasse des Bundes errechnet sich nach der Durchschnittsrendite der Bundesobligationen. Diese dürfte sich für 1995 an- stelle der budgetierten 4,5% auf durchschnittlich 4,75% belaufen. Dabei wird von einem zu verzinsenden Kapi- tal von 19,3 Milliarden ausgegangen, was über der Bud- getannahme liegt. Les intérêts servis sur les avoirs de la Caisse fédérale de pensions auprès de la Confédération se calculent selon le rendement moyen des obligations de la Confédération. En 1995, ce dernier s'est élevé à 4,75% au lieu des 4,5% prévus au budget. Le capital à rémunérer est estimé à 19,3 milliards, soit légèrement supérieur au montant budgétisé.

22 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) Fr. Fr. Fr. 605 Steuerverwaltung 3190.001 Anteil an pauschaler Steuer- anrechnung für ausländische Quellensteuer 606 Zollverwaltung 3100.040 Dienstleistungen Dritter 611 Finanzkontrolle 3160.001 Spesenentschädigungen 612 Bankenkommission 3180.004 Aus- und Weiterbildung 3190.009 Übrige Sachausgaben 615 Versicherungskasse 3050.001 Arbeitgeberbeiträge an die PKB 3060.001 Arbeitgeberbeiträge an die Unfallversicherung (SUVA) 42 999 520 34 000 000 3 577 173 3 878 000 158 230 183 500 19 430 : 26 700 69 037 629 348182 74 049180 43 200 568 000 000 37 400 000 33 000000 33 000 000 2 300000 2 300 000 605 Administration des contributions 3190.001 Quote-part aux imputations forfaitaires d'impôts étrangers perçus à la source 606 Administration des douanes 3100.040 Prestations de service de tiers 16000 611 Contrôle des finances 16000 | 3160.001 Dédommagements 68600 23 000 612 Commission des banques 3180.004 Formation et perfectionnement 45 600 3190.009 Autres dépenses d'équipement 42 600 000 615 Caisse d'assurance 39 000 000 3050.001 Contributions de l'employeur à laCFP 3300000 3060.001 Contributions de l'employeur à l'assurance-accidents (CNA)

