94.094

E. 2 Les commissions du Grand Conseil obtiennent des renseignements sur les dossiers ou y ont accès lorsque l'exécution de leurs tâches l'exige. Dans des cas motivés, le Conseil d'Etat peut délier du secret de fonction un chef de direction, un fonctionnaire, un employé ou un enseignant du canton. De même, la commission de gestion des tribunaux peut, dans des cas motivés, délier du secret de fonction un membre ou un collaborateur d'un tribunal pour des questions relevant de l'administration de la justice.

E. 3 Lorsque le Grand Conseil, afin de faire la lumière sur des événements importants, institue une commission d'enquête, celle-ci peut obtenir toutes les informations nécessaires du Conseil d'Etat, des tribunaux - pour les questions relevant de l'administration de la justice - et des autorités communales - pour les questions relevant de la collaboration entre canton et communes. Les membres des autorités ainsi que les fonctionnaires, les employés et les enseignants du canton et des communes sont tenus de la renseigner, même sur des constatations qui relèvent du secret de fonction. Les particuliers peuvent être entendus conformément à la loi sur la juridiction administrative. Ce nouvel article constitutionnel institutionnalise l'obligation des autorités de renseigner les membres du Grand Conseil, des commissions du Grand Conseil et des commissions d'enquête. Il règle par ailleurs la levée du secret de fonction dans les cas où les renseignements que requièrent les commissions du Grand Conseil et les commissions d'enquête relèvent du secret de fonction. 112 Conformité au droit fédéral La réglementation des attributions du Parlement est de la compétence des cantons. Le droit à l'information différencié du Parlement et des organes parlementaires ne relève d'aucune disposition du droit fédéral. Comme l'article modifié n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie. 959

12 Constitution du canton de Soleure Lors de la votation populaire du 12 juin 1994, le corps électoral du canton de Soleure a accepté, par 45 849 oui contre 32 573 non, la modification de l'article 133, 1er alinéa, de la constitution cantonale. Par lettre du 20 juin 1994, la chancellerie du canton de Soleure a demandé la garantie fédérale. 121 Imposition des revenus extraordinaires et non périodiques L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante: Ancien texte Art. 133, 1er al., deuxième phrase 1... Les revenus extraordinaires et non périodiques sont imposés séparément. ... Nouveau texte Art. 133, 1er al, deuxième phrase 1... Les revenus extraordinaires et non périodiques peuvent être imposés séparément. ... Selon l'article 133, 1er alinéa, les revenus extraordinaires et non périodiques ne doivent plus obligatoirement être imposés séparément mais peuvent, selon les cas, être imposés avec les autres revenus. Il appartient au législateur de déterminer les modalités de l'imposition. 122 Conformité au droit fédéral Cette modification constitutionnelle est liée à la révision de la loi cantonale sur les impôts cantonaux et communaux, qui a notamment été adaptée à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14). Toutefois, la modification constitutionnelle et la révision de la loi n'ont pas été soumises au peuple simultanément, ce qui aurait été contraire à la législation en vigueur. La disposition constitutionnelle révisée ne précise pas la manière d'imposer les revenus extraordinaires et non périodiques, ce qui laisse toute liberté au législateur cantonal de se conformer au droit fédéral. Comme cette modification n'est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie. 13 Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Lors de la Landsgemeinde ordinaire du 24 avril 1994, les citoyens du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont adopté quatre propositions portant modifica- tion de la constitution cantonale. La révision de la constitution concerne les points suivants: 960

- séparation des pouvoirs: abrogation de l'article 11, 4e alinéa, modification des articles 22 à 29, adoption d'un article 29bis, et modification des articles 30, 1er alinéa, 32, 1er alinéa, 33, 36 et 44, 2e alinéa, de la constitution;

- nombre des membres du Grand Conseil: modification de l'article 22 de la constitution;

- obligation d'accepter une charge officielle: modification de l'article 18, 2e ali- néa, de la constitution;

- élection du chancelier d'Etat et de l'huissier d'Etat: abrogation de l'article 20, 2e et 3e alinéas, de la constitution. Par lettre du 25 avril 1994, le landammann et le Conseil d'Etat (Standeskommis- sion) du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont demandé la garantie fédé- rale. 131.1 Séparation des pouvoirs L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante: Ancien texte Art. 11, 4<= al.

E. 4 II établit les prévisions budgétaires de toutes les administrations de l'Etat pour chaque année administrative.

E. 5 Dans les districts qui connaissent le scrutin par la voie des urnes, les élections en question ont lieu au plus tard le troisième dimanche de mai.

