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16. Dezember 1994 N 2489 Interpellation Zisyadis positions défavorables à l'Eglise catholique romaine (Jean- François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neu- châtel 1967, vol. Il, N° 2044, p. 723). A supposer que l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale soit discrimina- toire, il le serait avant tout à l'égard de l'organisation de l'Eglise et non à l'égard d'une race. Il est en effet douteux que, pour re- prendre la définition donnée plus haut, les catholiques ro- mains, dans notre pays, se définissent eux-mêmes comme dif- férents des autres groupes de la population suisse ou soient considérés comme tels par les autres groupes, sur la base de caractères distinctifs innés et immuables. Par ailleurs, l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'applique, de l'avis de la majorité des auteurs, à toutes les religions épisco- pales, ce qui tend à accréditer la thèse selon laquelle la distinc- tion se fonde sur le mode d'organisation religieuse et ne vise pas un groupe d'êtres humains que l'on rattache traditionnel- lement à une race. Le Conseil fédéral est d'avis que l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale ne constitue pas un cas de discrimina- tion raciale au sens de la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'article 50 alinéa 4 ne saurait être opposé à l'article 261 bis du Code pénal, lequel vise la discrimination à l'égard d'une per- sonne ou d'un groupe de personnes pouvant être rattaché à une race et non les restrictions à l'égard de l'organisation de l'Eglise.

2. L'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'explique par le contexte historique de son adoption à l'époque du Kul- turkampf et plus particulièrement de l'affaire Mermillod de 1873, affaire qui portait précisément sur la tentative du Vatican d'ériger un évêché indépendant à Genève, sans l'accord des autorités étatiques. Il a donc été adopté en référence à l'Eglise catholique romaine, même s'il trouva également application lors de l'institution d'un évêché national catholique chrétien en

1876. Son but est de préserver la paix religieuse. La constitution d'un évêché en ce qui concerne l'Eglise catho- lique romaine et la modification de ses frontières se sont tou- jours faits, dans la pratique, par le biais de concordats passés avec le Saint-Siège. Ces concordats ayant la nature de traités internationaux, les règles sur la conclusion des traités s'appli- quent (art. 8 à 10, 85 ch. 5, 102 ch. 7 de la Constitution fédé- rale) et assurent déjà à la Confédération un pouvoir équivalent à celui de l'article 50 alinéa 4 en ce qui concerne l'Eglise ca- tholique romaine. En outre, l'article 50 alinéa 4 de la Constitu- tion fédérale n'a guère eu d'importance pratique à ce jour en ce qui concerne les autres églises épiscopales, si l'on excepte l'érection d'un évêché national catholique chrétien en 1876. On peut donc effectivement penser qu'avec le règlement des conflits confessionnels, l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale a perdu de sa signification.

3. Même s'il ne voit pas d'incompatibilité avec la Convention international de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Conseil fédéral proposera de toute manière, dans le cadre de la réforme de la Constitution fédé- rale, d'abroger l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale, comme le demandait une motion de la commission du Conseil national du 14 décembre 1972, adoptée à l'unanimité par les deux Conseils (BO 1972 N 1420s., BO 1972 E 900). Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3418 Interpellation Zisyadis Bundesamt für Religionsfragen Office fédéral des questions religieuses Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1994 Im Dezember 1993 legte ich eine Motion vor, in der ich den Bundesrat aufforderte, eine Fachstelle des Bundes für Religi- onsfragen zu schaffen, die beobachtet, wo die Kirchen, aber auch Sekten und andere Religionsgemeinschaften stehen und wie und in welchem Mass sie die gesellschaftliche Ent- wicklung prägen und beeinflussen. Der Bundesrat hat im Fe- bruar 1994 die Ablehnung der Motion beantragt. Ist der Bundesrat angesichts der Tragödie von Cheiry und Granges (Salvan) bereit, auf seine Stellungnahme zurückzu- kommen? Texte de l'interpellation du 6 octobre 1994 En décembre 1993, je déposais une motion demandant au Conseil fédéral de créer un office des questions religieuses, qui devait notamment être un observatoire des prises de posi- tion des Eglises, mais aussi des sectes, groupements reli- gieux, afin de mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile. Le Conseil fédéral concluait à un rejet de ma motion en février 1994. Suite à la tragédie de Cheiry et des Granges (Salvan), le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa position unilaté- rale? Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann (1) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 Le Conseil fédéral déplore profondément latragédie de Cheiry et de Granges-sur-Salvan à laquelle l'auteur de l'interpellation fait allusion. Un Office fédéral des questions religieuses n'au- rait cependant pas été en mesure d'empêcher ce drame. Les arguments figurant dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Zisyadis du 14 décembre 1993 (93.3606), en ce qui concerne plus particulièrement le partage des compétences entre la Confédération et les cantons, s'opposent à la création d'un office des questions religieuses sur le plan fédéral. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est pas disposé à reconsidérer sa réponse du 28 février 1994 à la motion deman- dant la création d'un Office fédéral des questions religieuses. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Bundesamt für Religionsfragen Interpellation Zisyadis Office fédéral des questions religieuses In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3418 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1994 - 08:00 Date Data Seite 2489-2489 Page Pagina Ref. No 20 024 984 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.