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Taxe sur la valeur ajoutée 1822 N 6 octobre 1994 bei den Ausnahmen von der subjektiven Steuerpflicht die Tierärzte und Tierspitäler nicht auf (vgl. Art. 8 Abs. 2 Bst d der Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung in der Fas- sung dieses Bundesbeschlusses). Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. #ST# 94.3250 Motion Zisyadis Doppelte MWSt auf Büchern TVA et prix du l ivre. Empêcher la double TVA Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994 Die bevorstehende Einführung der Mehrwertsteuer (MWSt) wird für den Schweizer Buchhandel schwerwiegende Folgen haben. Konsumentinnen und Konsumenten sowie Bibliotheken wer- den nämlich auf importierten Büchern nicht nur die Mehrwert- steuer bezahlen müssen, der das Schweizervolk kürzlich zu- gestimmt hat, sondern auch diejenige, die vom Herkunftsland erhoben wird. Eine solche Doppelbelastung stellt eine Aus- nahme dar. Waren aus Frankreich und Deutschland werden bei der Ein- fuhr in die Schweiz üblicherweise von Steuern befreit Für das Buch gilt diese Regel jedoch nicht. Der Detailbuchhandel befindet sich zurzeit in einer schwieri- gen Situation. Angesichts der sich abzeichnenden Konzentra- tion drohen kleine Buchhandlungen, die bisher ein vielfältiges Angebot führen konnten, zu verschwinden. Die Ausdünnung des Verkaufsnetzes im Buchhandel wird für die Autorinnen und Autoren verhängnisvolle Folgen haben und sich somit auf das kulturelle Leben im allgemeinen nachhaltig auswirken. Ich fordere den Bundesrat auf, sich bei internationalen Ver- handlungen dafür einzusetzen, dass in die Schweiz impor- tierte Bücher von den durch die Exportländer erhobenen Steuern befreit werden. Texte de la motion du 16 juin 1994 La prochaine introduction de la TVA dans notre pays va plon- ger le secteur économique du livre dans une situation pré- caire. Il serait anormal qu'à l'avenir, l'acheteur suisse, les bibliothè- ques, doivent s'acquitter deux fois de la taxe à la valeur ajou- tée, celle du pays d'origine et celle résultant de la décision prise récemment par le peuple suisse. Il est usuel que les marchandises exportées par la France ou l'Allemagne vers la Suisse le soient au bénéfice de la détaxe. Le livre fait exception à cette règle. Le commerce du livre de détail vit une situation difficile, avec une tendance à la concen- tration et la disparition des petites unités très diversifiées jusqu'ici. L'affaiblissement du niveau des librairies aura des suites néfastes pour les auteurs et créateurs et donc des conséquences culturelles importantes. Le Conseil fédéral est invité à s'engager dans des négocia- tions internationales afin d'obtenir la généralisation de la dé- taxe à l'exportation pour les livres importés. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Borei François, Brüg- ger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (8) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1994 On ne voit pas dans quelle mesure l'exportation de livres de- vrait être traitée différemment des autres biens en la frappant d'une double imposition. Selon le principe, reconnu au niveau international, du pays destinataire, les biens exportés sont im- posés là où ils sont consommés ou utilisés. Il s'ensuit que tous les biens exportés sont exonérés de la TVA en vigueur dans le pays exportateur et soumis à la TVA dans le pays qui les im- porte. Ce principe est également valable dans les rapports avec l'UE dont feront partie tous les Etats voisins de la Suisse à compter du 1 er janvier 1995. Le régime de la TVA de l'UE pré- voit d'exonérer les livraisons de biens aux destinataires extra- communautaires et ne fait pas d'exception pour les imprimés. Il appartient à chaque Etat de régler la manière dont un fournis- seur est tenu d'apporter la preuve de l'exportation effectuée et, partant, de l'exonération fiscale. La Suisse ne peut toutefois exercer aucune influence en la matière ni répondre à la ques- tion de savoir si un fournisseur est en mesure d'apporter la preuve requise. On relèvera par ailleurs qu'en Suisse la livrai- son et l'importation de livres doivent être imposées au taux ré- duit de 2 pour cent. De plus, les libraires assujettis ont le droit de déduire l'impôt préalable. De toute façon, l'introduction de la TVA n'aggrave nullement la situation économique des librai- res. A moyen terme, il devrait même être possible d'abaisser le prix d'achat des livres produits en Suisse, d'où un renforce- ment de la compétitivité de ce secteur économique. En fait, la suppression de la «taxe occulte» sur les biens d'investisse- ment et les moyens d'exploitation a pour effet de réduire les coûts de production des livres produits en Suisse. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. #ST# 93.3546 Motion des Ständerates (Küchler) Mehrwertsteuer. Sondersatz für touristische Leistungen Motion du Conseil des Etats (Küchler) Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier applicable aux prestations touristiques Wortlaut der Motion vom 1. März 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten, gestützt auf Artikel 8ter der Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung, einen Erlass vorzulegen, der gleichzeitig mit dem Wechsel zur Mehrwertsteuer die Anwendung eines reduzierten Satzes für touristische Leistungen vorsieht. Texte de la motion du 1er mars 1994 Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution, de présenter aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des presta- tions touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur la valeur ajoutée. Antrag der Kommission Ablehnung der Motion Proposition de la commission Rejeter la motion

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Doppelte MWSt auf Büchern Motion Zisyadis TVA et prix du livre. Empêcher la double TVA In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3250 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1994 - 15:00 Date Data Seite 1822-1822 Page Pagina Ref. No 20 024 529 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.