Erwägungen (2 Absätze)
E. 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3394 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1994 - 17:15 Date Data Seite 1157-1158 Page Pagina Ref. No 20 025 122 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
E. 5 décembre 1994
2. zu untersuchen, welche internationalen Auswirkungen eine solche schweizerische Gesetzgebung hätte und welche Über- einkommen und welche Zusammenarbeit mit dem Ausland der Erlass entsprechender gesetzlicher Bestimmungen erfor- dern würde;
3. die Stellungnahmen der von diesem Projekt direkt betroffe- nen schweizerischen Kreise einzuholen (Komponisten, aus- übende Künstler, Verleger, Hersteller von Tonträgern, Verwer- tungsgesellschaften). Texte du postulat du 3 octobre 1994 La question de prélever des droits sur l'exécution des oeuvres entrées dans le domaine public n'est pas entièrement nou- velle. Une initiative animée par Lord Yehudi Menuhin et soute- nue par des compositeurs, des exécutants et des sociétés de gestion collective des droits lui donne une actualité particu- lière: il s'agit du «Fonds Mozart», créé en 1991 pour financer des activités consacrées au soulagement et à la prévention de la souffrance humaine. Il est présentement alimenté par des contributions volontaires. Son financement par des droits pré- levés après l'extinction des droits d'auteur est la condition de son développement Le Parlement du Royaume-Uni de même que le Conseil de l'Europe sont déjà saisis de la question qui va être débattue dans plusieurs Etats très prochainement Je prie le Conseil fédéral:
1. d'étudier les bases légales de droit fédéral qui doivent per- mettre le prélèvement de droits sur l'exécution d'oeuvres en- trées dans le domaine public;
2. d'étudier les incidences internationales d'une législation suisse de ce genre et les éventuels accords et concours inter- nationaux que leur mise en oeuvre effective requiert;
3. de recueillir l'avis de milieux suisses directement concernés (compositeurs, musiciens exécutants, éditeurs, producteurs d'enregistrements, sociétés de gestion collective des droits) par cette entreprise. Mitunterzeichner- Cosignataires: Coutau (1) Petitpierre Gilles (R, GE): L'idée et le projet du «Fonds Mo- zart» émanent de M. Yehudi Menuhin. Il propose une contribu- tion des milieux de la musique et, plus tard peut-être, des mi- lieux artistiques en général, à l'amélioration des conditions de la vie sur cette planète. J'aimerais vous citer un passage des propos de Lord Yehudi Menuhin, parce que c'est plus simple et que ça va plus vite: «Le 200e anniversaire de la mort de Mozart m'a semblé être l'occasion de lui offrir un vibrant hommage en réponse au don qu'il nous a fait Cette dette envers les grands esprits de notre passé doit nous inciter à lutter contre la brutalité, la médiocrité et l'anéantissement En effet, la musique de Mozart n'a jamais manqué d'encourager la véritable signification de la vie, de même qu'elle a contribué matériellement à l'existence de nombreux musiciens et de professionnels de la musique, de producteurs de disques, de sociétés de radiodiffusion et de té- lévision, de salles de concert, etc. Mozart lui-même n'a jamais connu un tel soutien. C'est pourquoi il me semble qu'à notre tour, nous inspirant de ses enseignements, nous devrions, en son nom, protéger notre avenir avec tout l'amour et la sagesse que sa musique nous a procurés pendant plus de 200 ans. L'idée du 'Fonds Mozart' - dit toujours Yehudi Menuhin - est en quelque sorte une contribution que les musiciens, compo- siteurs et artistes-interprètes veulent offrir pour la prévention et le soulagement de la souffrance, car le lien entre ces deux fonctions humaines que sont la musique et le soulagement de la souffrance et sa prévention est rapidement apparu aux yeux de tous.» Cette contribution voulue par Yehudi Menuhin doit se fonder sur une législation nationale et internationale