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7. Oktober 1994 N 1927 Interpellation Schmied Walter buca, di creare alloggi concepiti per famiglie, anziani e invalidi e conservare aree abitabili a prezzi favorevoli mediante lievi ri- sanamenti. Il promovimento dell'accesso alla proprietà resta inoltre un compito permanente dì notevole importanza socio- logica. Dal punto di vista del Consiglio federale, una modificazione fondamentale del sistema di promovimento non si rende quindi necessaria D'altra parte, la LCAP costituisce l'oggetto di un riesame sulla base delle esperienze accumulate finora e nella prospettiva dei compiti futuri relativi alla politica dell'abi- tazione, riesame dal quale potrebbe scaturire, se del caso, un adeguamento dell'aiuto federale.

2. Per il momento, in Svizzera non esiste una statistica esau- stiva sui redditi determinata per regione e non è perciò possi- bile fornire dati affidabili sulla parte della popolazione suscetti- bile di beneficiare dell'aiuto federale. Il perno dell'aiuto federale resta la diminuzione dei costi di nuove abitazioni. Gli strumenti a tale riguardo sono la ridu- zione di base e la riduzione suppletiva II limite di reddito per beneficiare di quest'ultima è generoso poiché esso è fissato a 50 000 franchi, misurato sui salari lordi medi degli operai e de- gli impiegati situati tra 4800 e 6000 franchi secondo la stati- stica sui salari e le paghe effettuata dall'Ufficio federale dell'in- dustria, delle arti e mestieri e del lavoro nell'ottobre 1992. Le pigioni delle nuove abitazioni sono nondimeno alte e, senza aiuto pubblico, risultano proibitive anche per queste categorie di reddito. Il diritto alla riduzione suppletiva è attualmente og- getto di un esame effettuato in collaborazione con gli uffici can- tonali. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 94.3263 Interpellation Schmied Walter Rinderwahnsinn. Statistik Maladie des vaches folles. Statistiques Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1994 Neben Grossbritannien weist die Schweiz am meisten Fälle von Rinderwahnsinn auf. Die Gründe für die Häufigkeit dieser Krankheit sowie das Ausmass des Ansteckungsrisikos für den Menschen sind noch weitgehend unbekannt. Darum wird der Bundesrat gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

1. Unterscheiden sich die in der Schweiz angewandten Erhe- bungsverfahren von denjenigen unserer Nachbarländer?

2. Wie beurteilt der Bundesrat die in der Schweiz bisher ange- wandten Schutzmassnahmen?

3. Wie schätzt der Bundesrat das Ansteckungsrisiko für den Menschen oder den Zusammenhang dieser Tierkrankheit mit der Creutzfeld-Jakobschen Krankheit ein?

4. Hat der Bundesrat die Absicht, die neuen Massnahmen zur Verhinderung einer weiteren Ausbreitung des Rinderwahn- sinns mit unseren Nachbarländern zu koordinieren? Texte de l'interpellation du 16 juin 1994 A côté de la Grande-Bretagne, c'est la Suisse qui annonce le plus de cas de maladie des vaches folles. Les raisons qui expli- quent la fréquence de cette maladie, de même que le risque de transmission à l'homme sont encore largement inconnus. Aussi, le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes:

1. Les procédés statistiques appliqués en Suisse concernant la maladie des vaches folles diffèrent-ils de ceux utilisés dans les pays voisins?

2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il les mesures de protection prises jusqu'ici en Suisse?

3. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le risque de trans- mission à l'homme, voire le rapport de cette affection bovine avec la maladie de Creutzfeld-Jakob?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de coordonner avec les pays voisins de la Suisse les nouvelles mesures visant à empê- cher la propagation de la maladie des vaches folles? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1994

1. L'ESB est soumise à l'annonce obligatoire dans toute l'UE - de même qu'en Suisse - depuis 1990. Autrement dit, celui qui détient, garde ou soigne des animaux a l'obligation d'annoncer sans délai toute suspicion d'épizootie à un vétéri- naire officiel qui ordonne les examens nécessaires pour élu- cider le cas. On peut noter des différences avec nos voisins dans l'exécu- tion et l'organisation, notamment en ce qui concerne l'infor- mation et la sensibilisation des détenteurs d'animaux, des vé- térinaires et des laboratoires spécialisés effectuant les exa- mens. Suite au premier cas survenu dans notre pays, les mi- lieux concernés ont été mis au courant par les médias et une campagne d'information ciblée sur la Symptomatologie de l'épizootie et les mesures à prendre a été lancée; en outre, un laboratoire de référence pour le diagnostic de l'ESB a été mis en place. C'est ainsi que, depuis trois ans maintenant, une centaine de bovins présentant des symptômes neurologiques suspects ont été soumis chaque année au dépistage de l'ESB. Selon les informations dont nous disposons, la France et l'Al- lemagne ont institué des laboratoires spéciaux pour le dia- gnostic. En Allemagne, les spécialistes recourent à l'expéri- mentation animale pour confirmer le diagnostic d'ESB, ce qui peut nécessiter une à deux années jusqu'à ce que le résultat soit connu. Il n'existe cependant pas de données officielles sur le nombre de cas cliniquement suspects ayant dû être éluci- dés dans un laboratoire de diagnostic. Sur la base des données actuelles, on ne peut répondre pour le moment à la question de savoir jusqu'à quel point les diffé- rences dans la manière d'élucider les cas suspects influent sur le nombre de cas d'ESB annoncés dans chacun des pays.

