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17. Juni 1994 N 1245 Interpellation Aubry das erstgenannte Projekt sind mehrere Beschwerden vor Bun- desgericht hängig. Je nach Ausgang dieses Beschwerdever- fahrens könnten sich auch Verzögerungen beim Projekt der N 4 ergeben.

3. Nein. Die vom Bundesrat in Aussicht gestellte Vorlage wird sich allein mit der Umsetzung von Artikel 36sexies BV befas- sen. Allfällige finanzielle Folgen der erwähnten Verfassungs- bestimmung wären in eine Überarbeitung des langfristigen Bauprogramms für die Nationalstrassen einzubeziehen und dannzumal vom Bundesrat zu beschliessen.

4. Im Prinzip ja Es ist jedoch Aufgabe des Bundesrates, im Rahmen des langfristigen Bauprogramms die Prioritäten für sämtliche geplanten Abschnitte festzulegen. Dabei ist der Kenntnisstand im Zeitpunkt des Beschlusses massgebend. Heute jedenfalls ist noch nicht absehbar, ob überhaupt finan- zielle Mittel umgelagert werden können. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 45 Stimmen Dagegen 33 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 94.3038 Interpellation Aubry Abgabe heroinhaltiger Zigaretten. Verantwortung Responsabilité de la distribution de cigarettes à l'héroïne Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994 Artikel 8 des Betäubungsmittelgesetzes ist mit der Verteilung von heroinhaltigen Zigaretten an Drogensüchtige umgangen worden. Es scheint, dass dafür die Abteilung Pharmazie und Betäubungsmittel des Bundesamtes für Gesundheitswesen die Verantwortung übernommen hat Ist sich der Bundesrat bewusst,

- dass die Kontrolle dieser heroinhaltigen Zigaretten nicht ge- währleistet werden kann und dass diese weiterverkauft oder Leuten angeboten werden können, die keine Ahnung davon haben, dass darin ein für die Gesundheit gefährliches Betäu- bungsmittel enthalten ist? Wer zehn Zigaretten pro Tag erhält, wird ja nicht immer einen Polizisten an seiner Seite haben;

- dass ausgerechnet die Bundesverwaltung solche Massnah- men durchführt und den Bundesrat mit ihrer Drogenpolitik an der Nase herumführt? Texte de l'interpellation du 28 février 1994 L'article 8 de la loi sur les stupéfiants a été détourné par la dis- tribution de cigarettes à l'héroïne à des toxicomanes. Il semble que ce soit la Division pharmacie et stupéfiants de l'Office fé- déral de la santé publique qui en ait pris la responsabilité. Le Conseil fédéral est-il conscient:

- qu'on ne peut maîtriser le contrôle de ces cigarettes à l'hé- roïne et qu'elles peuvent être soit revendues ou encore offer- tes à des gens ne se doutant pas qu'elles contiennent un stu- péfiant dangereux pour la santé? Aucun policier ne se tiendra aux côtés de celui qui reçoit une dizaine de cigarettes par jour;

- que c'est l'administration qui prend de telles mesures et di- rige la politique de la drogue à la barbe et au nez du Conseil fé- déral? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 mai 1994

1. Des cigarettes à l'héroïne sont effectivement remises à un petit nombre de personnes gravement dépendantes dans le cadre des essais de distribution contrôlée de stupéfiants. La remise de cigarettes vise à faire cesser la pratique de l'injec- tion, dont les risques de transmission du virus VIH qui y sont liés sont trop bien connus. A lafin du mois d'avril 1994,15 pour cent environ de tous les participants aux essais avaient reçu des cigarettes d'héroïne.

2. En principe, les cigarettes doivent être fumées dans les lo- caux où elles sont remises.

3. Le médecin responsable du projet peut autoriser des parti- cipants aux essais à emporter des cigarettes d'héroïne. Ce mode de remise des cigarettes est exceptionnel, puisqu'à la fin d'avril 1994 quatre participants seulement avaient été auto- risés à en emporter.

4. Les abus font l'objet de mesures qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion des participants qui les ont commis ou au refus de toute remise ultérieure de cigarettes. Les chefs de projet sont responsables de la sécurité entourant la remise des substances. Ils tiennent un contrôle informatisé des stocks et des quantités remises chaque jour. Seul un nom- bre très restreint de personnes ont accès aux stupéfiants. Les organes responsables de la Confédération et des cantons ef- fectuent des contrôles très serrés, en partie à l'improviste. En résumé, on peut dire que les autorités fédérales et cantonales vouent une grande attention aux aspects de sécurité. Le 27 avril 1994, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a annoncé qu'il avait constaté, en saqualité d'autorité de surveil- lance, lors d'un contrôle de routine, une différence de 236 cigarettes d'héroïne à 50 mg entre le contrôle des stupé- fiants et le stock au centre de distribution du projet Zokl 2 de ('«Arbeitsgemeinschaft für einen risikoarmen Umgang mit Dro- gen/Arud» (association visant à diminuer les risques liés à l'uti- lisation de drogues) à Zurich. L'Arud et l'OFSP ont déposé plainte pénale. Les premiers résultats de l'enquête à la fin du mois d'avril permettent d'exclure avec une grande probabilité un vol commis par des participantes. Il n'est pas encore établi clairement s'il s'agit d'un vol commis par d'autres personnes ou d'une erreur de comptabilité commise par l'Arud. Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit Dagegen Minderheit Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Abgabe heroinhaltiger Zigaretten. Verantwortung Interpellation Aubry Responsabilité de la distribution de cigarettes à l'héroïne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3038 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1994 - 08:00 Date Data Seite 1245-1245 Page Pagina Ref. No 20 024 235 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.