Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8067.
E. 2 L’opposition no 8067 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregis- trement international no 859 733 SERICARE est rejetée.
E. 3 Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international no 859 733 SERICARE sera émis une fois la présente décision entrée en force.
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse.
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 1094-1094 Page Pagina Ref. No
E. 6 La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 26 janvier 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8067 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 10 140 323 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8067.
- L’opposition no 8067 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregis- trement international no 859 733 SERICARE est rejetée.
- Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international no 859 733 SERICARE sera émis une fois la présente décision entrée en force.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse.
- La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 26 janvier 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8067 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 1094-1094 Page Pagina Ref. No 10 140 323 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1094 2007-0213 Décision dans la procédure d’opposition no 8067 Opposante Yamanouchi Europe B.V., Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp, enregistrement international n° 726 931 VESICARE contre Défenderesse Birken GmbH, Wurmberger Str. 19, D-75223 Niefern-Öschelbronn, enregistrement interna- tional n° 859 733 SERICARE. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 26 janvier 2007 ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8067. 2. L’opposition no 8067 contre l’entier des produits de la classe 5 de l’enregis- trement international no 859 733 SERICARE est rejetée. 3. Une déclaration d’acceptation de l’entier des produits de la classe 5 de l’enregistrement international no 859 733 SERICARE sera émis une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse. 6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 26 janvier 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8067 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 1094-1094 Page Pagina Ref. No 10 140 323 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.