qui, d'abord, la permette dans l'optique de la perception de droits, et qui, en- suite, organise son affectation dans l'optique du choix des destinataires et du contrôle - c'est important - de cette affecta- tion. Il va sans dire que la mise en oeuvre de cette idée sup- pose l'accord de nombreux pays, afin qu'une coordination et qu'une harmonisation suffisantes soient garanties et, aussi, que la concurrence ne soit pas altérée. Il importe, avant toute chose, que les artistes eux-mêmes souscrivent largement à cette idée, et ensuite que les organes de perception de droits collaborent à sa mise en oeuvre. L'idée de M. Menuhin redonne son actualité à la question du domaine public payant, dont on se souvient qu'elle a été dé- battue déjà au XIXe siècle. A l'avantage de rétablir une cer- taine égalité entre les oeuvres soumises aux droits d'auteur et celles qui ne le sont plus, égalité en faveur des premières, pourrait naturellement s'opposer le coût supplémentaire des prestations qui sont aujourd'hui dans le domaine public. Quoi qu'il en soit, le taux des droits perçus sur les oeuvres du do- maine public devrait être sensiblement inférieur à celui des droits d'auteur. L'affectation des sommes recueillies pourrait être partagée entre des fins culturelles, l'aide aux artistes, et des fins d'intérêt général, ou encore être réservée à des fins d'intérêt général, liées ou non à la culture et à la formation, là où leur absence contribue à la souffrance et à la misère. Le postulat que je développe aujourd'hui vise précisément à poser ces questions complexes et à vérifier que les conditions du progrès des objectifs du «Fonds Mozart» sont réalisées. La générosité qui guide les promoteurs du «Fonds Mozart», avec à leur tête Yehudi Menuhin, la profondeur et la noblesse de l'engagement de ce dernier pour une vie meilleure sur notre planète sont des motifs puissants de contribuer, en Suisse, avec le concours d'autres pays naturellement - du Conseil de l'Europe, des milieux et des organisations internationales di- rectement intéressés - à la réalisation concrète de ce projet Je souhaite, Monsieur le Conseiller fédéral, que le Conseil fé- déral puisse y tenir sa part, qui peut être décisive, en acceptant mon postulat Koller Arnold, Bundesrat: Der ßundesrat erklärt sich bereit, das Postulat Petitpierre entgegenzunehmen. Das soziale und kulturpolitische Engagement, das darin zum Ausdruck kommt, verdient es auf jeden Fall, dass die vom Postulanten aufgeworfenen Fragen näher abgeklärt werden, obwohl wir natürlich zum vorgeschlagenen System der Finanzierung heute noch nicht abschliessend Stellung nehmen können. Dieses Finanzierungssystem beruht auf der Idee des «do- maine public payant» - ein Postulat, das schon lange disku- tiert wird - und sieht vor, dass Aufführungen von urheberrecht- lich nicht mehr geschützten Werken mit einer Abgabe zugun- sten der Allgemeinheit belastet werden. Die Diskussion um den Mozart-Fonds und seine Finanzierung beschränkt sich ja nicht nur auf unser Land. Auch in anderen Ländern und im Europarat wird die Möglichkeit der Schaffung eines «domaine public payant» untersucht Unter den gegebenen Umständen hält es der Bundesrat da- her für gerechtfertigt, die im Postulat geforderten Abklärungen im einzelnen vorzunehmen und Ihnen darüber Bericht zu er- statten. Überwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Finanzielle Unterstützung des «Fonds Mozart». Rechtliche Grundlagen Postulat Petitpierre Domaine public payant et «Fonds Mozart». Bases légales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