E. 6 Il fixe le budget, examine et arrête les comptes de l'Etat, ainsi que l'inventaire de la fortune publique. Le budget et les comptes sont rendus publics; le règlement fixe le mode de cette publication;

E. 7 Il nomme aux dignités ecclésiastiques dont la repourvue appartient à l'Etat.

E. 8 et 9. ...

E. 10 Il conclut les traités avec les cantons et avec les Etats étrangers, dans les limites de la constitution fédérale, sauf ratifications par le peuple;

E. 11 Il accorde les concessions de mines;

E. 12 Il fixe le traitement des fonctionnaires publics et alloue la somme nécessaire pour celui des employés de l'Etat;

E. 13 Il autorise l'acquisition d'immeubles, l'aliénation ou l'hypothèque des propriétés nationales et les emprunts pour le compte de l'Etat; 970

^

E. 14 Il exerce la souveraineté en tout ce que la constitution ne réserve pas au peuple ou n'attribue pas à un autre pouvoir;

E. 15 Il exerce les droits réservés au Canton par les articles 86, 89 et 93 de la constitution fédérale. Art. 45 1 Le Grand Conseil peut inviter le Conseil d'Etat à préparer un projet de loi ou de décret et fixer le terme pour la présentation du projet demandé. 2 Si l'urgence d'un décret est déclarée, le Conseil d'Etat doit le présenter dans la même session. Art. 46 1 Les projets de loi et de décret sont discutés en deux débats et en deux sessions ordinaires. 2 Si l'urgence d'un décret est déclarée, les seconds débats ont lieu dans la même session. Art. 47 Les députés doivent voter pour le bien général d'après leur conviction, sans qu'ils puissent être liés par des instructions. Art. 48 1 Hors le cas de flagrant délit, les membres du Grand Conseil ne peuvent être arrêtés ni poursuivis, pendant les sessions, sans l'autorisation de ce corps. 2 Les membres du Grand Conseil ne sont responsables qu'envers l'Assemblée des discours qu'ils prononcent en séance. 3 Au cas où ces discours contiendraient de paroles injurieuses ou diffamatoires, l'Assemblée peut autoriser des poursuites par la voie ordinaire. Art. 51 Tout siège au Grand Conseil devenu vacant est repourvu conformément à la loi. Chapitre II: Pouvoir exécutif et administratif Art. 53 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: 1. Il présente les projets de loi et de décret; 2. Il est chargé de la promulgation et de l'exécution des lois et décrets, et prend à cet effet les arrêtés nécessaires; 3. Il pourvoit à toutes les parties de l'administration et au maintien de l'ordre public; 4. Il dispose des forces militaires cantonales dans les limites tracées par la constitution et les lois fédérales. Si les circonstances l'exigent, il doit convoquer le Grand Conseil. Celui-ci est immédiatement convoqué lorsque l'effectif des troupes mobilisées dépasse celui d'un bataillon et lorsque le service dure plus de quatre jours. Le Conseil d'Etat ne peut mettre sur pied que des troupes organisées par la loi; 5. Il entretient les rapports du Canton avec les autorités fédérales et les Etats confédérés; 6. Il nomme, jusqu'au grade de major inclusivement, tous les officiers des unités de troupes cantonales; 7. Il nomme les fonctionnaires, les employés et les agents dont la constitution ou la loi n'attribue pas la nomination à une autre autorité; 8. Il surveille les autorités inférieures et donne les directions sur toutes les parties de l'administration; 9. Il peut, après les avoir entendues, suspendre, par décision motivée et notifiée, les autorités administratives qui refusent d'exécuter ses ordres. Il doit toutefois en référer au Grand Conseil à sa première session;

10. Il accorde les transferts de mines. 971

Art. 54 Le Conseil d'Etat est responsable de sa gestion; il en rend compte annuellement au Grand Conseil et lui soumet en même temps un inventaire complet et détaillé de la fortune publique. Art. 58 1 Le Conseil d'Etat se répartit, par département, l'expédition des affaires. 2 Un règlement approuvé par le Grand Conseil fixe le nombre des départements et en précise les attributions. Art. 59 1 Le gouvernement a, dans chaque district, pour l'exécution des lois et le service de l'administration, un représentant sous le nom de Préfet et un Préfet-substitut. 2 Les attributions du préfet sont déterminées par la loi. Titre VIII. Dispositions générales et mode de revision Art. 100 Le Conseil d'Etat pourvoit à la promulgation des lois et des décrets et fixe le jour de leur mise à exécution, à moins que le Grand Conseil ne le fixe lui-même. Art. 101 1 Le peuple peut, par voie d'initiative, demander la revision totale ou partielle de la présente constitution. 2 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. 3 Dans l'un et l'autre cas, la demande doit être appuyée par la signature de 12 000 citoyens actifs. Art. 102 1 Lorsque la demande est conçue en termes généraux, elle est soumise à la votation du peuple avec un préavis du Grand Conseil, si celui-ci le juge opportun. 2 Les assemblées primaires décident en même temps si, en cas de vote affirmatif, la revision doit être totale ou partielle et si elle doit être faite par le Grand Conseil ou par une Constituante. 3 Si la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, le Grand Conseil en délibère en deux sessions ordinaires. S'il donne son approbation, le projet est soumis tel quel à la votation du peuple. En cas de non-approbation, le Grand Conseil peut en proposer le rejet ou lui opposer un contre-projet. 4 Le contre-projet ou la proposition de rejet sont soumis à la votation en même temps que le projet émané de l'initiative populaire. Art. 104 1 Le Grand Conseil peut aussi, de sa propre initiative, reviser la constitution. 2 Dans ce cas, il doit suivre les formes fixées pour l'élaboration des lois, après avoir voté l'opportunité de la revision dans deux sessions ordinaires. Art. 108 1 Les élections prévues par la présente constitution n'ont lieu qu'à l'expiration des termes fixés par la législation actuelle. 2 Une nouvelle loi électorale doit être présentée au Grand Conseil avant le 1er janvier 1908. 972

