94 2007-1896, Ch Vb

Erwägungen (4 Absätze)

E. 1 Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus auprès de l’Institut).

E. 2 Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA).

E. 5 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 140 833 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus auprès de l’Institut).
Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 5 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 9001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.2007 Date Data Seite 5694-5694 Page Pagina Ref. No 10 140 833 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

5694 2007-1896 Décision dans la procédure d’opposition no 9001 Opposante, Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, Enregistrement international no 725 041 «ACTIVIA», représentée par E. Blum & Co. AG, Patent- und Markenanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre Défenderesse, B EX AG, Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse no 556 296 «Activia» (fig.). Vu la décision du 5 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur (avec l’indication parti sans laisser d’adresse), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus auprès de l’Institut). 2. Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 5 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 9001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.2007 Date Data Seite 5694-5694 Page Pagina Ref. No 10 140 833 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.