2. L'interdiction de nourrir les ruminants avec de la farine de viande et d'os permet d'interrompre efficacement la chaîne de l'infection; en l'état actuel de nos connaissances, l'affourage- ment de farines animales contaminées constitue en effet la seule voie de transmission importante de cette maladie. Les prescriptions visent en outre à empêcher que des matiè- res infectieuses arrivent dans les farines animales: les ani- maux atteints d'ESB sont incinérés, les organes potentielle- ment infectés de bovins de boucherie âgés de plus de six mois sont soumis, au même titre que des déchets animaux à haut risque, à un traitement thermique de plus de 130° C. Les deux armes principales de la lutte, à savoir l'interdiction d'affourager des farines animales d'une part, l'élimination des animaux malades et des organes potentiellement infectés d'autre part, permettent d'éviter une nouvelle propagation de la maladie.

3. Outre les mesures pour éradiquer l'épizootie dans les popu- lations de bovins, des mesures préventives ont été prises pour protéger les consommateurs. Elles consistent d'une part à contrôler les bovins de boucherie âgés de plus de 18 mois im- médiatement avant l'abattage de manière à détecter d'éven- tuels symptômes cliniques suspects, d'autre part à interdire la mise dans le commerce d'organes et de tissus potentielle- ment dangereux (cervelle, moelle épinière, thymus, rate et in- testin). Depuis 1991, l'Office intercantonal de contrôle des mé- dicaments (OICM) a édicté quant à lui une série de mesures destinées à prévenir les risques dans le domaine pharmaceu- tique.

Interpellation Ruckstuhl 1928 N 7 octobre 1994 En l'état actuel des connaissances scientifiques, les mesures prises paraissent suffisantes. Au vu des données épidémiologiques dont nous disposons, il n'existe pas de lien entre les encéphalopathies spongiformes chez l'animal et la maladie de Creutzfeld-Jakob. L'apparition de l'ESB a conduit les autorités et les scientifiques à accorder plus d'attention aux questions qui se posent dans le domaine des encéphalopathies dégénératives chez l'homme et l'animal. Il s'agira dans les années qui viennent d'axer la recherche sur ce domaine.

4. Le Conseil fédéral est en principe intéressé à une coordina- tion des mesures avec l'UE. Depuis peu, cette dernière a pris des mesures identiques à la Suisse. Si l'UE devait en envisa- ger de nouvelles allant au-delà des prescriptions suisses, le Conseil fédéral pourrait les adopter, à condition qu'elles repo- sent sur une base scientifiquement étayée. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 94.3300 Interpellation Ruckstuhl Förderung der Bienenzucht Encouragement de l'apiculture Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1994 Die Aktualität der Bienenseuche Varroa hat an Bedeutung lei- der nicht eingebüsst. Forschung in bezug auf die Resistenz- und Rückstandsproblematik ist um so dringlicher, als sich die ersten Anzeichen der Wirkungslosigkeit von bekannten Var- roabekämpfungsmitteln zeigen. Ist der Bundesrat bereit, die Varroatoseforschung sowie die Bienenzucht zu fördern? lexfe de l'interpellation du 17 juin 1994 On est forcé de constater aujourd'hui que la varroase, épizoo- tie des abeilles, continue de sévir dans les ruchers. Dès lors, il est urgent d'accroître la recherche sur la résistance à cette ma- ladie et sur les résidus qu'elle peut laisser dans le miel, et ce, d'autant plus que les moyens connus de lutte contre la var- roase se révèlent peu à peu inefficaces. Le Conseil fédéral est-il prêt à promouvoir la recherche dans ce domaine et à encourager l'apiculture? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Forschung und Beratung im Bereich der Bienenzucht dienen der Erhaltung der Imkerei, die mit ihren gemeinwirtschaftli- chen Leistungen in der Natur, bei der Bestäubung pflanzlicher Kulturen, volkswirtschaftlich wie ökologisch von grossem Nut- zen ist Die Bienenzucht ist aber heute stark gefährdet Als erster Aspekt sind die Krankheiten zu nennen: Die Bienen- seuchen haben die Imkerei periodisch wiederholt in ihrem Le- bensnerv zu treffen versucht (Faulbrut, Sauerbrut, Milbenseu- chen, Virosen). Der Bund nahm deshalb die staatliche Be- kämpfung wichtiger Bienenkrankheiten im Tierseuchengesetz auf. Die Bienenseuche Varroa ist als jüngstes Glied in dieser Kette von Krankheitszügen noch nicht in allen Belangen er- forscht Die in der Tierseuchenverordnung verankerten Aufga- ben des Bundes dürfen deshalb nicht vernachlässigt werden. Unter Abgeltung könnten die Aufgaben im Bereich des Bie- nengesundsheitsdienstes vermehrt an die Kantone delegiert werden. Wie stellt sich der Bundesrat zu dieser Aufgaben- teilung? Ein zweiter Aspekt, ist die internationale Forschungszusam- menarbeit, die vom Bund nicht vernachlässigt werden darf. Bienenkrankheiten entwickeln sich im angrenzenden Ausland ähnlich. Der Austausch von Forschungsergebnissen würde Doppelspurigkeiten vermeiden und Synergismen wecken. Al- lerdings darf die Forschungsarbeit in der Sektion Bienen der Forschungsanstalt Liebefeld-Bern nicht geschwächt werden, sonst wäre die angestrebte Forschungstätigkeit mit dem Aus- land unrealistisch. Wir möchten dabei den Vorsteher des Volkswirtschaftsdepartementes, Bundesrat Jean-Pascal Dela- muraz, an sein Versprechen erinnern, das er nach der Interpel- lation von Ständerätin Esther Bührer (Sommersession 6. Juni