Nouveau texte Art. 3>) Adjonction d'une annotation: 1 Dans la Constitution, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme. Art. 30 1 Outre leurs compétences en matière d'élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d'initiative et de référendum facultatif. 2 La loi règle l'exercice de ces droits ainsi que les procédures de consultation et d'information des citoyens. Chapitre I: Droit de référendum Art. 31 1 Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple: 1. les lois et les décrets; 2. les concordats, traités et conventions renfermant des règles de droit; 3. les décisions du Grand Conseil entraînant une dépense extraordinaire unique supé- rieure à 0,75 pour cent ou périodique supérieure à 0,25 pour cent de la dépense totale du compte de fonctionnement et du compte des investissements du dernier exercice. 2 Le référendum peut aussi être demandé par la majorité du Grand Conseil. 3 Ne sont pas soumises au vote du peuple: 1. les lois d'application (art. 42, 2e al.); 2. les dépenses ordinaires et les autres décisions. 4 Le Grand Conseil constate la nullité des demandes de référendum qui ne réunissent pas les conditions posées par la Constitution et par la loi. Art. 32 1 Les lois, traités, concordats, conventions ou décisions soumis au référendum ne peuvent être mis en vigueur avant l'expiration du délai de référendum, ni, le cas échéant, avant le vote du peuple. 2 Les décrets sont mis en vigueur immédiatement. Ils sont soumis au vote du peuple dans l'année qui suit, si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent. S'ils n'ont pas été ratifiés, ils perdent leur validité et ne peuvent être renouvelés. Chapitre II: Droit d'initiative Art. 33 1 Quatre mille citoyens actifs peuvent demander l'élaboration, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi, d'un décret ou de toute décision susceptible de référendum, à l'exception des lois, décrets et décisions votés par le peuple depuis moins de quatre ans, des décisions déjà exécutées et des décrets dont la validité est inférieure à un an. 2 Sauf dans les cas prévus aux articles 34, 2e alinéa, et 35,1er alinéa, toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d'un an au plus par une décision du Grand Conseil. 3 Le Grand Conseil constate la nullité de l'initiative qui: 1. ne respecte pas le droit fédéral ou la Constitution cantonale; 2. vise plus d'une matière; 973

3. ne respecte pas l'unité de la forme; 4. est irréalisable; 5. n'entre pas dans le domaine d'un acte pouvant faire l'objet d'une initiative. 4 Lorsqu'une demande d'initiative doit entraîner de nouvelles dépenses ou la suppression de recettes existantes mettant en péril l'équilibre financier, le Grand Conseil doit compléter l'initiative en proposant de nouvelles ressources, la réduction de tâches incombant à l'Etat ou d'autres mesures d'économie. Art. 34 1 L'initiative peut être rédigée de toutes pièces, sauf si elle vise une décision. 2 Si le Grand Conseil y adhère, le vote n'a lieu qu'à la demande de trois mille citoyens actifs ou de la majorité du Grand Conseil. 3 Si le Grand Conseil n'y adhère pas, il doit soumettre l'initiative telle quelle au vote du peuple, mais il peut en recommander le rejet ou également lui opposer un contre-projet. 4 Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes: a. Acceptez-vous l'initiative populaire? b. Acceptez-vous le contre-projet? c. Au cas où les deux textes obtiennent la majorité absolue des électeurs ayant voté valablement, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? Art. 35 1 L'initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil, qui décide si les dispositions qu'il adopte ou modifie figureront dans la Constitution ou dans un acte législatif ou administratif; lorsque l'initiative est réalisée dans un acte législatif ou administratif, elle n'est soumise au vote que si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent. 2 Lorsque le Grarid Conseil n'approuve pas l'initiative, il la soumet telle quelle au vote du peuple, avec son préavis. 3 Si le peuple la rejette, elle est classée. 4 Si le peuple l'accepte, le Grand Conseil est tenu d'y donner suite sans retard. 5 En rédigeant les règles demandées par l'initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs. Titre précédant l'article 36 Titre V: Pouvoirs publics Titre précédant l'article 37 Chapitre I: Pouvoir législatif A. Attributions Art. 37 1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple. 2 II jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi. Art. 38 1 Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les décrets, les articles 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés. 2 II approuve les traités, les concordats et les conventions, sous réserve des compétences du peuple et du Conseil d'Etat. 974