23 Begründung Exposé des motifs Zu 605 Steuerverwaltung Ad 605 Administration des contributions 3190.001 Nicht voraussehbare Verdoppelung des Finanzbedarfs infolge unerwarteter und ausgesprochen hoher Anrech- nungsansprüche von Seiten der Chemie- und Indu- strieunternehmungen, Banken sowie Versicherungen, wobei allein aus den Kantonen Basel-Stadt, Zürich, Waadt und Tessin, im Unterschied zum (ungeraden) Ver- gleichsjahr 1993, Mehransprüche an den Bundesanteil von zusammen 30 Millionen geltend gemacht werden. Gewöhnlicher Vorschuss. Les besoins financiers ont doublé de façon imprévisible du fait que les droits d'imputation émanant des secteurs de la chimie, de l'industrie, des banques et des assurances sont beaucoup plus élevés que prévu. Ainsi par exemple, contrairement à l'année (impaire) de 1993, les cantons de Bâle-Ville, Zurich, Vaud etTessin requièrent des droits supplémentaires correspondant à une quote-part fédérale s'élevant à 30 millions de francs. Crédit provi- soire. Zu 606 Zollverwaltung Ad 606 Administration des douanes 3100.040 Der zusätzliche Kreditbedarf ist auf die im Jahre 1995 nicht vorgesehenen Entwicklungskosten eines Fahrlei- stungsmessers für die leistungsabhängige Schwerver- kehrsabgabe zurückzuführen. Besoins financiers supplémentaires dus aux frais imprévisibles en 1995, relatifs à la conception d'un appareil de mesure du kilo- métrage parcouru pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Zu 611 Finanzkontrolle Ad 611 Contrôle des finances 3160.001 Mehrbedarf wegen zwei Sonderaufträgen, verbunden mit Auslandreisen. Der Betrag von 16000 Franken wird kompensiert durch Sperrung auf der Rubrik 611.3010.005 Bezüge des Hilfspersonals. Besoins financiers supplémentaire dus à deux mandats spéciaux impliquant des voyages à l'étranger. Le montant de 16000 francs sera compensé par le blocage d'un montant correspondant à l'article 611.3010.005 Rétribution du personnel auxiliaire. Zu 612 Bankenkommission Ad 612 Commission des banques 3180.004 Im Budgetierungszeitpunkt nicht voraussehbarer Mehr- bedarf infolge erst im Januar dieses Jahres neu zuge- teilter Etatstellen und aufgrund von dringlichen und wesentlich kostenintensiveren Ausbildungsmassnah- men als geplant. Gewöhnlicher Vorschuss. Besoins financiers supplémentaires, imprévisibles au moment de l'établissement du budget, en raison de l'attribution des nou- veaux postes en janvier de cette année seulement et de la partici- pation à des cours de formation urgents et particulièrement oné- reux. Crédit provisoire. 3190.009 Unerwartet hoher Mehrbedarf infolge zusätzlicher Stel- lenausschreibungen der neu zugeteilten Etatstellen, wegen höheren Repräsentatiosauslagen bei internatio- nalen Kontakten sowie der Anschaffung von Fachbü- chern für neue Mitarbeiter. Gewöhnlicher Vorschuss. Besoins financiers supplémentaires imprévus dus à la mise au concours de postes nouvellement autorisés, à la hausse des frais de représentation lors de contacts internationaux, ainsi qu'à l'achat d'ouvrages spécialisés pour les nouveaux collaborateurs. Crédit provisoire. Zu 615 Versicherungskasse 3050.001 Im Zeitpunkt der Budgetierung 1995 waren die Schluss- ergebnisse der Überprüfung von Lohnabrechnungen 1990 bis 1993 noch nicht bekannt. Der Voranschlag 1995 wurde auf Grund des provisorischen Ergebnisses 1994 eingereicht. Die definitive Aufrechnung per Ende August 1995 hat gezeigt, dass die Ausgaben für die lau- fende Jahresrechnung 40,7 Millionen erreichen werden. 3060.001 Der Artikel 43, Abs. 3 der Statuten der Pensionskasse des Bundes (PKB) sieht vor, dass der Bund in den Fällen der PKB das fehlende Deckungskapital zurückzahlt, in denen das Dienstverhältnis ohne Fehler des Mitglieds der Kasse gekündigt wurde. Diese Mehrausgaben beru- hen vorallem auf den Personalabbaumassnahmen im EMD und auf der Regelung betreffend der vorzeitigen Pensionierung beim Zollpersonal. Ad 615 Caisse d'assurance Lors de l'établissement du budget 1995, les résultats définitifs de la révision des décomptes des salaires des années 1990 à 1993 n'étaient pas encore connus. Le budget 1995 avait été établi sur la base d'un résultat provisoire de l'exercice 1994. L'extrapolation effectuée sur la base des décomptes de fin août 1995 montre que pour l'exercice en cours les dépenses totales vont atteindre 40,7 millions. L'article 43, 3" al., des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) prévoit que la Confédération rembourse à la CFP la réserve mathématique manquante dans les cas où les rapports de service sont résiliés sans faute de l'affilié. Ces dépenses supplémentaires proviennent pour l'essentiel de la diminution de l'effectif du per- sonnel au sein du DMF et de la réglementation permettant au per- sonnel des douanes de prendre une retrait anticipé.

24 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II (•) 615 Versicherungskasse (Fortsetzung) 3090.001 Leistungen bei Betriebsunfällen 3180.001 Kommissionen und Honorare 7 Volkswirtschaftsdepartement 701 Generalsekretariat 3160.001 Spesenentschädigungen 703 Bundesamt für Aussenwirtschaft 3190.003 Beiträge an die Schweizerische Normenvereinigung (SNV) 3600.103 Europäische Freihandels- assoziation (EFTA), Genf 4200.250 Zusammenarbeit mit osteuro- päischen Staaten, Darlehen Fr. 2 179 623 504 790 139 662 115 000 8 436 035 1 553 341 1900 000 513700 97 100 120000 9 500 000 650 000 Fr. 100 000 200 000 184236 360 11000 11000 10691860 45 700 8218800 2 427 360 Caisse d'assurance (suite) 3090.001 Prestations en cas d'accidents professionnels 3180.001 Commissions et honoraires 7 Département de l'économie publique 701 Secrétariat général 3160.001 Dédommagements 703 Office fédéral des affaires économiques extérieures 3190.003 Cotisations de membre de l'Association suisse de normalisation (ASN) 3600.103 Association européenne de libre-échange (AELE), Genève 4200.250 Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est, prêts