5. Dezember 1994 1157 Postulat Petitpierre #ST# 94.080-03 Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Bundesgesetz betreffend die gewerblichen Muster und Modelle Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. September 1994 (BEI IV 950) Message et projet de loi du 19 septembre 1994 (FF IV 995) Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. l-lll Titre et préambule, eh. l-lll Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.080-04 Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Bundesgesetz betreffend die Erfindungspatente Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi fédérale sur les brevets d'invention Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. September 1994 (BBIIV950) Message et projet de loi du 19 septembre 1994 (FF IV 995) Meier Josi (C, LU), Berichterstatterin: Ich möchte jene Punkte in Erinnerung rufen, die in der Kommission Anlass zu Bemer- kungen gegeben haben. Wir haben drei Detailfragen ange- tippt: Zuerst Artikel 2Literaa. Unser heutiges nationales Gesetz ver- langt, dass Erfindungen, deren «Veröffentlichung» oder «Ver- wertung» gegen die guten Sitten oder die öffentliche Ordnung verstossen, von der Patentierung auszuschliessen sind. Diese Regelung hat sich an Artikel 53 Litera a des europäischen Pa- tentabkommens angelehnt und wurde von der Schweiz und den umliegenden Staaten in die nationalen Gesetze übernom- men. Gemäss Trips müssen wir nun «die Veröffentlichung» streichen. «Die Verwertung» bleibt in der Bestimmung. Die Be- deutung dieser Einschränkung ist sehr gering. Das Bage hat die Sache untersucht und keinen Fall gefunden, bei dem die Unterscheidung irgendeine Rolle gespielt hätte. In das Trips wollte man so wenig Ausschlussgründe wie möglich aufneh- men - das ist der eine Grund, weshalb von «der Veröffentli- nhiinritt in rlifìcor Roctimmi inn ahinocuhctn \juiirHo Man wnllto aber auch nicht, dass ein Staat in die Trickkiste greifen und sich auf den Standpunkt stellen könnte, die Veröffentlichung sei zwar unsittlich, weshalb man etwas nicht patentieren wolle, es dürfe aber trotzdem produziert werden. Deshalb hat man auf das «Tun», auf die Verwertung, und nicht auf die Veröffentli- chung abgestellt. Wir haben in der Kommission über zwei weitere Artikel kurz ge- sprochen, nämlich Art. 37 und Art 40a Beide befassen sich mit der Frage der Einschränkung von Zwangslizenzen. Diese dürfen nicht ausschliesslich sein. Nach Art. 37 ist die Erteilung dann möglich, wenn Gegenstände gemäss der Erfindungs- lehre während mehrerer Jahre ohne genügende Rechtferti- gung weder im Inland hergestellt noch hierher eingeführt wur- den. In Art. 40a war zu entscheiden, wann solche einfache Zwangslizenzen im Falle von Halbleitern zulässig sein sollten. Von den beiden Trips-Möglichkeiten, Lizenzerteilung für öf- fentliche nichtgewerbliche Zwecke und Behebung einer (in ei- nem Gerichts- oder Verwaltungsverfahren festgestellten) wett- bewerbswidrigen Praxis, nimmt der Entwurf nur die zweite in das interne Recht auf. Wir haben zugestimmt Die übrigen Be- stimmungen wurden diskussionslos genehmigt. Ich beantrage daher auch hier globale Abstimmung. Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. l, II Titre et préambule, eh. l, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 30 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.3394 Postulat Petitpierre Finanzielle Unterstützung des «Fonds Mozart». Rechtliche Grundlagen Domaine public payant et «Fonds Mozart». Bases légales Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1994 Das Problem der Erhebung von Entschädigungen für die Auf- führung von Werken, die Gemeingut geworden sind, ist nicht mehr neu. Eine von Lord Yehudi Menuhin getragene und von Komponisten, ausübenden Künstlern und Verwertungsgesell- schaften unterstützte Initiative verleiht ihm eine ganz beson- dere Aktualität: Es handelt sich um den 1991 geschaffenen «Fonds Mozart» zur Finanzierung von Aktivitäten, die dazu be- stimmt sind, das Leiden in der Welt zu mildern und zu verhin- dern. Der Fonds wird gegenwärtig durch freiwillige Beiträge fi- nanziert Voraussetzung für seinen Ausbau ist aber seine Fi- nanzierung durch Entschädigungen, die nach dem Ablauf der urheberrechtlichen Schutzfrist erhoben werden. Das Parla- ment des Vereinigten Königreichs und der Europarat haben sich bereits des Problems angenommen. In verschiedenen Staaten soll die Frage nächstens diskutiert werden. Ich ersuche den Bundesrat:
1. zu prüfen, welche gesetzlichen Grundlagen erforderlich sind, damit für die Aufführung von Werken, die Gemeingut sind, Entschädigungen erhoben werden können;
Postulat Petitpierre 1158 5 décembre 1994
2. zu untersuchen, welche internationalen Auswirkungen eine solche schweizerische Gesetzgebung hätte und welche Über- einkommen und welche Zusammenarbeit mit dem Ausland der Erlass entsprechender gesetzlicher Bestimmungen erfor- dern würde;
3. die Stellungnahmen der von diesem Projekt direkt betroffe- nen schweizerischen Kreise einzuholen (Komponisten, aus- übende Künstler, Verleger, Hersteller von Tonträgern, Verwer- tungsgesellschaften). Texte du postulat du 3 octobre 1994 La question de prélever des droits sur l'exécution des oeuvres entrées dans le domaine public n'est pas entièrement nou- velle. Une initiative animée par Lord Yehudi Menuhin et soute- nue par des compositeurs, des exécutants et des sociétés de gestion collective des droits lui donne une actualité particu- lière: il s'agit du «Fonds Mozart», créé en 1991 pour financer des activités consacrées au soulagement et à la prévention de la souffrance humaine. Il est présentement alimenté par des contributions volontaires. Son financement par des droits pré- levés après l'extinction des droits d'auteur est la condition de son développement Le Parlement du Royaume-Uni de même que le Conseil de l'Europe sont déjà saisis de la question qui va être débattue dans plusieurs Etats très prochainement Je prie le Conseil fédéral:
1. d'étudier les bases légales de droit fédéral qui doivent per- mettre le prélèvement de droits sur l'exécution d'oeuvres en- trées dans le domaine public;
2. d'étudier les incidences internationales d'une législation suisse de ce genre et les éventuels accords et concours inter- nationaux que leur mise en oeuvre effective requiert;
3. de recueillir l'avis de milieux suisses directement concernés (compositeurs, musiciens exécutants, éditeurs, producteurs d'enregistrements, sociétés de gestion collective des droits) par cette entreprise. Mitunterzeichner- Cosignataires: Coutau (1) Petitpierre Gilles (R, GE): L'idée et le projet du «Fonds Mo- zart» émanent de M. Yehudi Menuhin. Il propose une contribu- tion des milieux de la musique et, plus tard peut-être, des mi- lieux artistiques en général, à l'amélioration des conditions de la vie sur cette planète. J'aimerais vous citer un passage des propos de Lord Yehudi Menuhin, parce que c'est plus simple et que ça va plus vite: «Le 200e anniversaire de la mort de Mozart m'a semblé être l'occasion de lui offrir un vibrant hommage en réponse au don qu'il nous a fait Cette dette envers les grands esprits de notre passé doit nous inciter à lutter contre la brutalité, la médiocrité et l'anéantissement En effet, la musique de Mozart n'a jamais manqué d'encourager la véritable signification de la vie, de même qu'elle a contribué matériellement à l'existence de nombreux musiciens et de professionnels de la musique, de producteurs de disques, de sociétés de radiodiffusion et de té- lévision, de salles de concert, etc. Mozart lui-même n'a jamais connu un tel soutien. C'est pourquoi il me semble qu'à notre tour, nous inspirant de ses enseignements, nous devrions, en son nom, protéger notre avenir avec tout l'amour et la sagesse que sa musique nous a procurés pendant plus de 200 ans. L'idée du 'Fonds Mozart' - dit toujours Yehudi Menuhin - est en quelque sorte une contribution que les musiciens, compo- siteurs et artistes-interprètes veulent offrir pour la prévention et le soulagement de la souffrance, car le lien entre ces deux fonctions humaines que sont la musique et le soulagement de la souffrance et sa prévention est rapidement apparu aux yeux de tous.» Cette contribution voulue par Yehudi Menuhin doit se fonder sur une législation nationale et internationale qui, d'abord, la permette dans l'optique de la perception de droits, et qui, en- suite, organise son affectation dans l'optique du choix des destinataires et du contrôle - c'est important - de cette affecta- tion. Il va sans dire que la mise en oeuvre de cette idée sup- pose l'accord de nombreux pays, afin qu'une coordination et qu'une harmonisation suffisantes soient garanties et, aussi, que la concurrence ne soit pas altérée. Il importe, avant toute chose, que les artistes eux-mêmes souscrivent largement à cette idée, et ensuite que les organes de perception de droits collaborent à sa mise en oeuvre. L'idée de M. Menuhin redonne son actualité à la question du domaine public payant, dont on se souvient qu'elle a été dé- battue déjà au XIXe siècle. A l'avantage de rétablir une cer- taine égalité entre les oeuvres soumises aux droits d'auteur et celles qui ne le sont plus, égalité en faveur des premières, pourrait naturellement s'opposer le coût supplémentaire des prestations qui sont aujourd'hui dans le domaine public. Quoi qu'il en soit, le taux des droits perçus sur les oeuvres du do- maine public devrait être sensiblement inférieur à celui des droits d'auteur. L'affectation des sommes recueillies pourrait être partagée entre des fins culturelles, l'aide aux artistes, et des fins d'intérêt général, ou encore être réservée à des fins d'intérêt général, liées ou non à la culture et à la formation, là où leur absence contribue à la souffrance et à la misère. Le postulat que je développe aujourd'hui vise précisément à poser ces questions complexes et à vérifier que les conditions du progrès des objectifs du «Fonds Mozart» sont réalisées. La générosité qui guide les promoteurs du «Fonds Mozart», avec à leur tête Yehudi Menuhin, la profondeur et la noblesse de l'engagement de ce dernier pour une vie meilleure sur notre planète sont des motifs puissants de contribuer, en Suisse, avec le concours d'autres pays naturellement - du Conseil de l'Europe, des milieux et des organisations internationales di- rectement intéressés - à la réalisation concrète de ce projet Je souhaite, Monsieur le Conseiller fédéral, que le Conseil fé- déral puisse y tenir sa part, qui peut être décisive, en acceptant mon postulat Koller Arnold, Bundesrat: Der ßundesrat erklärt sich bereit, das Postulat Petitpierre entgegenzunehmen. Das soziale und kulturpolitische Engagement, das darin zum Ausdruck kommt, verdient es auf jeden Fall, dass die vom Postulanten aufgeworfenen Fragen näher abgeklärt werden, obwohl wir natürlich zum vorgeschlagenen System der Finanzierung heute noch nicht abschliessend Stellung nehmen können. Dieses Finanzierungssystem beruht auf der Idee des «do- maine public payant» - ein Postulat, das schon lange disku- tiert wird - und sieht vor, dass Aufführungen von urheberrecht- lich nicht mehr geschützten Werken mit einer Abgabe zugun- sten der Allgemeinheit belastet werden. Die Diskussion um den Mozart-Fonds und seine Finanzierung beschränkt sich ja nicht nur auf unser Land. Auch in anderen Ländern und im Europarat wird die Möglichkeit der Schaffung eines «domaine public payant» untersucht Unter den gegebenen Umständen hält es der Bundesrat da- her für gerechtfertigt, die im Postulat geforderten Abklärungen im einzelnen vorzunehmen und Ihnen darüber Bericht zu er- statten. Überwiesen - Transmis
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Petitpierre Finanzielle Unterstützung des «Fonds Mozart». Rechtliche Grundlagen Postulat Petitpierre Domaine public payant et «Fonds Mozart». Bases légales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3394 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1994 - 17:15 Date Data Seite 1157-1158 Page Pagina Ref. No 20 025 122 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.