3 II exerce les droits réservés aux cantons par les articles 86, 89, 89bis et 93 de la Constitution fédérale et répond aux consultations de la Confédération en matière d'installations ato- miques. Art. 39 1 Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres. 2 II élit le Tribunal cantonal, son président et son vice-président, ainsi que le Ministère public. Art. 40 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l'Etat dans les sociétés où le canton a une participation prépondé- rante. Il examine la gestion et délibère sur son approbation. 2 II peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d'un acte de son administration. 3 La loi peut confier certaines tâches de l'Etat à des corporations ou établissements autonomes de droit public. Art. 41 Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes: 1. il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics; 2. il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi; 3. il décide les dépenses et autorise les concessions, les transactions immobilières, les emprunts et l'octroi des cautionnements et autres garanties analogues, sauf exceptions prévues par la Constitution ou par la loi; 4. il fixe le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi; 5. il exerce le droit de grâce; Art. 42 1 Le Grand Conseil édicté les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois prévoir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité. 2 II édicté, sous forme de loi d'application, les dispositions absolument nécessaires pour assurer l'exécution du droit de rang supérieur. 3 II peut toutefois prendre des dispositions urgentes par la voie du décret, pour un temps limité, lorsque les circonstances l'exigent (art. 32, 2e al.). 4 Le Grand Conseil traite toutes les autres affaires sous forme de décision. B. Organisation An. 43 1 La loi fixe les grandes lignes de l'organisation du Grand Conseil ainsi que de ses rapports avec le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires. Pour le surplus, le Grand Conseil s'organise lui-même. 2 Elle règle la participation des membres du Conseil d'Etat aux séances de l'assemblée et des commissions parlementaires. Art. 44 1 Le Grand Conseil s'assemble de plein droit: 1. en session constitutive le quatrième lundi qui suit son renouvellement intégral; 2. en sessions ordinaires, quatre fois par an. 2 Le Grand Conseil s'assemble en sessions extraordinaires: 1. lorsqu'il le décide spécialement; • 975

2. sur l'invitation du Conseil d'Etat; 3. quand vingt députés le demandent en indiquant les objets à traiter. Art. 45 Le Grand Conseil élit pour un an un président, deux vice-présidents et pour quatre ans quatre scrutateurs et deux secrétaires, l'un de langue française, l'autre de langue allemande. Art. 46 1 Le Grand Conseil désigne des commissions, permanentes ou non, qui préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bureau. 2 Les députés peuvent former des groupes politiques, qui doivent avoir au moins cinq membres. 3 En principe, les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans les commissions. Art. 47 1 Le Grand Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents. 2 II prend ses décisions à la majorité absolue. Art. 48 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. 2 II peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l'exigent. Art. 49 1 Les projets de loi font l'objet de deux lectures, dans des sessions différentes. 2 Les décrets font l'objet de deux débats, en principe au cours de la même session. 3 Les décisions font l'objet d'un seul débat. 4 Le Grand Conseil peut, dans tous les cas, décider une lecture supplémentaire. La loi peut l'exiger pour les affaires importantes. C. Droit des députés Art. 50 1 Les députés remplissent librement leur mandat. 2 Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l'assemblée pour les propos qu'ils tiennent devant elle ou en commission. 3 Saufen cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l'assemblée. Art. 51 1 Les droits d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de résolution et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil. 2 La loi définit ces droits et en règle l'exercice. Chapitre II: Pouvoir exécutif A. Election B. Organisation et attributions Art. 53 . 1 Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif et administratif et jouit de toute compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou par la loi. 976

2 II agit en collège. 3 Les affaires importantes restent toujours de sa compétence. 4 II répartit les affaires entre les départements, dont le nombre et les attributions sont fixés par une ordonnance approuvée par le Grand Conseil. 5 Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'organise lui-même. Art. 54 Dans ses relations avec lé Grand Conseil, le Conseil d'Etat a notamment les attributions suivantes: 1. il présente les projets de dispositions constitutionnelles, de lois, de décrets ou de décisions; 2. il fait rapport sur les initiatives populaires, sur les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés, et répond à leurs interpellations et questions; 3. il soumet au Grand Conseil le projet de budget, les comptes de l'Etat et le rapport de gestion; 4. il peut faire des propositions au Grand Conseil; 5. il soumet au Grand Conseil les projets de traités, conventions et concordats qui renferment des règles de droit ou engendrent des dépenses relevant de sa compétence. Art. 55 Le Conseil d'Etat exerce notamment les compétences administratives suivantes: 1. il nomme le personnel de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi; 2. il surveille les autorités inférieures ainsi que les corporations et établissements de droit public; 3. il représente l'Etat, conclut les traités, concordats et conventions de droit public, et répond aux consultations requises du canton; 4. il dirige l'administration, planifie et coordonne ses activités. Art. 56 1 Le Conseil d'Etat assure l'ordre public et dispose à cette fin des forces policières et militaires du canton. 2Inexercé les pouvoirs extraordinaires en cas de danger grave et imminent, en avisant immédiatement le Grand Conseil des mesures qu'il prend. Art. 57 1 Le Conseil d'Etat édicté sous forme de règlement les dispositions nécessaires à l'application des lois et décrets cantonaux. 2 La loi peut déléguer au Conseil d'Etat la compétence d'édicter des ordonnances en fixant leur but et les principes qui régissent leur contenu. La délégation doit toucher un domaine déterminé. Les ordonnances peuvent être subordonnées à l'approbation du Grand Conseil. 3 Le Conseil d'Etat traite les autres affaires sous forme d'arrêté ou de décision. Art. 58 1 Le Conseil d'Etat promulgue les règles de droit, les met en vigueur, à moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même, et pourvoit à leur application. 2 II met en vigueur les dispositions constitutionnelles directement applicables immédiatement après leur approbation par l'Assemblée fédérale. Art. 59 1 Le Gouvernement a, dans chaque district, un représentant sous le nom de préfet et un sous-préfet. 2 Les attributions du préfet sont déterminées par la loi. 977