25 Begründung Exposé des motifs Zu 615 Versicherungskasse (Fortsetzung) 3090.001 Höhere monatliche Belastungen als im voraus ange- nommen werden konnte, so dass der verfügbare Zah- lungskredit ohne Erhöhung nicht ausreichen würde, um die bis Ende Jahr voraussichtlich anfallenden Leistun- gen bei Betriebsunfällen zurückzahlen zu können. 3180.001 Im Budgetierungszeitpunkt nicht voraussehbarer Mehr- bedarf für externe Experten betreffend Neustrukturierung der Pensionskasse und der Organisationsüberprüfung. Ad 615 Caisse d'assurance (suite) Les charges mensuelles sont supérieures aux prévisions. Afin de pouvoir rembourser les prestations en cas d'accidents qui doi- vent vraisemblablement être versées jusqu'à la fin de l'année, le crédit de paiement disponible se révèle insuffisant sans nouvelle hausse. Besoins financiers supplémentaires, qui ne pouvaient être prévus au moment de l'établissement du budget, destinés à la rémuné- ration d'experts chargés de présenter une nouvelle structure de la Caisse de pensions et d'en analyser l'organisation. Zu 701 Generalsekretariat EVD 3160.001 Höherer Kreditbedarf für die Begleitequipe des Depar- tementschefs, bedingt durch eine nicht vorhersehbare Erhöhung der Anzahl seiner Auslandreisen im Zusam- menhang mit den verstärkten Anstrengungen zur Erschliessung neuer Märkte. Der volle Betrag wird auf der Rubrik 701.3180.201 «Kommissionen und Honorare Preisüberwachung» kompensiert. Ad 701 Secrétariat général DFEP Besoins financiers supplémentaires occasionnés par l'augmenta- tion imprévisible du nombre des voyages de l'équipe accompa- gnant le chef du département, voyages en relation avec le renfor- cement des efforts en vue d'ouvrir de nouveaux marchés. Ce crédit sera compensé par le blocage d'un montant correspondant à l'article 701.3180.201 Commissions et honoraires, de la Surveil- lance des prix. Zu 703 Bundesamt für Aussenwirtschaft 3190.003 Unerwartete Kostensteigerung infolge starker Zunahme (+25%) der Anzahl von Bundesstellen, die als Folge der ständig wachsenden Bedeutung der internationalen Normung Mitglied bei der Schweizerischen Normen- Vereinigung (SNV) geworden sind. Gleichzeitig Erhö- hung des Mitgliederbeitrages der SNV um 10% anläss- lich der letzten Generalversammlung. Der Kredit wird durch Sperrung eines entsprechenden Betrages auf Rubrik 703.3160.001 «Spesenentschädigungen» (Unter- rubrik 703.3169.001 «Wirtschaftsverhandlungen») kom- pensiert. Gewöhnlicher Vorschuss. Ad 703 Office fédéral des affaires économiques extérieures Surcroît imprévu de dépenses dû à une forte augmentation du nombre des offices et des institutions fédérales (+25%) ayant adhéré à l'Association suisse de normalisation (ASN) en raison de l'importance toujours plus grande des travaux de normalisa- tion au niveau international. De plus, le montant de la cotisation a été relevé de 10% lors de la dernière assemblée générale. Compensation du crédit par le blocage d'un montant correspon- dant à l'article 703.3160.001 Dédommagements (sous-article 703.3169.001 Négociations commerciales). Crédit provisoire. 3600.103 Unvorhergesehene Zahlung der Schweiz infolge des Übergangs des EFTA-Pensionsfonds an die «Rentes Genevoises» ab 1.7.1995. Diese Zahlung entspricht dem Anteil der Schweiz an den versicherungstechnischen Fehlbetrag und entlastet unser Land von allen künftigen Pflichten im Zusammenhang mit dem Fonds von früher eingegangenen Verpflichtungen. Gewöhnlicher Vor- schuss. Paiement imprévu de la Suisse résultant du transfert du fonds de pension de l'AALE aux «Rentes Genevoises» à partir du r juillet

