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Conséquences de l'initiative des Alpes 458 N 16 mars 1994 #ST# 94.3028 Dringliche Interpellation Schmied Walter Alpen-Initiative. Auswirkungen der Abstimmung Interpellation urgente Schmied Walter Incidences de la votation sur l'initiative «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit» Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994 Die am 20. Februar von Volk und Ständen angenommene In- itiative «zum Schütze des Alpengebietes vor dem Transitver- kehr» stellt verschiedene Probleme. Der Bundesrat wird er- sucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:

1. Wie beurteilt der Bundesrat die internationale Situation, wie sie neu entstanden ist?

2. Welche Auswirkungen könnte diese Abstimmung auf die von der Schweiz angestrebten bilateralen Verhandlungen mit ihren europäischen Partnern haben?

3. Ist der Bundesrat nach wie vor gewillt, sich an den Inhalt und die Geltungsdauer des Transitvertrages zu halten, der mit der Europäischen Union geschlossen wurde und dem Volk und Stände indirekt zugestimmt haben?

4. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um die verschiedenen Dossiers, die mit unseren europäi- schen Partnern behandelt werden sollen, voranzubringen? Texte de l'interpellation du 28 février 1994 L'initiative «pour la protection des régions alpines contre le tra- fic de transit», acceptée le 20 février dernier par le peuple et les cantons, suscite plusieurs questions. Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux points suivants:

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il nouvellement la situa- tion internationale?

2. Quelles pourraient être les incidences de cette votation sur les négociations bilatérales souhaitées par la Suisse avec ses partenaires européens?

3. Le Conseil fédéral a-t-il toujours et encore la volonté de res- pecter tout au moins le contenu et la durée de l'Accord de tran- sit conclu avec l'Union Européenne, et honoré par le peuple suisse et les cantons confédérés?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre main- tenant pour faire progresser les divers dossiers bilatéraux sou- mis à nos partenaires? Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Binder, Che- vallaz, Comby, Couchepin, Daepp, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Maurer, Mül- ler, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rohrbasser, San- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Seiler Hanspe- ter, Theubet, Wyss William, Zölch, Zwahlen (29) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. März 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mars 1994

1. La décision suisse ne facilitera pas les relations de la Suisse avec TUE. Elle a en effet donné lieu à des critiques, notamment dans la mesure où la liberté de choix du mode de transport re- présente l'un des piliers de la politique des transports de l'UE et de ses Etats membres. Dès lors un important travail d'information et d'explication sera nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir un climat de confiance et de crédibilité propice au déroule- ment de négociations formelles entre les deux parties. A cet étard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été ac- ceptée pour des motifs de politique d'environnement et de santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fé- déral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne pro- voquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela suppose notamment la réalisation d'une offre de transport combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec les responsables européens pour trouver un accord sur des modalités acceptables par toutes les parties. Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports des pays membres de l'UEet autrichien, pour les assurer du fait que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de l'application de l'initiative, les engagements internationaux auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord sur le transit Ces démarches se sont poursuivies par les entre- tiens entre le chef du DFTCE et M. Me Gregor, ministre des transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994. Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédé- ral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué la situation. 2 et 4. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE en- tend au préalable analyser les conséquences de la décision du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De facto, l'UE s'est accordée une «pause de réflexion» pour pro- céder à une nouvelle appréciation de la situation. En l'état, il n'est pas possible de déterminer à quelle date l'UE sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre pays. La question de savoir si un mandat formel de négocier sera adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des mi- nistres des transports de l'Union européenne est ouverte.

3. Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des voies, lors de la mise en oeuvre de la décision po- pulaire, qui tiennent compte à la fois des buts poursuivis par la nouvelle disposition constitutionnelle et des engagements internationaux existants, et qui évitent des discriminations. Il s'engagera également à faire en sorte que l'Accord de transit soit respecté. Le délai transitoire de dix ans qui est prévu pour opérer le transfert sur le rail nous offre la possibilité de nous entendre avec nos partenaires européens sur des modalités acceptables par toutes les parties. #ST# 94.3030 Dringliche Interpellation Comby Alpen-Initiative. Dringliches Vollzugsgesetz Interpellation urgente Comby Législation d'application urgente de l'initiative des Alpes Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994 Nach der Abstimmung vom 20. Februar 1994, an der Volk und Stände der Alpen-Initiative zugestimmt haben, mussten die zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbaupro- jekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transit- strassen eingestuft werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche Interpellation Schmied Walter Alpen-Initiative. Auswirkungen der Abstimmung Interpellation urgente Schmied Walter Incidences de la votation sur l'initiative "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit" In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3028 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1994 - 21:00 Date Data Seite 458-458 Page Pagina Ref. No 20 023 809 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.