Titre VIII: Révision de la Constitution Art. 100 1 Six mille citoyens actifs peuvent demander la révision totale ou partielle de la Constitution. 2 Toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d'un an au plus par une décision du Grand Conseil. 3 Le Grand Conseil constate la nullité de l'initiative qui: 1. est contraire au droit fédéral; 2. vise plus d'une matière; 3. ne respecte pas l'unité de la forme; 4. n'entre pas dans le domaine de la Constitution; 5. est irréalisable. Art. 101 1 L'initiative conçue en termes généraux est soumise au vote du peuple, avec un préavis du Grand Conseil. 2 Si le peuple la rejette, elle est classée. 3 Si le peuple l'accepte, le Grand Conseil est tenu d'y donner suite sans retard. 4 En rédigeant les règles demandées par l'initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs. 5 Le peuple décide en même temps si, en cas de vote affirmatif, la révision totale doit être faite par le Grand Conseil ou par une constituante. Art. 102 1 La révision partielle de la Constitution peut être demandée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. 2 Le Grand Conseil peut recommander le rejet ou l'acceptation ou également lui opposer un contre-projet. 3 Lorsqu'il élabore un contre-projet, il en délibère en deux sessions ordinaires. Le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire. 4 Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre,'sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes: a. Acceptez-vous l'initiative populaire? b. Acceptez-vous le contre-projet? c. Au cas où les deux textes obtiennent la majorité absolue des votants, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? Art. 104 1 Le Grand Conseil peut aussi, de sa propre initiative, réviser la Constitution. 2 Les révisions font d'abord l'objet d'un débat sur l'opportunité, puis de deux débats sur le texte, dans des sessions ordinaires. 3 Dans tous les cas, le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire. Il peut également demander au peuple de se prononcer sur des variantes. Titre IX: Dispositions transitoires (droits populaires et pouvoirs publics) An. 108 1 Les actes adoptés par le Grand Conseil avant la date de la mise en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles sont soumis au référendum obligatoire, conformément à l'ancien article 30 de la Constitution cantonale. 2 Les initiatives populaires déposées à la Chancellerie avant cette date sont soumises aux anciens articles 31 à 35 ou aux anciens articles 101 à 107 de la Constitution cantonale. 978

3 Le Grand Conseil est habilité à modifier l'ordre et la numérotation des anciens articles 49, 50,55,56 et 57 de la Constitution si le nouvel article 90 régissant les incompatibilités n'est pas agréé par le peuple. Il s'agit d'une modification complète de la réglementation constitutionnelle valaisanne portant sur les droits populaires et les autorités législatives, executives et administratives du canton, modification qui fait partie d'un projet de révision totale par étapes de la constitution du Valais. Les principaux points sont les suivants:

- Notions: Dans le cadre de cette révision importante, la terminologie des textes de loi et des décisions a été modifiée. Selon le nouveau texte, la notion de décret ne s'applique plus qu'aux actes normatifs, à l'exclusion des textes qui ne sont pas de portée générale et durable.

- Droit de référendum: Une des modifications les plus importantes est la suppres- sion, en matière de législation et de finances, du référendum obligatoire, remplacé par le référendum facultatif. Dorénavant, le référendum pourra être demandé contre tous les actes législatifs du Parlement, sauf ceux qui contiennent des dispositions absolument nécessaires à l'application du droit de niveau supérieur (art. 31 et 42, 2e al.). Il faut 3000 signatures pour l'aboutisse- ment d'un référendum (art. 31,1er al.) et celui-ci peut aussi être demandé par la majorité des membres du Grand Conseil (art. 31, 2e al.).

- Droit d'initiative: Le droit d'initiative a été nettement élargi puisque, doréna- vant, les citoyens peuvent également demander l'élaboration, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un décret ou d'une décision (art. 33, 1er al). Cette révision constitutionnelle introduit l'initiative de type unique rédigée en termes généraux et dont le Grand Conseil décide si elle doit être réalisée au niveau de la constitution, d'une loi ou d'une acte administratif (art. 35). L'initiative doit avoir été signée par 4000 citoyens (art. 33,1er al.) ou, pour une révision constitutionnelle partielle ou totale, par 6000 citoyens (art. 100,1er al.). Elle peut être déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces ou sous la forme d'une proposition rédigée en termes généraux (art. 34, 1er al., 35,101, 1er al., et 102, 1er al.). Comme par le passé, le Grand Conseil peut proposer un contre-projet (art. 34, 3e et 4e al., 102, al. 2 à 4). Les nouvelles dispositions prévoient des délais dans lesquels les initiatives doivent être traitées (art. 33, 2e al., et 100, 2e al.). L'initiative ne permet pas de modifier les lois, décrets et décisions qui ont fait l'objet d'une votation populaire dans les quatre ans qui précèdent (art. 33, 1er al.), ce que prévoyait déjà l'ancien texte. L'article 33, 4e alinéa, n'est pas nouveau non plus: le Grand Conseil doit compléter les initiatives qui entraînent de nouvelles dépenses et mettent en péril l'équilibre financier en proposant des mesures d'économie ou de nouvelles ressources.