1995. Ce paiement qui correspond à la part de la Suisse au déficit technique du fonds, décharge notre pays de toute obligation future en relation avec les engagements pris dans le cadre de ce fonds antérieurement à la date précitée. Crédit provisoire. 4200.250 Gewährung eines Darlehens an Aserbaidschan für die Finanzierung seines Beitritts zur Internationalen Finanz- Corporation (IFC) zulasten des Rahmenkredites zur Wei- terführung der verstärkten Zusammenarbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten (BB vom 9.3.1993). Die- ser Kredit wird durch Sperrung eines entsprechenden Betrages unter der Rubrik 703.3600.250 «Zusammen- arbeit mit den Staaten Osteuropas» (nicht-rückzahlbare Finanzhilfe) kompensiert. Gewöhnlicher Vorschuss. Octroi d'un prêt à l'Azerbaïdjan pour le financement de ses coûts d'adhésion à la Société financière internationale (SFI) à charge du crédit-cadre pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale (AF du 9.3.1993). Ce crédit sera compensé par le blocage d'un montant correspondant sur l'article budgétaire 703.3600.250 Coopération avec des Etats de l'Europe de l'Est (aide financière à fonds-perdu). Crédit provi- soire.

26 Nachtragskredit II Kreditübertragung II {•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire II Report de crédit II {•) Fr. Fr. Fr. 705 Bundesamt für Industrie, 1590000 705 Office fédéral de l'industrie, Gewerbe und Arbeit des arts et métiers et du travail 3100.080 Übrige Sachausgaben 606 543 645 000 90 000 3100.080 Autres dépenses d'équipement 3600.104 Gewerbliche Bürgschaftsgenos- 6 356 788 5 000 000 1500 000 3600.104 Coopératives de cautionnement senschaften, Verlustbeteiligung des arts et métiers, partici- pation aux pertes 707 Bundesamt für Landwirtschaft 101943 500 707 Office fédéral de l'agriculture 3180.001 Kommission und Honorare 230 094 287 100 60 000 3180.001 Commissions et honoraires 3600.010 Betriebshilfe (Verlustanteile) — — 30 000 3600.010 Aide aux exploitations pay- sannes (contributions aux pertes) 3600.101 Butterverwertung 377 748 798 386 300 000 49 300 000 3600.101 Placement du beurre 3600.102 Käseverwertung 473 000 051 459 570 000 52 000 000 3600.102 Placement du fromage 3600.501 Bekämpfungsmassnahmen 753 889 367 200 553 500 3600.501 Mesures de lutte 723 Bundesamt für Konjunkturfragen 70 000000 723 Office fédéral des questions conjoncturelles 4600.900 Förderung der öffentlichen 8 891523 80 000 000

• 70 000 000 4600.900 Encouragement des investis- Investitionstätigkeit sements publics (bonus (Investitionsbonus) d'investissement)

