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Motion Brunner Christiane 1180 N 17 juin 1994 #ST# 94.3075 Motion Duvoisin Förderung der Mobilität Jugendlicher in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation Wortlaut der Motion vom 1. März 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert Dieser Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution zu verwalten. Texte de /a motion du 1er mars 1994 Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publi- ques et privées, et géré par une institution extérieure à l'admi- nistration. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden- mann, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggen- berger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Her- czog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Zbinden, Ziegler Jean (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Situation de crise nous fait encore mieux mesurer l'impor- tance de la formation professionnelle et complémentaire ainsi que la mobilité des travailleurs. Pour encourager les jeunes filles et les jeunes hommes en for- mation à accomplir ou à parfaire cette dernière dans une autre région linguistique de Suisse ou de l'Europe, il conviendrait de pouvoir, sous certaines conditions, participer au financement des frais supplémentaires encourus (voyages, pension, assu- rances, cours, etc.). Ce fonds pourrait également pourvoir à:

- l'information; -le conseil; -la constitution d'un réseau d'accueil et d'accompagnement;

- toute mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi. Ce fonds pourrait être géré par une institution (fondation) spé- cifique à créer. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 mai 1994 L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en forma- tion, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs publics, dont la Confédération également, qui seraient appe- lés à financer un tel fonds. Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant, l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas char- ger la Confédération de nouveaux engagements financiers. Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives pri- vées inédites. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3107 Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Leistungsanspruch für Inhaber der Bewilligung B Droit aux prestations de ('assurance-chômage des titulaires d'un permis B Wortlaut der Motion vom 16. März 1994 Der Bundesrat wird beauftragt, für Arbeitslose, denen infolge des Verlustes ihres Arbeitsplatzes oder aus wirtschaftlichen Gründen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verwei- gert wird, eine Lösung zu suchen, die es ihnen in allen Kanto- nen ermöglicht, im Ausmass der entrichteten Beiträge die Lei- stungen der obligatorischen Arbeitslosenversicherung zu be- ziehen. Texte de la motion du 16 mars 1994 Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution permet- tant aux chômeurs et aux chômeuses auxquels la prolonga- tion de l'autorisation de séjour est refusée suite à la perte de l'emploi ou pour des motifs d'ordre économique, de bénéficier de manière uniforme des prestations de l'assurance-chômage obligatoires correspondant aux cotisations versées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Boden- mann, Borei François, Brügger Cyrill, Danuser, Duvoisin, Eg- genberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Marti Werner, Matthey, Ruffy, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Selon la législation en vigueur, seuls les titulaires d'un permis C sont placés sur pied d'égalité avec les Suisses en matière de prestations de l'assurance-chômage. Dans la mesure où l'autorisation de séjour est liée à l'autorisa- tion d'exercer une activité lucrative, l'échéance du permis im- plique également l'inaptitude au placement Les prestations de l'assurance-chômage n'étant pas exportables, les condi- tions fixées par la Laci ne sont pas remplies. Ainsi, les assurés et les assurées ayant perdu leur emploi et dont le permis B ar- rive en même temps ou postérieurement à échéance ne béné- ficient plus des prestations de l'assurance-chômage. L'Office fédéral des étrangers recommande aux cantons de fixer le délai de départ des titulaires de permis B n'ayant pas reçu la prolongation de l'autorisation de travail de sorte qu'ils puissent épuiser complètement leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. Cette pratique a été instaurée dans certains cantons. Il convient cependant de retendre de manière imperative à tous les cantons, de façon à ce que, d'une part, toutes les ressortis- santes et tous les ressortissants étrangers titulaires d'un per- mis B ne soient pas renvoyés avant qu'ils aient épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, et, d'autre part, qu'ils soient traités de manière équitable sur l'ensemble du territoire suisse.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Duvoisin Förderung der Mobilität Jugendlicher in der Ausbildung. Schaffung eines Fonds Motion Duvoisin Création d'un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1994 - 08:00 Date Data Seite 1180-1180 Page Pagina Ref. No 20 024 168 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.