- Pouvoirs publics: Les nouvelles dispositions relatives aux pouvoirs publics ne divergent pas des anciennes de manière fondamentale. Elles présentent de manière claire et actuelle les principes de la répartition des compétences entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat (attributions du Grand Conseil: art. 37 à 41, attributions du Conseil d'Etat: art. 53 à 58) ainsi que les grandes lignes de l'organisation des pouvoirs législatif et exécutif (art. 42 à 51 et 59). 979

151.2 Conformité au droit fédéral 151.21 Principe Aux termes de l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons peuvent régler en principe les votations et les élections sur le plan cantonal. Il en va de même pour le droit d'initiative et de référendum, à condition de respecter l'article 6, 2e alinéa, lettres b et c, de la constitution fédérale, qui exigent que les constitutions cantonales «assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives ou démocratiques» et qu'elles «puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande». Les nouvelles dispositions de la constitution cantonale relatives au référendum facultatif, au droit d'initiative et à l'initiative demandant une révision partielle ou totale de la constitution (également en cas d'initiative de type unique) répondent à ces exigences. Les trois points suivants donnent lieu à un commentaire. 151.22 Possibilité de réviser la constitution Selon l'article 100, 3e alinéa, chiffre 4, de la constitution révisée du canton du Valais, le Grand Conseil constate la nullité des initiatives qui n'entrent pas dans le domaine de la constitution. Le Grand Conseil déclare donc nulles les initiatives dont l'objet pourra être réglé, d'après l'ordre juridique du canton, à un niveau inférieur à celui de la constitution ou qui, de manière générale, ne présentent pas un contenu digne de figurer dans la constitution. On peut dès lors se demander si la possibilité de réviser la constitution cantonale, exigée à l'article 6, 2e alinéa, lettre c, de la constitution fédérale, est garantie. Lorsque les cantons dressent des obstacles illicites au dépôt des initiatives visant à réviser la constitution, celle-ci ne peut plus être révisée à tout moment. Conformément à l'article 6, 2e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale, toute initiative visant à réviser une constitution cantonale doit être conforme à l'ensemble de la législation de niveau supérieur. Le droit fédéral n'implique cependant pas que les constitutions cantonales ne peuvent régler que certains domaines (cf. également Zaccaria Giacometti, Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, Zurich, 1941, p. 463; Jean-François Aubert, La Constitution, son contenu, son usage, in Revue de droit suisse, 1991 II, nos 37 et 189). Par l'article 100, 3e alinéa, chiffre 4, de sa constitution, le canton du Valais limite donc la révision de sa constitution sur le plan matériel, d'une manière qui lui est propre. Selon cette disposition, le législatif a la latitude de déclarer nulle toute initiative qui «n'entre pas dans le domaine de la Constitu- tion», cette marge de manœuvre étant matériellement presque illimitée. Or les cantons ne sont pas habilités à limiter sur le plan matériel la révision de leur constitution (Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, Lausanne, 1987, p. 30 s.; Saladin, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 6, n° 66). Il est incontesté dans la doctrine que les cantons n'ont pas le droit d'instaurer des délais en matière de révision constitutionnelle (Walther Burckhardt, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, Berne, 1931, p. 69; Remo Cereghetti, Die Überprüfung der Kantonsverfassungen durch die Bundesversammlung und das Bundesgericht, Winterthour, 1956, p. 53; Werner Gut, die Gewährleistung der Kantonsverfassun- 980