1990) abgegeben und von Unterstützung der Bienenzucht in bezug auf die Varroatose gesprochen hat. Der dritte Aspekt betrifft die Innovationsförderung im Bereich der Imkerei. Die Bienenzucht hält zwar bei der Bestäubung pflanzlicher Kulturen (Obst, Raps, Samenproduktion) eine wichtige Funktion inné. Diese Bestäubungsleistung ist mit den ökologischen Leistungen im Bereich des Pflanzenbaues und der Tierhaltung vergleichbar, sie wird aber vom Bund - im Ge- gensatz zum Ausland - nicht abgegolten. Die einheimische Bienenzucht fällt diesbezüglich aus dem Rahmen der Förde- rungsmassnahmen im Bereich der Agrarpolitik, weil ihr die «Bodenabhängigkeit» fehlt. Eine Unterstützung des Bundes in Form von ökologisch begründeten Direktzahlungen für die Bienenzucht wäre im Hinblick auf die schwierig gewordenen Verhältnisse im Honigabsatz (Freihandel) wichtig. Dies würde gleich lange Spiesse gegenüber der ausländischen Konkur- renz schaffen. Im Bereich der Innovationsförderung werden beispielsweise in Frankreich für junge Imkerbetriebe Starthil- fen und Risikobeiträge gesprochen, in Italien Arbeitskosten übernommen (und gleichzeitig wird Honig für den Export in die Schweiz als Drittland der EU verbilligt). Wie stellt sich der Bundesrat zur Förderung der Bienenzucht als Nischenproduktion? Wie stellt er sich zur Bestäubungsprämie? Wie stellt er sich zur Förderung der Bienenzucht im Dienste der Umwelterziehung? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1994 Die Sektion Bienen der eidgenössischen landwirtschaftlichen Forschungsanstalt für Milchwirtschaft Liebefeld-Bern (FAM) ist, in enger Zusammenarbeit mit ausländischen Forschungs- instituten, seit über zehn Jahren in der Varroatoseforschung tätig. Sie informiert die Imkerschaft in zahlreichen Kursen, Ver- sammlungen und in Fachzeitschriften über Wesen und Be- kämpfung dieser Krankheit Auch die Bienenzucht als Nischenproduktion wird der Bund weiterhin über die Sektion Bienen fördern. Zusätzlich richtet er an die Kosten der bienenwirtschaftlichen Kurse und Vor- träge sowie an die Beratung Beiträge in der Höhe von rund 160000 Franken (1993) aus. In dieser Beratungstätigkeit kommen auch Umweltprobleme, so z. B. die Rassenvielfalt, zur Sprache. Im Rahmen der vom Bundesrat am 1. Juli 1992 beschlosse- nen Redimensionierung der sieben eidgenössischen land- wirtschaftlichen Forschungsanstalten (u. a Abbau von rund 100 Etatstellen) musste aber auch die Sektion Bienen auf mögliche Einsparungen hin untersucht werden. Insbeson- dere wurde die Frage gestellt, welche Synergien sich durch eine Verlegung der Sektion Bienen von der FAM in die eidge- nössische landwirtschaftliche Forschungsanstalt für Obst-, Wein- und Gartenbau Wädenswil (FAW) ergeben würden. Aus diesem Grund wurde eine verwaltungsinterne Arbeits- gruppe aus Vertretern der FAM, der FAW und des Bundes- amtes für Veterinärwesen (BVET) eingesetzt Aufgrund eines von der Arbeitsgruppe vorgelegten Berichtes wurde von einer Verlegung nach Wädenswil abgesehen. Die Zahl der Etatstellen muss aber von sieben auf fünf reduziert werden. Dies wird zwangsläufig zu einem gewissen Abbau von Dienstleistungen führen. Die Vorschläge der FAM bezüg- lich vorzunehmende Kürzungen in der Sektion Bienen wur- den den interessierten Kreisen (Bienenzuchtvereine, BVET, Kantonstierärzte) am 27. April 1994 in einer gemeinsamen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schmied Walter Rinderwahnsinn. Statistik Interpellation Schmied Walter Maladie des vaches folles. Statistiques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3263 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1927-1928 Page Pagina Ref. No 20 024 598 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.