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Loi sur le Service des postes. Modification 2408 N 15 décembre 1994 #ST# 94.3477 Motion WAK-NR (93.461) Bundesgesetz über die MWSt Motion CER-CN (93.461) TVA. Loi fédérale Wortlaut der Motion vom 25. Oktober 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, innerhalb einer Frist von drei Jahren ab 1. Januar 1995 einen Entwurf zu einem MWSt- Gesetz vorzulegen. Texte de la motion du 25 octobre 1994 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la TVA dans un délai de trois ans à partir du 1 er janvier 1995. Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 23. November 1994 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 94.036 Postverkehrsgesetz. Änderung Loi sur le Service des postes. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. April 1994 (BBIII873) Message et projet de loi du 20 avril 1994 (FF II853) Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Antrag Stamm Luzi Rückweisung an den Bundesrat zur Neubearbeitung gemäss folgenden Grundsätzen:

- Subventionen seien insbesondere für die abonnierte Ta- ges-, Lokal- und Regionalpresse zu leisten.

- Dabei sei eine Abstufung der Subventionen vorzunehmen, so dass vor allem die unabhängigen, kleinen Zeitungen (Lo- kal- und Regionalzeitungen) unterstützt werden.

- Die Zahl der unterstützten Zeitschriften sei drastisch zu redu- zieren. In einer neuen Botschaft seien die diversen Szenarien darzule- gen, welche für eine sinnvolle Entscheidungsfindung notwen- dig sind: So müsste z. B. klar werden, was die Auswirkungen sind, wenn die kommerziellen Titel von einer Subvention aus- geschlossen werden, wenn auf Vorzugstaxen für Zeitschriften verzichtet wird oder wenn unter der Kategorie «Tages-, Lokal- und Regionalzeitungen» nur die kleineren, eigentlichen Lokal- und Regionalzeitungen unterstützt werden. Für eine sinnvolle Entscheidungsfindung ist des weitern vor allem unerlässlich, dass die PTT überzeugende Zahlen vorlegen, insbesondere eine klare Grenzkostenrechnung. Proposition Stamm Luzi Renvoi au Conseil fédéral afin que celui-ci le remanie en tenant compte des critères sui- vants:

- les subventions sont accordées prioritairement aux quoti- diens en abonnement ainsi qu'aux journaux ou périodiques lo- caux ou régionaux en abonnement.

- lesdites subventions sont réparties de façon à permettre prioritairement le soutien des journaux indépendants à faible tirage (c'est-à-dire des journaux locaux ou régionaux).

- le nombre des périodiques bénéficiant de subventions fait l'objet d'une réduction draconienne. Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau mes- sage exposant les divers scénarios possibles, de façon à per- mettre aux députés de trancher en toute connaissance de cause. Il devra ainsi indiquer l'impact des différentes hypothè- ses théoriquement envisageables, telles que: suppression des subventions versées aux titres à vocation commerciale, suppression des tarifs préférentiels versées aux périodiques, ou encore limitation aux seuls quotidiens à faible tirage de por- tée strictement locale ou régionale des subventions accor- dées aux quotidiens et aux journaux locaux ou régionaux. Par ailleurs, et toujours pour la même raison, le Conseil fédéral de- vra chiffrer les différents scénarios possibles, en indiquant no- tamment les coûts marginaux Schmied Walter (V, BE), rapporteur: II s'agit ici de constater que, dans l'affaire qui nous concerne, l'infrastructure postale est essentiellement dirigée et axée sur le transport des jour- naux et du courrier y relatif. 80 pour cent du volume transporté par les PTT sont des journaux, et seulement 20 pour cent des rentrées de ces journaux distribués proviennent des journaux eux-mêmes. Il y a donc un problème à résoudre dans la me- sure où il est reconnu - et nous sommes aussi tenus par la loi sur les télécommunications qu'on a acceptée - de remédier aux subventions croisées qui font que, par exemple, le déficit des PTT est pris en charge par le Département fédéral des transports, des télécommunications et de l'énergie. Il y a de nombreuses années déjà que les Chambres fédérales ont estimé important de mettre en place une aide à la presse, afin de favoriser l'éclosion et la diversité des opinions dans la démocratie suisse. Pour éviter tout soupçon ou tentative de mainmise de l'Etat sur les entreprises de presse, cette aide a précisément été voulue de manière indirecte, par l'octroi de ra- bais importants sur les prix pratiqués par la Poste pour le trans- port des journaux vers leurs abonnés. L'Entreprise des PTT était donc chargée, jusqu'à présent, d'assumer seule, et elle seule, les déficits qui en résultaient Ces déficits, pour l'exercice 1991, se sont élevés à 269 millions de francs, autrement dit le transport des journaux par la Poste ne couvrait, dans la même année 1991, que 44 pour cent des coûts qu'il entraînait, et ces coûts étaient pris en charge en to- talité par les PTT. Il n'est donc nullement dans l'intention de la Poste, au- jourd'hui, de remettre en cause le principe même d'une aide indirecte à la presse, qui a fait ses preuves. Par contre, à l'heure de la déréglementation et de la libéralisation, la prise en charge des déficits qui en résultent constitue une entrave sérieuse au développement, et surtout à la compétitivité des PTT qui doivent faire face à un marché privé de plus en plus imposant On rappellera donc, notamment: premièrement, que le compte mixte des PTT, couverture traditionnelle des déficits de la poste par les excédents dégagés par les télécommunica- tions, comme évoqué ci-dessus, est condamné à terme par la situation de concurrence dans laquelle se trouve Télécom, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommu- nications.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion WAK-NR (93.461) Bundesgesetz über die MWSt Motion CER-CN (93.461) TVA. Loi fédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3477 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2408-2408 Page Pagina Ref. No 20 024 929 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.