gen durch den Bund, Zürich, 1928, p. 21 s.; Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e édition, Zurich, 1993, n° 246; Saladin, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 6, nos 66 et 68). Il n'est pas non plus admissible de soustraire certaines parties de la constitution à toute possibilité de révision, à l'instar du système allemand (Saladin, in Commentaire de la Constitution fédé- rale, art. 6, n° 66). Il faut aussi se demander si le droit de réviser la constitution à tout moment ne comprend pas aussi le droit de déterminer le texte même de la constitution par une initiative populaire, du moment que la législation fédérale est respectée. Le gouvernement du canton du Valais, confronté à cette question, a fait élaborer un avis de droit y relatif. L'expert mandaté relève principalement que l'article 100, 3e alinéa, chiffre 4, de la constitution du canton du Valais ne concerne que l'initiative rédigée de toutes pièces, la disposition étant «naturellement inappli- cable» aux initiatives conçues en termes généraux, même si cela ne ressort pas de la systématique de l'acte. L'article constitutionnel dont il est question n'aurait par ailleurs qu'une importance limitée, même pour les initiatives présentées sous la forme de projets rédigés de toutes pièces, puisqu'elle ne serait appliquée que dans le cas où de nouvelles dispositions constitutionnelles seraient proposées et non pas dans les cas où des dispositions existantes seraient modifiées ou abrogées. Dans tous les cas, le droit de proposer une révision totale de la constitution par une initiative conçue en terme généraux serait garanti. Etant donné que la législation fédérale ne prévoit que l'exigence de l'initiative visant à la révision totale de la constitution, les conditions posées au niveau fédéral seraient remplies. La doctrine estime en effet, sinon en totalité, du moins en majorité, que l'article 6 de la constitution fédérale n'exige des cantons comme condition minimale que la possibilité de déposer une initiative demandant la révision totale de la constitu- tion (Saladin, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 6, n° 69; Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, Lausanne, 1987, p. 30; Remo Cereghetti, Die Überprüfung der Kantonsverfassungen durch die Bundesversammlung und das Bundesgericht, Zürich, 1956, p. 53; Zaccaria Giacometti, Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, Zürich, 1941, p. 27; avis opposé: Andreas Auer, Les droits politiques dans les cantons suisses, Genève, 1978, p. 47 ss; René A. Rhinow, Volksrechte in Eichenberger, Jenny, Rhinow, Ruch, Schmid, Wildhaber (éd.), Handbuch des Staats- und Verwaltungsrechts des Kantons Basel-Stadt, Bale/Francfort-sur-le- Main, 1984, p. 103). De même la constitution fédérale n'impose-t-elle pas aux cantons de prévoir l'initiative constitutionnelle rédigée de toutes pièces; il suffit que l'initiative puisse être déposée sous la forme d'une proposition rédigée en termes généraux. Du moment que le droit cantonal prévoit l'une de ces formes d'initiative, sans restriction matérielle, le droit fédéral est respecté. Toutefois, il ne ressort pas de la systématique de la constitution valaisanne que l'article 100, 3e alinéa, chiffre 4, ne s'applique pas aux initiatives visant la révision totale de la constitution ni aux initiatives demandant une révision partielle de la constitution et rédigées en termes généraux. Bien au contraire, cette systématique donne lieu à l'interprétation opposée. La limitation du champ d'application n'est pas obligatoire et ne va pas de soi - contrairement à ce qu'affirmé l'auteur de l'avis de droit y relatif. Par contre, il est indéniablement adéquat, dans ce contexte, de 66 Feuille fédérale. 147° année. Vol. 1 981

n'appliquer cette limitation qu'aux initiatives rédigées de toutes pièces, visant une révision partielle de la constitution. L'expert, et avec lui le gouvernement valaisan, affirment que l'article 100, 3e alinéa, chiffre 4, de la constitution valaisanne ne s'applique qu'à ce type d'initiatives. Se conformant à ce point de vue, on peut conclure qu'il est possible d'interpréter et d'appliquer cette disposition conformé- ment à la législation fédérale. La Confédération peut admettre que les autorités appliqueront effectivement cet article dans le sens précité car le principe du fédéralisme implique le respect de la législation fédérale par les cantons. Ainsi, la disposition controversée se révèle conforme au droit fédéral puisqu'elle garantit la possibilité de réviser la constitution sans limitations illicites, à savoir par le biais des initiatives conçues en termes généraux visant la révision totale ou partielle de la constitution. 151.23 Délai et initiatives entraînant de nouvelles dépenses L'article 33,1er alinéa, prévoit que les actes législatifs ne peuvent être abrogés ou modifiés au moyen d'une initiative lorsqu'ils ont été votés par le peuple dans les quatre ans qui précèdent. Comme cette disposition ne concerne pas les initiatives constitutionnelles, elle ne viole pas l'article 6, 2e alinéa, lettre c, de la constitution fédérale, qui exige que les constitutions cantonales puissent être révisées en tout temps (cf. Peter Saladin, in Commentaire de la Constitution fédérale, art. 6, nos 65 et 68). Il en va de même de l'article 33, 4e alinéa, qui concerne les initiatives entraînant des charges financières. Il s'agit là encore d'une limitation matérielle du droit d'initiative qui est conforme au droit fédéral parce qu'elle ne s'applique pas aux initiatives constitutionnelles. 151.24 Unité de la matière Le principe de l'unité de la matière a été respecté en l'occurrence (ATF 111 la 198). La répartition des compétences entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil influe sur les droits politiques des citoyens puisque les droits d'initiative et de référendum relèvent des attributions du Grand Conseil. Les deux domaines sont également liés dans la mesure où les mêmes notions les sous-tendent, en particulier celle de décret, qui dorénavant ne couvre plus que les actes normatifs. Les parties de la révision proposée sont donc liées et, partant, le principe de l'unité de la matière est respecté. 151.25 Conclusion Dans la mesure où cette modification n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral la garantie doit lui être accordée. 152.1 Incompatibilités L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante: 982