27 Begründung Exposé des motifs Zu 705 Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Ad 705 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 3100.080 Höherer Reiseaufwand für sektorielle Verhandlungen Schweiz-EU über den Personenverkehr, der im Zeit- punkt der Budgeterstellung nicht vorausehbar war. 3600.104 Höhere Bürgschaftsverluste als bei der Budgetierung angenommen wurde. Gewöhnlicher Vorschuss. Les frais de voyages pour les négociations sectorielles Suisse-UE sur la circulation des personnes ont été plus élevés qu'il n'était prévisible au moment de l'établissement du budget. Les pertes sur cautionnement sont supérieures aux prévisions budgétaires. Crédit provisoire. Zu 707 Bundesamt für Landwirtschaft Ad 707 Office fédéral de l'agriculture 3180.001 Höhere und unvorhersehbare Aufwendungen für aus- serordentliche und dringende Übersetzungen sowie für ausserparlamentarische Kommissionen in den Berei- chen Viehwirtschaft, Pflanzenbau und Agrarwirtschaft. Kompensation des Nachtragskredites durch Sperrung dieses Betrages auf der Rubrik 707.3600.001 «Vergütun- gen an die regionalen Rekurskommissionen in Sachen Milchkontigentierung». Gewöhnlicher Vorschuss. 3600.010 Verlustanteil des Bundes aus der Gewährung eines Betriebsdarlehens gemäss Bundesgesetz über Investiti- onskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft (IBG) vom 23. März 1962 (SR 914.1). In den letzten Jahren wur- den keine Ausgaben hiefür budgetiert. Hausse imprévue des dépenses pour des traductions urgentes et extraordinaires, ainsi que pour les commissions extra-parlemen- taires dans les domaines économie animale, production végétale et économie rurale. Compensation par le blocage d'un montant correspondant à l'article 707.3600.001 Indemnités aux commis- sions régionales de recours en matière de contingentement du lait. Crédit provisoire. Participation de la Confédération à la perte consécutive ä l'octroi d'une aide aux exploitations paysanne en vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissement dans l'agricul- ture et l'aideaux exploitations paysannes (LCI; RS 914.1). Ces der- nières années, aucune dépense n'avait été prévue au budget à cet effet. 3600.101 Mehraufwand für Butterverbilligungsbeiträge und für die Verbilligung von Magermilch infolge Einschränkung der Käseproduktion. Gewöhnlicher Vorschuss. Dépenses supplémentaires pour le financement de contributions destinées à réduire le prix du beurre et celui du lait écrémé par suite des restrictions imposées à la production de fromage. Cré- dit provisoire. 3600.102 Beim Emmentaler und beim Greyerzer ergaben sich infolge Überproduktion Absatzschwierigkeiten. Zudem erschwerte der starke Franken den Export von Käse. Gewöhnlicher Vorschuss. Pour l'emmental et le gruyère, les difficultés d'écoulement résul- tent d'une surproduction. A cela s'ajoute le cours élevé du franc suisse. Crédit provisoire. 3600.501 Mehraufwendung infolge des unvorhersehbaren Auf- tretens des Quarantäne-Schädlings «Feuerbrand» in den Kantonen Aargau, Luzern, Schaffhausen und Zug. Dépenses supplémentaires occasionnées par l'apparition impré- visible du feu bactérien (ravageur quarantenaire) dans les can- tons d'Argovie, de Lucerne, de Schaffhouse et de Zoug. Zu 723 Bundesamt für Konjunkturfragen Ad 723 Office fédéral des questions conjoncturelles 4600.900 Der Zeitplan für die Auszahlung wurde im Frühjahr 1993 erstellt. Damals ging man davon aus, dass die Auszah- lungen sich auf die Jahre 1994 und 1995 konzentrieren werden. Als Folge der zeitlichen Verzögerung der Einrei- chung der Abrechnungen wurde nur ein relativ geringer Teil des Zahlungskredites 1994 ausgeschöpft (9 Mio. von insgesamt 100 Mio. Fr.) Demgegenüber ergibt sich ein höherer Kreditbedarf im Jahre 1995 als angenom- men, da ein Grossteil der im Jahre 1994 erwarteten Gesuche im laufenden Jahr zur Auszahlung gelangen. Le calendrier des versements de l'aide financière de la Confédé- ration a été établi au printemps 1993. A ce moment, il était admis que les versements s'étaleraient sur les années 1994 et 1995. Vu le retard pris par la présentation des décomptes, seule une partie relativement modeste du crédit de paiement 1994 a été sollicitée (9 millions sur 100 millions de francs). Il en résulte en revanche pour 1995 un besoin de crédit plus important que prévu, vu qu'une grande partie des demandes attendues en 1994 ne feront l'objet de versements que durant l'année en cours.

28 Nachtragskredit II Kreditübertragung II (•) Rechnung Compte 1994 Voranschlag Budget 1995 Nachtragskredite Crédits supplémentaires 1995 Crédit supplémentaire I Report de crédit II (•) Fr. Fr. 802 Verkehrs- und Energie- wirtschaftsdepartement Bundesamt für Verkehr 3600.101 Abgeltung gemein- wirtschaftlicher Leistungen 82 500 000 80 800 000 Fr. 7810000 8 7 200000 3 900000 802 Département des transports, des Communications et de l'énergie Office fédéral des transports 3600.101 Prestations en faveur de l'économie en général, indemnisation 3600.202 Autoverlad 25217596 15 133 000 3 300000 3600.202 Chargement d'automobiles 803 Bundesamt für Zivilluftfahrt 4010.002 Luftfahrzeuge 610000 803 Office fédéral de l'aviation civile 610000 4010.002 Aéronefs

29 Begründung Exposé des motifs Zu 802 Bundesamt für Verkehr Ad 802 Office fédéral des transports 3600.101 Der Abgeltungsbetrag wird festgelegt aufgrund der Abonnements-Kilometer im Berufs- und Schülerver- kehr, der Qualität des Verkehrmarktes und der Verkehrs- weginvestitionen. Mehrbedarf wegen Inbetriebnahme grösserer Anlagen, die stärker zugenommen haben als budgetiert, sowie beim Berufs- und Schülerverkehr, auf- grund nachgewiesener höherer Anzahl Fahrten pro Abonnement, die überdies für 1994 zu einer Nachzah- lung führen. Gewöhnlicher Vorschuss. Le montant de l'indemnité est déterminé sur la base des kilomè- tres abonnements du trafic des travailleurs et des écoliers, de la qualité du marché des transports et des investissements dans les voies de communication. Besoins supplémentaires en raison de la mise en service d'installations plus importantes que prévu, leur accroissement étant supérieur aux prévisions budgétaires, du plus grand nombre attesté de courses par abonnement au titre du transport des travail leurs et des écoliers. Il en résulte un paiement supplémentaire pour 1994. Crédit provisoire. 3600.202 Einführung der 50% Kürzung nicht wie vorgesehen per

1. Januar 1995, sondern erst auf den 20. Februar 1995. Für Transporte mit 25- und 40-Fahrten-Abbonementen wurden die Verbilligungsbeiträge entgegen früheren Annahmen nicht gekürzt. Zusätzlich folgte die 50%-Kür- zungsberechnung fälschlicherweise auf der bereits im Rahmen der Sanierungsmassnahmen 92 erfolgten linearen Kürzung, d.h. auf 90% des wirklichen Verbil- ligungsbeitrages. La réduction de 50% ne sera pas valable dès le 1* janvier 1995 comme prévu, mais dès le 20 février 1995 seulement. Pour les abonnements de 25 et 40 parcours, les contributions aux frais n'ont pas été réduites contrairement aux hypothèses initiales. Par ailleurs, la réduction de 50% a été calculée par erreur sur des montants déjà abaissés lors de la réduction linéaire décidée dans le cadre des mesures d'assainissement de 1992, c'est-à-dire sur 90% des contributions effectives destinées à réduire les prix. Zu 803 Bundesamt für Zivilluftfahrt Ad 803 Office fédéral de l'aviation civile 4010.002 Ersatzbeschaffung für das am 4.11.1994 verunfallte und total beschädigte bundeseigene Luftfahrzeug HB-PIP Piper Malibu (nicht versicherte Risiken). Kauf eines kostengünstigen Gebrauchtflugzeuges des gleichen Typs anstelle der für 1996 vorgesehenen Neuanschaf- fung. Gewöhnlicher Vorschuss. Acquisition visant à remplacer l'avion HB-PIP Piper Malibu de la Confédération qui a été entièrement endommagé lors de l'acci- dent survenu le 4.11.1994 (risques non assurés). Achat d'un avion d'occasion de même type, à un prix avantageux, en lieu et place de l'acquisition d'un appareil neuf, prévue pour 1996. Crédit pro- visoire.

30 Verpflichtungskredite II Objektkredit Zusatzkredit Crédit Crédit d'engagement additionnel Crédits d'engagements II Total

Departement des Innern Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft Beitrag der Schweiz an die Entsorgung von Salzschlacke aus Portugal (Refonda) Bundesamt für Sozialversicherung Garantieerklärung an die Regionalbank Solothurn für die Erhöhung der Sicherstellung des Bank- kredites zur Vorfinanzierung der Leistungshilfe laut zweiter Zusatzvereinbarung vom

2. März 1989 Militärdepartement Gruppe für Rüstungsdienste Beschaffung eines Occasions-Personen- transportflugzeuges des Typs Falcon 50 Fr. 39600 000 Fr. 5000 000 25 000 000 9 600 000 Total Département de l'intérieur Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage Contribution de la Suisse aux frais d'évacuation des scories salées du Portugal (Refonda) Office fédéral des assuranes sociales Déclaration de garantie à la Banque régionale de Soleure pour la hausse de la garantie du crédit bancaire en vue de préfinancer la prestation servie sous forme d'avance conformément au deuxième accord complémentaire du 2 mars 1989 Département militaire Groupement de l'armement Acquisition d'un avion d'occasion pour le transport de passagers, du type Falcon 50

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Botschaft über den Nachtrag II zum Voranschlag für 1995 Message concernant le supplément II du budget pour 1995 In Staatsrechnung und Voranschlag Dans Compte d`Etat et budget In Conto di Stato e preventivo Jahr 1995 Année Anno Teilbestand BAR E6103 Fonds AFS Fondo AFS Ablieferung BAR 1960/102 Versement AFS Versamento AFS Seite 1-29 Page Pagina Ref. No 90 000 105 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.