Ancien texte Art. 49 1 Le mandat de député au Grand Conseil est incompatible avec les fonctions et les emplois dans les bureaux du Conseil d'Etat. 2 Cette incompatibilité est aussi applicable aux receveurs des districts et aux préposés aux poursuites pour dettes et aux faillites. Art. 50 Ne peuvent siéger en même temps au Grand Conseil: le préfet et son substitut, le juge-instructeur et son suppléant, le conservateur des hypothèques et son substitut, l'employé à l'enregistrement et son substitut, l'officier de l'état civil et son substitut. Art. 55 1 II y a incompatibilité entre les fonctions de Conseiller d'Etat et l'exercice du mandat de député au Grand Conseil. 2 Les Conseillers d'Etat prennent part aux discussions du Grand Conseil avec voix consulta- tive. 3 Les fonctions de Conseiller d'Etat sont incompatibles avec celles de membre d'un Conseil d'administration d'une société poursuivant un but financier. Art. 56 1 Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent remplir autre fonction cantonale ou communale. 2 L'exercice des professions libérales leur est pareillement interdit. Art. 57 Un seul membre du Conseil d'Etat peut siéger aux Chambres fédérales. Art. 60, 2e et 3e al. 2 Aucun employé de l'Etat, révocable par le gouvernement, ne peut remplir les fonctions de juge au Tribunal cantonal ou de juge d'un tribunal d'arrondissement. 3 Cette disposition n'est pas applicable aux suppléants. Art. 89, 1er al. 1 Nul ne peut être membre de plus d'un conseil communal. Art. 91 1 Ne peuvent siéger en même temps au Conseil d'Etat: 1. Des conjoints; 2. Des parents et alliés en ligne directe au premier degré; 3. Des parents en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement; 4. Des alliés en ligne collatérale au deuxième degré. 2 Ces incompatibilités sont aussi applicables aux conseils communaux et bourgeoisiaux, ainsi qu'aux tribunaux et aux greffiers. 3 Des conjoints et des parents ou alliés en ligne directe au premier degré ne peuvent siéger simultanément au Conseil général. Art. 93 Le Préfet ne peut remplir des fonctions de l'ordre judiciaire. Art. 94 La même personne ne peut remplir des fonctions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif dont l'une serait subordonnée à l'autre. 983

Art. 95 Nul ne peut être en même temps président et juge de la même commune. Art. 96 Nul ne peut faire partie du Conseil municipal et du Conseil bourgeoisial de la même commune. Art. 97 Les avocats patentés ne peuvent faire partie des tribunaux, ni plaider devant un tribunal dont ils tiennent le greffe. Art. 98 La loi détermine les autres cas d'incompatibilité et peut interdire le cumul de certaines fonctions. Art. 99 Les incompatibilités établies dans la présente constitution ne sont pas applicables aux substituts ou suppléants des fonctionnaires qu'elles concernent. Nouveau texte Art. 90 1 La loi règle les incompatibilités. 2 Elle veille notamment à éviter que: 1. le même citoyen occupe simultanément des fonctions qui relèvent de plusieurs pouvoirs publics; 2. la même personne appartienne à deux organes dont l'un est subordonné à l'autre; 3. les membres de la même famille siègent dans la même autorité; 4. le citoyen investi d'une fonction publique exerce d'autres activités qui porteraient préjudice à l'accomplissement de sa fonction. 3 Sauf exception prévue par la loi, les incompatibilités sont applicables aux suppléants et aux substituts. 4 La loi peut prévoir d'autres exceptions, notamment pour le régime communal. 5 Un seul membre du Conseil d'Etat peut siéger aux Chambres fédérales. Titre IX: Dispositions transitoires (incompatibilités) Art. 109 Les anciens articles 49,50,55,56,57,60,2e et 3e alinéas, 89,1« alina, 91,93 à 99 demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi prévue par le nouvel article 90, 1er alinéa. Toutefois, jusqu'à cette date, le Grand Conseil est habilité à modifier l'ordre et la numérotation de ces articles dans la mesure utile. 152.2 Conformité au droit fédéral Les dispositions sur les incompatibilités contribuent à assurer la séparation des pouvoirs au niveau des personnes, notion qui se rattache au principe général de la séparation des pouvoirs (Häfelin/Müller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e édition, Zurich 1993, n° 609). Répartir le pouvoir exercé par l'Etat conformé- ment au principe de la séparation des pouvoirs est un élément essentiel de 984

l'organisation étatique fédérale et cantonale (Werner Beeler, Personelle Ge- waltentrennung und Unvereinbarkeit in Bund und Kantonen, Zürich 1983,

p. 38 s., 85 ss, 99 ss, 105 ss, 114 ss; Biaise Knapp, in Commentaire de la Constitu- tion fédérale, art. 5, n° 103 ss), mais la manière dont les cantons appliquent ce principe dans leur droit constitutionnel relève de leur compétence. La majorité des cantons l'inscrivent expressément dans leur constitution, les autres, tels le canton du Valais, et la Confédération l'appliquent implicitement en l'introduisant dans leur législation sur la répartition des fonctions étatiques, l'organisation des autorités et les cas d'incompatibilités. La nouvelle disposition sur les incompatibi- lités relève entièrement de la compétence du canton. Dans la mesure où elle n'est contraire ni à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédéral, la garantie doit lui être accordée. 2 Constitutionnalité En vertu des articles 6 et 85, chiffre 7, de la constitution fédérale, il appartient à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles cantonales. N37340 985

Arrêté fédéral Projet accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 19941\ arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée: